PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS : LE CHAPITRE 7, LA GESTION DES URGENCES – SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA DU RAPPORT DE L’AUTOMNE 2009 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

Le résultat stratégique du mandat de Sécurité publique Canada est : un Canada sécuritaire et résilient. Le gouvernement fédéral aide les Canadiens à se protéger contre diverses menaces et contre les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, comme le terrorisme. Les mesures de gestion des urgences qu’il adopte ont une incidence sur tous les Canadiens. Le rapport de la vérificatrice générale (VG) présenté à l’automne 2009 examinait comment Sécurité publique Canada s’acquitte de ses responsabilités en matière de gestion des urgences à l’échelle fédérale.

Le gouvernement est heureux d’avoir la possibilité de répondre aux points soulevés dans le rapport du Comité permanent des comptes publics : « Le chapitre 7, La gestion des urgences – Sécurité publique Canada » du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Le gouvernement a soigneusement examiné et pris en considération le rapport du Comité et il a le plaisir d’informer le Comité que des mesures ont déjà été prises pour donner suite à un certain nombre de recommandations.

RECOMMANDATION 1

Que Sécurité publique Canada fournisse un rapport de la situation au Comité des comptes publics, d’ici le 30 décembre 2010, sur les progrès accomplis au regard des recommandations formulées au chapitre 7 du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale; et que Sécurité publique Canada continue de fournir des rapports de la situation jusqu’à ce qu’il ait donné suite à toutes les recommandations du BVG.

La première recommandation de la vérificatrice générale (VG) a été entièrement mise en œuvre, et on a donné suite en grande partie aux quatre autres recommandations. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre pleinement chaque recommandation de la vérificatrice générale et il fournira un rapport de la situation d’ici le 30 décembre 2010, comme on le demande. Il continuera de fournir des rapports annuels de la situation au Comité permanent des comptes public jusqu’à ce qu’il ait donné suite à toutes les recommandations de la VG.

La Loi sur la gestion des urgences est entrée en vigueur en 2007. Elle remplaçait la Loi sur la protection civile et conférait au ministre de la Sécurité publique des responsabilités supplémentaires concernant la coordination des diverses activités de gestion des urgences entre les institutions fédérales et la coordination des mesures fédérales avec les provinces et les territoires.

Le chapitre 7 du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale examinait comment Sécurité publique Canada s’est acquitté de ces responsabilités. Le gouvernement a pris des mesures immédiates pour accepter et mettre en œuvre les cinq recommandations contenues dans le rapport de la VG, et il a fait des progrès importants.

On a élaboré un plan d’action de la gestion (PAG), qui comprend les étapes et les dates d’échéance essentielles à la mise en œuvre des cinq recommandations de la VG. Ce plan a été présenté au Comité des comptes publics pendant la réunion du 2 décembre 2009. Les progrès accomplis au regard du PAG sont examinés régulièrement, et une mise à jour est envoyée au sous‑ministre de la Sécurité publique tous les trois mois.

RECOMMANDATION 2

Que Sécurité publique Canada informe le Comité des comptes publics lorsque les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux auront signé la Stratégie nationale et le plan d’action sur les infrastructures essentielles; si Sécurité publique Canada ne peut obtenir les signatures requises d’ici le 30 septembre 2010, qu’il explique le

retard aux membres du Comité et qu’il prévoit des mesures pour faire progresser la stratégie du gouvernement fédéral.

Le gouvernement a le plaisir de signaler que le 28 mai 2010, l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et Shelly Glover, députée de Saint-Boniface et secrétaire parlementaire des langues officielles, accompagnés de l’honorable Rick Bartolucci, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, et de l’honorable Hector Goudreau, ministre des Affaires municipales de l’Alberta, ont annoncé la Stratégie nationale et le plan d’action sur les infrastructures essentielles. Toutes les provinces et tous les territoires ont appuyé la Stratégie et le plan d’action.

RECOMMANDATION 3

Que Sécurité publique Canada présente des renseignements dans son rapport de la situation au Comité des comptes publics sur le budget annuel et les dépenses réelles pour la gestion des urgences, ainsi que le taux de roulement du personnel et d’emplois vacants.

Le gouvernement reconnaît l’importance de mettre en place les ressources financières et humaines appropriées et la nécessité de gérer ces ressources afin d’attirer, de former et de maintenir en poste une main-d’œuvre de très haute qualité, de manière à offrir des politiques de gestion des urgences et des activités de programme bénéfiques pour l’ensemble des Canadiens.

Sécurité publique Canada a récemment désigné des champions pour le renouvellement de la fonction publique et pour le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Les champions se concentrent sur des questions ayant une incidence sur l’attrait, la formation et le maintien en poste des ressources humaines.

Le gouvernement se fera un plaisir d’inclure des renseignements dans son rapport annuel de la situation au Comité sur les dépenses de Sécurité publique Canada, ainsi que sur les taux de roulement des employés et d’emplois vacants dans la gestion des urgences.

RECOMMANDATION 4

Que Sécurité publique Canada présente des renseignements dans son rapport de la situation sur les progrès accomplis au regard de l’élaboration de normes nationales visant à assurer la compatibilité du matériel et l’interopérabilité des communications.

Le gouvernement souligne l’importance d’élaborer des normes nationales afin d’assurer la compatibilité du matériel et l’interopérabilité des communications en vue d’accroître sa capacité à protéger les Canadiens pendant une situation d’urgence.

Même s'il ne s’agit pas d’une recommandation explicite du rapport du BVG, le gouvernement aimerait de plus souligner qu’il reconnait l’importance de cette observation et qu’il en a tenu compte dans le plan d’action de la gestion. En 2009, on a établi un sous-groupe de travail sur l’interopérabilité relevant des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), un comité fédéral, provincial et territorial, afin de discuter des questions d’interopérabilité et de se pencher initialement sur les communications de données et les communications vocales. Le Plan canadien sur l’interopérabilité des communications (PCIC) et la Stratégie canadienne d’interopérabilité des communications (SCIC) ont été distribués aux membres de ce groupe. Le gouvernement a le plaisir d’indiquer qu’il a fait certains progrès avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux concernant les normes nationales d’interopérabilité. Plus tôt en septembre, un atelier sur l’interopérabilité des communications entre le Canada et les États‑Unis a été organisé à Windsor, en Ontario.

Le gouvernement se fera un plaisir d’inclure dans son rapport de la situation au Comité permanent des comptes publics, un compte rendu sur les progrès accomplis dans le cadre de l’élaboration de normes nationales en vue d’assurer la compatibilité et l’interopérabilité des communications en matière de matériel chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif.