4.1. Prestations et programmes à l’intention des enfants et des familles

Encore une fois, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, la stratégie primordiale pour réduire ou éliminer la pauvreté des enfants est, tout d'abord, d'asseoir une économie dynamique. […] Deuxièmement, c'est le ciblage des prestations sur les enfants. Nous l'avons fait avec d'excellents résultats avec la stratégie sur la prestation nationale pour enfants, où les gouvernements tant fédéral que provinciaux ont mis en place des mécanismes de soutien particuliers et un soutien du revenu pour les enfants.

Il faut faire plus dans ce domaine[447].

Andrew Sharpe, Centre d’étude des niveaux de vie

En dépit des baisses importantes des taux de faible revenu des enfants depuis le milieu des années 1990 et des engagements que les députés de la Chambre des communes ont pris à l’égard de l’élimination de la pauvreté chez les enfants, un grand nombre d’enfants et leur famille continuent d’être particulièrement à risque de se retrouver dans une situation de faible revenu. En 2007, 637 000 enfants canadiens (9,5 %) vivaient dans des ménages à faible revenu[448]. Comme il est mentionné dans le premier chapitre du présent rapport, certains groupes d’enfants, notamment les enfants autochtones, les enfants handicapés, les enfants d’immigrants récents et les enfants des familles monoparentales dirigées par des femmes, sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans une famille à faible revenu. Le Comité est heureux de constater que les taux de faible revenu chez les enfants continuent de baisser, mais il croit qu’aucun enfant canadien ne devrait vivre dans la pauvreté et qu’il faut faire plus pour hausser le niveau de vie des jeunes Canadiens et de leur famille.

Vivre dans une famille à faible revenu peut avoir des conséquences néfastes à bien des égards pour les enfants. Des témoins ont déclaré au Comité que la pauvreté entrave le développement des enfants, produit de moins bons résultats liés à leur santé et à leur éducation et réduit leur capacité de participer pleinement à la société. Les enfants de familles à faible revenu sont aussi plus susceptibles de devenir des adultes à faible revenu, perpétuant ainsi un cycle de la pauvreté.

Nous savons également que les effets de la pauvreté ne se limitent pas à une question d'argent et de revenu. Statistique Canada, parmi d'autres sources, rapporte que les effets de la pauvreté sur les enfants amènent quantité de conséquences néfastes, y compris pour la santé — tant physique que mentale —, l'éducation, le développement et les troubles de comportement. Il y a également une plus grande probabilité que ces enfants, une fois rendus à l'âge adulte, continueront de connaître la pauvreté. S'occuper de ces besoins vient en même temps réduire d'autres obstacles à la réussite dans la vie[449].

Dave Quist, Institut du mariage et de la famille Canada

De nombreux facteurs et conditions externes influent sur les capacités d'apprentissage d'une ou d'un enfant et sur la capacité d'une enseignante ou d'un enseignant de soutenir cet apprentissage, mais aucun n'est aussi crucial ou complexe que la pauvreté chez les enfants.

Les enfants qui arrivent à l'école le ventre vide, mal vêtus ou malades ne peuvent pas se concentrer en classe. C'est le début d'un cercle vicieux dans lequel les enfants ne réussissent pas à l'école, perdent intérêt et, souvent des années plus tard, abandonnent leurs études sans obtenir de diplôme. La pauvreté et l'inégalité de revenu touchent tous les membres de la société, mais elles ont des effets beaucoup plus durables sur les enfants[450].

Reno Melatti, Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

[…] Nous constatons des taux accrus de blessures et de décès des suites de blessures; des grossesses chez les adolescentes; de la délinquance; des problèmes de vue et d'ouïe; de piètres résultats scolaires, des difficultés d'apprentissage et un bas niveau de scolarisation, c'est-à-dire des études secondaires au mieux, ainsi qu'une faible participation aux activités culturelles et récréatives. En d'autres mots, la pauvreté des enfants nuit au développement intellectuel et psychologique[451].

D^r Andrew Lynk, Société canadienne de pédiatrie

Le Comité a appris que les interventions précoces visant à réduire la pauvreté chez les enfants sont particulièrement importantes. Elles ont une grande incidence pendant la période d’apprentissage d’une personne et donnent aussi de meilleurs résultats à long terme.

Si nous pouvons faire des investissements qui vont donner des chances aux enfants, nous en serons tous les bénéficiaires. Ce ne sont pas seulement les enfants qui en bénéficieront, nous en bénéficierons tous de manière très tangible. Nous paierons moins plus tard si nous intervenons plus tôt[452].

L’hon. Deb Matthews, gouvernement de l’Ontario

Le Comité a aussi beaucoup entendu parler de l’importance des services de garde d’enfants, aussi appelés services de garde et d’éducation de la petite enfance[453], pour ce qui est de réduire la pauvreté. Non seulement des programmes de qualité en matière de garde et d’éducation de la petite enfance contribuent-ils au futur bien-être des enfants en favorisant un sain développement, mais encore ils donnent aux parents et aux membres de la famille la possibilité de poursuivre des études, de travailler et de participer à d’autres aspects de la vie en société. À l’inverse, le manque d’accès à des services de garde abordables peut constituer un obstacle majeur à l’accès à la formation et au marché du travail, et empêcher d’échapper à une situation de faible revenu. Les services de garde des jeunes enfants sont particulièrement importants pour les groupes à risque de pauvreté, notamment les femmes et les nouveaux immigrants, qui doivent surmonter diverses difficultés pour accéder au marché du travail et qui sont susceptibles de vivre avec un faible revenu

Les services de garde d'enfants sont primordiaux sur le plan de la politique sociale et aussi de la politique économique. Sur le plan social, une littérature pléthorique souligne la valeur de l'investissement dans le développement du jeune enfant, du point de vue de la capacité d'apprendre et de la santé et du développement mental au fil des ans. Mais nous savons aussi que des garderies abordables et de bonne qualité sont essentielles à l'économie, car elles permettent aux familles de s'instruire et de travailler.

[...]

Soit dit en passant, l'autre avantage de l'investissement dans les garderies est que cela crée aussi beaucoup d'emplois pour les femmes. Nous disions tout à l'heure que les crédits d'infrastructure ne font pas grand-chose pour l'emploi des femmes. Eh bien, les femmes sont employées en nombre disproportionné dans les garderies, si bien qu'investir dans les services de garde crée aussi des emplois pour les femmes. Ce genre d'investissement apporte à la fois un soutien et des possibilités d'emplois aux femmes[454].

Sherri Torjman, Caledon Institute of Social Policy

Les garderies de qualité à prix abordable représentent un autre moyen important de sortir de la pauvreté, et en plus d'être essentielles pour soutenir l'emploi et l'apprentissage, elles constituent aussi une stratégie pour réaliser l'égalité des femmes, un élément important de la réconciliation avec nos peuples autochtones et la clé à l'inclusion sociale des nouveaux venus au Canada[455].

Susan Russell, Fédération canadienne des femmes diplômées des universités

L'amélioration des services de garde des enfants réduira la pauvreté en faisant augmenter le revenu des familles de trois manières importantes. En améliorant la disponibilité des services de garde, nous aidons les parents à demeurer dans la population active. En soi, la participation au marché du travail est essentielle à une stratégie efficace de réduction de la pauvreté quoique, comme d'autres l'ont fait remarquer, cela n'est pas une garantie. En rendant les garderies plus abordables, nous réduisons les frais pour les parents et abaissons les coûts associés au maintien dans la population active. En améliorant la qualité des garderies, nous soutenons un développement sain des enfants. À long terme, cela conduit à de meilleurs résultats scolaires et à des emplois bien rémunérés [456].

Jody Dallaire, Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance

En 2004-2005, 55 % des enfants de un à cinq ans recevaient une forme ou une autre de services de garde dispensés par des personnes autres que les parents. Bien que la majorité de ces enfants aient reçu ces services dans une résidence privée, un nombre de plus en plus grand d’enfants fréquentaient un centre de la petite enfance[457]. Malheureusement, selon des données récentes, le système canadien des services de garde et d’éducation de la petite enfance ne réussit pas à répondre aux besoins de nombreuses familles. En 2008, 20,3 % des enfants d’âge préscolaire avaient accès, à plein temps ou à temps partiel, à des places réglementées en garderie[458]; cette proportion était de 18,6 % chez les enfants de 12 ans et moins. Cette même année, le Canada avait 867 194 places réglementées en garderie pour les enfants de 0 à 12 ans, soit une augmentation de 29 271 places par rapport à 2007. La majorité de ces places réglementées (75 %) se trouvaient dans des centres à but non lucratif[459]. Des témoins qui ont comparu devant le Comité étaient très préoccupés par le nombre insuffisant de places en garderie, de même que par le coût et la qualité des services de garde d’enfants au Canada. Ils ont expliqué qu’en raison de ces problèmes, entre autres, le Canada obtient un piètre rendement sur le plan des services d’éducation et de garde de la petite enfance comparativement aux autres pays développés[460].

J'ai avec moi quelques données sur les politiques et les programmes touchant l'éducation de la petite enfance et les services de garde. Primo, les programmes en tant que tels sont très peu nombreux. Il suffit pour se convaincre de regarder la longueur des listes d'attente partout au pays et de lire les histoires de parents désespérés qui tapissent les journaux. Secundo, la qualité des services de garde qui sont offerts au Canada est rarement suffisante pour contribuer positivement au développement de l'enfant. Ces services sont sous-financés et ne sont pas à la hauteur des attentes.

De plus, les places en garderies réglementées coûtent en général trop cher, même pour les familles ordinaires, a fortiori pour les familles à faible revenu. La plupart des familles, et encore uniquement lorsqu'elles peuvent se le permettre, font donc appel à des services privés non réglementés, qui sont souvent insatisfaisants, tant du point de vue de la fiabilité que de celui de la qualité.

Enfin, même si l'accès aux services de garde n'est idéal pour aucune famille, certains groupes sont encore moins choyés que les autres: il suffit de penser aux Autochtones, aux immigrants et aux réfugiés, ou aux parents qui travaillent à des heures inhabituelles ou qui occupent des emplois atypiques. Rappelons au passage que toutes ces familles sont souvent à faible revenu[461].

Martha Friendly, Childcare Resource and Research Unit

La crise des services de garde au Canada, à l'extérieur du Québec, a été confirmée par une série d'études internationales. En 2006, l'OCDE rapportait que le Canada avait le taux d'accès à l'éducation préscolaire et aux garderies le plus bas de 20 pays développés et consacrait à ces services le moins de fonds publics parmi les 14 pays faisant rapport sur la question[462].

Jody Dallaire, Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance

Afin d’accroître le bien-être des enfants et des familles, le gouvernement fédéral offre diverses mesures de soutien financier aux Canadiens, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour enfants et des programmes liés à la garde des enfants comme la déduction pour frais de garde d’enfants (DFGE), la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) ainsi que les prestations de maternité et les prestations parentales. De plus, il collabore avec les provinces et les territoires en leur accordant des transferts spéciaux par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Ces transferts permettent d’améliorer les prestations et les services offerts aux enfants et aux familles du Canada par d’autres ordres de gouvernement.

a. Prestation fiscale canadienne pour enfants et Supplément de la prestation nationale pour enfants

La PFCE est la prestation la plus importante et l’un des principaux éléments du système canadien de soutien du revenu pour les enfants et les familles. Chaque année, la PFCE verse 9,4 milliards de dollars[463] à environ 3,9 millions de familles comptant 6,8 millions d’enfants[464]. Les familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans reçoivent des prestations mensuelles non imposables. Le paiement de la PFCE comprend la prestation de base de la PFCE, qui est offerte à la grande majorité des familles, y compris des familles non pauvres, et vise à aider les parents à assumer les coûts de l’éducation de leurs enfants, et le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), qui assure un soutien supplémentaire aux familles à faible revenu et à revenu modeste. Le SPNE est la contribution fédérale à la Prestation nationale pour enfants (PNE), une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des Premières nations. En 2009-2010, le montant de base de la PFCE est de 1 340 $ par année et le montant annuel maximum du SPNE est de 2 076 $. Ces montants varient toutefois selon la taille de la famille, le revenu net et la province de résidence[465]. Les familles qui s’occupent d’enfants ayant une déficience mentale ou physique peuvent aussi avoir droit au montant supplémentaire de la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui peut actuellement atteindre 2 455 $ par année par enfant admissible[466].

La PFCE est un élément important et efficace du régime fédéral de prestations pour enfants. Les recherches montrent que ce régime permet actuellement de réduire de 38 % le taux de pauvreté des familles ayant des enfants[467]. La partie de la PFCE visant le SPNE et les investissements provinciaux et territoriaux dans le programme de PNE ont empêché de 67 500 à 78 800 familles et de 144 500 à 171 100 enfants de se trouver en situation de faible revenu en 2005[468]. Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont salué les investissements fédéraux dans la PFCE et mentionné l’importance de cette prestation pour ce qui est de réduire la pauvreté.

Les prestations pour enfants entament considérablement les chiffres de pauvreté. S'il n'y avait pas de prestations fédérales, le taux de faible revenu des familles avec enfants serait de 15 %. Grâce au système actuel de prestations pour enfants fédéral, le taux de faible revenu des familles avec enfants est de 9,3 %[469][…]

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

Au cours de ses audiences, le Comité a été mis au fait de certains points faibles du programme de la PFCE. Des provinces et des territoires réduisent l’aide sociale offerte aux enfants et aux familles d’un montant équivalent au SPNE, ce qui revient dans les faits à récupérer cette prestation fédérale. Cette mesure de récupération était un élément clé de la conception de la PNE, qui permettait aux provinces de réinvestir les économies réalisées à l’égard de l’aide sociale dans des prestations et services supplémentaires pour les familles à faible revenu. Avec le temps toutefois, la plupart des provinces ont cessé de récupérer le montant du SPNE versé aux familles à faible revenu. Des témoins ont signalé au Comité que ces récupérations ont donné lieu partout au pays à un système complexe de prestations qui ne réussit pas à fournir aux enfants et aux familles à faible revenu le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent. De nombreux témoins ont proposé l’augmentation du montant total de la PFCE, y compris de ses volets de prestation de base et de SPNE, et l’adoption de mesures pour mettre un terme à la récupération du SPNE à l’échelon provincial et territorial.

Personnellement, je pense qu'il est important d'accorder une aide financière aux familles dans le besoin. La Prestation nationale pour enfants est un bon programme. Je suis un des partenaires nationaux de la Campagne 2000. Investir une bonne partie de cet argent dans la Prestation nationale, sans lui donner un caractère universel, et verser celle-ci aux personnes qui en ont le plus besoin constituerait une sage utilisation des deniers publics[470].

Martha Friendly, Childcare Resource and Research Unit

La Children's Aid Society appuie les solutions stratégiques de Campagne 2000. Celles-ci prévoient notamment une prestation fiscale pour enfants de 5 200 $ par an. En fait, les prestations fiscales pour enfants ont été au fil des années très efficaces pour ce qui est de réduire la pauvreté. Nous estimons qu'il faut encore les améliorer un peu, mais elles peuvent avoir un fort impact sur la pauvreté[471].

Colin Hughes, Children's Aid Society of Toronto

[…] avec notre proposition d'une PFCE à 5 000 $, le [taux de faible revenu des familles avec enfants] tomberait à 8,3 %. Nous verrions des réductions similaires du nombre de familles à faible revenu et de l'amplitude de la pauvreté.

La solution pour faire reculer encore plus la pauvreté des enfants par le biais des prestations qui leur sont destinées est simple : la prestation fiscale canadienne pour enfants existe. Il suffit de la majorer graduellement jusqu'à atteindre l'objectif de 5 000 $[472].

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

L’ESPC [Edmonton Social Planning Council] propose de hausser les prestations fiscales pour enfants de 400 $ par enfant pour l’année de calcul des prestations débutant le 1^er juillet 2010. Il devrait y avoir d’autres majorations réelles de 200 $ par année au cours des quatre années suivantes. Pour aider à payer cette augmentation, le crédit d’impôt pour enfants non remboursable devrait être éliminé. […] Les économies de 1,5 milliard de dollars devraient plutôt être investies dans la prestation remboursable, de façon à la majorer de 200 $ environ par année sans frais supplémentaires pour le gouvernement. […] D’ici juillet 2014, les prestations maximales pour les enfants de moins de six ans s’élèveraient à 6 496 $, et à 5 138 $ pour les enfants de six à 17 ans[473].

John Kolkman, Edmonton Social Planning Council

Le Comité croit que le soutien financier pour les enfants et les familles à faible revenu est un élément essentiel de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard de la réduction de la pauvreté au Canada, et que le respect d’un tel engagement passe par de nouveaux investissements audacieux visant les enfants. Il est d’avis que ces investissements devraient idéalement faire partie de la PFCE, qui améliore considérablement le bien-être de millions d’enfants canadiens et de leur famille et qui permet de changer de façon importante la vie de ceux qui ont le plus besoin d’aide. Le Comité engage le gouvernement fédéral à augmenter graduellement la PFCE de manière qu’elle atteigne un montant annuel maximal de 5 000 $ d’ici cinq ans. Il recommande également que le gouvernement fédéral tienne des discussions ouvertes avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de mettre un terme à la récupération de la SPNE et de faire en sorte que le montant intégral des prestations fédérales soit versé aux personnes qui en ont besoin.

Recommandation 4.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente graduellement le montant annuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, tant la prestation de base que le Supplément de la prestation nationale pour enfants, de manière qu’elle atteigne au moins 5 000 $ par enfant en cinq ans.

b. Crédit d’impôt pour enfants

Le gouvernement fédéral a instauré le crédit d’impôt pour enfants dans le Budget de 2007. Ce nouveau programme de prestations pour enfants offre aux familles des économies d’impôt supplémentaires pouvant atteindre 310 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Selon les estimations, il devait fournir un allégement fiscal total de 1,5 milliard de dollars à environ trois millions de familles en 2008-2009[474]. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable, les personnes qui ne sont pas imposables, c’est-à-dire généralement les Canadiens les plus pauvres, n’en retirent aucun avantage. Plusieurs témoins ont souligné cette grave lacune qui limite la capacité du programme de lutter efficacement contre la pauvreté parmi les familles canadiennes.

Les mesures fiscales doivent être conçues avec beaucoup de soin pour qu'elles contribuent à l'atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté. Un bon argument à l'appui de cette affirmation, c'est la différence entre la prestation fiscale pour enfants et le crédit d'impôt pour enfants. Le crédit d'impôt pour enfants, annoncé dans le budget de 2007, tout en offrant un modeste avantage aux familles avec enfants qui ont un revenu imposable, n'apporte absolument rien aux enfants les plus pauvres dont les familles n'ont pas de revenu imposable[475].

Dennis Howlett, Abolissons la pauvreté

c. Déduction pour frais de garde d’enfants et Prestation universelle pour la garde d’enfants

Le gouvernement fédéral accorde aussi aux familles une aide financière au titre des frais de garde d’enfants. La déduction pour frais de garde d’enfants (DFGE) permet aux familles de déduire du revenu imposable les dépenses engagées pour divers types de services de garde d’enfants. Les contribuables peuvent déclarer jusqu’à 7 000 $ pour les enfants de moins de sept ans et jusqu’à 4 000 $ pour les enfants de 7 à 16 ans. Les entreprises qui créent des places de garderie en milieu de travail ont droit à un crédit d’impôt à l’investissement de 25 %, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par place créée. L’établissement de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) en 2006 a élargi les mesures de soutien du revenu mises à la disposition des familles. La PUGE est un montant imposable de 100 $ par mois (1 200 $ par année) accordé pour chaque enfant de moins de six ans. Elle est versée à toutes les familles canadiennes quel que soit leur revenu et représente plus de 2,4 milliards de dollars par année visant à aider environ 1,5 million de familles et plus de deux millions d’enfants[476]. Les bénéficiaires de la PUGE peuvent la dépenser comme bon leur semble et les familles ont ainsi la possibilité de choisir les services de garde d’enfants qui leur conviennent le mieux[477].

De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité ont soutenu que la PUGE n’améliore guère le système canadien de garde d’enfants. Ils ont affirmé qu’elle est insuffisante, surtout une fois l’impôt payé, en regard du coût des services de garde d’enfants, qu’elle ne vise pas à aider les Canadiens à faible revenu et n’a aucun effet de redistribution, et qu’elle n’appuie pas nécessairement la garde d’enfants ou la création de places en garderie étant donné que l’utilisation qui en est faite n’est assujettie à aucune restriction.

En ce qui concerne le financement lié directement aux familles, je peux parler plus précisément du programme offert aux familles: 100 $ par mois par enfant de moins de 6 ans. Des familles nous disent que ce programme est certainement apprécié. Une fois qu'elles ont payé les impôts, ça permet peut-être de payer les frais d'essence pour se rendre à la garderie, mais ça ne répond nullement à leur besoin de trouver une place en garderie lorsqu'il n'y en a pas de disponibles. Même quand elles en trouvent une, les frais de services de garde sont d'à peu près 12 000 $ par année. Ça ne se compare pas en termes de montants[478].

Jody Dallaire, Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance

Non seulement la prestation universelle pour garde d'enfants est-elle imposable — si bien que ce que vous voyez n'est pas ce que vous touchez — mais ce que vous touchez dépend de la province dans laquelle vous vivez, car la prestation est imposée également par le gouvernement provincial ou territorial. Je pourrais citer des exemples de provinces où les familles à haut revenu se retrouvent avec plus d'argent dans la poche que des familles à faible revenu d'une autre province. C'est un système très irrationnel[479].

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

Le Comité comprend l’importance du soutien du gouvernement à l’égard de la garde des enfants, mais certains de ses membres partagent les préoccupations de nombreux témoins au sujet de la valeur du programme de la PUGE. Pour lutter efficacement contre la pauvreté au Canada, le Comité croit que des fonds fédéraux devraient être destinés aux enfants et aux familles à faible revenu et que la création de places abordables en garderie devrait être une priorité. Des témoins ont toutefois mentionné que la PUGE devrait être maintenue. Compte tenu des témoignages contradictoires quant à la valeur de la PUGE, certains membres du Comité croient que le gouvernement fédéral devrait charger un groupe d’experts de faire une évaluation approfondie de l’efficacité de la PUGE comme mesure de soutien des services de garde d’enfants. Il faudrait également évaluer l’incidence de la PUGE sur la réduction du nombre de familles à faible revenu. Les conclusions du groupe d’experts devraient être rendues publiques, et le gouvernement devrait donner suite aux recommandations formulées.

À notre avis, on devrait conserver la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour toutes les familles canadiennes avec des enfants, car elle offre un appui supplémentaire aux jeunes familles avec des enfants d'âge préscolaire. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un programme de garde d'enfant en tant que tel, il aide les jeunes familles à payer une partie de leurs frais de garde. […] Toutefois, la PUGE devrait être non imposable, indexée et mieux intégrée aux prestations fiscales pour enfants dans l'ensemble[480].

John Kolkman, Edmonton Social Planning Council

Soyons précis. La PUGE n'est tout simplement pas efficace. Elle représente 100 $ par mois. Bien sûr, les gens sont contents d'avoir de l'argent dans leurs poches. Mais si on examine les buts de cette prestation, on constate qu'elle ne permet pas vraiment d'offrir des services de garde d'enfants. Dans la plupart des cas, il n'y a pas de services à obtenir, et ce montant n'est pas suffisant pour défrayer une partie des coûts associés à ces services. Imaginons qu'il s'agit d'un transfert de revenus, ce que cette prestation est réellement. Je pense qu'il faudrait établir un « rapprochement » avec la prestation pour enfants, qui est du type progressif[481].

Laurel Rothman, Campagne 2000

Recommandation 4.1.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral charge un groupe d’experts de faire une évaluation approfondie de l’efficacité de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) comme mesure de soutien des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’incidence de la PUGE sur la réduction de la pauvreté au Canada devrait également faire l’objet d’un examen. Les conclusions du groupe d’experts devraient être rendues publiques, et le gouvernement devrait donner suite aux recommandations formulées.

d. Transferts aux provinces et aux territoires

L’éducation et la garde d’enfants relèvent principalement de la compétence des provinces et territoires[482], qui ont chacun leur programme de services de garde d’enfants réglementés et qui fournissent ensemble la presque totalité des fonds liés aux services de garde réglementés au Canada. En 2007-2008, les affectations provinciales et territoriales à cet égard s’élevaient à plus de trois milliards de dollars, le Québec y consacrant à lui seul 1,7 milliard de dollars[483]. Le gouvernement fédéral appuie les investissements des gouvernements provinciaux et territoriaux dans les services de garde et d’éducation de la petite enfance au moyen de transferts spéciaux. Depuis l’Initiative de 2007 sur les places en garderie, il transfère 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour appuyer les services de garde et d’éducation de la petite enfance. Des fonds d’environ 350 millions de dollars sont également versés chaque année conformément au Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui prévoit que les provinces présentent à la population des rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine[484]. Les recherches ont toutefois montré que bien des provinces n’ont pas satisfait aux exigences en matière de présentation de rapports[485] et que la création de nouvelles places en garderie avait ralenti comparativement au début des années 2000[486]. Cette question préoccupait des témoins qui ont comparu devant le Comité.

Dans une province qui réclame à cor et à cri des services de garde et une éducation de qualité pour la petite enfance et qui a de longues listes d'attente, il est dommage qu'il n'y ait apparemment aucune reddition de compte quant aux transferts fédéraux pour créer des places en garderie; c'est une question qui doit être examinée[487].

Bill Moore-Kilgannon, Public Interest Alberta

Tous les membres du Comité s’entendent pour dire que les services de garde et d’éducation de la petite enfance jouent un rôle important dans la réduction de la pauvreté au Canada. Des témoins ont déclaré au Comité que le gouvernement fédéral devrait en faire plus pour faciliter l’accès des enfants et des familles à faible revenu aux services de garde d’enfants et aux programmes d’intervention précoce. De nombreux témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour assurer l’accès à des services de garde inclusifs et de grande qualité.

La pénurie de services de garde de qualité pour les enfants constitue un obstacle important à la participation des femmes à l'économie. Pour être efficace, toute stratégie de réduction de la pauvreté doit favoriser des services de garde souples ou adaptés aux conditions du marché local et tenir compte des responsabilités des femmes à l'égard des enfants. Il est essentiel de nous doter d'une stratégie nationale sur la garde des enfants[488].

Beverley Wybrow, Fondation canadienne des femmes

Il faut absolument que le gouvernement fédéral se consacre à cette composante de base de la lutte à la pauvreté en créant un réseau national de garderies à but non lucratif. Il pourrait commencer notamment par rétablir le financement pluriannuel fédéral versé aux provinces au moyen de transferts de capitaux réservés à cette fin. L'argent devrait être versé à des services de garderie communautaires, pour que les provinces et les territoires puissent commencer à offrir cette aide névralgique aux soins à l'enfance[489].

Susan Russell, Fédération canadienne des femmes diplômées des universités

Nous croyons également qu'un plan national de garde d'enfants devrait être créé. On avait fait planer cette idée avant les élections de 2003 et nous aimerions grandement qu'elle soit remise sur la table. Nous ne croyons pas que le Supplément de la prestation nationale pour enfants ou que la Prestation universelle pour la garde d'enfants puissent remplacer un plan national pour la garde d'enfants accessible à tous, peu importe le revenu. Ce plan serait avantageux pour les enfants pour toutes sortes de raisons, comme Laurel Rothman l'a déjà dit. De plus, il permettrait aux parents de sortir et d'aller travailler à leur gré[490].

Patricia Smiley, South Etobicoke Social Reform Committee

[L]e Canada doit s'engager immédiatement à consacrer 1 % de son PIB aux services d'éducation et de garde destinés aux jeunes enfants. Ces fonds doivent être affectés au développement de l'offre, pour favoriser la création d'un programme inclusif et de grande qualité d'éducation et de garde des jeunes enfants, adapté à leur stade de développement, sachant que cette mesure profitera à tous les enfants et tout particulièrement aux enfants qui vivent dans la pauvreté [491].

Susan Prentice, Université du Manitoba

Le Comité reconnaît que les avantages économiques et sociaux des services de garde et d’éducation de la petite enfance sont considérables et il a recommandé le renforcement du système canadien des services de garde et d’éducation des jeunes enfants dans le passé[492]. Une stratégie nationale à cet égard devrait être élaborée en collaboration avec les provinces et les territoires, et pour qu’elle soit réussie, elle devrait comporter des transferts fédéraux spéciaux pluriannuels. Des témoins ont recommandé qu’elle comprenne des critères et des échéanciers relatifs à la création de nouvelles places dans des garderies réglementées, et que les provinces et territoires soient tenus de présenter à la population des rapports sur les progrès réalisés. La stratégie nationale devrait reposer sur les principes d’accessibilité, de qualité et de reddition de comptes. Certains témoins étaient aussi d’avis qu’elle devrait être consacrée par une mesure législative. On a dit au Comité que l’établissement d’une telle stratégie témoignerait de l’engagement du gouvernement fédéral envers les enfants et les familles et contribuerait de façon importante à réduire la pauvreté.

Recommandation 4.1.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux services de garde et d’éducation de la petite enfance qui comporte la création d’un réseau public national de garderies, en tenant compte du fait que le Québec possède son propre réseau public de garderies depuis 1997 et qu’il peut exercer son droit de retrait avec pleine compensation.

e. Prestations de maternité et prestations parentales

Au Canada, les conditions s’appliquant au congé de maternité et au congé parental sont établies par les provinces, tandis que les prestations offertes aux parents admissibles sont versées par le gouvernement fédéral par l’entremise du régime d’assurance‑emploi (AE)[493]. Les prestations de maternité et les prestations parentales sont offertes pour une période maximale de 15 et 35 semaines respectivement. Pendant cette période, les prestataires reçoivent une prestation de base équivalant à 55 % de la rémunération assurable moyenne, jusqu’à un maximum annuel assurable de 42 300 $, ce qui donne un montant maximal de 447 $ par semaine. Les familles à faible revenu qui reçoivent déjà la PFCE peuvent également être admissibles au supplément au revenu familial de l’AE. Des témoins qui ont comparu dans le cadre de l’étude du Comité étaient préoccupés par le fait que les prestations de maternité et les prestations parentales constituent une aide financière insuffisante, qu’elles sont versées pendant une trop brève période et que les personnes qui ne sont pas admissibles à l’AE n’y ont pas accès. Des données indiquent qu’en 2006, environ 60 % des nouvelles mères ont pris un congé de maternité payé[494]. Le Comité croit que les prestations de maternité et les prestations parentales sont des mesures de soutien essentielles pour les nouvelles familles et qu’elles devraient être largement accessibles. Les points soulevés par les témoins mettent en évidence les aspects du régime canadien de prestations de maternité et de prestations parentales qu’il y aurait lieu d’améliorer.

Il existe d'autres mesures qui pourraient être prises pour fournir du soutien, par exemple des congés parentaux ou des congés maternels de plus de un an. En Europe, on semble considérer que le maternage et le parentage s'étendent au-delà de cette période, et des programmes mettent cela en valeur. Dieu merci, nous avons maintenant droit à des congés de un an, mais bon nombre de parents à faible revenu ne peuvent se permettre de prendre un congé aussi long — pour eux, il n'est pas viable de s'absenter du marché du travail pendant un an[495].

Sharon Lawlor, North End Community Health Centre

4.2 Prestations pour personnes handicapées

De nos jours, les personnes handicapées sont presque les plus pauvres au Canada; c'est parmi elles qu'on compte le plus de chômeurs et le plus grand nombre de personnes chroniquement marginalisées. Nous estimons que cette situation qui se perpétue, ces souffrances qui perdurent sont une honte nationale. Ce n'est rien d'autre qu'une honte nationale dans un pays comme le nôtre[496].

John Rae, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada

Selon la dernière Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA), effectuée par Statistique Canada en 2006, 14,3 % de la population canadienne, soit 4,4 millions de personnes, avaient une forme de limitation d’activité. Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux d’incapacité de 2001, qui était de 12,4 %, soit 3,6 millions de Canadiens[497]. Selon un rapport de 2007, quelque 30 % des Autochtones ont une incapacité[498]. Le taux d’incapacité augmente aussi avec l’âge. En 2006, il était de 43,4 % chez les Canadiens de 65 ans et plus[499]. Étant donné que les aînés seront considérablement plus nombreux au cours de la prochaine décennie, nous pouvons nous attendre à ce que le taux d’incapacité continue d’augmenter.

Les personnes handicapées forment un groupe diversifié présentant une vaste gamme de limitations d’activités qui influent à divers degrés sur leur capacité de participer pleinement à la société canadienne. Comparativement aux autres Canadiens en âge de travailler, les adultes handicapés sont moins susceptibles d’avoir fait des études poussées, d’occuper un emploi rémunéré et de jouir d’un niveau de vie acceptable. Ils ont souvent de la difficulté à se trouver un emploi et beaucoup d’entre eux ne font pas partie de la population active. Ceux qui travaillent risquent davantage d’être peu rémunérés. De plus, les personnes ayant une maladie mentale et celles touchées par des maladies épisodiques sont plus susceptibles de participer de façon sporadique au marché du travail, ce qui entraîne des incidences négatives sur leurs revenus.

Les personnes atteintes de maladie mentale font face à plusieurs obstacles qui les empêchent de profiter des possibilités d'avancement économique. Elles ont souvent de la difficulté à acquérir une formation scolaire appropriée et à décrocher un emploi correct, elles sont victimes de discrimination indue et sont marginalisées dans les milieux de l'enseignement et du travail à cause de leurs problèmes de santé mentale et aussi en raison des idées fausses que la société en général se fait de la maladie mentale. Souvent, pour ces raisons-là, les personnes atteintes de maladie mentale n'arrivent pas à gagner un revenu adéquat sur le marché du travail; elles doivent donc s'en remettre aux programmes de soutien du revenu[500].

Ruth-Anne Graig, Association canadienne pour la santé mentale

Même s’il reste un écart important entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées, la situation de l’emploi des personnes handicapées s’est améliorée au cours des dix dernières années en raison de la croissance de l’économie canadienne. En 2001, 13,2 % des personnes handicapées étaient en chômage; en 2006, ce taux a été ramené à 10,4 %[501]. Il est toutefois probable que le ralentissement économique de 2008-2009 aura une incidence négative sur le taux d’emploi des personnes handicapées, et nous pourrions constater dans les années à venir un recul par rapport aux progrès réalisés de 2001 à 2006.

Les personnes handicapées courent un plus grand risque de se trouver en situation de faible revenu que les personnes non handicapées. En 2006, selon la Mesure de la pauvreté fondée sur le panier de consommation, l’incidence de faible revenu pour l’ensemble des familles économiques en âge de travailler était de 17,2 %. Toutefois, dans les familles où le principal soutien économique a une invalidité limitant sa capacité de travailler, l’incidence de faible revenu atteignait un taux beaucoup plus élevé, soit 32,8 %. Les données recueillies au cours de la période de 2002 à 2006 révèlent que ce groupement de population est aussi plus susceptible de vivre dans une situation de faible revenu chronique (26,3 %)[502]. Les Autochtones handicapés vivant à l’extérieur d’une réserve courent un plus grand risque de vivre dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu avant impôt (42 %) que les Autochtones non handicapés (32%)[503].

On a dit au Comité que l’actuel système de sécurité du revenu d’invalidité ne protège pas efficacement les personnes handicapées contre l’appauvrissement. Ce système est devenu un réseau de plus en plus complexe de politiques, de programmes et de conditions d’admissibilité qui varient selon la définition d’invalidité, le type d’incapacité et le lieu de résidence au Canada. De nombreuses personnes handicapées n’ont d’autre choix que de survivre avec les maigres prestations d’aide sociale. Selon le Conseil national du bien-être social, en 2008, le revenu d’aide sociale d’une personne seule handicapée allait, selon la province de résidence, de 8 496 $ au Nouveau‑Brunswick à 13 337 $ en Alberta[504]. Connaissant le coût de la vie d’aujourd’hui, les membres du Comité reconnaissent combien il doit être difficile de survivre avec un si faible revenu, surtout dans le cas d’une personne qui doit assumer des coûts supplémentaires liés à une incapacité. Il n’est pas surprenant que les recherches ont révélé que les personnes handicapées ont recours aux banques d’alimentation pour une période plus longue que les autres utilisateurs et qu’elles sont plus susceptibles de connaître la privation de nourriture et la pauvreté chronique[505]. Certains témoins ont déclaré que la situation d’un trop grand nombre de personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté dans un pays prospère comme le Canada est une honte nationale, et le Comité abonde dans leur sens. De nombreux témoins ont demandé des investissements pour réduire le taux de faible revenu chez les personnes handicapées.

Le moment est venu pour le gouvernement du Canada de faire un investissement substantiel afin d'atténuer la pauvreté des Canadiens vivant avec un handicap. Même s'il est facile de comprendre que la réduction de la pauvreté au sein de cette collectivité sera directement liée à une réduction des dépenses du gouvernement en matière de soutien social, cette mesure ne corrige pas seulement un problème touchant les personnes handicapées. Si la pauvreté diminue dans ce milieu, ce sont tous les Canadiens qui en profitent[506].

Association canadienne des paraplégiques

Pour que le Canada devienne réellement accessible et inclusif, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et s’engager à s’attaquer à la pauvreté et à réformer les programmes de soutien du revenu pour les personnes handicapées[507].

Conseil des Canadiens avec déficiences

Le gouvernement du Canada offre une multitude de programmes et d’initiatives concernant l’emploi, l’éducation, l’accessibilité et le soutien du revenu qui visent à fournir aux personnes handicapées une sécurité sociale et économique et un meilleur niveau de vie. La prochaine partie du rapport souligne certaines mesures prises par le gouvernement fédéral pour promouvoir les droits fondamentaux des personnes handicapées et traite d’initiatives fédérales clés qui contribuent à la réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées et leur famille.

a. Droits de la personne

On a dit au Comité que vivre à l’abri de la pauvreté est un droit de la personne pour tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées. Le Canada a une solide réputation de chef de file mondial en ce qui touche les personnes handicapées, et il a participé à l’élaboration de la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006[508]. Il est l’un des premiers pays à avoir signé la CDPH en 2007, geste symbolique exprimant son appui aux droits des personnes handicapées. La CDPH doit toutefois être ratifiée pour avoir force obligatoire.

Après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, et avec l’appui de la collectivité des personnes handicapées, le gouvernement du Canada a déposé la CDPH à la Chambre des communes le 3 décembre 2009, Journée internationale des personnes handicapées. Le 11 mars 2010, le gouvernement du Canada a franchi la dernière étape et ratifié la CDPH aux Nations Unies.

Tous les membres du Comité saluent la décision du gouvernement fédéral de se joindre à de nombreux autres pays pour ratifier la CDPH et le leadership dont il fait preuve en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées. Le Comité croit que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, les lois provinciales sur les droits de la personne et la CDPH forment un cadre solide axé sur les droits de la personne qui interdit la discrimination envers les personnes handicapées et vise l’édification d’une société canadienne où chacun a sa place.

Je pense que la ratification est importante pour plusieurs raisons, notamment parce que nous avons participé très activement à sa formulation. Le Canada a été un chef de file sur des questions vraiment cruciales, notamment la question de la capacité juridique. Cette Convention introduit ce qu'on appelle la prise de décision appuyée, qui est reconnue à l'échelle internationale comme un concept « made in Canada ». Je pense que les contributions du Canada à la communauté internationale à ce sujet et sur plusieurs autres éléments de la Convention pourraient être incroyablement bénéfiques, tant pour le Canada que pour les autres pays.

[...]

Je pense par conséquent que c'est un outil vraiment utile qui pourrait être un excellent cadre pour l'adoption d'une législation ici même, au Canada[509].

Anna Macquarrie, Association canadienne pour l’intégration communautaire

b. Sécurité du revenu pour les personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences Canada met en œuvre divers programmes de soutien du revenu et d’autres mesures pour aider les personnes handicapées à conserver un niveau de vie décent et à éviter qu’elles ne vivent dans la pauvreté. Le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) qui a été mis sur pied dans les années 1980 « est le centre de liaison du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale et communautaire[510] ». Le BCPH publie chaque année un rapport intitulé Vers l’intégration des personnes handicapées, qui porte sur des enjeux touchant les personnes handicapées. D’après son dernier rapport, le gouvernement fédéral réalise des progrès sur ce plan et il a récemment adopté de nouvelles mesures pour appuyer son plan d’action concernant les personnes handicapées[511].

Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) est la mesure fédérale de soutien du revenu la plus importante pour les personnes qui ont fait partie de la population active mais qui ont dû cesser de travailler en raison d’une incapacité. Il permet aux travailleurs qui cotisent au Régime de pensions du Canada (RPC) d’avoir accès à des prestations dans l’éventualité où ils auraient une incapacité grave et prolongée qui les empêcherait de travailler sur une base régulière. Les prestations du PPIRPC complètent les autres soutiens financiers que pourraient déjà recevoir les personnes handicapées, notamment une assurance privée, des économies personnelles et des programmes de prestations d’emploi. En 2008-2009, environ 311 000 personnes ayant une incapacité grave et prolongée ont reçu des prestations du PPIRPC totalisant 3,3 milliards de dollars. En juillet 2009, les prestations mensuelles moyennes étaient de 803,33 $, et en 2010, les prestations maximales ont été fixées à 1 126,76 $ par mois. Les enfants d’un prestataire du PPIRPC peuvent être admissibles à des prestations d’enfant jusqu’à l’âge de 25 ans. En 2008-2009, ils ont reçu en moyenne des prestations de 213 $ par mois[512]. Les demandeurs subissent une période d’attente de trois à quatre mois avant d’être admissible à leur première prestation du PPIRPC.

Il existe des problèmes de longue date concernant les critères d’admissibilité établis pour le PPIRPC. De nombreuses personnes qui ont des maladies épisodiques ont vu leur demande de prestations refusée parce que leur maladie ne pouvait être considérée comme grave et prolongée selon les critères du programme ou parce qu’elles n’avaient pas travaillé ni cotisé un certain montant au RPC pendant quatre des six dernières années. Le Comité a pris connaissance des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les personnes ayant une maladie mentale.

Les prestations d'invalidité du RPC sont un autre problème. Alors que techniquement, légalement, elles s'appliquent aux maladies mentales, tous les tests qu'il faut subir pour toucher les prestations d'invalidité du RPC sont clairement axés sur une affection physique. Vous allez être frappé d'incapacité pendant quelque temps, mais l'infirmité est une limitation physique, et non mentale.

En général, si vous regardez les programmes, il serait beaucoup plus rationnel que je vous dise de ne pas essayer de bricoler et rapiécer un programme conçu pour une maladie physique; retranchons la maladie mentale de ces programmes et concevons un programme unique adapté aux caractéristiques spécifiques de la maladie mentale, c'est-à-dire qu'il faut typiquement plus de temps avant que l'état s'améliore, qu'elle est parfois épisodique et que la nature du traitement est également différente.

Je pense donc que la réponse à votre question est que je serais effectivement en faveur de rechercher une nouvelle façon de faire, en un sens, un ensemble de programmes conçus pour ceux souffrant de maladie mentale.

Maintenant que le RPC est autorisé à lancer des projets pilotes, ce qu'il ne pouvait pas faire jusqu'il y a quelques années, je pense que vous avez un véhicule qui rend l'expérimentation possible[513].

L’hon. Michael Kirby, Commission de la santé mentale du Canada

Les membres du Comité conviennent que des projets pilotes pourraient être particulièrement efficaces pour déterminer quelles réformes permettraient d’aider les personnes ayant une maladie mentale qui s’absentent du travail et y reviennent en raison de la nature épisodique de leur maladie, et ils encouragent le gouvernement fédéral à prendre cette suggestion en considération au moment d’apporter des réformes au PPIRPC.

En plus d’accorder un soutien du revenu aux personnes handicapées ayant cotisé au RPC, le PPIRPC met un programme de réadaptation professionnelle à la disposition des personnes qui peuvent retourner sur le marché du travail. Toutefois, la participation au programme est volontaire et il est peu utilisé parce que la perte combinée des prestations du PPIRPC et des mesures de soutien aux personnes handicapées est souvent plus importante que l’éventuel revenu de travail. Le supplément pour invalidité de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)[514], annoncé dans le Budget 2007 et bonifié dans le Budget 2009, vise à contrebalancer les facteurs dissuasifs quant à un retour au travail, mais il n’est offert qu’aux petits salariés handicapés admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et de nombreux prestataires du PPIRPC ne reçoivent pas le CIPH. Certains témoins ont soulevé la question du manque de cohérence entre les différents programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées et ils ont recommandé que les personnes admissibles aux prestations du PPIRPC aient automatiquement droit au CIPH.

Recommandation 4.2.1

Compte tenu du manque d’uniformité dans les définitions d’incapacité et les critères d’admissibilité des programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées, le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse en sorte que les personnes admissibles au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada aient automatiquement droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il recommande également que le gouvernement fédéral entame des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’uniformiser les définitions d’incapacité utilisées aux fins des programmes du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.

Le gouvernement consacre relativement peu de ressources au Programme de réadaptation professionnelle du PPIRPC. Les fonds affectés à ce programme ont été ramenés de 4,6 millions de dollars en 2002-2003 à seulement 1,7 million de dollars en 2008-2009. Dans de précédents rapports, le Comité a attiré l’attention sur cette question et demandé l’affectation de ressources accrues au Programme de réadaptation professionnelle[515]. Compte tenu des avantages socioéconomiques que retirent les personnes qui participent à ce programme et les économies de coûts se rattachant au compte du RPC pour chaque personne qui retourne sur le marché du travail et cesse de recevoir des prestations du PPIRPC, le Comité réitère sa demande d’investissements supplémentaires dans le Programme de réadaptation professionnelle[516] et d’intensification des efforts visant l’élimination des obstacles à la participation à ce programme.

Recommandation 4.2.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral double le budget du Programme de réadaptation professionnelle et qu’il commence à évaluer les incidences à long terme de ce programme sur la réussite du retour au travail des clients et les retombées économiques globales de ces résultats.

D’autres mesures incitatives sont en place pour encourager les prestataires du PPIRPC à effectuer un retour au travail dans la mesure où ils en sont capables. Ils peuvent faire du bénévolat ou suivre des cours, et ils ont même la possibilité de gagner jusqu’à 4 600 $ par année avant impôt (en 2009) sans avoir à en rendre compte au PPIRPC. Certains témoins étaient d’avis que les prestataires du PPIRPC devraient avoir le droit de gagner un montant annuel plus élevé, ce qui les inciterait à travailler au meilleur de leurs capacités.

Des mesures devraient être prises pour aider les bénéficiaires [du PPIRPC] à réintégrer le marché du travail, à temps plein ou à temps partiel. On pourrait envisager un système de prestations dégressives selon l’évolution du degré d’appartenance à la force active. Tous les programmes de soutien du revenu devraient intégrer une présomption d’employabilité et devraient être dégagés des contre-incitations à l’emploi[517].

Conseil des Canadiens avec déficiences

À ce que nous sachions, les adultes handicapés qui ont aujourd’hui accès au Régime de pensions du Canada ne sont pas autorisés à gagner plus de 4 800 $ par an à moins de perdre leurs prestations. Voilà un autre exemple de système de soutien qui maintient les clients dans la dépendance par crainte de ne pas être capables de subvenir à leurs besoins. Si, dans certains cas, le RPC a servi de revenu supplémentaire à des gens qui voulaient travailler le plus possible compte tenu de leur état de santé, le système pourrait être plus efficace, et le bien‑être de ces travailleurs pourrait s’améliorer[518].

Yukon Council on disABILITY

Prestations spéciales d’assurance-emploi[519]

i. Prestations de maladie de l’AE

Des témoins ont dit au Comité qu’ils aimeraient que les prestations de maladie de l’AE couvrent le laps de temps entre la fin d’un emploi et le début du versement des prestations d’invalidité du RPC dans le cas des personnes qui y sont admissibles. D’autres témoins estiment que les 15 semaines de prestations de maladie actuellement prévues pour les personnes qui ne peuvent travailler en raison d’une maladie de courte durée, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine sont insuffisantes pour certaines personnes qui sont affligées d’une maladie épisodique (par exemple la sclérose en plaques, la maladie mentale et l’arthrite), qui n’ont peut-être pas à se prévaloir du Programme de prestations d'invalidité du RPC, mais qui pourraient avoir besoin de plus de temps pour se rétablir et reprendre le travail. Le taux de remplacement du revenu correspond à 55 % de la rémunération assurable moyenne jusqu’à un plafond de 457 $ par semaine (2010), et le revenu est imposable. Les personnes ayant un faible revenu peuvent avoir droit au supplément familial[520]. En 2007-2008, 319 120 demandes de prestations de maladie d’AE ont été présentées, soit 7,7 % de l’ensemble des demandes, ce qui correspond à 954,9 millions de dollars. La durée moyenne des prestations était de 9,5 semaines et 31,5 % des prestataires ont épuisé leurs prestations[521].

Franchement, ils ne marchent pas très bien dans le cas des maladies mentales. Permettez-moi juste de vous donner un exemple, et vous savez cela mieux que moi. Je crois que c'est 15 semaines. Lorsque vous arrivez à la fin des 15 semaines, vous perdez les prestations de maladie de l'AE. Cinquante pour cent des personnes qui sont toujours malades à la fin de la quinzième semaine souffrent d'une maladie mentale. Autrement dit, la moitié des personnes qui arrivent en fin de droits et qui ont encore besoin d'aide mais ne l'obtiennent plus souffrent d'une maladie mentale[522].

L’hon. Michael Kirby, Commission de la santé mentale du Canada

Des témoins ont demandé d’accroître progressivement la durée des prestations de maladie jusqu’à 50 semaines. Le Comité avait formulé une recommandation semblable dans son rapport de 2006 sur l’assurance-emploi; il avait alors demandé que le gouvernement « étudie la possibilité de prolonger les prestations de maladie de 35 semaines pour ceux qui souffrent d’une maladie prolongée et grave[523] ». Étant donné que près du tiers des prestataires épuisent leurs prestations, mais peuvent avoir encore besoin d’aide financière pendant la période de convalescence qui précède leur retour au travail, la plupart des membres du Comité sont d’avis qu’il convient de prolonger jusqu’à 50 semaines la durée des prestations de maladie de l’AE.

Recommandation 4.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étende à 50 semaines la durée des prestations de maladie dans le cas de maladies graves et prolongées.

D’autres témoins ont dit au Comité que les dispositions réglementaires de l’AE devraient être assouplies pour permettre aux personnes ayant une maladie épisodique de travailler à temps partiel et de recevoir des prestations partielles.

Si les personnes atteintes d’une maladie imprévisible ou épisodique (comme la SP, le lupus, certaines formes de maladie mentale, le cancer, l’arthrite, l’hépatite C et l’infection par le VIH) avaient le choix de travailler à temps partiel tout en recevant des prestations de maladie de l’assurance-emploi à temps partiel, elles seraient plus enclines à conserver leur emploi. Une telle mesure encouragerait aussi les employeurs à considérer ces personnes comme des employés importants et non comme des personnes malades sur qui ils ne peuvent compter. Aussi, le Canada connaît une pénurie de main-d’œuvre dans bien des régions. Économiquement, il est rentable de conserver le plus longtemps possible les travailleurs expérimentés[524].

Société canadienne de la sclérose en plaques

ii. Prestations de compassion de l’AE

Un autre facteur trop souvent négligé est le fardeau financier des familles, amis et autres proches des personnes qui sont malades ou qui souffrent d’une incapacité épisodique. À l’heure actuelle, des Canadiens, pour la plupart des femmes, qui sont temporairement dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils doivent prendre soin d’un membre de la famille gravement malade qui est sur le point de mourir ont droit à des prestations de compassion pendant six semaines après un délai de carence de deux semaines. Des témoins ont proposé que les critères d’admissibilité aux prestations de compassion soient révisés et que le programme soit amélioré pour étendre les prestations aux personnes qui doivent à l’occasion prodiguer des soins à des personnes qui sont atteintes d’une incapacité épisodique ou d’une maladie grave, mais qui ne sont pas en fin de vie.

Dans le cadre du programme actuel, mis en œuvre en 2004, 9,5 millions de dollars ont été versés sous forme de prestations en 2007-2008. Comme le gouvernement avait prévu dépenser 12 millions de dollars cette année-là, c’est donc que moins de demandes ont été présentées. Près de 60 % des personnes ayant touché des prestations de compassion en 2007-2008 se sont prévalues des prestations pendant les six semaines auxquelles elles y avaient droit et le tiers ont demandé un autre type de prestations, par exemple des prestations régulières ou de maladie[525]. Par conséquent, le Comité estime que l’on doit prolonger la durée des prestations de compassion et élargir les critères d’admissibilité.

Recommandation 4.2.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse passer de 6 à 12 semaines la durée des prestations de compassion de l’AE et permette aux travailleurs de se prévaloir des prestations pour prodiguer non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins à des personnes atteintes de graves maladies, par exemple des incapacités épisodiques.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Un autre programme nouveau et bien accueilli dans le milieu des personnes handicapées est le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), grâce auquel les parents d’enfants handicapés et les adultes atteints d’une invalidité grave peuvent épargner aujourd’hui en prévision des futurs coûts liés à une invalidité grave. Les résidents canadiens âgés de moins de 60 ans qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent profiter de ce régime. Dans le cadre de celui-ci, le gouvernement fédéral fournit une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, subvention de contrepartie pouvant atteindre 3 500 $ par année et fondée sur les cotisations admissibles à un REEI ainsi que sur le revenu familial du bénéficiaire; la limite cumulative est de 70 000 $. Le gouvernement aide aussi les familles ayant un revenu faible ou modeste à investir dans un REEI au moyen du Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’une valeur maximale annuelle de 1 000 $ (limite cumulative de 20 000 $) même si aucune cotisation personnelle n’est faite. Le revenu de placement s’accumule en franchise d’impôt jusqu’à ce que commencent les retraits de fonds du REEI[526].

En 2008-2009, plus de 12 500 régimes enregistrés d’épargne-invalidité ont fait l’objet d’une demande ou ont été ouverts[527]. Un montant de 115 millions de dollars a été affecté aux fins des dépenses prévues dans le cadre du programme. Ce montant devait être porté à 165 millions de dollars en 2009-2010 et à 210 millions en 2010‑2011. En 2009-2010 toutefois, on s’attend à ce que seulement 3,3 millions de dollars soient dépensés en paiements au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité et seulement 1,9 millions de dollars en paiements du Bon canadien pour l’épargne‑invalidité[528]. Il est clair qu’on s’attendait à ce que davantage de personnes se prévalent du programme. Le Comité sait que RHDCC mène un programme national de sensibilisation du public pour mieux faire connaître le REEI et il applaudit aux efforts déployés jusqu’ici. Il tient à souligner qu’il importe de poursuivre ces efforts parce que les personnes handicapées qui ont un faible revenu et qui ont besoin d’une aide financière peuvent tirer parti de ce régime. Des témoins craignent que les actifs provenant de REEI ne soient pas entièrement exemptés aux fins de la détermination de l’admissibilité aux programmes provinciaux d’aide financière et ils craignent que le revenu provenant de ces régimes ne soit récupéré sur les paiements d’aide financière. Le Comité a cependant appris que les provinces avaient déjà toutes annoncé une exemption partielle ou complète des actifs et du revenu provenant des REEI[529]. Des témoins ont aussi suggéré que le plafond de cotisation au REEI et la limite d’âge fixée pour les cotisations au régime soient augmentés.

Oui. Dans notre mémoire, nous recommandons que l'on réexamine la limite globale actuelle de 200 000 $ pendant toute la vie pour le REEI. Prenez le cas d'une personne souffrant de lésion médullaire à un très jeune âge. Il faudra probablement un minimum de 2 millions de dollars pendant toute sa vie pour assurer son bien-être et une somme de 200 000 $ est donc minuscule en comparaison. En outre, la limite d'âge est actuellement de 49 ans. Or, nos statistiques montrent que la fréquence des lésions médullaires augmente avec l'âge, ce qui signifie que cette limite d'âge pose un vrai problème[530].

Bruce Drewett, Association canadienne des paraplégiques

Programme du revenu de base[531]

On a rappelé au Comité que souvent les programmes d’aide sociale des provinces et des territoires ne peuvent répondre aux besoins diversifiés des personnes handicapées. Un soutien insuffisant est souvent accordé aux personnes dont on ne peut s’attendre qu’elles tirent un revenu adéquat de leur travail et celles qui pourraient tirer un revenu de leur travail peuvent être dissuadées de le faire en raison de la perte possible d’avantages accordés dans le cadre des programmes d’aide sociale, dont l’aide pour les frais médicaux et les dépenses liées à une incapacité[532]. Ce dont les Canadiens handicapés ont besoin, ce sont de bons programmes de sécurité du revenu et un système de soutien indépendant.

Nous voyons trop souvent des Canadiens handicapés qui sont exilés dans des systèmes inadéquats, stigmatisants et inefficaces de soutien du revenu. Les programmes d'assistance sociale n'ont pas été conçus pour fournir un soutien à long terme flexible aux personnes handicapées. Bien qu'ils aient été conçus comme mécanismes de dernier recours, ils sont devenus un système de premier recours pour les Canadiens ayant un handicap intellectuel.

Les systèmes existants comportent également des éléments anti-incitatifs dans la mesure où nous constatons malheureusement que les gens ont financièrement intérêt à rester tributaires de l'assistance sociale plutôt que d'en sortir. L'admissibilité aux systèmes de soutien diminue progressivement à mesure que le revenu augmente, ce qui oblige les gens à choisir entre gagner un revenu ou conserver les systèmes de soutien nécessaires pour pouvoir gagner un revenu et conserver son emploi.

De plus, nous savons que le revenu d'emploi est souvent repris dans de nombreuses juridictions, ce qui oblige encore une fois les gens à rester tributaires des programmes de sécurité du revenu pour avoir accès aux systèmes de soutien. Il est donc temps d'entreprendre une réforme profonde du système pour éliminer ces facteurs de désincitation et bâtir un système plus adéquat de soutien du revenu des personnes handicapées[533].

Anna Macquarrie, Association canadienne pour l’intégration communautaire

Des témoins ont recommandé la création d’un programme fédéral de soutien du revenu de base qui s’adresserait d’abord aux personnes qui ont une incapacité grave et prolongée, incluant la maladie mentale, et dont on ne peut raisonnablement s’attendre qu’elles tirent un revenu adéquat d’un emploi. Avec la création d’un tel programme, ces gens ne seraient plus des clients des programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux, ce qui éliminerait les stigmates associés à l’aide sociale et entraînerait des économies qui seraient réinvesties dans un meilleur système de soutien des personnes handicapées. D’aucuns ont proposé de mettre en œuvre, au moyen du régime fiscal, un programme fédéral de soutien du revenu de base destiné aux personnes handicapées et d’offrir un revenu équivalant à celui que touchent les aînés à faible revenu grâce aux programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti. Un programme fédéral de soutien du revenu de base devrait être créé avec la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et comporter des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux négociés afin que les économies réalisées au titre de l’aide sociale soient réinvesties dans la création d’un programme de soutien des personnes handicapées qui serait fondé sur un examen du revenu. Exécuté par les provinces et les territoires, ce programme prévoirait des mesures de soutien et des services pour toutes les personnes dans le besoin, peu importe qu’elles touchent des prestations d’aide sociale, qu’elles bénéficient d’un programme de soutien du revenu de base ou qu’elles se passent de ces programmes.

L'assistance sociale est un programme de dernier recours. Elle n'a jamais été destinée à fournir un revenu garanti à tant de Canadiens. L'une de nos propositions prévoit de retrancher les personnes handicapées de l'assistance sociale et de créer un nouveau programme de revenu de base auquel contribuerait le gouvernement fédéral. Ce serait une structure similaire à celle que nous avons pour les personnes âgées, en particulier le supplément de revenu garanti qui dépend du revenu. La prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti combinés représentent environ 13 700 $ par an, et nous envisageons donc cette configuration comme modèle pour la réforme de la sécurité du revenu.

Si nous faisions cela, si nous retranchions effectivement ces personnes de l'assistance sociale et instaurions un nouveau programme de sécurité du revenu, cela ferait une économie considérable pour les provinces et territoires. L'une de nos propositions prévoit que, dans le cadre d'un accord négocié avec le gouvernement fédéral, ces montants seraient réinvestis dans les services de soutien aux personnes handicapées. Cela engloberait les aides techniques et équipements, et aussi les soutiens personnels tels que les soins à domicile et les services d'aide ménagère. C'est réellement là un volet important qui a été négligé, et qui concerne non seulement les 16 % des Canadiens considérés comme handicapés selon la définition officielle, mais aussi pour la population vieillissante du Canada, et il convient donc de prêter attention à cette question[534].

Sherri Torjman, Caledon Institute of Social Policy

L'ACSM [Association canadienne pour la santé mentale] est d'accord avec le Caledon Institute of Social Policy : pour le moyen et le long terme, le gouvernement fédéral devrait mettre sur pied un programme de soutien du revenu de base des personnes handicapées, y compris les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie mentale. Ainsi, les personnes ayant une déficience ne relèveraient plus des régimes d'assistance sociale des provinces. Elles auraient droit à un revenu de base plus équitable, plus uniforme, semblable à la prestation de SV et au supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. De même, leurs prestations suffiraient à réduire la fréquence et l'ampleur de la pauvreté chez les personnes handicapées[535].

Ruth-Anne Graig, Association canadienne pour la santé mentale

Le Comité reconnaît que la création d’un programme de soutien du revenu de base serait ardue non seulement parce qu’il faudrait établir un cadre de responsabilité et de gouvernance acceptable pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais aussi parce qu’il faudrait assurer un juste équilibre entre l’obligation de garantir la sécurité du revenu à long terme des personnes handicapées et la nécessité de ne pas affaiblir les incitations au travail en ciblant les personnes aux prises avec de graves limitations professionnelles. Pour offrir un revenu de base convenable aux personnes handicapées qui sont en âge de travailler, il est clair qu’il faudrait fonder le programme sur l’examen du revenu et que l’admissibilité devrait être limitée aux personnes qui ont une incapacité grave et prolongée et dont on ne peut s’attendre à ce qu’elles puissent gagner leur vie. Bon nombre de membres du Comité reconnaissent que des obstacles semblables ont été surmontés dans le passé et que, même s’il faudra peut-être beaucoup de temps pour négocier des ententes fédérales-provinciales/territoriales vu la complexité de la question, la création d’un programme de revenu de base pour les personnes ayant une incapacité grave pourrait fort bien supprimer les stigmates associés à l’aide sociale, réduire la pauvreté, élargir l’accès aux mesures de soutien des personnes handicapées et promouvoir la justice sociale, le respect ainsi que la dignité pour tous les Canadiens.

Recommandation 4.2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée un programme fédéral de soutien du revenu de base à l’intention des personnes handicapées et appuie un programme de mesures de soutien pour les personnes handicapées qu’offriraient les provinces et les territoires.

c. Autres transferts et mesures fiscales

Outre les prestations du RPC et du régime d’assurance-emploi, le gouvernement fédéral offre des prestations fiscales et des transferts fiscaux qui compensent certains frais liés à une incapacité. Dans cette section, le Comité fera part de ce qu’il a appris au sujet de certaines mesures fiscales fédérales qui s’appliquent aux personnes ayant une incapacité grave et à leurs familles. Sont exclues de l’étude du Comité les prestations, les indemnités et les allocations d’invalidité offertes aux anciens combattants conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants[536], de même que les mesures de soutien destinées aux personnes handicapées qui sont membres des Premières nations, inuits ou membres des Forces armées.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Parmi les mesures fiscales fédérales applicables en cas d’incapacité, c’est le crédit d’impôt pour personnes handicapées qui a le plus retenu l’attention du Comité au cours de l’étude. Également appelé « montant pour personnes handicapées », ce crédit d’impôt a pour but de promouvoir l’équité parmi les contribuables et de réduire les coûts supplémentaires que doivent assumer les personnes handicapées à cause de leur maladie ou de leur état de santé. Les personnes qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée et qui sont âgées d’au moins 18 ans peuvent réclamer 7 196 dollars dans leur déclaration de revenus de 2009, ce qui équivaut à une économie d’impôt fédéral de 1 079 $. Pour avoir droit à ce crédit, le demandeur doit soumettre un formulaire indiquant la nature de la déficience ou de l’incapacité, attestée par un professionnel compétent. Si le revenu imposable est insuffisant, il est possible de transférer le crédit d’impôt pour personnes handicapées à un membre de la famille qui assume les frais d’entretien (p. ex. le conjoint de fait ou de droit ou une autre personne) pour réduire son impôt. Les personnes âgées de moins de 18 ans à la fin de l’année peuvent aussi demander un supplément, un montant additionnel d’au plus 4 198 $ en 2009[537]. En 2008-2009, 395 millions de dollars devraient être accordés sous forme d’allégement fiscal au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées[538].

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable, il ne profite qu’aux personnes et aux membres de la famille ayant un revenu imposable. Au cours des audiences, des témoins ont dit au Comité que beaucoup plus de personnes handicapées ont un faible revenu que la moyenne des Canadiens, et n’ont pas de revenu imposable. Or, ces personnes vulnérables doivent assumer des dépenses supplémentaires liées à leur incapacité. Depuis maintes années, la communauté des personnes handicapées demande que ce crédit d’impôt soit remboursable, et des témoins ont repris cette demande quand ils ont parlé des mesures de réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées.

Ce pays semble avoir adopté les mécanismes fiscaux pour régler les problèmes de politique sociale. C’est un instrument un peu émoussé mais comme première mesure d’atténuation de la pauvreté, le CCD [Conseil des Canadiens avec déficiences] recommande que le crédit d’impôt pour personnes handicapées devienne remboursable pour les Canadiens handicapés à faible revenu et soit maintenu comme dégrèvement fiscal pour ceux à revenu plus élevé[539].

Conseil des Canadiens avec déficiences

Notre troisième recommandation a trait plus particulièrement aux personnes souffrant de sclérose en plaques qui sont le plus handicapées par cette maladie et qui ne peuvent travailler. Elle est toute simple : faire en sorte que le crédit d'impôt aux personnes handicapées soit remboursable.

Le fait d'être handicapé signifie automatiquement que l'on a des frais qu'une personne [non handicapée] n'a pas. Ces frais sont très importants. Pour nombre de personnes souffrant de sclérose en plaques, la fatigue est un symptôme invisible pendant toute la durée de la maladie. Cela seul peut empêcher la personne concernée de marcher, même sur de courtes distances. Il devient difficile de monter dans un autobus ou d'utiliser les services de transport public. Une automobile devient indispensable. Pour les personnes qui doivent se déplacer en fauteuil roulant, il faut nécessairement disposer d'une fourgonnette aménagée.

Nous considérons qu'en faisant en sorte que le crédit d'impôt aux personnes handicapées soit une prestation remboursable, on rendrait service aux [personnes] handicapé[e]s qui n'ont pas un revenu suffisant pour prétendre toucher ce crédit[540].

Yves Savoie, Société canadienne de la sclérose en plaques

La première mesure immédiate que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour se diriger vers ce type de réforme exhaustive consisterait à rendre remboursable l’actuel crédit d’impôt pour personnes handicapées qui aide à compenser les coûts supplémentaires (parfois qualifiés de « cachés ») de l’invalidité. À l’heure actuelle (année d’imposition 2008), le crédit d’impôt pour personnes handicapées prévoit des économies d’impôt fédéral maximales de 1 053 $. Cette mesure aiderait les milliers de personnes handicapées dont le revenu est trop bas pour qu’elles puissent profiter de l’allégement fiscal actuel[541].

Caledon Institute of Social Policy

La plupart des membres du Comité croient qu’un crédit d’impôt remboursable pour personnes handicapées constituerait le premier pas dans la bonne direction pour réduire la pauvreté chez les personnes handicapées. Il faudrait tenir compte d’un certain nombre de préoccupations : par exemple, il faudrait s’assurer que le montant du crédit remboursable n’est pas récupéré sur les paiements d’assistance sociale. Le Comité croit que cela peut se faire étant donné que les provinces et les territoires exemptent depuis peu, partiellement ou entièrement, le revenu et les actifs provenant des REEI pour déterminer l’admissibilité à l’aide sociale et le montant des paiements.

Recommandation 4.2.6

Comme première mesure visant à répondre aux besoins des Canadiens handicapés les plus pauvres, le Comité recommande, d’une part, que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable et, d’autre part, qu’il veille à ce que les nouvelles prestations fédérales pour personnes handicapées ne soient pas récupérées sur les paiements d’assistance sociale.

Prestation pour enfants handicapés

Des recherches ont démontré que de nombreuses familles avec enfants ayant une incapacité grave ont du mal à joindre les deux bouts en raison des frais supplémentaires liés à l’incapacité de l’enfant. En 2005, « [e]nviron 30,3 % des familles d’enfants avec incapacités sévères ou très sévères ont fait état de problèmes financiers, un taux plus de trois fois supérieur à celui des familles d’enfants avec incapacités légères ou modérées (8,6 %)[542] ». La Prestation pour enfants handicapés, supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)[543], est une prestation non imposable qui vise à contrebalancer les frais liés à une incapacité; les familles qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant une déficience grave peuvent recevoir jusqu’à 2 455 $ par année (204,58 $ par mois) par enfant selon le revenu familial net rajusté. Les parents qui demandent à recevoir la Prestation pour enfants handicapés doivent fournir une preuve indiquant que leur enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. En 2007-2008, les prestations ont totalisé 143,5 millions de dollars et le gouvernement fédéral devrait verser environ 170 millions de dollars au titre de la Prestation pour enfants handicapés en 2008-2009[544].

Le Comité croit qu’il est important d’épauler les familles avec enfants atteints d’une incapacité grave et prolongée. Puisque les familles qui reçoivent la Prestation pour enfants handicapés touchent aussi la PFCE, nous espérons qu’une augmentation de cette dernière, recommandée dans le présent rapport, réduira le fardeau financier de ces familles.

Autres mesures fiscales

Il existe d’autres mesures fiscales pour les personnes handicapées : le crédit d’impôt pour frais médicaux, le supplément remboursable pour frais médicaux, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, le crédit d’impôt aux aidants naturels et le crédit d’impôt pour personnes handicapées à charge. Toutes ces mesures tiennent compte des diverses dépenses liées à l’incapacité. Le crédit d’impôt pour frais médicaux est offert non seulement aux personnes handicapées, mais à tous les contribuables canadiens. Il offre un allégement fiscal pour certains frais médicaux au-dessus de la moyenne, incluant les frais liés à une incapacité. Pour se prévaloir de ce crédit, il faut avoir engagé des frais médicaux supérieurs au moins élevé des deux montants suivants : 2 011 $ (2009) ou 3 % du revenu net. Les frais médicaux peuvent inclure ceux d’un conjoint, ceux d’un enfant âgé de moins de 18 ans et, dans certains cas, ceux de personnes à charge admissibles. Le supplément remboursable pour frais médicaux, pouvant atteindre 1 067 $ (2009), est offert aux travailleurs canadiens qui ont un faible revenu et des frais médicaux élevés. La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées permet de déduire certains des frais additionnels engagés pour travailler, pour étudier ou encore pour effectuer des recherches faisant l’objet d’une subvention. Les contribuables peuvent aussi réclamer un montant pour aidants naturels pouvant atteindre 4 198 $ (2009) pour des soins prodigués à une personne âgée de plus de 18 ans qui vit avec eux et qui est à leur charge en raison d’une déficience mentale ou physique, et/ou le même montant pour une personne à charge qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui est âgée d’au moins 18 ans.

Bien que le régime fiscal ait ses limites quant à l’aide financière accordée aux personnes handicapées à faible revenu, il demeure un instrument efficace et non négligeable pour plusieurs raisons. Il ne nécessite pas l’établissement d’un nouveau programme pour qu’il soit possible d’augmenter rapidement les prestations; il peut constituer un mécanisme fédéral-provincial-territorial (p. ex. la Prestation nationale pour enfants); il est moins importun et stigmatisant que d’autres programmes de la sécurité du revenu (p. ex. l’aide sociale). De plus, il peut être adapté en fonction des besoins et cibler une clientèle.

d. Développement des compétences et mesures d’emploi

Le Comité n’ignore pas l’importance des politiques sociales orientées vers l’emploi, qui ont pour effet d’abaisser les taux de pauvreté parmi les Canadiens en âge de travailler. Il comprend aussi que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées en âge de travailler qui peuvent exercer un emploi ou gagner suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins. Il croit cependant que les personnes handicapées devraient toutes pouvoir mettre pleinement à profit leurs compétences et bénéficier de l’appui dont elles ont besoin pour se préparer au marché du travail, pour obtenir un emploi et pour le conserver. Il a examiné l’intervention du gouvernement fédéral qui vise à rehausser l’employabilité des personnes handicapées et il a formulé des recommandations afin de promouvoir le caractère inclusif du marché du travail dans le rapport qu’il a publié en 2008 et qui s’intitulait Employabilité au Canada : Préparer l’avenir[545]. Certaines de ces recommandations n’ont toujours pas été appliquées, et le Comité en rappelle ici l’importance.

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

RHDCC est responsable du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, un programme de contribution mis en œuvre en 1997 et doté d’un budget annuel de 30 millions de dollars. Il a pour but d’aider les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi ou à devenir travailleurs indépendants de manière à accroître leur autonomie financière. Depuis la création du Fonds, plus de 45 000 personnes handicapées ont obtenu de l’aide. Dans son rapport de 2008, le Comité a recommandé d’augmenter les sommes affectées au Fonds et d’en élargir les modalités d’application pour favoriser les interventions efficaces de longue durée ainsi que les activités de développement des compétences. D’après les témoignages reçus et selon une récente évaluation du Fonds selon laquelle le programme profite autant aux participants qu’aux employeurs[546], une augmentation du Fonds est encore justifiée aujourd’hui.

Grâce au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, le Réseau national pour la santé mentale a mis au point des programmes assistés d'entrepreunariat, dont trois existent toujours aujourd'hui à Calgary, à St. Catharines et en Nouvelle-Écosse. Les participants au programme en question reçoivent une aide pour mettre sur pied une petite entreprise. À ce chapitre, ils ont accès à diverses mesures allant du programme de supplément du revenu à une aide pour qu'ils en arrivent à une indépendance financière totale.

Le plus récent programme — le réseau BUILT — est un programme d'emploi assisté mis en branle par Dave Gallson et le Réseau national pour la santé mentale. Son objectif consiste à permettre aux gens d'acquérir des compétences en service à la clientèle et en informatique, de façon à pouvoir obtenir un emploi de service à la clientèle, d'administration, de bureau de commande ou de centre d'appels. Il s'agit d'abord et avant tout de donner à la personne atteinte de maladie mentale une plus grande emprise sur sa propre vie par l'acquisition de compétences et un travail. Pour cela, il faut relever et éliminer les obstacles réels et imaginés en milieu de travail. Pour y arriver, on invite des employeurs locaux à présenter un exposé en classe, à participer à l'élaboration du contenu d'un cours et à engager les participants au programme.

Le Réseau national pour la santé mentale est fier d'annoncer que le projet de réseau BUILT a reçu la marque de reconnaissance nationale en apprentissage du Conseil canadien sur l'apprentissage le 12 juin 2007. Jusqu'à maintenant, le réseau BUILT a permis de servir environ mille personnes. Parmi celles-ci, 750 sont retournées au travail, et quelques centaines d'autres sont retournées à l'école[547].

Carmela Hutchison, Réseau national pour la santé mentale

Vu la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve le Canada, le moment serait mal choisi de laisser tomber les personnes handicapées qui ont besoin d’aide pour s’intégrer au marché du travail. On assistera probablement à une lutte serrée pour les emplois pendant la reprise économique, et les personnes handicapées désireuses de travailler devront posséder les compétences nécessaires sur le marché du travail pour se mesurer aux autres travailleurs. Le Fonds d’intégration exerce une influence dans la vie des participants; le gouvernement devrait donc continuer d’améliorer le programme et accroître le financement si besoin est pour que les personnes obtiennent l’aide qu’elles demandent et qu’elles méritent.

Recommandation 4.2.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente les sommes affectées au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et qu’il en élargisse les modalités d’application pour favoriser les interventions efficaces de longue durée ainsi que les activités de développement des compétences, en particulier pour la formation professionnelle de base; il recommande aussi que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes pour promouvoir davantage le programme auprès des clients éventuels, des employeurs et des fournisseurs de services.

Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Instauré en 2004 par le gouvernement fédéral, le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées a pour but d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement fédéral assume la moitié des coûts des programmes conçus et exécutés par les provinces pour répondre aux besoins en matière d’employabilité, jusqu’à concurrence du montant précisé dans chaque entente bilatérale. Le gouvernement fédéral et neuf gouvernements provinciaux ont signé des ententes sur le marché du travail conformément à ce cadre[548]. En 2007‑2008, il a été décidé de proroger les ententes sur le marché du travail de sorte que le programme se poursuit aujourd’hui. En 2008-2009, on estimait que la contribution versée par le gouvernement fédéral aux provinces qui ont signé des ententes s’élèverait à 222 millions de dollars[549].

Des témoins ont mentionné au Comité que des allocations et des objectifs devraient être établis pour les personnes handicapées dans toutes les ententes sur le marché du travail et ententes sur le développement du marché du travail[550] négociées avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral a injecté la somme additionnelle de 500 millions de dollars dans le Fonds de transition et de formation stratégique pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, mais aucuns fonds n’ont été affectés spécifiquement aux personnes handicapées. Des témoins ont proposé de prolonger le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et d’en augmenter le financement.

Les ententes sur le marché du travail doivent comporter un objectif pour les personnes handicapées. Toutefois, tant que nous n'aurons pas de méthode adéquate et inclusive d'offrir une véritable formation professionnelle et de réelles possibilités d'emploi, nous pensons qu'il conviendrait de mettre plus d'argent dans le Fonds d'intégration et dans les accords-cadres multilatéraux[551].

Marie White, Conseil des Canadiens avec déficiences

Recommandation 4.2.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral établisse des allocations et des objectifs pour les personnes handicapées dans les ententes sur le marché du travail et dans les ententes sur le développement du marché du travail.

D’autres programmes de RHDCC ont pour but d’aider les personnes handicapées à trouver et à conserver un emploi. Par exemple, le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles finance des organismes d’alphabétisation qui améliorent les possibilités d’emploi de Canadiens qui s’adressent à eux. L’accès à l’éducation postsecondaire peut aussi prévenir et réduire la pauvreté chez les personnes handicapées. Une aide financière est offerte aux étudiants handicapés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, de la Subvention canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente et de la Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité[552].

Il existe aussi un certain nombre de mesures législatives, de politiques, de programmes et de pratiques liés à l’emploi qui visent à assurer l’équité en matière d’emploi aux personnes handicapées. La Loi canadienne sur les droits de la personne (articles 2 et 15) exige que le gouvernement fédéral et les employeurs assujettis à la législation fédérale prennent des mesures d’adaptation en milieu de travail à moins que cela n’occasionne des contraintes excessives. Le Conseil du Trésor du Canada a élaboré la Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. En outre, les personnes handicapées forment l’un des quatre groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le Comité est d’avis que l’augmentation de la participation au marché du travail est absolument nécessaire pour réduire la pauvreté parmi les personnes handicapées. Le gouvernement fédéral doit servir de modèle pour les employeurs au pays et il doit être un employeur de choix pour les personnes handicapées.

e. Autres initiatives

Fonds pour l’accessibilité

Le Fonds pour l’accessibilité a été annoncé dans le budget de 2007. Assorti d’un budget de 45 millions de dollars, cette initiative d’une durée de trois ans prévoit du financement pour les projets qui améliorent l’accessibilité des lieux pour les personnes handicapées. Le Fonds prévoit des subventions pour les dépenses en immobilisations engagées dans le cadre de projets de construction et de rénovation qui améliorent l’accessibilité des lieux. Les projets admissibles vont de la construction de nouvelles installations à de petites modifications apportées à des immeubles existants[553]. Des témoins ont demandé un engagement à plus long terme à l’égard de ce programme et une initiative semblable pour le transport. Il est essentiel d’accroître l’accessibilité des lieux pour améliorer le niveau de vie des personnes handicapées et réduire la pauvreté.

Nous recommandons que le gouvernement canadien continue d'investir dans le Fonds pour l'accessibilité, du Bureau de la condition des personnes handicapées, afin d'assurer que les immeubles soient accessibles à tous les Canadiens […].

Nous recommandons que le gouvernement fédéral reconnaisse les défis considérables associés au transport que doivent relever les personnes ayant un handicap dans les communautés de tout le Canada, et qu'il élabore une initiative de soutien aux transports alignée sur le programme pour l'accessibilité[554].

Jane Arkell, Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap

Le Comité estime que le Fonds pour l’accessibilité a son utilité et qu’il importe de chercher à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées si nous voulons augmenter leur niveau de vie. Des membres du Comité croient cependant que si le Fonds est renouvelé, il devrait être assorti d’un mécanisme de responsabilité resserrée et que les projets à financer devraient être choisis avec plus de transparence.

Transport

L’accès au transport pose également problème pour beaucoup de personnes handicapées de même que pour de plus en plus d’aînés au Canada qui ont des limitations physiques. L’amélioration de l’accès au transport est la responsabilité de l’Office des transports du Canada, organisme fédéral chargé de « veiller à l'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience qui utilisent les services et les installations de transport assujettis à la compétence du gouvernement fédéral[555] ». Pour y parvenir, l’Office a élaboré des règlements et des codes de pratique, de même qu’un processus de règlement des plaintes. Des groupes de défense des intérêts des personnes handicapées, dont le Conseil des Canadiens avec déficiences, soutiennent que le recours à des codes de pratique volontaires rend l’Office impuissant à réglementer les transports accessibles et que ces codes ne permettent pas d’éliminer les obstacles systémiques. Pour donner suite à cette critique, l’Office élabore et met en œuvre une méthode de suivi et de surveillance de la conformité appuyée par un vaste programme de sensibilisation qui « cernera les exigences des codes de pratiques auxquelles les fournisseurs de services devront se conformer[556] ».

Je peux vous donner quelques exemples. À l'heure actuelle, il existe des codes volontaires en matière de transport mais ils ne fonctionnent pas, comme le montre la bataille de sept ans du CCD [Conseil des Canadiens avec déficiences] contre VIA, ainsi que sa récente victoire devant un autre tribunal sur le principe « une personne, un tarif ». Nous croyons et disons depuis des années qu'il devrait y avoir des règlements, pas des codes volontaires[557].

Marie White, Conseil des Canadiens avec déficiences

On a dit au Comité qu’il fallait en faire davantage pour supprimer les obstacles au transport des personnes handicapées et pour augmenter leur capacité de vaquer à leurs occupations quotidiennes avec le plus d’autonomie possible. Le transport en commun n’est pas toujours accessible aux personnes handicapées et tout simplement inexistant dans les collectivités rurales et du Nord. Le coût du transport peut également poser problème aux personnes ayant un faible revenu. Le Comité s’est réjoui d’apprendre que certaines collectivités ont créé des programmes qui facilitent le transport des personnes handicapées et des personnes à faible revenu; il croit que des programmes de ce genre pourraient servir d’exemples à d’autres collectivités. Le Comité estime néanmoins que le gouvernement fédéral a un important rôle à jouer pour faire en sorte que les Canadiens, quelles que soient leurs capacités, aient accès à des moyens de transport appropriés.

Je collabore avec le programme Dial-A-Ride du comté de Charlotte dont le rôle consiste à fournir des services de transport bénévoles aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles dans le besoin du comté de Charlotte. Nous avons un certain nombre de bénévoles qui donnent de leur temps pour assurer le transport des personnes dépourvues de moyens de transport dans cette collectivité rurale afin de leur permettre d'aller chez le médecin, d'aller à la banque, d'aller faire leurs courses, de participer à des activités sociales, etc.

Nous offrons environ un millier de déplacements par jour. Ce n'est pas un programme qui a été conçu dans le comté de Charlotte, nous avons volé l'idée à la Nouvelle-Écosse où une dizaine de comtés l'ont mise en application. Dans notre comté, le programme a été mis sur pied à la suite de dialogues organisés par la Fundy Community Foundation avec les diverses parties appliquant des programmes d'aide aux personnes dans le besoin. À l'époque, je faisais partie de la Société de bénévolat du comté de Charlotte qui dispensait des services de soutien aux familles d'enfants gravement malades. Ce dialogue sur le transport nous a amenés à résoudre ce problème[558].

John Castell, Fundy Community Foundation

Recommandation 4.2.9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral investisse des fonds d’infrastructure dans le transport en commun accessible et abordable afin que tous les Canadiens, avec ou sans incapacité, aient accès au transport, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Recommandation 4.2.10

Le Comité recommande que l’Office des transports du Canada rencontre au moins une fois par année le Comité consultatif sur l’accessibilité qui relève de lui et qu’il le fasse participer activement à l’élaboration de sa méthode de suivi et de surveillance de la conformité.

Logement

Des témoins ont dit au Comité que beaucoup de personnes handicapées ont de la difficulté à obtenir un logement adéquat, abordable et accessible, et qu’il s’agit souvent d’une condition préalable pour participer au marché du travail et tirer parti de certaines possibilités. Sans véritable foyer qui répond aux besoins de la personne, on peut difficilement avancer et profiter des occasions qui se présentent dans la vie. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offre un certain nombre de programmes qui ont pour but d’aider les personnes handicapées à trouver un logement convenable et abordable ou à rénover le logement qu’elles occupent. Le gouvernement a également fourni 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada pour favoriser l’exécution de projets de démonstration novateurs qui visent à créer des pratiques exemplaires afin de venir en aide aux Canadiens qui sont atteints d’une maladie mentale et qui sont sans abri. Les mesures relatives au logement sont exposées au chapitre 5.

Politiques et recherches

L'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de Statistique Canada est une enquête nationale qui recueille « de l'information sur les adultes et les enfants dont les activités quotidiennes sont limitées par un état ou un problème de santé physique ou mentale ou par un autre problème de santé[559] ». Deux enquêtes post-censitaires ont été menées jusqu’ici, soit en 2001 et en 2006.

Nous avons également besoin d'informations. L'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, EPLA, est une source d'information cruciale pour notre communauté. Or, son avenir reste douteux. Elle n'a pas encore été renouvelée pour 2011 et après. Pourtant, elle fournit des données cruciales pour l'élaboration de politiques par les organisations d'aide aux personnes handicapées, par les gouvernements et par les autres organisations de la société civile. Elle permet également au Canada de s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Nous demandons par conséquent au gouvernement fédéral de renouveler l'EPLA pour 2011 et après[560].

Anna Macquarrie, Association canadienne pour l’intégration communautaire

Je reviens également sur ce que disait mon ami au sujet de l'EPLA qu'il est absolument indispensable de continuer. En fait, cette enquête devrait être améliorée de façon à produire plus d'informations sur la situation des personnes handicapées, par sexe[561].

Bonnie Brayton, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada

On ne saurait trop insister sur l’importance de l’EPLA pour l’élaboration d’initiatives fédérales à l’intention des personnes handicapées et pour le suivi de ces initiatives. Voici un extrait du Rapport fédéral de 2008 sur les personnes handicapées qui explique clairement l’utilité de l’Enquête :

L’EPLA 2006 est l’élément central de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de collecte de renseignements sur les personnes handicapées. À l’échelle fédérale, l’EPLA est la principale source de données en ce qui touche l’élaboration, l’évaluation et la planification de politiques et de programmes. Par exemple, les données de l’EPLA ont été largement utilisées par Finances Canada lors de l’examen des mesures fiscales pour les personnes handicapées, et par RHDCC relativement au cadre multilatéral pour les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées. L’Enquête fournit également des renseignements requis par le Programme d’équité en matière d’emploi afin de satisfaire aux exigences réglementaires.

Les administrations provinciales, territoriales et municipales, les fournisseurs de services et l’ensemble des personnes handicapées connaissent l’EPLA et attendent du gouvernement du Canada qu’il continue d’exercer un leadership et de fournir des ressources afin d’approfondir les connaissances. L’EPLA comble leurs attentes en fournissant des données grandement utilisées par les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les municipalités, les fournisseurs de services et les organismes oeuvrant auprès des personnes handicapées en vue d’élaborer des politiques, des programmes et des positions fondés sur des données probantes. L’EPLA a également capté l’intérêt de l’ensemble des personnes handicapées. Pour répondre aux besoins de ces personnes, Statistique Canada a inclus, dans son plan de diffusion, la création de fiches de renseignements sur des types d’incapacité précis. À l’échelle internationale, on reconnaît que l’EPLA donne l’aperçu le plus complet des personnes handicapées au Canada et qu’elle fournit des renseignements à d’autres nations pour les aider à élaborer des enquêtes en la matière[562].

L’EPLA revêt une valeur inestimable pour l’élaboration de politiques et, pourtant, le Comité a appris que RHDCC avait décidé de ne pas financer l’enquête post-censitaire EPLA de 2011 et de la remplacer par un nouvel outil de collecte de données. L’honorable Diane Finley, ministre de RHDCC, a promis que la communauté des personnes handicapées serait consultée au moment de l’élaboration du modèle de collecte de donnée. La première réunion du Groupe consultatif technique de RHDCC, auquel siègent des représentants du Conseil des Canadiens avec déficiences, des chercheurs de la communauté des personnes handicapées et des responsables fédéraux, a eu lieu le 22 juillet 2010[563]. Le Comité continuera de suivre la situation, étant fortement d’avis qu’il est essentiel de recueillir des données sur la participation et les limitations d’activités des personnes handicapées au Canada si l’on veut offrir des programmes et services qui répondent à leurs besoins. Ces renseignements permettent aussi aux gouvernements, aux fournisseurs de service et à la communauté des personnes handicapées d’élaborer des politiques éclairées pour lutter contre la pauvreté et suivre les progrès vers l’atteinte de l’objectif qui consiste à faire du Canada un pays où personne n’est laissé pour compte.

Recommandation 4.2.11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoie sa décision de ne pas financer l’Enquête sur la participation et les limitations d'activités en 2011 et qu’il s’engage à affecter des fonds en permanence à cet important outil d’intervention et de recherche.

4.3 Personnes âgées

Reconnus comme les deux premiers piliers du régime de retraite canadien, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, combinés au Supplément de revenu garanti, ont permis de réduire de façon notable les taux de pauvreté chez les personnes âgées au cours des 20 dernières années. Une réduction largement attribuable à l'arrivée à maturité du RPC et à la disponibilité du SRG[564].

Susan Eng, Association canadienne des individus retraités

Le gouvernement fédéral contribue de diverses manières au revenu des personnes âgées. Les deux principales composantes du système public de retraite sont la SV et le RPC, qui représentaient en 2008 des paiements nets de 33,9 et 28,6 milliards de dollars respectivement[565].

a. Programme de la Sécurité de la vieillesse

Le programme de la SV est financé à même les revenus du gouvernement. Il renferme trois composantes : la pension de base de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et l’Allocation. Le tableau 4.3.1 montre la prestation mensuelle maximale des trois composantes de la SV en janvier 2010 et le revenu maximal donnant droit à une prestation.

Tableau 4.3.1 – Taux de prestations, programme de la Sécurité de la vieillesse, 2010[566]

La pension de base maximale est normalement accordée à tous les Canadiens âgés de 65 ans et plus qui ont résidé au Canada durant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans. Les personnes ayant résidé au Canada entre 10 et 40 ans ont droit à des prestations partielles. Des dispositions spéciales s’appliquent aux immigrants provenant de pays ayant une entente sur la sécurité sociale avec le Canada. Les prestations de base de la SV sont imposables. De plus, les personnes dont le revenu net avant ajustements excède 66 733 $ (en 2010) doivent rembourser l’équivalent de 15 % de la différence entre leur revenu et ce montant, jusqu’à concurrence de la totalité des prestations. Enfin, ces prestations sont ajustées tous les trimestres pour tenir compte de la hausse de l’Indice des prix à la consommation. Elles peuvent aussi être augmentées de manière discrétionnaire. Par exemple, en 2005, les prestations du SRG ont été haussées de 36 $ par mois pour une personne célibataire et de 58 $ par mois pour un couple[567]. Cette augmentation était la première depuis 1984.

Contrairement aux prestations de base de la SV, les prestations du SRG et de l’Allocation ne sont pas imposables. Les prestations du SRG sont offertes aux personnes à faible revenu. La prestation maximale est réduite de 1 $ pour chaque tranche de 2 $ de revenu gagné chez les personnes seules et pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné chez les personnes mariées ou les conjoints de fait de prestataires de la SV. Ainsi, une personne célibataire dont le revenu excède 15 672 $ n’aura pas droit au SRG. Le revenu utilisé exclut les prestations de la SV, les prestations de décès du RPC et du Régime des rentes du Québec (RRQ)[568] et les prestations d’aide sociale. Les premiers 3 500 $ de revenu d’emploi sont également exemptés.

Enfin, l’Allocation est versée aux personnes à faible revenu de 60 à 64 ans qui ont résidé au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans et qui sont les conjoints d’un prestataire de la SV ou veuf. La prestation est réduite de 3 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu du prestataire pour un veuf ou de revenu du couple pour l’allocation de conjoint.

Au total, en juin 2009, environ 4,6 millions de Canadiens de 65 ans et plus, soit environ 98 % d’entre eux, touchaient des prestations de la SV ou du SRG, une proportion semblable chez les hommes et les femmes. Parmi ces prestataires, environ 1,6 million recevaient le SRG, soit 29 % des hommes et 63 % des femmes de 65 ans et plus. L’Allocation et l’Allocation au survivant étaient versées à un peu moins de 100 000 personnes de 60 à 64 ans (principalement des femmes). En 2008, la prestation mensuelle moyenne était de 482 $ pour la SV, de 391 $ pour le SRG et de 474 $ pour l’Allocation[569]. En 2007, les prestations combinées de la SV représentaient environ 18 % du revenu total des hommes âgés mais 28 % de celui des femmes âgées[570].

b. Régime de pensions du Canada

Le RPC est un régime de retraite public financé à parts égales par les cotisations des employeurs et des employés (les travailleurs autonomes paient la cotisation de l’employeur et de l’employé) et est obligatoire dès l’âge de 18 ans[571]. En 2010, le taux de cotisation combiné est de 9,9 % des gains compris entre 3 500 $, l’exemption de base, qui reste constante, et 47 200 $, le maximum des gains ouvrant droit à pension, qui évolue chaque année en fonction de l’augmentation du salaire moyen au Canada. Le RPC offre trois types de prestations : les pensions de retraite (72 % de la valeur totale des prestations du RPC), les prestations d’invalidité (13 % du total) et les prestations de survivant et de décès (15 %). La prestation d’invalidité est composée d’une partie fixe et d’une partie variable qui équivaut à 75 % de la pension de retraite acquise. Pour un bénéficiaire de 65 ans et plus, la prestation de survivant est égale à 60 % de la pension acquise par le cotisant décédé.

Les prestations de retraite sont calculées comme représentant 25 % des gains assurables au cours de la période comprise entre 18 ans et l’âge de la retraite (entre 60 et 70 ans). Les mois où le revenu a été le plus faible durant cette période sont exclus du calcul (jusqu’à 15 % de la période). La clause d’exclusion pour élever des enfants permet d’exclure du calcul des prestations les années pendant lesquelles une personne est demeurée à la maison ou a réduit sa participation à la population active pour s’occuper d’un enfant de moins de sept ans. Un individu ayant eu un revenu égal ou supérieur au maximum annuel des gains assurables pendant au moins 85 % de la période allant de 18 à 65 ans recevra la prestation mensuelle maximale de 908,75 $ à 65 ans. Les prestations peuvent commencer dès l’âge de 60 ans, mais avec un ajustement actuariel de 0,5 % par mois ou de 6 % par année au-dessous de 65 ans, ce qui signifie qu’un individu qui commence à recevoir des prestations du RPC à 60 ans aura une pénalité de 30 %. De la même manière, quelqu’un qui commence à recevoir ses prestations à 70 ans (âge maximal pour commencer) aura droit à des prestations 30 % plus élevées. En 2003, environ les deux tiers des employés commençaient à toucher des prestations avant 65 ans[572]. Les prestations sont imposables et sont ajustées annuellement pour refléter l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation.

En mai 2009, les ministres des Finances des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral ont recommandé certains changements au RPC[573]. Le projet de loi C-51, adopté en décembre 2009, a concrétisé certaines de ces propositions. Par exemple, le pourcentage de mois de faible revenu pouvant être exclu du calcul des prestations passera de 15 à 16 % en 2012 et à 17 % en 2014. Le ministre pourra également changer par règlement les facteurs d’ajustement actuariels utilisés à partir de janvier 2011. La recommandation à ce sujet ferait passer la pénalité à 36 % pour ceux qui commencent à toucher des prestations du RPC à 60 ans (ou 0,6 % par mois avant l’âge de 65 ans); la bonification serait portée à 42 % pour ceux qui commencent à 70 ans (ou 0,7 % par mois). Aucune modification n’a été officiellement faite aux taux pour l’instant.

En 2007, 96 % des hommes âgés et 86 % des femmes âgées recevaient des prestations du RPC ou du RRQ. Ces prestations représentaient un cinquième de leur revenu dans les deux cas. Les prestations moyennes (parmi ceux qui en recevaient) étaient de 7 000 $ pour les hommes et de 5 500 $ pour les femmes[574].

c. Autres contributions du gouvernement fédéral

Mis à part la SV et le RPC, le gouvernement fédéral contribue aussi au revenu des personnes âgées en facilitant la préparation financière à la retraite par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et des régimes de pensions agréés (RPA). Dans les deux cas, les cotisations sont déductibles d’impôt jusqu’à un certain niveau ou pourcentage du revenu, mais les revenus (à la retraite) sont imposables. Les REER et RPA touchent surtout des travailleurs à revenu moyen ou élevé et contribuent très peu à la préparation financière à la retraite des personnes à faible revenu. Ainsi en 2005, 48 % des familles ayant un revenu familial après impôt de 36 500 $ et moins possédaient un REER ou un RPA contre 89 % pour celles dont le revenu était supérieur à 85 000 $. La différence dans la valeur médiane de ces régimes était encore plus marquée : 16 300 $ pour le premier groupe contre 224 100 $ pour le second[575].

Enfin, il existe un crédit d’impôt non remboursable pour les personnes de 65 ans et plus, dont le montant était en 2009 de 6 408 $ pour les personnes ayant un revenu net de 32 312 $ et moins et diminuait de 15 cents pour chaque dollar de revenu supplémentaire, pour devenir nul quand le revenu dépassait 75 032 $. Ce crédit est indexé chaque année et a bénéficié d’une augmentation supplémentaire de 1 000 $ en 2009. Un autre crédit d’impôt non remboursable de 2 000 $ existe pour un revenu de pension (revenu d’un REER ou d’un régime de retraite privé). Par contre, ces mesures n’ont aucun effet sur les personnes âgées à faible revenu qui ne paient pas d’impôt.

d. Propositions pour diminuer la pauvreté des personnes âgées

Comme mentionné au premier chapitre, la proportion de personnes âgées ayant un revenu sous les seuils de faible revenu après impôt de Statistique Canada a fortement diminué au cours des dernières décennies. Il demeure que les personnes âgées qui vivent seules sont plus susceptibles que les autres personnes âgées et que l’ensemble de la population canadienne de se trouver sous les seuils de faible revenu.

Plusieurs témoins ont expliqué au Comité que les programmes de soutien du revenu ont grandement contribué à la baisse des taux de faible revenu chez les personnes âgées.

La décroissance du taux de faible revenu au fil des 25 dernières années au sein du segment de population des personnes âgées au Canada constitue un cas de réussite. Le taux de faible revenu des personnes âgées se situait à 6,1 % en 2005, une baisse marquée par rapport à 21,3 % en 1980. Cette décroissance est attribuable à l'évolution du RPC, au renforcement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti, ainsi qu’à la croissance de l'épargne privée[576].

Frank Fedyk, ministère des Ressources humaines et du Développement social

L’arrivée à maturité du RPC s’explique par le fait que l’instauration de ce régime est survenue en 1966 et qu’au fil du temps, une plus grande part de personnes âgées a pu profiter d’une pension complète. Le progrès de la situation financière des personnes âgées peut aussi être attribué à l’augmentation de la proportion des personnes âgées touchant une pension d’un RPA dans les années 1980 et 1990[577].

Les témoins ont proposé plusieurs moyens d’accroître le revenu des personnes âgées, tout particulièrement celles qui vivent seules (en majorité des femmes), dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu de Statistique Canada. Certaines de ces propositions visaient à augmenter les prestations de la SV ou du SRG, afin de rapprocher les prestations provenant du système de pension public des seuils de faible revenu, ou encore à éliminer les prestations du RPC dans le calcul du revenu aux fins du SRG.

Nous pourrions aussi réexaminer le taux combiné de la pension de vieillesse et du SRG — essentiellement notre revenu garanti pour les personnes âgées — parce que pour une personne seule, le montant maximum disponible au titre de ces deux programmes est encore inférieur au seuil de faible revenu après impôt. Un tel changement pourrait aider les femmes âgées qui vivent seules et qui ont des taux tellement élevés de faible revenu[578].

Monica Townson, à titre personnel

Donc, pour ce qui est des soutiens au revenu du gouvernement et des prestations de pension de l'État, nous recommanderions que le gouvernement fédéral augmente considérablement les niveaux de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, de façon à ce que le revenu garanti atteigne à tout le moins un niveau approprié pour les centres urbains, en fonction du seuil de faible revenu, ou les endroits où vivent les personnes âgées[579].

Susan Eng, Association canadienne des individus retraités

Les prestations du RPC diminuent de 50 % la Sécurité de la vieillesse. Par conséquent, ce n'est peut-être pas le RPC comme tel qu'il faudrait songer à modifier. Nous devrions plutôt envisager de voir de quelle façon le RPC réduit les autres sources de revenu, surtout pour les personnes qui ont des besoins[580].

John Stapleton, Toronto City Summit Alliance

Le SRG constitue un outil de choix pour diminuer la pauvreté des personnes âgées car elle cible les personnes âgées ayant un faible revenu, en particulier les personnes seules. En 2007, alors que les personnes âgées seules représentaient 28 % des personnes âgées, elles représentaient également 60 % des bénéficiaires du SRG et 82 % des personnes âgées sous les seuils de faible revenu. Une personne âgée seule qui n’aurait d’autre revenu que les prestations maximales de la SV et du SRG recevrait en 2009 une prestation combinée d’environ 14 033 $ (aux taux de janvier 2010), ce qui constitue un revenu inférieur aux seuils de faible revenu de 2008 (les derniers disponibles) pour une personne seule dans les régions urbaines de 30 000 personnes et plus[581]. Par contre, un couple de 65 ans et plus dans la même situation recevrait une prestation combinée de 22 749 $, ce qui est supérieur aux seuils de faible revenu de 2008 dans toutes les régions.

Le SRG renferme également une exemption de base pour les revenus d’emploi qui n’est pas indexée au coût de la vie. De plus, les revenus provenant du RPC diminuent les prestations du SRG, ce qui crée une certaine désincitation à travailler davantage pour certaines personnes âgées[582]. Exclure les prestations du RPC dans le calcul du revenu aux fins du SRG pourrait réduire cette désincitation.

Recommandation 4.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral apporte des modifications aux prestations du Supplément de revenu garanti (SRG), notamment d’augmenter les prestations (en particulier celles versées aux personnes seules), d’augmenter ou d’indexer l’exemption de base pour revenus d’emploi et d’exclure les revenus du Régime de pensions du Canada dans le calcul du revenu aux fins du SRG, vérifie l’admissibilité au SRG de façon systématique et prévoie qu’une personne puisse demander la pension de retraite et/ou le SRG en ajoutant une question à cet effet dans la déclaration de revenu.

D’autres témoignages ont évoqué la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable en raison de l’âge en crédit remboursable. Cette mesure aurait surtout un impact sur les personnes qui ne paient pas d’impôt. La recommandation 4.3.1 s’intéresse déjà aux prestations du SRG, qui s’adresse principalement à des personnes qui paient peu ou pas d’impôt.

Le programme le plus évident qui pourrait faire baisser le taux de pauvreté chez les aînés est le supplément de revenu garanti. Celui-ci a fait l'objet de quelques améliorations il y a quelques années — les premières en une génération. Si nous voulons faire reculer davantage la pauvreté chez les aînés, nous pourrions bonifier encore ce programme. Une autre possibilité consiste à prendre le crédit en raison de l'âge, qui n'est pas un crédit remboursable, et à le rendre remboursable. Il bénéficierait ainsi aux personnes âgées qui ont un revenu si faible qu'elles ne payent pas d'impôt[583].

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

Des témoins ont aussi parlé du problème de l’accessibilité au SRG. Notamment, certaines personnes qui sont admissibles au SRG ne présentent pas de demande, soit parce qu’elles ignorent qu’elles peuvent le faire ou ne le désirent pas.

Nous avons trouvé un rapport de Statistique Canada portant sur le Supplément de revenu garanti et les problèmes qu'il suscite. On y estimait qu'environ 300 000 aînés canadiens perdent environ 300 millions de dollars chaque année parce qu'ils ne remplissent pas leur déclaration de revenu. Nous avons également constaté que, si le manque de connaissances financières touche toutes les couches de la société, c'est chez les gens à faible revenu qu'il est le plus flagrant. Dans un rapport d'évaluation de ses activités externes, RHDCC signale que de nombreuses personnes marginalisées ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles pourraient avoir droit, parce qu'elles n'en font tout simplement pas la demande[584].

Kofi Hadjor, Green Pastures Society

 Il est à noter que la proportion de personnes admissibles qui ne recevaient pas de SRG a diminué de 13 à 10 % entre 2000 et 2006[585]. Il demeure néanmoins qu’environ 150 000 personnes admissibles au SRG n’en reçoivent pas. Depuis quelques années, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a mis en place des mesures pour favoriser la participation au SRG des personnes admissibles, notamment en supprimant l’obligation de présenter une demande de renouvellement après avoir présenté une demande initiale, simplement par la production d’une déclaration de revenus. Une campagne de sensibilisation a aussi été lancée en 2002 pour rejoindre les groupes plus vulnérables ou qui ne produisent pas de déclaration de revenu. Le Comité est d’avis que des efforts continus doivent être faits afin de diminuer le nombre de personnes admissibles au SRG qui n’en reçoivent pas, car ces personnes en ont particulièrement besoin.

Certains témoignages ont aussi identifié le RPC comme une source possible d’amélioration du revenu des personnes âgées.

Le RRQ et le RPC visent à permettre aux Canadiens de vieillir dans la dignité. Ces programmes sociaux sont une grande réussite. […] Toutefois, ils n'assurent un taux de remplacement du revenu que de 25 % du salaire moyen dans l'industrie. En 2009, cela donne un montant mensuel maximal de 908,75 $ pour une personne de 65 ans ayant une participation maximale au marché du travail et des gains maximaux. En fait, la prestation mensuelle moyenne versée n'est que de 501,82 $, une réalité qui reflète la situation des travailleurs à temps partiel et celle de ceux s'étant absentés du marché du travail en raison d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de soignant, par exemple. Les femmes au travail sont donc touchées de manière disproportionnée[586].

Betty Jean Sutherland, Syndicat canadien de la fonction publique - Nouvelle-Écosse

Un des inconvénients est que, pour les femmes qui quittent le marché du travail pour s'occuper de quelqu'un d'autre qu'un enfant, par exemple, pour prendre soin d'un parent âgé, le RPC ne prévoit pas les mêmes dispositions que pour les mères qui doivent s'occuper d'un enfant[587].

Glenn Drover, Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux

Le Régime de pensions du Canada ne suffit pas. Il fut conçu pour remplacer 25 % du salaire industriel moyen. Aujourd'hui, il devrait en représenter 50 %. On doit hausser graduellement les contributions au RPC. […] Nous recommandons que le Régime de pensions du Canada soit graduellement augmenté jusqu'à ce qu'il atteigne 50 % du salaire industriel moyen[588].

Auréa Cormier, Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick

Même si le RPC ne touche pas ceux qui n’ont pas du tout travaillé (environ 14 % des femmes âgées ne recevaient pas de RPC ou de RRQ en 2007), il reste qu’un bon nombre de travailleurs à faible revenu ou qui ont connu de nombreux épisodes de chômage verraient leur revenu de retraite augmenter à la suite d’une hausse du taux de remplacement du RPC. Pour ce faire, un mécanisme d’implantation graduel des nouvelles prestations devrait être mis en place afin que les cotisations des travailleurs actuels, qui devraient augmenter pour financer cette hausse, ne servent pas à payer indûment des augmentations de prestations aux retraités actuels ou à ceux qui s’ajouteraient dans les prochaines années.

Recommandation 4.3.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le taux de remplacement du Régime de pensions du Canada, et exclut du calcul des prestations les périodes passées à s’occuper d’une personne gravement malade, de la même manière que les périodes passées à s’occuper d’un enfant de moins de sept ans sont présentement exclues.

4.4 La pauvreté chez les Autochtones

Le gouvernement fédéral doit se mobiliser et multiplier les mesures pour améliorer les conditions socioéconomiques des Premières nations, car la pauvreté continue d’exposer les individus, familles et communautés autochtones à des risques immenses, dont la détérioration de leur santé, la perte de leur langue et d’autres conséquences néfastes. Il convient aussi de noter que la pauvreté des Premières nations présente des risques importants pour l’avenir socioéconomique du Canada, surtout dans l’Ouest et le Nord du pays[589].

Assemblée des Premières Nations

a.Contexte

Comme indiqué au chapitre 1, les Autochtones du Canada sont confrontés à d’importants défis économiques et sociaux. Ils ont notamment un taux général de faible revenu beaucoup plus élevé que les non-Autochtones. En vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est responsable des Inuits et des Indiens inscrits vivant dans les réserves (Premières nations). Par contre, sa responsabilité à l’égard des Métis n’est pas aussi bien définie. La Cour suprême du Canada n’a pas encore déterminé si les Métis font partie des « Indiens » visés au paragraphe 91(24)[590]. Du coup, les Premières nations et les Inuits sont admissibles à tout un éventail de programmes et services fournis par divers ministères et organismes fédéraux alors que les Métis peuvent seulement bénéficier d’une partie de ces programmes et services. D’après le Cadre horizontal autochtone établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2004-2005, 34 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux ont fourni cette année-là 360 programmes et services destinés aux Autochtones, pour un total estimatif annuel de 8 milliards de dollars[591]. Pour l’exercice 2010-2011, les prévisions de dépenses d’Affaires indiennes et du Nord Canada se chiffrent à 7,3 milliards de dollars.

Dans le recensement de 2006, 3,8 % de la population canadienne, soit plus d’un million de personnes, se sont déclarés autochtones (membre d’une Première nation, Métis ou Inuit). Ce chiffre est assurément beaucoup plus élevé maintenant du fait que la population autochtone augmente plus vite que la population non autochtone et qu’elle est particulièrement jeune : en 2006, son âge médian était de 27 ans seulement, par opposition à 40 ans pour les non-Autochtones. C’est aussi une population qui s’urbanise, comme en témoigne le fait que plus de la moitié des Autochtones (54 %) vivaient dans un centre urbain en 2006[592]. La proportion d’Autochtones est plus grande dans les provinces et les territoires à caractère rural et nordique : au Nunavut (85 %), dans les Territoires du Nord-Ouest (50 %), au Yukon (25 %), au Manitoba (15 %) et en Saskatchewan (15 %). Dans les autres provinces, les Autochtones représentent à peu près 4 % de la population, ce qui est dans la moyenne canadienne[593].

Des études montrent clairement que le taux de faible revenu est beaucoup plus élevé chez les Autochtones que les non-Autochtones. Il ressort du recensement de 2006 que 18,7 % des Autochtones vivant dans une famille économique et 42,8 % des Autochtones vivant seuls ont un faible revenu, comparativement à 8,4 % et à 28 % chez les non-Autochtones. Dans la population autochtone, les femmes risquent davantage que les hommes de toucher un faible revenu; c’est le cas de 45,6 % des femmes vivant seules. D’autres indicateurs de bien-être que le niveau de revenu révèlent que les femmes autochtones sont particulièrement vulnérables à la violence et ont souvent du mal à se prévaloir du système de justice[594]. Les enfants autochtones aussi ont un taux de faible revenu plus de deux fois supérieur à celui des enfants non autochtones[595]. Les témoins se sont dits très préoccupés par l’étendue de la pauvreté dans la population autochtone et ses sous-groupes, affirmant que la situation exige des interventions spécifiques immédiates.

Ici, 23 % de la population est autochtone, comparativement à un taux de 3,3 % pour l'ensemble du Canada. Les abus physiques, sexuels et émotionnels subis par les femmes autochtones, de même que l'aliénation culturelle et le manque de respect, sont plus fréquemment observés dans le Nord qu'ailleurs au pays. C'est ce qui fait que les taux de violence conjugale, d'homicide et d'agression sexuelle sont plus élevés chez les femmes autochtones. Elles vivent avec des disparités découlant de la Loi sur les Indiens et subissent de la discrimination jour après jour. Tous ces éléments sont des déterminants sociaux de la pauvreté[596].

Charlotte Hrenchuk, Conseil de la condition féminine du Yukon

Un grand nombre de ces Métis [qui vivent sous le seuil de la pauvreté] sont des jeunes familles ou des familles de plus de trois enfants. Nous venons de célébrer le 20^e anniversaire de la résolution que tous les partis de la Chambre des communes ont adoptée à l'unanimité pour mettre fin à la pauvreté infantile d'ici l'an 2000. Pourtant, d'après le recensement de 2006, 32 % des enfants métis âgés de moins de six ans vivaient dans des familles à faible revenu contre 18 % des enfants non autochtones. Selon le recensement de 2006, 32 % des jeunes enfants métis vivaient dans des familles de trois enfants ou plus contre 25 % des enfants non autochtones. Un plus grand pourcentage d'enfants métis des régions rurales que d'enfants métis des régions urbaines vivaient dans des familles de trois enfants ou plus, soit 39 % contre 30 %. Néanmoins, le pourcentage d'enfants métis vivant dans des familles à faible revenu était plus élevé dans les régions urbaines que dans les régions rurales, soit 36 % contre 20 %[597].

David Chartrand, Ralliement national des Métis

b. Droits de la personne

Des témoins ont dit au Comité que les efforts pour réduire la pauvreté chez les Autochtones sont indiscutablement motivés par des impératifs moraux et économiques, mais que le gouvernement du Canada devrait aussi être tenu d’agir sous l’angle des droits de la personne. Le 13 septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones[598]. Cette déclaration « énonce les droits individuels et collectifs des peuples autochtones, ainsi que leurs droits en matière de culture, d’identité, de langue, d’emploi, de santé et d’éducation, et d’autres questions[599] ». La Déclaration interdit la discrimination contre les Autochtones et souligne qu’ils ont le droit de conserver leurs propres institutions et d’assurer leur développement économique et social selon leurs besoins et leurs aspirations[600]. Le 8 avril 2008, la Chambre des communes a adopté une résolution demandant « [q]ue le gouvernement souscrive à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 et que le Parlement et le gouvernement du Canada procèdent à la mise en œuvre complète des normes qui s’en dégagent[601] ». Le Canada est l’un des quatre pays (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et États-Unis) qui ont voté contre la Déclaration. Depuis lors, deux de ces pays, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, se sont ravisés et ont souscrit à la Déclaration. Dans le dernier discours du Trône, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il « prendra des mesures en vue d’appuyer ce document aspiratoire, dans le respect intégral de la Constitution et des lois du Canada[602] ». Des témoins ont indiqué que l’appui à la Déclaration serait un grand pas vers la correction des inégalités qui persistent dans la société canadienne entre les Autochtones et les non-Autochtones. Le Comité estime que cette mesure est la première que le gouvernement fédéral doit prendre pour s’attaquer aux inégalités dont sont victimes les Autochtones dans l’ensemble du pays. Il en fait la première de ses recommandations visant à améliorer le sort des Autochtones qui vivent dans la pauvreté.

Recommandation 4.4.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates en vue d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’appliquer les normes prévues dans le document.

c. Rôle et programmes du gouvernement fédéral

Points de vue des témoins

L’obligation du gouvernement fédéral d’améliorer les conditions de vie des Autochtones a été maintes fois réitérée au cours des audiences et pendant la tournée que le Comité a faite dans les régions du pays et dans des réserves du Québec. Le chef Louie de la Première nation de Westbank a parlé au Comité des pratiques exemplaires de développement économique appliquées dans la communauté prospère de Westbank tout en reconnaissant que sa situation géographique privilégiée, au cœur de la vallée de l’Okanagan, contribue pour beaucoup à son succès. De plus, il a signalé certaines des difficultés qui se posent aux familles autochtones défavorisées et a fait part de programmes fédéraux qui ont des effets positifs sur les enfants, comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones.

Le Comité a aussi recueilli le point de vue du Ralliement national des Métis, qui a parlé des difficultés qu’ont les Métis à bénéficier de certaines initiatives fédérales destinées expressément aux Premières nations et aux Inuits. Il a été informé que la nation métisse contribue à l’économie canadienne, rend compte de l’utilisation des fonds consacrés aux programmes d’aide et a réalisé d’énormes progrès ces dernières années au chapitre du développement économique. Cependant, on pourrait faire beaucoup plus pour assurer l’accès des Métis aux études et aux activités d’apprentissage, leur intégration au marché du travail et l’amélioration de leurs conditions socioéconomiques.

Le Parlement et le gouvernement canadien ont des responsabilités directes, précises et importantes à assumer pour améliorer la situation socioéconomique des peuples autochtones, y compris les Métis — et j'insiste sur les mots « y compris les Métis ».

Ces responsabilités découlent de diverses sources, et pas seulement du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il y a aussi la responsabilité d'assurer le meilleur fonctionnement possible de l'union économique canadienne. Une économie prospère repose sur la contribution de citoyens métis productifs. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre financièrement, que ce soit au niveau national, régional ou local, de laisser les Métis à la traîne. Comme nous payons des impôts aux deux niveaux de gouvernement, nous envisageons pour le gouvernement fédéral un rôle énergique qui ne se limite pas à accorder des crédits d'impôt ou à réduire les impôts pour les travailleurs canadiens métis.

[...]

Nous croyons que le gouvernement fédéral doit agir sur deux fronts. Premièrement, il doit continuer d'élargir l'aide au développement des compétences et à l'enseignement postsecondaire pour les Métis. Deuxièmement, il doit élargir son soutien aux familles métisses pour les services de garde d'enfants et l'aide précoce à l'apprentissage, par exemple sous la forme de programmes d'aide préscolaire pour les Métis[603].

David Chartrand, Ralliement national des Métis

Le Comité a reçu des témoignages sur la situation difficile des Autochtones qui vivent en milieu urbain et sur le travail des 120 centres d’amitié répartis dans tout le pays. L’Association nationale des centres d’amitié a dit que la réduction de la pauvreté est sa raison d’être et qu’elle a fourni en 2009 114 millions de dollars sous forme de programmes et de services aux Autochtones vivant en milieu urbain. Comme d’autres organisations autochtones, elle a signalé les difficultés qu’éprouvent les jeunes des villes à terminer leurs études secondaires et à entreprendre des études postsecondaires et a parlé des conséquences que cela entraîne pour leur avenir. L’Association a fait comprendre au Comité que les Autochtones des villes sont présents sur le marché du travail et veulent acquérir les connaissances qui leur permettraient d’obtenir un meilleur emploi et de le conserver. Ils constituent un groupe démographique jeune et de plus en plus nombreux qui a besoin d’aide pour améliorer sa situation socioéconomique. Il ne faudrait pas que le gouvernement fédéral les oublie lorsqu’il établira son plan d’action pour réduire la pauvreté au Canada.

C'est exactement le problème qui existe dans la communauté autochtone où la moitié de nos jeunes n'obtiennent pas leur diplôme d'études secondaires et je dois dire que c'est une honte nationale. La situation est toutefois assez ironique. Même si la population autochtone n'obtient pas son diplôme d'études secondaires, elle participe aux activités du marché du travail à un taux plus important que l'ensemble de la société canadienne. Dans les collectivités urbaines de tout le pays, 68 % des Autochtones font partie de la population active. Pour les non-Autochtones, le taux est de 67 %. Malgré les obstacles sur le plan de l'éducation et de la réintégration culturelle dans la société, les Autochtones essaient de jouer un rôle dans l'économie; ils essaient de travailler. Ils sont toutefois de plus en plus désenchantés, car ils n'arrivent pas à réussir.

Notre taux de chômage est deux fois plus élevé que celui de nos frères et sœurs non autochtones qui vivent dans les mêmes quartiers. Nos revenus sont nettement inférieurs. En fait, 29 % des familles autochtones des villes de tout le pays vivent dans la pauvreté, c'est-à-dire en dessous du seuil de bas revenu, contre 13 % pour leurs voisins. C'est une énorme disparité. Pour ce qui est des célibataires, 53 % des Autochtones qui sont célibataires dans les villes du pays vivent dans la pauvreté, en dessous du seuil de bas revenu, contre 38 % pour la population non autochtone. Si vous prenez les groupes plus marginalisés, vous pouvez voir une stratification plus marquée sur le plan de la pauvreté.

[…]

Bien souvent, les gens disent qu'il n'y a aucun débouché dans les communautés des Premières nations ou, comme vous l'a dit le témoin précédent, dans les hameaux métis et que la ville offre donc une meilleure qualité de vie et de meilleures possibilités. En fait, ce n'est pas ce que constatent les Autochtones. Ils y trouvent les mêmes obstacles et les mêmes difficultés alors que la prospérité règne autour d'eux.

[...]

Le Conseil national du bien-être social a exposé très clairement, dans son récent mémoire prébudgétaire, ce qu'il faut faire pour diminuer la pauvreté au Canada. Il a déclaré que nous devons mettre l'accent sur cinq éléments : les services de garde d'enfants, le logement abordable, l'éducation, les soins de santé et l'emploi[604].

Peter Dinsdale, Association nationale des centres d’amitié

L’Assemblée des Premières Nations a fait part de ses préoccupations au Comité dans un mémoire où elle demande clairement au gouvernement fédéral de collaborer avec les Premières nations et les autres gouvernements pour trouver des solutions au problème de la pauvreté qui sévit dans les communautés à l’échelle du pays. Elle soutient que « [l]e système de paiements de transfert fiscal aux Premières nations est boiteux[605] » et que l’insuffisance du financement a accentué l’écart entre la situation socioéconomique des membres des Premières nations et celle des autres Canadiens. Elle plaide pour l’augmentation des fonds affectés à l’éducation et au développement des compétences chez les Premières nations et indique que la hausse du niveau de scolarité « constitue le moyen le plus efficace d’améliorer tous les autres résultats sociaux et économiques[606] ». Enfin, elle rappelle au Comité qu’une population autochtone instruite et qualifiée pourrait combler une partie de la pénurie de travailleurs causée par le vieillissement de la population active canadienne. De surcroît, l’activité grandissante des membres des Premières nations sur le marché du travail entraînera une diminution des dépenses engagées pour l’aide sociale et d’autres programmes de soutien et profitera en même temps à toute la population canadienne.

Les citoyens des Premières nations n’ont pas bénéficié du même niveau de services de base que les Canadiens. Il est temps de changer cette situation en veillant à ce que les niveaux de financement soient équitables, que les relations soient stables sur le plan financier et que les accords de gouvernance reconnaissent les droits et domaines de compétence des Premières nations.

Le renforcement des économies des Premières nations contribuera à bâtir un Canada plus fort. Pour assurer aux Premières nations un avenir qui leur ouvre des débouchés et la voie du succès et de la prospérité, le gouvernement doit agir dès aujourd’hui.

En procédant à la fois à des investissements stratégiques et à des changements structuraux, le gouvernement du Canada peut maximiser les résultats positifs et jeter les bases de notre bien-être collectif[607].

Assemblée des Premières Nations

Enfin, les membres du Comité ont eu l’occasion de voir de leurs yeux les problèmes de pauvreté qui affligent deux territoires autochtones lors d’une visite en mai 2010 dans la réserve de Lac-Simon et l’établissement indien Kitcisakik. Ces deux communautés, situées à proximité de Val-d’Or, au Québec, éprouvent des problèmes criants de pauvreté. La plupart des logements requièrent des rénovations majeures, ils sont mal isolés, et leur nombre est insuffisant pour soutenir la croissance fulgurante de la population (environ 50 naissances à Lac-Simon en 2009 pour une population d’environ 1 600 personnes). Le niveau de scolarité y est plus faible qu’ailleurs au pays, ce qui limite les possibilités d’emploi. Les grandes entreprises et projets créateurs d’emploi sont rares ou inexistants.

Par le passé, ces communautés ont dû laisser leurs enfants dans des pensionnats où ils ont été coupés de leurs traditions et de leur langue et ont parfois subi de mauvais traitements. Tout cela a empêché certains d’entre eux d’acquérir de bonnes aptitudes parentales. Pour ces raisons, mais aussi à cause de la pauvreté et du manque d’opportunités, de nombreux problèmes sociaux persistent, comme l’alcoolisme, la toxicomanie, la violence et le suicide. Malgré cela, les membres du Comité ont par-dessus tout ressenti l’indéfectible désir des Autochtones de changer les choses, d’améliorer leur sort et d’offrir un avenir meilleur à leurs enfants.

De nombreux projets sont en marche. Par exemple, à Kitcisakik, la construction d’une nouvelle école permettra à tous les jeunes du primaire d’aller à l’école dans leur communauté[608]. Le développement d’un moulin à scie, allié à une formation adéquate, permettra d’offrir de l’emploi à quelques Algonquins. À Lac-Simon, des projets de développement existent aussi, comme le Club des petits déjeuners et une bibliothèque communautaire. Les Autochtones ont également reçu le droit de couper 25 000 pieds cubes de bouleau, et une formation en sylviculture est offerte. Les deux communautés ont entrepris de vastes projets de rénovation des maisons, aux prises avec des problèmes de vermiculite, d’isolation et de moisissure.

Malgré ces efforts, il reste de nombreux problèmes à régler qui demandent des ressources importantes. Le Comité est d’avis que l’amélioration des conditions de vie des Autochtones doit être l’un des objectifs primordiaux que devrait se donner le gouvernement fédéral dans un plan d’action pour réduire la pauvreté au Canada.

Programmes fédéraux

Il existe différents programmes et services fédéraux qui s’attaquent d’une façon ou d’une autre aux nombreux facteurs à l’origine de la pauvreté. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est chargé de la plupart des programmes destinés aux Premières nations et aux Inuits. Comme indiqué plus haut, les prévisions de dépenses d’AINC pour 2010-2011 totalisent quelque 7 milliards de dollars; plus de 60 % de cette somme servent à fournir des services de base tels que l’éducation, les services sociaux et l’infrastructure communautaire[609]. D’autres ministères offrent aussi des programmes et des services pour les divers groupes autochtones. Le principal est Santé Canada dans le cadre des programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits. Les prévisions de dépenses dans ce secteur pour 2010-2011 se chiffrent à près de 2,2 milliards de dollars[610]. Ressources humaines et Développement des compétences Canada est un autre ministère qui fournit un large éventail de services d’aide à l’emploi pour accroître l’intégration des Autochtones au marché du travail, par exemple grâce à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et au programme qui l’a remplacée, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones[611]. Le logement est aussi un facteur déterminant de la qualité de vie; c’est pourquoi des programmes fédéraux, dont certains relèvent de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, visent à augmenter le nombre de logements convenables pour les Autochtones qui vivent dans les réserves ou hors réserve.

Éducation

Il est bien connu qu’un bon niveau de scolarité offre de meilleures perspectives d’avenir et réduit le risque de vivre dans la pauvreté. Les diplômés d’études secondaires qui font des études postsecondaires sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un emploi rémunérateur et d’améliorer leur situation socioéconomique. Des recherches montrent aussi qu’il est judicieux d’investir dans la hausse du niveau de scolarité des Autochtones. Selon une étude récente, si les Autochtones atteignent le même niveau de scolarité et le même taux d’emploi que les non-Autochtones d’ici 2026, le gouvernement fédéral et les provinces réaliseront des économies budgétaires et des recettes fiscales supplémentaires de l’ordre de 11,9 milliards de dollars (dollars 2006)[612].

L’éducation, qui est une condition préalable pour participer pleinement à la société et à l’économie, revêt aussi une importance stratégique lorsqu’il s’avère que son amélioration constitue le moyen le plus efficace d’améliorer tous les autres résultats sociaux et économiques. En d’autres mots, les investissements en éducation sont très rentables sur le plan social et économique[613].

Assemblée des Premières Nations

Quand on examine les défis liés à la pauvreté – par exemple, tôt dans la vie, j'ai arrêté l'école pour travailler à temps plein, par nécessité. Ce n'était pas parce que je ne voulais pas faire d'études ou parce que mes parents ne voulaient pas que j'en fasse. On avait besoin d'argent. Quelqu'un devait gagner plus d'argent parce qu'il y avait des bouches à nourrir, des factures à payer. Parfois, on se retrouve dans une situation où on n'a pas le choix de le faire.

Personnellement, j'ai été très chanceux de retourner à l'école et de poursuivre mes études. Mais beaucoup de personnes n'ont pas cette chance. Quand on étudie la racine du problème pour connaître la cause du fossé et savoir pourquoi le fossé s'agrandit, on étudie les défis associés aux résultats chez l'apprenant autochtone, par exemple. Nous savons qu'il y a une énorme différence entre les résultats de nos membres et ceux des autres Yukonnais et des autres Canadiens, ce qui devient un obstacle très sérieux pour les personnes qui essaient d'avoir une autonomie financière ou de décrocher un emploi intéressant. C'est un cercle vicieux. Ça devient un problème[614].

Grand chef Ed Schultz, Conseil des Premières Nations du Yukon

Le Comité reconnaît qu’outre les compétences classiques qui rendent plus apte à l’emploi, l’intégration de la culture et des valeurs autochtones dans le système d’apprentissage est essentielle au mieux-être des enfants et des jeunes autochtones. Il a été dit que « l’avenir des Autochtones s’inscrit aussi dans leur savoir et leur façon d’être, dont ils ne peuvent se dissocier s’ils veulent survivre et prospérer. Cet avenir ne peut être assuré que si les Autochtones conçoivent et contrôlent eux-mêmes tous les aspects de leur éducation[615]». Les systèmes d’éducation doivent être conçus et implantés en collaboration avec les peuples autochtones. Des témoins ont également souligné la nécessité d’une meilleure coordination entre les organismes et les intervenants qui financent, gèrent et concrétisent les programmes d’enseignement destinés aux élèves autochtones.

[P]our ce qui est de l'éducation, au centre d'accueil autochtone de Vancouver, nous sommes dégoûtés du manque de compréhension de l'histoire véritable des Autochtones, dépourvue de menaces, que nous observons chez les gens très éduqués tout autant que chez d'autres qui se promènent dans la rue. Au centre d'accueil, nous invitons au partage des expériences culturelles. Nous apprenons aux gens ce que signifie la colonisation, comment comprendre les enjeux actuels à la lumière de cette situation et comment cheminer en partenariat vers l'avenir. L'éducation pourrait donc adopter un angle quelque peu différent[616].

Sherry Small, Vancouver Aboriginal Friendship Centre Society

Pour vraiment avoir de l'effet véritable sur la question autochtone, il nous faut pouvoir rassembler des gens comme les représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien avec ceux des commissions scolaires, des organisations provinciales et des organisations d'enseignants […] Pour ce qui est des étudiants autochtones, aussitôt que quelqu'un essaie de les aider, bang, ils disparaissent, partis vers une autre collectivité, et les organismes et les provinces manquent de la coordination nécessaire pour tenter de les suivre et de les aider et, en fait, de résoudre le problème. Il est clair qu'il y a un rôle de coordination et d'information que pourraient tenir d'autres partenaires[617].

Calvin Fraser, Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants

Enseignement primaire et secondaire

AINC verse des fonds aux conseils de bande et aux administrations scolaires des Premières nations pour assurer l’enseignement primaire et secondaire des enfants (de la maternelle à la 12^e année). En 2006-2007, le programme d’enseignement primaire et secondaire avait un budget de 1,2 milliard de dollars pour quelque 120 000 élèves et 515 écoles. Environ 60 % des jeunes des Premières nations reçoivent leur éducation dans la réserve et 40 % en dehors de la réserve dans une école administrée par la province, en général pour les études secondaires[618]. En 2008-2009, INAC a consacré un peu plus de 1,8 milliard de dollars à l’éducation (y compris l’éducation postsecondaire)[619].

Des études montrent que beaucoup trop d’Autochtones abandonnent leurs études secondaires. Selon les données du recensement de 2006, 34 % des Autochtones de 25 à 64 ans n’avaient pas terminé leurs études secondaires, comparativement à 15 % des non-Autochtones. Cet écart est encore plus grand pour les Inuits et les membres des Premières nations vivant dans une réserve. Dans leur cas, environ la moitié des adultes n’avaient pas terminé leurs études secondaires[620].

[…] deux fois moins de jeunes Autochtones terminent leurs études secondaires que les jeunes Canadiens. Au rythme où vont les choses, la population autochtone mettra 28 ans à rattraper la population non autochtone. Quatre-vingt pour cent des Autochtones ont un revenu personnel inférieur à 30 000 $ par année, et plus de la moitié sont chômeurs[621].

Assemblée des Premières Nations

Les fonds versés par le gouvernement fédéral pour les programmes d’enseignement des Autochtones sont majorés d’au plus 2 % par année depuis 1996. Pourtant, les coûts de l’éducation ont augmenté en moyenne de 4,3 % par année de 1996 à 2009. La population autochtone de moins de 15 ans a aussi progressé à un taux annuel moyen de 2,2 % entre 1996 et 2006 (dernières données disponibles)[622]. Pour ces raisons, certains disent craindre que les montants actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins des enfants et des jeunes Autochtones. D’après le Conseil en éducation des Premières Nations, les niveaux de financement ne peuvent plus assurer le fonctionnement d’un programme d’enseignement primaire et secondaire pour les Premières nations qui soit comparable aux programmes provinciaux[623]. Le Comité a entendu d’autres préoccupations de cette nature au cours de ses audiences.

Le décrochage scolaire lié au sous-financement chronique de l’éducation est un frein au développement social, humain et économique des Premières Nations. L’éducation est et doit demeurer une porte de sortie de la pauvreté. Ainsi, le Canada devrait financer adéquatement le secteur de l’éducation afin que les communautés des Premières Nations puissent offrir une éducation comparable à celle offerte à l’ensemble de la population québécoise. Rappelons que la formule de financement des écoles des Premières Nations date de 1988. Plusieurs écoles sont dans un mauvais état et les nouvelles technologies sont quasi inexistantes[624].

Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Les Canadiens reçoivent des services de tous les ordres de gouvernement, grâce aux transferts fédéraux directs aux provinces et aux territoires, qui augmentent en moyenne de 6,6 % par année. Les communautés autochtones ont dû toutefois se contenter d’une augmentation plafonnée à 2 % par année, même si ces transferts constituent la seule source de financement pour les services de base, comme l’enseignement, le logement, les infrastructures et la santé […] Résultat : les services fondamentaux offerts aux communautés autochtones sont loin d’être comparables à ceux offerts aux Canadiens, et cette situation a augmenté la marginalisation sociale et économique vécue par de nombreuses Premières nations[625].

Assemblée des Premières Nations

J'ai parlé brièvement du cycle systémique du logement, de la santé et de l'éducation. Comme vous le savez, on a imposé un plafond des dépenses pour ces trois secteurs, les trois principaux secteurs de nos gouvernements. En effet, un plafond de 2 % a été imposé en 1996 et il doit être retiré. C'est clair. Uniquement dans ma communauté, cette année, nous avons dû refuser 30 étudiants prêts à accéder à l'université parce que nous n'avions tout simplement pas l'argent nécessaire pour les aider financièrement[626].

Chef Donovan Fontaine, Assembly of Manitoba Chiefs

Le gouvernement fédéral a reconnu dernièrement qu’il faut s’occuper de la qualité de l’enseignement destiné aux Autochtones pour faire progresser cette tranche de la population canadienne. Le budget de 2010 a prévu affecter 30 millions de dollars sur deux ans à une entente tripartite, prête à être mise en œuvre, qui vise l’éducation de la maternelle à la 12^e année. Cette entente doit veiller à ce que les élèves des Premières nations obtiennent, dans les réserves ou hors réserve, la même qualité d’enseignement et des résultats comparables. Les membres du Comité applaudissent à cette initiative, mais la plupart d’entre eux estiment qu’il faudra faire beaucoup plus pour effacer les inégalités en matière d’éducation entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Études postsecondaires

AINC offre un soutien financier aux « Indiens inscrits » et aux Inuits dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université[627]. Le but de ces programmes est de rendre les études postsecondaires plus accessibles aux membres des Premières nations et aux Inuits et d’encourager le succès scolaire. En 2008-2009, AINC a ainsi versé 314 millions de dollars pour aider quelque 23 000 élèves à payer notamment les frais de scolarité, les livres, les déplacements et les frais de subsistance[628].

Bien que les membres des Premières nations soient de plus en plus nombreux à faire des études postsecondaires, le taux d’obtention de diplôme reste inférieur à celui des autres Canadiens. Beaucoup d’étudiants autochtones abandonnent leurs cours avant d’être diplômés. Néanmoins, un nombre croissant d’Autochtones terminent leurs études secondaires. En 2006, 14 % avaient un certificat d’une école de métiers, 19 %, un diplôme collégial et 8 %, un diplôme d’université[629].

Bien que les Autochtones soient plus nombreux à faire des études postsecondaires, l’accès à l’enseignement supérieur reste difficile et l’insuffisance du financement est une sérieuse préoccupation. Dans un rapport publié en 2004, qui rend compte d’une évaluation du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, la vérificatrice générale dit avoir constaté que la méthode d’affectation des fonds « n’assure pas un accès équitable au plus grand nombre d’étudiants possible » et que le ministère ne sait pas « si les fonds affectés au Programme sont suffisants pour appuyer tous les étudiants admissibles[630] ». Certains témoins ont indiqué que les fonds consacrés aux programmes d’aide aux études postsecondaires pour les membres des Premières nations et les Inuits étaient insuffisants. D’autres ont signalé que les Métis, qui ne sont pas admissibles aux fonds du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ont du mal à obtenir d’autres formes de prêts et bourses, ce qui les empêche souvent de mener à bien les études postsecondaires qu’ils poursuivent depuis quelques années et qu’ils sont près de terminer.

Dans le budget 2010, le gouvernement s’engageait à aider les élèves autochtones à obtenir des résultats [sur le plan du niveau de scolarité] « comparables » à ceux de l’ensemble des élèves. Pour que cela se produise au niveau postsecondaire, il faudrait que 65 000 étudiants autochtones obtiennent leur diplôme d’ici cinq ans. Il faut faire des investissements pour que la « comparabilité » des résultats scolaires devienne une réalité pour les Premières nations[631].

Assemblée des Premières Nations

Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire d'Affaires indiennes et du Nord Canada impose un plafonnement annuel de 2 % à l'échelle nationale pour les hausses depuis 1996. Selon l'Assemblée des Premières Nations, plus de 10 000 étudiants admissibles attendent une aide financière. C'est un grave problème. Nombreux sont ceux qui terminent leurs études secondaires et qui n'ont pas accès à l'enseignement postsecondaire[632].

Terry Anne Boyles, Association des collèges communautaires du Canada

Les gouvernements métis devraient recevoir une aide supplémentaire pour faciliter l'accès des Métis à l'éducation postsecondaire. Pour le moment, le gouvernement fédéral ne couvre pas le coût de leurs études postsecondaires. Les étudiants métis n'ont pas accès aux fonds fédéraux pour l'éducation des Autochtones. Le gouvernement métis peut seulement financer leur dernière année d'université au moyen de son budget de formation[633].

David Chartrand, Ralliement national des Métis

Recommandation 4.4.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les gouvernements et intervenants autochtones, prenne des mesures immédiates pour renforcer l’engagement d’offrir aux Autochtones un enseignement primaire et secondaire de grande qualité et adapté aux réalités culturelles, pour mieux soutenir les établissements d’enseignement autochtones et pour rendre les études postsecondaires plus accessibles aux Autochtones.

Recommandation 4.4.3

Le Comité recommande que, compte tenu de la hausse récente et continue du nombre d’enfants autochtones, le plafond de 2 % appliqué à l’augmentation des dépenses soit supprimé et remplacé par un financement basé sur les coûts et les besoins réels.

Mesures de formation et d’aide à l’emploi

Quoique leur taux d’activité ait progressé entre 2001 et 2006, les Autochtones affichent toujours à cet égard de moins bons résultats que les non-Autochtones et ont connu une baisse de leur taux d’emploi plus marquée au cours de la récente récession. L’économie des Premières nations est particulièrement vulnérable aux récessions, car beaucoup de « leurs entreprises sont moins bien établies, surreprésentées dans le secteur primaire et plus axées sur l’exportation de biens et services[634] ». En 2009, les Autochtones hors réserve avaient un taux d’emploi moyen de 57 %, contre 61,8 % pour les non-Autochtones. Leur taux de chômage (13,9 %, par rapport à 10,4 % en 2008) était plus élevé que celui des non-Autochtones (8,1 %, par rapport à 6 % en 2008)[635]. La situation a toujours été moins reluisante pour les Autochtones vivant dans une réserve : leur taux d’emploi était de 51,9 % et leur taux de chômage de 24,7 % en 2006[636]. De plus, une corrélation a été établie entre l’impact de la récession sur les Autochtones et leur niveau de scolarité. Dans la population d’Autochtones hors réserve de 25 à 54 ans, le taux de chômage est passé de 7,1 % en 2008 à 8,7 % en 2009 chez ceux qui avaient un diplôme d’études postsecondaires et de 14,3 à 19,6 % chez ceux qui n’avaient pas terminé leurs études secondaires. Dans la population non autochtone, l’augmentation du taux de chômage (en points de pourcentage) était semblable pour les détenteurs d’un diplôme d’études postsecondaires, mais plus faible pour le second groupe. Les jeunes Autochtones étaient aussi plus affectés que les non-Autochtones.

Les membres du Comité sont d’avis que la forte proportion d’Autochtones qui sont sans emploi, ne font pas partie de la population active et touchent un faible revenu représente non seulement une grave injustice, mais aussi une grande perte pour la société et l’économie du pays. Le gouvernement fédéral doit réaliser qu’il faudra faire beaucoup plus pour stimuler l’activité économique des Premières nations dans les années à venir et pour améliorer la situation des Autochtones. En sortant les Autochtones de la pauvreté, nous améliorerons leurs conditions de vie et leur état de santé et favoriserons les études et l’emploi. Compte tenu du vieillissement de la société et en dépit de la récente récession, les pénuries de travailleurs reviendront[637]. Accroître la présence des Autochtones sur le marché du travail est un moyen de relever ce défi[638]. Le Comité estime que nous pouvons mettre fin au cycle de la pauvreté et sortir les jeunes Autochtones de la pauvreté.

Un enfant autochtone sur quatre vivant dans une réserve et un sur trois hors réserve vivent sous le seuil de la pauvreté. Cela représente beaucoup d'enfants, beaucoup de préjudices potentiels et beaucoup d'avantages à long terme et de contributions perdus pour notre société et pour les personnes elles-mêmes[639].

 D^r Andrew Lynk, Société canadienne de pédiatrie

Les Premières nations, dont la population est la plus jeune et le taux de croissance démographique le plus rapide au pays, pourraient représenter une importante solution à la pénurie de main-d’œuvre. Avec les études, la formation et le développement des compétences qu’il leur faut, elles pourraient satisfaire une part significative des besoins en main-d’œuvre du Canada. D’ailleurs, la prospérité du Canada en dépend […]

Le Canada ne peut pas se permettre de ne pas agir et doit offrir des débouchés à la population de plus en plus nombreuse de jeunes Autochtones. Il ne peut pas non plus se permettre de ne rien faire pour empêcher que ces jeunes soient recrutés en nombre croissant par des gangs et aient un taux d’incarcération beaucoup plus élevé que la population en général. Plutôt que de faire des dépenses pour des programmes qui maintiennent le statu quo et s’attaquent aux symptômes de la pauvreté, nous devons lutter contre celle-ci de façon plus efficace en investissant dans l’autonomie collective et individuelle par l’éducation et le développement des compétences[640].

Assemblée des Premières Nations

Je pense qu'il est plus important de focaliser sur les avantages de la réduction de la pauvreté, pas seulement à court terme mais aussi à long terme. Prenez les Autochtones. Si vous pouvez réduire la pauvreté chez eux, il y aura moins de problèmes de santé, moins de criminalité, et le gouvernement empochera aussi des recettes fiscales supplémentaires. Je pense qu'il faut aborder le problème tant sous l'angle des coûts que des avantages.

La plupart des études montrent, par exemple, que l'investissement dans l'éducation produit des avantages considérables sur le long terme qui dépassent largement le coût[641].

Andrew Sharpe, Centre d’étude des niveaux de vie

Le gouvernement fédéral a mis au point des programmes en vue d’améliorer les compétences et l’employabilité des Autochtones. La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones est remplacée en 2010 par la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. Le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones, en place depuis 2003, a été prolongé jusqu’en 2012. De plus, le Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones est une initiative temporaire lancée dans le cadre du Plan d’action économique.

Stratégie de développement des ressources humaines autochtones/Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, qui relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, offre une multitude de services visant à accroître la participation des Autochtones au marché du travail. Des organisations autochtones (80 signataires d’entente sur le développement des ressources humaines jusqu’à présent) reçoivent des fonds qui leur permettent de concevoir et d’offrir des programmes et des services d’aide à l’emploi, de soutien des jeunes et de garde d’enfants qui sont bien adaptés aux besoins locaux et régionaux des communautés. Ces programmes aident les Autochtones à se préparer au marché du travail et à s’y intégrer durablement et facilitent la transition des jeunes Autochtones (de 15 à 30 ans) de l’école au marché du travail[642]. Une partie des fonds de la Stratégie sert aussi à augmenter l’offre de services de garde de qualité dans le cadre de l’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits[643].

Une des composantes de la Stratégie est le Conseil des ressources humaines autochtones du Canada, qui établit des partenariats entre les organisations autochtones, le secteur privé et les gouvernements afin de promouvoir l’entière intégration des Autochtones à l’économie canadienne[644]. En avril 2010, le Conseil a reçu 2,25 millions de dollars pour son projet d’infrastructure, ce qui lui donnera les moyens d’établir « des partenariats et des stratégies permettant de répondre aux besoins des Autochtones et des employeurs[645] ».

En 2008-2009, 59 782 Autochtones ont bénéficié de la Stratégie. Depuis sa création en 1999, ce programme est venu en aide à plus de 500 000 Autochtones, dont plus de 160 000 ont trouvé un emploi valable et plus de 53 000 sont retournés aux études[646]. Des organisations autochtones ont dit au Comité que la Stratégie est un programme efficace, mais que des fonds supplémentaires s’imposent pour répondre aux besoins existants, surtout en milieu urbain. La Stratégie devait expirer en 2009, mais elle a été prolongée jusqu’en 2010 grâce à une somme de 25 millions de dollars allouée dans le budget de 2009.

Finalement, l'emploi. Le programme [principal] d'emploi des Autochtones du gouvernement fédéral, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, est très peu implanté dans les régions urbaines. L'objectif de la politique et la majorité des signataires d'ententes cherchent à desservir la communauté des Premières nations, métisse ou inuite plutôt que les gens là où ils vivent dans les villes du pays[647].

Peter Dinsdale, Association nationale des centres d’amitié

En avril 2010, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones a remplacé la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones. Censée venir à expiration en 2015, elle prévoit que les signataires d’entente autochtone (centres de formation pour Autochtones, conseils de Première nation, etc.) fourniront des programmes et des services de formation professionnelle aux Autochtones[648]. L’objectif de la Stratégie est d’accroître le taux d’activité des Autochtones et de pourvoir à 18 500 emplois par année. Les prévisions de dépenses se chiffrent à 245,6 millions de dollars pour 2010-2011 et devraient se maintenir à ce niveau pour les deux années suivantes[649].

Certes, la MNA [Métis Nation of Alberta] apprécie particulièrement que le gouvernement fédéral ait mis en place la [S]tratégie de développement des ressources humaines autochtones, qui nous permet depuis 1996 de financer des programmes de formation aidant nos gens à trouver un emploi. Depuis 1999, plus de 6 000 Métis ont trouvé un emploi en Alberta par l'entremise des programmes du marché du travail de la MNA.

Votre comité doit cependant bien comprendre que la MNA et d'autres signataires de l'entente administrent des programmes s'appliquant au marché du travail en disposant du même montant de crédits qu'il y a 10 ans. La population est jeune, les clients sont plus nombreux, et la récession ne fait qu'aggraver la situation alors que les frais de scolarité et les coûts liés à l'éducation ont augmenté depuis ce temps. Année après année, nous administrons des budgets en état de stagnation[650].

Muriel Stanley Venne, Métis Nation of Alberta

Recommandation 4.4.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que la nouvelle Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones reçoive suffisamment de fonds et réponde aux besoins de tous les Autochtones. Cette stratégie devrait, d’ici 18 mois, faire l’objet d’une évaluation formative, dont les résultats seraient communiqués au Comité par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones

Le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones vise à faire acquérir aux Autochtones les compétences dont ils ont besoin pour obtenir un emploi dans les grands secteurs de l’économie comme les mines, la construction, les pêches, le tourisme, le développement hydroélectrique et les projets d’infrastructure. Au moyen de partenariats formés entre les gouvernements, les organisations autochtones et le secteur privé, ce programme axé sur les projets finance des stratégies de formation pluriannuelles qui conduisent à des emplois de longue durée[651]. En 2008-2009, 3 272 Autochtones avaient un emploi grâce aux projets du Partenariat[652]. Le budget de 2009 a affecté au programme 100 millions de dollars de plus sur trois ans, ce qui devrait aider à créer jusqu’à 6 000 emplois pour les Autochtones[653]. Les prévisions de dépenses pour 2009-2010 se situent à 35,8 millions de dollars, mais elles devraient être portées à 96 millions de dollars pour 2010-2011, puis être ramenées à 42,2 millions de dollars pour 2011-2012, car le programme prendra fin en 2012[654].

Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones

Dans le budget de 2009, le gouvernement fédéral a affecté 75 millions de dollars sur deux ans à la création du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones. Cette initiative de courte durée a pour but d’aider les Autochtones à recevoir la formation nécessaire pour s’intégrer au marché du travail et profiter des possibilités d’emploi, y compris celles qui découlent des mesures de relance. Par le biais du Fonds d’investissement stratégique, le gouvernement établira des partenariats avec des petites et moyennes entreprises pour la création d’emplois tangibles et garantis, aidera les Autochtones à surmonter des obstacles à l’emploi, comme le manque de compétences, et mettra à l’essai des approches innovatrices d’aide à l’emploi pour les Autochtones[655]. Les prévisions de dépenses pour 2010-2011 sont de 45,1 millions de dollars[656]. Il est prévu que 8 200 clients bénéficieront de cette initiative. Le Fonds d’investissement constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. En effet, « [c]ertaines pratiques fructueuses tirées du Fonds pourraient être utilisées dans le cadre de la nouvelle approche [stratégie] [657] ».

Autres mesures de soutien pour les enfants et les familles autochtones

Bien que l’augmentation du revenu des ménages ne suffise pas à résoudre les difficultés vécues par les enfants des communautés autochtones, on ne peut nier que les transferts de revenu soient utiles. Dans tout le Canada, des enfants bénéficient de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants. Le Comité a recommandé dans le présent rapport d’augmenter la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Il est d’avis que cette mesure aiderait grandement les familles autochtones à faible revenu.

Outre les transferts de revenu, le gouvernement fédéral soutient les enfants et les familles autochtones par des programmes d’éducation et de garde des jeunes enfants, qui sont particulièrement utiles du fait que les populations autochtones ont plus d’enfants que la moyenne. Il importe toutefois, a-t-on dit au Comité, que ces programmes soient adaptés culturellement et accessibles à toutes les communautés autochtones. Des études montrent que « les groupes autochtones sont très désireux d’élaborer des programmes d’éducation et de garde des jeunes enfants qui sont gérés et contrôlés par les communautés mêmes[658] ». Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les intervenants autochtones pour faire en sorte que leurs divers besoins soient satisfaits.

En ce qui concerne le centre de la petite enfance et les faits nouveaux, on y accueille les enfants de moins de cinq ans jusqu'à la maternelle — seulement le niveau préscolaire […] En toute franchise, le centre de développement de la petite enfance était ouvert à tous, y compris les enfants de notre première nation. Au fil du temps, cela a changé, et nous nous concentrons désormais sur les enfants de la collectivité de la première nation de Westbank.

Le besoin est si grand dans ce domaine que nous avons dû augmenter le budget. Toutefois, nous le faisons en toute connaissance de cause. Les frais d'exploitation dépassent les fonds que nous sommes capables de rassembler. Par conséquent, nous devons trouver d'autres programmes et d'autres moyens, et c'est ce que nous faisons de plein gré.

Je crois que les résultats sont très importants, parce que notre philosophie est d'offrir une éducation préscolaire. Beaucoup d'enfants de la maternelle sortent du centre de développement de la petite enfance avec des connaissances qui les aideront en première année. Je crois qu'il est vraiment important de nous concentrer sur la petite enfance[659].

Chef Robert Louie, Première nation de Westbank

i. Programme d’aide préscolaire aux Autochtones

Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones, annoncé en 1995, est un programme de développement qui s’adresse aux jeunes enfants métis, inuits et membres des Premières nations et à leur famille. Les projets sont mis sur pied et supervisés localement; il s’agit généralement d’activités préscolaires d’une demi-journée qui s’articulent autour des besoins suivants : éducation et maturité scolaire; culture et langue autochtones; participation des parents; promotion de la santé; nutrition; soutien social[660]. Les projets d’aide préscolaire réalisés dans les réserves sont gérés par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, alors que ceux qui se déroulent en milieu urbain et dans le Nord sont gérés par l’Agence de la santé publique du Canada. Environ 4 000 enfants participent au Programme d’aide préscolaire. En 2006-2007, des activités avaient lieu à 459 endroits dans les réserves, en milieu urbain et dans le Nord, pour un coût total de 79,3 millions de dollars[661].

Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones est bien vu par les experts et considéré comme « l’un des meilleurs programmes existants[662] », et les faits montrent qu’il donne des résultats positifs. Par exemple, il est ressorti d’une étude que les enfants des Premières nations de 6 à 11 ans qui avaient suivi un programme d’aide préscolaire risquaient moins de redoubler une année à l’école primaire que ceux qui n’avaient pas participé au programme (11,6 % par rapport à 18,7 %)[663]. Les groupes autochtones qui ont témoigné devant le Comité ont fait l’éloge du Programme et signalé qu’il contribue grandement à améliorer le parcours scolaire par la suite. On a toutefois signalé au Comité qu’en dépit de ces résultats positifs, le Programme d’aide préscolaire a une portée limitée et ne répond pas à l’ensemble des besoins[664].

Autrement dit, cela [le Programme d’aide préscolaire] donne aux enfants de meilleures chances de réaliser leur plein potentiel. Le gouvernement fédéral l'a reconnu en 1990 en établissant le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones à l'extérieur de la réserve. Même si ce programme a été très bien accueilli et nous devons féliciter les centres d'amitié, il n'a pas su répondre aux besoins de la majorité des enfants vivant en territoire métis.

Les architectes de ce programme n'ont pas chargé les gouvernements métis de sa mise en œuvre, la confiant principalement aux centres d'amitié, qui ne desservent qu'une minorité de la population métisse vu qu'ils sont surtout situés dans les centres urbains. De plus, les ressources sont trop limitées pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population métisse[665].

David Chartrand, Ralliement national des Métis

Pour ce qui est de l'éducation, qui se définit sous de nombreux aspects, il faudrait que les enfants puissent avoir accès à un très jeune âge à des centres de développement, que les Premières nations puissent mettre sur pied leurs propres écoles et aussi leurs propres programmes pour pouvoir sensibiliser les futurs parents aux effets de la consommation d'alcool et de drogues pendant la grossesse et leur offrir des moyens de prévention. À ce chapitre, je pense que les communautés autochtones au Canada sont celles qui comptent le plus grand nombre d'enfants dans des familles d'accueil, ce qui constitue un coût pour notre société. Le fait d'avoir des programmes de prévention, des programmes d'aide préscolaire, ainsi de suite, est extrêmement important[666].

Chef Robert Louie, Première nation de Westbank

ii. Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits

L’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits est un volet de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA), maintenant appelée Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), qui offre des services de garde de qualité aux parents des Premières nations et aux parents inuits qui entrent sur le marché du travail ou qui suivent un programme de formation. Les organisations autochtones qui concluent une entente avec le gouvernement peuvent administrer des programmes de garde d’enfants adaptés aux besoins locaux et respectueux des méthodes d’éducation traditionnelles des Indiens et des Inuits[667]. En 2006-2007, l’Initiative a financé 8 538 places dans 462 garderies dans les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites, ce qui a coûté 57,1 millions de dollars[668].

Recommandation 4.4.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’emploie à éliminer l’écart entre les enfants autochtones et les enfants non autochtones sur le plan du bien-être et que, à cet égard, il commence par accorder un financement suffisant aux programmes sociaux d’intervention précoce auprès des enfants des Premières nations et des enfants inuits et métis et de leurs familles comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et l’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits.

Les enfants des Premières nations risquent plus que les enfants non autochtones de vivre en foyer d’accueil. Dans une étude portant sur trois provinces réalisée en mai 2005, on a constaté que, chez les Premières nations, un enfant sur 10 vivait en foyer d’accueil contre un sur 200 dans le cas des autres enfants[669]. Certaines études ont mis au jour une corrélation entre la pauvreté et le nombre d’enfants en foyer d’accueil[670]. Certains témoins souscrivent à ces observations et ils ont dit au Comité que « [L]es systèmes de pensionnats ont également eu des effets intergénérationnels importants sur la dynamique familiale, notamment en ce qui concerne les rapports entre les sexes et les différentes manières d'élever des enfants[671] », ce qui explique en partie aussi pourquoi tant d’enfants autochtones se retrouvent en foyer d’accueil.

Recommandation 4.4.6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral accorde un financement suffisant aux organismes qui offrent de l’aide sociale aux enfants des Premières nations pour que ceux-ci puissent dispenser des services d’aide à domicile et des services de prévention aux enfants des Premières nations et à leurs familles.

Programmes de santé

Dans l’ensemble, les Autochtones sont en moins bonne santé que les non-Autochtones, un état de choses auquel leur faible revenu n’est pas étranger[672]. Les affections comme le diabète, la tuberculose, le VIH et l’hépatite C sont très répandues parmi ce groupe[673]. On a également dit au Comité que les problèmes de santé mentale parmi les Autochtones sont préoccupants et qu’ils sont beaucoup plus fréquents chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Les chiffres sont alarmants :

Lorsqu'on considère les statistiques sur la santé mentale des [P]remières nations, des Métis et des Inuits, il y a lieu pour tous les Canadiens d'avoir honte. Lorsqu'on considère le taux de suicide chez les enfants de moins de 24 ans, en particulier des [P]remières nations et des Inuits, on est atterré.

Si vous prenez le taux de suicide chez les adolescents canadiens, c'est la deuxième plus grande cause de décès chez nos enfants entre les âges de 15 et 24 ans, après seulement les accidents de voiture. Si vous regardez les données pour les [P]remières nations et les Inuits, qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, il est entre cinq et sept fois plus élevé que la moyenne nationale[674].

L’hon. Michael Kirby, Commission de la santé mentale du Canada

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada (DGSPNI) veille à la prestation et à l’accessibilité des services de santé dans les collectivités des Premières nations et des Inuits. Elle aide ces collectivités à surmonter les obstacles à la santé et à lutter contre la maladie de manière que l’état de santé des personnes qui vivent dans ces collectivités se rapproche de celui des autres Canadiens qui vivent dans des endroits similaires[675]. D’après le Budget des dépenses 2010-2011 de Santé Canada, la DGSPNI offre divers services de soins primaires à environ 200 collectivités des Premières nations qui ont accès à un éventail limité de services de santé provinciaux. Un nombre encore plus grand de collectivités des Premières nations (600) bénéficient de soins de santé à domicile et de soins de santé communautaires et de programmes de santé locaux mettant l’accent sur certains sujets comme la santé mentale et les toxicomanies, les maladies chroniques, la prévention des blessures, la lutte contre les maladies transmissibles et la prévention, lesquels visent tous à lutter contre la mauvaise santé et à améliorer la qualité de vie générale des Premières nations. Il importe de mentionner aussi un autre programme important, le Programme des services de santé non assurés, qui « fournit à plus de 800 000 membres des Premières nations et des Inuits admissibles un éventail limité de biens et de services liés à la santé nécessaires sur le plan médical qui ne sont pas couverts par les régimes d’assurance privés, les programmes sociaux ou de santé des provinces et des territoires ou d’autres programmes financés par l’État[676] ».

 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada (AINC) voit aussi à la santé et au bien-être des collectivités autochtones. Entre autres programmes sociaux, AINC s’assure que les Autochtones ont accès à de l’eau potable et à des aliments sains.

Sécurité alimentaire

Comme on l’a vu au chapitre 1, la sécurité alimentaire est une question particulièrement importante pour les Autochtones. Si, dans l’ensemble, l’approvisionnement alimentaire est meilleur au Canada que dans d’autres régions du monde, ce n’est pas le cas dans les collectivités du Nord et les collectivités isolées où il est plus difficile de se procurer des aliments nutritifs et où ceux-ci sont chers. Les Autochtones du Canada ont par ailleurs besoin de se procurer des aliments adaptés à leur culture obtenus par des moyens traditionnels comme la chasse et la pêche, pour préserver leur culture et leur mode de vie. On a fait valoir au Comité que tout plan national de lutte contre la pauvreté doit tenir compte des besoins alimentaires particuliers des collectivités autochtones.

Enfin, la stratégie devrait comprendre des investissements pour la création de centres alimentaires communautaires dans les collectivités et les réserves isolées afin de contribuer à la protection de la culture locale, de lutter contre la faim, de rendre abordables les aliments sains non traditionnels et de favoriser la création d’entreprises d’exportation de produits alimentaires. Nous appuyons actuellement un projet de ce genre dans la Première nation de Sandy Lake.

Cette collectivité a un taux de diabète qui se classe parmi les trois les plus élevés du monde. Les prix des produits alimentaires y sont excessivement élevés, les taux de pauvreté et de chômage sont épouvantables et les conditions de logement comptent parmi les pires du pays. Toutefois, grâce à la résistance de la population, à ses connaissances, à ses dirigeants et à une abondante production locale de produits alimentaires, cette collectivité peut aspirer à un avenir meilleur[677].

Adam Spence, Ontario Association of Food Banks

Le [C]omité peut-il faire quelque chose pour encourager le gouvernement à inviter les [P]remières nations à participer pleinement à la cogestion de la ressource [le saumon] et pour essayer d'encourager le gouvernement à trouver un moyen de fournir un produit de remplacement aux communautés [des] [P]remières nations quand les ressources en saumon s'effondrent[678]?

Chef Fred Sampson, Nicola Tribal Association

Programme Aliments-poste

Le Programme Aliments-poste est un programme conjoint d’AINC, Postes Canada et Santé Canada qui permet d’offrir des aliments nutritifs périssables et d’autres articles essentiels aux collectivités isolées du Nord à un tarif postal réduit[679]. Plus de 100 000 personnes dans 135 collectivités peuvent se prévaloir de ce programme. La plupart des bénéficiaires vivent dans des collectivités autochtones des territoires, du Labrador et des régions situées au nord du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. En 2008-2009, AINC a dépensé 58,4 millions de dollars au titre de ce programme ce qui a permis de faire expédier environ 19 900 000 kilogrammes d’aliments et autres articles[680]. Le programme a fait l’objet d’un examen en 2006, à la suite duquel deux rapports ont été publiés, l’un en 2008 et l’autre en 2009[681]. On y fait état de problèmes, comme l’augmentation rapide des coûts (12 % par an entre 1996 et 2006) et on y recommande des changements. Dans le budget de 2010, le gouvernement fédéral s’est engagé à consacrer 45 millions de dollars sur deux ans au financement d’un nouveau programme visant à aider les habitants du Nord à se procurer des aliments nutritifs qui portera le budget annuel du programme à 60 millions de dollars.

Programme de logement

On a dit au Comité que toute stratégie de lutte contre la pauvreté doit obligatoirement comporter un volet logement. Or, qu’ils vivent dans une réserve ou hors réserve, les Autochtones ont du mal à trouver un logement décent à un prix abordable et beaucoup vivent dans des logements insalubres et surpeuplés nécessitant d’importantes réparations. De nombreuses collectivités autochtones manquent de logements abordables. Les Autochtones sont surreprésentés parmi les sans-abri[682]. La situation du logement chez les Autochtones s’est améliorée depuis une dizaine d’années, mais pas suffisamment compte tenu du rythme auquel croît la population autochtone et de la proportion toujours croissante des Autochtones qui vivent dans des agglomérations urbaines.

Il n'y a pas assez de logements abordables qui sont construits. Comment se fait-il que dans ce pays, cette province et cette ville, le seul refuge temporaire pour les Autochtones adultes sans abri soit rempli à pleine capacité nuit après nuit, et qu'il faille renvoyer des dizaines de personnes dans la rue? Les Autochtones n'ont pas accès aux mêmes ressources en capital que les autres. Pourtant, l'année dernière, dans le cadre des programmes de service, les membres de l'AHSC ont fourni 50 000 nuitées et plus de 40 000 repas, ils ont servi 2 000 familles dans les banques alimentaires et ils ont donné à plus de 9 000 personnes des services qui leur ont permis de délaisser la rue[683].

Patrick Stewart, Aboriginal Homelessness Steering Committee

Le rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable est venu au Canada en octobre 2007 et a signalé que beaucoup d’Autochtones vivaient dans des logements surpeuplés, insalubres et parfois dépourvus d’eau courante et d’installations sanitaires[684]. Le Comité a pu constater de lui-même les conditions de vie déplorables de certains groupes autochtones quand il s’est rendu dans l’établissement indien Kitcisakik où vivent les Anicinapek près de Val-d'Or au Québec. Ces mauvaises conditions de vie sont associées à une forte prévalence de problèmes de santé endémiques dans les collectivités autochtones, abaissent l’espérance de vie de la population et ne devraient tout simplement pas exister dans un pays prospère comme le Canada.

En ce qui concerne la question du logement, notre communauté est actuellement dans l'impossibilité de bâtir d'autres maisons, car nous manquons d'eau. En fait, cela fait un bout de temps que notre approvisionnement en eau est inadéquat. En ce moment, nous avons un système de réservoirs qui fournit 70 000 litres d'eau à notre communauté, mais il faut 80 000 litres simplement pour éteindre un incendie de maison[685].

Chef Fred Sampson, Nicola Tribal Association

Il est impératif que le gouvernement fédéral se dote d’un plan d’action pour lutter contre la pauvreté. Un tel plan devrait tenir compte de la situation particulièrement critique des Premières nations et Inuits qui vivent dans des conditions qui s’apparentent à celles des pays du Tiers‑monde : logements surpeuplés et insalubres, problèmes d’eau potable, écoles désuètes, taux de chômage élevé, etc. Il est urgent de mettre en place les conditions qui permettront de s’attaquer au problème de la pauvreté à court, moyen et long termes[686].

Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les Autochtones qui souhaitent développer leur propre capacité dans le secteur du logement. Les témoins ont parlé de l’importance des sommes investies récemment par le gouvernement fédéral dans le logement dans tout le Canada, notamment dans le logement autochtone. Le Plan d’action économique de 2009 prévoyait plus de 2 milliards de dollars pour le logement social, somme qui comprenait 600 millions de dollars destinés aux collectivités des Premières nations et aux collectivités du Nord. Certaines organisations autochtones ont loué cette initiative, mais d’autres estiment que les sommes accordées sont insuffisantes pour répondre aux besoins en matière de logement convenable abordable dans les collectivités autochtones. L’Association nationale d’habitation autochtone a reproché au budget de 2009 de ne pas répondre aux besoins en logement des Autochtones qui vivent dans les villes et les régions rurales du Canada et d’être muet aussi sur la question de l’itinérance chez les Autochtones[687]. Outre ce financement annoncé récemment, le gouvernement fédéral soutient divers programmes conçus pour aider les Autochtones à trouver un logement convenable.

La Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve a été créée en 2006 pour accroître l’investissement dans des logements abordables convenables et des services à l’intention des personnes qui ont des besoins de logement à court terme. Une somme additionnelle de 300 millions de dollars était allouée à la Fiducie pour le logement dans le Nord, visant les mêmes objectifs, notamment l’offre de logements locatifs, de logements de transition et de logements supervisés dans les territoires. Cet investissement ponctuel devait être versé sur trois ans aux provinces et territoires participants. Pour soutenir la création de logements au prix du marché dans les réserves, le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi d’une somme additionnelle de 300 millions de dollars en 2007.

Le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, un mécanisme d’aide au crédit exploité depuis 2008, vise à aider les personnes des Premières nations qui vivent dans des réserves ou des établissements indiens à emprunter pour acheter, construire ou rénover un logement, pour y vivre ou pour le louer. « Si les conditions sont favorables, on prévoit que 265 Premières nations seront admissibles au Fonds, qui aura permis, grâce à sa garantie, le financement privé de 25 000 logements au cours de ses 10 premières années de fonctionnement[688]. » Pour faciliter le développement du potentiel des Autochtones des réserves, la SCHL finance des mesures qui « permettront aux Premières nations de devenir progressivement autonomes en matière de logement[689] ». Un autre programme de la SCHL, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95), offre aux réserves admissibles des fonds pour construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs de taille et de qualité convenables, à prix abordables, dans les réserves. La SCHL offre par ailleurs des prêts sans intérêt pour faciliter la conception de projets. Le montant du prêt varie suivant l’ampleur du projet, mais ne peut pas dépasser 75 000 $, plus 3 % de la portion des coûts du projet qui dépasse 500 000 $[690]. Certains témoins ont fait valoir l’importance de développer l’autonomie des Autochtones en matière de logement et d’aider les Autochtones à devenir propriétaires. D’autres ont signalé que beaucoup d’Autochtones sont tellement pauvres qu’ils peinent à nourrir et loger leur famille; pour eux, l’achat d’une maison est inconcevable. Ils ont besoin d’autres mesures d’aide.

Le logement constitue très certainement un enjeu de taille. Il représente un des volets du programme électoral du conseil, qui doit se soumettre à la volonté de la communauté. Nous sommes sur le point de déposer le rapport final d'évaluation des besoins de la communauté, et le logement figure au nombre de ceux-ci. Le conseil a bel et bien l'intention de répondre aux besoins qui existent à ce chapitre.

 Ce que nous avons constaté dans le passé — et ce que nous constatons encore aujourd'hui dans toutes les régions du Canada —, c'est que les besoins en logement sont réels, mais que les [P]remières nations ne peuvent assumer à elles seules tous les risques. Je m'explique. À mon avis, entre 25 et 30 % des problèmes de logement auxquels sont confrontées les [P]remières nations au Canada résultent du fait que les programmes d'aide offerts par la SCHL doivent absorber le coût des logements, ce qui complique les choses. Dans certains cas, si la garantie offerte par le gouvernement est trop élevée et que certains membres n'arrivent pas à rembourser les sommes prévues, c'est tout le programme qui est compromis. Cela risque d'entraîner des difficultés sur le plan économique, de nuire aux services offerts à la communauté. Il va y avoir des impacts, que vous soyez ou non viable en tant qu'entité[691].

Chef Robert Louie, Première nation Westbank

En tant qu'architecte, j'éprouve de la frustration à travailler dans les collectivités des [P]remières nations où il arrive parfois que 70 % des gens vivent de l'aide sociale. Et le gouvernement fédéral veut faire progresser l'accès à la propriété individuelle dans ces collectivités, qui manquent de ressources. Je suis aussi défenseur du droit au logement. À ce titre, que dois-je dire à un père qui vit avec trois enfants dans un abri pour lui annoncer qu'il n'y a pas d'appartement disponible à la fin de son séjour de 30 jours[692]?

Patrick Stewart, Aboriginal Homelessness Steering Committee

Enfin, la SCHL supervise le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) dans les réserves, qui offre de l’aide financière pour la réalisation de réparations importantes ou répondre aux besoins de logement des ménages à faible revenu dans les réserves.

Recommandation 4.4.7

Le Comité recommande que le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté comporte un volet sur le logement autochtone. Le plan devrait être assorti de cibles, d’échéances et d’indicateurs propres à réduire la pauvreté et à assurer une meilleure équité entre le niveau de vie des Autochtones sur celui des non-Autochtones. Cet élément du plan devrait être conçu en collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les gouvernements autochtones et les parties concernées pour s’occuper immédiatement de la crise du logement qui sévit dans les collectivités autochtones et voir à ce que tous les Autochtones puissent trouver un logement abordable, convenable et sûr.

Stratégie visant les Autochtones vivant en milieu urbain

On a rappelé à maintes reprises au Comité durant son étude la grande diversité de la population autochtone. Par exemple, les témoins que le Comité a entendus durant ses voyages ainsi que l’Association nationale des centres d’amitié ont fait ressortir les particularités différentes des collectivités autochtones du Nord et des collectivités autochtones des régions urbaines en faisant valoir que les mesures prises par le gouvernement fédéral pour aider la population autochtone doivent en tenir compte et profiter à tous les Autochtones.

Pour la plupart, nos communautés n'ont pas de réserve; elles ont ce qu'on appelle de la « terre mise de côté ». Pour la majorité de nos nations qui sont en régime d'autonomie gouvernementale, il y a ce qu'on appelle les « terres désignées » […] Pour les [P]remières nations comme les nôtres, les programmes destinés aux réserves ne s'appliquent pas. Pourtant, nous nous efforçons toujours de corriger les problèmes sociaux dont j'ai parlé plus tôt. Nous ne sommes toujours pas parvenus à trouver une position d'équilibre entre les autres Canadiens et notre peuple.

Nous avons besoin de ces outils; nous avons besoin des instruments que possèdent d'autres Autochtones et d'autres Canadiens. Nous ne pouvons pas permettre que quelque chose de si instructif et si bon qu'un traité moderne, que tous nos représentants politiques respectifs et nos bureaucraties ont négocié pendant 30 ans et sur lequel ils se sont mis d'accord, devienne un obstacle — encore moins un obstacle à la résolution des problèmes signalés dans ces traités, toutes ces conditions sociales négatives[693].

Grand chef Ed Schultz, Conseil des Premières nations du Yukon

Les membres de la communauté autochtone qui ont quitté leur réserve pour s'installer en ville afin de vivre dans de meilleures conditions sont immédiatement marginalisés. Aucune des ressources, financières ou autres, dont ils disposaient jusque-là ne leur est accessible.

Les mécanismes d'assistance économique disparaissent une fois qu'ils sont installés à Edmonton. Nous avons désormais l'une des plus fortes populations autochtones urbaines du Canada. Le gouvernement fédéral n'a pris aucune disposition pour l'instant pour dégager des crédits affectés aux réserves afin de les aider. Il faut, du moins dans certains domaines, que l'argent soit versé et suive les individus pour qu'ils aient une meilleure chance de réussir lorsqu'ils s'installent en ville[694].

Julian Daly, Boyle Street Community Services

Selon les données du recensement de 2006, 54 % de tous les Autochtones vivaient dans des villes. Cela représente un énorme défi sur le plan politique et quand on demande ce que le gouvernement fédéral devrait faire pour diminuer la pauvreté — dans ce cas, la pauvreté chez les Autochtones — je pense qu'il faut examiner ce qui se passe dans les villes où vivent ces personnes.

[...]

De façon plus concrète et sur le terrain, je pense qu'il faut veiller à ce que les programmes existants rejoignent les gens là où ils vivent. La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, qui s'appelle maintenant le PCEA, ne rejoindra pas la majorité des Autochtones vivant dans les régions urbaines parce que vous continuez à distribuer les fonds uniquement en fonction du modèle d'établissement des [P]remières nations et des Métis. Je ne dis pas qu'il ne faut pas établir des partenariats avec eux. Il faut certainement le faire, mais vous devez veiller à ce que les interventions rejoignent les gens là où ils vivent dans les villes du pays[695].

Peter Dinsdale, Association nationale de centres d’amitié

Conçue en 1997 pour soutenir des projets réalisés en partenariat avec des organisations locales et les Autochtones, la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain vise à améliorer l'autonomie fonctionnelle, à promouvoir la formation professionnelle, l'acquisition de compétences et l'esprit d'entreprise et à fournir une aide aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones. Entre 2003 et 2006, outre les 28,7 millions de dollars investis initialement dans la Stratégie, 9,6 millions de dollars ont été accordés par d’autres ministères fédéraux et 21,8 millions de dollars sont venus des provinces, des municipalités et d’organisations privées[696]. En 2007, le gouvernement fédéral a reconduit la Stratégie pour cinq ans en s’engageant à y consacrer 68,5 millions de dollars[697].

D’après le Rapport sur les plans et les priorités d’Affaires indiennes et du Nord Canada, les prévisions de dépenses s’élevaient à 12,1 millions de dollars pour 2009-2010, et se chiffrent à 9,9 millions de dollars par an pour 2010-2011 et 2011-2012[698].

Le programme est administré dans 13 villes, dont la population autochtone totale représente plus de 25 % de la population autochtone du Canada[699]. La liste ne comprend pas Montréal, Victoria, Sudbury, Hamilton, Sault Ste. Marie et Kamloops, qui comptaient toutes, au recensement de 2006, au moins 7 000 personnes ayant une identité autochtone (près de 18 000 à Montréal)[700].

Recommandation 4.4.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse faire une évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain notamment pour en examiner les résultats, déterminer si le niveau de financement est suffisant et décider s’il serait opportun d’en étendre l’application à un plus grand nombre de villes pour atteindre les Autochtones, de plus en plus nombreux, qui vivent dans d’autres villes que celles qui sont actuellement servies.

4.5 Autres programmes

Il existe d’autres programmes fédéraux pouvant contribuer à réduire la pauvreté, dont certains ont été mentionnés par les témoins devant le Comité.

a. Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un crédit d’impôt remboursable offert aux individus à revenu faible ou modeste. Au total, les dépenses fiscales liées à ce crédit sont estimées à environ 3,6 milliards de dollars annuellement[701]. Le tableau 4.5.1 résume la valeur de ce crédit, qui est calculé selon l’état civil, le nombre d’enfants et le revenu net familial[702]; le crédit est versé à chaque trimestre à un seul des membres d’un couple. Ce crédit est présentement augmenté annuellement selon la hausse de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Dans le contexte du budget de stimulation fiscale, notre argument était que nous devrions placer de l'argent aux mains des familles à revenu faible et modeste, qui vont aller le dépenser et stimuler l'économie. Notre contre-proposition à l'emploi de baisses d'impôt sur le revenu était de doubler le crédit de TPS remboursable, ce qui aurait injecté beaucoup d'argent dans l'économie de manière ciblée, centrée[703].

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

Tableau 4.5.1 – Crédit d’impôt pour la TPS/TVH selon le revenu familial, l’état civil et le nombre d’enfants, 2009-2010

Pour une personne seule, le crédit de base (248 $) est majoré de 2 ¢ par tranche de revenu supplémentaire de 1 $ entre 8 047 $ et 14 547 $. Pour tous les individus, le crédit est réduit de 5 ¢ par tranche de revenu supplémentaire de 1 $ à partir de 32 312 $. Seuls les enfants de 18 ans ou moins vivant avec la personne qui réclame le crédit comptent. Les enfants de 19 ans et plus qui vivent avec leurs parents peuvent réclamer le crédit pour eux-mêmes selon leur propre revenu et non celui de leurs parents.

Source : Agence du revenu du Canada, Crédit pour la TPS/TVH, y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables pour la période de juillet 2009 à juin 2010, http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4210/rc4210-09f.pdf.

Le Centre canadien de politiques alternatives, dans son budget alternatif de 2009, proposait également de doubler le crédit pour la TPS, afin d’aider les personnes à faible revenu qui ne tirent pas d’avantages de certaines mesures budgétaires comme les changements à l’assurance-emploi[704]. Le Comité est d’avis que le crédit pour la TPS est un moyen efficace de rejoindre les personnes à revenu faible ou modeste, particulièrement celles qui ne paient pas d’impôt, étant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable.

Recommandation 4.5.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le crédit de la taxe sur les produits et services au-delà des augmentations prévues selon les variations de l’Indice des prix à la consommation.

b. Transport en commun

Le Comité a entendu quelques témoignages selon lesquels un transport en commun abordable est important pour les personnes à faible revenu.

Enfin, il est essentiel de mettre en œuvre des stratégies de financement du transport en commun dans les municipalités et entre les différentes municipalités. Ce sont principalement les habitants de Toronto qui financent la Toronto Transit Commission qui, en raison de ses coûts faramineux, constitue une énorme dépense pour les personnes à faible revenu, qu'il s'agisse de travailleurs ou de bénéficiaires de l'aide sociale[705].

Patricia Smiley, South Etobicoke Social Reform Committee

Dans un grand nombre de villes des États-Unis ainsi qu'à Calgary, on commence à examiner la pauvreté sur le plan du transport, quand les gens n'ont plus les moyens de vivre à côté de leur lieu d'emploi et dépensent jusqu'à 30 % de leur revenu pour se rendre au travail. C'est un nouveau phénomène qui est relié de très près à la banlieusardisation et au développement économique.

Je pense donc que l'émergence de la pauvreté sur le plan du transport, en tout cas chez les travailleurs pauvres, est un phénomène important qui témoigne du rôle que doit jouer le gouvernement fédéral en investissant dans l'infrastructure de transport en commun de façon à favoriser des collectivités plus équitables. Je crois important d'y réfléchir. Le gouvernement fédéral aurait certainement un rôle à jouer également dans ce domaine[706].

Katherine Scott, Conseil canadien de développement social

Le transport en commun est un moyen de transport plus abordable que l’automobile et est privilégié par les personnes à faible revenu dans les zones urbaines pour se rendre au travail ou pour d’autres déplacements. Ainsi en 2005, 15,8 % des travailleurs ayant un revenu d’emploi inférieur à 10 000 $ utilisaient principalement le transport en commun pour se rendre au travail contre 8,3 % des travailleurs ayant un revenu d’emploi de 60 000 $ et plus[707]. Cette proportion grimpe à 44% pour les travailleurs gagnant moins de 10 000 $ vivant à Montréal et à Toronto. Le gouvernement fédéral participe au financement du transport en commun. Depuis 2006, il verse des sommes à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun. Pour 2008-2009 et 2009-2010, les sommes allouées à cette fiducie sont de 250 millions de dollars par année[708]. Les sommes sont distribuées selon le nombre d’habitants par province. Annoncé en 2007, le programme Chantiers Canada, par l’entremise du fonds de la taxe sur l’essence, versera environ 2 milliards de dollars par année aux municipalités de manière permanente; celles-ci peuvent s’en servir pour financer des projets de transport en commun ou tout autre projet[709]. Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé un investissement de près de 12 milliards de dollars sur deux ans en projets d’infrastructure, dont certains pourraient toucher le transport en commun. Enfin, il existe un crédit d’impôt non remboursable pour les laissez-passer de transport en commun. Comme ce crédit est non remboursable, le montant consacré à l’achat de laissez-passer est multiplié par le taux d’imposition le moins élevé, soit 15 % en 2008. Le résultat est soustrait de l’impôt à payer, ce qui signifie que les personnes qui ne paient pas d’impôt ne profitent pas de ce crédit.

Recommandation 4.5.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente sa contribution au transport en commun, notamment en rendant remboursable le crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun ou en augmentant sa contribution à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun.

c. Programme national d’assurance-médicaments

Quelques témoins ont aussi évoqué la possibilité d’implanter un programme national d’assurance-médicaments.

Les travailleurs sociaux recommandent la création d'un régime national d'assurance-médicaments couvrant intégralement les médicaments sur ordonnance. Cela lèverait les obstacles à l'emploi des assistés sociaux. Cela leur permettrait de travailler, de commencer à gagner un peu d'argent et d'être couverts pour leurs médicaments[710].

Miguel Leblanc, Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick

Il existe présentement des régimes d’assurance-médicaments différents selon les provinces. La Coalition canadienne de la santé, regroupant des grands syndicats, a recommandé l’adoption d’un régime national d’assurance-médicaments afin de répondre aux coûts croissants des médicaments et dans un souci d’équité entre les résidents des différentes provinces[711]. En 2004, un groupe de travail regroupant les ministres de la Santé fédéral et provinciaux/territoriaux (à l’exception de celui du Québec) a été mis sur pied pour élaborer une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; il semblait par ailleurs entendu que le Québec conserverait son propre régime d’assurances-médicaments[712]. Un rapport d’étape a été déposé en juin 2006[713]. Selon le Conseil canadien de la santé :

Les travaux se poursuivent sur divers éléments, aussi bien au gouvernement fédéral que dans les provinces et les territoires, mais pas toujours conjointement sous les auspices du groupe de travail ministériel sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. En septembre 2008, les provinces et territoires ont signalé leur intention de négocier un certain nombre d’éléments de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques avec le gouvernement fédéral – et plus particulièrement le financement de la couverture des médicaments onéreux et celle des médicaments coûteux pour maladies rares. Tous les gouvernements ont reconnu que ce sont là des mesures coûteuses, mais il n’est pas clairement établi à qui le coût incombera. Les provinces et les territoires ont proposé une mise en commun du financement à parts égales (50/50 gouvernement fédéral/province et territoire). De l’avis des provinces et des territoires, l’incapacité de résoudre les questions de financement constitue le principal facteur d’arrêt de progrès[714].

Recommandation 4.5.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral poursuive les négociations en vue d’en venir à une entente concernant la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques.

d. Revenu annuel garanti

Finalement, le revenu annuel garanti (RAG) est un concept voulant que chaque individu reçoive automatiquement un revenu de base non imposable. Il existe plusieurs variantes de ce concept. Certains établissent un revenu à partir duquel le RAG est partiellement ou complètement éliminé. D’autres établissent des montants différents pour différentes catégories de personnes (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées…). Ce programme pourrait remplacer en tout ou en partie un certain nombre de programmes (pour les chômeurs, les personnes âgées ou les enfants).

Selon les témoignages que le Comité a reçus, le RAG pourrait entre autres avoir comme avantages de fournir un revenu de base pouvant aider les individus à faible revenu à sortir de la pauvreté, de simplifier les nombreux programmes d’aide sociale ou de soutien au revenu et d’éliminer le stigmate associé à la réception de prestations d’aide sociale. Le RAG pourrait cependant réduire les incitatifs au travail et être très coûteux. Il constituerait également un changement radical dans la manière de fournir des programmes sociaux. Certains témoins ont proposé l’adoption d’une forme ou d’une autre de revenu annuel garanti.

À coup sûr, un pays comme le Canada peut adopter des modèles de revenu garanti. Un pays riche comme le nôtre doit prendre soin de ses citoyens. Nous appartenons à une société bienveillante et soucieuse du bien-être de ses membres. […] Il faudrait établir un revenu minimal que chaque famille pourrait s'attendre à toucher[715].

Louise Smith MacDonald, Women’s Centres Connect

Cependant, cette option ne fait pas l’unanimité :

Une autre idée lancée dans ce débat me paraît exclue, celle d'un revenu annuel garanti. À mon sens, ce débat est plutôt contre-productif. De manière générale, le même gant ne va pas sur toutes les mains. Il faut tailler les programmes de réduction de la pauvreté en fonction des besoins du client particulier. Si vous aviez un revenu annuel garanti suffisant pour sortir tout le monde de la pauvreté, ce serait extrêmement coûteux[716].

Andrew Sharpe, Centre d’études des niveaux de vie

Le Comité a déjà recommandé un RAG pour personnes handicapées et un programme de mesures de soutien pour les personnes handicapées qu’offriraient les provinces et les territoires (recommandation 4.2.5). Il a décidé de ne pas formuler de recommandation sur un RAG universel puisqu’il juge préférable de procéder par étapes et de débuter par un programme qui ne toucherait que les personnes handicapées.