Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 102 Le mardi 23 novembre 2010 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 22 novembre 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant qu'il ait le pouvoir, pendant son étude du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), de modifier l'article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. |
Questions |
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| Q-5742 — 22 novembre 2010 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord Ouest, précisément : a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre d’aire protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations Deh Cho, pour quelles raisons? |
| Q-5752 — 22 novembre 2010 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens? |
| Q-5762 — 22 novembre 2010 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la campagne du Canada pour l’obtention d’un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) à combien s’élèvent en tout les dépenses engagées pour cette campagne; b) quels sont les montants et la nature des frais de déplacement que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; c) quels sont les montants et la nature des frais de représentation que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; d) quels sont les montants et la nature des cadeaux offerts aux dignitaires étrangers pour appuyer la campagne; e) quels sont les coûts d’impression des documents produits pour la campagne et en quoi consistent ces documents? |
| Q-5772 — 22 novembre 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Pour chacun des trimestres de 2008 jusqu'à maintenant, quels sont les détails de tout marché conclu entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les sociétés dont la liste suit, notamment, dans chaque cas, qu’est-ce qui a motivé le marché, quels sont les noms des employés des sociétés en question qui ont travaillé dans le cadre du marché, quel usage a été fait des résultats du marché ou quels étaient les livrables, quelles mesures AINC a-t-il prises pour déterminer si l’exécutant faisait du lobbying auprès d’AINC sur d’autres questions : a) Laurier Research Group Limited; b) Halifax Group; c) Bay Street Research and Records Management Inc.; d) Publicmetrics; e) Centre for Public Management Inc.; f) Delsys Research Group Inc.; g) Accenture; h) Canadian Development Consultants Inc.; i) Hallux Consulting Inc.; j) Stratum Associates; k) Public History Inc.; l) Wampum Records; m) Stratos Inc.; n) Workgroup Designs Inc.; (o) Joan Holmes & Associates Inc.; p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; q) Institute on Governance; r) The History Group Inc.; s) Forest Communications Inc.; t) Smith Research Inc.; u) Sea Mist Consultants; v) Nisha Technologies Inc.; w) Prairie Research Associates Inc.; x) Rawson Group Initiatives Inc.; y) Bronson Consulting Group; z) Sussex Circle? |
| Q-5782 — 22 novembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les cas en attente de décision d’exception ministérielle de l’Agence des services frontaliers du Canada, par pays : a) combien y en a-t-il; b) quel est le délai moyen d’attente; c) quelle est la justification des retards de plusieurs années à prendre la décision; d) quel est le nombre d’employés affectés à la liquidation de l’arriéré; e) quel est le nombre de cas portés en appel devant la Cour fédérale pour cause de retard déraisonnables; f) combien en coûte-t-il au gouvernement pour défendre ces retards en Cour fédérale? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-29 — 22 novembre 2010 — Mme Gagnon (Québec) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence le priant de faire déposer à la Chambre copie des rapports produits par les firmes ayant obtenus le ou les contrats pour la supervision et le contrôle de la qualité des travaux proposés et réalisés dans le cadre de la décontamination de l’ancienne propriété de Canadian Arsenal à Valcartier, Québec, devenu I.V.I. puis SNC Technologies et aujourd’hui Société Immobilière de Valcartier. |
| P-30 — 22 novembre 2010 — Mme Gagnon (Québec) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence le priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les comptes-rendus du comité technique auquel réfère le directeur régional de la direction générale de la Capitale-Nationale du ministère de l’Environnement du Québec de l’époque dans une lettre du 31 mars 2003 envoyée au commandant de la Défense nationale du 5e groupe de soutien de secteur alors en poste. |
| P-31 — 22 novembre 2010 — Mme Gagnon (Québec) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de l’étude hydrogéologique et de l’étude d’analyse des risques devant permettre de confirmer les sources possibles de trichloréthylène à Valcartier et à Shannon et d’évaluer les risques toxicologiques et écotoxicologiques entreprises par le ministère de la Défense et auxquelles fait référence le ministre de la Défense nationale de l’époque dans une lettre envoyée au ministre de l’Environnement du Québec alors en poste le 24 mars 2003. |
| P-32 — 22 novembre 2010 — Mme Gagnon (Québec) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports d’analyses du système d’aqueduc de la base militaire de Valcartier, Québec, à partir de 1970. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-595 — 22 novembre 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que l’infestation de punaises de lit au Canada est devenue un problème chronique dans la plupart des grands centres urbains et cause beaucoup d’inconfort et de désarroi chez toutes les personnes touchées; b) entreprendre une étude complète de ce problème d’infestation national en vue d’élaborer des propositions concrètes visant à l’éradiquer de la façon la plus immédiate et efficace possible. |
| M-596 — 22 novembre 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada ne devrait pas être autorisé à investir dans des entreprises qui fabriquent ou vendent des armes militaires, qui sont connues pour leurs pratiques douteuses en matière d’environnement et de travail ou dont la conduite et les pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes. |
| M-597 — 22 novembre 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié : |
| a) par substitution, au paragraphe 86(1), de ce qui suit : |
| « 86. (1)a) Tout député peut donner avis d'une affaire à inscrire aux Affaires émanant des députés, et peut le faire, si tel est son choix, de concert avec autant d’autres députés que la Chambre des communes ne compte de partis officiellement reconnus, moins un. |
| b) Tout député qui parraine conjointement avec un autre député une affaire inscrite aux Affaires émanant des députés peut présenter une motion portant sur cette affaire avec le consentement de tous les autres parrains de l’affaire, et cette motion est inscrite au nom de tous les parrains de l’affaire. » |
| b) par substitution, au paragraphe 86(2), de ce qui suit : |
| « (2) Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus vingt députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu'ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le ou les députés aux noms duquel ou desquels l'affaire a d'abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le Greffier de la Chambre par écrit, n'importe quand avant que l'affaire ne soit proposée. » |
| c) par adjonction du nouveau sous-alinéa suivant immédiatement après le sous-alinéa 87(1)a)(iii) : |
| « (iv) Une affaire émanant des députés n’est pas rayée du Feuilleton si l’un ou plusieurs de ses parrains deviennent non admissibles, à moins que tous ne le deviennent. » |
| d) par substitution, à l’alinéa 87(1)d), de ce qui suit : |
| « d) Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité est établi ou complété, le député dont le nom a été inscrit dans l’ordre de priorité peut aviser le Greffier par écrit qu’il souhaite voir son affaire désignée non votable au moyen d’un avis signé par tous les parrains de cette affaire. |
| e) Les noms des députés qui parrainent une affaire sont retirés de la Liste portant examen des affaires émanant des députés une fois que l’affaire a été inscrite dans l’ordre de priorité. » |
| e) par substitution, à l’article 90, de ce qui suit : |
| « 90. Sauf dans les cas prévus à l'article 96 du Règlement, après que la Chambre ou un comité plénier a étudié un projet de loi ou un autre ordre émanant d'un ou de plusieurs députés et que toute délibération à ce sujet a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi ou ordre est inscrit au Feuilleton de la séance suivante, au bas de l’ordre de priorité, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi ou ordres. » |
| f) par substitution à l’alinéa 92(1)b)(ii) de ce qui suit : |
| « (ii) ses parrains ont signifié par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre. » |
| g) par substitution, au paragraphe 92(2), de ce qui suit : |
| « (2) Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l’alinéa (1)a) du présent article, le ou les parrains de l’affaire qui fait l’objet du rapport peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi ils estiment que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix. » |
| h) par substitution, à l’alinéa 92(4)a), de ce qui suit : |
| « (4)a) Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire qui en fait l’objet peut en appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par tous les parrains de l’affaire et par cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si tous les parrains signifient par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté. » |
| i) par substitution, au paragraphe 92.1(1), de ce qui suit : |
| « 92.1 (1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, présenter un avis écrit signé par tous les parrains de l’affaire pour signaler son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député. » |
| j) par substitution, au paragraphe 92.1(2), de ce qui suit : |
| « (2) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain ou l’un des parrains de l’affaire, dans le cas d’une affaire ayant de multiples parrains, qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire conserve son rang dans l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. » |
| k) par substitution, au paragraphe 92.1(3), de ce qui suit : |
| « (3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le ou les parrains qui n’ont pas d’autres avis de motion inscrits à leur nom au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou de projets de loi à étudier en deuxième lecture inscrits au Feuilleton à leur nom doivent, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement, avoir fait inscrire à leur nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. » |
| l) par substitution, au paragraphe 93(3), de ce qui suit : |
| « (3) Il ne peut être proposé d’amendement à une motion ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi qu’avec l’autorisation de tous les parrains de la mesure. » |
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| m) par substitution, à l’alinéa 94(2)a), de ce qui suit : |
| « (2)a) Lorsqu'un député a donné, par écrit, avis d'au moins quarante-huit heures qu'il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu'il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un ou des députés dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ou aux députés ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées. » |
| n) par substitution, au sous-alinéa 94(2)c)(i), de ce qui suit : |
| « (i) son ou ses parrains ne peuvent demander d’échange en vertu de l’alinéa 94(2)a) du Règlement; » |
| o) par substitution, au paragraphe 95(1), de ce qui suit : |
| « 95. (1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant au plus quinze minutes suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Lorsqu’une affaire est parrainée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également, après quoi une période de cinq minutes est allouée pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député ou les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre les parrains désireux de prendre la parole, à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour débattre. » |
| p) par substitution, au paragraphe 95(2), de ce qui suit : |
| « (2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est proposée, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus quinze minutes. Lorsque cette affaire est proposée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes durant une période n’excédant pas quarante minutes. À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre tous ceux d’entre eux qui souhaitent prendre la parole. Le débat prend ainsi fin. »; |
| et que la Greffière soit autorisée à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent. |
| M-598 — 22 novembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire à au plus 1,5 an la période d’attente pour les Canadiens qui parrainent leurs parents de Chine, des Philippines, de l’Inde, du Pakistan et d’Afrique. |
Affaires émanant des députés |
| C-574 — 1er octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien. |
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