FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 4, 2010, your Committee has considered Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, and agreed on Tuesday, November 23, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 4 novembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 23 novembre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 47) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |