INDU Rapport du Comité

Opinion du Parti conservateur du Canada sur les recommandations contenues dans le rapport sur la propriété étrangère :

Le gouvernement du Canada a senti la nécessité de revoir les restrictions concernant la propriété étrangère des entreprises dans le secteur des télécommunications.

Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement a annoncé qu’il « ouvrira davantage le Canada au capital de risque et à l’investissement étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux entreprises canadiennes un accès aux fonds et à l’expertise dont elles ont besoin ».

Cette déclaration d’intention a été confirmée dans le budget de 2010, lequel porte que « [l]e gouvernement du Canada tient à ce que les Canadiens puissent tirer profit d’une hausse de la concurrence et des investissements dans le secteur des télécommunications, ce qui se traduira par une plus grande innovation et par de meilleurs prix pour les consommateurs. L’augmentation de l’investissement étranger est un moyen important d’intensifier la concurrence sur le marché et d’attirer de nouveaux capitaux et des idées novatrices de l’étranger. »

Conformément aux engagements qu’il a pris dans le discours du Trône, le gouvernement devrait se donner des politiques susceptibles d’attirer plus de capital dans le secteur des télécommunications, d’encourager l’innovation au niveau des technologies et au niveau des modèles d’entreprise et de stimuler la concurrence, ce qui, par l’amélioration des services et la baisse des prix, avantagera les consommateurs.

Une réforme nécessaire :

Les témoignages entendus par le Comité attestent clairement la nécessité d’une réforme :

• Un grand nombre de témoins ont vivement réclamé une réforme.
• Aucune des entreprises canadiennes de télécommunications et de câblodistribution n’est contre une réforme des restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications au Canada.
• Plusieurs entreprises de télécommunications prônent une réforme de ces restrictions, tandis que d’autres privilégient une réforme à certaines conditions.

Avantages d’une réforme :

Beaucoup de témoins ont fait valoir les avantages potentiels d’une réforme :

• Abaissement du coût du capital;
• Réduction des obstacles à l’entrée sur le marché;
• Amélioration de la viabilité des sociétés nouvelles venues sur le marché des télécommunications et des jeunes entreprises du secteur;
• Stimulation de la productivité et de l’innovation;
• Plus de choix pour les consommateurs; et
• Maintien de l’élan vers une industrie des télécommunications de classe internationale.

Témoignages entendus par le Comité :

Les témoignages entendus par le Comité montrent que les restrictions concernant la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications nuisent au développement des nouvelles entreprises et des petites entreprises parce qu’elles augmentent le coût du capital pour celles-ci et les empêchent de livrer une vigoureuse concurrence aux grandes entreprises bien établies.

Le Comité a entendu Dimitri Ypsilanti de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a déclaré que, sur les 30 pays que compte l’OCDE, trois seulement imposent des restrictions à la propriété étrangère à tous les exploitants d’entreprises de communications publiques : le Canada, le Mexique et la Corée. D’après M. Ypsilanti, « [d]es trois pays, le Canada est celui qui impose les restrictions les plus sévères ».

Sur la question des répercussions des restrictions sur l’emploi dans les sièges sociaux, M. Walid Hejazi a dit qu’il n’existe pas de preuve rigoureuse montrant qu’on est en train de « vider » l’économie canadienne. En outre, à son avis, « selon des recherches de Statistique Canada, l’activité des sièges sociaux situés à l’étranger est plus forte que celle des sièges sociaux établis ici ».

Les témoins ont aussi abordé la question des répercussions potentielles sur la culture des changements éventuellement apportés aux restrictions visant la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications. Certains craignent par exemple que, dans le contexte de la convergence des technologies et des entreprises, une modification des restrictions en question ait des effets sur le contenu radiodiffusé, ce qui aurait des conséquences sur la souveraineté culturelle du Canada. Quand il a comparu devant le Comité le 13 mai 2010, le ministre de l’Industrie Tony Clement a affirmé catégoriquement que le gouvernement n’allait « envisager aucune mesure susceptible de réduire notre capacité à réaliser les objectifs de notre politique en matière de culture et de contenu canadiens ».

Mesures :

Le gouvernement du Canada a publié récemment un document de consultation en vue de l’élaboration d’une stratégie sur l’économie numérique visant à doter le Canada d’un secteur des technologies de l’information et des communications de classe mondiale. D’après le ministre Tony Clement, l’investissement direct étranger jouera un rôle important dans la stratégie sur l’économie numérique, en particulier en ce qui concerne la construction de l’infrastructure numérique du XXI^e siècle.

Recommandations :

Conformément aux engagements qu’il a pris dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement devrait mettre en œuvre les politiques voulues pour :

• attirer davantage d’investissement étranger dans le secteur des télécommunications;
• encourager l’innovation au niveau des technologies et au niveau des modèles d’entreprise;
• voir à ce que les branches du secteur des télécommunications qui ont le plus besoin de capital puissent en obtenir;
• stimuler la concurrence dans le secteur des télécommunications;
• avantager les consommateurs grâce à une amélioration du service et une diminution des prix;
• améliorer la compétitivité et la productivité de l’économie canadienne.

En outre, le gouvernement doit se garder d’adopter des mesures qui l’empêcheraient de protéger la culture canadienne et d’encourager le contenu canadien.