Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 103 Le mercredi 24 novembre 2010 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 23 novembre 2010 — Le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5792 — 23 novembre 2010 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la promesse d’investir 1,48 milliard de dollars dans l’Initiative de production d’énergie renouvelable écoÉNERGIE, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel est le montant total des fonds attribués; b) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie éolienne au Canada, et à qui ont-ils été attribués; c) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie de la biomasse au Canada, et à qui ont-ils été attribués; d) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production sur une petite échelle d’énergie marine et hydro-électrique, et à qui ces fonds ont-ils été attribués; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce à l’Initiative; f) combien d’emplois ont été créés grâce à l’Initiative? |
| Q-5802 — 23 novembre 2010 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement? |
| Q-5812 — 23 novembre 2010 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les 400 millions de dollars qui sont consacrés à l’Inforoute santé du Canada dans le budget de 2007 : a) quel montant total a été accordé pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) quel montant total a été accordé à chacune des provinces et à chacun des territoires au Canada pour chacun de ces exercices; c) quels étaient les projets, initiatives et entreprises particuliers qui ont été conçus à l’aide du financement dans chacun de ces exercices; d) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence dans chacune des provinces et chacun des territoires durant l’exercice avant que les provinces et territoires en cause eussent reçu la première tranche de fonds; e) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence de chacune des provinces et de chacun des territoires, durant chacun de ces exercices, depuis que les provinces et territoires en cause ont reçu la première tranche du financement? |
| Q-5822 — 23 novembre 2010 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40e législature : a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)? |
| Q-5832 — 23 novembre 2010 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — En ce qui concerne les prestations de soignant administrées par Service Canada : a) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont présenté une demande de prestation entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008; b) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont reçu des prestations entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008? |
| Q-5842 — 23 novembre 2010 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et à chaque agence régionale de développement économique : a) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour chaque région du Canada dotée d’une agence de développement économique; b) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour le Nord de l’Ontario; c) en détail, quelles retombées économiques l’agence de développement économique de chaque région dotée d’une telle agence a-t-elle fournies à cette région; d) en détail, quelles retombées économiques l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-elle fournies à cette région; e) pour chaque projet gouvernemental dans le Nord de l’Ontario, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; f) pour chaque projet gouvernemental dans chaque région dotée d’une agence de développement économique, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; g) en détail, quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario découlant de l’établissement d’une agence régionale de développement économique, exposées en détail dans tous les rapports du gouvernement examinant, directement ou indirectement, une proposition à cet effet et produits depuis 2006? |
| Q-5852 — 23 novembre 2010 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique? |
| Q-5862 — 23 novembre 2010 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les installations médicales destinées aux soins de longue durée (SLD) des anciens combattants : a) par province et territoire, quels sont les motifs et l’historique des fermetures d’installations médicales destinées aux SLD des anciens combattants et, pour chaque installation fermée, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) quel est le nombre de lits fermés, (iii) quelle est la date de chaque fermeture, (iv) qu’a-t-on fait de l’installation; b) quelles sont les exigences d’admissibilité aux installations de SLD pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; c) quels sont les problèmes de santé et, si possible, les statistiques concernant chacun de ces problèmes pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; d) quel pourcentage d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale admis dans les installations de SLD ont reçu un diagnostic de démence ou de troubles de santé mentale; e) en ce qui concerne les anciens combattants de la Guerre de Corée, (i) selon les prévisions, quel pourcentage d’entre eux seront éventuellement atteints de démence ou de troubles de santé mentale, (ii) quelle incidence additionnelle le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou les traumatismes crâniens pourraientt avoir sur les services offerts à ces patients, (iii) par province et territoire, qu’a-t-on prévu pour répondre à cette demande accrue, (iv) a-t-on songé à ouvrir des centres ou à prévoir des lits pour répondre aux besoins croissants de ce groupe d’anciens combattants; f) par province et territoire, quelles sont les installations médicales (y compris les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements sous contrat) auxquelles ont accès les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et, pour chaque installation, (i) combien de lits sont disponibles et combien étaient disponibles lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; g) par province et territoire, pour chaque installation de SLD nommée en f) et les anciens combattants des temps modernes, (i) combien de lits sont disponibles et combien l’étaient lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation et combien devrait-il y en avoir au cours des cinq à dix prochaines années, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; h) quels sont les exemples (i) d’installations uniques, (ii) de programmes spécialisés uniques pour répondre aux besoins médicaux, (iii) de programmes uniques pour améliorer la qualité de vie qui pourraient être reproduits dans d’autres provinces et territoires pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale; i) par province et territoires, quelles sont les conditions d’admissibilité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (i) aux prestations de soins à domicile et de soins de santé pendant qu’ils sont en attente d’un lit, (ii) aux lits de soins de longue durée dans une installation communautaire; j) par province et territoire, combien d’anciens combattants (i) de la Seconde Guerre mondiale et (ii) des temps modernes sont actuellement inscrits sur une liste d’attente afin d'accéder à des installations de SLD; k) comment Anciens combattants Canada (ACC) détermine-t-il combien il contribuera aux coûts des SLD d’un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, (i) combien verse-t-il en moyenne à chaque groupe, (ii) quelle différence doivent combler les anciens combattants, les familles ou les soignants, par province et territoire; l) par province et territoire, quelles sont les statistiques globales de 2005 à 2010 concernant la demande de lits par la population d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, et quelle est la projection de la demande pour les cinq prochaines années pour chaque groupe; m) par province et territoire, pour chaque installation de SLD qui ne semble pas fonctionner à pleine capacité, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) combien de lits d’accès prioritaire ne sont pas utilisés, (iii) existe-t-il une liste d’attente, (iv) les prévisions montrent-elles un besoin de lits à l’avenir, (v) quels plans, s’il en est, prévoit-on pour l’installation, (vi) comment le ministère des ACC travaillera-t-il avec l’installation et la province ou le territoire pour assurer une transition en douceur; n) a-t-on songé à élargir les conditions d’admissibilité des anciens combattants aux installations de SLD aux anciens combattants des temps modernes, et quels sont les critères d’admissibilité; o) quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les anciens combattants des temps modernes qui désirent avoir accès à des installations de SLD spécialisées, y compris, sans s’y limiter, (i) faire concurrence au grand public pour avoir accès à un lit dans des résidences ou hôpitaux de SLD, (ii) les longues listes d’attente, (iii) les longues distances entre leur domicile et leur famille et les résidences ou hôpitaux (iv), l’absence d’expertise pour répondre aux besoins des anciens combattants tels que la rééducation des amputés, le traitement du SSPT et le traumatisme corporel et crânien grave? |
| Q-5872 — 23 novembre 2010 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Concernant les essais et les opérations nucléaires : a) à quels essais d’armes nucléaires à ciel ouvert le personnel militaire canadien a-t-il participé entre 1946 et 1963, et pour chaque essai, (i) combien étaient les participants canadiens, (ii) à quelle branche des forces appartenaient-ils ou étaient-ils liés dans le cas des employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique, (iii) quelles tâches leur étaient confiées, (iv) une équipe de détection des radiations a-t-elle établi le niveau naturel avant l’essai et, si oui, à combien s’élevait-il, (v) quelle était l’ampleur de l’essai, (vi) quel niveau ont atteint les retombées nucléaires, (vii) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (viii) à quelle distance de l’essai se trouvait le personnel en précisant les éventuelles différences entre différents groupes, (ix) quelle a été la durée d’exposition, (x) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (xi) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (xii) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (xiii) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xiv) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xv) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xvi) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; b) concernant les militaires canadiens et les employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique ayant participé aux deux nettoyages du réacteur de Chalk River en 1952 et 1958, (i) combien étaient-ils, (ii) de quelle branche des forces relevaient-ils, (iii) à quelles tâches étaient-ils affectés, (iv) à quel niveau s’élevait la contamination nucléaire dans les réacteurs de Chalk River en 1952 et en 1958, (v) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (vi) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (vii) quelle a été la durée d’exposition, (viii) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (ix) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (x) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xi) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xii) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xiii) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; c) qu’est-ce qu’était la force opérationnelle « Warrior », (i) combien de membres comptait-elle, (ii) à combien d’explosions ont-ils été exposés, (iii) y a-t-il eu des témoins et, si oui, à quelle distance des explosions étaient-ils postés et comment étaient-ils protégés, (iv) combien de membres de la force opérationnelle « Warrior » sont décédés, (v) de quoi sont-ils décédés; d) en ordre croissant de magnitude, à combien se sont élevés les niveaux d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); e) en ordre croissant de magnitude, quelle a été la durée d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); f) compte tenu des renseignements contenus en d) et e) et d’autres méthodes de reconstruction de dose, quelle a été la sévérité de l’événement en ordre croissant pour tous les essais; g) a-t-on repéré de mauvaises issues de grossesse, des déficiences de naissance, des problèmes de développement, des cancers, des cataractes et des problèmes cardiovasculaires chez les membres des forces et les employés du gouvernement qui leur apportaient un soutien après les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River (i) entre 1946 et 1963, (ii) jusqu’en 2010; h) a-t-on versé des dommages-intérêts à des ménages, entreprises, exploitations agricoles, etc., des environs de Chalk River entre 1952 et 1958 et, si oui, combien; i) a-t-on ouvert un registre de maladies pour suivre l’état de santé des membres des forces et des employés du gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, qui ont été exposés lors des essais nucléaires ou du nettoyage de Chalk River et, si non, pourquoi pas, et si oui, (i) quand a-t-il été ouvert, (ii) par qui a-t-il été tenu, (iii) quels renseignements y étaient consignés et pour qui, (iv) quel suivi a-t-on assuré jusqu’en 2010; j) à quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer chez les deux populations, a-t-on procédé au Canada et quelles informations a-t-on rendues publiques; k) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River; l) quelles études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants a-t-on menées au Canada sur l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River et qu’en est-il ressorti; m) quel processus a-t-on mis en place pour déterminer une forme de reconnaissance autre que la pension pour les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River, (i) quels fonctionnaires ont participé au processus, (ii) quelles parties intéressées ont participé au processus, (iii) quelles ont été les recommandations de chacun des groupes visés en (i) et (ii), (iv) comment a-t-on examiné chaque recommandation, (v) la recommandation a-t-elle été acceptée ou rejetée; n) a-t-on envisagé d’accorder une compensation pour les « présumés » problèmes de santé liés à l’irradiation, y compris le cancer et d’autres conditions physiques, et pourquoi n’a-t-il pas finalement été donné suite à la recommandation; o) comment a-t-on calculé qu’un paiement ex gratia de 24 000 $ constituait une compensation convenable, (i) quelles parties intéressées ont participé au calcul; (ii) quels commentaires chaque groupe identifié a-t-il faits sur le montant offert; p) sur les 700 ex-militaires canadiens qui ont participé à un ou plusieurs des 29 essais d’armes nucléaires des États-Unis et du Royaume-Uni entre 1946 et 1963 relevés dans le rapport Clearwater, (i) combien ont déposé une demande au Programme de reconnaissance des anciens combattants en matière atomique (PRACA), (ii) combien avaient une ou plusieurs conditions médicales pouvant avoir été causées par leur exposition, (iii) combien avaient des enfants pouvant avoir des conditions médicales liées à leur exposition, (iv) combien auraient bénéficié d’un programme de compensations pour présumés problèmes de santé; q) d’autres individus se sont-ils manifestés qui ne figurent pas dans le rapport Clearwater et, si oui, (i) combien d’entre eux ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on versé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; r) sur les 200 ex-militaires canadiens qui ont participé au nettoyage et à la décontamination de Chalk River, (i) combien ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on accordé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; s) sur les 900 individus identifiés dans le rapport Clearwater, par province ou territoire, (i) combien des membres des forces ou des employés civils de la Défense nationale étaient-ils décédés à la date où la demande a été remplie, (ii) quelle a été la cause du décès dans chaque cas, (iii) combien des exécuteurs testamentaires, premiers bénéficiaires ou premiers soignants de ces employés ont présenté une demande au nom du disparu, (iv) d’après quels critères précis décidait-on d’accorder ou non le paiement ex gratia, (v) combien de paiements ex gratia ont été accordés à la succession, au premier bénéficiaire ou au premier soignant du membre des forces ou de l’employé civil de la Défense nationale, (vi) combien de paiements ex gratia a-t-on refusés et pour quelles raisons dans chaque cas, (vii) combien d’appels ont été interjetés, (viii) à combien d’appels a-t-il été fait droit? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 23 novembre 2010 — M. Bachand (Saint-Jean) — Que cette Chambre condamne la décision du gouvernement de prolonger unilatéralement la mission canadienne en Afghanistan jusqu’en 2014, reniant ainsi deux promesses faites à la population, soit celle faite en Chambre le 10 mai 2006 et réitérée dans le Discours du Trône de 2007 de soumettre à un vote du Parlement tout déploiement militaire et celle faite le 6 janvier 2010 de faire de la mission en Afghanistan une mission strictement civile après 2011, sans présence militaire autre que la garde nécessaire à la protection de l'ambassade. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-599 — 23 novembre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et ceux des Premières nations en vue d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour la prévention, le traitement, le soutien et la recherche touchant toutes les formes d’hépatite, que cette stratégie nationale aille au-delà du cadre de référence de l’Agence de la santé publique du Canada en vue d’inclure la prévention, le traitement, le soutien et la recherche touchant toutes les formes d’hépatite, et qu’elle soit assortie des fonds correspondant à l’impact et au fardeau de cette question médicale. |
Affaires émanant des députés |
| M-575 — 22 septembre 2010 — M. Galipeau (Ottawa—Orléans) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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