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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 19, 2010, your Committee has considered Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, and agreed on Thursday, May 13, 2010, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 avril 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, et a convenu le jeudi 13 mai 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 12 and 14 to 20) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 10, 12 et 14 à 20) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair