FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), and agreed on Thursday, June 3, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), et a convenu le jeudi 3 juin 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 24) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 23 et 24) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |