PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Vote 5c (House of Commons) under PARLIAMENT in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné le crédit 5c (Chambre des communes) inscrit sous la rubrique PARLEMENT du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JOE PRESTON Chair |