Durant les audiences du Comité, les témoins se sont exprimés sur quelques autres questions, y compris les régimes à cotisations déterminées ou hybrides et le risque des placements, les régimes multigouvernementaux et l’harmonisation des règles sur les pensions, ainsi que les fiducies de santé et de bien-être.

RÉGIMES À COTISATIONS DÉTERMINÉES ET RISQUE DES PLACEMENTS

D’après M. Rock Lefebvre, de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, il y avait 8 000 régimes à cotisations déterminées, 0,8 million de membres et quelque 50 milliards de dollars d’actifs en 2008. De plus, M. Dean Connor, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, a indiqué au Comité qu’environ 1,3 million de Canadiens étaient visés par des régimes à cotisations déterminées parrainés par l’employeur en 2009. Il a ajouté que les employeurs passent de régimes à prestations déterminées à des régimes à cotisations déterminées afin de réduire les coûts de capitalisation, les risques et la complexité des régimes.

M. Connor a indiqué que la loi devrait permettre les régimes à cotisations déterminées interentreprises, pour lesquels une institution financière fédérale serait à la fois le promoteur et l’administrateur du régime et auxquels pourrait participer tout employeur. D’après le modèle présenté par M. Connor, les employeurs bénéficieraient d’une réduction des frais administratifs et des fardeaux en matière d’observation de la loi en plus de réaliser des économies d’échelle, les employés adhéreraient automatiquement mais auraient un droit de refus, les cotisations seraient versées par les employés et/ou les employeurs, et les cotisations augmenteraient automatiquement jusqu’à ce qu’un niveau de cotisation cible soit atteint. De plus, il a insisté sur l’importance de bloquer les cotisations de l’employeur aux REER collectifs jusqu’à la retraite afin que les objectifs de planification de retraite soient respectés. Mais M. Ken Georgetti, du Congrès du travail du Canada, et M. Réjean Bellemare, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, préféraient les régimes à prestations déterminées aux régimes à cotisations déterminées, à cause de la plus grande certitude et des investissements moins élevés pour les employés. M. Bellemare a fait valoir que les comptes individuels à cotisations déterminées coûtent cher à administrer. M. Terry Campbell, de l’Association des banquiers canadiens, a fait remarquer que l’employé assume tous les risques de placement dans un régime à cotisations déterminées; selon lui, des conseils en placement sont essentiels pour obtenir des rendements acceptables. Pour la société Open Access Limited, les régimes de retraite à prestations déterminées constituent le modèle idéal.

M. Pierlot, avocat spécialiste des pensions qui a témoigné à titre personnel, a indiqué que tout le monde devrait avoir le même plafond de cotisation à vie, que l’épargne-retraite se fasse dans un régime à prestations définies, un régime à cotisations définies ou des instruments d’épargne privés. M. Pierlot a aussi fait remarquer que cette approche permettrait d’effectuer des cotisations en cas de pertes sur les placements.

RÉGIMES HYBRIDES ET RISQUE DES PLACEMENTS

M. Scott Perkin, de l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, demandait de modifier les lois sur les pensions et sur l’impôt afin de permettre la création de régimes à cotisations déterminées interentreprises qui accorderaient des prestations déterminées conformément à une formule convenue et des prestations fondées sur les revenus de placement. Jusqu’à un certain point, ce type de régime comporterait un partage de certains risques entre l’employeur et les participants au régime. M^me Jennifer Brown, du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, a fait remarquer que les modèles interentreprises regroupent également les coûts et les risques des placements.

M. Pierlot et M. Campbell ont recommandé des régimes de retraite qui ne sont pas liés à l’emploi, afin que les travailleurs autonomes ou les petits entrepreneurs puissent faire partie d’un régime plus large ou créer leur propre régime.

M. Perkin et M. Renaud Gagné, du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, ont proposé de modifier les lois sur les pensions et sur l’impôt afin de permettre des régimes de retraite à prestations déterminées interentreprises. Selon leur proposition, les surplus actuariels d’un ou de plusieurs régimes pourraient servir à éponger les déficits actuariels d’autres régimes, et les limites que prévoit actuellement la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la taille du surplus actuariel d’un régime ne devraient pas s’appliquer. M. Gagné a aussi proposé un modèle de régime de pension financé par les cotisants où les cotisations de l’employeur seraient fixées en pourcentage, tandis que celles des employés seraient variables; les taux de cotisation varieraient également pour chaque employeur participant au régime. En outre, dans ce modèle, les employeurs ne seraient pas responsables des déficits des régimes de retraite.

RÉGIMES MULTIGOUVERNEMENTAUX ET HARMONISATION DES RÈGLES SUR LES PENSIONS

En ce qui concerne la réglementation des régimes multi-gouvernementaux, ou des employeurs dont les employés sont régis par des lois fédérales et provinciales, M^me Judy Cameron, du Bureau du surintendant des institutions financières, a déclaré qu’il faut harmoniser les règles sur les pensions afin de réduire la complexité de l’administration des régimes réglementés par les deux paliers de gouvernement. En ce qui concerne les régimes à cotisations déterminées, M^me Shirley-Ann George, de la Chambre de commerce du Canada, a recommandé l’harmonisation et la simplification des lois sur les pensions dans l’ensemble du Canada afin de rendre les régimes à cotisations déterminées moins coûteux et plus faciles à offrir par les petites et moyennes entreprises. Même si quelques témoins convenaient que la tendance actuelle consiste à délaisser les régimes à prestations déterminées parrainés par l’employeur au profit des régimes à cotisations déterminées, M. Terry Campbell, de l’Association des banquiers canadiens, a indiqué que l’absence de règles harmonisées au Canada pourrait nuire à la croissance des régimes à prestations déterminées, étant donné que ce manque d’harmonisation accroît les coûts administratifs pour les employeurs qui ne sont pas sous le régime fédéral et qui ont des employés dans plusieurs provinces ou territoires.

FIDUCIES DE SANTÉ ET DE BIEN-ÊTRE

Le Comité a entendu quelques témoins qui représentaient les employés actuels ou les anciens employés de Nortel ou qui étaient eux-mêmes d’anciens employés de Nortel. M. Donald Sproule, du Comité de sauvegarde des retraités et anciens employés de Nortel, a indiqué qu’environ 11 000 retraités touchent actuellement des prestations par l’entremise de la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel. M^me Diane Urquhart, une analyste financière indépendante qui a témoigné à titre personnel, a exprimé l’opinion que pendant le remaniement de Nortel, il manque 100 millions de dollars dans la fiducie de santé et de bien-être créée par Nortel pour les prestations d’invalidité et de santé des employés et pour le paiement des primes d’assurance-vie des employés; par conséquent, 400 anciens employés et employés actuels ayant une invalidité de longue durée sont touchés. Elle a indiqué également que Nortel n’a pas signalé aux employés avant 2005 que la fiducie de santé et de bien-être était autoassurée. M. Lee Lockwood, qui a témoigné à titre personnel, a indiqué que les régimes d’assurance médicale et dentaire offerts par la fiducie de santé et de bien-être de Nortel était autoassurée. M^me Arlene Borenstein, de Rights For Nortel Disabled Employees, a affirmé que les employeurs utilisent des régimes autoassurés pour réduire les coûts et garder une plus grande partie de leurs bénéfices; à son avis, les employeurs autoassurés économisent de 10 à 20 % environ du coût des régimes d’assurance-invalidité collectifs traditionnels.

M^me Urquhart et M. Lockwood ont recommandé d’accorder une plus grande priorité aux fiducies de santé et de bien-être ainsi qu’aux prestations d’invalidité de longue durée dans les procédures de faillite. Ils appuyaient également une représentation distincte des employés invalides par rapport aux autres employés lors des restructurations d’entreprises en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Une autre idée appuyée par M^me Urquhart était une modification de la Loi sur les faillites et l’insolvabilité, afin que les détenteurs d’obligations d’un employeur en faillite soient financièrement responsables du déficit de la fiducie de santé et de bien-être, de manière à ce que les employés puissent être indemnisés. Cette responsabilité serait assumée pendant cinq ans après la faillite. M. Lockwood a recommandé une loi qui obligerait les employeurs à obtenir une assurance d’un tiers pour le remplacement du revenu et les prestations médicales en cas d’invalidité de longue durée.