JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 8, 2010, your Committee has considered Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), and agreed on Thursday, October 28, 2010, to report it with the following amendments: | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), et a convenu le jeudi 28 octobre 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
Clause 1 | Article 1 |
That Bill S-215, in Clause 1, be amended by replacing in the French version, line 7 on page 1 with the following: | Que le projet de loi S-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit : |
“(1.2) Il est entendu que l'attentat suicide à la bombe” | « (1.2) Il est entendu que l'attentat suicide à la bombe » |
Title | Titre |
That Bill S-215 be amended by replacing in the French version, the long title on page 1 with the following: | Que le projet de loi S-215 soit modifié par substitution, dans la version française, au titre intégral, page 1, de ce qui suit : |
“Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)” | « Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) » |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
ED FAST Chair |