RNNR Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 5, 6, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28 et 29) et (40e législature, 2e session : séances nos 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 et 33) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Leon Benoit, député |