FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 19, 2010, your Committee has considered Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, and agreed on Thursday, May 13, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 avril 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, et a convenu le jeudi 13 mai 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 12 and 14 to 20) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 10, 12 et 14 à 20) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |