PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

AU DOUZIÈME RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT

DES COMPTES PUBLICS :

« LE CHAPITRE 3, « LES LOIS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU »,

DU RAPPORT DE L’AUTOMNE 2009

DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA »

Août 2010

Dans son rapport de l’automne 2009, la vérificatrice générale (la VG) a publié les résultats de la vérification des processus que le ministère des Finances (le Ministère) met en œuvre pour élaborer les modifications législatives visant à corriger des lacunes techniques se trouvant dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). Cette vérification a également porté sur la façon dont l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) fournit aux contribuables et à ses vérificateurs de l’impôt des directives sur l’application et l’interprétation de la Loi ainsi que sur la façon dont elle aide le Ministère à déterminer les modifications techniques qui doivent être apportées à la Loi et à formuler ces modifications.

Le rapport de l’automne 2009 a conclu que certains des mécanismes qui servent à garantir la clarté de la Loi ne sont pas bien gérés, ce qui crée des problèmes pour les contribuables et des difficultés administratives pour l’ARC. Cette conclusion est fondée sur le fait que la liste des modifications techniques nécessaires ne cesse de s’allonger. Le rapport a également conclu que les processus du Ministère en matière de consignation et de contrôle des questions législatives présentent certaines faiblesses.

En ce qui concerne l’ARC, le rapport a indiqué que, bien que l’ARC recense dans le cadre de ses activités les problèmes à caractère technique pouvant ressortir de l’application des lois fiscales, les processus qu’elle met en œuvre pour recenser et analyser les questions nécessitant des modifications législatives, et les porter à l’attention du Ministère, laissent à désirer. Le rapport a également constaté que les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies en temps opportun par l’ARC et que ses Bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu ne sont pas tenus à jour.

La VG a formulé cinq recommandations :

(1)   Le Ministère devrait « appliquer un processus intégré et uniforme pour consigner en dossier toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi et leur attribuer un ordre de priorité »;

(2)   Le Ministère devrait « élaborer et mettre en œuvre un plan qui lui permettrait de rattraper les retards actuels concernant les modifications techniques qu’il serait nécessaire d’apporter aux lois » et « élaborer et publier à intervalles réguliers des projets de modifications techniques, y compris ceux découlant de lettres d’intention, afin que les contribuables et les fiscalistes soient informés des changements qui seront apportés et puissent présenter leurs commentaires au Ministère »;

(3)   L’ARC devrait créer une base de données électronique pour l’aider à valider les questions techniques recensées qui doivent être renvoyées au ministère des Finances du Canada, à les analyser et à leur attribuer un ordre de priorité, et pour l’aider à assurer un suivi quant au cheminement des dossiers s’y rapportant »;

(4)   Compte tenu de l’importance que revêtent les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans le cas d’opérations commerciales envisagées par les contribuables, l’ARC devrait élaborer des plans plus concrets, qui lui permettent d’atteindre les cibles qu’elle se fixe pour la délivrance de ces décisions en temps opportun;

(5)   L’ARC devrait améliorer l’information qu’elle fournit aux utilisateurs à propos des paragraphes des Bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu qui ne sont plus exacts, afin que les utilisateurs puissent se conformer plus facilement à la Loi de l’impôt sur le revenu. 

Le rapport du Comité permanent des comptes publics a fait quatre recommandations au sujet du rapport de la VG.

RECOMMANDATION 1

Que le ministère des Finances du Canada, afin de faciliter l’élimination des retards accumulés, veille à ce que les futurs projets de loi visant à apporter des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu s’en tiennent strictement aux questions fiscales à caractère technique.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’apporter une certitude aux contribuables en adoptant les modifications techniques nécessaires à la Loi de l’impôt sur le revenu et a présenté, à plusieurs occasions, des projets de loi contenant des modifications techniques. À cet égard, le rapport du Comité indique qu’« un projet de loi proposant des modifications techniques à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu a été présenté à maintes reprises depuis 2002 sans toutefois être adopté. […] c’est au Parlement qu’il revient de veiller à leur adoption ».

Il est souvent difficile de parvenir à un consensus sur ce qui constitue une modification technique. Par exemple, il est possible que certaines modifications techniques qui visent à réaffirmer des politiques de longue date, à refermer les échappatoires découlant de décisions judiciaires ou à tenir compte d’opérations qui n’avaient pas été envisagées au moment de la rédaction des dispositions législatives ne soient pas considérées comme étant purement techniques par certains intervenants.

Le gouvernement continuera de travailler afin que les modifications techniques nécessaires soient proposées régulièrement et en temps opportun.

RECOMMANDATION 2

Que le ministère des Finances du Canada n’attende pas que le Parlement ait adopté les projets de loi proposant des modifications techniques avant de publier d’autres propositions de modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de recueillir des commentaires.

Ces dernières années, la pratique du Ministère a été d’attendre que le Parlement ait examiné et adopté un projet de loi technique avant de procéder à la publication d’un autre ensemble de propositions législatives aux fins de commentaires.

Par le passé, cette façon de procéder a permis de minimiser les risques de confusion chez les contribuables et leurs conseillers (puisqu’elle permet, par exemple, d’éviter que des modifications différentes touchant le même article de la Loi de l’impôt sur le revenu se retrouvent à la fois devant le Parlement et sous forme de propositions rendues publiques pour commentaires).

Il n’en demeure pas moins que le gouvernement reconnaît que la pratique courante qui consiste à chercher à différer la publication d’un nouvel ensemble de propositions de modifications techniques peut poser problème au plan de l’incertitude des contribuables. Le gouvernement accepte d’examiner la question de savoir s’il existe des circonstances où il serait indiqué de publier un ensemble de modifications techniques malgré le fait qu’un projet de loi technique est toujours devant le Parlement.

RECOMMANDATION 3

Qu’une fois que les retards actuels à l’égard des modifications techniques en attente auront été rattrapés, le ministère des Finances du Canada prépare dorénavant chaque année un projet de loi de modifications techniques à soumettre au Parlement.

Le gouvernement est à préparer des mesures législatives en vue du prochain projet de loi technique.

Le gouvernement continuera de travailler afin que les modifications techniques nécessaires soient proposées régulièrement et en temps opportun.

RECOMMANDATION 4

Que d’ici le 31 mars 2011, l’Agence du revenu du Canada remette un rapport d’étape au Comité des comptes publics pour rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2009 de la vérificatrice générale.

Le gouvernement convient de l’importance des questions soulevées par la VG à l’endroit de l’ARC. L’ARC remettra un rapport d’étape au Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2011 sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2009 de la VG.