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OGGO Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 5, 7, 10 et 14; 40e législature, 2e session : séances nos 8, 14, 15, 22, 26, 28, 35, 36, 37, 38, 40, 42, 45 et 46) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

 

Yasmin Ratansi, députée
Présidente