PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics

Le gouvernement du Canada est heureux de déposer sa réponse au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics  de la Chambre des communes (ci-après « le Comité ») qui donne suite au rapport de la vérificatrice générale du Canada publié au printemps de 2009, Chapitre 6,  « Certains accords de contribution – Ressources Naturelles Canada » Le Comité a déposé ce rapport à la Chambre des communes le 19 avril 2010.

Le gouvernement est déterminé à renforcer constamment ses pratiques de gestion et, en particulier, à prévenir les conflits d’intérêts et à veiller au soutien de la gestion des accords de contribution par des structures de surveillance et de contrôle efficaces au niveau ministériel et gouvernemental. Les recommandations du Comité contribuent à l’appui d’un tel engagement, et le gouvernement est engagé à réaliser un examen continu des pratiques et des politiques afin d’assurer la mise à jour et la pertinence de celles‑ci.

CONTEXTE

Vérification des accords de contribution par RNCan

En avril 2005, RNCan a fait une vérification des paiements aux bénéficiaires des accords de contribution après que des employés de RNCan aient soulevés des préoccupations au sujet de lacunes dans les factures. En 2006, la vérification a révélé qu’un bénéficiaire n’avait pas respecté toutes les modalités de l’accord. RNCan a résilié cet accord en 2006.

À la recommandation de ses vérificateurs internes, le Ministère a rapidement mis en oeuvre une série de mesures en 2006. Ces mesures ont été mises en oeuvre pour améliorer la gestion et les contrôles des accords de contribution. De nouveaux contrôles et de nouveaux outils financiers ont été créés à l’intention des gestionnaires de programmes à la grandeur de RNCan. Par exemple, le Ministère a créé un Centre d’expertise sur les subventions et les contributions, et un Comité d’examen des paiements de transfert.

Rapport de la vérificatrice générale

Au printemps 2009, la vérificatrice générale du Canada a déposé le rapport intitulé Chapitre 6 – « Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada » à la Chambre des communes. Ce rapport a mis en évidence deux lacunes à combler en ce qui concerne la gestion et la surveillance des accords de contribution à RNCan et il a soulevé les préoccupations suivantes :

• Le Ministère n’a pas reconnu ni atténué le risque de conflit d’intérêts mettant en jeu un entrepreneur.
• Le Ministère ne possède pas les mécanismes indépendants nécessaires pour garantir la gestion appropriée des accords de contribution et la conformité à ceux‑ci.

Sur la base des résultats des deux vérifications, RNCan a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la gestion des accords de contribution et prévenir les conflits d’intérêts.

Examen par le Comité permanent des comptes publics

Le 28 octobre 2009, le Comité a tenu une réunion pour déterminer si la réponse de RNCan au rapport de la vérificatrice générale était satisfaisante. Durant cette réunion, RNCan a déposé un Sommaire des mesures prises à la suite des recommandations de la vérificatrice générale.

Le 19 avril 2010, le Comité a déposé son huitième rapport qui donne suite au rapport de la vérificatrice générale du Canada publié au printemps de 2009, Chapitre 6,  « Certains accords de contribution – Ressources Naturelles Canada », qui comprend quatre recommandations fondées sur les conclusions de la réunion du 28 octobre 2009. Le contexte de chaque recommandation ainsi que la réponse proposée du gouvernement à chacune de ces recommandations sont présentés ci‑après.

Recommandation 1

Que RNCan revoie les mesures prises en réponse aux vérifications pour voir si les politiques, les procédures et les pratiques en place permettent effectivement de gérer de façon appropriée les programmes de subventions et de contributions et d’éviter la résurgence de problèmes semblables à l’avenir.

À l’appui de la recommandation du Comité, RNCan a examiné les mesures prises ainsi que ses politiques, ses procédures et ses pratiques afin d’assurer la gestion des programmes de subventions et de contributions de manière appropriée.

Par le biais de son examen, RNCan confirme que les mesures prises pour éviter la récurrence des conflits d’intérêts de tous les points de vue sont efficaces et sont conformes à la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d’action du gouvernement. Ces mesures comprennent les suivantes :

• l’ajout de dispositions à ses accords de contribution afin de présenter clairement aux promoteurs leur responsabilité et leur obligation de prendre des mesures raisonnables pour détecter, éviter, prévenir et résoudre les situations de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent;
• l’organisation de séances de mobilisation des employés afin d’accroître la sensibilisation du Ministère aux conflits d’intérêts;
• la mise en œuvre d’un processus obligatoire de signature et de déclaration des employés pour chaque accord de contribution afin d’aider les gestionnaires à prévenir les situations de conflit d’intérêts et de favoriser la sensibilisation et la discussion.

Le Ministère est persuadé que les mesures mises en œuvre pour prévenir la récurrence des situations de conflit d’intérêts sont excellentes et qu’il possède un ensemble de contrôles financiers efficaces pour assurer une utilisation adéquate et justifiée de l’argent des contribuables.

Il est important de souligner que RNCan a terminé son examen de la situation de conflit d’intérêts apparent qui avait été soulevé par RNCan au Comité permanent des comptes puliques, et a déterminé que cette situation est survenue en 2003, soit avant la mise en œuvre de ses nouveaux mécanismes de surveillance et de contrôle. De plus, cette autre situation de conflit d’intérêts est survenue dans le contexte d’une entente de collaboration en sciences et en technologie et n’avait aucun lien avec une subvention ou une contribution.

Afin de prévenir les conflits d’intérêts dans le contexte des ententes de collaboration en sciences et en technologie, RNCan a établi un groupe de travail consultatif à l’interne afin de fournir des directives et de surveiller les ententes. De plus, le Ministère est membre d’un groupe de travail responsable des technologies dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce groupe de travail est constitué de représentants des ministères et organismes à vocation scientifique, et ses membres discutent des pratiques exemplaires en matière de conflits d’intérêts.

Il convient également de souligner que la situation de conflit d’intérêts dans le contexte d’une subvention ou d’une contribution est survenue entre 2003 et 2004 et que le Centre d’expertise sur les subventions et les contributions et le Comité d’examen des paiements de transfert du Ministère ont été créés en 2006. De plus, le rapport de la vérificatrice générale n’a mis en évidence que deux lacunes à combler en ce qui concerne la gestion et la surveillance des accords de contribution à RNCan, et ces lacunes ont été abordées dans le Sommaire des mesures prises par le Ministère.

Néanmoins, RNCan croit que les principes sous-jacents de la gestion efficace englobent le principe d’amélioration continue. Pour cette raison, RNCan continuera à élargir ses mesures par le biais des activités suivantes :

• la surveillance renforcée de la conformité dans le contexte des subventions et des contributions;
• la diffusion d’un rappel annuel sur la responsabilité des employés quant à la présentation d’un rapport de confidentialité;
• l’adaptation des séances de mobilisation relatives aux conflits d’intérêts en fonction des résultats d’une évaluation des risques planifiée par le Ministère.

Recommandation 2

Que Ressources naturelles Canada crée dans la section de son site Web réservée à la divulgation proactive une sous-section réservée à la divulgation de tous les cas d’actes répréhensibles constatés.

RNCan est déterminé à promouvoir l’intégrité de la fonction publique fédérale et considère la transparence comme étant un facteur clé pour obtenir la confiance du public. Pour cette raison, le gouvernement appuie la présente recommandation. En fait, en novembre 2001, en vertu de la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (en vigueur depuis le 30 novembre 2001), RNCan a nommé un agent principal de
divulgation interne et lui a confié la responsabilité de la gestion des cas d’actes répréhensibles.

À l’appui de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), en vigueur depuis avril 2007, RNCan a établi un processus visant à assurer que tout cas fondé d’actes répréhensibles soit divulgué. De plus, le 20 mai 2010, dans un esprit de transparence totale, RNCan a publié son premier rapport trimestriel sur la divulgation proactive des cas fondés d’actes répréhensibles. Ces rapports seront publiés même lorsqu’il n’y aura aucun cas fondé d’actes répréhensibles.

À ce jour, il n’y eu aucun cas fondé d’actes répréhensibles conformément à la LPFDAR.

Recommandation 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada oriente les ministères et organismes et leur fournisse des règles claires, y compris des modèles de dispositions contractuelles, pour les aider à reconnaître et à’ éviter les situations de conflit d’intérêts avec les entrepreneurs et les bénéficiaires de paiements de transfert.

En support à cette recommandation, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) considérera s’il y a lieu de fournir des lignes directrices additionnelles en matière de conflits d’intérêts impliquant des bénéficiaires de paiement de transfert. Le Gouvernement souligne que comme les événements en question se sont produits avant le renouvellement des politiques, il examinera la situation et déterminera s’il faut d’autres directives dans le cadre de son examen cuclique des politiques, qui doit être  

La prévention des situations de conflits d’intérêts est essentielle au maintien de la confiance du public dans les institutions publiques, et le gouvernement s’engage à ce que les exigences soient aussi claires que possible.

À titre d’information, le gouvernement aimerait souligner que dans les dernières années, des mesures importantes ont été prises, et continuent d’être prises, pour donner au gouvernement fédéral et à ses fonctionnaires les outils pour identifier et éviter les conflits d’intérêts.

La Loi fédérale sur la responsabilité, en particulier, a introduit des mesures importantes pour atténuer les risques, notamment le renforcement de la LPFDAR, qui a créé le poste de Commissaire à l'intégrité du secteur public, ainsi qu’une série de nouvelles exigences associées à la passation de marchés au gouvernement fédéral, comme les clauses sur l’intégrité dans tous les contrats, le Code de conduite pour l'approvisionnement qui s’applique tant aux fournisseurs qu’aux fonctionnaires, et la création du poste d’ombudsman de l'approvisionnement pour examiner les pratiques d’approvisionnement du gouvernement sur une base régulière.

De plus, le gouvernement a travaillé dans les dernières années au renouvellement complet des politiques du Conseil du Trésor pour clarifier la gestion des responsabilités et des redditions de compte pour l’administrateur général et les experts fonctionnels, notamment sur le plan de la clarté des exigences et des conséquences en matière de conformité.

En ce qui concerne les dispositions contractuelles concernant l’identification et l’évitement des conflits d’intérêts par les contractants et les bénéficiaires de paiement de transferts, les principaux instruments stratégiques du Conseil du Trésor sont la Politique sur les marchés et la Politique sur les paiements de transferts.

La Politique sur les marchés couvre déjà les situations ou un consultant ou un professionnel, de par la nature des services offerts, peut se trouver en position favorable pour faire affaire avec la Couronne dans l’avenir et fait des recommandations pour éviter de telles situations. Il s’agit notamment de faire signer au consultant une déclaration qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dans le cadre de ce contrat.    

La Politique sur les paiements de transfert, renouvelée en 2008, établit des exigences pour assurer que les conditions et les accords de financement sont gérées avec intégrité, transparence et responsabilité. Ces exigences inclues déjà une provision selon laquelle aucun fonctionnaire actuel ou ancien ne peut bénéficier de accords de financement.

Conformément à la LPFDAR, le SCT souligne qu’il élabore également un nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique conforme à la LPFDAR. Ce nouveau Code s’appliquera aux sociétés d’État, aux organismes distincts et à l’administration publique centrale.  De plus, en vertu de la LPFDAR, chaque organisation doit établir un code de conduite adapté à leurs risques organisationnels et conforme au nouveau code établi par le SCT. Pour compléter ce nouveau code, le Conseil du Trésor élabore également une nouvelle Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat applicable à l’administration publique centrale pour remplacer les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique actuel. Le nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique devrait entrer en vigueur à la fin de 2010, et les codes de conduite organisationnels devraient être adoptés d’ici le 31 mars 2011.

Finalement, il convient de souligner que le SCT doit appuyer les ministères dans la mise en œuvre de ses politiques, notamment en leur fournissant des directives appropriées, et que les administrateurs généraux sont responsables de la gestion efficace, y compris des marchés et des accords de financement avec les bénéficiaires, dans leur sphère de compétence.

Recommandation 4

Que le contrôleur général du Canada examine si les ministères ont besoin de directives supplémentaires sur la façon de concilier les obligations contractuelles possiblement contradictoires découlant d’accords de contribution et les prescriptions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Comité a noté qu’il n’était pas clair s’il s’agissait d’une situation unique pour RNCan ou si ce type de problème peut se produire à l’occasion au gouvernement fédéral.

Le gouvernement est d’avis que la situation examinée est inhabituelle et est le résultat de circonstances uniques, et qu’il est inutile de prendre d’autres mesures. Il n’y a pas d’obligations contractuelles conflictuelles qui découlent des accords de contribution et des exigences obligatoires.

À titre d’information, le gouvernement aimerait souligner qu’il a récemment renouvelé les politiques pertinentes du Conseil du Trésor dans le but de clarifier les responsabilités de gestion et la reddition de comptes pour les accords de paiements, notamment les vérifications de paiements.

La nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, qui a été renouvelée en 2008, exige que les ministères identifient le fondement sur lequel reposent les paiements et veillent à ce que les contributions soient payées de manière conforme aux modalités. Conformément à cette Politique, les ministères doivent veiller à ce que les paiements de contribution soient effectués en fonction de la réalisation d’objectifs de rendement prédéterminés, d’un remboursement de dépenses éligibles ou d’une formule de calcul des contributions.

La nouvelle Directive sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor, qui a été renouvelée en 2009, établit des exigences particulières pour assurer que les paiements sont autorisés adéquatement, sont exacts et satisfont les obligations légitimes. À l’appui de la Loi sur la gestion des finances publiques, cette Directive explique plus en détail aux ministères comment s’assurer que le bénéficiaire a droit ou est éligible à un paiement.