LANG Rapport du Comité

Recommandation 1

Que CIC et ses partenaires provinciaux et communautaires étudient la possibilité d’adopter la définition suivante de ce qu’est un immigrant francophone :

a) un immigrant francophone est un immigrant dont la langue maternelle est le français ou dont la première langue officielle au Canada est le français, si sa langue maternelle est une langue autre que le français ou l’anglais.

Pour ce qui est de la définition d’un immigrant anglophone, le Comité propose la définition suivante :

b) un immigrant anglophone est un immigrant dont la langue maternelle est l’anglais ou dont la première langue officielle au Canada est l’anglais, si sa langue maternelle est une langue autre que l’anglais ou le français.

À l’instar de l’Accord Canada-Colombie-Britannique en matière d’immigration (2010), le Comité recommande que les définitions proposées ci-dessus, si elles sont adoptées, soient inscrites dans tous les accords-cadres Canada-provinces/territoires en matière d’immigration. Si elles ne sont pas adoptées, le Comité maintient son souhait que les définitions soient harmonisées.

Recommandation 2

Que Citoyenneté et Immigration Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, ainsi que les communautés :

a) d’ici 2012 procède à une réévaluation complète des cibles et des définitions contenues dans le Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire (qui vient à échéance en 2011), en particulier en ce qui concerne la progression anticipée du nombre d’immigrants s’établissant dans les communautés francophones en situation minoritaire;

b) consulte les communautés dans le but d’établir de nouveaux objectifs, de nouvelles cibles et des indicateurs de rendement afin que le nouveau plan reflète fidèlement les besoins des communautés;

c) se penche, avec la collaboration des CFSM, sur la possibilité d’établir à 7 % le nombre d’immigrants francophones que le Canada souhaite recevoir annuellement dans les CFSM;

d) définisse un échéancier et élabore un mécanisme de suivi rigoureux intégré au plan qui permettra de vérifier régulièrement l’atteinte des résultats;

e) fasse connaître la nouvelle stratégie au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration avant qu’elle soit adoptée afin qu’elle soit évaluée par deux comités de compétences complémentaires dans le dossier de l’immigration francophone, si telle est la volonté desdits comités.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, après consultation avec les CFSM et l’élaboration d’une nouvelle stratégie d’immigration francophone, mette en place une politique nationale sur l’immigration francophone en milieu minoritaire afin que soit mieux définie la collaboration intergouvernementale et interministérielle et qu’il y ait un meilleur arrimage entre les actions du gouvernement et celles des communautés.

Recommandation 4

Que Citoyenneté et Immigration Canada reconnaisse que la communauté anglo-québécoise représente un modèle d’intégration linguistique pour les immigrants et qu’il reconnaisse le rôle spécifique que joue cette communauté dans l’intégration des immigrants dans les sociétés québécoises et canadiennes.

Que la reconnaissance de cette spécificité soit prise en compte dans l’élaboration de politiques, programmes et de nouveaux partenariats en matière d’immigration afin que la communauté anglo-québécoise puisse elle aussi obtenir du soutien en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Recommandation 5

Que Citoyenneté et Immigration Canada procède, sans plus tarder, à une révision systématique de tous les protocoles d’entente en matière d’immigration entre le Canada et les provinces et territoires pour s’assurer qu’ils comportent tous des dispositions visant à favoriser l’immigration dans les CLOSM.

Recommandation 6

Que le ministère du Patrimoine canadien, par l’entremise de la Conférence ministérielle sur la Francophonie, et Citoyenneté et Immigration Canada, par l’entremise du Comité directeur CIC-CFSM, encouragent les gouvernements provinciaux et territoriaux :

a) à se doter de cibles précises à court, moyen et long terme en ce qui a trait au nombre d’immigrants francophones qu’ils veulent accueillir dans les CLOSM;

b) à appuyer ces cibles par des exigences financières précises.

Recommandation 7

Que le programme Destination Canada soit offert dans un plus grand nombre de pays de la Francophonie de façon à dépasser les frontières de l’Europe occidentale et de l’Afrique du Nord pour rejoindre les Antilles et le Moyen-Orient et qu’il soit aussi offert en Amérique latine.

Recommandation 8

Que Citoyenneté et Immigration Canada ouvre également des bureaux d’orientation dans les pays membres de la francophonie, et que les programmes offerts dans ces bureaux soient adaptés aux besoins spécifiques des immigrants francophones et des CFSM.

Recommandation 9

Que Citoyenneté et Immigration Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, révise dans la prochaine année fiscale les protocoles d’entente concernant : le permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers; les protocoles d’entente concernant l’embauche d’étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme, ainsi que les protocoles d’entente concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux, afin que soient inclus des objectifs précis en ce qui a trait au nombre d’étudiants internationaux francophones que les provinces souhaitent accueillir dans les institutions postsecondaires des CFSM.

Recommandation 10

Que le ministère du Patrimoine canadien en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada prennent les mesures positives nécessaires pour aider les immigrants et leurs communautés d’accueil en situation minoritaire à conserver leur langue maternelle et leur culture tout en s’intégrant à leur communauté d’accueil.

Recommandation 11

Que Citoyenneté et Immigration Canada accroisse ses efforts intergouvernementaux pour évaluer les besoins de la communauté anglo-québécoise et lui apporter un appui financier afin qu’elle développe son réseau en immigration, notamment dans les régions.

Recommandation 12

Que Citoyenneté et Immigration Canada, en collaboration avec les autres ministères, les provinces et territoires et les CLOSM :

a) se penche sur la question des services d’accueil et d’intégration pour les immigrants dans les communautés de langue officielle minoritaire en régions rurales;

b) mette en place un programme et un fonds spécial pour venir en aide aux régions rurales qui souhaitent mettre sur pied des services d’accueil et d’intégration pour les nouveaux arrivants;

c) crée une table de concertation pour permettre aux CLOSM, tant francophones qu’anglophones, en milieu rural de se concerter et d’échanger leurs meilleures pratiques afin de développer de nouveaux projets et aider d’autres communautés rurales à atteindre leurs objectifs en matière d’immigration;

d) fasse la promotion des CLOSM en milieu rural auprès des immigrants de catégorie économique qui œuvrent dans le domaine de l’agriculture.

Recommandation 13

Que le ministre du Patrimoine canadien demande aux membres de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne d’encourager les intervenants du milieu de l’immigration francophone à développer des outils et des stratégies en collaboration avec les CFSM pour promouvoir l’immigration francophone en milieu rural, et que ces mêmes intervenants financent adéquatement les projets des communautés en lien avec l’accueil et l’intégration des immigrants francophones en milieu rural.

Recommandation 14 :

Que le ministre du Patrimoine canadien sensibilise les membres de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne à l’urgence d’offrir des services d’accueil et d’intégration aux immigrants dans les conseils scolaires de langue française.

Que le ministre encourage ses homologues provinciaux à ouvrir un dialogue avec leur ministère de l’Éducation respectif afin qu’ils offrent un soutien financier pluriannuel qui répondrait aux besoins des jeunes immigrants et ceux des intervenants en milieu scolaire.

Recommandation 15

Que le gouvernement fédéral et le Conseil des ministres de l’Éducation prévoient du financement pour les cours de langue destinés aux jeunes immigrants en milieu scolaire dans leur prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde ou dans toutes autres ententes similaires.

d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde ou dans toutes autres ententes similaires.

Recommandation 16

Que le ministère du Patrimoine canadien bonifie son aide financière afin d’améliorer les centres scolaires communautaires existants et de permettre la construction de nouveaux centres scolaires communautaires dans les CLOSM.

Recommandation 17:

Que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux à reconnaître que les services reliés à l'intégration des immigrants francophones, notamment la formation en anglais langue seconde, doivent être offerts prioritairement par des organismes francophones et qu’il accorde du financement pluriannuel pour soutenir la formation linguistique offerte par les organismes communautaires francophones. Le même principe s’applique à la communauté anglo-québécoise en matière de cours de français langue seconde à l’intention des immigrants anglophones.

Que les mesures mentionnées ci-dessus tiennent compte du fait que certaines communautés minoritaires de langue officielle sont plus influentes au sein de leur région. Certaines communautés minoritaires de langue officielle sont assez populeuses pour justifier qu’un immigrant de la communauté majoritaire apprenne la langue minoritaire par souci d’intégration. Les mêmes mesures devraient être prises lorsque l’intégration à la vie socio-économique d’une région peut être encouragée par l’apprentissage de la langue des deux communautés de langue officielle.

Recommandation 18

Que Citoyenneté et Immigration Canada s’assure que les CLOSM qui reçoivent un nombre élevé de réfugiés obtiennent le financement nécessaire pour subvenir à leurs besoins spécifiques en matière d’accueil, d’intégration et de formation linguistique et qu’il encourage la mise en place du programme des réfugiés du Manitoba dans d’autres provinces.

Recommandation 19

Que Citoyenneté et Immigration Canada travaille avec Industrie Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ainsi que les provinces et territoires pour développer un plan sur l'intégration économique des immigrants francophones.

Recommandation 20

Que dans leur palmarès des professions prioritaires, Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada retiennent les trois professions identifiées par les communautés francophones (l’orthophonie, l’enseignement et les soins de santé) de façon à atteindre un équilibre entre les besoins de la majorité et celle de la minorité francophone.

Recommandation 21

Que Citoyenneté et Immigration Canada soit saisi de l’incapacité de plusieurs immigrants de s’intégrer économiquement à leur communauté d’accueil et des problèmes que cela entraîne chez les membres de leur famille.

Que des protocoles d’entente Canada-provinces-territoires et communautés en matière de reconnaissance des titres de compétences soient mis en place. Nous enjoignons les autorités à ne jamais négliger la dimension humaine de cette question.