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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider the order for the second reading of two Senate public bills, and recommends that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House: Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant examen à la deuxième lecture de deux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
S-210 — Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).S-210 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
S-215 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings).S-215 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair