PACP Rapport du Comité

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PROCÈS-VERBAUX

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40^e législature, 3^e session : séance no 2; 40^e législature, 2^e session : séance n^o 43) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. Shawn Murphy, député