Recommandation BQ1 :

Que le gouvernement fédéral respecte les champs de compétences des provinces lors de la mise en œuvre des recommandations de ce Comité. En ce qui concerne les domaines de compétence fédérale, les institutions fédérales doivent faire preuve d’ouverture envers les préoccupations des provinces et tenir compte des valeurs, des intérêts et de l’identité du Québec.

Recommandation BQ2 :

Que le gouvernement fédéral renonce à sa décision de faire passer progressivement le seuil d’examen automatique des acquisitions étrangères à 1 milliard de dollars et le ramène à 300 millions de dollars, soit ce qu’il était avant la modification des conservateurs, modification appuyée par les libéraux.

Que le gouvernement fédéral, pour déterminer la valeur d’une entreprise aux fins de l’application de la Loi sur les investissements, tienne compte de sa valeur au prix du marché. Actuellement, c’est la valeur aux livres qui est considérée.

Recommandation BQ3 :

Que le gouvernement permette la prise en tutelle des régimes de pension par le gouvernement fédéral à l’exemple de ce qui se fait par l’entremise de la Loi sur les Régimes complémentaires de retraite au Québec pour éviter que les fonds de pension ne soient liquidés lorsque le prix des valeurs mobilières est bas.

Recommandation BQ4 :

En ce qui concerne les régimes qui se placent sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le comité demande que le gouvernement confère aux invalides une position de créanciers privilégiés. En outre, le gouvernement devrait :

• Obliger tous les régimes d’auto assurance de juridiction fédérale à se présenter tel qu’ils sont à leurs assurés;
• Étudier la faisabilité d’encadrer davantage les régimes d’auto assurance pour mieux protéger les assurés.

Recommandation BQ5 :

Sachant que le Programme de protection du salaire (PPS) se limite au salaire gagné moins de 6 mois avant la faillite, pour un maximum de 3 000$, que le gouvernement fédéral abolisse ce délai de six mois dans la mesure où il existe déjà une limite aux réclamations — soit 3 000 $ — qui sont protégés par le PPS. Cette abolition serait rétroactive à la date d’entrée en vigueur de la loi instaurant le PPS.

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité de lever le voile corporatif pour les cas de salaires impayés par une compagnie filiale d’une maison mère en bonne situation financière.

Recommandation BQ6 :

Que le gouvernement offre une compensation aux retraités qui, victimes de la faillite de leur ancien employeur, ont vu leur rente de retraite amputée, sous la forme d’un crédit d’impôt équivalent à 22 % de la perte qu’ils ont subie.

Recommandation BQ7 :

Que le gouvernement fédéral reconnaisse que, bien que le taux de pauvreté des personnes âgées ait diminué au Canada au cours des 20 dernières années, il demeure que 1,6 million de personnes âgées reçoivent le Supplément de revenu garanti. Trop d’entre elles vivent sous le seuil de la pauvreté.

Recommandation BQ8 :

Que le gouvernement fédéral procède à une bonification du Supplément de revenu garanti (SRG) qui vise :

• la majoration de 110 dollars par mois du SRG versé aux aînés;
• la poursuite, pour une période de six mois, du versement de la pension de vieillesse et du Supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé;
• l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au SRG;
• le paiement de la pleine rétroactivité du SRG aux aînés ayant été lésés;
• l’ajustement de l’allocation au conjoint afin qu’elle soit égale au SRG.