NDDN Rapport du Comité

En juin 2010, le Comité permanent de la défense nationale déposait à la Chambre des communes un rapport intitulé : Souveraineté du Canada dans l’Arctique. Conformément à l’article 109 du chapitre XIII du Règlement, le gouvernement du Canada a présenté une réponse au Comité.

Il est tout à fait inhabituel que le Comité dépose devant la Chambre des communes un rapport qui vise exclusivement à commenter les règles et les procédures parlementaires. Le mandat du Comité est clair : examiner les lois pertinentes pour le Ministère, ses activités et ses dépenses, ainsi que l’efficacité de ses programmes et politiques. Le Comité n’a pas le mandat d’évaluer les règlements qui s’appliquent à la procédure parlementaire. Or, dans le rapport L’efficacité des comités, on ne mentionne nulle part les lois, les activités et les dépenses du Ministère ou l’efficacité de ses politiques et programmes. Ce rapport outrepasse donc le mandat du Comité.

Non seulement le rapport L’efficacité des comités est inapproprié en ce qui concerne le mandat du Comité, mais il est aussi sans fondement. Depuis 2006, le gouvernement du Canada a répondu aux rapports du Comité en suivant en partie 65 de leurs recommandations ou en acceptant ces recommandations, n’en rejetant que 15. Il faut souligner que le gouvernement a toujours répondu de manière respectueuse et réfléchie aux recommandations du Comité. En ce qui concerne le rapport intitulé Souveraineté du Canada dans l’Arctique, la réponse du gouvernement a été d’examiner avec attention les recommandations que celui-ci contenait. Jusqu’à maintenant, le gouvernement a accepté cinq des recommandations, adopté certains éléments de neuf d’entre elles et en a seulement refusé trois.

Il serait déplacé que le gouvernement accepte toutes les recommandations d’un comité. Le rôle des comités est de fournir au gouvernement des directives et des recommandations et de l’influencer; cependant, c’est le gouvernement qui doit avoir le dernier mot quant aux politiques.

Peu importe la situation actuelle, il revient aux députés de veiller à ce que leurs comités respectifs remplissent leur mandat du mieux qu’ils le peuvent. Si les députés de l’opposition siégeant au Comité trouvaient quelque chose à redire au sujet de certaines des réponses du gouvernement, ils disposaient d’un certain nombre de moyens par lesquels ils auraient pu demander de manière plus constructive des éclaircissements à savoir pourquoi le gouvernement n’avait pas donné suite à leurs recommandations. Ils auraient pu poser d’autres questions, demander que le ministre ou le personnel du Ministère comparaisse devant le Comité ou réclamer un débat exploratoire à la Chambre. Les membres du Comité n’ont recouru à aucune de ces solutions. Un rapport qui allègue que le système actuel est dysfonctionnel sans épuiser tous les recours par lesquels il est possible de demander des comptes en est un de mauvaise foi. On peut également le qualifier d’irresponsable, car il sape tout le travail productif que le Comité a entrepris depuis quatre ans.