Un domicile stable, décent et abordable ouvre la voie à de meilleurs résultats au chapitre de la santé, de l’éducation et de la carrière, en plus d’être une source importante de fierté et de dignité humaines[717].

Wayne de Jong, Habitat pour l’humanité Canada

5.1 Un chez-soi

Le Comité a été informé que l’accès à un logement convenable et abordable est à la fois une des conditions déterminantes du sain développement social et physique et un moyen de sortir de la pauvreté et de tirer parti des occasions d’études, de formation et d’emploi qui peuvent ouvrir la porte au mieux-être économique et personnel. Certains témoins ont également dit que chaque personne vivant au Canada a le droit fondamental d’avoir un chez-soi sûr, convenable et abordable.

À partir du moment où les gens ont un foyer, ils peuvent chercher et trouver un emploi, inscrire leurs enfants à l’école et mener une vie saine et normale[718].

Diana Summers, Association du logement sans but lucratif de l’Ontario

Malheureusement, beaucoup de personnes à faible revenu ont du mal à se procurer un logement satisfaisant et ne peuvent donc pourvoir à leurs propres besoins. En 2006, 1,5 million de ménages, soit 12,7 % des ménages canadiens, éprouvaient des besoins impérieux en matière de logement, car ils habitaient un logement non abordable, de qualité non convenable ou de taille non convenable, sans pouvoir obtenir un logement acceptable[719]. De surcroît, l’itinérance se répand dans beaucoup de villes canadiennes; jusqu’à 300 000 personnes se trouveraient dans cette situation désespérée[720]. Certains groupes sociaux, dont les adultes vivant seuls, les familles monoparentales, les minorités visibles, les nouveaux immigrants, les Autochtones[721] et les personnes handicapées, sont plus susceptibles de ne pas avoir de logement abordable[722]. Une bonne proportion d’entre eux sont surreprésentés dans la population de sans-abri au Canada[723].

Des témoins de toutes les régions ont insisté sur l’importance du logement abordable, non seulement pour combattre la pauvreté mais aussi pour favoriser l’entière intégration des personnes vulnérables à la société.

Des logements décents et de prix abordable représentent un autre élément primordial d'une stratégie de réduction de la pauvreté. Cela est notable car le logement est à la fois un filet de sécurité et un tremplin. Il est un filet de sécurité en ce qu'il soutient ceux qui n'ont pas les moyens de payer leur loyer — et beaucoup de Canadiens sont actuellement dans une situation très précaire — mais le fait de vivre dans un environnement stable est aussi un tremplin car il contribue au bon développement des enfants et permet à ces personnes de suivre des cours et une formation professionnelle[724].

Sherri Torjman, Caledon Institute of Social Policy

Pour les personnes qui vous intéressent, je pense qu'une maison, une maison sûre, leur permet d'obtenir un emploi ou d'avoir accès à d'autres services dans la collectivité. Ça met le processus en marche.

À mon avis, le logement abordable est la solution. Il permet de démarrer. Un endroit sûr, stable et agréable est en quelque sorte l'assise rocheuse sous nos pieds[725].

Diana Summers, Association du logement sans but lucratif de l’Ontario

Selon les intervenants, parce que le marché de l’habitation privé et à but lucratif n’a pas tendance à construire des logements qui répondent aux besoins des personnes à faible revenu, le soutien de l’État au logement social[726] est un important moyen d’assurer l’offre de logements abordables[727]. Il existe actuellement au Canada environ 630 000 logements sociaux financés par l’État[728]. Malheureusement, le réseau canadien de logements sociaux n’arrive pas à satisfaire à la demande. Des témoins ont signalé au Comité que les personnes inscrites sur une liste d’attente peuvent devoir patienter jusqu’à 20 ans dans certaines régions. Ils ont aussi déploré le fait que, comparativement à des pays semblables, le Canada a un pourcentage relativement faible de logements sociaux dans son parc d’habitations.

Nous avons 13 500 familles inscrites sur la liste d’attente. Certaines pourraient avoir à attendre 20 ans pour avoir un logement qu’elles puissent se permettre. Je crois que cette liste est la plus longue et que les périodes d’attente sont les plus importantes de toutes les municipalités de l’Ontario, sinon du Canada.

Edna Toth, Peel Poverty Action Group

Au Canada, moins de 5 % de tous les logements sont sociaux. Par conséquent, nous sommes l'avant-dernier parmi tous les pays développés. Le seul pays qui se classe derrière nous est les États-Unis. Les pays européens ainsi que d'autres pays développés, tels que Hong Kong, ont un secteur du logement social beaucoup plus important[729].

Michael Shapcott, Wellesley Institute

Le Comité croit fermement qu’il faut prendre des mesures pour aider les personnes en difficulté à obtenir et à conserver un logement qui soit abordable, sûr et convenable. Il existe d’autres moyens que le financement par l’État pour accroître le nombre de logements abordables pouvant répondre aux besoins des personnes à faible revenu. À ce sujet, les témoins que le Comité a entendus ont mis en relief l’importance de la collaboration avec le secteur privé grâce aux partenariats public-privé[730] ainsi que du régime fiscal. Le crédit d’impôt pour les logements à loyer modique, qui est le principal programme d’aide au logement abordable aux États-Unis, est une des idées suggérées qui pourrait être appliquée au contexte canadien[731].

Je dirais donc que si nous abordons le développement dans une perspective de planification suffisante, la contribution du secteur privé pourrait offrir des possibilités beaucoup plus intéressantes. Je pense que cette avenue est très prometteuse[732].

Geoff Gillard, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

En prenant pour modèle des programmes réalisés aux États-Unis, le gouvernement fédéral devrait accorder aux fournisseurs de logements sociaux une aide financière pour leur permettre d’émettre des obligations afin de réunir le capital nécessaire au financement des projets de construction. Le gouvernement devrait également accepter de financer à long terme l’intérêt couru sur ces obligations. Le fournisseur de logements rembourserait ensuite la valeur nominale des obligations grâce au produit de la vente des logements ou aux loyers perçus jusqu’à l’échéance. Cela réduirait considérablement le coût public des logements sociaux et en accélérerait la construction[733].

Adam Spence, Ontario Association of Food Banks

Étant donné la pénurie de logements abordables au Canada, le Comité estime qu’il y aurait lieu d’intéresser le secteur privé au développement de ce secteur. Les incitatifs fiscaux peuvent être un bon moyen d’encourager les investissements. Le premier geste du gouvernement fédéral devrait être d’exempter de l’impôt sur les gains en capital les dons immeubles faits à des organismes de bienfaisance enregistrés en faveur de logements abordables. Le gouvernement devrait aussi examiner à fond d’autres mesures fiscales qui pourraient favoriser la création de logements abordables au Canada.

Il est grand temps de modifier le régime fiscal fédéral de façon à accroître l'investissement privé, y compris l'investissement philanthropique, dans la construction de logements abordables.

Je vais vous donner cinq exemples de mesures qui pourraient être mises en œuvre. La première consisterait à exempter de l'impôt sur les gains les dons de biens immobiliers à des organismes de bienfaisance enregistrés voués aux logements abordables. La deuxième mesure consisterait à éliminer la TPS sur les matériaux de construction servant à construire des logements abordables. La troisième mesure autoriserait le report de l'impôt sur les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement si le produit de la vente de la propriété est réinvesti dans de nouveaux logements locatifs, qui se font très rares dans la région. La quatrième mesure serait d'accroître le taux de la déduction pour amortissement sur les logements locatifs et abordables. Enfin, la dernière mesure permettrait aux petits propriétaires d'être assujettis au taux d'imposition des petites entreprises de façon à les inciter à augmenter le nombre de logements locatifs[734].

Barbara Grantham, Streetohome Foundation

Recommandation 5.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral entreprenne dès maintenant une étude pour déterminer s’il est possible d’exempter de l’impôt sur les gains en capital les dons de biens immeubles faits à des organismes de bienfaisance en faveur de logements abordables et qu’il effectue une évaluation approfondie d’autres mesures fiscales pouvant favoriser la création de logements abordables au Canada.

Une troisième façon de favoriser la création de logements abordables est le supplément au loyer ou l’allocation-logement, qui réduit l’écart entre le revenu du ménage et les dépenses de logement[735]. Des programmes de cette nature existent dans tout le Canada. Ils sont financés en partie par l’Initiative en matière de logement abordable du gouvernement fédéral (dont il est question plus loin) et gérés par les administrations locales[736]. Ces suppléments et allocations s’attirent les éloges des intervenants parce qu’ils peuvent être accordés discrètement, rapidement et à peu de frais[737]. Selon d’autres intervenants, ils peuvent avoir un effet inflationniste sur les logements locatifs les moins chers là où ils sont appliqués[738]. Les témoins entendus par le Comité étaient eux aussi partagés sur le bien-fondé de ces mesures.

Le logement social n'est pas toujours la solution au problème. Parfois, se retrouver dans un logement social conduit à encore plus de discrimination. Pour les gens atteints d'une maladie mentale, être citoyen au sens plein du terme, c'est être intégré à la collectivité; voilà la mesure la plus saine.

Je suis donc d'avis que la solution ultime est celle de l'allocation de logements transférable, qui n'est pas rattachée à un programme[739].

Ruth-Anne Graig, Association canadienne pour la santé mentale

Il a été question du modèle de supplément de loyer. Certes, c'est une mesure très positive, mais chez nombre des clients auprès desquels nous travaillons, ça ne fonctionnerait pas bien. Il leur faut un logement communautaire supervisé. L'intégration peut se faire dans les petits complexes de logements supervisés à l'intérieur d'un quartier[740].

Margaret Singleton, Corporation Salus d’Ottawa

Les programmes de constitution d’actifs peuvent également faciliter l’accession des personnes à faible revenu à la propriété. Ils amènent les ménages à réaliser des économies qui serviront ensuite à faire des dépôts pour le loyer ou les services publics ou même à acheter une maison. Des témoins ont indiqué au Comité que des programmes de ce genre sont appliqués avec succès au Canada, mais que le gouvernement fédéral pourrait faire davantage pour faciliter l’achat de maisons abordables. Le Comité est d’avis que le gouvernement fédéral devrait évaluer l’utilité des programmes de constitution d’actifs comme moyen d’aider les ménages à faible revenu à combler leurs besoins en logement.

Dans ce projet, la constitution d'un patrimoine a été modifiée pour permettre aux titulaires d'un compte d'utiliser leurs propres économies et la subvention de contrepartie pour couvrir les frais reliés à un logement locatif abordable et durable. Cela comprenait les dépôts de loyers, les économies pour couvrir le loyer de plusieurs mois dans un logement subventionné, le dépôt pour le branchement des services publics et l'achat des articles de première nécessité.

Le résultat de ce projet public, privé et sans but lucratif est que 57 % des participants qui ont ouvert un compte en banque ont réussi à économiser et à quitter le réseau de refuges. Un grand nombre de participants ont conservé leur compte en banque et ont économisé au-delà de la somme qu'exigeait le projet; 95 % de ces participants occupaient toujours un logement indépendant 8 à 15 mois après la fin du projet et 82 % des participants ont dit qu'ils se sentaient en sécurité et qu'ils continueraient de vivre dans leur propre logement pendant le reste de leur vie[741].

 Barbara A. Gosse, Social and Enterprise Development Innovations

Il y a trois façons principales de réduire la pauvreté au moyen du logement […] On peut aussi faire appel aux programmes de logement pour faciliter l'acquisition d'actifs. Ces programmes aident des ménages à revenu modeste à accéder à la propriété et à accroître leur valeur nette. L'accès à la propriété libère également des logements abordables dans la collectivité, et réduit par conséquent les listes d'attente[742].

 Diana Summers, Association du logement sans but lucratif de l’Ontario

Nous vous demandons donc avec instance de reconnaître l'importance et l'efficacité à long terme des solutions d'aide pour l'accession à la propriété au problème généré par la crise du logement abordable […] Un investissement dans les programmes d'accession à la propriété permet non seulement de construire des maisons pour des familles qui en ont un besoin impérieux à l'heure actuelle, mais leurs paiements hypothécaires servent aussi à financer de nouvelles maisons pour un nombre accru de familles à l'avenir[743].

 Wayne de Jong, Habitat pour l’humanité Canada

Enfin, le Comité a été informé du rôle que peuvent jouer les coopératives d’habitation dans le réseau de logements abordables. La coopérative d’habitation est une organisation gérée en propriété collective par ses membres. Ce type de logement est souvent plus abordable, car les ménages paient un loyer mensuel fixé par les membres en fonction des coûts de gestion de la coopérative. Les fonds gouvernementaux permettent à la moitié environ des 90 000 ménages qui vivent dans une coopérative au Canada de verser un loyer réduit, établi d’après leur revenu[744]. Des témoins ont souligné les avantages inégalés des coopératives d’habitation dans l’offre de logements abordables.

Au cours des 40 dernières années, le gouvernement fédéral et les provinces ont fourni quelque 90 000 unités d'habitations coopératives abordables à des Canadiens à moyen et à faible revenu. Investir dans l'habitation coopérative offre une excellente valeur. Différentes évaluations ont permis de démontrer que l'habitation coopérative offrait le meilleur rendement pour les dépenses publiques. C'est parce qu'il n'y a aucune bureaucratie intermédiaire à financer, car les crédits gouvernementaux vont directement aux coopératives. Ce modèle comporte une discipline d'affaire inhérente. Les coopératives n'ont aucun droit automatique au financement par endettement et elles doivent surveiller leurs coûts pour qu'ils ne dépassent pas leurs revenus. Elles créent aussi des communautés autogérées inclusives, qui permettent de bâtir des familles fortes. La participation des membres aux activités de la coopérative offre par ailleurs de formidables possibilités de développement personnel[745].

Nicholas Gazzard, Fédération de l’habitation coopérative du Canada

L’itinérance représente un défi bien particulier pour le Canada. Le réseau des refuges d’urgence est souvent le premier recours des sans-abri, mais, selon les témoignages recueillis, certaines collectivités n’ont pas suffisamment de lits pour offrir un hébergement d’urgence à toutes les personnes qui en ont besoin.

Nous avons un foyer de transition d'urgence pour les femmes victimes de violence. Nous avons un refuge d'urgence mixte qui est géré par l'Armée du Salut et qui compte dix lits. Il est supposé répondre aux besoins d'hébergement d'urgence de l'ensemble du Yukon. On n'y accepte pas les enfants. Il y a trois lits réservés aux femmes, mais la plupart d'entre elles ne veulent pas y aller à moins que tout ce qui les attende soit un banc de parc à 50 degrés sous zéro, parce que dans ce refuge, elles se trouvent en présence de ces mêmes hommes qui les ont maltraitées. C'est aussi une formule premiers arrivés, premiers servis. Les gens doivent quitter le refuge pendant la journée et, pendant l'hiver, ils vont et viennent entre le centre de désintoxication, la bibliothèque et les divers autres organismes sociaux, jusqu'à ce qu'ils puissent revenir à l'heure du souper.[746] 

Charlotte Hrenchuk, Conseil de la condition féminine du Yukon

Il existe deux grandes façons de concevoir l’aide aux sans-abri axée sur le logement permanent. Dans le modèle du « continuum de services » ou de « la priorité au traitement », les clients ne se voient offrir un logement permanent qu’après avoir mené à bien les programmes prescrits, par exemple de traitement psychiatrique ou de désintoxication, et avoir fait la preuve qu’ils sont prêts à occuper un logement. Par contraste, le modèle de « la priorité au logement » part du principe que le logement est un droit fondamental et offre aux clients un logement stable dans l’immédiat en même temps que l’accès à un programme de traitement et à des services de soutien selon les besoins et sur une base volontaire[747]. Originaire des États-Unis, le modèle de la priorité au logement est appliqué avec succès dans diverses régions canadiennes. Le programme Streets to Homes de Toronto, qui se fonde sur cette approche, a offert un logement à plus de 2 400 personnes depuis 2005, dont 91 % y demeurent encore[748]. La Commission de la santé mentale du Canada a aussi lancé, à Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton, des projets de démonstration inspirés de ce modèle qui conjuguent différents aspects des services de santé mentale et d’aide aux sans-abri. Dans son budget de 2008, le gouvernement du Canada a affecté 110 millions de dollars à ces projets. Un bon nombre des témoins entendus par le Comité préconisaient le modèle de la priorité au logement pour réduire l’itinérance. Le Comité se réjouit de voir que cette approche est étudiée et appliquée partout au pays et il estime que le gouvernement fédéral devrait continuer d’appuyer des initiatives aussi importantes.

Jusqu'à il y a, je dirais, cinq ans en Amérique du Nord, on estimait qu'il fallait s'occuper ainsi des sans-abri : s'ils étaient aux prises avec un problème de toxicomanie ou de santé mentale, on les adressait aux établissements pertinents pour qu'ils se désintoxiquent ou obtiennent les médicaments nécessaires, puis on leur trouvait un logement.

Nous avons constaté, tout comme New York, Portland et Toronto, que trouver un logement aux sans-abri constituait l'étape préalable. C'est la priorité absolue, d'où le nom de Housing First. Nous trouvons tout d'abord un logement aux sans-abri, puis nous nous attaquons à leur toxicomanie ou à leurs troubles mentaux. C'est un changement radical par rapport à l'approche précédente[749] […]

Wendy Myshak, Homeward Trust Edmonton

Nous savons, non pas d'après des recherches canadiennes mais d'après des recherches étrangères, que ce que l'on appelle l'approche « priorité au logement » est très prometteuse, mais elle n'a jamais été mise à l'essai dans le contexte canadien. C'est une méthode où le choix du client détermine les services donnés à la personne, où l'on offre non seulement un logement adéquat mais aussi une diversité de services auxiliaires et de santé mentale afin que ces patients puissent devenir des citoyens en état de fonctionner.

Les premières indications sont que les personnes qui participent à ce genre de programmes peuvent redevenir des citoyens à part entière et retrouver la stabilité du logement et la stabilité sanitaire. Nous espérons que ces projets expérimentaux nous donneront des indications solides à soumettre au gouvernement avec des recommandations pour faire précisément ce dont vous parlez[750].

Jayne Barker, Commission de la santé mentale du Canada

Le modèle de la priorité au logement met en valeur l’importance de mesures de soutien adéquates pour les personnes qui passent de l’itinérance ou d’un logement précaire à un logement convenable, stable et abordable. De nombreux témoins ont dit au Comité qu’un logement assorti de services de soutien[751] aide les bénéficiaires à acquérir des habiletés qui augmentent leur bien-être et sans lesquelles ils ne pourraient pas rester sur place. Ils ont aussi indiqué que ce type de logement est un secteur à améliorer dans le marché canadien de l’habitation.

Plus encore que d'un apprentissage pour l'acquisition de connaissances spécialisées, [les gens] ont besoin d'un programme d'apprentissage en matière de relations interpersonnelles et d'attitude au travail. C'est la nature de la signification des logements [avec services de soutien]. On place les gens dans ces logements, et ces services d'approche fournissent un encadrement pour ce qui est des relations avec le propriétaire, de la manière de gérer son budget temps pour avoir le temps de faire le ménage et de préparer les repas, de la façon de faire ses courses en fonction d'un budget, pourvu qu'on ait un semblant de revenu, ce dont nous pourrions parler également. Le service d'approche est essentiel[752].

Michael Poworoznyk, Saint Leonard's Society of Nova Scotia

L'une des solutions clés pour nous est le logement en milieu de soutien. Cela permet d'intégrer les gens qui ont connu l'itinérance dans les collectivités de façon à ne pas les isoler dans des ghettos. L'un de nos programmes s'appelle WISH.

[...]

Nous aidons les femmes qui quittent les maisons d'hébergement en leur fournissant leur propre appartement. Nous fournissons les services de gestion et de tutelle financière. Nous leur donnons une formation en dynamique de la vie et un service d'aide 24 heures par jour. Nous leur donnons les outils dont elles ont besoin pour réussir et être indépendantes[753].

Tanis Crosby, YWCA Halifax

5.2 Programmes fédéraux d’aide au logement

Des fonds et des programmes d’aide au logement sont offerts dans tout le pays par les trois ordres de gouvernement d’une manière qui a été qualifiée de disparate[754]. Bien que la responsabilité première du logement incombe aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral joue un rôle actif dans ce domaine. Les mesures fédérales de soutien en la matière sont axées sur l’itinérance, le logement abordable et la remise en état des logements.

a. Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), lancée en 2006 et administrée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, encourage les intervenants, notamment les ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement, le secteur privé et le secteur bénévole, à coopérer pour trouver des solutions locales au problème de l’itinérance et pour renforcer les moyens de relever ce défi. La pierre angulaire de la SPLI est l’Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance (IPLI), qui permet au gouvernement fédéral d’investir dans des projets communautaires. Les autres volets sont le Réseau sur les responsabilités en matière d’itinérance, qui favorise l’enrichissement du savoir et la collecte de données, et l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, destinée aux organismes qui s’occupent de projets liés à l’itinérance. La SPLI était à l’origine une stratégie d’une durée de deux ans financée à hauteur de 134,8 millions de dollars par année[755]. Selon une récente étude, elle est efficace pour répondre aux besoins les plus pressants en matière d’itinérance, mais cette efficacité est limitée par l’échéancier de deux ans[756]. Ces constatations ont trouvé un écho chez les témoins, qui déplorent aussi que les fonds de la SPLI soient trop limités et affectés surtout à des projets d’infrastructure, au détriment des besoins opérationnels et des autres services d’aide aux sans-abri. La SPLI a été reconduite jusqu’en mars 2011.

Grâce à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, le gouvernement fédéral est parvenu à faciliter la collaboration entre les collectivités et le financement de projets. La collaboration interorganisme, qui visait à réunir tous les joueurs clés à la même table, a donné des résultats très positifs. Nous reconnaissons le rôle de catalyseur que le gouvernement fédéral a joué dans cet exemple; l'octroi de sommes supplémentaires et un processus d'exécution moins [lourd] de ce programme profiteraient aux personnes vivant dans des logements inadéquats et à celles qui tentent de les aider[757].

Laura MacFeeters, Coalition anti-pauvreté du Yukon

Vous avez parlé de l'IPAC [Initiative de partenariats en action communautaire], que l'on appelle maintenant l'IPLI, ou l'Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance. […] Il s'agit d'un excellent programme en soi, puisque le gouvernement fédéral jour le rôle de facilitateur. Le programme permet aux collectivités de définir leurs besoins en matière d’itinérance, puis le gouvernement fédéral fournit les moyens de financement ainsi que d'autres outils.

[...]

C’est donc un bon programme là où l’on peut en tirer profit, mais je dois dire que l'IPAC, ou l'IPLI actuellement, pose également problème en ce sens que les fonds sont pratiquement les mêmes que lorsque la ministre Bradshaw l’a annoncé pour la première fois à l'hiver 1999. Le montant est essentiellement demeuré le même, ce qui signifie qu'il est moindre[758].

Michael Shapcott, Wellesley Institute

Je peux vous parler de mon domaine de spécialisation, qui est l'itinérance et la [S]tratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui en fait donne d'excellents résultats. Je dois dire que nous avons reçu beaucoup de compliments au sujet de ce programme. Depuis dix ans, c'est non seulement le seul programme canadien qui s'occupe directement de l'itinérance mais il est mis en œuvre en consultation avec la collectivité et ce modèle innovateur a été très apprécié.

[...]

Le programme a fait l'objet de certaines critiques. L'une d'entre elles est qu'il ne vise que le court terme, ce qui rend impossible toute planification stratégique[759].

Claudia Jahn, Community Action on Homelessness

Par le truchement du gouvernement fédéral et de la [S]tratégie des partenariats [de lutte contre l’itinérance], il n'est pas difficile d'obtenir de l'argent pour construire un nouveau refuge. Grace House, notre refuge de femmes, a ouvert ses portes en 2001. Il y a eu un peu d'argent grâce à l'ancien programme [IPAC]. On peut lancer des projets et obtenir des fonds supplémentaires pour des projets mais on ne peut pas obtenir de budget d'exploitation alors que c'est ce qui nous permettrait de coordonner ces activités pour les sans-abri[760].

Brian Duplessis, Fredericton Homeless Shelters

b. Initiative en matière de logement abordable

La Société canadienne d’hypothèques et de logement administre le Centre du logement abordable, qui donne de l’information et apporte une aide financière aux organisations désireuses de créer des logements abordables[761]. Le gros des investissements fédéraux dans ce secteur provient toutefois de l’Initiative en matière de logement abordable (ILA). Dans le cadre de l’ILA, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires concluent des accords bilatéraux prévoyant le partage des coûts des projets de logements abordables hors réserve. Au cours des deux premières phases de l’ILA, annoncées en 2001 et en 2003, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser un milliard de dollars[762]. Les provinces, les territoires et d’autres groupes ont octroyé une somme équivalente, si bien qu’en septembre 2009, 44 175 nouvelles unités de logement abordable avaient été annoncées ou promises[763]. Le Comité a appris que, malheureusement, certaines régions du pays ne peuvent profiter autant que les autres des fonds de l’ILA à cause des écarts dans les coûts de construction des logements.

L'initiative en matière de logement abordable est très difficile à mettre en œuvre au Yukon. Le programme actuel prévoit un partage des coûts selon une proportion 50-50, jusqu'à concurrence de 75 000 $ par unité. Toutefois, il en coûte environ 300 000 $ pour bâtir une nouvelle unité au Yukon. Le partage des coûts en parts égales devient donc un partenariat selon une proportion 25-75, sans compter le fait que le Yukon assume tous les frais de fonctionnement et d'entretien associés à l'unité, pour toute sa durée de vie[764].

Don Routledge, Yukon Housing Corporation

c. Secteur du logement abordable

Le Comité comprend que le marché privé de l’habitation offre beaucoup de logements qui ne sont pas abordables pour les personnes à faible revenu et que le soutien de l’État au secteur du logement abordable est crucial. Outre les fonds de l’ILA, le gouvernement fédéral verse environ 1,7 milliard de dollars par année pour aider les provinces et les territoires à entretenir et à gérer le parc existant de logements abordables[765]. De nombreux témoins ont toutefois indiqué que des milliers de logements qui reçoivent actuellement un soutien fédéral risquent de disparaître à mesure que les accords à long terme viendront à échéance dans les prochaines décennies.

Ce qui pose problème, c'est que les accords fédéraux d'exploitation à long terme des logements abordables, ainsi que les hypothèques s'y rattachant, ont commencé à venir à échéance. Au cours des 10 prochaines années, de plus en plus d'accords prendront fin, et la situation ne cessera de se dégrader jusqu'en 2030, alors qu'il ne restera que quelques hypothèques. Cela aura pour effet de menacer la viabilité financière des nombreux projets d'habitation à l'échéance des hypothèques. Dans bien des cas, les niveaux actuels de loyer ne suffiront plus à couvrir les coûts d'entretien et d'exploitation. Il faudra augmenter les loyers, et les locataires à faible revenu, qui ne peuvent se permettre de payer plus, seront nombreux à être évincés de leur logement.

Notons également qu'à l'échéance de ces hypothèques, les fonds fédéraux ainsi économisés ne seront pas nécessairement réinvestis dans les logements abordables, si on suit la politique actuelle, ce qui entraînera une perte nette pour un secteur qui est déjà largement sous-financé. Il va sans dire que cette situation viendra exacerber les besoins en logement, déjà impérieux, et les cas de sans-abrisme[766].

Geoff Gillard, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

Durant la période d'après-guerre, quelque 650 000 unités de logement social ont été créées au Canada. La plupart de ces unités ont été produites grâce à des programmes fédéraux. Cela représente une énorme valeur active, et nous croyons qu'elle doit être préservée pour que l'on puisse continuer à offrir des logements abordables. Les accords de financement de ces programmes commencent à prendre fin et beaucoup d'autres prendront fin au cours des 10 à 15 prochaines années.

[...]

Si une société d'État ou quiconque vous assure que les fournisseurs de logements sociaux pourront se débrouiller seuls quand les accords de financement auront pris fin, c'est que ces personnes portent des lunettes roses. Certains fournisseurs pourront peut-être maintenir l'abordabilité de leurs logements, mais ce ne sera pas le cas pour la majorité d'entre eux. […] Je répète que nous ne réclamons pas d'investissement plus important; nous souhaitons simplement que soit maintenu le niveau actuel des crédits parlementaires alloués à ces programmes[767].

 Nicholas Gazzard, Fédération de l’habitation coopérative du Canada

Déjà, certaines de ces ententes ont pris fin. Le plus gros coup reste à venir, mais il y a tout de même des gens qui nous ont appelés récemment pour nous dire que leur loyer avait été augmenté, faute de subvention fédérale. Je pense que le gouvernement fédéral doit absolument régler cette question dès maintenant. Il s'agit de prolonger les ententes existantes d'une période additionnelle de 35 ans, s'il y a lieu. Ça ne coûterait pas un sou de plus que la somme investie présentement. Il ne s'agit que de maintenir le budget actuel[768].

François Saillant, Front d'action populaire en réaménagement urbain

La préservation du parc existant de logements abordables est une première étape importante dans le renforcement de ce secteur du marché de l’habitation. À cette fin, le Comité encourage le gouvernement à maintenir les niveaux actuels de financement des logements abordables et à verser des fonds supplémentaires au besoin.

Recommandation 5.2.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage à préserver le parc existant de logements abordables au Canada, qui est menacé par l’expiration future des accords à long terme en matière de logements sociaux. Il y a lieu d’augmenter les niveaux actuels de financement des logements abordables et de verser des fonds supplémentaires au besoin.

d. Programme d’aide à la remise en état des logements pour les propriétaires-occupants

Le gouvernement fédéral offre aussi divers programmes d’aide financière aux propriétaires qui veulent rénover ou remettre en état des logements occupés par des ménages à faible revenu. Ces programmes contribuent à préserver la qualité du parc de logements abordables. Le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour les propriétaires-occupants permet aux propriétaires-occupants à faible revenu qui habitent un logement non conforme aux normes d’effectuer des réparations obligatoires liées généralement au chauffage, à la structure, à l’électricité, à la plomberie et à la sécurité-incendie. L’aide prend la forme d’un prêt-subvention non remboursable dont le montant varie selon la région géographique et qui peut aller jusqu’à 24 000 $ dans le Grand Nord[769]. Des programmes semblables facilitent la remise en état de logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu, et des fonds sont aussi accessibles pour l’amélioration d’habitations à unités multiples, comme les maisons de chambres et les maisons d’hébergement. Ces programmes, financés conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires, sont offerts dans la plupart des villes[770]. Des témoins ont dit au Comité que les différents volets du PAREL donnent de bons résultats, mais qu’il faudrait y affecter plus de fonds pour répondre aux besoins.

Nous félicitons le gouvernement fédéral pour son programme d'aide à la remise en état des logements, grâce auquel les propriétaires à faible revenu obtiennent une aide financière pour effectuer des réparations. Ce programme aide les gens qui vivent dans des immeubles de qualité inférieure et n'ont pas les moyens d'effectuer les réparations nécessaires. On pourrait dire que certains des logements de Lookout ne respectent pas la norme, et pourtant, nous n'avons pas été capables d'obtenir du financement du PAREL. C'est un excellent programme, mais ses ressources sont insuffisantes[771].

Irene Jaakson, Lookout Emergency Aid Society

e. Annonces récentes de financement

Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi de fonds supplémentaires pour des programmes de logement et de lutte contre l’itinérance. En septembre 2008, il s’est engagé à verser 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour prolonger ces programmes au profit des ménages à faible revenu, ce qui représente un investissement de 387,9 millions de dollars par année[772]. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable et le Programme d’aide à la remise en état des logements, qui devaient prendre fin en 2009, ont été reconduits jusqu’au 31 mars 2011[773]. Dans son budget de 2009, Le Plan d’action économique du Canada, le gouvernement fédéral s’est aussi engagé à affecter un milliard de dollars sur deux ans à la rénovation et à la remise en état de logements sociaux existants. Cet investissement, basé sur le partage des coûts avec les provinces et les territoires, aura pour effet d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité énergétique de quelque 200 000 unités d’habitation. Le budget de 2009 prévoyait en outre l’affectation de nouveaux fonds sur deux ans aux logements sociaux pour les aînés (400 millions de dollars), les personnes handicapées (75 millions de dollars), les membres des Premières nations vivant dans les réserves (400 millions de dollars) et les habitants du Nord (200 millions de dollars). Il promettait également l’octroi de deux milliards de dollars sur deux ans qui prendraient la forme de prêts à faible coût consentis aux municipalités pour l’infrastructure liée au logement[774]. Les témoins ont applaudi ces investissements. Ils ont toutefois signalé que les nouveaux fonds n’aideront pas beaucoup à combler la demande de logements abordables au pays et qu’ils ne sont pas versés assez rapidement.

Nous avons salué l'investissement dans le logement abordable dans le dernier budget : 1 milliard de dollars pour les logements sociaux, 1,9 milliard de dollars pour les accords de logements abordables, les milliards de dollars supplémentaires consacrés aux logements dans les réserves et dans le Nord et pour les personnes âgées, et les 75 millions de dollars pour le logement des personnes handicapées. Toutes ces mesures sont très importantes et nous les avons appuyées et les considérons comme un élément essentiel de notre infrastructure sociale[775].

Sherri Torjman, Caledon Institute of Social Policy

Pour ce qui est du budget et de la reconduction des programmes, on a salué le fait que des montants aient été affectés à l'établissement de nouveaux logements sociaux. Cependant, il faut tenir compte des possibilités restreintes que ça représente.

Si on additionne ce que totalisent les annonces de l'automne, la prolongation de l'Initiative en matière de logement abordable et les dispositions du nouveau budget, on constate que ça permet au gouvernement du Québec de subventionner 2 600 logements en deux ans. Or, à l'heure actuelle au Québec, 448 000 ménages locataires paient un montant plus élevé que la norme[776].

François Saillant, Front d'action populaire en réaménagement urbain

Le Comité est d’avis que les principaux programmes fédéraux d’aide au logement, soit la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable et le Programme d’aide à la remise en état des logements, jouent un rôle essentiel dans le marché canadien de l’habitation. Ils offrent un large éventail d’avantages financiers aux ménages à faible revenu et aux sans-abri. Le Comité salue la décision du gouvernement de reconduire ces programmes jusqu’en 2011, mais estime que l’échéancier de deux ans continue de limiter leur efficacité. De nombreux témoins ont recommandé que le gouvernement augmente le financement de ces programmes et les prolonge au-delà de la période prévue.

Nous aimerions que l'initiative de prévention de l'itinérance et que le programme d'aide à la remise en état des logements soient financés de façon continue et qu'on leur alloue davantage de fonds. Cette initiative et ce programme devraient être permanents; ils sont bien conçus et efficaces[777].

Patricia Smiley, South Etobicoke Social Reform Committee

Pour en revenir à la [S]tratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, j'aimerais ajouter, comme je l'ai déjà mentionné, qu'il faudrait revoir l'aspect court terme de ce programme. Les fonds attribués sont évidemment insuffisants. Nous avons obtenu un peu plus de 3 millions de dollars sur [deux] ans. Cela fait 10 ans que nous recevons le même montant. De plus, le fardeau administratif imposé aux organismes sans but lucratif pour demander des subventions et faire rapport au sujet de ce programme est vraiment trop lourd[778].

Claudia Jahn, Community Action on Homelessness

Cependant, certains des programmes, surtout ceux couplés à la stimulation économique, sont à courte échéance, et c'est pourquoi il faut passer vite à l'exécution. Au lieu d'avoir des échéances de court terme, nous exhortons le gouvernement fédéral à adopter une vision à plus long terme afin que les groupes puissent travailler plus efficacement sur la durée[779].

Gary Glauser, Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick

Le Comité croit également qu’un financement stable et à long terme serait dans l’intérêt des Canadiens, car il permettrait aux bénéficiaires des fonds de planifier sur une plus longue période. Il exhorte donc le gouvernement à rendre le financement permanent et, au besoin, à augmenter les fonds pour répondre aux besoins du marché de l’habitation.

Recommandation 5.2.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral affecte des fonds permanents à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, à l’Initiative en matière de logement abordable et au Programme d’aide à la remise en état des logements et revoie régulièrement les niveaux de financement pour veiller à ce que les programmes répondent aux besoins en logement des Canadiens.

Le Comité se réjouit du récent investissement de 2,75 milliards de dollars dans le secteur du logement social que le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2009. Cette somme vise entre autres la rénovation et la remise en état des logements sociaux existants et cible les besoins en logement social des aînés, des personnes handicapées, des Autochtones et des habitants du Nord. Le Comité demande au gouvernement fédéral de faire en sorte que ces nouveaux fonds soient versés sans tarder aux personnes qui en ont besoin. Il faut aussi surveiller de près la situation de ces groupes cibles et débloquer des fonds additionnels si nécessaire pour répondre à l’ensemble de leurs besoins en logement.

L'ACHRU [Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine] demande donc au gouvernement du Canada de surveiller de près les fonds accordés dans le cadre du budget de relance pour s'assurer que les programmes atteignent leurs objectifs et que la totalité du montant prévu a été engagée. Si des signes de difficulté devaient apparaître, nous souhaitons que le gouvernement fédéral [puisse] en déterminer rapidement les causes et remédier promptement à la situation, car nous avons peu de temps pour utiliser pleinement et à bon escient cet argent[780].

 Geoff Gillard, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

Recommandation 5.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que les mesures annoncées dans le budget de 2009 pour la construction d’unités de logement social destinées aux aînés à faible revenu, aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux habitants du Nord se concrétisent rapidement. Il y aurait lieu de surveiller de près la situation de ces groupes cibles et d’évaluer régulièrement la nécessité de débloquer des fonds supplémentaires.

Le Comité considère que les logements sociaux doivent être faciles d’accès pour tous et a été peiné d’apprendre que l’aménagement de nombreuses unités abordables ne répond pas aux besoins des personnes handicapées ni des aînés, qui représentent une tranche de plus en plus forte de la population. Le Comité propose que le gouvernement fédéral favorise le respect des principes de la conception universelle[781] dans la construction ou la remise en état des logements sociaux en incorporant dans tous les accords de financement l’obligation de rendre entièrement accessible un certain pourcentage des unités. Il devrait en outre encourager vivement l’application de ces principes dans l’aménagement de toutes les nouvelles infrastructures. En adoptant ces mesures, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important dans la promotion de logements convenables et abordables pour les personnes handicapées.

Si l'argent qui est fourni dans le cadre de la [S]tratégie [des partenariats de lutte contre l’itinérance], et qui était fourni auparavant par le truchement de l'INSA [Initiative nationale pour les sans-abri], n'est pas assorti d'exigences d'accessibilité, ce qui va se passer, c'est que nous allons continuer à dépenser des sommes phénoménales pour faire des investissements dans des logements qui ne sont pas accessibles[782].

Marie White, Conseil des Canadiens avec déficiences

Lorsque la province ou le gouvernement fédéral affecte des fonds à la construction de tout type d'infrastructure, l'ensemble de cette infrastructure doit être accessible aux personnes handicapées[783].

Bev Matthiessen, Alberta Committee of Citizens with Disabilities

[…] veiller à ce que 15 % des unités de logement visées par un investissement fédéral soient conçues de manière à être accessibles par tous[784] […]

Courtney Keenan, Association canadienne des paraplégiques

Recommandation 5.2.4

Le Comité recommande que tous les accords fédéraux visant à financer la construction ou la remise en état de logements sociaux prévoient une disposition selon laquelle un certain pourcentage des unités doit respecter les principes de la conception universelle. Le gouvernement fédéral devrait aussi promouvoir activement l’adoption de ces principes pour toutes les nouvelles infrastructures.

Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans les dossiers du logement et de l’itinérance et en faire une priorité dans tout plan national de réduction de la pauvreté. Au cours des audiences, les témoins ont signalé au Comité diverses améliorations qui pourraient être apportées aux programmes fédéraux en matière de logement pour venir en aide aux personnes qui ont du mal à payer leur loyer ou qui vivent dans l’itinérance. Un bon nombre d’améliorations pourraient être réalisées à court terme pour fournir de l’aide au logement dans l’immédiat la situation des personnes à faible revenu.

Les audiences du Comité ont fait ressortir non seulement le besoin immédiat de logements adéquats à prix abordable, mais aussi la nécessité d’une planification stratégique à long terme pour que le marché de l’habitation finisse par répondre aux besoins de tous. L’idée d’une stratégie nationale du logement au Canada n’est pas nouvelle. Elle a été recommandée par le rapporteur spécial sur le logement convenable de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, M. Miloon Kothari, après sa visite au Canada en 2007. Dans son rapport, il « demande au Canada d’adopter une stratégie du logement complète et coordonnée, fondée sur l’indivisibilité des droits de l’homme et la protection des plus démunis. La stratégie nationale prévoirait des objectifs mesurables, des échéanciers, des consultations, une collaboration avec les groupes touchés, des procédures de règlement des plaintes et des mécanismes transparents de reddition de comptes[785]. » De nombreux témoins ont également souligné l’importance d’une stratégie nationale du logement dans les efforts pour réduire la pauvreté et ont imploré le gouvernement fédéral de passer à l’action.

Depuis les origines de notre pays, le gouvernement fédéral a dû à maintes reprises prendre l'initiative de la mise en œuvre d'une stratégie pour résoudre un problème national. J'estime qu'il doit de nouveau le faire aujourd'hui. La priorité suprême de cette stratégie doit être l'obligation de fournir un logement abordable à tous les Canadiens.

Sans logement abordable, une personne ne peut reconquérir sa dignité, améliorer son alimentation, gérer sa santé physique et mentale, obtenir un emploi ou se lever chaque matin pour aller travailler, et je ne parle même pas de ceux qui doivent subir des interventions vitales comme une greffe du cœur[786].

Robert Lundrigan, Armée du Salut

Nous devons créer de nouveaux logements abordables, et nous avons besoin de l'intervention des organismes publics pour y arriver. Cela nécessite une approche intégrée qui met l'accent sur la coopération aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Le logement est un problème national, et c'est pourquoi nous croyons que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de chef de file dans ce dossier[787].

Nicholas Gazzard, Fédération de l’habitation coopérative du Canada

D'abord, si nous jugeons nécessaire d'adopter un cadre stratégique national en matière de logement, c'est que nous devons veiller à ce que la portée de nos interventions corresponde à l'ampleur du problème. Nous investissons beaucoup dans les logements abordables au Canada, mais nous le faisons sans suivre de plan précis, sans cadre de travail qui nous permettrait réellement de mesurer les résultats et d'établir un rapport entre les investissements et les effets produits […] Nous insistons pour que vous remédiiez à la situation, et pas seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial, territorial et municipal[788].

 Geoff Gillard, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

La création d’un plan national de logement comportant d’importantes subventions pour le logement social et imposant aux provinces et territoires la responsabilité de fournir des logements sociaux constitue la pierre angulaire de toute stratégie fédérale anti-pauvreté ou d’allégement de la pauvreté. Le gouvernement fédéral a son rôle à jouer à cet égard[789].

Maylanne Maybee, Conseil canadien des Églises

[…] nous croyons que le gouvernement du Canada […] doit mettre en place une stratégie nationale en matière de logement. Cette stratégie doit comporter des objectifs et un échéancier clairs afin de garantir que chaque résident du Canada a la possibilité de vivre dans la dignité dans un logement sécuritaire, sain et réellement abordable. Nous avons vu les effets positifs que peut avoir un logement sur la vie des gens. Sans logement, je ne vois pas comment nous allons réussir à réduire la pauvreté au Canada. Nous nous attendons vraiment à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans l'établissement d'une stratégie nationale en matière de logement[790].

Tim Dickau, Salsbury Community Society

Le Comité estime que tous les Canadiens ont droit à un logement convenable et qu’une stratégie nationale du logement complète et à long terme s’impose pour que ce droit devienne réalité. Il a été dit au Comité que le gouvernement fédéral doit travailler conjointement avec les provinces et les territoires, de même que les municipalités, les fournisseurs de services et les autres intervenants, pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie du logement qui prévoit des objectifs mesurables, des échéanciers, des exigences en matière de rapport et des mécanismes de reddition de comptes. La stratégie devrait inclure un plan de lutte contre l’itinérance fondé sur le modèle de la priorité au logement. Elle devrait également assurer un financement soutenu du logement abordable et viser à instaurer des collectivités mixtes et à accroître la quantité, la qualité et la diversité des logements, par exemple les logements de transition, les logements avec services de soutien, les coopératives d’habitation et les logements sans but lucratif. Les ménages à faible revenu qui n’ont pas accès à un logement abordable devraient bénéficier d’une aide telle qu’un supplément au loyer, une allocation-logement ou des subventions. Enfin, la stratégie devrait prévoir des mesures pour recueillir et faire connaître les pratiques exemplaires.

L’adoption d’une stratégie nationale du logement montrerait que le gouvernement fédéral tient le logement pour un droit fondamental et représenterait une importante contribution à la lutte contre la pauvreté au Canada. Le gouvernement devrait en faire une priorité et l’intégrer dans une loi. À l’automne 2009, le Comité a étudié le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Si ce projet de loi d’initiative parlementaire est adopté, il faudra que le gouvernement fédéral établisse une stratégie nationale du logement qui répond à un bon nombre des priorités énoncées plus haut.

Recommandation 5.2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, les municipalités, les fournisseurs de services et les autres intervenants, établisse une stratégie nationale du logement complète et à long terme. La stratégie viserait à combattre l’itinérance et à répondre au besoin de logements convenables et abordables au Canada, l’objectif étant d’offrir divers types de logement pour satisfaire aux besoins d’une population canadienne diversifiée. Elle devrait assurer un financement soutenu des mesures prises pour aborder ces problèmes et prévoirait des objectifs mesurables, des échéanciers et des mécanismes de reddition de comptes.