SECU Rapport du Comité
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QUESTIONS ENTOURANT LA SÉCURITÉ AUX SOMMETS DU G8 ET DU G20 La tenue de deux sommets au cours d’une seule fin de semaine a été
une première dans l’histoire du Canada. Ce fut également la première fois qu’un
pays tentait d’organiser les sommets du G8 et du G20, un après l’autre et dans
deux lieux distincts. Ces deux événements de grande envergure qui ont eu lieu à
Huntsville et à Toronto en Ontario les 25, 26 et 27 juin 2010 ont mené à une
des plus grandes opérations de sécurité tenue en sol canadien; opération qui a
nécessité le déploiement d’un peu plus de Le 6 octobre 2010, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (ci-après le Comité) a convenu d’étudier les questions entourant la sécurité des sommets du G8 et du G20[1]. Il convient de souligner que notre Comité n’était pas seul à s’intéresser à ces questions. Suite aux plaintes déposées par des manifestants ainsi que les nombreuses questions soulevées par les médias et les citoyens, des examens ont été lancés aux paliers provincial et municipal et par des organismes de surveillance, des organisations de la société civile et des groupes internationaux. Au moment de la rédaction de ce rapport, les documents que nous avions à notre disposition étaient les suivants :
Les études et examens suivants étaient toujours en cours au moment de la rédaction :
Du 25 octobre au 6 décembre 2010, notre Comité a tenu cinq audiences au cours desquelles il a recueilli les témoignages du ministre de la Sécurité publique, des représentants du Bureau du Conseil privé (BCP), de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), du Groupe intégré de sécurité (GIS), du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), du service de police de Toronto (SPT), du service de police régional de Peel (PRP), du ministère de la Défense nationale (MDN), du Movement Defence Committee of the Law Union of Ontario, de l’École Munk des affaires internationales de l’Université de Toronto, de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, du Student Union of the University of British Columbia Okanagan, de TVO, de groupes de recherche sur le G20 et le G8 de l’Université de Toronto ainsi que de manifestants[5]. Le Comité avait pour objectif de faire la lumière sur les nombreux incidents liés aux opérations de sécurité publique. Des témoins ont relaté les succès des sommets, tandis que d’autres ont parlé des échecs liés aux opérations de sécurité publique. D’un côté, le Comité s’est fait dire que les arrestations massives et les conditions en détention ont nui à l’image du Canada et à celle de nos forces policières. Certains ont d’ailleurs mentionné qu’ils avaient perdu confiance dans les droits et les valeurs démocratiques canadiennes. D’autres témoins ont affirmé par contre que la planification et les sommets avaient été une « véritable réussite[6] ». Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a tenu les propos suivants devant le Comité : « Je pense, cela va sans dire, que le Canada peut se féliciter d’avoir organisé une manifestation d’une telle ampleur alors que le monde avait les yeux tournés vers nous[7]. » Nous résumons dans le présent rapport les propos entendus au cours de ces audiences et nous y présentons nos propres observations et recommandations. Le présent rapport se compose de deux sections; l’une portant sur la planification des sommets (choix des sites, coûts et partage des responsabilités en matière de sécurité); l’autre portant sur le traitement des manifestants (arrestations, détentions et traitement judiciaire). Chaque section du rapport énonce une série de recommandations qui ont pour but d’assurer que la gestion d’événements similaires dans le futur soit plus efficace et transparente. 2. PLANIFICATION DES SOMMETS DU G8 ET DU G20 Les questions entourant la planification des sommets, en particulier le choix des sites et les coûts qui ont découlé des deux événements ont suscité de vifs débats au sein du Comité. Le Comité a entendu le témoignage d’Alphonse MacNeil, Commandant divisionnaire des opérations 2010 du G8 et du G20, GIS, selon lequel l’organisation de ces sommets n’a pas été une tâche facile. Les préparatifs ont d’ailleurs débuté près de deux ans avant la tenue des événements. Des témoins ont soutenu tout au long de notre étude que la décision de tenir les sommets dans deux endroits distincts était juste. D’autres témoins étaient en désaccord avec cette affirmation parce qu’ils estimaient que cette décision avait occasionné des coûts supplémentaires. Certains ont fait valoir qu’il n’y avait pas beaucoup d’endroits qui pouvaient accueillir convenablement les sommets du G20 et du G8. On a dit au Comité qu’en raison de leur complexité logistique, les sommets du G20 sont habituellement tenus dans des lieux urbanisés qui peuvent accueillir efficacement un grand nombre de participants ainsi que l’infrastructure nécessaire pour les loger. Quant aux sommets du G8, ils sont habituellement tenus dans des régions rurales. La région de Huntsville a été retenue en raison de son périmètre plus facile à sécuriser. Le Comité s’est fait dire que ni la ville de Toronto, ni celle d’Huntsville n’avaient l’infrastructure requise pour accueillir les deux sommets sur leur territoire. Même si les considérations de sécurité peuvent rendre un site meilleur qu’un autre, le Comité s’est faire dire que ce n’est qu’un facteur parmi d’autres. Sur la question du choix des emplacements, on a fait valoir au Comité que le gouvernement a déterminé les emplacements sur la foi des conseils fournis par ses experts. Selon Ward Elcock, conseiller spécial, (BCP), plusieurs organismes fédéraux sont impliqués dans la prise de décision dont les responsables de la sécurité, le bureau de gestion du Sénat, le ministère des Affaires étrangères et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Quoiqu’il ait été impossible d’obtenir davantage de précisions de la part du gouvernement à l’égard des autres possibilités d’emplacements et des recommandations faites à leur égard, le Comité a appris que le site de l’Exposition nationale canadienne (ENC) à Toronto n’avait pas été retenu en raison des coûts financiers et humains supplémentaires qu’il aurait fallu prévoir afin de sécuriser le site et la zone hôtelière pour loger les délégués. On a dit au Comité que le choix du site de l’ENC pour la tenue des sommets aurait compliqué les opérations de sécurité puisqu’il aurait fallu assurer que tous les chemins menant au site et à la zone hôtelière soient eux aussi sécurisés. Nous verrons dans la prochaine section que selon Jenilee Guebert, directrice de la recherche des Groupes du G8 et du G20 de l’Université de Toronto, École Munk des affaires internationales, les coûts des sommets auraient été moins élevés, si les deux sommets avaient eu lieu au même endroit[8]. La question du choix des emplacements est d’une grande importance
pour le Comité en raison de ses conséquences sur les coûts et les opérations de
sécurité. L’organisation d’événements
internationaux entraîne l’obligation d’assurer un niveau adéquat de
sécurité à tous les participants ainsi que les délégués qui jouissent d’une
protection internationale. Le
Canada avait donc le devoir d’assurer une protection policière adéquate à tous
les participants et délégués pour la durée complète des sommets du Le ministre de la Sécurité publique a fait valoir que 85 % (c’est-à-dire 790,1 millions de dollars) du budget total de 930 millions de dollars du portefeuille de la Sécurité publique a été consacré à la sécurité des sommets. Plus précisément:
Notons qu’en réponse à une question posée par M. Holland le 25 octobre 2010, le Ministre a déposé une lettre au Comité l’informant qu’un montant de 33 millions de dollars avait été alloué à la GRC pour les services d’entreprises de sécurité privées pendant les sommets[10]. L’étude entreprise par notre Comité a porté plus spécifiquement sur la planification et la mise en œuvre de la sécurité lors des deux sommets, ce qui explique que seuls les montants se rapportant aux opérations de sécurité sont rapportés dans le présent rapport. Pendant notre étude, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a décidé d’entreprendre une étude sur l’efficacité, l’administration et les activités reliées aux dépenses effectuées pour la tenue des deux sommets. L’étude du Comité comprend l’analyse du rapport du gouvernement du Canada intitulé «Coûts supplémentaires du G-8/G-20 par ministère et agence ». Cette étude était toujours en cours au moment de l’adoption du présent rapport.[11] Le Ministre a noté devant le Comité que les coûts pour la sécurité ont été plus élevés que prévu, mais nécessaire compte tenu de l’ampleur des opérations de sécurité. Cette affirmation du Ministre a été corroborée par Alphonse MacNeil, commandant divisionnaire des opérations 2010 du G8 et du G20 (GIS), qui a souligné la nécessité de répondre aux exigences d’hébergement et de logistique de tous les partenaires de sécurité : Si cela a été si coûteux, c’est parce qu’il fallait répondre aux exigences sécuritaires de tous nos partenaires. Vous comprendrez facilement que dans cet édifice, étaient logés les groupes s’occupant de la sécurité au plus haut niveau. Aucun n’aurait accepté de venir y travailler si le niveau de sécurité n’y avait pas été très secret. Au moment de la construction du site, on a précisé des exigences qui allaient au-delà des exigences normales. C’était coûteux mais c’est ce qu’il faut dans notre domaine. Il fallait que nous puissions loger tout le monde. Nous devions pouvoir loger tous nos partenaires en matière de sécurité. Sans ce site, ils n’auraient pas accepté de travailler avec nous et nous n’aurions pas assuré la sécurité comme nous avons pu le faire[12]. L’emplacement choisi pour le G8 n’avait pas de structures déjà existantes pour héberger plus de 4 500 policiers. Il a donc fallu ériger des locaux temporaires pour les policiers affectés au G8 à Huntsville. Mme Guebert a noté que le gouvernement a encouru des dépenses supplémentaires en raison de sa décision de tenir les sommets dans deux lieux distincts. De façon plus précise, elle a soutenu que les coûts déboursés pour la tenue des événements auraient pu être moins élevés si les deux sommets avaient eu lieu à Toronto[13]. Le Comité convient avec l’analyse de Mme Guebert, et estime qu’il était inutile et financièrement mal avisé de la part du gouvernement de tenir les sommets du G8 et du G20 à deux endroits différents et que cette décision a entraîné une demande de ressources excessive et des dépassements de coûts. En conséquence : Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale :
Afin de limiter les coûts pour l’organisation d’événements similaires dans le futur, le Comité recommande : RECOMMANDATION 1 Qu’à l’avenir, si plus d’un sommet doit avoir lieu en même temps, l’on s’efforce dans la mesure du possible de tenir les sommets au même endroit de manière à faire un emploi optimal des ressources humaines et financières et à éviter un doublement des coûts et des infrastructures. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement du Canada procède à une consultation nationale avec les provinces et les territoires pour choisir des emplacements dans les régions où une structure permanente de sécurité et de gestion des activités pourrait être établie en vue d’événements de grande envergure comme des sommets, de manière que les installations puissent servir à d’autres fins et pour réduire le plus possible les dépenses publiques consacrées à ce type d’infrastructure. Le Ministre a informé le Comité que les coûts déboursés pour les sommets ne seront pas connus avant plusieurs mois. Les partenaires de la sécurité comme la PPO, le SPT et le SRP avaient jusqu’au 1er décembre 2010 pour présenter leurs demandes de remboursement au gouvernement. Devant le Comité, le ministre a affirmé que ces demandes de remboursement seront analysées par un vérificateur afin d’assurer que les services facturés ont été livrés et étaient justifiés dans les circonstances. Des témoins ont aussi noté que les coûts pourraient être moindres que prévu. Devant le Comité, la GRC a noté qu’elle n’avait utilisé que 329 millions de dollars de son budget total de 507,5 millions de dollars à la fin du mois d’août et que certains équipements pouvaient être vendus afin de récupérer une partie de la somme déboursée. Le ministère de la Défense nationale a également souligné que seulement 20 millions de son budget initial de 77 millions de dollars avaient été dépensés. Lors de sa comparution devant le Comité, le Ministre a mentionné que son gouvernement a fait preuve « d’une très grande transparence par rapport à d’autres pays » en ce qui a trait à la divulgation des coûts prévus pour les opérations de sécurité lors des sommets. Cette conclusion a été notée par le Directeur parlementaire du budget (DPB) dans son rapport de juin 2010[14]. Le Comité a pris note de cette conclusion, mais comprend mal l’explosion des coûts divulgués à ce jour pour la tenue des sommets et trouve regrettable que le gouvernement tarde à dévoiler aux contribuables canadiens le bilan des dépenses encourus par ces derniers. Afin d’assurer une gestion plus efficace et transparente d’événements similaires, le Comité recommande : RECOMMANDATION 3 Que, lorsqu’un sommet ou une manifestation internationale de grande envergure doivent se tenir au Canada, le gouvernement soit tenu de fournir à l’avance au Parlement des prévisions de coûts raisonnables de manière transparente, ainsi qu’un bilan des dépenses dans un délai raisonnable après l’événement. 2.3 LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ Les témoignages que nous avons entendus indiquent sans équivoque que les opérations de sécurité liées aux sommets étaient des plus complexes. Aucun corps policier suffisamment nombreux ne pouvait à lui seul assurer la protection adéquate de tous les participants, des délégués ainsi que des lieux et de leurs périmètres. Le partage des responsabilités entre différents services policiers canadiens a donc été nécessaire afin d’assurer la sécurité de tous les participants et des délégués. Des milliers de policiers et militaires ont été déployés par la GRC, la PPO, le SPT, le SRP et de le MDN, et bon nombre d’agents ont aussi été détachés par d’autres forces policières provinciales et municipales. Le plan conçu pour la sécurité impliquait également les ministères fédéraux de la Sécurité publique du Canada, de la Défense nationale, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de Santé Canada, de Transports Canada et d’Industrie Canada. Le GIS, conçu et dirigé par le surintendant principal de la GRC, Alphonse MacNeil, était responsable, entre autres, de la coordination de la sécurité des sommets et des périmètres ainsi que de la protection des chefs d’État et des membres de leur délégation. Le GIS était composé de policiers de la GRC, de la PPO, du SPT, du SRP et de plusieurs militaires. La PPO était responsable de la zone du G8, tandis que le SPT était responsable de la zone du G20 et du centre de détention temporaire de l’avenue Eastern. Quant à la PRP, elle s’occupait notamment de la sécurité à l’Aéroport Pearson de Toronto. Les forces canadiennes avaient comme mission de reconnaître et de communiquer toute menace potentielle ainsi que d’assurer toute évacuation d’urgence possible. Elles devaient également assurer le transport aérien des chefs d’État, des dignitaires et des différents corps policiers. Notons également que le SCRS était chargé d’évaluer les menaces à la sécurité nationale du Canada. Enfin, le ministère des Services communautaires et correctionnels de l’Ontario a eu la responsabilité de loger les manifestants incarcérés et d’assurer la liaison entre le SPT et les centres correctionnels Vanier et Maplehurst[15]. Notons enfin que le budget alloué à la GRC prévoyait la somme de 33 millions de dollars pour les services d’entreprises de sécurité privées. 3. LE TRAITEMENT DES MANIFESTANTS Le Comité a voulu faire la lumière sur ce qui s’est avérée être la plus grande arrestation de masse en temps de paix dans l’histoire du Canada. Pendant le sommet du G20, 1 105 personnes ont été arrêtées par la police. Parmi les personnes arrêtées, plusieurs étaient des membres des médias, des observateurs chargés de veiller au respect des droits humains ou encore des manifestants pacifiques et des passants « interceptés puis ramassés à l’occasion de rafles dans les rues »[16]. Tout au long de notre étude, plusieurs témoins ont partagé avec nous des expériences troublantes qu’ils ont vécues ou observées pendant le sommet du G20 en lien avec les opérations de sécurité. Plusieurs témoins ont aussi relevé de nombreux problèmes dans la façon dont les mesures de sécurité ont été conçues en vue des sommets. Ces témoignages nous rappellent que le gouvernement et les agences impliqués ont des leçons à retenir de ces événements et que des changements importants doivent être apportés à la planification et à l’exécution des mesures de sécurité en lien avec des événements similaires afin de prévenir que d’autres violations des droits des citoyens ne se reproduisent. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a fait valoir que « les efforts de sécurité, surtout après 17 heures le 26 juin et pendant la journée du 27 juin, n’étaient pas à la hauteur des engagements constitutionnels[17] ». Selon l’ACLC, « [l]a conduite et les engagements des forces de sécurité ont été, par moments, disproportionnés, arbitraires et excessifs[18] ». Cette constatation a été corroborée par plusieurs témoins qui ont noté « un effort concerté de la part de la police pour terroriser les participants[19] ». Steve Paikin, présentateur et rédacteur principal à TVO, a noté devant le Comité que la « brutalité policière » dont il a été témoin s’est même propagée au-delà des manifestants jusqu’aux journalistes qui tentaient d’exercer leur profession et faire valoir leurs droits. Un comportement, selon M. Paikin, qui n’était pas nécessaire dans les circonstances: Il y avait un agent de chaque côté de lui qui lui tenait les bras. Un troisième agent s’est approché et lui a essentiellement dit de se la fermer à trois reprises et lui a donné un coup de poing au ventre. Le journaliste s’est plié en deux, et le même agent lui a donné un coup de coude au bas du dos. Le type s’est écrasé au sol[20]. Les témoignages démontrent clairement que les arrestations se sont multipliées après 17 heures le 26 juin 2010. Mike Leitold, membre du Movement Defence Committee of the Law Union of Ontario, a informé le Comité que plus de 80 personnes avaient été harcelées, détenues et fouillées par des policiers entre le 21 juin et le 26 juin 2010. L’augmentation importante des arrestations à partir de 17 heures le 26 juin demeure inexpliquée. Il ne fait aucun doute qu’il y a eu un changement d’attitude de la part des policiers, aux dires des observateurs qui œuvraient pour l’Association canadienne des libertés civiles. En comité, Nathalie Des Rosiers, avocate générale, de l’ACLC s’est interrogée à savoir si ce changement n’était pas le résultat d’une directive qui aurait été donné au policier. Dans son témoignage, Mme Des Rosiers a aussi attiré l’attention du Comité sur plusieurs problèmes liés à la planification des opérations de sécurité. L’extrait de témoignage suivant démontre que la planification des mesures de sécurité en vue des sommets, à l’instar de leurs mises en œuvre, n’a pas été menée dans le respect des droits des citoyens à la liberté d’expression. Voici ce qu’elle a soutenu: Pendant le G20 et les préparatifs, je crois que les questions de sécurité ont essentiellement redéfini certains aspects de la vie torontoise et canadienne, sans grand souci de la démocratie, sans discussion et sans fondement juridique. L'espace et la mobilité ont été redéfinis. Les armes ont été redéfinies. La vie privée a été redéfinie. Le maintien de l'ordre et le droit pénal ont été redéfinis. Ces redéfinitions étaient peut-être nécessaires, nous l'ignorons, mais elles se sont faites sans contribution publique, en-dehors de tout cadre juridique. Il est faux de dire que la loi martiale avait été déclarée pendant le week-end du G20. Le coût est aussi remis en question, mais il est présenté comme un fait accompli. De fait, c'est une grave question pour notre démocratie, que l'infrastructure de sécurité soit non seulement coûteuse, mais semble échapper à tout examen ou contribution démocratique.[21] Selon des manifestants, dont Mmes Mansour et Poisson[22], les policiers affirmaient malgré tout pendant le sommet du G20 que la loi martiale était en vigueur et que leurs droits n’existaient plus. Aux dires de Mme Des Rosiers [l]es policiers semblaient croire qu’ils obéissaient aux ordres ou que c’était ce qu’il fallait faire. Selon l’Association, il y a eu un problème fondamental de compréhension de la loi de la part des policiers[23]. » L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté, à l’insu des citoyens, le règlement de sécurité intitulé Désignations d’ouvrages publics (le Règlement 233/10) en vertu de la loi habilitante Loi sur la protection des ouvrages publics en prévision des sommets. Il faut souligner que la validité constitutionnelle du Règlement 233/10, qui octroyait des pouvoirs additionnels aux agents de la paix, a été étudiée par l’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, dans son rapport intitulé Pris au piège de la Loi. L’ombudsman note, dans son rapport, que le Règlement 233/10 adopté en prévision des sommets a conféré « des pouvoirs inhabituels, voire extravagants, à la police, pouvoirs qui pouvaient être utilisés — et ont en fait été utilisés — pour intimider et arrêter des gens qui ne faisaient aucun mal[24] ». Avant les sommets, des policiers ont noté devant le Comité avoir consacré beaucoup de temps au groupe des relations communautaires du GIS afin de rencontrer les différents groupes de manifestants et faciliter leur droit de manifester pacifiquement. Les corps policiers auraient travaillé de concert avec certains groupes afin de connaître les lieux et les heures de leurs manifestations et assurer une présence policière adéquate. M. MacNeil a d’ailleurs noté qu’il y a eu un grand nombre de manifestations pacifiques avant et pendant les sommets. Bien que les policiers aient démontré « des exemples de conduite compétente et professionnelle[25] » avant et pendant les sommets, il est incontestable sur la base des témoignages que nous avons recueillis et les nombreux rapports qui ont été déposés à ce sujet depuis que ni la planification, ni la mise en œuvre des mesures de sécurité lors du sommet du G20 ont « été menées dans le respect des droits à la liberté d’expressions et de réunion pacifique[26] ». Devant le Comité, le chef Blair, a tenté d’expliquer aux membres les raisons pour lesquelles certaines décisions opérationnelles avaient été prises. Il a expliqué que les policiers ont eu connaissance le vendredi soir d’une grave menace pour la sécurité publique émergeant des manifestations. Un groupe (le « Black Bloc ») vêtu de noir et masqué se serait formé et aurait commencé à lancer des objets aux policiers : Le « Black bloc » est une tactique utilisée par des groupes qui s’habillent habituellement de noir. Leurs visages sont couverts. Ils se mêlent à la foule puis à un moment donné ils revêtent leurs habits noirs, s'écartent et font ce que nous avons vu au G20. Le genre de dommages causés au G20 constitue une tactique habituelle du « Black bloc ». Lorsqu'ils ont fini, ils se fondent dans la foule, enlèvent leurs habits noirs et remettent les vêtements qu'ils portaient au début. Ils sont très difficiles à trouver à cause de cela[27]. Ward Elcock, conseiller spécial, (BCP), a mentionné que la tactique du « Black bloc » vise ainsi à entraîner le plus grand nombre de manifestants pacifiques dans la protestation de violence. Le samedi, les policiers de Toronto ont été confrontés par plusieurs centaines de personnes qui, selon le chef Blair, n’avaient pas l’intention de participer à des manifestations légales et pacifiques, mais cherchaient plutôt à exhiber un comportement criminel et traverser le périmètre de sécurité. Bien que les policiers aient pu empêcher que ces individus rentrent dans le périmètre de sécurité, ils ont néanmoins réussi à s’enfuir des policiers et ont causé des dommages évalués à plus de deux millions de dollars dans les rues de Toronto. Selon les renseignements recueillis, ces mêmes individus avaient l’intention de poursuivre leurs activités criminelles pendant toute la fin de semaine. Sur la base de ces informations, des décisions opérationnelles ont été prises par les commandants de disperser les foules de manifestants afin d’empêcher une violation de la paix. Si les manifestants refusaient, les policiers avaient l’ordre de les mettre en détention provisoire. Selon le chef Blair, les policiers n’avaient pas l’intention de porter des accusations criminelles contre plusieurs des personnes arrêtées. La détention, qui ne pouvait pas dépasser 24 heures, n’était qu’une mesure préventive qui consistait à détenir les individus pendant que la paix était réellement menacée[28]. Le Comité a été informé que des personnes qui obéissaient aux directives des policiers ont tout de même été arrêtées lors de cette opération policière. Cette information est confirmée notamment dans le rapport de l’Ombudsman de l’Ontario. Le dimanche, il y a eu également 70 arrestations de manifestants couchés dans le gymnase de l’Université de Toronto. Le Comité a appris qu’ils avaient été réveillés par des policiers, qui après avoir brandi des armes vers eux, les ont détenus et arrêtés pour participation à une émeute. Voici ce qu’un des témoins à noté : D’abord, le dimanche matin, vers 9 heures, des dizaines de policiers sont entrés dans le gymnase de l’Université de Toronto lourdement armés, en criant de manière agressive de ne pas bouger et en pointant leurs armes sur nous. Un policier francophone nous a informés que nous étions accusés de participation à une émeute. Aucun mandat d'arrestation ne nous a été présenté, je n’ai pas pu bouger, me lever, me changer de vêtements ou aller aux toilettes, jusqu’à 14 heures. Des policiers nous encerclaient avec leurs fusils à balles de caoutchouc. Donc, je n’ai pas pu aller aux toilettes pendant environ six heures.[29] Le Chef Blair a maintenu en Comité que, selon lui, les policiers avaient les motifs raisonnables et probables de croire que les individus qui se trouvaient dans le gymnase avaient participé à un acte criminel. Il est clair selon le Comité et les témoignages entendus que ces décisions opérationnelles ont mené à des arrestations non justifiées qui violaient les libertés civiles. Le Comité déplore les arrestations massives pendant le sommet du G20 et convient avec l’analyse de Mme Des Rosiers que les dispositions du Code criminel en lien avec les violations de la paix ont été appliquées de manière abusive dans un contexte de manifestations pacifiques où il n'y avait pas de réelle menace à la paix. Il importe également de noter qu’au mois d’octobre, tous les chefs d’accusation découlant des arrestations dans le gymnase de l’Université de Toronto ont été retirés. Le chef Blair a expliqué au Comité que cette situation s’explique par le fait que les policiers ne possédaient pas le bon type de mandat. Les circonstances de l’arrestation exigeaient un mandat de type Feeney[30], soit un mandat pour une arrestation dans une maison privée[31]. Le Comité comprend mal pourquoi le SPT a décidé de procéder à l’arrestation de plus de 70 personnes qui dormaient dans le gymnase de l’université de Toronto plutôt que d’arrêter les nombreux individus masqués qui se trouvaient dans la foule et qui étaient connus des policiers. D’autant plus que les policiers ont informé le Comité des informations que la SPT avait en sa possession au sujet de plusieurs manifestants violents qui utilisaient la méthode « Black bloc ». La police possédait d’ailleurs des photos de ces individus en action et des renseignements qui lui permettaient de croire que ces individus avaient commis ou étaient sur le point de commettre des actes criminels. Voici ce que le chef Blair a répondu à la question du Comité au sujet de l’action policière envers ces deux groupes : [L]a décision a été prise de ne pas essayer de pénétrer dans la foule parce que ce faisant, on aurait rendu la situation encore plus dangereuse. En fait, les enquêteurs ont pris la décision opérationnelle qu'il serait plus sûr d'appréhender les gens qu'ils croyaient impliqués dans des activités criminelles dans le gymnase de l'école, loin de la foule. Il était plus sûr de procéder ainsi[32]. À la question à savoir si des directives précises auraient été données par le gouvernement fédéral à l’effet que la loi martiale avait été décrétée, le ministre de la Sécurité publique a témoigné que toute décision opérationnelle relevait des policiers sur le terrain et qu’il n’avait donné aucune directive. Voici ce qu’il a noté : « [ j]amais je n’aurais envoyé de directives en ce sens ». Il a également ajouté qu’« [i]l serait inopportun pour moi de faire de l’ingérence politique dans le travail des services de police indépendants[33] ». Cette même question a été posée au chef Blair du SPT, qui a informé les membres du Comité que la loi martiale n’a jamais été décrétée par le SPT et qu’il n’a eu aucune communication avec le gouvernement fédéral à ce sujet. « Je ne suis pas au courant de toute directive, instruction ou observation qui ont été formulées par un membre du gouvernement fédéral à mesure que nous planifions et exécutions nos plans pour assurer la sécurité du sommet[34]. » Le Comité n’a pu approfondir davantage cette question. Il faut noter sur ce point qu’en raison des partenariats de sécurité, les incidents ont souvent impliqué plus d’un service de police. Cette situation a pour conséquence qu’il est difficile de déterminer qui est ultimement responsable des problèmes de gestion des opérations de sécurité qui sont survenus lors des sommets. De plus, le ministre de la Sécurité publique et les témoins du gouvernement [ont refusé] d’identifier la ou les personnes responsables de la prise de décision ayant mené aux arrestations massives et aux violations massives de droits. Le Comité estime que le gouvernement du Canada a fait preuve d’un manque de transparence en ce qui a trait aux responsables des graves erreurs qui y ont été commises en matière de sécurité. Le Comité déplore le fait que le ministre de la Sécurité publique et les témoins du gouvernement ont refusé de reconnaître l’existence des violations des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et d’accepter la responsabilité pour les événements qui se sont produits. Le Comité recommande donc : RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement présente des excuses officielles et inconditionnelles aux milliers de Canadiens et de visiteurs dont les droits ont été violés durant le sommet du G20 à Toronto. RECOMMANDATION 5 Que le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale demande au ministre de la Sécurité publique du Canada, en tant que ministre responsable notamment de la GRC, et conséquemment de la direction du Groupe intégré de sécurité du G8 et du G20, de présenter ses excuses aux personnes arrêtées illégalement durant la tenue du G20 en raison du manque de coordination et de supervision des services de l’ordre en regard du respect des droits de la personne avant et pendant les événements. Comme les témoignages entendus par le Comité témoignent sans équivoque de l’absence d’une chaîne de commandement claire pour traiter efficacement des besoins complexes en matière de sécurité durant les sommets du G8 et du G20 et qu’il s’est y a eu en conséquence de graves atteintes aux libertés civiles, le Comité recommande: RECOMMANDATION 6 Que le gouvernement établisse une structure complète d’intégration des opérations de sécurité pouvant être mobilisée durant les événements de grande envergure comme des sommets, ce qui permettra d’instituer un processus de décision clair et d’éviter de graves violations des libertés civiles ou, s’il devait s’en produire, de les traiter de manière responsable et efficace. 3.1. ARRESTATIONS, DÉTENTIONS ET TRAITEMENT JUDICIAIRE Tout au long de notre étude, des témoins ont relevé des expériences troublantes survenues au centre de détention temporaire de l’avenue Eastern, aux deux centres correctionnels du ministère des Services communautaires et correctionnels de l’Ontario et au Palais de justice. En détention, certains manifestants ont vécu des fouilles à nu, ont été victimes d’insultes et de remarques discriminatoires, de détentions pendant plus de 57 heures. Certains ont dit avoir eu des menottes aux mains pendant plus de 15 heures et ne pas avoir eu droit à de l’eau ou de la nourriture pendant plus de 8 heures. On a également refusé le droit à plusieurs détenus de consulter un avocat. Le Comité s’est aussi fait dire que plusieurs détenus n’ont pas eu accès à leurs médicaments essentiels, y compris à leur insuline et à leurs antidépresseurs. Voici ce que Mme Poisson a noté sur ce dernier point : Plusieurs personnes n'ont pas eu accès à leurs médicaments essentiels. Dans la première cage où j'étais, une femme a demandé ses antidépresseurs à compter de midi; elle ne les a pas eus avant tard dans la nuit, malgré des dizaines de demandes faites aux policiers. Dans la cellule de ma soeur Maryse, une femme était à la limite d'être psychotique et l'avait déclaré aux policiers lors de son arrestation. Toutes les détenues de la cellule ont réclamé ses médicaments dès le début de l'après-midi, mais les policiers ont attendu qu'elle fasse une crise grave pour s'en occuper et, finalement, l'amener à l'hôpital, menottes aux mains et aux pieds, bien sûr[35]. Afin d’accueillir les personnes confiées à la garde du ministère des Services communautaires et correctionnels, deux établissements correctionnels avaient été désignés, celui de Maplehurst pour les hommes et celui de Vanier pour les femmes. Un troisième lieu à Hamilton avait également été réservé pour accueillir le surplus de détenus. Cette institution n’a reçu aucun détenu pendant les sommets. Un plan avait également été mis en place afin de faciliter le déroulement des procédures d’admissions aux établissements correctionnels Maplehurst et Vanier. Ce plan prévoyait, en autres, l’affectation de personnel supplémentaire dans l’éventualité où le nombre de détenus confiés au ministère augmenterait ainsi que l’affectation d’un agent des services correctionnels au Palais de justice afin de faciliter le transfert des détenus entre les services policiers et les services correctionnels. Des témoins ont dit avoir été humiliés et traumatisés par les conditions de détention au centre de détention temporaire de l’avenue Eastern, aux centres correctionnels de Maplehurst et de Vanier. Au centre de détention temporaire, des témoins ont relaté qu’ils étaient plus de 25 personnes dans des cellules qui ressemblaient davantage à des « cages d’animaux ». Les hommes, comme les femmes, étaient obligés d’utiliser des toilettes chimiques à la vue d’autres détenus et de tous les policiers en devoir. D’autres ont noté que les toilettes chimiques avaient été dépouillées de leurs portes. Dépourvus de papier hygiénique, ils ont dit avoir été obligés de s’essuyer avec du papier qui traînait par terre. Des femmes ont aussi souligné qu’elles n’ont pas eu droit à leurs pilules contraceptives. On a dit au Comité que cette absence de pilules a provoqué les menstruations de plusieurs détenues. Elles devaient par ailleurs demander des serviettes sanitaires une à la fois et étaient forcées de laisser leurs serviettes sanitaires usés par terre en raison de l’absence de contenant pour en disposer. Certains témoins ont souligné à plusieurs reprises avoir eu froid, faim et peur dans les centres de détention. Plusieurs ont raconté que la climatisation était très forte et que la lumière était allumée sans arrêt dans les cellules ce qui les empêchait de dormir. Plusieurs ont dit qu’ils avaient subi des fouilles sans fondement et que leurs biens avaient été saisis illégalement par les policiers. Bon nombre de témoins ont dit avoir été obligés de se soumettre à plus d’une fouille à nu lors de leur détention. Le témoignage qui suit est celui d’une manifestante détenue au Centre Vanier pour femmes : La deuxième fouille a eu lieu au Centre Vanier pour les femmes où on nous a transférées après plus de 40 heures de détention. J’ai donc dû me dévêtir complètement devant deux policières qui m’ont confisqué mon soutien-gorge et mes chaussures. Lors de la deuxième fouille, il n’y avait pas de porte, et un gardien masculin pouvait nous voir. On m’a demandé de me tourner, de me pencher et d’exposer mes organes génitaux vers le couloir[36]. Dans un document remis au Comité, Steven Small, sous-ministre adjoint, Services en établissements pour adultes et Direction de l’efficacité organisationnelle, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, a noté que : « […] ce n’est pas la pratique, au centre Vanier, que de soumettre les femmes à des fouilles à nu devant les hommes[37] ». Le témoin Kevin Gagnon a aussi noté devant le Comité avoir été vacciné contre son gré au centre correctionnel Maplehurst. Voici ce qu’il a soutenu à ce sujet : Arrivé à Maplehurst, j’ai subi deux fouilles à nu dans une cabine à aire ouverte, à la vue de tous mes compagnons de cellule. On m’a fait un test de tuberculose, que j’avais refusé. J’ai dit que je ne voulais pas qu’on m'injecte quoi que ce soit dans le corps. D’ailleurs, je n’ai pas compris pourquoi j'avais droit à une admission officielle dans cette prison, car j’étais censé retourner à la cour le lendemain. Quoi qu’il en soit, j’ai refusé ce test, mais on m’a dit que je n'avais pas le choix et qu’on allait me l’injecter de force au besoin. On m’a aussi retiré mon habit de prisonnier orange. J’ai donc recommencé à avoir froid, même si la température était un peu meilleure à Maplehurst. On a encore été obligés de dormir sur le ciment. « Dormir » est un grand mot parce qu’il restait environ trois heures pour dormir et, depuis le temps qu’on était debout, on avait tous froid. En tout cas, moi, je n’ai pas dormi[38]. Dans sa réponse au Comité, le 31 décembre 2010, M. Small souligne que : Non, les détenus ne sont pas vaccinés sans leur consentement, et ils ne sont pas vaccinés au moment de leur admission. Plus précisément, au centre correctionnel Maplehurst, un infirmier autorisé est assigné au secteur des admissions et chargé de s’assurer que la santé des nouveaux prisonniers est évaluée et que leurs besoins en matière de santé sont déterminés et comblés rapidement. À Maplehurst, du personnel médical est sur les lieux et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les procédures d’admission ainsi que le personnel médical sont demeurés les mêmes au cours du sommet du G20. Dans le cadre de l’évaluation médicale, tous les nouveaux arrivants sont examinés en vue de détecter des signes et des symptômes de maladies infectieuses, y compris, et surtout, de la tuberculose. En outre, les prisons étant considérées comme des milieux propices à la propagation de la tuberculose, il est possible de faire un examen plus approfondi en plus de la simple vérification des symptômes. Cet examen plus approfondi comporte un test cutané à la tuberculine (une injection intradermique de fraction protéique purifiée, ou PPD) et, dans certains cas, une radiographie de la poitrine. Le chapitre Dépistage, prévention et contrôle de la tuberculose du Manuel sur la politique et les procédures, ci-joint, établit la procédure pour la gestion de la tuberculose dans les prisons de la province, qui prévoit notamment un dépistage de cette maladie au moment de l’admission. Les détenus ne sont pas tenus de se soumettre au dépistage plus approfondi, et n’encourent aucune sanction pour avoir refusé de s’y soumettre. Les détenus qui ont refusé de se soumettre au dépistage approfondi sont logés avec les autres détenus, à moins qu’ils aient des symptômes de maladie infectieuse[39]. Les extraits de témoignages qui suivent dressent un portrait des comportements discriminatoires de certains policiers à l’égard des femmes, des francophones et des homosexuels lors des arrestations, des détentions et du traitement judiciaire, et dont plusieurs personnes ont été témoins : Ferme-la, espèce d’enculé français. T’es chanceux. Il y a des caméras ici. Sinon, je t’enverrais chez toi, à Montréal, dans un sac à dépouilles[40]. En tant que francophones, nous n’avons pas eu accès aux mêmes services. Pendant toute ma détention, je n’ai pas rencontré d'officier qui parlait français. On m’a dit que si je demandais à comparaître en français, je devrais rester bien plus longtemps en détention. Une femme qui était avec moi en cellule était originaire de la France. Elle était en visite ici et ne parlait pas du tout l’anglais. Elle n’a pas pu rencontrer d’avocat qui parlait français avant une cinquantaine d’heures. J’ai senti que je faisais l’objet de discrimination à cause de ma langue[41]. De plus, les insultes et les remarques discriminatoires étaient blessantes et dégradantes, particulièrement envers les francophones et les femmes. On a traité ma sœur de « fucking Frenchy [maudit français] » et d’anarchiste. Un policier a dit à toutes les filles qui se trouvaient dans la cellule que pour lui, nous n’étions rien de plus que des animaux. Une policière m’a répété à plusieurs reprises qu’elle était ma « babysitter » [gardienne] en me traitant avec condescendance et en m’infantilisant. Le dernier policier qui nous a raccompagnées, ma sœur et moi, à la sortie de la cour nous a dit : « You should have committed your crimes in Quebec [Vous auriez dû commettre vos infractions au Québec][42]. » On a plutôt eu droit à toutes sortes de commentaires homophobes. Les policiers et les policières riaient de nous parce qu'on était collés, entre gars. Quelques heures plus tard, on a reçu trois combinaisons pour sept détenus. Il s’agissait de combinaisons oranges de prisonniers. Il fallait donc les échanger à tour de rôle, mais j’étais tellement gelé que personne ne voulait ma combinaison[43]. Des manifestants ont affirmé au Comité que leurs droits garantis et protégés par la Charte n’avaient pas été respectés lors des arrestations et des détentions. La plupart des témoins ont passé plusieurs heures et même plusieurs jours en détention sans connaître les chefs d’accusation en vertu desquels ils étaient inculpés. À d’autres occasions, l’accusation portée contre l’individu au moment de l’arrestation n’était pas celle dont le tribunal était saisi. Selon les témoignages recueillis, plusieurs n’ont pu consulter un avocat dans des délais raisonnables, tandis que d’autres n’ont pas pu le faire du tout. Un témoin a noté qu’un policier s’était ingéré dans le processus de consultation avec son avocat après avoir finalement eu le droit d’accéder au téléphone. Les deux témoignages qui suivent exposent l’ampleur de la situation : On n’avait pas eu droit à un appel téléphonique ni à rien d'autre. J’ai vu des gens s’égratigner les bras avec des bouts d’attache autobloquante pour écrire le numéro de téléphone d’un avocat. C’est là qu’on en était après à peine 16 heures[44]. J’ai pu parler pour la première fois à une avocate après 32 heures d’arrestation. Quand je suis arrivé devant elle et qu’elle a vu dans quelle condition je me trouvais, elle s’est mise à pleurer. Quand ton avocat pleure, ça ne va pas bien. Honnêtement, je ne savais pas ce qui m’attendait. J'ai fondu en larmes aussi, j’étais complètement paniqué[45]. Le Comité a également été troublé par la mise en scène apparente devant les caméras de l’arrestation d’individus. « On nous a immobilisés les mains à l’aide d’attaches autobloquantes, qui ont été brièvement retirées pour que nous puissions défiler devant les médias en menottes. À l’exception de ce bref répit, nous sommes restés environ 16 heures comme ça, les mains reliées par des attaches autobloquantes[46]. » Le Comité déplore aussi le fait qu’environ 90 policiers du SPT avaient enlevé leur insigne porte-nom, en violation directe d’une directive contraire du chef de police William Blair. Enfin, le Comité comprend difficilement pourquoi plusieurs de ses questions demeurent toujours sans réponse :
Ces enjeux et bien d’autres bénéficieraient d’une enquête publique. Le Comité recommande donc: RECOMMANDATION 7 Que le gouvernement tienne une enquête judiciaire publique indépendante et complète sur la sécurité au sommet du G8 et du G20 et conférer aux enquêteurs un mandat suffisamment large pour leur permettre d'enquêter à tous les niveaux de gouvernement et sur tout le processus décisionnel et tous les événements ayant causé des dommages à la propriété, des violations des libertés civiles et des lésions corporelles ainsi que le pouvoir de faire des recommandations découlant de leurs constatations pour veiller à ce que des événements semblables ne se produisent plus jamais au Canada. RECOMMANDATION 8 Que cette enquête publique indépendante aborde notamment :
RECOMMANDATION 9 Que le gouvernement verse une compensation aux petites entreprises de Toronto pour leur manque à gagner directement attribuable à la mauvaise gestion de la sécurité du G20. RECOMMANDATION 10 Que le Comité de la sécurité publique et nationale félicite l’ombudsman de l’Ontario pour la qualité et la précision de son rapport qui a traité notamment du recours inadéquat à la Loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP), « une loi de temps de guerre », dans le contexte contemporain des manifestations du G20; de la confusion du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario sur l’étendue des pouvoir d’arrestation de la police laissant croire que la police avait des pouvoirs d’arrestation qu’elle n’avait pas; des erreurs de communication de la part de la police de Toronto quant à l’adoption du Règlement de l’Ontario 233/10 adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics tant auprès de partenaires que du public; du manque de coopération de la police de Toronto à l’enquête de l’Ombudsman de l’Ontario; du manque d’avis publics sur le règlement; du manque d’avis aux autres intéressés; et des violations des droits civils qui s’en est suivi. RECOMMANDATION 11 Que le ministre de la Sécurité publique du Canada dépose une loi encadrant l’organisation de tels événements pour s’assurer que le gouvernement fédéral conditionne au respect des droits fondamentaux, tout financement en matière de sécurité. RECOMMANDATION 12 Que le ministre de la Sécurité publique du Canada s’assure que lors de futurs événements de ce type, le fait d’être francophone ne soit plus jamais un handicap, ni au niveau du droit de manifester, ni au niveau du respect des droits fondamentaux une fois arrêté ou après avoir été accusé. Les sommets du G8 et du G20 avaient comme objectifs de protéger et de renforcer la reprise économique, de réformer le secteur financier et d’aborder de nombreux enjeux planétaires. Pendant les audiences, plusieurs représentants des services policiers et du gouvernement fédéral ont souligné que les sommets ont été un grand succès et qu’il faut être fier du travail accompli. Il est incontestable, à la lumière des témoignages entendus, que des erreurs dans la planification des événements et plus particulièrement dans les opérations de sécurité ont contribué aux violations des droits de nombreux manifestants pendant les sommets. Le Comité estime qu’une enquête publique est nécessaire afin de faire la lumière sur ces incidents. Le Comité espère que les citoyens dont les droits n’ont pas été respectés sauront trouver espoir dans les recommandations émises par notre Comité afin que des événements semblables ne se reproduisent jamais au Canada. De plus, à la lumière des importants dépassements de coûts, du manque de transparence et des dépenses partisanes, le Comité implore le gouvernement de donner suite à ses recommandations de sorte qu’à l’avenir, les organisateurs des prochains sommets respectent les contribuables et fournissent des renseignements clairs sur les coûts. [1] Conformément à l’article 108(2) du Règlement de la Chambre des communes, Procès verbaux du Comité, 6 octobre 2010. [2] Ce rapport public est disponible sur demande auprès de la Bibliothèque du Parlement, document parlementaire 8525-403-27. [3] Selon le site web du Bureau du vérificateur général du Canada, le rapport est prévu au printemps 2011. [4] Des chefs d’accusations ont été portés contre le policier Babak Andalib-Goortani en vertu de l’article 267(a) du Code criminel dans le dossier du manifestant Adam Nobody. Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2011, l ’UES annonce ouvrir de nouveau le dossier de Joseph Thomson, qui allègue avoir été frappé au visage par un policier lors du G20. Le dossier de Dorian Barton, qui a subi des blessures lors de son arrestation au G20, a également été rouvert, à la suite de la publication de nouvelles photographies montrant M. Barton en train d’interagir avec un policier. En mars 2011, l’UES a annoncé qu’elle rouvrait son enquête sur les « blessures subies en détention » par Canut Fernandes lors du sommet du G20. Grâce aux nouvelles images vidéo qu’elle a reçues, l’UES espère faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à son arrestation et aux blessures qu’il a subies. Les dossiers étaient encore ouverts au moment de la rédaction de ce rapport. [5] La liste des témoins qui ont comparu devant le Comité se trouve à l’annexe A, et la liste des mémoires à l’annexe B. [6] Voir, par exemple, le témoignage du brigadier-général John Collin, chef d’état-major, Commandement Canada, ministère de la Défense nationale, Témoignages, 1er décembre 2010. [7] Témoignages, 25 octobre 2010. [8] Témoignages, 1er décembre 2010. [9] L’hon. Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, Témoignages, 25 octobre 2010. [10] La lettre du Ministre se trouve à l’annexe C. Pour plus d’information, consulter également la question no 671 de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) à la Chambre des communes, 14 décembre 2010. [11] Pour plus d’information, consulter le site internet du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à l’adresse suivante : /CommitteeBusiness/CommitteeHome.aspx?Cmte=OGGO &Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1. [12] Témoignages, 25 octobre 2010. [13] Témoignages, 1er décembre 2010. [14] Le rapport du Directeur parlementaire du budget, Évaluation des coûts prévus de la sécurité aux sommets du G8 et du G20 de 2010 peut être consulté à l’adresse suivante : http://www2.parl.gc.ca/Sites/PBO-DPB/Reports.aspx?Language=F. [15] Steven. Small, sous-ministre adjoint, Division des services en établissement pour adultes et de l’efficacité organisationnelle, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, Témoignages, 27 octobre 2010. [16] Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public et Association canadienne des libertés civiles, Troubler la paix - Une enquête citoyenne sur le maintien de l’ordre public, les libertés civiles et la gouvernance lors du sommet de G20 de Toronto, février 2011. [17] Témoignages, 27 octobre 2010. [18] Ibid. [19] Mike Leitold, membre, Movement Defence Committee of the Law Union of Ontario, Témoignages, 1er décembre 2010. [20] Steve Paikin, présentateur et rédacteur principal, TVO, Témoignages, 6 décembre 2010. [21] Témoignages, 27 octobre 2010 [22] Témoignages, 27 octobre 2010. [23] Témoignages, 27 octobre 2010. [24] Rapport de l’Ombudsman de l’Ontario, Pris au piège de la Loi, décembre 2010. [25] Nathalie Des Rosiers, avocate générale, Association des libertés civiles, Témoignages, 27 octobre 2010. [26] Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public et Association canadienne des libertés civiles, « Troubler la paix » — Une enquête citoyenne sur le maintien de l’ordre public, les libertés civiles et la gouvernance lors du sommet de G20 de Toronto, février 2011, p. 19. [27] Alphonse MacNeil, commandant divisionnaire des opérations 2010 du G8 et du G20 de la GRC, Témoignages, 25 octobre 2010. [28] Articles 30 et 31 du Code criminel. [29] Mme Jacinthe Poisson, Témoignages, 27 octobre 2010. [30] R. c. Feeney, [1997] 2 S.C.R. 13. [31] Témoignages, 3 novembre 2010. [32] Témoignages, 3 novembre 2010. [33] Témoignages, 25 octobre 2010. [34] Témoignages, 3 novembre 2010. [35] Témoignages, 27 octobre 2010. [36] Jacinthe Poisson, à titre personnel, Témoignages, 27 octobre 2010. [37] Document remis au Comité le 31 décembre 2010. [38] Kevin Gagon, à titre personnel, Témoignages, le 3 novembre 2010. [39] Document remis au Comité le 31 décembre 2010. [40] Grayson Lepp, président de la Student Union of the University of British Columbia Okanagan, Témoignages, 6 décembre 2010. [41] Jacinthe Poisson, à titre personnel, Témoignages, 27 octobre 2010. [42] Ibid. [43] Kevin Gagnon, à titre personnel, Témoignages, 3 novembre 2010. [44] Ibid. [45] Ibid. [46] Grayson Lepp, président de la Student Union of the University of British Columbia Okanagan, Témoignages, 6 décembre 2010. |