FEWO Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique présentée au Comité permanent de la condition féminine

Respectueusement soumis par :

Irene Mathyssen, députée

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a mené une étude portant sur  l’annulation du caractère obligatoire du formulaire détaillé du recensement et sur l’élimination de questions relatives aux activités non rémunérées parce que de nombreux membres du comité ont jugé que ces changements étaient susceptibles de nuire considérablement à l’égalité des femmes au Canada. Le Nouveau Parti démocratique appuie les recommandations figurant dans le présent rapport, mais estime cependant qu’elles ne tiennent pas adéquatement compte du contexte historique dans lesquels se situent les changements apportés au recensement ni de leurs conséquences pour l’égalité des femmes.

Des mémoires et des témoignages présentés au comité dans le cadre de son étude ont mis en lumière le fait que dans le passé,  le travail productif des femmes a été considéré invisible dans le recensement[1]. Des études précédentes du comité ont permis d’établir que comme aidantes naturelles seulement, les femmes contribuent à l’économie canadienne l’équivalent de 25 milliards de dollars en travail non rémunéré[2]. Le travail non rémunéré accompli par les Canadiennes sert de fondement au reste de l’économie canadienne, et certains universitaires soutiennent même que le travail non rémunéré est le plus important secteur de l’économie[3]. Si les décisionnaires ne disposent pas de solides données quantitatives sur la condition féminine et sur la contribution des Canadiennes à l’économie, ils n’accorderont pas l’attention qu’ils méritent aux lacunes en matière de politiques et aux obstacles à la participation des femmes à la population active, au détriment des mesures nécessaires pour améliorer l’égalité des femmes au Canada. S’il ne peut se reporter à des données fiables, le gouvernement ne sera pas en mesure de répondre aux besoins des femmes. Et les femmes seront encore plus invisibles.   

Bon nombre des témoins que le comité a entendus ont affirmé que les femmes vulnérables seront moins enclines à participer à une enquête volontaire. Les politiques gouvernementales répondent déjà mal aux besoins des Autochtones, des immigrantes, des membres de minorités visibles, des handicapées et des aînées. Il est absolument nécessaire que le gouvernement recueille des données quantitatives sur les femmes vulnérables pour que des politiques fondées sur des preuves puissent être élaborées dans le but d’améliorer leur situation socioéconomique. D’après l’un des témoins ayant comparu devant le comité, « le recensement est la source la plus complète de données pour analyser la situation socioéconomique des femmes et la question de l'égalité »[4]. Il est impérieux que des indicateurs ayant valeur de référence soient élaborés à partir des meilleures données disponibles pour que le gouvernement puisse établir le degré de succès des politiques visant à aider les femmes vulnérables.

Les néo-démocrates pensent qu’il importe également de replacer les changements apportés au recensement dans le contexte plus large des décisions idéologiques prises par le gouvernement actuel, décisions qui ont,  et auront, une incidence négative sur les femmes. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a systématiquement et délibérément démantelé les cadres visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au Canada. À preuve, les mesures suivantes qui ont toutes des conséquences négatives pour l’égalité des femmes : l’annulation du Programme de contestation judiciaire; la restructuration de Condition féminine Canada, y compris l’élimination du Fonds de recherche en matière de politiques, l’annulation du financement accordé aux ONG pour la recherche, la défense des droits et le démarchage, la fermeture de bureaux régionaux, la suppression de l’expression « égalité entre les femmes et les hommes » dans le libellé des politiques gouvernementales et son remplacement par une terminologie plus ambigüe et moins précise. L’Agence canadienne de développement international ne finance plus les avortements à l’échelle internationale ni les organismes qui mènent à l’étranger des projets visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. S’agissant de cette égalité, le Canada, en 14^e place en 2006 dans le classement mondial du Forum économique mondial, n’obtenait plus en 2008 que le 31^e rang, le pire classement pour lui jusqu’ici. En outre, en 2009, la Vérificatrice générale a conclut que « la plupart [des ministères] ne font pas d’ACS pour déterminer les répercussions sur les hommes et les femmes et ne se servent pas des renseignements ainsi obtenus pour élaborer les politiques gouvernementales, comme le gouvernement s’est engagé à le faire en 1995 »[5].

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir les droits de la personne des femmes, au pays, dans sa Chartre des droits et libertés et, à l’échelle internationale, en souscrivant à un ensemble de conventions et d’accords, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et Programme d’action de Beijing. Le Nouveau Parti démocratique est d’avis que les décisions stratégiques susmentionnées vont à l’encontre de l’engagement pris par le Canada en vue de la promotion des droits de la personne des Canadiennes. La décision relative au recensement est particulièrement dévastatrice parce qu’elle privera désormais de données quantitatives solides les gouvernements, les organismes non gouvernementaux, les organismes autochtones, les syndicats et les universitaires, lesquels comptent tous sur l’information provenant du recensement pour promouvoir l’égalité des femmes par l’entremise de politiques, de recherches et d’initiatives de défense des intérêts.