Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0930 et 403-0942 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-14;

— n^o 403-0950 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-06.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Seventh Report of the Committee (question of privilege relating to the disclosure of a confidential draft report). — Sessional Paper No. 8510-403-132.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le septième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation d'un rapport provisoire confidentiel). — Document parlementaire n^o 8510-403-132.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 22nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 22nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 53.1 later today, no quorum call, request for unanimous consent or dilatory motion be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1109);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1110) et une au sujet des forums internationaux (n^o 403-1111);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des prêts étudiants (n^o 403-1112).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the third reading of Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, November 18, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That, in the opinion of the House, the government's decision to purchase the F-35 stealth fighter jets without holding an open competition will cost Canadian taxpayers billions of dollars at a time of unprecedented deficits and will create fewer jobs in the Canadian aerospace industry than would be guaranteed through an open competition and therefore the House calls on the government to immediately cancel their plan to spend $16 billion through an untendered, uncompetitive process while there is still no penalty to do so and instead commit to holding an open competition to replace the CF-18s based on clear and publicly disclosed foreign and defence policy requirements.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 novembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement d’acheter les chasseurs furtifs F-35 sans appel d’offres coûtera aux contribuables canadiens des milliards de dollars à une époque de déficits sans précédent et créera moins d’emplois dans l’industrie aérospatiale canadienne que s’il y avait eu appel d’offres et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renoncer tout de suite à dépenser 16 milliards de dollars en dehors de tout appel d’offres à un moment où il n’y a pas encore de pénalité à le faire et de s’engager à remplacer les CF-18 dans le cadre d’un appel d’offres fondé sur des exigences de politique étrangère et de défense claires et connues du public.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:14 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.

Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:14 p.m., pursuant to Order made Friday, November 19, 2010 under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the national discussion focusing on improvements to Canada's retirement income system, including the ongoing dialogue between federal, provincial and territorial governments and consultations with all Canadians. (Government Business No. 8)

À 19 h 14, conformément à l'ordre adopté le vendredi 19 novembre 2010 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la discussion nationale portant sur les améliorations au système de revenu de retraite au Canada, y compris des échanges qui ont cours actuellement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des consultations avec tous les Canadiens. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

At 11:15 p.m., the Committee rose.

À 23 h 15, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de l'avortement (n^o 403-1113), une au sujet de l'euthanasie (n^o 403-1114) et une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1115).

At 11:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.