LANG Rapport du Comité

ANNEXE A

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT INTITULÉ L’IMMIGRATION COMME OUTIL DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE (2003)

Source : Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, L’immigration comme outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, 7^e rapport, 2^e session, 37^e législature, mai 2003.

RECOMMANDATION 1 :

Le Comité recommande que les agents d’immigration soient tenus d’informer les immigrants francophones de l’existence de communautés minoritaires de langue officielle partout au Canada.

RECOMMANDATION 2 :

Le Comité presse CIC de créer un site Web qui fournira des renseignements sur les communautés minoritaires de langue officielle et pourrait être utilisé comme outil de communication entre les représentants de ces communautés, les agents d’immigration et les immigrants potentiels.

RECOMMANDATION 3 :

Le Comité recommande que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fixe des objectifs à atteindre pour les cinq prochaines années en matière de sélection et de maintien, au sein de ces communautés, des immigrants parlant la langue de la minorité. Les rapports annuels produits par CIC dans le cadre de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles devront fournir des renseignements à cet égard.

Le Comité réitère l’importance que CIC appuie les communautés de langue officielle dans leurs démarches dans le domaine de l’immigration. Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s’assurer que cet appui soit permanent, et que les budgets consacrés à CIC au fil des prochaines années reflètent une stratégie à long terme pour le développement et la promotion de l’immigration pour les communautés minoritaires de langue officielle, et que cet objectif soit reflété dans le plan d’action du Ministère.

RECOMMANDATION 4 :

Le Comité recommande que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international prenne les mesures appropriées afin que les ambassades, consulats et missions diplomatiques reflètent, dans leur travail de promotion à l’étranger, la dualité linguistique du Canada, notamment l’existence des collectivités francophones et anglophones à travers le pays. Pour ce faire, le Comité recommande entre autres que les ambassades, consulats et missions diplomatiques du Canada à l’étranger accordent une place égale aux deux langues officielles du Canada sur leurs sites Internet.

RECOMMANDATION 5 :

Le Comité recommande que les responsables du Programme d’appui aux langues officielles et du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien resserrent leurs liens de collaboration de façon à mieux répondre aux besoins des communautés ethnoculturelles francophones.

RECOMMANDATION 6 :

Le Comité recommande que désormais, toutes les ententes fédérales-provinciales-territoriales portant sur l’immigration contiennent une clause linguistique prévoyant la participation des communautés de langues officielles pour toutes les questions de promotion, de recrutement et d’intégration des nouveaux arrivants dont la première langue est celle de la minorité.

RECOMMANDATION 7 :

Dans le but de faciliter la transition et l’intégration des immigrants, le Comité recommande que CIC étudie la manière de procéder démontrée par la Société franco-manitobaine, et se penche sur la possibilité de cibler les individus et les familles afin d’augmenter les chances d’un établissement réussi dans la même communauté.

RECOMMANDATION 8 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les provinces et les autorités réglementaires traitent de façon équitable les titres de compétence autant des immigrants francophones que des immigrants anglophones.

RECOMMANDATION 9 :

Le Comité recommande que le ministère du Développement des ressources humaines Canada, en tant que membre du Comité directeur CIC-CFSM, intensifie ses efforts pour développer des programmes d’appui à l’intégration des nouveaux arrivants. De tels programmes permettraient aux nouveaux arrivants d’acquérir non seulement une première expérience sur le marché du travail, mais

aussi de perfectionner leurs connaissances linguistiques et professionnelles. Cela assurerait la pleine contribution des nouveaux arrivants à leur communauté d’accueil et à la société canadienne.

RECOMMANDATION 10 :

Nous recommandons que toutes les agences de développement régionales telles que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et Diversification économique de l’Ouest canadien, travaillent en collaboration avec le Comité directeur CIC-CFSM dans le but d’étudier comment ils pourraient faciliter l’insertion d’immigrants francophones en milieu minoritaire.

RECOMMANDATION 11 :

Le Comité recommande à CIC de s’assurer que les fonds qu’il attribue au CLIC et au LINC reflètent les objectifs qu’il s’est fixés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait au recrutement et à l’établissement d’immigrants dans les deux communautés linguistiques officielles au Canada.

RECOMMANDATION 12 :

Le Comité encourage les communautés minoritaires de langue officielle à continuer à prendre en considération le dossier de l’immigration comme une priorité pour leur développement.

RECOMMANDATION 13 :

Le Comité recommande au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de s’assurer que le projet de loi C-18 stipule que les cérémonies de citoyenneté se déroulent dans les deux langues officielles et qu’on y fasse la promotion de la dualité linguistique.

RECOMMANDATION 14 :

Le Comité recommande que CIC, dans le respect de l’Accord Canada-Québec actuellement en vigueur, consulte les organismes de la communauté anglophone du Québec pour sonder leur intérêt à créer un comité directeur similaire à celui qui existe pour les communautés francophones en situation minoritaire.