FEWO Rapport du Comité

Introduction

À sa réunion du 5 octobre 2010, le Comité permanent de la condition féminine a adopté la motion suivante visant la réalisation d’une étude sur le recensement :

Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 — de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et

Que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.

En novembre 2010, le Comité a tenu trois réunions sur le sujet au cours desquelles il a entendu des témoins.

Contexte

Au sujet du recensement

Le premier recensement canadien a été effectué en 1871. Il consistait en 211 questions, mais les ménages n’étaient pas tenus de répondre à chacune d’elles[1]. Le recensement a eu lieu tous les dix ans jusqu’en 1956, et tous les cinq ans par la suite. En 1941, des questions détaillées sur le logement ont été envoyées à 10 % des ménages; dix ans plus tard, cet échantillon s’est étendu à un ménage sur cinq. Jusqu’en 1971, tous les recensements se faisaient par interview; on utilise depuis la méthode de l’autorecensement, qui permet aux répondants de remplir et de renvoyer eux-mêmes le questionnaire.

En 1971, deux questionnaires étaient utilisés :

• Le questionnaire « abrégé » distribué aux deux tiers des ménages canadiens comportait des questions de base sur la population et neuf questions sur le logement.
• Le questionnaire « détaillé » (formulaire long), distribué au tiers restant, renfermait les mêmes questions que le questionnaire abrégé, en plus de 20 questions supplémentaires sur le logement et de 30 questions sur les caractéristiques socioéconomiques de la population.

En 2001, 80 % des ménages ont reçu le questionnaire abrégé et 20 %, le questionnaire détaillé qui refermait 52 questions supplémentaires.

Le recensement est un exercice obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique, qui prévoit des peines pour le refus ou la négligence de fournir des renseignements :

31. Est, pour chaque refus, négligence, fausse déclaration ou fraude, coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq cents dollars et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines, quiconque, sans excuse légitime :

(a) soit refuse ou néglige de répondre, ou donne volontairement une réponse fausse, à une question indispensable à l'obtention de renseignements recherchés dans le cadre de la présente loi ou se rapportant à ces renseignements, et qui lui est posée par une personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi;

(b) soit refuse ou néglige de fournir des renseignements ou de remplir au mieux, d'après ce qu'il sait ou croit savoir, un questionnaire ou une formule qu'il a été requis de remplir, et de les transmettre au moment et de la manière fixés en application de la présente loi, ou sciemment donne des renseignements faux ou trompeurs ou commet toute autre fraude sous le régime de la présente loi. 1970-71-72, ch. 15, art. 29[2].

La Loi autorise également les enquêtes volontaires autres que le recensement :

8. Le ministre peut, par arrêté, autoriser l'obtention, à des fins particulières autres que le recensement de la population ou le recensement agricole, de renseignements à titre volontaire, mais l'article 31 ne s'applique pas en cas de refus ou de négligence de fournir les renseignements ainsi demandés. 1980-81-82-83, ch. 47, art. 41[3].

Au sujet des activités non rémunérées

Dans un rapport antérieur sur la sécurité économique des femmes, le Comité avait traité des « coûts économiques supportés par les femmes qui réduisent leur participation à la vie active pour jouer un plus grand rôle dans le travail non rémunéré de mère et d’aidante[4]. » On indiquait que des témoins avaient dit au Comité :

[L]es femmes continuent d’occuper une part disproportionnée des emplois atypiques (à temps partiel ou une partie de l’année); que leur travail non rémunéré limite leur activité sur le marché du travail pendant les périodes où elles s’occupent des enfants et d’autres membres de la famille[5].

Dans un mémoire présenté au Comité, Kathleen Lahey a fait un bref historique de la collecte des données sur les activités non rémunérées :

À partir de la parution du Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada en 1970, la préparation et la collecte de données de haute qualité, continues et complètes, sans égard au sexe, sur tous les aspects de la vie des femmes — y compris les données sur les activités «  invisibles  » ou non rémunérées des femmes — ont été de plus en plus reconnues comme un des droits de la personne fondamental des femmes. Les principes fondamentaux d’égalité et l’analyse détaillée basée sur les faits utilisée tout au long du volumineux rapport pour documenter l’ampleur de l’inégalité des femmes à l’époque a abouti à la conclusion non équivoque qu’aucune société ne pouvait prétendre éradiquer la discrimination sans tenir des données statistiques de haute qualité sur tous les aspects de la vie des femmes — particulièrement sur leur vie professionnelle rémunérée et non rémunérée.

Le Rapport de la Commission royale a eu des répercussions importantes. Dans les années 1970, les tribunaux et les législatures ont commencé à reconnaître le travail non rémunéré des femmes dans le droit sur le patrimoine familial et dans le droit commercial, et Statistique Canada a commencé à préparer des données complètes sur les activités non rémunérées à compter de 1971[6].

La question sur les activités non rémunérées a été ajoutée au formulaire long en 1996 et a fait partie des recensements de 1996, de 2001 et de 2006. Voici la question de 2006 :

La semaine dernière, combien d’heures cette personne a-t-elle consacrées aux activités suivantes :

• aux travaux ménagers, à l’entretien de la maison ou du jardin pour les membres du ménage ou pour d’autres personnes, sans paye ou sans salaire?
• à s’occuper de ses enfants ou des enfants des autres, sans paye ou sans salaire?
• à offrir des soins ou de l’aide à une ou plusieurs personnes âgées, sans paye ou sans salaire[7]?

Statistique Canada recueille d’autres données sur les activités non rémunérées dans des enquêtes à participation volontaire, notamment l’Enquête sociale générale (ESG). Les questions de l’ESG sur l’emploi du temps sont posées tous les cinq ans, et les dernières datent de 2010. La taille de l’échantillon a plus que doublé cette année, passant de 10 000 à plus de 20 000 répondants. L’ESG est effectuée par téléphone. On demande aux répondants de tenir un journal de l’emploi du temps pendant une semaine avant de répondre aux questions. Voici les questions sur les activités non rémunérées posées en 2010 :

La semaine dernière, combien d'heures avez-vous consacrées à vous occuper :

• d’un ou de plusieurs enfants de votre ménage et ce sans rémunération?
• d’un ou de plusieurs enfants ne vivant pas dans votre ménage et ce sans rémunération?

La semaine dernière, combien d'heures avez-vous consacrées :

• aux travaux ménagers, à l'entretien de la maison ou du jardin pour votre ménage et ce sans rémunération?
• aux travaux ménagers, à l'entretien de la maison ou du jardin pour des personnes ne vivant pas dans votre ménage et ce sans rémunération?
• à offrir des soins ou de l'aide à une ou plusieurs personnes âgées de votre ménage et ce sans rémunération?
• à offrir des soins ou de l'aide à une ou plusieurs personnes âgées ne vivant pas dans votre ménage et ce sans rémunération[8]?

Le Comité constate que deux changements ont été apportés au recensement de 2011 :

• Le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, distribué à 20 % de la population, sera remplacé par la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, à participation volontaire, distribuée à 30 % de la population;
• Les questions liées aux activités ménagères non rémunérées seront éliminées.

Points de vue des témoins

Le Comité a reçu des témoignages verbaux et des mémoires sur plusieurs points ayant trait à l’annulation du formulaire long obligatoire et à l’élimination de la question sur les activités non rémunérées dans le recensement et dans l’Enquête nationale auprès des ménages.

Annulation du formulaire long obligatoire du recensement

La décision d’abolir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement a été rendue publique le 26 juin 2010 dans la Gazette du Canada[9], au moment de l’annonce de la date et des questions du recensement de 2011. Comme des témoins l’ont expliqué, le gouvernement a la responsabilité, en vertu de la Loi sur la statistique, de déterminer les questions qui seront posées lors du recensement : « Le gouverneur en conseil prescrit, par décret, les questions à poser lors d’un recensement [entrepris par Statistique Canada]…[10] »

Toutefois, un ancien statisticien en chef a expliqué que la façon dont les réponses aux questions sont recueillies ne relève pas d’une décision politique :

Quand j'ai parlé du questionnaire détaillé facultatif, je ne remettais pas en question le droit du gouvernement de décider de la teneur du questionnaire de recensement, mais seulement le fait qu'un gouvernement, quel qu'il soit, puisse imposer un mode de sondage à Statistique Canada, parce que c'est une question d'ordre technique. Une longue tradition, notamment dans les résolutions des Nations Unies, interdit l'ingérence des gouvernements dans l'aspect technique des statistiques. C'est tout ce dont il s'agissait. Je souscris tout à fait à la tradition et la loi qui donnent aux gouvernements le droit de déterminer la teneur des recensements.[11].

Taux de non-réponse et biais

Il y a eu beaucoup de discussions et de débats publics visant à déterminer si le nouveau questionnaire fournirait des données suffisamment fiables pour qu’il soit possible de s’en servir à des fins diverses, y compris pour que tous les ordres de gouvernement puissent mesurer les effets de leurs politiques et de leurs programmes au fil du temps. Des témoins ont formulé des commentaires à ce propos dans leurs exposés et en réponse à des questions du Comité.

Une représentante de Statistique Canada a dit au Comité qu’« on ne sait toujours pas quelles seront les répercussions sur la qualité. On sait à l’avance par quelques études que nous avons faites que certaines sous-populations seront sujettes à répondre en moins grand nombre », ajoutant : « nous mettons plusieurs procédures en place à plusieurs niveaux pour justement contrôler les conséquences de la sous-réponse de certains groupes[12]. » Des représentants de Condition féminine Canada ont indiqué ceci :

Nous utilisons les données, nous ne les produisons pas. À ce stade initial de la décision, nous ne sommes pas en mesure de commenter les incidences de l’élimination du formulaire long du recensement, préférant nous en remettre pour cela à nos collègues de Statistique Canada et à d’autres spécialistes en la matière[13].

Ivan Fellegi, ancien statisticien en chef du Canada, a dit que la baisse du taux de réponse à une enquête volontaire :

[…] n’aurait guère d’importance si les réponses perdues étaient réparties également entre les différents segments de la population, mais nous savons que ce n’est pas le cas. Au Canada comme ailleurs, l’expérience nous a appris que le taux de réponse sera disproportionnellement plus faible au sein des groupes les moins favorisés, comme les Autochtones, les nouveaux immigrants, les minorités visibles et, d’une manière générale, les citoyens à faible revenu. On sait en outre qu’aucun échantillonnage supplémentaire ne permettra de combler cette baisse disproportionnée[14].

Beaucoup de témoins ont exprimé des vues semblables, mais un mémoire présenté au Comité a signalé qu’un taux de réponse plus élevé aux enquêtes à participation obligatoire ne correspond pas toujours à des résultats plus exacts :

Même si on ne peut contester le fait que les enquêtes à participation obligatoire ont un taux de réponse supérieur, il n’en est pas moins vrai que dans des enquêtes portant sur des questions délicates, le nombre des « mauvaises réponses » est également plus élevé. Il semble probable que lorsque les gens sont forcés de divulguer des renseignements qu’ils préféreraient ne pas révéler, certains d’entre eux répondent de manière évasive[15].

Le Comité a appris par ailleurs d’un témoin que des corrections pouvaient être apportées à de telles réponses :

Il y a toujours certaines erreurs qui se produisent lors d'un recensement, pour de nombreuses raisons. Il se peut, comme vous le dites, qu'un petit nombre de gens aient déclaré qu'ils étaient Jedi, mais les spécialistes du recensement estiment que cela reste négligeable. Globalement, oui, il y a un biais théorique, mais en réalité cela n'influe pas, par exemple, sur les tendances que révèlent les données[16].

Utilité des données

De nombreux témoins ont également soulevé la question de savoir si le passage d’un formulaire de recensement détaillé et obligatoire à un questionnaire volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages rendrait les données non comparables dans le temps et si cela entraînerait un manque de continuité chronologique.

En expliquant les efforts déployés pour corriger toute sous-représentation pouvant résulter d’une enquête à participation volontaire, une représentante de Statistique Canada a dit au Comité que « nous avons bon espoir qu’en ce qui concerne plusieurs utilisations, les données seront comparables et que nous allons quand même pouvoir faire des études qui seront très utiles[17] ».

Une autre représentante de Statistique Canada a reconnu qu’il sera difficile de comparer les données, mais a rappelé au Comité qu’il est trop tôt pour connaître l’ampleur de la difficulté. Elle a ajouté que « Statistique Canada a toutefois confiance que l’enquête produira des données utilisables et utiles qui répondront aux besoins de nombreux utilisateurs[18] ».

M. Fellegi a fait remarquer :

[L]es gens de Statistique Canada ont indiqué — et ils ont toute ma confiance — que les données vont répondre à bon nombre des besoins des utilisateurs. Cela ne fait aucun doute. Le problème c'est que nous ne saurons pas quels besoins exactement et dans quelle mesure parce que la distorsion est indéfinissable[19].

Il a ajouté :

[L]e doute [quant à l’effet de distorsion] est pernicieux, car il déplace le débat en l'éloignant des questions fondamentales pour susciter des interrogations quant à la fiabilité des données. C'est ce qui m'inquiète le plus. On passera les cinq prochaines années à discuter de la fiabilité des données, plutôt que des réalités qu'elles sont censées dépeindre[20].

Dans son mémoire, Kathleen Lahey a expliqué au Comité :

Il est généralement accepté que l’Enquête nationale sur les ménages ne peut pas produire des données ayant la portée, le détail et la fiabilité du questionnaire détaillé à participation obligatoire du recensement pour trois raisons : le caractère facultatif réduira le taux de réponse d’ensemble — d’après les prédictions, elle ne fera participer
que 50 % à 60 % de la population, par rapport à un taux de réponse de 94 % du recensement; elle faussera le taux de réponse des divers secteurs de la société de façons imprévisibles et sans données de recensement obligatoires simultanées pour calibrer les différences dans les taux de réponse, il sera impossible de calculer avec exactitude les réponses de l’Enquête nationale sur les ménages pour en accroître l’exactitude[21].

Doug Norris, de l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing, a dit au Comité :

On se préoccupe notamment du fait qu’en abandonnant le recensement obligatoire, on ne pourrait plus suivre les évolutions au fil du temps. Bien souvent, ce sont les tendances qui importent et non pas tel ou tel chiffre en particulier[22].

Répercussions spécifiques sur les femmes

Le Comité a centré son étude sur les répercussions possibles des changements dans la méthode de recensement, y compris l’adoption d’un questionnaire à participation volontaire plutôt qu’obligatoire. Un témoin représentant les professeurs du Québec a dit au Comité qu’un grand nombre des 75 projets de recherche de niveau universitaire menés à partir des données du recensement étaient axés sur les femmes et la condition féminine[23].

Françoise Naudillon a dit au Comité :

Les femmes, en particulier, auraient tout à perdre si le caractère obligatoire du formulaire long du recensement, tel qu’il était administré jusqu’en 2006, était aboli. Cette abolition ouvre une brèche tragique dans le patrimoine statistique canadien et fait disparaître la cohérence, la fiabilité et la comparabilité des données. En effet, c’est grâce à la production et à l’analyse systématique de statistiques sexuées qu’ont pu être mis en œuvre des programmes de lutte contre le sexisme et l’inégalité entre les hommes et les femmes[24].

Elle a conclu : 

L'abolition du caractère obligatoire du formulaire long de recensement condamnerait les femmes à ne rien voir, à ne rien entendre et à ne rien dire d'elles-mêmes[25].

Des témoins ont mentionné trois répercussions possibles : le sous-dénombrement des femmes et des filles vulnérables, le manque de données pour soumettre les programmes et les politiques à de bonnes analyses comparatives entre les sexes et le manque de données pour évaluer les programmes et les politiques et faire des investissements stratégiques dans l’avancement de la condition féminine.

Au sujet du dénombrement des femmes et des filles, des témoins, dont des représentantes du Conseil canadien de développement social[26] et de la Fondation canadienne des femmes[27], ont dit, ce qui a été mentionné plus haut, que les membres des groupes vulnérables — personnes à faible revenu, chefs de famille monoparentale, Autochtones et immigrants, par exemple — seraient moins susceptibles de répondre à une enquête à participation volontaire, ce qui risque de fausser les données sur le nombre total de femmes appartenant à ces groupes et sur leur situation. La Fondation canadienne des femmes a déclaré ceci : « [L]e passage à une enquête facultative signifiera que la plupart des femmes et des filles économiquement défavorisées ne seront plus adéquatement comptabilisées[28]. »

Un représentant de Condition féminine Canada a mis en lumière le rôle que jouent les données dans l’analyse comparative entre les sexes :

La disponibilité d'une bonne série de données ventilées selon le sexe est […] fondamentale pour donner suite à l'engagement pangouvernemental d'adopter l'analyse comparative entre les sexes, aussi appelée ACS, et de la consacrer dans la pratique. L'ACS est le processus d'examen des incidences que peut avoir une politique, un programme ou une initiative sur les femmes et les hommes, dans toute leur diversité. L'ACS offre un instantané dans le temps, en saisissant les réalités des hommes et des femmes que touche une question particulière[29].

Ce représentant de Condition féminine Canada a aussi dit au Comité que Statistique Canada conseille son organisation sur les sources de données « illustrant le mieux la situation des femmes dans diverses sphères[30] ».

Toutefois, Kathleen Lahey et Céline Duval ont indiqué que, sans les données du formulaire obligatoire du recensement, la capacité d’analyse des gouvernements et des organismes de femmes serait amoindrie[31]. M^me Duval a déclaré au Comité : « Priver les organismes de données fiables leur permettant d'étayer leur argumentation, et ce, dans tous les secteurs, équivaut à les museler ou à nuire à leurs travaux d'évaluation des besoins de la population canadienne[32]. »

Dans le même ordre d’idées, certains témoins ont signalé que les données du formulaire long obligatoire étaient essentielles pour repérer les inégalités et pour évaluer les politiques et les programmes visant à réduire ces inégalités. Une représentante de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a résumé les opinions exprimées en disant que le formulaire long obligatoire « est un outil essentiel pour suivre l’évolution de la condition féminine et formuler des politiques favorables à l’égalité entre les sexes[33] ».

Martha MacDonald, professeure à la Faculté d’économie de l’Université Saint Mary’s, a déclaré : « Évidemment, la défense du droit des femmes à l'égalité se fonde sur les données tirées du recensement. À défaut de cela, les groupes d'intervention auront de la difficulté à faire valoir leurs arguments et l'inégalité persistante des femmes deviendra invisible[34]. »

Enfin, le Comité a été informé par l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing que les données du questionnaire détaillé du recensement étaient utilisées par les grandes et petites entreprises pour évaluer l’embauche, le recrutement et le maintien en poste des femmes et s’assurer que celles-ci sont représentatives de la main-d’œuvre dans leurs collectivités[35]. En tant que porte-parole de l’Association, M. Norris a évoqué son expérience de démographe chez Environics Analytics : « À ce titre, je fais appel aux données du recensement et à d'autres informations dans le cadre de mon travail auprès des grandes et des petites entreprises, des organisations à but non lucratif et de tous les paliers de gouvernement, afin de les aider à prendre leurs décisions[36]. »

Les porte-paroles de Condition féminine Canada ont indiqué qu’il était trop tôt pour déterminer quels seraient les impacts de ce changement.

Protection de la vie privée

Le ministre responsable du recensement, l’honorable Tony Clement, a invoqué les préoccupations des Canadiens à l’égard de leur vie privée pour justifier l’annulation du formulaire long obligatoire du recensement. Le Comité a aussi reçu un mémoire qui fait état des mêmes préoccupations :

La vraie source de préoccupations tient au fait que l’obligation imposée aux gens de divulguer leur information personnelle, quel que soit l’usage qui en est fait, est sans conteste un empiétement sur la vie privée. Puis-je attirer votre attention sur le fait que ce qui est compromis ici, ce ne sont pas les données, mais bien les personnes. Mes affaires sont privées lorsque je décide — moi, en moi seule — de les partager avec qui bon me semble. Elles ne sont plus privées lorsque l’État, utilisant son pouvoir de coercition, fait irruption dans la vie privée des citoyens[37].

Certains témoins ont répondu aux questions du Comité sur la protection de la vie privée, bien que ce sujet n’entre pas expressément dans le champ d’application de l’étude, défini par la motion citée plus haut. Ils ont mentionné l’attention minutieuse apportée par Statistique Canada aux données du recensement[38], l’importance des données comme contrepoids aux préoccupations sur la vie privée[39] et le pouvoir du gouvernement de retirer les questions qui, à son avis, portent atteinte à la vie privée[40].

Élimination de la question du recensement sur les activités non rémunérées

Comme il est mentionné plus haut, la question sur les activités non rémunérées qui figurait dans le formulaire long obligatoire de 1996, de 2001 et de 2006 portait sur les tâches ménagères, l’entretien de la maison ou du jardin, le temps passé à s’occuper des enfants et l’aide ou les soins offerts à une ou plusieurs personnes âgées, sans rémunération. Un témoin, Beverley Smith, a dit au Comité :

Quand j'ai entendu parler de l'enquête facultative, j'ai été consternée d'apprendre que la question sur le travail non rémunéré ne serait plus obligatoire. Imaginez ma surprise d'apprendre que la question ne serait même pas posée […] D'enlever la question sur le travail non rémunéré, cela envoie le message que le travail non rémunéré effectué par les femmes n'a pas d'importance[41].

Ajout de la question

La question sur les activités non rémunérées a été ajoutée au recensement quatre ans après l’adoption du cycle sur l’emploi du temps dans l’Enquête sociale générale. Cette enquête englobe un large éventail d’activités, et les réponses prennent la forme d’un journal de l’emploi du temps sur 24 heures. Le formulaire de recensement demande une estimation du temps consacré aux activités non rémunérées au cours de la semaine précédente. Un témoin qui travaillait pour Statistique Canada à l’époque et qui participait à l’évaluation des questions du recensement a dit au Comité :

Lorsqu’on a fait figurer ces questions [n^o 33] dans le recensement, l’idée était que les communautés qui s’occupaient des services reliés à la garde des enfants et [au] soin pour les personnes âgées pourraient se tourner vers Statistique Canada pour obtenir de l’aide concernant les données de base[42].

Consultations de Statistique Canada sur le recensement de 2011

Les membres du Comité ont entendu des témoignages contradictoires sur les consultations qui ont mené à l’élimination de la question dans le recensement de 2011 ou l’Enquête nationale auprès des ménages. La confusion tient peut-être à la production de deux documents différents de Statistique Canada sur le recensement de 2011. Le premier était le document de travail qui devait servir de base aux consultations, et le second était le rapport sur les résultats des consultations.

Le document de travail publié en juillet 2007[43] proposait l’examen de plusieurs questions touchant entre autres la structure de la famille, les caractéristiques ethnoculturelles et les Autochtones. Il ne mentionnait pas la possibilité de modifier ou de supprimer des questions portant sur les activités à la maison, qui englobaient les activités non rémunérées. Un an plus tard, Statistique Canada a émis l’observation suivante dans son rapport sur les résultats des consultations : « Dans le cadre de la plupart des consultations en personne, beaucoup de participants ont été interrogés au sujet de l’utilisation et de l’importance des données sur le travail non rémunéré[44]. »

Le même rapport indiquait que 30 % des 72 commentaires formulés sur la question relative au activités rémunéré « ont fait valoir la nécessité de recueillir des données sur les activités [non rémunérées] dans le recensement » et que « les données servent à analyser l’équité selon les sexes, à comprendre les divisions économiques, à mesurer l’ampleur du bénévolat et à faire l’élaboration de politiques[45] ». Une autre tranche de 30 % était favorable à l’élimination de la question dans le recensement pour les raisons suivantes : « les catégories des activités du ménage sont trop générales et ne donnent pas un contexte suffisant; la question doit être améliorée afin que les résultats soient significatifs — en particulier les références du temps; et il y a d’autres sources de données[46] ».

Des commentaires reçus sur les activités non rémunérées, 51 venaient de ministères et d’organismes fédéraux et d’autres ordres de gouvernement, quatre seulement d’organisations non gouvernementales et six de comités consultatifs[47]. Statistique Canada a fait observer que les réponses à ces questions servent à évaluer et à surveiller « les lois, les politiques et les programmes fédéraux, par exemple : Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants; Conseil consultatif national sur le troisième âge; Programme pour les femmes[48] ». Cette section du rapport se termine sur la réflexion suivante : « [N]ous nous demandons sérieusement s’il y a lieu d’exclure le travail non rémunéré du questionnaire du Recensement de 2011[49]. »

Des représentants de Statistique Canada ont indiqué au Comité qu’une « série de consultations très ciblées » avait eu lieu après la publication du deuxième document en juillet 2008[50]. Interrogés sur ces consultations, ils ont décrit leur déroulement :

[…]  nous avons consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, puisque Statistique Canada y a des coordonnateurs statistiques. Nous avons aussi rencontré des gestionnaires de plusieurs ministères fédéraux qui s'intéressent aux données du recensement. Nous avons également fait un suivi, organisé par Condition féminine Canada, auprès des bureaux provinciaux et territoriaux du ministère. Ensuite, dans le cadre de nos consultations sur le recensement, nous avons discuté avec nos comités consultatifs. Il y a le Conseil national de la statistique. Particulièrement dans ce cas-ci, nous avons discuté avec un comité consultatif sur la condition sociale qui, par le passé, nous a conseillés sur le travail selon le sexe […] On nous a dit que les questions liées au travail non rémunéré ne servaient que très, très peu, mais que les questions de l'Enquête sociale générale, qui sont très approfondies, étaient abondamment utilisées[51].

La documentation demandée par le Comité confirme qu’en juin 2008 une réunion de suivi sur les activités non rémunérées et le lieu de travail a permis de définir les organismes mentionnés ci-dessus comme des « partenaires et intervenants » que la haute direction aurait à consulter à l’été 2008. Les consultations devaient « déterminer la mesure dans laquelle les données sur le travail non rémunéré sont utilisées ainsi que leur pertinence sur le plan des politiques[52] ».

Trois témoins ont souligné que les données sont utilisées. M^me MacDonald a dit au Comité : « Pour ce qui est de la question concernant le travail non rémunéré, d'après ma propre expérience, il y a assurément des recherches universitaires à ce sujet. Ce type de recherche de premier niveau est extrêmement utile pour l'enseignement et pour l'éducation de la population en général[53]. » M^me Lahey a déclaré :

Je n'ai pas de mal à croire que lorsque les experts du genre de Statistique Canada ont cherché des preuves de l'utilisation de ces données, ils aient eu de la difficulté à en trouver beaucoup. Condition féminine Canada a financé un volume imposant de travaux de recherche à ce sujet. Ces travaux ont été retirés de la page Web; ils sont enfouis dans les archives du gouvernement et ne sont disponibles ni sur Internet ni en librairie[54].

M^me Naudillon a décrit l’importance des données dans les discussions à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies : « […] en 2008, la question essentielle était celle du travail décent pour les femmes et de la reconnaissance du travail qu'elles font à la maison, des soins qu'elles donnent aux aînés[55]. »

Comparaisons avec l’Enquête sociale générale

Comme mentionné précédemment, Statistique Canada a indiqué dans son rapport de consultation de 2008 que plusieurs répondants avaient parlé « d’autres sources de données ». Des témoins entendus par le Comité ont dit que, depuis 1992, l’Enquête sociale générale (ESG) fournissait des données détaillées sur l’emploi du temps tous les cinq ans.

Deux témoins qui ont publié des articles en se fondant sur les données des deux enquêtes ont signalé que les questions du recensement donnent plus de précisions sur « le travail non rémunéré des femmes et des hommes », que l’ESG omet les soins aux personnes âgées[56] et que le recensement offre des données géographiques plus détaillées qui permettent d’examiner « les petites collectivités et les différences rurales-urbaines[57] ».

Ces deux témoins et d’autres encore[58] ont qualifié de « complémentaires » les données du recensement et les données de l’ESG sur l’emploi du temps.

M. Fellegi, qui a dit au Comité être l’auteur de l’ESG, a décrit les liens entre cette enquête et le recensement :

L'ESG a été autant [un moyen d’attirer la clientèle] qu'une tentative pour répondre à toutes les questions. Elle a pu répondre à bon nombre d'entre elles tout en constituant une source d'analyses des plus intéressantes et utiles, mais les conclusions d'une enquête sont généralement des indicateurs en périodes intercensitaires; le plus souvent, le recensement brosse un tableau détaillé, tous les cinq ans. L'ESG et le questionnaire détaillé ont des rôles complémentaires, et cette complémentarité fonctionne très bien[59].

Respect des obligations internationales

La motion adoptée par le Comité visait à ce que l’étude « tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé ». On demandait aux témoins d’indiquer si le recours à d’autres enquêtes à participation volontaire plutôt qu’au recensement pour obtenir l’information voulue correspondrait aux recommandations du Programme d’action de Beijing. Plusieurs sections du Programme d’action portent sur les activités non rémunérées, notamment les deux passages cités plus bas.

Le Programme d’action invite les organismes nationaux et internationaux de statistique à :

Concevoir des outils statistiques permettant d’évaluer et de faire ressortir toute l’ampleur du travail des femmes et de leurs contributions à l’économie nationale, y compris dans les secteurs non monétaire et domestique, et examiner la corrélation entre le travail non rémunéré des femmes et l’incidence de la pauvreté et le risque de pauvreté parmi les femmes[60].

Les gouvernements sont priés de :

Chercher à compléter les connaissances concernant le travail et l’emploi, notamment en s’efforçant de mesurer et de mieux comprendre la nature, l’ampleur et la répartition du travail non rémunéré, en particulier des soins donnés à la famille, ainsi que du travail dans les entreprises agricoles ou commerciales familiales, et encourager la mise en commun et la diffusion d’informations sur les études et les expériences dans ce domaine, notamment sur la mise au point de méthodes d’évaluation quantitative du travail non rémunéré qui permettraient éventuellement de le comptabiliser dans des tableaux distincts de ceux de la comptabilité nationale, mais harmonisés avec eux[61].

Des témoins ont dit au Comité qu’à leur avis l’élimination de la question sur les activités non rémunérées dans le recensement (ou l’Enquête nationale auprès des ménages) diminuerait la capacité des gouvernements et d’autres organisations « de suivre et d’évaluer la contribution découlant du travail bénévole et des soins prodigués sans rémunération[62] ». Les représentantes de l’Association féminine d'éducation et d'action sociale, en particulier, ont dit craindre de ne pas pouvoir évaluer dans quelle mesure l’économie repose sur les activités non rémunérées[63], propos qui ont été repris par une représentante du Conseil canadien de développement social, selon qui les activités non rémunérées ne sont pas prises en considération autrement dans l’économie officielle du Canada[64].

Interrogée sur la question de savoir si les données de l’ESG sont suffisantes pour la conduite des analyses nécessaires sur les activités non rémunérées dans les régions rurales et urbaines, une représentante de Statistique Canada a donné la réponse suivante :

L’Enquête sociale générale permet, dans une certaine mesure, d’établir des distinctions entre les régions rurales et urbaines. Tout dépend de la quantité de données requises ou du niveau de détail de l’analyse. Nous continuons de compiler des données sur les régions rurales et urbaines – peut-être pas pour chaque province, mais nous arrivons à recueillir des renseignements à ce sujet par l’entremise de l’Enquête sociale générale[65].

En réponse à une question qui visait à déterminer si la taille de l’échantillon aurait une incidence sur les résultats, elle a déclaré : « Il est vrai que l'échantillon est plus petit et qu'il ne fournit pas le même niveau d'information que l'on obtient d'un échantillon plus grand[66]. »

Recommandations

À la lumière des témoignages et des mémoires qui lui ont été présentés, le Comité recommande ce qui suit :

• pour le recensement de 2011;
• Que des questions sur les activités non rémunérées fassent partie du formulaire long du recensement de 2011;
• Que Statistique Canada mène une consultation publique exhaustive sur la possibilité d’élargir les questions sur les activités non rémunérées pour le recensement de 2016.