PACP Rapport du Comité
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Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de vous faire parvenir, ci-jointe, la réponse du gouvernement aux recommandations du dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé Comptes publics du Canada 2009, et je demande que des dispositions soient prises afin de déposer cette réponse à la Chambre des communes. Je vous prie d’agréer, Madame la Greffière, l’expression de mes
sentiments distingués. Pièce jointe RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS : COMPTES PUBLICS DU CANADA, 2009 RECOMMANDATION 1 – Comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits Que le gouvernement améliore les renseignements communiqués aux parlementaires en adoptant dès que possible la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits. Comme on l’indique dans le plan que le président du Conseil du Trésor a remis au président du Comité des comptes publics (CCP) en février 2008, un projet de mise en œuvre de la comptabilité d’exercice pour l’établissement des budgets est en cours. Un objectif clé du projet consiste à ajouter des états financiers prospectifs correspondants, établis selon la comptabilité d’exercice, dans les Rapports sur les plans et priorités (RPP). Les seize ministères et organismes suivants divulguent désormais une information financière prospective établie selon la comptabilité d’exercice dans leurs RPP.
Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada Tous les autres ministères et organismes incluront un état des résultats prospectifs établi selon la comptabilité d’exercice dans leurs RPP 2011-2012. De plus, la nouvelle Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, qui entrera en vigueur avant l’établissement des états financiers ministériels de 2010-2011, exige une comparaison entre les résultats réels et les revenus et charges prévus, tous établis selon la comptabilité d’exercice. La question de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice est complexe. Il convient toutefois de noter que la question de l’adoption de la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits ne consiste pas à fournir des renseignements additionnels aux parlementaires; il s’agit d’un changement dans la façon dont le Parlement exerce son contrôle financier. Actuellement, le contrôle parlementaire s’applique au niveau et aux utilisations générales des dépenses imputées au Trésor par le truchement du contrôle des crédits. La comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits s’éloigne des contrôles qui portent sur le montant des dépenses selon la comptabilité de caisse et se rapproche des contrôles portant sur les charges engagées par le gouvernement. Aucun consensus international n’a été établi sur les avantages que procure la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits. L’Australie, pays depuis longtemps considéré comme le promoteur dans ce domaine, a signalé lors de récents colloques de l'OCDE sur la comptabilité publique en droits constatés que, selon la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits, « des problèmes se posent quant à la façon dont les agences gèrent les affectations de crédits et en font rapport » [traduction] et « il existe une perception voulant que la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits ait mené à une perte de transparence » [traduction]. Compte tenu de son expérience en matière de comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits, l’Australie a annoncé, dans son Budget de 2010-2011, des changements au cadre d’affectation de crédits, soit de financer les agences en fonction de leurs besoins de trésorerie. Pour ce qui est du gouvernement fédéral au Canada, la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits engendrerait des coûts importants car il faudrait modifier de nombreux processus d’établissement de rapports ainsi que les systèmes financiers des ministères et centraux, et adopter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le gouvernement prétend que l’approche la plus prudente est de poursuivre la mise en œuvre du plan initial visant l’établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice et d’examiner très soigneusement les avantages et les coûts inhérents à la modification de la méthode d’affectation des crédits. Lorsque les ministères auront acquis l’expérience de la préparation de l’information selon la comptabilité d’exercice, une évaluation sera menée en 2012-2013 pour déterminer l’expérience acquise jusqu’à maintenant ainsi que les avantages et les coûts de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice. Le président du Conseil du Trésor demandera aux parlementaires intéressés d’établir un Groupe de travail pour participer au processus d’évaluation. Les expériences acquises par les parlementaires qui auront utilisé les nouveaux états financiers prospectifs et historiques établis selon la comptabilité d’exercice et leurs opinions à propos de la modification du fondement du contrôle parlementaire des dépenses publiques feront partie intégrante de l’évaluation. Le président du Conseil du Trésor fera rapport au cabinet et au parlement des résultats et recommandations découlant de l’évaluation. RECOMMANDATIONS 2 et 3 – Signalement et divulgation des erreurs Que le contrôleur général signale au Comité des comptes publics toutes les erreurs et préoccupations dans les Comptes publics du Canada avant le début des audiences du Comité sur la question. Que le receveur général du Canada élabore et mette en application de manière courante, claire et efficace un moyen de signaler les erreurs et les erreurs de calcul dans les Comptes publics avant le prochain dépôt de ces derniers. Pour dissiper cette préoccupation particulière, le gouvernement accepte d’informer le Comité permanent des comptes publics de la chambre des communes, par courriel adressé au greffier du Comité, des erreurs connues dans la version publiée des Comptes publics du Canada avant le début des audiences du Comité. Une nouvelle section sera créée sur la page Web des Comptes publics du Canada et sera intitulée « Errata ». Toutes les corrections des erreurs y seront affichées. La divulgation de renseignements sur le site Web dans la section pertinente indiquera clairement aux lecteurs les changements qui auront été faits. RECOMMANDATION 4 – Pertes de l’État Que le contrôleur général du Canada présente au Comité des comptes publics, d’ici le 31 décembre 2010, un rapport sur les mesures prises par les cinq ministères pour améliorer leurs systèmes de contrôle interne afin de prévenir les pertes de fonds et de biens publics dues à des infractions, des actes illégaux ou des accidents. Les pertes de fonds et de biens publics, qu’elles surviennent d’une infraction, d’un acte illégal ou d’un accident, et les recouvrements connexes, continueront d’être signalés dans les Comptes publics du Canada par tous les ministères et les organismes. La recommandation du Comité des comptes publics renvoie aux cinq ministères qui ont présenté la majorité des pertes de fonds publics dans les Comptes publics du Canada 2007-2008. Les articles 80 et 154.01 de la LGFP ainsi que le paragraphe 750(3) du Code criminel ont été modifiés en décembre 2006 par suite de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité; ils prévoient des sanctions plus sévères relatives aux pertes découlant d’actes illégaux. La Directive sur les pertes de fonds et de biens, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2009, exige que toutes les pertes fassent l’objet d’une enquête et soient signalées aux organismes compétents chargés de faire respecter les lois et au Parlement par l’entremise des Comptes publics. Plusieurs initiatives aboutiront à de meilleurs contrôles internes sur les rapports financiers et la gestion financière. Le gouvernement a instauré un cadre de politique et de gouvernance de la gestion financière pour assurer une gestion financière solide des ressources publiques. La Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gouvernance, la Politique sur la vérification interne et la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers ont été approuvées par le Conseil du trésor, et elles se traduiront toutes par un renforcement des contrôles exercés sur les rapports financiers, la surveillance et la gouvernance. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur en avril 2009, exige la tenue d’une évaluation annuelle axée sur le risque des contrôles internes liés à la gestion financière apportant à la direction et aux utilisateurs des états financiers l’assurance raisonnable que :
Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les Rapports ministériels sur le rendement contiendront des liens vers une évaluation annuelle axée sur le risque portant sur l’état des contrôles internes, à commencer par les grands ministères à l’automne 2010. Les cinq ministères présentant la majorité de pertes de fonds publics dans les Comptes publics du Canada, 2007-2008, connaissent les exigences de la Politique sur le contrôle interne. |