NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 9,10, 12 et 21; 40e législature, 2e session : séances nos 14, 15, 18, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 34, 35, 37, 38, 39 et 40) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
L’hon. Maxime Bernier, c.p., député