PACP Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS a l’honneur de présenter son SEPTIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité a étudié le chapitre 4, « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |