ETHI Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered the Vote 40 under JUSTICE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, and reports the same, less the amounts voted in Interim Supply. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné le crédit 40 inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre provisoire. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 4) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
PAUL SZABO Chair |