RAPPORT 1 : MOTION DE FÉLICITATIONS

Adopté par le Comité le 20 novembre 2007, présenté à la Chambre le 21 novembre 2007.

Réponse du gouvernement : Aucune

Recommandation du Comité

Réponse du gouvernement

Évaluation

Aucune recommandation.

Aucune réponse nécessaire.

RAPPORT 2 : LE CHAPITRE 9, L’ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES – GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, DU RAPPORT DE NOVEMBRE 2006 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

Adopté par le Comité le 6 décembre 2007; présenté à la Chambre le 10 décembre 2007.

Réponse du gouvernement présentée à la Chambre le 7 avril 2008.

Recommandation du Comité

Réponse du gouvernement

Évaluation

Recommandation 1 : Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics un rapport d’étape détaillé, d’ici le 31 mars 2008, sur l’application des recommandations que la vérificatrice générale a formulées au chapitre 9 de son Rapport de novembre 2006. Ce rapport devrait renfermer la confirmation quant à savoir si ceux qui ont participé à la partie de golf à St. Andrews-by-the-Sea ont remboursé le fonds de pension de la GRC des avantages dont ils ont incorrectement profité.

Réponse : Le gouvernement souscrit à cette recommandation. On trouve, à l’appendice 1 de la réponse du gouvernement, un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations que la vérificatrice générale a formulées au chapitre 9 de son Rapport de novembre 2006.

Recommandation prise en compte : L’appendice 1 de la réponse du gouvernement indique que 10 des 11 personnes concernées ont remboursé le fonds de pension des avantages dont elles ont incorrectement profité.

L’appendice 1 répond à trois des six recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale. Les réponses aux recommandations 20 et 21 (ci‑dessous) portent sur deux autres recommandations.

Recommandation 2 : Que la Gendarmerie royale du Canada revoie toutes les opérations imputées au régime de retraite au cours des exercices allant de 2000-2001 à 2003-2004 et rembourse toutes les sommes qui auraient dû être imputées à autres choses.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation. En 2003-2004 et en 2004-2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a examiné toutes les dépenses liées à l’administration du régime de retraite engagées au cours de la période allant de 2001-2002 à 2003-2004, sauf certains frais généraux, passant ainsi en revue environ 97 p. 100 des frais d’administration. Par suite de cet examen, la GRC a remboursé les montants imputés à tort au régime de retraite. La GRC a également commencé à revoir toutes les dépenses liées à l’administration du régime de retraite pour l’exercice 2000-2001 ainsi que les dépenses n’ayant pas fait l’objet d’un examen pour la période allant des exercices 2001-2002 à 2003-2004. Elle devrait terminer son examen d’ici le 31 mars 2008 et prendre les mesures qui s’imposent.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que l’examen demandé a été fait.

Recommandation 3 :

·        Élément 1 : Que la Gendarmerie royale du Canada félicite le commissaire adjoint Bruce Rogerson pour les efforts qu’il a déployés pour mettre un terme à l’acceptation de cadeaux et de marques d’hospitalité par des dirigeants de la GRC;

Réponse : Des mesures ont été prises pour donner suite à cette recommandation. La GRC reconnaît le rôle du commissaire adjoint Bruce Rogerson et lui en est reconnaissante. Le commissaire de la GRC, William Elliott, a rencontré le sous-commissaire Rogerson afin de le remercier au nom de la haute direction et de l’ensemble de l’organisation.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation.

·        Élément 2 : qu’elle réintègre le plus rapidement possible dans leurs fonctions originales, si elles le souhaitent, toutes les personnes ayant été rétrogradées ou relevées de leurs fonctions.

Réponse :La GRC travaille avec les autres membres du personnel concernés afin d’en arriver à des solutions mutuellement acceptables.

Recommandation prise en compte : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « [l]a GRC a travaillé avec les employés concernés et des solutions acceptables ont été déterminées ».

Recommandation 4 : Que la Chambre des communes exprime sa déception pour le manque de leadership dont a fait preuve l’ex-commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Guilliano Zaccardelli durant l’enquête sur les irrégularités découvertes dans la gestion des régimes d’assurances et de retraite de la GRC.

Aucune réponse du gouvernement.

Recommandation non prise en compte : La recommandation s’adresse à la Chambre des communes et non à la GRC.

La Chambre n’a pris aucune mesure.

Recommandation 5 : Que la Gendarmerie royale du Canada clarifie les procédures énoncées dans son règlement et dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada relativement au signalement des contraventions au code de déontologie ainsi que celles prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sur la divulgation d’actes fautifs.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation. La GRC travaille en collaboration avec l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) afin de comparer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et la Loi sur la GRC pour apporter le plus rapidement possible des précisions sur le respect des règles et le signalement des manquements.

Recommandation prise en compte : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « La GRC a lancé divers produits de communications pour informer ses employés au sujet de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et choix qui s’offrent à eux en matière de divulgation ».

Recommandation 6 : Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada puissent déposer des plaintes relatives à des représailles devant le commissaire à l’intégrité du secteur public, même si une procédure a été entamée en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. De plus, que le commissaire à l’intégrité du secteur public et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles soient investis de tous les pouvoirs voulus pour donner suite à ces plaintes.

Réponse aux recommandations 6, 7 et 8 : Le gouvernement approuve en principe les recommandations 6, 7 et 8. Il convient avec le Comité que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) devrait autoriser les membres de la GRC à déposer une plainte s’ils estiment faire l’objet de représailles, au même titre que n’importe quel autre fonctionnaire. Par exemple, comme solution de rechange au mécanisme prévu dans la Loi sur la GRC, les membres de la GRC devraient entre autres pouvoir présenter une plainte relative à des représailles au commissaire à l’intégrité du secteur public, et la porter au besoin au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le gouvernement étudie soigneusement la question afin de clarifier les procédures à respecter en ce qui concerne la présentation de plaintes relatives à des représailles en vertu de la LPFDAR et de la Loi sur la GRC. Le gouvernement examinera de près ces recommandations au moment d’étudier les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC.

En voie d’être appliquée en date de septembre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « [l]e Bureau du conseiller en matière d’éthique de la GRC continue de participer à des consultations avec des intervenants à l’interne et à l’externe, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Commissariat à l’intégrité du secteur public, en vue d’élaborer et de proposer des modifications législatives qui permettront d’harmoniser la Loi sur la GRC et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ».

Recommandation 7 : Que les procédures entamées contre ces membres en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient suspendues jusqu’à ce que leurs plaintes relatives à des représailles aient été traitées en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. De plus, lorsqu’une plainte se révèle fondée, que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ait le pouvoir de mettre fin à la procédure entamée contre son auteur en vertu de la Loi sur la GRC.

Recommandation 8 : Qu’on apporte à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada les modifications corrélatives voulues pour garantir que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévale lorsqu’un membre de la GRC dépose une plainte relative à des représailles devant le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Recommandation 9 : Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales.

Réponse : Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d’en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d’apporter des changements importants à la loi.

En voie d’être appliquée en date de septembre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « [d]ans le cadre de l’examen général de ses systèmes et processus de gouvernance et de responsabilisation, la GRC a entamé l’examen de ses régimes de discipline et de règlement des griefs, qui comprendra l’étude et l’analyse du rôle, des pouvoirs et du mandat du Comité externe d’examen ».

Recommandation 10 : Que la vérificatrice générale du Canada fasse une vérification des pratiques contractuelles de Conseils et Vérification Canada durant les dix dernières années.

Aucune réponse du gouvernement.

Recommandation rejetée : La vérificatrice générale a refusé de faire la vérification parce que selon elle, Conseils et Vérification Canada avait déjà pris des mesures correctives.

Recommandation 11 : Que tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada exerçant tout pouvoir de passation de contrats suivent un programme de formation sur la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

Réponse : Le gouvernement souscrit à cette recommandation et a pris des mesures pour y donner suite. Tous les employés de la GRC exerçant un pouvoir de passation de contrats doivent suivre la formation obligatoire donnée par l’École de la fonction publique du Canada, conformément à la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du gouvernement. Le pouvoir de signature ne leur est délégué qu’une fois qu’ils ont réussi cette formation. En outre, la GRC offre une formation supplémentaire sur des aspects particuliers de la passation de marchés et des acquisitions à la GRC.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation.

Recommandation 12 : Que tous les marchés du gouvernement du Canada comportent une clause stipulant que l’entrepreneur doit se conformer à la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

Réponse : Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte au moment d’établir des règles en application de la Loi fédérale sur la responsabilité visant à mettre en œuvre certaines mesures ainsi que dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’action sur la responsabilité fédérale, contribuera à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l’initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l’efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

En voie d’être appliquée en date d’octobre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Politique des marchés fait l’objet d’une révision qui tiendra compte des recommandations du Comité ».

Recommandation 13 : Que le gouvernement du Canada fasse une enquête pour déterminer s’il est possible de récupérer de l’argent d’entrepreneurs ou d’individus qui ont reçu des avantages auxquels ils n’avaient pas droit.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation, et on a pris des mesures pour y donner suite. La GRC a examiné les contrats en question. Toutefois, étant donné que ces contrats étaient exécutoires et que les services en question avaient été rendus, la GRC a décidé que le recouvrement de ces montants n’était pas justifié. Comme l’a indiqué le Bureau du vérificateur général, la GRC a pris des mesures afin de renforcer les contrôles en ce qui concerne l’octroi de marchés. Afin d’aller de l’avant, la GRC travaillera en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire en sorte que les politiques et les contrôles relatifs à l’octroi de marchés sont pleinement conformes aux normes du gouvernement.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation.

Recommandation 14 : Que le gouvernement du Canada oblige tous ses entrepreneurs et leurs sous-traitants à confirmer que ni leurs employés ni eux-mêmes n’enfreindraient les règles relatives à l’après-mandat qui sont énoncées dans la Politique des marchés du Conseil du Trésor en acceptant un marché.

Réponse :Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte au moment d’établir un règlement visant à prendre des mesures en application de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s’inscrit dans le Plan d’action sur la responsabilité fédérale, contribuera à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l’initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l’efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

En voie d’être appliquée en date d’octobre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « la Politique sur les marchés fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les recommandations du Comité seront prises en considération aux fins de cette évaluation ».

Recommandation 15 : Que le gouvernement du Canada refuse à jamais de passer des marchés avec un entrepreneur qui a commis un acte répréhensible dans l’exercice de ses fonctions ou en collusion avec un fonctionnaire.

Réponse : Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte au moment d’établir un règlement visant à prendre des mesures en application de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s’inscrit dans le Plan d’action sur la responsabilité fédérale, contribuera à simplifier et à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l’initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l’efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

Statu quo : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a été mis sur pied aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, et il est chargé d’examiner les plaintes liés à l’administration de marchés. Le paragraphe 750(3) du Code criminel permet déjà d’imposer des sanctions contre les entrepreneurs en cas d’inconduite ou d’inobservation de la loi, mais la création du Bureau a renforcé la surveillance des activités gouvernementales d’approvisionnement et de passation de marchés ».

Il est difficile de voir en quoi cette mesure donne suite aux recommandations.

Recommandation 16 : Que le gouvernement du Canada refuse à tout jamais d’octroyer le pouvoir de passer des marchés à des fonctionnaires qui ont commis un acte répréhensible dans l’exercice de leurs fonctions ou en collusion avec des entrepreneurs.

Réponse : Le gouvernement appuie en principe cette recommandation et en tiendra compte dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’action sur la responsabilité fédérale, contribuera à simplifier et à rationaliser les règles régissant la gestion dans le secteur public fédéral. Elle permettra aussi de mieux cibler les outils du CT et de les rendre plus accessibles. En renforçant et en rationalisant le fonctionnement du gouvernement, l’initiative de renouvellement des politiques contribuera à accroître l’efficacité et la responsabilisation du gouvernement.

Recommandation 17 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que les ministères respectent les lignes directrices afin de s’assurer que le contenu des rapports ministériels sur le rendement soit équilibré.

Réponse : Le gouvernement reconnaît que les rapports ministériels sur le rendement doivent être équilibrés. Les ministres sont au bout du compte responsables des rapports qu’ils présentent, mais c’est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui offre des conseils sur la préparation des rapports ministériels sur le rendement et qui évaluent la qualité de ces rapports. Le Secrétariat du Conseil du Trésor se fonde sur les principes généralement reconnus liés à la présentation des rapports destinés au public lorsqu’il offre des conseils sur la préparation des rapports ministériels sur le rendement. Conformément à ces principes, les rapports doivent comprendre de l’information crédible et équilibrée. Par l’entremise de l’évaluation des cadres de responsabilisation de gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les rapports ministériels sur le rendement à la lumière des principes liés à la présentation des rapports prévus dans ses lignes directrices et donne une rétroaction aux ministères afin qu’ils puissent constamment améliorer les rapports présentés au Parlement.

Afin d’aider les ministères et organismes à produire des rapports équilibrés, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’efforce aussi de communiquer les pratiques exemplaires. Il a publié récemment un guide des bonnes pratiques relevées au cours des évaluations des cadres de responsabilisation de gestion et présente aux ministères et organismes des exemples concrets expliquant comment ces derniers peuvent améliorer leur rapport ministériel sur le rendement.

Enfin, tandis que l’on mettra en œuvre la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats afin de favoriser la prise de décisions par le Parlement et les organismes centraux et de donner aux ministères la souplesse dont ils ont besoin pour établir et gérer des programmes de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens et les Canadiennes, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’attend à ce que les ministères et organismes améliorent leur capacité de produire de l’information crédible et équilibrée sur le rendement.

Statu quo : La réponse du gouvernement affirme que même si l’examen des rapports sur le rendement incombe au Secrétariat, ce sont les ministres qui sont responsables de leurs propres rapports.

Recommandation 18 : Que la Gendarmerie royale du Canada ouvre une enquête en vertu du Code de conduite sur les allégations selon lesquelles le compte rendu de la réunion du 15 mars 2005 du Comité des assurances a été altéré.

Réponse : Le gouvernement adhère à cette recommandation, on a pris des mesures pour y donner suite. La GRC a terminé une enquête officielle en application du Code de déontologie. L’enquête n’a mis à jour aucune information suggérant que le procès-verbal avait été modifié.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation.

Recommandation 19 : Que le gouvernement du Canada demande à la Police provinciale de l’Ontario d’effectuer l’enquête sur le régime d’assurances, enquête qui devrait comprendre une vérification judiciaire, pour que soient pleinement examinées les irrégularités dans l’impartition de l’administration du régime d’assurances.

Réponse : La PPO, dans son rapport de mars 2008, a établi que l’enquête du SPO relativement au régime de pension de la GRC était satisfaisante. De plus, la PPO a conclu à l’absence d’acte délibéré de la part d’un membre de la GRC ou de l’équipe d’enquête visant à faire avorter ou à compromettre l’enquête, et à l’absence de preuves que de l’information ait pu être délibérément cachée aux enquêteurs, ou que des influences de l’extérieur aient pu constituer une pierre d’achoppement importante. Cependant, la PPO a recommandé la tenue d’une autre enquête pour déterminer si un comportement répréhensible de nature criminelle était en cause dans l’impartition du régime d’assurances de la GRC. Cette recommandation a été acceptée par le commissaire de la GRC qui a demandé à la PPO d’enquêter sur l’administration du régime d’assurances, comme cela est recommandé dans le rapport. 

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation.

Recommandation 20 : Que la Gendarmerie royale du Canada présente au Comité, d’ici le 31 mars 2008, un rapport sur les efforts déployés pour clarifier la question du pouvoir d’administration du régime d’assurances de la GRC.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation et en profite pour faire le point sur la situation. En septembre 2007, la GRC a obtenu du Conseil du Trésor l’autorisation de gérer ses régimes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité, notamment d’imputer les frais d’administration des régimes d’assurances aux crédits de la GRC et de déduire ou de verser les primes des membres. Le Conseil du Trésor a également délégué de façon provisoire au commissaire de la GRC le pouvoir, en tant que titulaire de la police, de conclure les polices avec la Great-West Life. Le 1er avril 2009, le Conseil du Trésor deviendra titulaire de police pour tous les régimes.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement présente le rapport demandé.

Recommandation 21 : Que la Gendarmerie royale du Canada soumette le contrat d’administration des régimes d’assurances au processus d’appel d’offres au moment de son expiration.

Réponse : Le gouvernement souscrit à cette recommandation, et on a pris des mesures pour y donner suite. La GRC a mis en branle un nouveau processus d’octroi de marchés conformément à la réglementation du gouvernement en vue de conclure un contrat d’administration par une tierce partie qui débuterait en 2010. Entre-temps, un nouveau contrat concurrentiel a été conclu en vue de l’administration des régimes d’assurance de la GRC lorsque le marché actuel prendra fin le 31 mars 2008.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation.

Recommandation 22 : Que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et les politiques du Conseil du Trésor soient modifiées afin de prévoir a) que soit révoquée la cote de sécurité de tout fonctionnaire congédié pour inconduite et b) que ce dernier n’ait droit à aucune recommandation pour un autre emploi dans la fonction publique.

Réponse : On étudiera soigneusement cette recommandation dans le contexte des cas d’inconduite touchant la sécurité. Dans ces cas, la Politique du gouvernement sur la sécurité permet la révocation de la cote de sécurité de sécurité ou de fiabilité de la personne. On se penchera sur la question lors de l’examen de la Politique de sécurité du gouvernement. On est en train de passer en revue la Politique de sécurité du gouvernement et les Lignes directrices concernant la discipline dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des politiques du SCT. Par ailleurs, les sous-ministres membres du Comité de la sécurité nationale ont demandé que l’on procède à un examen exhaustif de tous les régimes de vérification de sécurité. Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont entrepris cet examen en janvier 2008. La GRC participe à cette étude. Les résultats seront présentés aux sous-ministres du Comité de la sécurité nationale plus tard au cours de l’année. En ce qui concerne l’inadmissibilité à une recommandation, l’employé qui quitte la fonction publique, qu’il s’agisse ou non d’un congédiement, n’a pas automatiquement droit à des références ou à une recommandation. On tiendra compte de cette recommandation dans les Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline. Il n’est cependant pas nécessaire de modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour atteindre les objectifs de cette recommandation.

En voie d’être appliquée en date d’octobre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « la Politique sur la sécurité du gouvernement est entrée en vigueur le 1^er juillet 2009 et remplace de la Politique sur la sécurité de 2002. On élabore actuellement de nouvelles normes de sécurité, dont l’une sur les enquêtes de sécurité sur les personnes ».

Recommandation 23 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprenne un examen de ses politiques concernant le congédiement d’un fonctionnaire pour un motif déterminé afin de prévoir clairement le congédiement immédiat de tout fonctionnaire reconnu coupable d’inconduite.

Réponse : On étudiera attentivement cette recommandation dans le cadre de l’examen des Lignes directrices concernant la discipline. Les Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline prévoient qu’il est possible de licencier un fonctionnaire reconnu coupable d’inconduite. Ces lignes directrices respectent les principes bien établis concernant le caractère progressif et la nature correctrice des mesures disciplinaires. Pour assurer l’application régulière de la loi, il importe de respecter certaines étapes au moment d’envisager le congédiement d’un employé, et les mesures subséquentes doivent être prises dans les meilleurs délais. On étudiera la possibilité d’apporter des précisions d’ici juin 2008 aux Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline afin faire valoir ces principes. Les lignes directrices prévoient que dans certains cas, une suspension sans solde peut être imposée lorsque la présence d’un employé à son poste ne peut être admise ou pourrait nuire à l’enquête.

En voie d’être appliquée en date d’octobre 2009 :

Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « les Lignes directrices concernant la discipline seront passées en revue dans le cadre d’un examen plus vaste de toutes les politiques sur la gestion des personnes prévu en 2009‑2010, à l’appui de l’Initiative générale de renouvellement des politiques. On s’efforcera alors d’expliciter le libellé des Lignes directrices concernant le congédiement d’employés ».

Recommandation 24 : Afin d’accélérer le processus de congédiement d’un fonctionnaire pour inconduite, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devrait être modifiée de manière à prévoir que tout grief relatif à un congédiement doive être renvoyé directement à l’arbitrage dans un délai prescrit.

Réponse : Le gouvernement est d’accord avec le principe qu’il faut régler rapidement les griefs relatifs à un renvoi, et il existe déjà des dispositions à cet égard. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le processus de congédiement d’un fonctionnaire pour inconduite est distinct du processus relatif aux griefs et le précède. L’employé demeure congédié durant le processus de règlement de griefs. Ce processus est un droit négocié de longue date, qui est compris dans les conventions collectives de la fonction publique et qui par conséquent ne peut être modifié unilatéralement sans l’accord des différents agents négociateurs. Les conventions collectives et le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique prévoient que les cas de cessation d’emploi sont portés directement au dernier palier de la procédure de règlement des griefs du ministère, passant ainsi outre aux deux premiers paliers. Ce palier interne du processus de règlement de griefs est important puisqu’il permet aux gestionnaires de revoir leur décision initiale avant de faire appel à l’arbitrage par un tiers. Les responsables au dernier palier doivent rendre une décision dans les 30 jours suivant la présentation du grief. L’ex-employé peut renvoyer le grief à l’arbitrage au plus tard 40 jours suivant réception de la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable au grief. Dans la pratique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique accorde la priorité aux griefs relatifs à la cessation d’emploi et dans ces cas, tient les audiences le plus rapidement possible.

Statu quo : La réponse du gouvernement affirme que le processus actuel est suffisant et qu’aucune autre mesure n’est nécessaire. Toutefois, dans l’affaire en question, le Comité s’est fait dire que même lorsque des personnes sont démises de leurs fonctions, elles restent sur la liste de paye parce qu’il faut respecter la procédure établie.

Recommandation 25 : Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 43(8) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’obliger l’officier compétent à prendre des mesures dans l’année suivant le moment où il est informé d’une infraction au code de déontologie, à défaut de quoi des sanctions seraient prises contre lui.

Réponse : Le gouvernement estime qu’il existe déjà des dispositions à cet égard. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter d’autres modifications à la Loi sur la GRC pour l’instant. En effet, la Loi sur la GRC et le Code de déontologie (qui est compris dans le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada – 1988), imposent des obligations aux membres de la GRC en cas de présumé manquement au Code, notamment l’obligation de signaler sans tarder tout manquement au Code de déontologie et de ne pas sciemment négliger aucune des fonctions qui leur sont confiées.

De plus, lorsqu’il apparaît à un officier compétent ou à un membre commandant un détachement qu’un membre sous ses ordres a contrevenu au Code de déontologie, il tient ou fait tenir l’enquête qu’il estime nécessaire pour lui permettre d’établir s’il y a réellement contravention. Par ailleurs, lorsqu’il apparaît à un officier compétent qu’un membre a contrevenu au Code de déontologie et que les mesures disciplinaires simples ne seraient pas suffisantes, il convoque une audience pour enquêter sur la contravention présumée. Enfin, la Loi sur la GRC prévoit que l’officier compétent ne peut pas convoquer une audience relativement à une contravention au Code de déontologie censément commise par un membre plus d’une année après que la contravention et l’identité de ce membre ont été portées à sa connaissance.  Ainsi, on peut faire valoir que l’officier qui fait défaut de prendre les mesures qui s’imposent dans le délai d’un an néglige ses fonctions et contrevient au Code de déontologie, ce qui peut entraîner des sanctions.

Statu quo : Le gouvernement affirme qu’il existe déjà des dispositions à cet égard. Toutefois, dans l’affaire en cause, le Comité n’a jamais entendu parler d’officiers compétents qui auraient fait l’objet de sanctions pour avoir omis de prendre des mesures à l’intérieur d’un délai d’un an; ce qui donne à penser que la procédure actuelle ne suffit pas.

Recommandation 26 : Que le gouvernement du Canada renforce le pouvoir que confère la loi à la Commission des plaintes du public contre la GRC afin de lui permettre de mener des enquêtes de sa propre initiative, en plus de lui garantir le plein  accès aux documents et aux personnes qui font l’objet de l’assignation à témoigner.

Réponse : Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d’en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d’apporter des changements importants à la loi.

En voie d’être appliquée en date de septembre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « la GRC poursuit des discussions constructives avec Sécurité publique Canada en vue de proposer des dispositions législatives visant à renforcer le processus d’examen externe des plaintes ».

Recommandation 27 : Que, le 31 mai 2008 au plus tard, la Gendarmerie royale du Canada soumette au Comité des comptes publics un plan d’action décrivant comment elle entend mettre en pratique les recommandations du commissaire à l’information.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation. La GRC présentera d’ici le 31 mai 2008 un plan d’action indiquant comment elle entend donner suite aux recommandations formulées en mars 2006 par le commissaire à l’information.

Recommandation prise en compte : Le rapport demandé a été remis au Comité en juin 2008.

Recommandation 28 : Que la Gendarmerie royale du Canada accorde les ressources supplé­mentaires voulues à la Direction de l’accès à l’information pour lui permettre de remplir son mandat.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation, et des mesures sont en cours pour y donner suite. La GRC prend des mesures afin d’accroître les ressources de la Direction de l’accès à l’information. Elle prépare une analyse de rentabilisation afin d’obtenir un financement permanent à compter de l’exercice 2008-2009, de façon à obtenir les ressources dont elle a besoin pour traiter de manière efficace et en temps opportun les demandes d’accès à l’information. Depuis mars 2007, la GRC a doté 16 des 18 postes vacants dans cette direction, et le taux de réponse aux demandes d’accès à l’information est passé de 29 p. 100 l’an dernier à 69 p. 100 en janvier 2008.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que des mesures sont sur le point d’être prises pour donner suite à la recommandation.

Recommandation 29 : Que la Chambre des communes dénonce le comportement de tous les hauts dirigeants de la Gendarmerie royale du Canada qui en ont miné la crédibilité par leur négligence, leur partialité ou leur malhonnêteté, nommément : Dominic Crupi, Jim Ewanovich, Paul Gauvin et Barbara George.

Aucune réponse du gouvernement.

Recommandation non prise en compte : La recommandation s’adresse à la Chambre des communes et non à la GRC.

La Chambre n’a pris aucune mesure.

Recommandation 30 : Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à conférer au conseiller en éthique de la GRC le pouvoir indépendant de faire enquête en vue de déterminer si les allégations de manquements à l’éthique ou d’actes criminels visant des employés de la GRC ont fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Le conseiller en éthique devrait publier un rapport annuel et avoir le pouvoir d’entreprendre des enquêtes en vertu du code de déontologie et de recommander que d’autres services de police mènent une enquête criminelle s’il y a lieu.

Réponse : Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d’en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d’apporter des changements importants à la loi.

En voie d’être appliquée en date de septembre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « [l]a GRC examine la structure et le mandat du Bureau du conseiller en matière d’éthique afin de déterminer l’emplacement le plus approprié de ce bureau au sein de sa structure de gouvernance ».

Recommandation 31 : Que le gouvernement du Canada établisse un Conseil de responsabilisation des services policiers pour assurer une surveillance de tierce partie de la Gendarmerie royale du Canada. Le commissaire de la GRC continuerait à relever du ministre, mais aurait aussi des comptes à rendre au Conseil, lequel relèverait du ministre et publierait un rapport annuel public sur le rendement de la GRC, qui serait déposé au Parlement.

Réponse : Le gouvernement étudiera attentivement cette recommandation afin d’en tenir compte dans le cadre des mesures prises pour faire de la GRC une organisation plus forte, moderne et responsable. Le gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de cette recommandation et des autres recommandations de nature législative présentées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il en tiendra compte pleinement et entièrement avant de décider d’apporter des changements importants à la loi.

En voie d’être appliquée en date de septembre 2009 : Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, « dans le but d’améliorer les systèmes de gestion et de responsabilisation de la GRC, celle‑ci, de concert avec Sécurité publique Canada et d’autres organismes centraux du gouvernement, élabore des solutions de gouvernance qui permettront de doter la GRC des mécanismes internes voulus pour favoriser la confiance des Canadiens envers la GRC, et plus particulièrement la confiance des employés envers l’organisation ».

RAPPORT 3 : CONFORMÉMENT À LA MOTION DU COMITÉ DU 22 NOVEMBRE 2007 - TÉMOIGNAGE PRÉCÉDENT DE BARBARA GEORGE

Adopté par le Comité le 7 février 2008; présenté à la Chambre le 12 février 2008

Réponse du gouvernement : Aucune

Recommandation du Comité

Réponse du gouvernement

Évaluation

Recommandation 32 : Que la Chambre des communes reconnaisse que la sous-commissaire Barbara George a commis un outrage à son endroit en présentant un faux témoignage et en l’induisant en erreur lors de son témoignage devant le Comité permanent des comptes publics le 21 février 2007. Le Comité recommande également que la Chambre des communes ne prenne aucune mesure supplémentaire, ce verdict d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction. 

Aucune réponse.

Recommandation prise en compte : Le 10 avril 2008, la Chambre a adopté une motion dans laquelle elle reconnaît que la sous-commissaire Barbara George a commis un outrage à son endroit.

Recommandation 1 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics un plan détaillé du système de gestion des dépenses dès qu’il sera achevé.

Réponse (aux recommandations 1 et 2) : La recommandation est acceptée et la mise à jour ainsi que le plan de mise en œuvre sont présentés de la façon suivante.

Le nouveau Système de gestion des dépenses (SGD) du gouvernement du Canada vise carrément à améliorer l’excellence en gestion et la crédibilité financière. Pour atteindre cet objectif, le nouveau SGD repose sur trois piliers clés :

·        La gestion axée sur les résultats : faire l’analyse comparative de nos programmes et la démonstration des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes;

·        La discipline initiale : fournir de meilleurs renseignements au Cabinet à l’appui de la prise de décisions, en veillant à ce que les nouvelles propositions de dépenses gouvernementales s’accompagnent de mesures claires du succès et démontrent clairement la manière dont les propositions correspondent aux programmes existants ou viennent les compléter; et

·        L’évaluation continue : examiner systématiquement toutes les dépenses directes de programmes afin de veiller à ce que les programmes financés soient efficaces, efficients et harmonisés aux priorités des citoyens et avec les responsabilités fédérales.

La gestion axée sur les résultats

Le nouveau SGD du gouvernement est axé sur l’obtention de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes de façon transparente et responsable. À cet égard, l’un des principaux piliers du nouveau SGD du gouvernement est la gestion axée sur les résultats (GAR) – une approche intégrée de planification, de mise en œuvre, de mesure du rendement et de rapport qui repose sur l’utilisation de données financières et non financières et qui vise à obtenir des résultats qui concordent avec les priorités, tout en permettant de gérer efficacement les ressources.

La mise en œuvre et l’amélioration des pratiques de GAR sont appuyées par la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor (SGRR), par la mise en œuvre du nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD), par le renouveau de la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et par la consolidation des rapports présentés au Parlement.

Mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (Politique sur la SGRR)

Il est essentiel de pouvoir compter sur des renseignements financiers et non financiers exacts, fournis en temps opportun, pertinents et fiables portant sur les objectifs et les résultats en matière de programmes comme pierre d’assise à l’appui de toutes les étapes du cycle de vie de la GAR, de la planification à la mise en œuvre, à la mesure du rendement et aux rapports. La mise en œuvre de la SGRR est donc cruciale pour l’efficacité du SGD.  

La Politique sur la SGRR lancée en 2005 vise à faciliter l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la présentation de données financières et non financières sur les objectifs, le rendement et les résultats en matière de programmes. 

La mise en œuvre de la Politique sur la SGRR repose sur cinq étapes clés :

1.    Énoncé des Architectures des activités de programme (AAP)

En date de juin 2007, tous les ministères avaient élaboré des structures pour leurs AAP. Les Architectures des activités de programme énoncent les activités de programme des ministères de façon logique et les relient aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent, ce qui donne lieu à un inventaire tout à fait structuré de programmes gouvernementaux.

2.    Identification et définition des Cadres de mesure du rendement (CMR) par les ministères à l’appui de leur AAP

En date de décembre 2007, la plupart des ministères fédéraux avaient rédigé leurs CMR pour tous les programmes faisant partie de leur AAP, ce qui constitue un grand pas en avant dans l’établissement de données objectives sur le rendement des programmes à utiliser pour la prise de décisions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie actuellement les CGR ministériels pour s’assurer que la qualité demeure constante conformément aux normes et aux lignes directrices de la SGRR.

3.    Création, saisie et utilisation systématiques des données de la SGRR par les ministères

En date de décembre 2007, les ministères ont commencé à recueillir et à utiliser des données de la SGRR dans le cadre de la gestion globale des programmes, ce qui comprend le soutien accordé aux décisions liées à l’affectation et à la réaffectation de ressources.

4.    Conception d’un système de gestion de l’information

Il faut disposer d’un système de gestion de l’information pour s’assurer que les outils adéquats sont en place pour gérer et utiliser ce volume élevé de données. Tel qu’il est résumé plus loin et tel qu’il est expliqué en réponse à la recommandation 8, le SCT met en œuvre le nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD), une composante cruciale d’un système intégré de gestion des dépenses. Une fois arrivé à maturité, le système sera utilisé pour constituer une base centralisée de données financières et non financières sur le rendement des programmes qui entrent dans les AAP et les CGR. Le nouveau SIGD, géré par le SCT et auquel les ministères ont accès, aidera le SCT et les autres ministères fédéraux à prendre des décisions liées à l’affectation et à la réaffectation de ressources.

5.    Utilisation complète de l’information sur la SGRR dans les processus de gestion des dépenses par les ministères et les organismes centraux

L’un des objectifs consiste à s’assurer qu’à l’avenir, les données financières et non financières sur le rendement puissent être complètement intégrées au SGD. Ainsi, les gestionnaires de programmes pourraient se servir de données non financières sur le rendement pour prendre des décisions, ce qui accroîtrait la capacité d’interpréter les données sur les résultats avec exactitude, et pourraient utiliser les données sur les résultats dans leurs décisions en matière d’affectation et de réaffectation. Certains aspects de l’intégration sont en cours. Par exemple, les AAP fournissaient le cadre à partir duquel les ministères et organismes devaient évaluer le rendement de tous leurs programmes pendant la première ronde d’examens stratégiques.

Mise en œuvre du nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD)

L’élaboration du nouveau SIGD appuie la gestion axée sur les résultats en opérationnalisant la Politique sur la SGRR. Une fois complété, ce système d’information sera un système intégré et sûr de service du budget qui soutient le SCT et les autres ministères dans leurs rôles de gestion des dépenses. L’élaboration du nouveau SIGD constitue également un effort visant à intégrer plusieurs systèmes existants qui sont disparates et, parfois, vieillissants, pour s’assurer que le gouvernement continue de s’acquitter de ses obligations en ce qui a trait à la préparation et au dépôt du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Comme il est expliqué dans la réponse à la recommandation 8, le projet de renouveau du SIGD est bien entamé. La phase A, soit la mise au point d’un modèle qui comporte une approche, des définitions et une structure communes qui s’appliquent à des données et à des processus opérationnels, de même qu’un plan de mise en œuvre de haut niveau, est terminée. La phase B, qui prévoit le remplacement d’une fonctionnalité d’un service de budget de base par un système unifié, intégré et sûr, est presque achevée. À l’avenir, une phase C prévue mettrait au point la fonctionnalité de gestion des priorités en les reliant aux résultats et aux budgets prévus par un suivi basé sur les AAP. La phase D, sur les données réelles, mettrait au point la fonctionnalité requise pour comparer les dépenses réelles et les dépenses prévues. 

Renouveler la Politique sur l’évaluation

Au gouvernement du Canada, l’évaluation est la collecte et l’analyse systématiques de données sur les résultats des politiques et des programmes pour établir des jugements au sujet de leur pertinence, de leur rendement et d’autres manières d’exécuter des programmes ou d’obtenir les mêmes résultats. L’évaluation est la source principale d’information neutre et systématique sur la pertinence et le rendement continus des politiques et des programmes, d’autres méthodes de réalisation des résultats attendus et d’améliorations à la conception de programmes. L’évaluation aide le gouvernement du Canada à concevoir et à exécuter des programmes et des services responsables, axés sur les résultats, et qui répondent aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de renouveler la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor pour mieux faire en sorte que le SGD renouvelé soit appuyé efficacement par de l’information neutre, crédible, opportune et basée sur des faits qui porte sur la pertinence et le rendement des politiques et des programmes gouvernementaux.

Renforcer les rapports présentés au Parlement

Un régime efficace de présentation de rapports au Parlement revêt de l’importance pour s’assurer que le SGD est transparent et responsable et pour veiller à ce que les parlementaires disposent de l’information nécessaire pour que le gouvernement exerce une gestion axée sur les résultats. Le gouvernement fournit actuellement de nombreux rapports au Parlement sur la gestion des dépenses, dont le Budget principal des dépenses, les Rapports sur les plans et priorités (RPP), les Rapports ministériels sur le rendement (RMR), le Budget supplémentaire des dépenses, l’Aperçu des RPP pour les parlementaires, le document intitulé « Le rendement du Canada » et les Comptes publics. 

À l’appui du renouveau du SGD, des améliorations sont apportées tant au contenu qu’à la forme des rapports ministériels présentés au Parlement. En ce qui concerne le contenu, des améliorations à la fonction d’évaluation et la mise en œuvre de la politique sur la SGRR aideront à s’assurer que les rapports ministériels sont basés sur des données de rendement valides, neutres et crédibles. En août 2007, le document Rapports sur le rendement – Guide des bonnes pratiques a été publié pour aider les ministères et organismes à produire des rapports équilibrés. En outre, des évaluations des rapports ministériels au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) aideront à s’assurer que les principes généralement reconnus pour la production de rapports sont suivis. 

Du point de vue de la forme, les Architectures des activités de programme présentent une architecture constante pour tous les rapports. De plus, la stratification des rapports, qui établit des distinctions entre les données gouvernementales et les données ministérielles, de même que les outils de navigation sur le Web, aident les usagers à mieux comprendre les réalisations des programmes individuels et le rendement global de l’ensemble du gouvernement.

Sur cette lancée, de brefs RPP de 2008‑2009 ont été pilotés pour quatre ministères et organismes – le Secrétariat du Conseil du Trésor, Affaires indiennes et du Nord Canada, Parcs Canada et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique – de manière à être plus faciles à lire et à renfermer des liens vers de l’information plus détaillée. Des travaux sont également en cours pour piloter des RMR concis pour 2007-2008 qui seront déposés à l’automne 2008. 

Des progrès ont également été réalisés pour consolider la présentation de rapports au moyen d’un cadre pangouvernemental grâce auquel les contributions des ministères, des organismes et des sociétés de la Couronne qui reçoivent des crédits bénéficient à un ensemble de secteurs gouvernementaux de haut niveau, qui ont été appliqués de manière à aider les parlementaires à naviguer dans plus de 90 RPP et RMR. En mars 2008, par exemple, le site Web « Le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada » a été lancé pour fournir cette information sous forme électronique. De plus, le document intitulé Le rendement du Canada, déposé en novembre 2007, renfermait pour la première fois une vision pangouvernementale des dépenses réelles pour le gouvernement du Canada. En février 2008, la partie I du Budget principal des dépenses de 2008‑2009 faisait état des programmes d’après le cadre pangouvernemental. En se tournant vers l’avenir, le Rapport sur le rendement du Canada pour 2008‑2009 inclura pour la première fois une comparaison des dépenses prévues et réelles à la grandeur du gouvernement.

Discipline initiale

Les organismes centraux s’emploient à s’assurer que l’information contenue dans les documents du Cabinet est renforcée pour fournir l’information et les analyses nécessaires pour permettre au Cabinet de prendre des décisions.

En juillet 2007, le SCT a publié une version révisée du Guide de préparation des présentations au Conseil du Trésor. Le nouveau guide intègre de nombreuses améliorations en vue de rehausser la qualité de l’information et de consolider les liens entre les renseignements sur les politiques, les programmes et les dépenses en exigeant l’inclusion des renseignements sur la SGRR. Le Guide tient compte des renseignements précis qu’exige le Conseil du Trésor sur le risque et les similitudes ou liens avec les autres programmes du gouvernement dans les présentations. Il établit les nouvelles exigences du SCT en matière de ventilation des coûts d’évaluation des programmes, que doivent approuver les chefs de l’évaluation du point de vue du caractère adéquat et de la source de financement des ressources en matière d’évaluation, ainsi que l’exigence relative à l’information sur la comptabilité d’exercice. Enfin, il fournit des modèles obligatoires d’établissement des coûts et exige qu’ils soient remplis conformément au Guide pour l’établissement des coûts du SCT. Le Guide de préparation des présentations au Conseil du Trésor continue de faire ressortir le rôle de l’agent financier supérieur/du dirigeant principal des finances si les présentations ont des répercussions financières.

À la suite de ces développements, le nouveau Guide pour l’établissement des coûts du SCT a été publié le 28 mars 2008. Le guide est l’un de plusieurs outils élaborés par le Bureau du contrôleur général (BCG) pour faire progresser l’intendance, la responsabilisation et l’optimisation des ressources au sein du gouvernement du Canada. L’utilisation de données sur les coûts bien préparées et opportunes contribue à la responsabilisation et à la transparence ainsi qu’à une bonne prise de décisions et à la prise de risques intelligents. Le guide doit être utilisé par les agents financiers lorsqu’ils sont appelés à établir des coûts, à donner des conseils dans ce domaine ou à attester de l’exactitude et de la pertinence des données sur les coûts. De plus, le Guide éclairera l’établissement de données sur les coûts fiables dans les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet.

L’évaluation continue

Le troisième pilier, soit l’examen de l’ensemble des dépenses directes de programmes, repose sur le processus d’examens stratégiques, qui a été lancé au printemps de 2007 à la suite des engagements pris dans les budgets de 2006 et de 2007. Les examens stratégiques appuient la réalisation des deux grands objectifs du SGD :

·         L’excellence en gestion – Les examens stratégiques contribuent à la gestion efficace des ressources du gouvernement afin d’obtenir des résultats et de promouvoir l’excellence en matière de rendement des programmes et de services aux Canadiens et aux Canadiennes.

·         La crédibilité financière – Les examens stratégiques aident à contrôler la croissance globale des dépenses, conformément à l’engagement du gouvernement de maintenir la croissance moyenne des dépenses de programmes en deçà du taux de croissance de l’économie.

Dans le cadre du processus d’examens stratégiques, les organismes doivent, tous les quatre ans, passer en revue leurs dépenses directes de programmes, y compris les dépenses au titre des programmes législatifs mineurs, les dépenses quasi législatives et les dépenses de fonctionnement des grands programmes législatifs, afin de déterminer dans quelle mesure et de quelle manière ces programmes concordent avec les priorités et les grands rôles du gouvernement fédéral, contribuent à l’optimisation des ressources, répondent toujours aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et permettent d’obtenir les résultats escomptés.

Les examens stratégiques, qui sont basés sur les AAP, s’appuient sur des éléments probants objectifs provenant de nombreuses sources, soit des évaluations, des vérifications, des études spéciales, des évaluations organisationnelles, des évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion, les rapports de la vérificatrice générale et leur suivi, de même que des repères fondés sur le rendement d’autres administrations (y compris d’autres pays) ou du secteur privé, dans la mesure où ces éléments sont accessibles.

À l’issue de la première ronde d’examens stratégiques, les ministères et organismes ont repéré des économies annuelles qui atteindront 386 millions de dollars d’ici 2010‑2011, et ces sommes ont été affectées au financement de nouvelles initiatives de ces ministères et organismes et d’autres priorités gouvernementales selon le budget de 2008.

La deuxième ronde d’examens stratégiques a été amorcée en mars 2008. Seize organismes ont reçu instruction d’entreprendre une évaluation exhaustive de leurs dépenses directes de programmes et de proposer des options de réaffectations et de réinvestissements. Les résultats de ces examens, qui seront présentés au Cabinet, serviront d’apport à la planification du budget de 2009.

De plus, s’inspirant du récent rapport du Comité consultatif du Premier ministre sur la fonction publique, les services des ressources humaines dans la fonction publique entreprennent un examen horizontal pour assurer l’efficience, l’efficacité et l’optimisation des ressources de la mise en œuvre de tous leurs programmes, afin de renforcer la gestion des ressources humaines dans le secteur public.

Le SCT fournira d’autres détails sur la mise en œuvre du nouveau SGD dans un rapport d’étape qui sera produit d’ici au 31 mars 2009.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement renferme les renseignements demandés au sujet du Système de gestion des dépenses.

Le gouvernement a aussi fourni au Comité d’autres renseignements sur la situation du SGD, qui repose maintenant sur trois piliers.

La gestion axée sur les résultats

Selon les renseignements fournis, la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) a été mise à jour et approuvée par le Conseil du Trésor en décembre 2008. La mise en œuvre de cette politique se fera en cinq étapes. Les ministères ont terminé les trois premières étapes : architecture d’activités de programme, cadres de mesure du rendement et utilisation de données sur le rendement aux fins de la prise de décisions. Des progrès doivent encore être accomplis en ce qui concerne l’utilisation des données de la SGRR aux fins du processus de gestion des dépenses, et le Secrétariat ajoutera de nouvelles étapes au Système d’information sur la gestion des dépenses, une fois que le système aura été mis à l’essai au cours de plusieurs cycles budgétaires.

Le 1er avril 2009, le Conseil du Trésor a adopté la nouvelle Politique sur l’évaluation, qui exigera l’évaluation de toutes les dépenses de programme directes sur un cycle de cinq ans.

La discipline initiale

Le Secrétariat a élaboré des lignes directrices d’examen à l’intention des analystes du SCT, qui renforceront l’analyse critique effectuée par le Secrétariat.

L’évaluation continue

Le processus d’examen stratégique oblige les organisations à évaluer systématiquement l’intégralité de leurs dépenses de programme directes pour s’assurer que les programmes s’harmonisent aux priorités gouvernementales, atteignent les résultats escomptés et sont organisés efficacement. Les deux premières séries d’examens stratégiques ont été menées en 2007 et en 2008 et ont abouti à des réaffectations ou à des économies dont les montants annuels respectifs se chiffraient à 386 millions $et 586 millions $.

Recommandation 2 : Que le SCT fournisse au Comité des comptes publics un plan de mise en œuvre détaillé du nouveau système de gestion des dépenses lorsqu’il recevra l’approbation du Cabinet;

et que le Secrétariat remette au Comité un rapport d’étape sur la mise en œuvre du système à la fin du prochain cycle budgétaire, le 31mars 2009.

Recommandation 3 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 juin 2008 un plan d’action qui expose en détail toutes les recommandations formulées dans le chapitre 1, Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement, et le chapitre 2, Le système de gestion des dépenses dans les ministères, du rapport de la vérificatrice générale de 2006.

Réponse : Cette recommandation est acceptée en ce qui concerne le plan du gouvernement pour la mise en œuvre du nouveau SGD, comme on l’a vu dans les réponses aux recommandations 1 et 2.

Le plan d’action dont il a été question dans les réponses aux recommandations 1 et 2 vise à atténuer la plupart des préoccupations de la vérificatrice générale :

·         la mise en œuvre des examens stratégiques répond à la nécessité de faire des examens systématiques des programmes (recommandations 1.27 et 2.63 de la VG);

·         parallèlement au renouvellement de la Politique d’évaluation, les examens stratégiques fourniront le moyen d’évaluer continuellement la pertinence et l’efficacité des programmes existants et, partant, de repérer les problèmes d’harmonisation entre eux (recommandation 2.50 de la VG);

·         les moyens dont se servent les organismes centraux pour avoir accès à des renseignements financiers et non financiers, recueillir de tels renseignements et les utiliser (recommandations 1.34 et 1.52 de la VG) sont en train d’être améliorés par le biais de la politique sur la Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), de la récente publication de versions révisées du Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor et du Guide sur l’établissement des coûts, et de la mise en œuvre du Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) telle que décrite dans les réponses aux recommandations 8 et 9;

·         l’amélioration de l’information dans les documents du Cabinet permettra de faire en sorte que des décisions plus judicieuses soient prises en matière de financement, y compris en ce qui concerne les programmes à long terme (recommandation 1.64 de la VG).

Comme l’indiquaient la réponse du gouvernement et le suivi actualisé au Rapport de 2006 de la vérificatrice générale, les caractéristiques actuelles du SGD et les améliorations qui lui sont apportées systématiquement ont pour objet de répondre aux préoccupations restantes de la VG.

Le SCT a amorcé un suivi des conditions financières et non financières que le Conseil du Trésor rattache à ses décisions en matière de dépenses (recommandation 1.69) et ce suivi sera amélioré lorsque le SIGD sera mis en œuvre, selon les détails élaborés dans la réponse à la recommandation 9. En outre, le processus des présentations au Conseil du Trésor prévoit l’évaluation des risques liés aux problèmes d’harmonisation (recommandation 2.46 de la VG), qui est renforcée dans le nouveau Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Lorsque le profil de financement doit être modifié en raison de circonstances atténuantes, les ministères disposent de divers mécanismes comme le report de fonds. Si des problèmes majeurs d’harmonisation découlant de lacunes en matière d’information continuent de se poser au moment des demandes initiales ou lorsque des imprévus surgissent, ils seront repérés lors d’exercices comme les évaluations et les examens stratégiques.

Pour ce qui est du regroupement des postes de dépenses (recommandation 2.88 de la VG), des progrès ont été accomplis grâce aux améliorations qui sont apportées systématiquement aux rapports sur les dépenses. Comme on peut le voir dans la réponse aux recommandations 11 et 12, le gouvernement a créé deux nouveaux crédits centraux (crédit pour le report du budget de fonctionnement des ministères et crédit pour les besoins en matière de rémunération) qui permettront de réduire, voire d’éliminer, le recours aux Budgets supplémentaires des dépenses dans certains ministères.

Pour ce qui est de veiller à ce que les ministères respectent le cadre de contrôle du Parlement (recommandation 2.88 de la VG), le SCT précise clairement dans ses documents d’orientation à l’intention des ministères que l’approbation du Conseil du Trésor ne suffit pas pour engager des dépenses, il faut aussi avoir l’autorisation du Parlement. Comme mesures supplémentaires pour inciter les ministères à se conformer au cadre de contrôle parlementaire, le SCT surveille le respect des dispositions des paragraphes 31(3) et 33(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, tel qu’expliqué dans la réponse à la recommandation 10. De plus, à compter de l’exercice 2008‑2009, le gouvernement rétablit la pratique du Budget des crédits supplémentaires du printemps, pour mettre plus rapidement des ressources à la disposition des ministères et réduire ainsi le risque qu’ils dépensent des fonds de programmes avant d’en avoir reçu l’autorisation du Parlement.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement précise qu’un certain nombre de mesures ont été prises par le Secrétariat en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale.

Recommandation 4 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’emploie, avec le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances, à préciser les rôles respectifs des trois entités dans le système de gestion des dépenses et qu’il fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 30 juin 2008, des renseignements sur ces rôles plus clairs et explique comment ces rôles amélioreront l’efficacité du système de gestion des dépenses.

Réponse : Cette recommandation est acceptée et l’information demandée est fournie ci‑dessous.

Les trois piliers du nouveau Système de gestion des dépenses – gestion axée sur les résultats, discipline initiale et évaluation continue (examens stratégiques) – fournissent un cadre amélioré pour préciser les rôles et responsabilités des organismes centraux. Grâce à une approche axée sur les résultats plus rigoureuse pour la gestion de toutes les dépenses directes de programmes, le nouveau SGD favorise une culture de saine gestion en vue de la mise en œuvre de programmes qui donnent des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

Les rôles et responsabilités confiés aux organismes centraux sont conçus pour aider le gouvernement à atteindre l’excellence en gestion et la crédibilité financière. La gestion des dépenses nécessite une collaboration suivie entre les organismes centraux, notamment au moment d’examiner les nouvelles propositions de dépense qui font l’objet de mémoires au Cabinet et d’évaluer les dépenses existantes par le biais des examens stratégiques. En même temps, les rôles respectifs des organismes centraux dans le SGD renouvelé sont clairs.

Le ministère des Finances aide le gouvernement et le ministre des Finances à élaborer des politiques économiques qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada. Le Ministère gère le régime fiscal, supervise la préparation du budget du gouvernement fédéral et fournit des conseils au gouvernement au sujet des priorités en matière de dépenses globales et des secteurs précis de responsabilité comme la politique économique et fiscale, les emprunts, la gestion de la trésorerie et la gestion de la dette, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires et la politique du secteur financier. Le Ministère donne également des conseils au ministre des Finances sur les propositions soumises dans les MC et les propositions de réaffectation dans le contexte des examens stratégiques.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) se concentre sur les priorités du Premier ministre et du gouvernement dans son ensemble, et sur l’intégrité et le fonctionnement du système, y compris sur l’harmonisation des nouvelles propositions de dépense par rapport aux priorités gouvernementales. Le BCP établit les normes que devra respecter l’information fournie dans les mémoires au Cabinet, y compris l’information financière. Il conseille le Premier ministre, le Cabinet et les comités d’orientation du Cabinet au sujet des enjeux stratégiques. Le BCP participe aussi à la préparation du budget en donnant des conseils au Premier ministre sur les décisions budgétaires. De plus, le BCP assure le suivi du processus d’examens stratégiques pour le compte du Premier ministre et veille à la réalisation des travaux de suivi appropriés pour régler les enjeux stratégiques soulevés dans les examens.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor présente des recommandations et dispense des avis au Conseil du Trésor sur les politiques, les lignes directrices, les règlements et les propositions en matière de dépenses de programmes touchant la gestion des ressources du gouvernement, y compris la surveillance des fonctions liées à la gestion financière dans les ministères et organismes. Le Secrétariat assume également la responsabilité de la fonction de contrôleur au gouvernement, et à ce titre, il donne des conseils et des directives au sujet de l’intégration et de l’utilisation des renseignements financiers et non financiers sur le rendement, d’une approche judicieuse en matière de gestion des risques, de systèmes de contrôle appropriés, de valeurs communes et d’un code d’éthique commun. Le Secrétariat veille aussi à ce que les renseignements sur l’établissement des coûts et la conception des éléments des programmes figurant dans les mémoires au Cabinet soient réalistes. À l’étape de l’élaboration détaillée des politiques, le Secrétariat donne des avis au Conseil du Trésor au sujet de l’établissement des coûts, de la conception et du rendement des programmes ainsi que de la gestion des ressources, à l’intérieur de contraintes particulières. De plus, le Secrétariat réalise des analyses pangouvernementales des dépenses et du rendement, comme les examens stratégiques, qui servent d’intrants à la planification budgétaire, et la surveillance des Budgets des dépenses et le processus d’approvisionnement.

En matière de rapports, le Secrétariat épaule le Conseil du Trésor lorsque celui‑ci s’acquitte de sa responsabilité législative de rendre compte des dépenses au Parlement dans le cadre du cycle des rapports, ce qui comprend la production exacte et dans les délais du Budget principal des dépenses, des Rapports sur les plans et les priorités et des Rapports ministériels sur le rendement.

Recommandation prise en compte en partie :

La réponse du gouvernement précise les rôles des organismes centraux.

Toutefois, il est difficile de voir en quoi la réponse donne suite aux préoccupations du Bureau du vérificateur général en ce qui concerne la clarté des rôles dans le Système de gestion des dépenses.

Recommandation 5 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les nouveaux gouvernements pour veiller à ce que le Bureau du vérificateur général ait accès aux documents dont il a besoin pour mener à bien ses vérifications aux termes de la Loi sur le vérificateur général.

Réponse : Cette recommandation est acceptée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie l’accès, de la part du Bureau du vérificateur général (BVG), aux documents dont celui‑ci a besoin pour s’acquitter de ses fonctions, conformément aux dispositions de la Loi sur le vérificateur général. Immédiatement avant le dépôt du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada, un nouveau décret a été adopté pour clarifier l’accès aux documents du Cabinet. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le BVG et le BCP, a pris des mesures pour faire en sorte que le BVG ait accès aux documents dont il a besoin. Le 7 août 2007, le secrétaire du Conseil du Trésor, de concert avec la VG, a envoyé un communiqué à tous les sous‑ministres et administrateurs généraux des organismes pour leur rappeler l’obligation que leur impose Loi sur le vérificateur général de donner rapidement accès à leurs dossiers et à leur personnel.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique qu’un nouveau décret a été adopté pour clarifier l’accès de la vérificatrice générale aux documents.

Recommandation 6 :

·         Élément 1 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics un plan d’action pour l’engagement et la formation des évaluateurs nécessaires afin que le nouveau système de gestion des dépenses fonctionne comme prévu d’ici le 30 juin 2008;

Réponse : Cette recommandation est acceptée et des précisions sont apportées au sujet des rôles et des responsabilités.

Le SCT assure l’orientation stratégique de la fonction d’évaluation et en surveille la mise en œuvre, mais ce sont les administrateurs généraux qui ont la responsabilité de gérer la fonction d’évaluation dans les ministères et organismes, ce qui comprend le recrutement d’évaluateurs en conformité de leur stratégie générale de ressources humaines. Mais le SCT n’en collabore pas moins avec les ministères et organismes afin de renforcer la capacité d’évaluation dans la fonction publique fédérale.

En 2006 et 2007, la collectivité de l’évaluation au sein de la fonction publique a mené à bien deux initiatives de dotation qui se sont traduites par le recrutement de 115 évaluateurs qualifiés. En 2008‑2009, le SCT dirigera une campagne de recrutement postsecondaire pancanadienne dont l’objectif sera de réunir un bassin de candidats qualifiés au niveau d’entrée que les ministères et organismes pourront recruter à titre d’évaluateurs. Comme de telles initiatives se sont révélées positives jusqu’à maintenant, on s’attend à ce que la collectivité de l’évaluation lance une ou plusieurs de ces campagnes chaque année pour maintenir sa capacité.

Par ailleurs, dans l’intention de renforcer la capacité future, le SCT a amorcé des discussions avec les universités canadiennes afin d’élargir les études en évaluation et d’en accroître l’accessibilité et de mettre sur pied des programmes menant à un certificat de cycle supérieur en évaluation, qui comprendraient des stages dans le cadre desquels les étudiants pourraient acquérir de l’expérience pratique.

Afin d’accroître la capacité d’évaluation en améliorant l’efficacité de l’évaluation, le SCT surveille de près la qualité de l’évaluation dans les ministères et organismes, afin de déterminer les possibilités d’amélioration et de partage des pratiques exemplaires.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement précise les mesures prises pour donner suite à la recommandation.

·         Élément 2 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor renforce l’importance de l’évaluation en ajoutant une évaluation des programmes à titre d’exigence clé du système de gestion des dépenses.

Réponse : Cette recommandation est acceptée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fait ressortir l’importance de l’évaluation en l’intégrant au Système de gestion des dépenses de diverses façons.

Comme on l’a vu dans la réponse aux recommandations 1 et 2, au moment de la préparation de cette réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de renouveler la Politique du Conseil du Trésor sur l’évaluation, ce qui lui permet de veiller à ce que le SGD renouvelé repose sur une information neutre, crédible, qui arrive à point nommé et qui s’inspire d’éléments probants au sujet de la pertinence et du rendement des politiques et des programmes du gouvernement.

Les évaluations sont de première nécessité lorsqu’il s’agit de confirmer le rendement des programmes par le biais des examens stratégiques prévus par le SGD renouvelé. En vertu des examens stratégiques, les ministères doivent, tous les quatre ans, faire une évaluation exhaustive de tous leurs programmes, pour assurer l’optimisation des ressources, l’efficacité, l’efficience et l’harmonisation par rapport aux rôles et aux priorités du gouvernement, et ils doivent présenter les résultats de ces examens pour informer le processus de planification budgétaire (voir la réponse aux recommandations 1 et 2). Les évaluations de programme entreprises au moment de l’exercice d’examen stratégique doivent fournir de solides preuves du rendement et à ce titre, elles sont un élément de premier plan d’un SGD renouvelé.

En outre, l’information provenant des évaluations est de plus en plus souvent utilisée et exigée pour la prise de décisions. Par exemple, le guide révisé sur les présentations au Conseil du Trésor indique que l’utilisation de l’information tirée des évaluations et de l’information sur le rendement constitue une exigence claire et nette.

Finalement, il faut souligner que la qualité des pratiques de gestion des évaluations et du rendement dans les ministères et organismes est évaluée et surveillée par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion, ce qui permet de veiller à ce qu’elles soient considérées comme un élément clé d’une gestion judicieuse.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement indique que l’évaluation fait maintenant partie du Système de gestion des dépenses.

Recommandation 7 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’entende avec le Bureau du Conseil privé pour que le profil de financement des nouveaux programmes soit modifié à l’étape de la présentation au Conseil du Trésor pour mieux tenir compte des besoins de ces programmes.

Réponse : Les préoccupations qui sont à l’origine de cette recommandation sont réglées.

La crédibilité financière et la gérance efficace de l’argent des contribuables nécessitent un contrôle et un examen attentifs des dépenses globales. La démarche actuelle retenue pour l’établissement du profil de financement des nouveaux programmes a été conçue de façon à assurer une reddition des comptes et un contrôle appropriés au sujet de toutes les dépenses.

Un ministre commence par soumettre une nouvelle proposition de dépenses au comité d’orientation compétent du Cabinet. L’examen dont elle fait alors l’objet comprend l’analyse d’une gamme complète d’options pour atteindre ses objectifs, y compris des profils de financement de rechange. À ce stade, le comité donne généralement son accord de principe à la nouvelle proposition, sous réserve qu’elle se voie attribuer le financement nécessaire dans le budget. Les décisions finales au sujet des niveaux de financement des nouvelles propositions sont prises dans le processus budgétaire annuel, compte tenu des priorités du gouvernement et du niveau global de financement pouvant être réparti entre les nouvelles propositions.

Après l’annonce d’une nouvelle proposition de dépenses dans le budget, le ministère est tenu de demander l’approbation du Conseil du Trésor au sujet des éléments détaillés du nouveau programme, y compris sa mise en œuvre et sa gestion suivie, dans le cadre du profil de financement établi dans le budget. À ce stade, le SCT travaille de concert avec le ministère pour corriger les problèmes se rapportant au profil de financement en remaniant ce profil s’il y a lieu, puis demande l’aval du ministère des Finances.

Il faut toutefois savoir qu’un remaniement de profil ne permet pas une augmentation du financement à l’étape de la présentation au Conseil du Trésor. Si le profil de financement approuvé à l’origine par le Cabinet est jugé insuffisant pour répondre aux besoins du programme, le ministère doit présenter une proposition révisée au Cabinet. En cas d’approbation, l’inclusion de la proposition au budget serait envisagée, compte tenu des priorités générales du gouvernement et de la situation financière. Afin que les profils de financement répondent mieux aux besoins des programmes, le SGD renouvelé vise à renforcer la base d’information en amont du processus décisionnel pour les nouvelles propositions de dépense. De plus, comme on l’a vu dans la réponse aux recommandations 1 et 2, le contrôleur général a produit un nouveau Guide sur l’établissement des coûts qui aidera les ministres à établir les estimations des coûts des nouvelles propositions de dépense.

Statu quo : La réponse du gouvernement indique que la pratique actuelle qui consiste à remanier au besoin le profil de financement d’un programme, au cours de sa durée d’application, est une solution satisfaisante.

Recommandation 8 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics une mise à jour sur l’implantation du Système d’information sur la gestion des dépenses au plus tard le 30 juin 2008.

Réponse : Cette recommandation est acceptée et l’information demandée est fournie ci‑dessous.

Depuis 2006, le Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) a été remanié et la nouvelle version en est mise en œuvre par étapes. La première étape, la Phase A, était celle du renouvellement des systèmes du service du budget (RSSB), dont une nouvelle analyse de rentabilisation avait été approuvée par le Conseil du Trésor en octobre 2006.

Le principal objet du RSSB est de remplacer et d’intégrer divers systèmes existants, qui sont disparates et pour la plupart dépassés, pour faire en sorte que le gouvernement puisse continuer de s’acquitter de ses obligations concernant la préparation et le dépôt du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, tout en veillant à satisfaire aux nouveaux besoins des ministères et des parlementaires. Les systèmes existants sont ceux sur lesquels reposaient le Rapport sur l’état des dépenses, la Mise à jour annuelle des niveaux de référence en ligne, le Budget principal des dépenses en ligne, le Budget supplémentaire des dépenses, les mandats spéciaux du gouverneur général, le Système de contrôle des affectations, le Système de suivi des conditions et l’Architecture des activités de programmes en ligne.

Une étape importante du projet a été franchie en décembre 2007 lorsque le nouveau SIGD a été lancé pour la préparation du Budget principal des dépenses de 2008‑2009. Dès la date prévue de lancement du 30 novembre 2007, plus de 120 ministères et organismes ainsi que leurs analystes des programmes et de la gestion des dépenses au SCT ont eu graduellement accès au système. Le 13 décembre 2007, tous les organismes du gouvernement y avaient accès et ont pu commencer à travailler à leur Budget principal des dépenses.

La deuxième phase du projet du SIGD, la Phase B, a pour objet d’améliorer la fonctionnalité du système pour la production du Budget des dépenses et de l’information financière connexe. Diverses tâches de la Phase B sont encore en cours de réalisation; il s’agit de la conversion des données historiques et de la production de la gamme complète des rapports opérationnels ou des rapports prêts à remettre aux clients ou prêts pour production, ainsi que les fonctions qui appuieront la production des précis et des lettres de décision du Conseil du Trésor et le suivi ou les fonctions concernant les pressions financières ou les affections de la réserve. Il avait été prévu à l’origine que ces composantes seraient prêtes pour mars 2008, mais elles ont été temporairement mises en veilleuse le temps de la préparation d’un Budget supplémentaire des dépenses (A) précoce au printemps de 2008 et de la préparation d’outils au cas où il faudrait recourir à des mandats spéciaux. La nouvelle date cible pour l’achèvement des tâches restantes en Phase B est l’été de 2008.

Au-delà de la Phase B, l’exercice 2008‑2009 verra d’autres améliorations à la fonctionnalité de base du SIGD et l’intégration du nouveau système à d’autres processus opérationnels. Pour assurer la continuité, certains éléments des systèmes existants et les processus opérationnels connexes seront conservés en parallèle en 2008‑2009, aux fins de la validation du nouveau système. Celui‑ci sera également utilisé à l’appui des processus opérationnels de suivi des conditions imposées par le Conseil du Trésor et d’autres contrôles, y compris les contrôles des affectations.

Les plans à long terme concernant le SIGD prévoient aussi d’autres phases au cours desquelles les renseignements non financiers sur le rendement et les dépenses réelles seront intégrés à l’information de planification pour le cadre financier et les Budgets des dépenses.

Recommandation prise en compte : La réponse du gouvernement renferme de l’information sur la phase A du SIGD. Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, la phase B a pris fin le 31 mars 2009. Le Secrétariat s’affaire maintenant à automatiser les feuilles de travail de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et des budgets supplémentaires des dépenses, à réduire les délais pour entrer en communication avec le système et pour traiter les opérations et à améliorer d’autres fonctionnalités.

Recommandation 9 :

·         Élément 1 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assure d’avoir la capacité de contrôler l’utilisation ministérielle des affectations à but spécial et le respect des conditions non financières, et d’améliorer cette capacité, au besoin;

Réponse : Cette recommandation est rejetée pour les raisons suivantes :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille systématiquement avec les ministères pour veiller à ce que toutes les conditions imposées après l’examen des présentations au Conseil du Trésor soient respectées, ce qui comprend notamment les affectations à but spécial, qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Toutefois, la responsabilité de respecter les conditions imposées par le Conseil du Trésor revient aux ministères à titre individuel, à qui le Conseil du Trésor a donné instruction de respecter lesdites conditions.

Le nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) a été conçu pour fournir des outils susceptibles d’améliorer la consignation et le suivi des conditions financières et non financières accompagnant les décisions du Cabinet et du Conseil du Trésor. L’implantation de ces outils a déjà commencé et la mise en œuvre de la gamme complète des changements apportés aux processus opérationnels connexes se fera graduellement.

Recommandation rejetée : Le gouvernement soutient qu’il incombe aux ministres à titre individuel de respecter les conditions imposées par le Conseil du Trésor. De plus, les affectations à but spécial figurent dans les Comptes publics.

·         Élément 2 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor contrôle l’utilisation ministérielle des affectations à but spécial et le respect des conditions non financières en se servant du Cadre de responsabilisation de gestion à compter de la prochaine série d’évaluations.

Réponse : Les indicateurs du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ne sont pas conçus pour évaluer la façon dont les ministères utilisent les affectations à but spécial ni le respect des conditions non financières, pas plus qu’ils ne représenteraient un outil efficace pour le faire. Le CRG est utilisé par le Conseil du Trésor à la fois à titre d’outil d’évaluation du rendement de l’organisation en matière de gestion et de cadre par le biais duquel les administrateurs généraux rendent compte de la gestion des ministères. Le CRG est conçu pour donner aux ministres du Conseil du Trésor un aperçu général de la capacité des ministères en matière de gestion, et non pas pour faire une analyse détaillée de la façon dont les ministères utilisent des outils financiers spécifiques.

Recommandation rejetée : Dans sa réponse, le gouvernement affirme que le CRG est utilisé pour évaluer le rendement en matière de gestion et non le respect par les ministères des politiques du Conseil du Trésor.

Recommandation 10 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise le Cadre de responsabilisation de gestion pour savoir dans quelle mesure les ministères ont recours à la gestion de trésorerie et fasse publiquement rapport des résultats de son examen à compter de la prochaine série d’évaluations.

Réponse : Cette recommandation est rejetée pour les raisons suivantes :

Avant que les ministères puissent dépenser de l’argent, deux éléments fondamentaux doivent être en place, soit l’autorisation d’une part et la disponibilité du financement d’autre part. La gestion de trésorerie permet aux ministères et organismes de dépenser des fonds s’ils en ont obtenu l’autorisation, même si les crédits ne leur ont pas encore été attribués. Les ministères ont besoin de flexibilité pour gérer leur trésorerie, parallèlement à une gestion prudente des risques, pour dispenser leurs programmes efficacement, en temps voulu et de façon efficiente. En même temps, les ministères doivent gérer leur trésorerie en respectant les niveaux de référence approuvés par le Parlement si celui‑ci a réduit les montants demandés dans les Budgets des dépenses.

La Loi sur la gestion des finances publiques pose les deux exigences suivantes :

En vertu du paragraphe 31(3) :

·            L’administrateur général ou autre responsable met en œuvre les contrôles et vérifications internes propres à éviter tout dépassement des dotations.

En vertu du paragraphe 33(3) :

·            Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :

§ une imputation irrégulière sur un crédit;

§ une dépense supérieure à un crédit;

§ une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.

Le SCT surveille le respect de ces dispositions et fait rapport à ce sujet par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, qui comprend l’examen des rapports de vérification interne des ministères portant sur la gestion financière ainsi que l’examen des comptes publics, afin de déterminer si les ministères ont dépassé leurs crédits, le cas échéant.

Le CRG est conçu pour donner aux ministres du Conseil du Trésor un aperçu général de la capacité des ministères en matière de gestion, et non pas pour faire une analyse détaillée de la façon dont les ministères utilisent des outils financiers spécifiques.

Recommandation rejetée : La réponse du gouvernement précise que le CRG sert à évaluer les rapports de vérification des ministères et les préoccupations relatives à la gestion financière, et non la gestion interne des ministères. La Loi sur la gestion des finances publiques explique en détail comment les ministères doivent gérer leurs fonds.

Recommandation 11 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente les reports du budget de fonctionnement des ministères à la Chambre des communes dans un Budget supplémentaire des dépenses distinct, ce qui aura pour effet que ces reports feront l’objet d’un crédit distinct.

Réponse : Cette recommandation est rejetée pour les raisons suivantes :

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2007‑2008, le Parlement a autorisé le Secrétariat du Conseil du Trésor à créer un nouveau crédit central pour le report du budget de fonctionnement des ministères, qui permettra au gouvernement de mieux gérer l’affectation des fonds et de mieux en rendre compte. Les ministères demandaient régulièrement, dans leur Budget supplémentaire des dépenses, l’autorisation de reporter des fonds d’un exercice à l’autre. Le crédit central pour le report du budget de fonctionnement des ministères permet dorénavant de regrouper les transactions ministérielles de nature courante en un seul crédit, et donc de réduire ainsi le nombre de postes dans le Budget supplémentaire des dépenses, tout en éliminant dans bien des cas la nécessité d’un Budget supplémentaire des dépenses pour les petits ministères. À l’avenir, les exigences relatives au budget de fonctionnement seront réunies en une seule présentation aux fins de l’approbation par les ministres du Conseil du Trésor, et les montants approuvés seront attribués tous les ans directement aux ministères, généralement en septembre (plutôt qu’en décembre comme c’était le cas par l’entremise des Budgets supplémentaires des dépenses). Ces affectations seront clairement indiquées dans le Budget des dépenses et elles figureront également dans un tableau distinct du Budget supplémentaire des dépenses à des fins d’information seulement – c’est‑à‑dire pour montrer comment le montant global des reports se répartit entre les ministères et organismes.

L’approbation des reports regroupés en un seul crédit et la consignation de cette information dans un seul tableau assureront la plus grande transparence que souhaite le Comité. Compte tenu de l’accroissement du fardeau administratif et des coûts associés à l’impression d’un Budget supplémentaire distinct à cette seule fin, les mesures de réforme adoptées pour améliorer la transparence du processus d’approbation, qui permettent de rendre compte des reports du budget de fonctionnement et de les faire figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses, sont jugées suffisantes.

Recommandation rejetée : À la place, le gouvernement propose une solution de rechange — les reports du budget de fonctionnement sont maintenant regroupés dans un crédit central distinct du Conseil du Trésor.

Recommandation 12 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor rende plus clairs et plus transparents les documents des Budgets supplémentaires des dépenses en y expliquant pourquoi les postes pour lesquels le ministère demande l’approbation doivent être financés par un Budget supplémentaire plutôt que par le Budget principal.

Réponse : Cette recommandation est déjà réalisée.

Comme l’indiquent les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2007‑2008, un Budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l’information sur des dépenses nécessaires qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore qui ont été remaniées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Le Budget supplémentaire renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications dans les coûts prévus des principaux postes législatifs et vise à obtenir l’approbation du Parlement pour divers postes, comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé des crédits.

Chaque année, habituellement en février, le gouvernement publie son budget, c’est‑à‑dire le plan général qui lui permettra de donner suite à ses priorités. Habituellement, les initiatives annoncées dans le budget, qui ont été élaborées en secret, signalent les intentions du gouvernement. La mise en œuvre prudente et responsable de ces initiatives nécessite souvent d’intenses activités au moment de la conception des programmes, notamment un processus de consultation des parties prenantes et de négociation avec elles, l’approbation de la politique par le Cabinet et l’approbation des détails du programme et du plan de mise en œuvre par le Conseil du Trésor.

Conformément au Règlement de la Chambre des communes, le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1^er mars et le processus de production est amorcé au mois d’octobre qui précède. Par conséquent, il n’est pas toujours possible d’inclure dans le Budget principal des dépenses les affectations nécessaires à l’appui d’initiatives qui ont été annoncées quelques semaines plus tôt. En fait, il arrive couramment que le processus de conception des programmes décrit ci‑dessus, y compris les consultations avec l’industrie, d’autres paliers de gouvernement et même d’autres pays, dure un an, et parfois plus dans le cas d’initiatives complexes. Le Budget supplémentaire des dépenses joue donc un rôle très utile, en ce sens qu’il permet au gouvernement de soumettre des initiatives à l’approbation du Parlement lorsqu’elles sont prêtes à l’être, plutôt que de les inclure dans le Budget principal des dépenses avant qu’elles soient pleinement étoffées et prêtes à être soumises à l’approbation du Parlement, ou d’en retarder la soumission au Parlement et de les intégrer au cycle suivant du Budget principal des dépenses.

Les améliorations progressives au chapitre de la transparence du Budget supplémentaire des dépenses s’inscrivent dans l’objectif global qui consiste à rehausser la reddition des comptes à l’intention du Parlement grâce à une information améliorée en matière de finances et de rendement.

Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à la présentation du Budget supplémentaire des dépenses afin d’en accroître la transparence. En particulier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et organismes pour améliorer la qualité de l’information figurant dans la présentation des besoins de chacun, en exigeant une meilleure information pour décrire la nature des transactions et identifier clairement les cas où les autorisations existantes de dépenser d’un ministère comprennent les fonds nécessaires pour satisfaire les nouvelles exigences.

En outre, un certain nombre de tableaux sommaires sont présentés pour faciliter l’examen du Budget des dépenses par les comités parlementaires, les chercheurs et les citoyens. Ces nouveaux tableaux comprennent notamment un aperçu des principaux postes demandés dans le Budget supplémentaire; un sommaire des dépenses par article courant; un sommaire des initiatives horizontales; un sommaire des postes de 1 $ inclus dans le Budget supplémentaire; un sommaire des transferts entre organisations; et les modifications apportées depuis le dépôt du Budget principal des dépenses qui se reflètent dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Pour donner suite à ces mesures, le Conseil du Trésor a approuvé, en mai 2007, la création de deux nouveaux crédits centraux, soit le crédit pour le report du budget de fonctionnement des ministères (qui est examiné plus en détail sous la recommandation 11); et un crédit pour les besoins en matière de rémunération. Ces crédits ont été approuvés par le Parlement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007‑2008 et de la Loi de crédits n^o 3 de 2007‑2008. Les besoins en matière de rémunération sont les obligations juridiques de l’employeur en matière d’avantages sociaux des employés, comme les indemnités de départ et les prestations parentales. L’approbation par le Parlement du crédit central au titre des besoins en matière de rémunération favorisera la transparence en indiquant plus clairement les obligations juridiques de l’employeur, tout en protégeant l’intégrité du crédit 5 afin qu’il puisse être utilisé en réponse à de véritables imprévus.

Statu quo : La réponse du gouvernement indique que le Secrétariat collabore actuellement avec les ministères et organismes pour améliorer la transparence du Budget supplémentaire des dépenses.

Recommandation 13 : Que le gouvernement nomme un groupe d’experts pour examiner les systèmes d’information financière qui fournissent des renseignements sur la gestion afin d’améliorer les décisions du gouvernement en matière de dépenses.

Réponse : Cette recommandation est rejetée, mais une solution de rechange est proposée, pour les raisons suivantes :

Comme on l’a vu tout au long des présentes, le gouvernement a accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre du nouveau SGD. Ce faisant, le gouvernement a pris des mesures ou prendra des mesures pour répondre aux préoccupations du Comité. Par exemple, le nouveau SGD fournit des outils pour évaluer les nouvelles dépenses par rapport aux dépenses existantes. De plus, l’efficience, l’efficacité, l’optimisation des ressources et l’harmonisation par rapport aux priorités gouvernementales seront analysées par le biais des examens stratégiques et seront renforcées à la suite du renouvellement de la Politique d’évaluation.

Le gouvernement reconnaît la complexité des enjeux et convient que fondamentalement, l’efficacité du SGD dépend d’un système de gestion de l’information rigoureux. Lorsqu’il sera pleinement mis en application, le Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) fournira l’information financière et l’information non financière sur lesquelles reposeront les décisions gouvernementales en matière de dépenses.

Recommandation rejetée : La réponse du gouvernement indique que le Secrétariat propose de rencontrer des experts-conseils externes au sujet de la mise en œuvre du SIGD.

Selon les autres renseignements fournis par le gouvernement, le Secrétariat « a fait appel à des experts-conseils indépendants pour la prestation de conseils sur le projet du SIGD sur la gestion de projet et du changement, la conception fonctionnelle et l’architecture technique, ainsi que la mise en œuvre. En raison de contraintes budgétaires, les experts-conseils externes n’ont pas évalué le développement et la mise en œuvre du SIGD ».

C’est pourquoi il serait probablement plus judicieux de se concentrer expressément sur le SIGD. À cette fin, le gouvernement propose que, conformément aux bonnes pratiques de gestion de l’information / technologie de l’information, le Secrétariat du Conseil du Trésor engage un groupe de spécialistes au cours des deux prochaines années pour fournir des conseils au sujet du SIGD. En plus d’évaluer l’élaboration et la mise en œuvre du SIGD, ce groupe de spécialistes jouerait aussi un rôle proactif en donnant des conseils techniques en matière de conception de système pour l’avenir. Ce serait l’occasion d’examiner à la loupe non seulement l’information financière, comme le souhaite le Comité, mais aussi l’information non financière, qui est un élément fondamental de la gestion axée sur les résultats. Le groupe de spécialistes serait composé de membres qui ont de l’expertise dans la planification et de la mise en œuvre de vastes initiatives de technologie de l’information se rapportant à de grands systèmes d’information financière à l’appui de la gestion des dépenses.