FEWO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 40e législature, 2e session (séances nos 33, 35 et 37) est déposé. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 40e législature, 3e session (séances nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 27, 31, 35 et 39) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, L’hon. Hedy Fry, députée |