INDU Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Industry, Science and Technology |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Étude sur les règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications
Ottawa, 15 avril 2010 -
Le mardi 9 mars 2010, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a adopté une motion en vue de réaliser une étude sur les règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications.
La motion adoptée se lit comme suit :
«Que vu la décision récente du Conseil des ministres au sujet de Globalive Communications Corporation, que le comité entame un examen des règlements canadiens concernant les intérêts étrangers en vertu de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la radiocommunication, de la Loi sur la radiodiffusion et de toute autre législation pertinente.»
Le Comité juge qu’il est important d’entendre les Canadiens et Canadiennes sur cette question. Il accepte les mémoires sur le sujet des groupes et des particuliers qui n’auront pas l’occasion de comparaître devant ses membres.
Ces mémoires doivent être envoyés à l’adresse du Comité à INDU@parl.gc.ca au plus tard le vendredi 30 avril 2010, et ne pas dépasser 10 pages.
À la fin de son étude, le Comité présentera à la Chambre des communes un rapport assorti de ses observations et recommandations.
Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie est composé de 12 parlementaires représentant quatre partis politiques. Il est présidé par l’hon. Michael Chong, député de Welllington-Halton Hills (Ontario).
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