LANG Rapport du Comité

Colombie-Britannique

Accord de collaboration Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration

(3 versions : 1998,
2004-2005 et 2010)

Date de signature : mai 1998

1.6 ATTENDU QUE la Loi sur l’immigration a notamment pour objectifs :

b. d’enrichir et de renforcer le tissu culturel et social du Canada en tenant compte de son caractère fédéral et bilingue.

1.8 ATTENDU QUE la Colombie-Britannique souscrit aux objectifs que poursuite le Canada en ce qui a trait aux langues officielles.

Version du 5 avril 2004
(l’Accord a été modifié en 2005)

1.3 ATTENDU QUE la Charte canadienne des droits et libertés garantit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, qu’ils ont un statut et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

1.7 ATTENDU QUE la LIPR vise entre autres à : b. enrichir et renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

1.9 ATTENDU QUE la Colombie-Britannique reconnaît que la LIPR a pour objectifs de favoriser le développement et l’épanouissement des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada.

3. Buts et objectifs :

3.2 g. favoriser une collaboration efficace entre le Canada et la Colombie-Britannique pour aider au développement des collectivités de langues officielles minoritaires de la Colombie-Britannique.

Dernière version : avril 2010

1.7 ATTENDU QUE la LIPR vise entre autres à : c. d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel; d. de favoriser le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

2.2 Définitions dans le présent accord. Pour l’application du présent accord et de ses annexes :

      a) « immigrant francophone » s’entend d’un immigrant dont la langue maternelle est le français ou dont la première langue officielle au Canada est le français, si sa langue maternelle est une langue autre que le français ou l’anglais; f) communauté de langues officielles en situation minoritaire s’entend des communautés francophones en Colombie-Britannique;

3.2 Objectifs 3.2.1 Dans le respect des compétences des deux parties, les objectifs du présent accord sont les suivants : e. favoriser la coopération dans la planification et la coordination des activités de recrutement et de promotion à l’étranger, y compris celles ciblant les immigrants francophones; j. favoriser une coopération efficace afin de favoriser le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire;

4.0 Programmes et planification en matière d’immigration 4.4. Le Canada et la Colombie-Britannique prennent en considération les besoins en matière d’établissement et d’intégration des immigrants francophones lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration des services liés au présent accord et à

 l’ensemble de ses annexes. Plus précisément, le Canada et la Colombie-Britannique collaborent à favoriser l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire grâce à : a. des stratégies de promotion et de recrutement qui visent à accroître le nombre d’immigrants francophones; b. un renforcement des soutiens à l’établissement et à l’intégration des immigrants francophones, améliorant ainsi la capacité des communautés de langues officielles en situation minoritaire d’accueillir des immigrants francophones et favorisant l’intégration économique, sociale et culturelle de ces derniers dans la société canadienne.

5.0 Consultations et collectivité locale 5.1.3 La Colombie-Britannique accepte de consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire en ce qui a trait aux questions d’immigration dans les domaines qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, les activités de recrutement ainsi que la planification et la prestation des services d’établissement et d’intégration.

6.0 Promotion et recrutement 6.1.3 À l’appui des objectifs du présent accord et de ses annexes, la Colombie-Britannique met en œuvre des initiatives ciblées de recrutement actif, qui

      a. peuvent comprendre : i. la participation à des foires commerciales et à d’autres missions ciblées, y compris celles qui visent les immigrants francophones; b. doivent comprendre : i. la consultation de représentants des communautés de langues officielles en situation minoritaire en ce qui concerne les activités de promotion et de recrutement;

Annexe A :
Mécanismes conjoints pour la collaboration et la consultation

Date de signature : mai 1998

Sans objet.

Version du 5 avril 2004

Sans objet.

Dans la version 2010, l’annexe « Mécanismes conjoints pour la collaboration et la consultation » n’existe plus. L’Annexe A devient « Responsabilités concernant les services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral » (voir ci-dessous).

Annexe B :
Remaniement des responsabilités concernant les services d’établissement offerts aux immigrants

Date de signature : mai 1998

1.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de respecter et de soutenir les principes communs ci-après : b. la capacité des nouveaux arrivants à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’intégration.

4.5 La Colombie-Britannique tient compte des besoins des nouveaux arrivants en matière de langue officielle lorsqu’elle établit les priorités du programme en ce qui concerne les services d’établissement et d’intégration. Pour évaluer les besoins des nouveaux arrivants en matière de langue officielle, la Colombie-Britannique consulte les organisations offrant des services d’établissement et d’intégration ainsi que les organisations représentant la minorité de langue officielle de la Colombie-Britannique.

4.6 La Colombie-Britannique est en mesure de fournir de l’information dans les deux langues officielles sur ses programmes d’établissement, compte tenu des circonstances dans lesquelles il existe une forte demande de services d’immigration fédéraux dans les deux langues officielles, selon le Règlement d’application (Communication avec le public et prestation des services) de la Loi sur les langues officielles.

Appendice 2 – Rapport annuel.

3. Rapport sur les résultats obtenus.

[…] – connaissance d’une langue officielle (nombre d’étudiants, types de cours offerts, progrès moyens accomplis pas les étudiants selon le système des niveaux de compétences linguistiques canadiens).

Version du 5 avril 2004

1.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de respecter et de soutenir les principes communs ci-après : b. la capacité des nouveaux arrivants à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’intégration;

5.4 La Colombie-Britannique tient compte des besoins des nouveaux arrivants en matière de langue officielle lorsqu’elle établit les priorités du programme en ce qui concerne les services d’établissement et d’intégration. Pour évaluer les besoins des nouveaux arrivants en matière de langue officielle, la Colombie-Britannique consulte les organisations offrant des services d’établissement et d’intégration ainsi que les organisations représentant la minorité de langue officielle de la Colombie-Britannique.

5.5 Dans le cas où la demande est importante, la Colombie-Britannique offre activement ses services d’établissement et d’intégration dans l’une ou l’autre langue officielle. Compte tenu de la Loi sur les langues officielles, la Colombie-Britannique détermine, avec l’avis du Canada, les cas où, l’une ou l’autre des deux langues officielles faisant l’objet d’une demande importante, les personnes ayant besoin de services d’établissement peuvent ainsi communiquer et recevoir des services dans cette langue.

Appendice 2 – Rapport annuel Partie C : Rapport sur les résultats obtenus.

4. Langues officielles.

Version 2010 – Annexe A :
Responsabilités concernant les services d’établissement
et d’intégration financés par le gouvernement fédéral

2.0 Vision et principes communs 2.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de respecter et de soutenir les principes communs ci-après :
b) la capacité des nouveaux arrivants à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’intégration;

3.0 Portée des services d’établissement et d’intégration. 3.1 Les services d’établissement et d’intégration, lesquels sont conçus, administrés et offerts par la Colombie-Britannique aux termes de la présente annexe, peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants : b. Langue et développement des compétences – évaluation linguistique, aiguillage et formation, y compris la préparation de matériel didactique, d’outils et de lignes directrices, ainsi que d’autres initiatives de développement des compétences comme les cours de langue axés sur le marché du travail et les cours de préparation à la vie quotidienne;

5.2 La Colombie-Britannique s’engage à : b) travailler en collaboration avec d’autres intervenants, afin de s’assurer qu’ils participent au recensement des besoins existants et nouveaux en matière d’établissement et d’intégration ainsi qu’à la détermination des priorités en ce qui concerne la prestation de services d’établissement et d’intégration, dans le cadre d’un processus qui :

      i. tient compte des intérêts des collectivités touchées, y compris les communautés de langues officielles en situation minoritaire, conformément aux exigences mentionnées à la clause 4.4 des Dispositions générales du présent accord;

      h. prendre en considération les besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et des clients admissibles au moment d’établir les priorités de programme en ce qui concerne les services d’établissement et d’intégration, par le truchement de consultations avec des organisations qui offrent de tels services et avec des organisations qui représentent les communautés de langues officielles en situation minoritaire dans la province;

      i. dans le cas où la demande est importante, la Colombie-Britannique offre activement ses services d’établissement et d’intégration dans l’une ou l’autre langue officielle du Canada. Il incombe à la Colombie-Britannique de déterminer, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif de la Loi sur les langues officielles et en consultation avec le Canada, les circonstances dans lesquelles il y a « demande importante » en ce qui concerne la communication avec les personnes qui ont besoin de services d’établissement et d’intégration et la prestation de ces services;

Appendice 1 – Plan annuel concernant les services, Partie C : Attribution proposée et utilisation des fonds 2. Utilisation proposée des fonds et résultats attendus, C. Initiatives spéciales; ii. Langues officielles.

Appendice 2 – Rapport annuel, Partie C : Résultats atteints.

3b). Langues officielles.

Appendice 3 – Données à inclure dans le rapport annuel. 3. Indicateurs d’extrants : j. Nombre de nouveaux arrivants francophones servis par les fournisseurs de services d’établissement en français ou aiguillés vers d’autres services en francophones; k. Nombre d’organismes d’aide à l’établissement offrant des services en français.

Annexe C :
Candidats de la province

Date de signature : mai 1998

Sans objet.

Version du 5 avril 2004

1.2 Maintenir et renforcer le Programme des candidats de la province de la Colombie-Britannique en le dotant d’un mécanisme qui lui permette, d’une part, de tirer davantage parti de l’immigration, compte tenu de ses priorités économiques et des conditions du marché du travail et d’autre part, de favoriser le développement de ses collectivités de langues officielles minoritaires.

2.3 La Colombie-Britannique exécutera activement des projets de recrutement ciblés, notamment : e. en consultant les représentants de collectivités de langues officielles minoritaires en Colombie-Britannique en tenant compte de l’importance de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires dans la province;

Version 2010 – Annexe B : Candidats des provinces

1.2 Objectifs 1.2.1 Maintenir et renforcer le Programme des candidats des provinces pour permettre à la Colombie-Britannique de tirer davantage parti de l’immigration, compte tenu de ses priorités économiques et des conditions du marché du travail, en lui offrant un mécanisme qui lui permette de désigner des candidats des provinces tout en tenant compte de l’importance de favoriser le développement économique de ses communautés de langues officielles en situation minoritaire.

APPENDICE A – PLAN DE DÉSIGNATION DE CANDIDATS DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE. Le plan annuel de désignation de candidats de la Colombie-Britannique comprend : e. une liste des pays où la province entend mener des activités de promotion et de recrutement au cours de l’année subséquente, avec mention particulière des pays et des activités connexes qui favorisent le développement économique des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

APPENDICE B – RAPPORT SUR LE PLAN DE DÉSIGNATION DE CANDIDATS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE.

Partie B : Résultats atteints 3. désignations réelles de personnes dont la langue maternelle ou la première langue officielle est le français.

Partie C : Promotion et recrutement 2. Aperçu des activités de promotion et de recrutement entreprises pour encourager le développement économique des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Annexe D :
Gens d’affaires immigrants

Date de signature : mai 1998

Sans objet

Version du 5 avril 2004

Sans objet.

Dans la version 2010, l’annexe « Gens d’affaires immigrants » n’existe plus. L’Annexe D devient « Parrainage » (voir ci-dessous).

Annexe E :
Parrainage des membres de la catégorie des parents

Date de signature : mai 1998

Sans objet.

Version du 5 avril 2004

Sans objet.

Version 2010 – Annexe D : Parrainage

Sans objet.

Annexe F :
Communication de renseignements relatifs aux immigrants ayant obtenu le droit d’établissement

Date de signature : mai 1998

Sans objet.

Version du 5 avril 2004

Sans objet.

Dans la version 2010, l’annexe « Communication de renseignements relatifs aux immigrants ayant obtenu le droit d’établissement » n’existe plus.

Annexe G :
Protocole d’entente

Date de signature : mai 1998

Sans objet.

Version du 5 avril 2004

Sans objet.

Dans la version 2010, l’annexe « Protocole d’entente » n’existe plus.

Annexe H :
Santé en matière de l’immigration

Cette annexe n’existait pas dans la version de 1998.

Date de signature : 2004

Sans objet.

Dans la version 2010, cette annexe devient l’Annexe E :
Santé en matière d’immigration.

Sans objet.

Annexe I :
Étudiants étrangers

Cette annexe n’existait pas dans la version de 1998.

Date de signature : 2004

Sans objet.

Dans la version 2010, l’Annexe I « Étudiants étrangers»
devient l’annexe C.

Sans objet.

Version 2010 – Annexe F : Travailleurs étrangers temporaires

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

Date de signature : avril 2006

Sans objet.

Alberta

Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration

1 version : 2007

Date de signature : 4 mai 2007

1.9 QUE l’Alberta est consciente de la contribution que sa communauté francophone apporte depuis longtemps, et continue d’apporter, à son développement social, culturel et économique, ainsi que de l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada.

1.11 QUE le Canada et l’Alberta reconnaissent l’apport de l’immigration au développement économique des collectivités albertaines, y compris les communautés francophones.

3.0 Buts et objectifs : 3.1 b. donner suite aux priorités – actuelles et nouvelles – de l’Alberta dans les domaines social, démographique, du développement économique et du marché du travail, au moyen des politiques et des programmes d’immigration; reconnaître le rôle que joue l’immigration par sa contribution au développement économique des collectivités albertaines, notamment à celui des communautés francophones.

3.1 f. favoriser la formation de partenariats avec les intervenants, y compris les organisations locales, les municipalités, le secteur privé, les collectivités de langues officielles minoritaires, et d’autres organismes gouvernementaux.

7.3 Partenariats : 7.3.1 Le Canada et l’Alberta reconnaissent qu’il est avantageux d’amener les intervenants et partenaires à faciliter l’intégration sociale et économique des immigrants dans la province, notamment les organisations communautaires, les municipalités, le secteur privé, les collectivités de langues officielles minoritaires, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux.

Annexe A :
Candidats de la province

Date de signature : 4 mai 2007

1.0 Préambule : 1.3 Les deux parties reconnaissent l’immigration pour favoriser le développement économique des communautés en Alberta, y compris les communautés francophones;

3.0 Buts et objectifs : 3.2 L’entente vise à donner à l’Alberta un mécanisme permettant d’accroître les avantages économiques de l’immigration en Alberta, selon les priorités économiques et la situation du marché ainsi que le développement régional, en autorisant l’Alberta à nommer ses candidats, compte tenu de l’importance d’y favoriser le développement des communautés francophones.

4.0 Promotion et recrutement : 4.2 Pour élaborer ses stratégies de promotion et de recrutement, l’Alberta entreprend des consultations auprès des communautés en Alberta, y compris les communautés francophones.

Annexe B :
travailleurs étrangers temporaires

Date de signature : 4 mai 2007

Sans objet.

Protocole d’entente Canada-Alberta sur l’échange de renseignements

Date de signature : septembre 2003 (modifié en décembre 2004)

Sans objet.

Saskatchewan

Accord Canada-Saskatchewan sur l’immigration

2 versions : 1998 et 2005

Date de signature : mars 1998

Préambule : 0.14 ET ATTENDU que la Saskatchewan prend acte des objectifs du Canada en matière de langues officielles;

[traduction]

Version : 7 mai 2005

Préambule : 0.10 QUE la Saskatchewan reconnaît l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du pays et qu’elle souhaite, comme le Canada, favoriser l’épanouissement des minorités francophones établies dans la province;

0.16 h. favoriser l’épanouissement des collectivités de langues officielles minoritaires de la Saskatchewan;

1.0 Buts, objectifs et définition : 1.2 b. établir des processus pour que le Canada et la Saskatchewan puissent se consulter et collaborer en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de programmes et de mécanismes destinés à influencer l’ampleur et la composition du mouvement d’immigration en Saskatchewan et au Canada, notamment en ce qui touche les immigrants sélectionnés en vue d’appuyer le développement des collectivités de langues officielles minoritaires en Saskatchewan;

2.0 Immigration : Planification et programmes : 2.4 La Saskatchewan établit son plan à la lumière des facteurs qui contribuent à la croissance sociale, économique et démographique de la province, entre autres les ressources disponibles, l’équilibre de la croissance, l’incidence des diverses catégories d’immigrants devant s’installer dans la province, la capacité d’absorption et le développement régional, y compris le développement des collectivités de langues officielles minoritaires.

3.0 Promotion et recrutement : 3.5 b. La Saskatchewan s’efforce de faire connaître au Canada ses besoins, entre autres, dans les domaines démographique, scolaire et du marché du travail, y compris les possibilités qu’offrent les collectivités provinciales aux immigrants appartenant à sa minorité de langue officielle. Le Canada renseigne la Saskatchewan des possibilités de recrutement optimales qu’offrent les missions canadiennes à l’étranger, afin de répondre aux besoins de la province en matière d’immigration;

Annexe A :
Candidats de la province

Date de signature : mars 1998

3. Appréciation 3.1 La Saskatchewan et ses agents sont chargés : c) de veiller à ce que, dans l’appréciation des chances du candidat de s’établir avec succès en Saskatchewan, les caractéristiques prises en considération dans les critères de sélection fédéraux, à savoir le niveau d’instruction, l’aisance en français ou en anglais […]

[traduction]

Version : 7 mai 2005

Préambule : 1.3 Les deux parties reconnaissent l’importance de favoriser le développement de la communauté francophone de la Saskatchewan;

3.0 Buts et objectifs : 3.1 L’entente vise à accroître les avantages économiques de l’immigration en Saskatchewan, selon les priorités économiques et la situation du marché du travail, en fournissant à la Saskatchewan un mécanisme lui permettant d’admettre sur son territoire les candidats qu’elle aura désignés, et ce, en tenant compte de l’importance d’encourager le développement de la communauté francophone en Saskatchewan.

6.0 Promotion et recrutement : 6.1 e. consulter les représentants de la communauté francophone de la Saskatchewan.

Protocole d’entente entre le Canada et la Saskatchewan concernant l’embauche d’étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme

Date de signature : mai 2004

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et la Saskatchewan concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

Date de signature : avril 2006

Sans objet.

Manitoba

Accord Canada-Manitoba en matière d’immigration

2 versions : 1998 et 2003

Date de signature : octobre 1996 (modifié en 1998)

0.11 ET QUE le Canada et le Manitoba s’engagent conjointement à : f. tenir compte des besoins de la communauté minoritaire de langue officielle du Manitoba;

8. Généralités. 8.4 Le Canada et le Manitoba tiendront compte des besoins de la communauté minoritaire de langue officielle du Manitoba dans la mise en œuvre du présent accord.

Version : 6 juin 2003

0.9 QUE le Manitoba reconnaît l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada.

0.16 ET QUE le Canada et le Manitoba souhaitent tous deux : f. contribuer au développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Manitoba et favoriser leur épanouissement;

1.0 Buts, objectifs et définitions : 1.2 b. amener les deux parties à collaborer efficacement à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant entre autres à appuyer le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Manitoba, ainsi qu’à l’établissement de mécanismes destinés à influencer le nombre et la catégorie des immigrants qui s’installent au Manitoba et au Canada;

2.0 Immigration, planification et programmes : 2.5 Le Manitoba établit son plan à la lumière des facteurs qui contribuent à la croissance sociale, économique et démographique de la province, entre autres les ressources disponibles, l’équilibre de la croissance, l’incidence des diverses catégories d’immigrants devant s’installer dans la province, la capacité d’absorption et le développement régional, y compris le développement des collectivités de langues officielles minoritaires, l’objectif étant d’accueillir une part proportionnelle des immigrants admis à l’échelle nationale.

3.0 Promotion et recrutement : 3.9 b. Le Manitoba s’efforce de faire connaître au Canada ses besoins entre autres dans les domaines démographique, scolaire et du marché du travail, y compris les possibilités qu’offrent les collectivités provinciales aux immigrants appartenant à sa minorité de langue officielle; le Canada renseigne le Manitoba sur les possibilités de recrutement optimales qu’offrent les missions canadiennes à l’étranger, afin de répondre aux besoins de la province;

Annexe A :
Services d’établissement
aux immigrants

Date de signature : octobre 1996

1.0 Principes communs : 1.3 b. La capacité des nouveaux arrivants à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’intégration.

5.0 Rôles et responsabilités du Manitoba : 5.5 Dans le cas où la demande est importante, le Manitoba veille à offrir dans l’une ou l’autre des langues officielles l’aide qu’il accorde dans le cadre des services d’établissement et d’intégration dont il assume la responsabilité. Le Manitoba offre, de façon active, ses services d’établissement et d’intégration dans l’une ou l’autre langue officielle conformément à sa politique concernant les services en langue française.

5.7 Le Manitoba consulte les représentants de la communauté francophone et des organisations offrant des services d’établissement et d’intégration au Manitoba au sujet des besoins des immigrants et des réfugiés en matière de langue officielle.

Appendice B – Rapport annuel. 3. Rapport sur les résultats obtenus – connaissance d’une langue officielle (nombre d’étudiants, selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens).

Version : 6 juin 2003

1.0 Principes communs : 1.3 b. La capacité des nouveaux arrivants à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’intégration;

5.0 Rôles et responsabilités du Manitoba : 5.5 Dans le cas où la demande est importante, le Manitoba veille à ce que les services d’établissement et d’intégration dont il assume la responsabilité soient offerts dans l’une ou l’autre langue officielle. Le Manitoba offre activement ses services d’établissement et d’intégration dans l’une ou l’autre langue officielle conformément à sa politique concernant les services en langue française.

5.6 Le Manitoba consulte le Canada et, à la lumière de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la politique manitobaine sur les services en langue française, détermine ce qui constitue une « demande importante » pour les communications avec les personnes nécessitant des services d’établissement ainsi que pour la prestation de ces services.

5.7 Le Manitoba consulte les représentants des collectivités de langues officielles minoritaires et d’autres organisations afin de planifier et d’assurer la prestation, sur son territoire, de services d’établissement et d’intégration qui répondent aux besoins des immigrants et des réfugiés dans les deux langues officielles.

Appendice A – Plan annuel pour la prestation des services; Partie C : Répartition et utilisation proposées des fonds : 3. Langues officielles

Appendice B – Rapport annuel; Partie C : Résultats obtenus, 4. Langues officielles.

Annexe B :
Candidats
de la province

Date de signature : octobre 1996

3.0. Évaluation 3.1 Il incombe au Manitoba de faire en sorte que : (c) dans l’évaluation des chances du candidat de réussir à s’intégrer au Manitoba, il est tenu compte, avant de délivrer un certificat de désignation au candidat, des caractéristiques qui sont considérées au titre des critères de sélection du fédéral, c’est-à-dire le niveau de scolarité, la connaissance du français ou de l’anglais […]

Version : 6 juin 2003

1.0 Préambule : 1.4 Les deux parties reconnaissent l’importance d’encourager le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Manitoba.

3.0 Objectifs : 3.2 Doter le Manitoba d’un mécanisme qui lui permette, d’une part, de tirer davantage parti de l’immigration sur le plan social et économique, compte tenu de ses priorités dans le domaine économique, et, d’autre part, de favoriser une croissance équilibrée grâce au développement de ses régions ainsi que de ses collectivités de langues officielles minoritaires.

4.0 Promotion et recrutement : 4.2 e. en consultant les représentants de collectivités de langues officielles minoritaires au Manitoba;

Annexe C :
Communication de données sur les immigrants admis

Date initiale : 2003

Sans objet.

Protocole d’entente Programme d’aide pour le parrainage de réfugiés

Date de signature : novembre 2002

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et le Manitoba concernant un projet pilote pour délivrer des permis de travail aux étudiants internationaux

Date de signature : octobre 2003

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et le Manitoba concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

Date de signature : novembre 2005

Sans objet.

Ontario

Accord Canada-Ontario sur l’immigration

1 version : 2005

Date de signature : 21 novembre 2005

1.0 Préambule : 1.12 QUE la Loi sur les services en français de l’Ontario indique que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir.

3.0 Buts et objectifs : 3.2 f. amener les deux parties à collaborer efficacement à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à appuyer le développement des collectivités de langues officielles minoritaires en Ontario.

3.2 g. favoriser l’établissement de partenariats avec les intervenants, y compris les administrations municipales, les organisations communautaires, les collectivités de langues officielles minoritaires et le secteur privé, et les encourager à participer au recrutement des immigrants et des résidents temporaires, ainsi qu’à l’établissement et à l’intégration des immigrants.

Annexe A :
Consultation, échange de renseignements et recherche

Date de signature : 21 novembre 2005

Sans objet.

Annexe B :
Harmonisation des portails du Canada et de l’Ontario sur l’immigration

Date de signature : 21 novembre 2005

Consultations : 5.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de consulter les municipalités et les collectivités de langues officielles minoritaires afin de bien les représenter sur les portails et de défendre ainsi leurs intérêts en matière d’immigration.

Annexe C :
Programme pilote des candidats de la province

Date de signature : 21 novembre 2005

1.0 Préambule : 1.2 Les deux parties reconnaissent l’importance d’encourager le développement des collectivités de langues officielles minoritaires de l’Ontario.

Annexe D :
Services d’établissement

Date de signature : 21 novembre 2005

Sans objet.

Annexe E :
Cours de langue

Date de signature : 21 novembre 2005

Sans objet.

Annexe F :
Partenariats avec les municipalités

Date de signature : 21 novembre 2005

1.0 Préambule : 1.10 Le Canada et l’Ontario sont résolus à contribuer à la viabilité des municipalités de l’Ontario et à favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au moyen de l’immigration.

3.0 Objectifs : 3.2 Pour atteindre cet objectif, le Canada et l’Ontario conviennent de travailler avec les municipalités à la réalisation des priorités définies ci-dessous. Des dispositions particulières relatives à ces priorités ainsi qu’à d’autres possibilités peuvent être conclues avec l’AMO, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), certaines municipalités et/ou des groupes de municipalités, au moyen de protocoles d’entente ou de modifications à la présente annexe.

5.0 Mise en œuvre : 5.2.5 L’Ontario invite l’AMO à collaborer avec l’AFMO pour identifier les personnes issues des municipalités qui pourraient faire partie du Comité, les recruter, et faire des recommandations à ce sujet. Les membres du Comité représentent les divers points de vue des municipalités, y compris les intérêts des collectivités de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte au conseil d’administration de l’AMO.

Protocole d’entente entre le Canada et Ontario concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

Date de signature : 21 novembre 2005

Sans objet.

Protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration et l’établissement

Date de signature : septembre 2006

Sans objet.

Travailleurs étrangers temporaires en Ontario

Date de signature : mai 2008

Sans objet.

Protocole d’entente Canada-Ontario sur l’échange de renseignements

Date de signature : mars 2004

Sans objet.

Lettre d’intention concernant la conclusion d’un accord d’immigration Canada- Ontario

Date de signature : avril 2004

Vision : Le Canada et l’Ontario comprennent l’importance de l’immigration pour favoriser le développement de communautés francophones dynamiques dans la province.

Québec

Accord Canada-Québec

1 version : 1991

Date de signature : 5 février 1991

CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec de conclure une nouvelle entente, inspirée de l’Entente Couture-Cullen, pour fournir au Québec de nouveaux moyens de préserver son poids démographique au sein du Canada, et d’assurer dans la province une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise;

CONSIDÉRANT que la Loi fédérale sur l’immigration préconise, entre autres choses, la consolidation et l’enrichissement du patrimoine culture et social du Canada, compte tenu de son caractère fédéral et bilingue;

L’ABC de l’accord Canada-Québec

Date de signature : novembre 1994

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux

Date de signature : mai 2004

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants internationaux

Date de signature : novembre 2005

Sans objet.

Nouveau-Brunswick

Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province

2 versions : 1999 et 2005

Date de signature : 22 février 1999

Sans objet.

Dernière version : 28 janvier 2005 (modifié le 29 mars 2005)

1.0 Préambule : 1.3 Les deux parties reconnaissent l’importance de favoriser le développement des communautés francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick;

3.0 Buts et objectifs : 3.2 L’entente vise à donner au Nouveau-Brunswick un mécanisme permettant d’accroître les avantages économiques de l’immigration au Nouveau-Brunswick, selon les priorités économiques et la situation du marché ainsi que le développement régional, en autorisant le Nouveau-Brunswick à nommer ses candidats, compte tenu de l’importance d’y favoriser le développement des communautés francophone et anglophone.

4.0 Promotion et recrutement 4.2 e. consultation des représentants des communautés de langue officielle minoritaire au Nouveau-Brunswick;

Protocole d’entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants internationaux

Date de signature : juin 2006

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux

Date de signature : mars 2004

Sans objet.

Île-du-Prince-Édouard

Accord de collaboration Canada-Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration

2 versions : 2001 et 2008

Date de signature : mars 2001

1.0 Préambule : 1.8 ATTENDU QUE l’Île-du-Prince-Édouard reconnaît les objectifs du Canada en ce qui a trait aux langues officielles.

Dernière révision : 13 juin 2008

Préambule : 1.10 QUE l’Île-du-Prince-Édouard reconnaît l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada et qu’elle souhaite, comme le Canada, favoriser l’épanouissement des minorités francophones établies sur son territoire;

1.13 k. favoriser l’épanouissement des collectivités de langues officielles minoritaires de l’Île-du-Prince-Édouard;

2.0 Buts, objectifs et définitions : 2.2 b. établir des procédures pour que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard puissent se consulter et collaborer en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques, des programmes et des mécanismes visant à influencer l’ampleur et la composition du mouvement d’immigration dans la province et au Canada, notamment à favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires de la province.

3.0 Immigration : planification et programmes : 3.3 L’Île-du-Prince-Édouard établit son plan en tenant compte des facteurs qui contribuent à sa croissance sociale, économique et démographique, entre autres les ressources disponibles, l’équilibre de la croissance, l’incidence de la venue d’immigrants de diverses catégories sur son territoire, la capacité d’absorption et le développement régional, y compris le développement des collectivités de langues officielles minoritaires.

Annexe A :
Candidats de la province

Date de signature : mars 2001

Sans objet.

Dernière révision : 13 juin 2008

1.0 Préambule : 1.2 Les deux parties reconnaissent l’importance de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires de l’Île-du-Prince-Édouard.

2.0 Buts et objectifs : 2.1 La présente annexe vise à accroître les avantages économiques que l’Île-du-Prince-Édouard retire de l’immigration, compte tenu de ses priorités économiques et de la situation de son marché du travail, cela par la mise en place d’un mécanisme permettant d’admettre des candidats de la province qui s’installeront à l’Île-du-Prince-Édouard et tout en tenant compte de l’importance de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires de la province.

4.0 Promotion et recrutement : 4.1 e. consulter les représentants de la communauté francophone à l’Île-du-Prince-Édouard.

Nouvelle-Écosse

Accord Canada Nouvelle-Écosse sur l’immigration

1 version : 2007

Date de signature : 19 septembre 2007

1.0 Préambule : 1.11 QUE la Nouvelle-Écosse reconnaît l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada et qu’elle souhaite, comme le Canada, favoriser l’épanouissement des minorités francophones établies sur son territoire.

1.16 h) favoriser l’épanouissement des collectivités de langues officielles minoritaires de la Nouvelle-Écosse;

2.0 Buts, objectifs et définition : 2.2) Établir des procédures pour que le Canada et la Nouvelle-Écosse puissent se consulter et collaborer en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques, des programmes et des mécanismes visant à influencer l’ampleur et la composition du mouvement d’immigration en Nouvelle-Écosse et au Canada, notamment à favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires de la province.

3.0 Immigration : planification et programmes : 3.4 La Nouvelle-Écosse établit son plan en tenant compte des facteurs qui contribuent à sa croissance sociale, économique et démographique, entre autres les ressources disponibles, l’équilibre de la croissance, l’incidence de la venue d’immigrants de diverses catégories sur son territoire, la capacité d’absorption et le développement régional, y compris le développement des collectivités de langues officielles minoritaires.

Annexe A :
Candidats de la province

Date de signature : 19 septembre 2007

Préambule : 1.2 Les deux parties reconnaissent l’importance de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires en Nouvelle-Écosse.

2.0 Buts et objectifs : 2.1 La présente annexe vise à accroître les avantages économiques que la Nouvelle-Écosse retire de l’immigration, compte tenu de ses priorités économiques et de la situation de son marché du travail, cela par la mise en place d’un mécanisme permettant d’admettre des candidats de la province qui s’installeront en Nouvelle-Écosse et tout en tenant compte de l’importance de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires de la province.

4.0 Promotion et recrutement : 4.1 e. consulter les représentants de la communauté francophone en Nouvelle-Écosse.

Protocole d’entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse concernant l’embauche d’étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme

Date de signature : avril 2004

Sans objet.

Protocole d’entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

Date de signature : octobre 2005

Sans objet.

Terre-Neuve-et-Labrador

Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur les candidats de la province

2 versions : 1999 et 2006

Date de signature : septembre 1999

Sans objet.

Dernière révision : 22 novembre 2006

1.0 Préambule : 1.3 Les deux parties reconnaissent l’importance de favoriser le développement des communautés francophones minoritaires de Terre-Neuve-et-Labrador.

3.0 Buts et objectifs : 3.2 L’entente vise à procurer à Terre-Neuve-et-Labrador un mécanisme permettant d’accroître les avantages économiques de l’immigration à Terre-Neuve-et-Labrador, selon les priorités économiques, la situation du marché du travail incluant le développement régional et l’équité des sexes, en autorisant Terre-Neuve-et-Labrador à désigner ses candidats. Terre-Neuve-et-Labrador tiendra également compte de l’importance de favoriser le développement des communautés francophones dans la province et d’encourager l’équité entre les sexes.

4.0 Promotion et recrutement : 4.2 d. consultation des représentants des communautés de langue française de Terre-Neuve-et-Labrador;

Yukon

Accord de collaboration Canada-Yukon

2 versions : 2001 et 2008

Date de signature : avril 2001

1.0 Préambule : 1.8 ATTENDU QUE le Yukon reconnaît les objectifs du Canada en ce qui a trait aux langues officielles.

Dernière révision : 12 février 2008[1]

1.0 Préambule : 1.11 QUE le Yukon reconnaît l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada et qu’elle souhaite, comme le Canada, favoriser l’épanouissement des minorités francophones établies sur son territoire;

1.14 k. favoriser l’épanouissement des collectivités de langues officielles minoritaires du Yukon;

2.0 buts, objectifs et définitions : 2.2 b. établir des procédures pour que le Canada et le Yukon puissent se consulter et collaborer en vue de concevoir et de mettre en œuvre des politiques, des programmes et des mécanismes visant à influencer l’ampleur et la composition du mouvement d’immigration au Yukon et au Canada, notamment à favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Yukon.

3.0 Immigration : Planification et programmes : 3.3 Le Yukon établit son plan en tenant compte des facteurs qui contribuent à sa croissance sociale, économique et démographique, entre autres les ressources disponibles, la croissance équilibrée, l’incidence de la venue sur son territoire d’immigrants de divers volets, la capacité d’absorption et le développement régional, y compris le développement des collectivités de langues officielles minoritaires.

Annexe A :
Candidats de la province

Date de signature : avril 2001

Sans objet.

Dernière révision : 12 février 2008

1.0 Préambule : 1.2 Les deux parties reconnaissent l’importance de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Yukon.

2.0 Buts et objectifs : 2.1 La présente annexe vise à accroître les avantages économiques que le Yukon retire de l’immigration, à la lumière de ses priorités économiques et de la situation de son marché du travail, cela par la mise en place d’un mécanisme permettant d’admettre des candidats de la province au Yukon tout en tenant compte de l’importance de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Territoire.

4.0 Promotion et recrutement : 4.1 e. consulter les représentants de la communauté francophone au Yukon.

Annexe B :
Protocole d’entente
sur l’échange de renseignements

Date de signature : avril 2001

Sans objet.

Cette annexe n’existe plus dans la version de 2008.

Territoires du Nord-Ouest

Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest sur les candidats des provinces

1 version : 2009

Date de signature : août 2009

1.0 Préambule : 1.11 QUE les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l’objectif de la LIPR de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada et qu’ils souhaitent, comme le Canada, favoriser l’épanouissement des minorités francophones établies sur leur territoire;

3.0 Principes communs : 3.1 c. L’importance d’encourager le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.0 Buts et objectifs : 4.2 c. favoriser le développement économique et la prospérité dans les Territoires du Nord-Ouest et de faire en sorte que toutes les régions des Territoires du Nord-Ouest et du Canada puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration, tout en tenant compte de l’importance de soutenir et d’encourager le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest.

5.8 d. la description des activités qui soutiennent et favorisent le développement économique des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada;

6.0 Promotion et recrutement : 6.2 À l’appui des objectifs de l’Accord, les Territoires du Nord-Ouest prendront des mesures actives de recrutement ciblées :

       a. qui peuvent comprendre : i. la participation à des foires commerciales et à d’autres missions ciblées, y compris celles qui visent les immigrants francophones;

       b. doivent comprendre : i. la consultation avec la collectivité francophone des Territoires du Nord-Ouest, en tenant compte de l’importance d’encourager le développement des collectivités de langues officielles minoritaires du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest.

Annexe A :
Rapport de
désignation annuelle

Date de signature : août 2009

Partie B : Résultats et atteintes 3 : Désignations délivrées à des personnes dont la langue maternelle ou la première langue officielle à être utilisée au Canada est le français.

Partie C : Promotion et recrutement 2 : Aperçu des activités de promotion et de recrutement entreprises à l’appui des collectivités de langues officielles minoritaires.