SECU Rapport du Comité
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La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral
Opinion dissidente des députés ministériels membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale Le 13 décembre 2010
Il est de notoriété publique que le Comité a entrepris son étude en réaction au décès d’Ashley Smith.[1] Cette affaire est d’abord et avant tout un drame humain qui a profondément ébranlé la famille de la jeune femme et préoccupe l’ensemble des députés. Nous réitérons nos sincères condoléances à sa famille. Immédiatement après le décès de Mme Smith, le gouvernement a demandé au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) de mener une enquête sur cette affaire, et notamment sur l’observation de la loi ainsi que des politiques et procédures du SCC. Depuis le tout début, les députés ministériels soutiennent le Comité de la sécurité publique et nationale (le Comité) dans ses efforts pour étudier la question et produire un rapport. Nous nous sentons toutefois obligés de faire connaître publiquement notre position à ce sujet, notre désaccord sur les vues des membres de l’opposition, qui sont en majorité au Comité, et nos propositions sur ce qu’il convient de faire. D’entrée de jeu, il y a lieu de signaler que nous ne contestons pas les conclusions du Comité voulant que les établissements correctionnels ne doivent pas servir d’hôpitaux par défaut et que la prison ne soit pas un milieu indiqué pour traiter les malades mentaux. Cela dit, le gouvernement a pris des mesures constructives pour faire face aux problèmes de santé mentale en milieu carcéral. Dans le budget de 2007, le gouvernement s’est engagé à verser 55 millions de dollars (sur cinq ans) pour la mise sur pied d’une commission de la santé mentale. La création de la Commission de la santé mentale du Canada était une des grandes recommandations du rapport sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada produit par un comité sénatorial permanent. Elle constitue la pièce maîtresse de la stratégie gouvernementale en matière de santé mentale pour le Canada. D’importantes ressources supplémentaires ont déjà été versées au SCC à cette fin. En 2007, le SCC a reçu 21,5 millions de dollars (sur deux ans) pour faciliter la mise en place des éléments clés de l’Initiative sur la santé mentale en établissement. La Stratégie du SCC en matière de santé mentale prévoit :
Le budget fédéral de 2008 allouait au SCC des fonds permanents annuels de 16,6 millions de dollars à compter de 2009-2010 pour les services de santé mentale en établissement. Ces fonds sont destinés au dépistage et à l’évaluation, aux soins primaires et aux soins aux patients hospitalisés. Il est ressorti clairement des audiences du Comité qu’un élément aggravant de la maladie mentale est la consommation de drogue. C’est un sujet de préoccupation pour les établissements correctionnels du monde entier et un facteur bien connu du comportement criminel. Nous désapprouvons au plus haut point les mesures recommandées par les membres majoritaires du Comité pour remédier à la situation. La présence de drogues illicites dans les prisons fédérales menace la sécurité des employés correctionnels et des collectivités. Fournir des seringues, même si on le fait au nom de la réduction des méfaits, équivaut à mettre une arme potentielle entre les mains de criminels. De plus, les drogues compromettent la réussite des programmes de réadaptation. Quatre-vingts pour cent des délinquants admis dans un établissement du SCC ont des problèmes avérés de consommation. Pour s’attaquer à la question, le SCC a établi une stratégie antidrogue qui a comme principales composantes :
Le Comité a appris que le SCC a commencé en 2008-2009 à étendre son programme de chiens détecteurs en créant 10 nouvelles équipes de chiens et qu’il a pour but de constituer un total de 80 nouvelles équipes d’ici 2012-2013. En 2011, il aura recruté 165 nouveaux agents du renseignement de sécurité, analystes et employés de soutien administratif tant pour les établissements que pour la collectivité afin de consolider les opérations du renseignement. Afin d’améliorer le contrôle de tous les visiteurs qui entrent dans les établissements, le SCC a remplacé ou installé 30 appareils de radiographie et 20 détecteurs ioniques. De plus, il est en train de renforcer la sécurité du périmètre en affectant du personnel dans d’autres tours et postes de garde pour empêcher que la drogue soit lancée par-dessus les clôtures et les murs. Nous reconnaissons que le recrutement et le maintien en fonction des professionnels de la santé mentale restent un défi. Nous pensons, comme l’enquêteur correctionnel, Howard Sapers, que cela mérite une attention soutenue. Pour faciliter la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale, le SCC a adopté plusieurs pratiques de gestion, telles que la formation en santé mentale à la fois pour les professionnels de la santé mentale et le personnel correctionnel. Dans cette optique, en vue de tirer parti des améliorations apportées jusqu’ici par le gouvernement et compte tenu de l’importance primordiale de la sécurité publique dans ce dossier, les députés ministériels membres du Comité recommandent : 1. Qu’à la lumière du financement permanent qui a été prévu dans le budget de 2008 et entamé en 2009-2010, le SCC continue de travailler à l’application de la Stratégie en matière de santé mentale en mettant l’accent sur les soins intermédiaires. 2. Que le Service correctionnel du Canada continue d’examiner les moyens de renforcer les activités de répression des drogues. 3. Que le Service correctionnel du Canada consulte les intervenants, y compris les organismes provinciaux, en vue de modifier les politiques existantes et d’en élaborer de nouvelles de façon à ce que les politiques correspondent mieux aux priorités de la Stratégie antidrogue. 4. Que, compte tenu des recommandations faites par le Comité d’examen indépendant et de la volonté continue du gouvernement de combattre le crime, une approche plus rigoureuse de la répression des drogues soit mise en œuvre afin de créer un milieu sûr et sécuritaire où les délinquants peuvent se concentrer sur leur réadaptation. 5. Que le gouvernement continue d’appuyer le renouvellement et la modernisation de l’infrastructure vieillissante du Service correctionnel du Canada. [1] Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement. Procès-verbaux du Comité, 28 avril 2009. |