FINA Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des finances : « Serviteur ou maître ? Différentes façons de voir l’entreprise de prestation de services personnels »

En juin 2010, le Comité permanent des finances a déposé le rapport intitulé « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels ». Le rapport a recommandé que le gouvernement examine la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'assurer l'équité fiscale pour les propriétaires de petites entreprises, particulièrement dans le secteur de la technologie de l'information (TI), qui ont été désignés « employés constitués en société » d'« entreprises de prestation de services personnels ».

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les petites entreprises dans l'économie canadienne, et il s'engage à garantir l'équité fiscale pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. 

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les entreprises de prestation de services personnels s'appliquent à tous les secteurs pour veiller à ce qu'un particulier, qui autrement aurait le statut d'employé, ne puisse éviter de payer sa juste part d'impôts en interposant une société entre elle et un bénéficiaire de services, qui autrement serait l'employeur du particulier. Les dispositions visant les entreprises de prestation de services personnels ont pour objectif de garantir que les employés constitués en société reçoivent un traitement comparable à celui des véritables employés aux fins de l'impôt sur le revenu. 

Étant donné que les circonstances dans lesquelles un revenu peut être gagné varient, la Loi de l'impôt sur le revenu s'accompagne de règles précises pour faire en sorte que les différents types de revenu soient traités de manière équitable.

On génère des revenus d'entreprise lorsqu'on effectue des investissements dans une entreprise (p. ex., achat d'immobilisations, embauche et formation de travailleurs) dans l'espoir de gagner un revenu en offrant des biens ou des services sur le marché. Un entrepreneur prend des risques lorsqu'il exploite une entreprise indépendante en vue de faire des bénéfices dans des conditions de marché imprévisibles qui peuvent influer sur le rendement de l'entreprise et même occasionner des pertes. Le régime fiscal tient compte du risque inhérent à l'exploitation d'entreprises commerciales en imposant de manière appropriée les bénéfices générés, et notamment en autorisant la déduction des dépenses raisonnables engagées aux fins de la réalisation de ces bénéfices.

Dans le cas du revenu de certaines petites entreprises, la déduction accordée aux petites entreprises prévoit un taux d'impôt sur le revenu réduit pour la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise admissible gagné dans une année par une société privée sous contrôle canadien admissible. En 2010, le taux de l'impôt fédéral applicable au revenu des petites entreprises est de 11 %. Ce taux réduit aide les petites entreprises à conserver une plus grande part de leurs gains à des fins de réinvestissement et d'agrandissement, ce qui, par le fait même, favorise la création d'emploi et la croissance économique.

En revanche, le revenu d'emploi est assujetti à une structure progressive des taux d'imposition, selon laquelle les taux augmentent à mesure que le revenu s'accroît. Les dépenses qu'engagent les employés relativement à leur emploi ne sont généralement pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu, étant donné que les employeurs fournissent habituellement aux employés les éléments dont ceux‑ci ont besoin pour exécuter leurs tâches, ou bien leur remboursent les dépenses qu'ils ont engagées relativement à leur travail. Afin de tenir compte du fait que certains employés assument eux‑mêmes certains coûts, les employés ont droit au crédit canadien pour emploi, instauré dans le budget de 2006, qui prévoit un crédit d'impôt de 15 % sur la première tranche de 1000 $ de revenu d'emploi.

Les sociétés qui exploitent une « entreprise de prestation de services personnels » n'ont pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises et le taux d'impôt fédéral sur le revenu de 11 % ne peut s'appliquer à celles-ci. Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les entreprises de prestation de services personnels ont pour objectif de garantir que les particuliers (les « employés constitués en société »), qui seraient dans une relation d'emploi s'ils n'avaient pas interposé une société entre eux et le bénéficiaire de services, sont traités, aux fins de l'impôt sur le revenu, de la même façon que s'ils avaient fourni leurs services directement (en d'autres termes, de la même manière que s'ils n'avaient pas interposé une société entre eux et le bénéficiaire de services). En l'absence des dispositions visant les entreprises de prestation de services personnels, les employés constitués en société pourraient réduire de manière indue leur impôt à payer.

La déduction accordée aux petites entreprises n'est pas destinée aux particuliers qui, essentiellement, ont transformé une relation d'emploi en relation d'affaires par l'interposition d'une entreprise de prestation de services personnels.

Pour déterminer si un particulier aurait le statut d'employé (relation d'emploi) ou celui d'entrepreneur indépendant (relation d'affaires) s'il n'y avait pas eu interposition d'une société, on procède au cas par cas. L'Agence du revenu du Canada effectue cette détermination en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, par exemple : l'ampleur du contrôle exercé par le bénéficiaire de services sur le particulier en ce qui a trait au mode de prestation des services et aux services qui sont exécutés; l'importance du risque de perte économique assumé par le particulier; la responsabilité incombant au particulier de fournir les outils requis pour exécuter les services pour le compte du bénéficiaire. On peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt de la décision de l'Agence du revenu du Canada de désigner un particulier comme étant soit un employé, soit un entrepreneur indépendant.

Si l'on modifiait les dispositions visant les entreprises de prestation de services personnels afin d'exclure les sociétés de professionnels de la technologie de l'information (TI), ces professionnels bénéficieraient d'un traitement fiscal préférentiel par rapport aux employés qui ne sont pas constitués en société, pour ce qui est de la partie de leur rémunération qui est imposée par l’intermédiaire de l’entreprise. Par exemple :

• Au Québec, la province où résident bon nombre des personnes qui ont soumis des présentations au Comité, le revenu de l'entreprise d'un employé constitué en société gagnant 150 000 $ en 2010 pourrait être imposé à un taux fédéral‑provincial combiné de l'impôt sur le revenu des petites entreprises de 19 % (taux fédéral de 11 % et taux provincial de 8 %), tandis qu'un employé non constitué en société accomplissant un travail similaire pour la même entreprise et gagnant le même montant serait imposé à un taux fédéral‑provincial moyen d'impôt sur le revenu de 37 %.

• Au Manitoba, où le taux d'imposition du revenu des petites entreprises sera de 0 % en 2011, le revenu de l'entreprise d'un employé constitué en société gagnant 150 000 $ cette année-là pourrait être imposé à un taux fédéral‑provincial combiné de l'impôt sur le revenu des petites entreprises de 11 %, tandis qu'un employé non constitué en société accomplissant un travail similaire pour la même entreprise et gagnant le même montant serait imposé à un taux fédéral‑provincial moyen d'impôt sur le revenu de 35 %.

Le rapport du Comité permanent a également fait état d'une préoccupation selon laquelle les particuliers qui fournissent des services par l'entremise d'une entreprise de prestation de services personnels (les « employés constitués en société ») ne peuvent participer au Régime de pensions du Canada (RPC) et au régime d'assurance‑emploi (AE). 

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les employés constitués en société n'interdisent pas à ceux‑ci de participer au RPC ou au régime d'AE. 

Les particuliers sont tenus de participer au RPC s'ils reçoivent un salaire. Les dispositions visant les entreprises de prestation de services personnels ne peuvent donc pas empêcher un employé constitué en société de participer au RPC lorsque celui‑ci reçoit un salaire de l'entreprise de prestation de services personnels.

Le gouvernement est conscient du fait que certains employés constitués en société ne peuvent participer au régime d'assurance‑emploi parce qu'ils détiennent plus de 40 % des actions avec droit de vote de l'entreprise. Cependant, depuis que le Comité s'est réuni le 3 décembre 2009, la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants a reçu la sanction royale. Par conséquent, la portée des dispositions sur les prestations spéciales d’assurance-emploi a été élargie, sur la base d'une participation volontaire, aux travailleurs indépendants et aux employés travaillant pour une société dont l'emploi était antérieurement exclu des emplois assurables parce qu'ils détenaient plus de 40 % des actions avec droit de vote de l'entreprise. Les prestations spéciales d’assurance‑emploi englobent les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations de soignant.

Le gouvernement reconnaît l'importance du rôle que joue le secteur de la TI pour ce qui est de favoriser l'innovation et de créer des emplois et des débouchés. La Banque de développement du Canada offre un soutien financier pour l'innovation commerciale, qui est souvent destiné à de petites sociétés œuvrant dans le secteur de la TI. Les petites et moyennes entreprises du secteur de la TI profitent également des améliorations apportées au Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, qui ont été annoncées dans le budget de 2008. Le Plan d'action économique du Canada, annoncé en 2009, comporte aussi un certain nombre d'initiatives visant à venir en aide aux entreprises du secteur de la TI, y compris les petites sociétés. Par exemple, les entreprises peuvent profiter d'une déduction pour amortissement temporaire de 100 % sur deux ans pour les ordinateurs. En outre, des fonds additionnels ont été accordés au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches pour lui permettre d'élargir temporairement ses initiatives afin d'inclure les petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à Industrie Canada, en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie pour accroître l'accès aux services à large bande. De plus, le gouvernement a fait savoir qu'il mettrait au point une stratégie relative à l’économie numérique afin que le Canada puisse se placer dans une position où il obtiendra un avantage à l'échelle mondiale dans le secteur des technologies de l'information et des communications.