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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 5, 2010, your Committee has considered Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), and agreed on Thursday, November 25, 2010, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 5 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), et a convenu le jeudi 25 novembre 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 4Article 4
That Bill C-21, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-21, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

“(5) If a victim seeks restitution and the court decides not to make a”

« (5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement, le tribunal motive toute décision de ne »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-21, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-21, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair