INDU Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

RÈGLEMENTS CANADIENS CONCERNANT LES
INTÉRÊTS ÉTRANGERS DANS LE SECTEUR DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS

Rapport du Comité permanent
de l’industrie, des sciences et de la technologie

Le président
L’hon. Michael D. Chong, député

JUIN 2010
40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION