FAAE Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES CANADA 40e législature, 3e session LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES a l'honneur de présenter son Le jeudi 9 décembre 2010, le Comité des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes s'est réuni pour amorcer son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. L'honorable Beverley J. Oda, ministre de la Coopération internationale, a alors comparu devant lui avec Margaret Biggs, présidente de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), David Moloney, premier vice-président, et Sue Stimpson, dirigeante principale des finances. Le présent rapport a pour but de saisir la Chambre des délibérations de la réunion du Comité. Durant la réunion, la ministre et ses hauts fonctionnaires ont été interrogés plusieurs fois sur la décision prise par le gouvernement, fin 2009, de rejeter une proposition de financement des Initiatives canadiennes ocuméniques pour la justice, organisation non gouvernementale confessionnelle mieux connue sous le nom de KAIROS. En posant leurs questions, les membres du Comité faisaient référence à un document interne de l'ACDI concernant la demande de financement de KAIROS, document qui se terminait par la déclaration suivante : « [traduction] Recommandation - Que vous signiez ci-dessous pour indiquer votre non approbation d'une contribution de 7 098 758 $ sur quatre ans au programme susmentionné. » Il ressort d'une copie du document qui est parue dans les médias et dont le Comité est saisi que le mot « non » a été ajouté à la main (voir annexe A). Le document contient trois signatures :
Interrogée sur la décision de financement relative à KAIROS, la ministre a déclaré : « J'ai pris la décision de ne pas financer KAIROS, mais plutôt de continuer de financer des organisations comme le Fonds du Primat pour le secours et le développement mondial.[1] » Il s'en est suivi un échange de propos au sujet du document attestant la décision relative à la proposition de financement de KAIROS : L'hon. John McKay (Scarborough-Guildwood, Lib.) : Madame la ministre, vous venez de dire que vous aviez signé ces documents. Vous êtes celle... L'hon. Bev Oda : J'ai signé tous les documents. L'hon. John McKay : Oui, et c'est vous qui avez ajouté « non ». L'hon. Bev Oda : Je n'ai pas dit que c'était moi qui avais ajouté « non ». L'hon. John McKay : Qui est-ce, alors? L'hon. Bev Oda : Je ne le sais pas. L'hon. John McKay : Vous ne le savez pas? L'hon. Bev Oda : Je ne le sais pas. L'hon. John McKay : C'est remarquable. L'hon. Bev Oda : Je sais que cette décision reflète ma décision ultime. L'hon. John McKay : Alors il n'y a que trois personnes qui peuvent avoir ajouté la négation manuscrite. L'hon. Bev Oda : Ce n'est pas vrai. L'hon. John McKay : Deux de ces personnes sont assises autour de cette table. De qui vient la négation? L'hon. Bev Oda : Je ne peux pas vous dire qui l'a écrit. Cependant, je vous garantis que la décision ultime reflète la décision de la ministre et du gouvernement[2]. Margaret Biggs, présidente de l'ACDI, a par la suite été interrogée sur sa recommandation à la ministre concernant la proposition de financement de KAIROS et sur le point de savoir si le mot « non » figurait sur le document quand elle l'a signé : M. Jean Dorion : Madame Biggs, s'il vous plaît, cette mention écrite à la main, « not », figurait-elle sur le document lorsque vous l'avez signé le 28 septembre, c'est-à-dire deux mois avant que la ministre ne le signe à son tour? Mme Margaret Biggs (présidente, Agence canadienne de développement international) : Non, elle n'était pas là, Monsieur. M. Jean Dorion : Donc, votre signature, à cette date, signifiait une approbation. C'est-à-dire que vous recommandiez l'approbation puisque, sur le formulaire, il est écrit : « Recommandation : que vous signiez ci-dessous pour indiquer que vous approuvez le versement d'une contribution de 7 098 758 millions de dollars sur quatre ans pour le programme. » Donc, à ce moment, le 28 septembre, vous recommandiez à la ministre qu'elle approuve. Mme Margaret Biggs : Oui, comme je pense que la ministre l'a dit, l'agence recommandait à la ministre d'approuver le projet. Elle l'a mentionné. Elle a toutefois pris la décision, après mûre réflexion, de ne pas suivre le conseil du ministère. C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire. C'est assez normal. Je pense que nous avons changé le format de ces notes pour que la ministre ait une façon plus claire d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre notre conseil, comme c'est sa prérogative[3]. Compte tenu des autres informations dont elle dispose, le Comité souhaite attirer l'attention de la Chambre sur ce qui semble être une possible atteinte au privilège et lui recommande d'examiner l'ensemble des documents du dossier, y compris les déclarations ministérielles et autres, et de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 41, 45 et 46) est déposé.
Le président [1] Témoignages, réunion no 41, 9 décembre 2010. [2] Ibid. [3] Témoignages, réunion no 41, 9 décembre 2010. |
