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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 103
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 103
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Thunder Bay—Superior-Nord.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Coupe Grey
Monsieur le Président, dimanche prochain, le stade du Commonwealth, situé à Edmonton-Est, sera sans aucun doute le théâtre d'une grande démonstration de courage et de détermination alors que deux équipes de football professionnel canadien s'affronteront à l'occasion du 98e match de la Coupe Grey.
Les joueurs des deux équipes en présence se disputeront le droit de pouvoir se vanter pendant un an d'être les meilleurs et d'exhiber la bague des champions. L'équipe victorieuse remportera la Coupe Grey, un trophée très convoité que l'ancien gouverneur général Earl Grey a légué au football canadien.
Deux équipes fières et aguerries s'affronteront dimanche prochain dans ce match de championnat. Les Alouettes de Montréal, l'équipe gagnante de la conférence de l'Est, feront de leur mieux pour ravir la victoire aux Roughriders de la Saskatchewan, qui, de leur côté, seront tout aussi motivés à remporter les grands honneurs.
Alors que le match de la Coupe Grey approche à grands pas et que joueurs et visiteurs convergent vers Edmonton, la fête bat déjà son plein.
Il ne me reste plus qu'à scander mes encouragements: « Allez, Riders! »
La banque nationale de sang ombilical
Monsieur le Président, lorsqu'on sait pertinemment qu'on peut sauver la vie d'une personne grâce à un moyen donné, nous débarrassons-nous de ce moyen? Probablement pas.
Chaque fois qu'un enfant naît et qu'on jette son cordon ombilical, c'est exactement ce qu'on fait. On empêche quelqu'un de recevoir une greffe qui lui sauverait la vie.
Le fait de permettre une utilisation plus large du sang ombilical au Canada pourrait avoir des répercussions extraordinaires sur le traitement de la leucémie et de 70 autres maladies. Ailleurs dans le monde, 52 pays ont déjà créé des banques de sang ombilical afin d'améliorer les soins médicaux et de favoriser la recherche, ce que le Canada n'a pas encore fait.
On a absolument besoin d'une banque nationale de sang ombilical, qui aiderait les médecins à sauver des vies. Une telle banque donnerait surtout de l'espoir aux Canadiens malades et aux membres de leur famille et permettrait de soigner les personnes en attente d'un traitement.
Pour trois greffes qui sont couronnées de succès, une personne meurt avant qu'on ait pu lui trouver un donneur compatible.
Il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier important et que les députés soient favorables à toute initiative visant à donner un meilleur accès au sang ombilical en vue de sauver des vies. Une nouvelle stratégie nationale est nécessaire. Il faut agir maintenant.
[Français]
La Maison druze de Montréal
Monsieur le Président, le dimanche 14 novembre dernier a été inaugurée la Maison druze à Montréal, signe fort de l'enracinement de cette communauté dans le pays du Québec. Voilà aussi l'expression du choix de ces personnes d'y construire leur avenir.
Les enfants de l'étoile aux cinq couleurs enrichissent l'identité québécoise, notamment par des valeurs qui fondent les grands peuples et les font durer dans le temps: l'importance de la solidarité, le devoir de mémoire et l'amour des enfants.
Les paroles de Gilles Vigneault sont toujours d'actualité:
Dans ce pays de poudrerie
Mon père a fait bâtir maison
Et je m'en vais être fidèle
À sa manière, à son modèle
La chambre d'amis sera telle
Qu'on viendra des autres saisons
Pour se bâtir à côté d'elle
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'organisme First Nations Women Advocating Responsible Mining est à Ottawa cette semaine pour rencontrer des députés et discuter de ses idées sur la façon de protéger les Britanno-Colombiens, entre autres, des mauvaises pratiques dans le secteur de l'exploitation minière.
En effet, les Britanno-Colombiens ont appris à leurs dépens comment la promesse de richesses peut se traduire par des terres détruites et des emplois mal rémunérés.
Cet organisme cherche à promouvoir des méthodes d'exploration et d'exploitation minière respectueuses de l'environnement et des droits des Premières nations et leur permettent une participation à part entière.
Cette coalition de femmes du Nord de la Colombie-Britannique croit qu'il est possible de trouver des sociétés respectueuses de l'environnement qui veulent vraiment bâtir des partenariats avec les Premières nations. Les sociétés se rendent compte que les temps ont changé et que leur avenir passe par un changement dans leurs façons de faire.
Ces femmes appuient les efforts visant à régler les revendications en matière de droits et de titres fonciers, car elles savent que leur règlement sera le catalyseur d'une réforme du secteur minier. Elles sont également déterminées à nouer de meilleures relations avec ce secteur afin que les modifications nécessaires soient apportées à la loi et aux pratiques commerciales.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter l'organisme First Nations Women Advocating Responsible Mining.
Le hockey junior
Monsieur le Président, des bénévoles de Fort McMurray ont organisé la première partie de hockey junior de l'histoire du Canada qui sera disputée à l'extérieur.
Ce vendredi 26 novembre, les partisans vont encourager les Oil Barons de Fort McMurray et le Thunder de Drayton Valley à l'occasion du plus important rassemblement de partisans de l'histoire de la Ligue de hockey junior de l'Alberta.
C'est à la générosité des entreprises locales que l'on doit la patinoire, la resurfaceuse et le transport, en avion et en autobus, de jeunes autochtones en provenance de communautés isolées. Tous les bénéfices seront remis à des organismes caritatifs locaux.
Cet événement, le Northern Classic, qui affiche complet, reflète bien l'esprit des habitants du Nord de l'Alberta: des gens qui rêvent grand et qui transforment leurs rêves en réalité.
J'aimerais aujourd'hui féliciter le comité organisateur du Northern Classic ainsi que tous les habitants de Fort McMurray et de Wood Buffalo, qui nous démontrent une fois de plus que les gens du Nord de l'Alberta sont vraiment dans une classe à part.
J'invite tous les députés à suivre sur le réseau TSN ce vendredi soir un match de hockey de grande qualité. Et, bien entendu, « Allez, les Oil Barons! »
L'environnement
Monsieur le Président, nous savions que les conservateurs n'avaient aucun plan d'action canadien pour lutter contre les changements climatiques, mais nous savons désormais que leur stratégie consiste malheureusement à entraver les initiatives des autres.
[Français]
Un rapport déposé cette semaine dévoile les efforts combinés des gouvernements du Canada et de l'Alberta d'amoindrir les politiques climatiques à l'extérieur de nos frontières. Au lieu de diminuer la pollution provenant des sables bitumineux, les conservateurs tentent honteusement de saper les efforts des autres pays.
[Traduction]
Mardi dernier, les conservateurs ont fait avorter le projet de loi sur les changements climatiques d'une façon jamais vue et antidémocratique. Sans l'ombre d'un débat, les sénateurs conservateurs non élus ont rejeté le projet de loi sur les changements climatiques qui avait déjà été étudié, puis adopté par la majorité des députés élus du Parlement.
[Français]
Seulement quelques semaines avant d'importantes négociations des Nations Unies sur les changements climatiques, le dossier de l'environnement a été remis à un ministre qui a déjà démontré son mépris d'une responsabilité canadienne sur la question.
[Traduction]
Le gouvernement n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. Ses ministres ont fait de notre pays la risée en matière de changements climatiques. Les chefs d'État du monde se rassembleront à Cancún pour chercher des solutions, mais celui du Canada devrait peut-être se contenter de rester chez lui.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, chaque année, le Gouverneur général et le Conseil des Arts du Canada joignent leurs efforts en vue d'honorer les meilleures publications littéraires canadiennes.
« [C]es artistes [...], par leur passion, réussissent à nous transmettre le plaisir de la lecture, livre après livre », a déclaré le Gouverneur général.
Je tiens à souligner en particulier le prix qu'a remporté une électrice de Richmond, enseignante et bibliothécaire à l'école secondaire A. R. MacNeill. Wendy Phillips a remporté le prix 2010 dans la catégorie littérature jeunesse pour son livre Fishtailing.
Voici ce qu'en a dit le jury: Dans ce récit poétique remarquablement inventif, quatre personnages fascinants emmènent le lecteur dans une folle aventure sur le terrain miné de l’amitié menacée par la manipulation. En passant d’une voix à une autre avec aisance, Wendy Phillips crée dans Fishtailing une dynamique percutante, à couper le souffle.
Je félicite Wendy de son prix littéraire remarquable. Richmond est fière d'elle.
[Français]
Le Centre local de développement Joliette
Monsieur le Président, je veux féliciter aujourd'hui le Centre local de développement Joliette, qui a remporté les honneurs aux Grands prix de la ruralité en raflant le prix Excellence-Innovation pour le projet « Vieillir en demeurant dans sa communauté rurale ».
Ce projet innovateur a pour mission de freiner l'exode des aînés vers les centres urbains et fait la preuve qu'il est possible de vieillir sans avoir à quitter le milieu dans lequel on a évolué et grandi toute sa vie.
Je félicite particulièrement Céline Beaudoin, la coordonnatrice du projet, le président du Pacte rural de la MRC de Joliette, René Vincent, et la conseillère en développement rural du CLD Joliette, Dominique Masse, qui ont rendu ce projet possible.
Le CLD Joliette n'entend pas s'arrêter en si bon chemin: il poursuit sa réflexion et explore la possibilité d'ouvrir, entre autres, une bibliothèque roulante et d'offrir aux aînés des séances d'information sur l'alimentation, la sécurité et le transport.
Je félicite encore une fois les auteurs de ce projet, et je les encourage à poursuivre leur excellent travail auprès des aînés de la MRC de Joliette.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, permettez-moi d'exprimer mes condoléances les plus sincères au gouvernement et au peuple du Cambodge à la suite de la bousculade désastreuse qui a eu lieu lundi à Phnom Penh. Les Cambodgiens célébraient le dernier jour du festival national de l'eau lorsque la tragédie s'est produite. Plus de 450 personnes sont mortes et des centaines d'autres ont été blessées. Nous souhaitons d'ailleurs un prompt rétablissement aux blessés.
J'aimerais également exprimer nos condoléances et notre sympathie les plus sincères au gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour les morts causées par la récente explosion dans une mine. Notre message de sympathie s'adresse également aux familles et aux amis des personnes décédées. Nos pensées et nos prières les accompagnent dans cette dure épreuve.
La journée nationale du télétravail
Monsieur le Président, je suis heureux de prêter ma voix aux 50 000 Canadiens qui se sont inscrits à une campagne sur Facebook en faveur de l'instauration d'une journée nationale du télétravail.
Des études indiquent que travailler à partir de la maison accroît la productivité globale des employés de 10 à 20 p. 100, améliore leur moral et offre de nouvelles perspectives aux Canadiens sous-employés, notamment les handicapés.
Si un million de Canadiens travaillaient à la maison seulement une journée par semaine, nous réduirions les émissions de CO2 de 250 millions de kilogrammes, économiserions 100 millions de litres d'essence et réduirions les déplacements de 800 millions de kilomètres par année.
Notre économie en transformation doit adopter les nouvelles manières de travailler et nous devons assumer notre responsabilité sociale envers l'environnement.
Je félicite Workopolis, son président, Gabriel Bouchard, et les milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement et à la Chambre des communes de participer à la campagne pour accroître la productivité, mieux équilibrer le travail et la vie personnelle, inclure davantage de travailleurs et améliorer l'environnement.
J'applaudis à cette initiative. Vive le télétravail, qui est bon pour tous.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, la reprise économique mondiale demeure fragile et les familles canadiennes continuent de surveiller leur budget de près, de se serrer la ceinture et de faire des choix difficiles au moment d'engager des dépenses. Elles en attendent tout autant du gouvernement. Le contrôle des dépenses est essentiel pour parvenir à l'équilibre budgétaire, qu'il s'agisse des finances d'un ménage ou de celles d'un pays.
Nous continuons aujourd'hui à faire preuve de respect à l'égard de l'argent des contribuables en resserrant les règles régissant les dépenses effectuées par les bureaucrates. Parmi ces nouvelles mesures, nous comptons nous assurer que toutes les dépenses effectuées par les fonctionnaires pour des voyages, des conférences ou des réceptions sont approuvées par les sous-ministres et qu'on en fait rapport à la population sur une base annuelle. Nous restreignons également les dépenses en matière de boissons alcoolisées et de réceptions.
Les mesures que nous prenons aujourd'hui sont un autre bon exemple des efforts que nous faisons pour éliminer le gaspillage, voir à ce que le gouvernement vive selon ses moyens et maintenir les impôts au niveau le plus bas possible pour les familles canadiennes.
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite parler de prises de contrôle par des intérêts étrangers qui ont eu des répercussions dévastatrices sur les femmes et les collectivités du Canada. Il a été démontré à maintes reprises que ce sont les femmes qui sont les plus éprouvées quand les conditions économiques se dégradent.
Le gouvernement affirme qu'il s'emploie à stimuler la croissance économique et à créer des emplois, mais son soutien à l'endroit de la société Vale montre le contraire. Au lieu de respecter son engagement à l'égard de la croissance des collectivités, cette société a annoncé l'élimination de 600 emplois dans ma localité, Thompson, ce qui va mener à son dépérissement. Les pertes d'emplois toucheront les femmes qui travaillent dans l'usine de fonte et d'affinage, mais aussi celles qui élèvent leur famille et contribuent à la stabilité de la collectivité.
Les femmes de Thompson et de l'ensemble des régions du Nord, de même que celles d'autres collectivités dont l'économie repose sur l'exploitation des ressources naturelles, ont grandement contribué à la prospérité actuelle du Canada. Elles méritent d'avoir un gouvernement fédéral qui les défend, elles et leurs collectivités. Nous méritons tous d'avoir un gouvernement fédéral qui intervient en vue de trouver des solutions visant le bien-être des citoyens canadiens plutôt que celui des grandes sociétés.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, notre gouvernement a annoncé aujourd'hui un resserrement des directives s'appliquant aux fonctionnaires qui assistent à des conférences ou encore effectuent des voyages ou des dépenses lorsqu'ils accueillent des gens pour le compte du gouvernement fédéral.
La reprise économique mondiale restant fragile, les familles surveillent de près leur budget, se serrent la ceinture et font des choix difficiles pour leurs propres dépenses. Elles s'attendent au même comportement de la part de leur gouvernement. Après tout, maîtriser les dépenses est un élément déterminant pour équilibrer un budget, que vous teniez un ménage ou dirigiez un pays.
La mesure annoncée aujourd'hui fournit un nouvel exemple des efforts de notre gouvernement pour supprimer le gaspillage, s'assurer que le gouvernement vit selon ses moyens et maintenir à son plus bas les taxes et les impôts des familles canadiennes.
La pauvreté infantile
Monsieur le Président, il y a 21 ans aujourd'hui, ce Parlement adoptait à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d'établir un plan pour éliminer la pauvreté infantile.
Difficile de comprendre dans ce contexte pourquoi pratiquement aucun progrès n'a été accompli à cet égard. Deux décennies plus tard, le problème demeure entier, alors qu'un enfant sur dix vit encore en situation de pauvreté.
C'est ce que vient confirmer le rapport annuel déposé aujourd'hui par la coalition Campagne 2000, qui insiste particulièrement sur les effets absolument dévastateurs qu'entraîne la pauvreté sur la santé des enfants: augmentation des risques de diabète, d'asthme, de malnutrition, de dépendance, de maladie mentale, d'incapacité physique ou de décès prématuré.
Les solutions pour éliminer la pauvreté sont connues. Il ne manque plus qu'une volonté politique d'agir de la part du gouvernement.
Eveline Apoko
Monsieur le Président, Eveline Apoko est une héroïne.
[Traduction]
Lorsqu'elle avait 10 ans, Eveline fut enlevée, dans le Nord de l'Ouganda, par l'Armée de résistance du Seigneur de Joseph Kony, un groupe odieux responsable de viols collectifs, de mutilations, de meurtres et de l'enlèvement et l'esclavage sexuel de plus de 20 000 enfants. Elle avait 12 ans et était toujours prisonnière quand une bombe lui a arraché la moitié du visage alors qu'elle protégeait un bébé. Eveline a réussi à fuir l'ARS en s'enfonçant dans la forêt.
Aujourd'hui, elle est la voix de centaines de milliers d'enfants dans le monde qui sont contraints à devenir des soldats, des enfants privés de leur enfance. Son organisme de bienfaisance, Strongheart Fellowship, donnera de l'espoir à ces enfants.
Au nom du Parlement, j'aimerais rendre hommage à Eveline Apoko pour son courage, son amour et sa compassion en sa qualité de messager de la paix et de symbole d'espoir pour les enfants les plus brutalisés de la planète.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le député d'Ajax—Pickering a invoqué le Règlement et affirmé qu'il devrait y avoir, et je cite, un « minimum de vérité » lorsque des questions sont posées.
La véritable question est la suivante. Le député dit vouloir connaître la vérité, mais saurait-il y faire face? Lorsque le Comité de la sécurité publique s'est réuni lundi dernier, le porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique a donné raison aux criminels condamnés qui s'opposent aux modifications proposées au système de réhabilitation. Il a dit: « Ne mettons-nous pas plutôt la sécurité publique en péril en disant à ces gens qu'il n'y a pas de lumière au bout du tunnel? » Nous ne sommes pas d'accord. Quand est-ce que le député commencera à faire preuve d'une aussi grande compassion pour les victimes que pour les contrevenants?
Je suis fier d'affirmer que le Parti conservateur a toujours pris le parti des victimes. Nous demandons à l'opposition d'enfin commencer à écouter les victimes et d'appuyer le projet de loi C-23B, qui rendrait les agresseurs sexuels d'enfants inadmissibles à la réhabilitation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce gouvernement a perdu le siège du Canada au Conseil de sécurité de l'ONU. Il a perdu la base militaire dont dépendait nos troupes en Afghanistan. À Copenhague, l'an dernier, il a perdu toute influence sur la lutte contre les changements climatiques. À Cancún, la semaine prochaine, il enverra un ministre de l'Environnement à temps partiel.
Le premier ministre comprend-il à quel point son indifférence envers l'environnement a coûté cher à l'influence du Canada dans le monde?
Monsieur le Président, je note que l'Accord de Copenhague a maintenant des réductions de gaz à effet de serre trois fois plus élevées que celles prévues dans le Protocole de Kyoto. C'est là un succès. J'espère qu'à la conférence de Cancún, on va travailler pour en arriver à une entente obligatoire pour des réductions des gaz à effet de serre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont au pouvoir depuis cinq ans, ils ont eu trois ministres de l'Environnement et demi et ils n'ont pas encore de plan. L'an dernier, le gouvernement n'a rien fait pendant la conférence de Copenhague. La semaine prochaine, il enverra son ministre de l’Environnement à temps partiel à une autre conférence. Il pourrait tout aussi bien aller prendre des vacances à la plage étant donné ce qu'il fera à cette conférence.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les Canadiens qui aspirent à un leadership du Canada dans les forums internationaux sur l'environnement?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les réductions auxquelles se sont engagés divers pays en vertu de l'Accord de Copenhague sont apparemment trois fois plus importantes que ce qui était envisagé dans le Protocole de Kyoto. Par conséquent, le Canada a participé à un succès l'an dernier. J'espère que cette année à Cancún, le monde fera fond sur ce succès.
Notre position est claire. Tous les grands émetteurs doivent réduire leurs émissions. Je sais que ce n'est pas la position du Parti libéral, mais nous pensons que des pays comme la Chine doivent contribuer.
Monsieur le Président, les occasions que nous ratons reviennent nous hanter. Nous pourrions être des chefs de file dans le domaine de l'énergie propre. Nous pourrions être les premiers à contrôler les émissions. Nous pourrions être les champions de l'efficacité énergétique. À la place, nous prenons du retard parce que le gouvernement n'a pas de plan, pas de vision environnementale. Nous laissons passer la chance d'être des modèles pour tous les autres pays dans le domaine de l'énergie verte.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que son indifférence envers l'environnement coûte des emplois aux Canadiens et menace l'avenir de nos enfants?
Monsieur le Président, dans tous ces secteurs, soit le développement de sources d'énergie propres et de technologies propres, le gouvernement dépense beaucoup d'argent, parce qu'il est un des chefs de file dans le monde. Il n'y a que le Parti libéral et ses alliés qui ont voté contre nos investissements.
Le Canada va de l'avant. Il n'y a que le Parti libéral qui prend du retard.
La défense nationale
Monsieur le Président, aux yeux des Canadiens, le premier ministre a perdu toute crédibilité sur le plan financier en octroyant un contrat militaire à un fournisseur unique, sans aucune justification crédible. Cette nouvelle tendance à passer outre aux appels d’offres se traduira par le gaspillage de milliards de dollars durement gagnés par les contribuables canadiens. Elle coûtera des milliers d’emplois aux Canadiens. Qui plus est, le prix des avions de combat en question continue sans cesse d’augmenter, sans qu’on puisse savoir quand cela va s’arrêter.
Le ministère des Finances ne pourrait-il imaginer meilleur exemple de projet risqué financé par l’argent des contribuables?
Monsieur le Président, le député sait très bien que c’est son propre parti qui a enclenché ce processus. Nous allons poursuivre l’acquisition du meilleur avion de la planète. Cet achat générera des retombées considérables pour l’industrie aérospatiale canadienne, y compris dans la ville et la région que le député est censé représenter.
J’encourage l’ancien membre des Forces canadiennes qu’il est à appuyer cette initiative, car elle représente le meilleur choix pour les Forces canadiennes, pour notre industrie aérospatiale et pour notre économie. Elle représente en fait des milliers d’emplois et notre pays en retirera de grands avantages.
Monsieur le Président, je recommanderais au ministre de la Défense nationale d’apprendre à faire son travail convenablement.
[Français]
Selon le Pentagone, les retombées prévues pour le Canada sont de deux tiers inférieures à ce que prétend la coalition Bloc-conservateurs. De plus, on ne parle plus de 5 000 avions, mais de 3 000 avions. Le premier ministre et le Bloc québécois mènent les Canadiens en bateau et ne garantissent aucune retombée découlant de ces contrats.
La coalition sait-elle qu'elle va gaspiller 3 milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens et perdra des milliers...
L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous apprécions tous à leur juste valeur les envolées théâtrales et la feinte indignation du député d’en face, mais, comme je l’ai déjà indiqué, il s’agit de la meilleure façon de procéder en ce qui concerne la Force aérienne.
Il ne fait aucun doute que l’industrie aérospatiale en retirera d'énormes avantages. Hier, des représentants de ce secteur ont déclaré qu’ils auront la possibilité de présenter des soumissions pour la fabrication de 3 000 à 5 000 avions destinés aux flottes des pays partenaires, ce qui représente, selon leurs estimations, des retombées de plus de 12 milliards de dollars.
Le député, en tant qu’ancien astronaute, voudrait-il que la Force aérienne du Canada soit équipée à l’avenir d’avions archaïques? En tant qu’astronaute, accepterait-il de prendre place à bord d’un Spoutnik?
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, dimanche, une plateforme pétrolière au large de Terre-Neuve a été évacuée dans le plus grand secret. Depuis jeudi dernier, un gaz sulfureux mortel s'accumule dans des réservoirs, et la plateforme connaît des problèmes de ventilation.
Le premier ministre a-t-il reçu un rapport? Sinon va-t-il en exiger un, sachant très bien que des incidents sur de telles plateformes pétrolières au large de Terre-Neuve peuvent avoir des répercussions très graves pour tout le golfe du Saint-Laurent?
Monsieur le Président, par le biais de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, on va prendre connaissance de la situation et on prendra les décisions en conséquence.
Monsieur le Président, le ministre vient donc de me dire qu'il n'a eu aucun rapport. Clairement, c'est la réponse qu'il m'a donnée.
Le premier ministre devrait savoir que lorsqu'il y a un déversement de pétrole, il n'y a pas de frontières.
En conséquence, le premier ministre ne convient-il pas que de tels incidents peuvent avoir des répercussions dévastatrices pour tout le golfe du Saint-Laurent, et qu'il devrait conséquemment joindre sa voix à celle de l'Assemblée nationale du Québec et exiger un moratoire sur l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière dans tout le golfe du Saint-Laurent?
Monsieur le Président, d'abord, il y a l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers. Il y a une entente de conclue avec Terre-Neuve et avec la Nouvelle-Écosse. Il y a aussi des discussions avec le Québec. On fait confiance à nos régulateurs indépendants. L'Office national de l'énergie s'occupe aussi de la question pour ce qui est des territoires fédéraux.
Tout ce que le Bloc essaie de faire, c'est générer de la peur pour créer de l'immobilisme et, encore une fois, reculer en matière d'énergie.
L'environnement
Monsieur le Président, voilà un bel exemple d'un ministre qui ne connaît pas son dossier.
Alors qu'on apprend que les gaz à effet de serre ont atteint, en 2009, leurs plus hauts niveaux jamais observés depuis l'époque préindustrielle, le ministre de l’Environnement se propose d'aller à Cancún sans plan et sans objectif. En l'absence de plan, on est forcé de conclure que c'est le lobby des pétrolières qui représentera le Canada à Cancún.
Le gouvernement va-t-il enfin se décider à présenter à la Chambre, avant le sommet de Cancún, comme l'on fait chez elles l'Union européenne et l'Union africaine, un plan détaillé permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique?
Monsieur le Président, de nouveau, pour mon collègue Rosemont—La Petite-Patrie, on a établi des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre de moins de 17 p. 100. On travaille bien avec l'administration Obama et avec nos partenaires aux Nations Unies pour avoir plus de détails sur l'Accord de Copenhague. Il est absolument essentiel que tous les grands émetteurs participent à la réduction des gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, tant qu'à se pointer à Cancún pour nuire aux négociations sur les changements climatiques, et puisque les conservateurs n'ont rien à offrir de constructif, de plus en plus d'observateurs estiment que le ministre de l’Environnement devrait rester à la maison.
On veut savoir si le ministre sera le porte-parole des pétrolières à Cancún ou s'il défendra les intérêts du Québec, qui souhaite un plan efficace de réduction des GES.
Quand verra-t-on ce plan?
Monsieur le Président, on a tous un grand intérêt à avoir un accord axé sur les réductions absolues des gaz à effet de serre dans la guerre au réchauffement climatique. Notre position à Cancún sera de travailler avec tous les grands émetteurs et de négocier un accord qui va diminuer les gaz à effet de serre dans tous les pays.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, tout le monde avait convenu qu'il y aurait un vote à la Chambre concernant le prolongement de la mission en Afghanistan. C'était prévu dans le programme électoral du Parti conservateur et dans le discours du Trône.
Monsieur le Président, c'est la vérité.
Il a dit ceci:
Le gouvernement n'en a pas informé la population canadienne. Ce n'est pas une façon de mener une politique étrangère.
Est-ce que le gouvernement s'engagera à soumettre tout déploiement de troupes en Afghanistan après 2011 à un vote du Parlement?
La question demeure la même.
Monsieur le Président, la réponse demeure évidemment la même. Le gouvernement a saisi la Chambre des communes uniquement des missions de combat. Comme la nouvelle mission portera sur la formation et l'assistance technique, le gouvernement se prévaut de son pouvoir exécutif.
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine qu'on peut comprendre le premier ministre d'avoir peur que ses alliés changent de position encore une fois, mais ce n'est pas une bonne raison pour tenir de Parlement à l'écart. Le sort de nos soldats est trop important. Ils ont fait leur part. Le Canada a fait plus que sa part en Afghanistan.
Le premier ministre devrait s'en rendre compte et ramener nos soldats à la maison.
Monsieur le Président, je sais que, depuis le début, le Nouveau Parti démocratique s'oppose à n'importe quel engagement en Afghanistan, mais la réalité est que nos troupes ont fait un travail très important pour nous et pour le monde. Nous les appuyons très fortement.
[Traduction]
Monsieur le Président, une étude sur la question révèle que le coût total de la guerre en Afghanistan, notamment les prestations de longue durée aux anciens combattants, se chiffrera à plus de 22 milliards de dollars, même avant le prolongement de la mission. Soyons honnêtes, le premier ministre ne sait absolument pas quand nos troupes rentreront au Canada. Il a déjà prolongé deux fois la mission en Afghanistan, reniant sa promesse dans les deux cas.
On sait déjà que 3 000 anciens combattants de la guerre en Afghanistan touchent des prestations d'invalidité. Ce nombre de prestataires ne nous suffit-il pas? Ces anciens combattants n'ont-ils pas fait leur part? Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de laisser nos troupes sur la scène des opérations pendant encore trois ans?
Monsieur le Président, il va sans dire que le secteur militaire canadien appuie vigoureusement cette décision. Les membres des forces armées font de l'excellent travail en Afghanistan. La sécurité qu'ils assurent en collaboration avec d'autres militaires permet aux enfants d'aller à l'école et d'être vaccinés. Elle permet également la mise en place d'éléments d'infrastructure, notamment pour l'irrigation.
Les deux tiers de nos soldats rentreront au pays l'an prochain au terme de la mission de combat. Ceux qui resteront sur place continueront de faire de l'excellent travail pour le Canada et pour l'Afghanistan.
La circonscription de Vaughan
Monsieur le Président, l'année dernière, on a fait circuler une pétition dénonçant les actes posés par Julian Fantino à titre de commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, à Caledonia. La pétition dénonçait « les mauvais services de police » et réclamait « une enquête publique relativement aux actes posés par Julian Fantino, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, de même qu'à ses décisions ». Des milliers de Canadiens ont signé cette pétition, y compris la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Le gouvernement est-il toujours en faveur d'une enquête relativement aux actes posés par Julian Fantino?
Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre, une entente a été signée en mars 2010 par le ministre ontarien Rick Bartolucci, que le député reconnaîtra comme son collègue libéral.
Je pose de nouveau la question suivante: que cache Tony Genco? Pourquoi ses amis du parc Downsview ne rendent-ils pas publics ses rapports de dépenses détaillés? Quand les libéraux vont-ils mettre fin à leurs beaux discours, mais chose plus importante encore, quand lèvera-t-on le secret sur les rapports de dépenses détaillés de Tony Genco?
Monsieur le Président, en tant que membre du Cabinet, la ministre représente le point de vue du gouvernement. La pétition allait plus loin. Non seulement la ministre réclamait-elle une enquête, mais elle réclamait aussi qu'on le suspende sans rémunération et, en attendant la tenue d'une enquête, qu'on le congédie.
Si la ministre n'avait pas confiance dans le candidat choisi par le premier ministre alors, comment peut-elle, comment le premier ministre et comment tout autre ministre du Cabinet peuvent-ils avoir confiance en lui maintenant?
Monsieur le Président, nous avons là un excellent serviteur du public, un homme qui a apporté des contributions énormes au Canada, un homme qui a exercé les fonctions de chef de police dans les régions de London et de York, un homme qui a réalisé des choses fantastiques lorsqu'il dirigeait le service de police de Toronto, un homme tellement compétent que le premier ministre Dalton McGuinty l'a nommé au poste de commissaire de la Police provinciale de l'Ontario. Peut-on trouver mieux comme confirmation de ses compétences?
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, Paul Sauvé a affirmé hier, sous serment, la main sur la Bible, que cela lui coûterait 300 000 $ pour avoir accès à un système organisé par les conservateurs et obtenir un contrat. En fait, chaque contrat nécessite une remise de 3 p. 100 et en plus, comme si ce n'était pas assez, quelqu'un doit faire du financement pour les conservateurs en guise de remerciements.
Il a aussi mentionné qu'il a appris que le sénateur Nolin, son adjoint Hubert Pichet et Bernard Côté, lorsqu'il était adjoint de l'ancien ministre Fortier, étaient directement liés à l'obtention du contrat. Pourquoi ce ministre est-il encore dans le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les fonctionnaires responsables du dossier ont confirmé que ces contrats étaient entièrement gérés par la fonction publique et qu'il n'y avait pas eu moindre ingérence politique. Nous avons appris par ailleurs que M. Sauvé avait rencontré l'un des députés ici présents, celui de Bourassa pour être exact. Il semblerait que ce dernier voulait le convaincre de se présenter comme candidat libéral. Et dans quelle circonscription? Outremont. Pourquoi refuse-t-il de laisser Martin Cauchon tranquille?
Monsieur le Président, le député est passé maître dans l'art d'éluder les questions.
Hier, au comité, Paul Sauvé a affirmé, sous serment, la main sur la Bible, qu'il existe un système conservateur en vertu duquel les entrepreneurs doivent payer une remise de 3 p. 100 pour obtenir des contrats. « Nous avons payé, nous avons reçu. »
D'après M. Varin, le sénateur Nolin, Hubert Pichet et Bernard Côté seraient aussi impliqués. Et en plus des remises de 3 p. 100, les entrepreneurs doivent faire du financement pour le Parti conservateur.
Le premier ministre a appelé la GRC et renvoyé la députée de Simcoe—Grey pour moins que ça. Pourquoi refuse-t-il d'appeler la GRC dans le cas de ce ministre-ci?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons appris que les fonctionnaires du ministère des Travaux publics s'étaient assurés que les contrats étaient gérés par des fonctionnaires impartiaux et que le processus d'attribution était juste, ouvert et transparent.
Parlant de juste, d'ouvert et de transparent, de qui Paul Sauvé est-il l'un des principaux contributeurs? Du Parti libéral. Il y a quelques années à peine, il a donné 1 000 $ à un ministre libéral influent, et pas plus tard que l'an dernier il a donné près de 1 000 $ au Parti libéral. Je me demande pourquoi.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, la liste des opposants à la mise en place d'une commission unique de valeurs mobilières s'allonge. C'est maintenant le chef de la direction de la B.C. Securities Commission, Paul Bourque, qui pourfend le projet du ministre. Selon Paul Bourque, « la capacité du Canada à financer les PME, moteur économique de la croissance et de l'emploi, sera gravement en péril » si le projet du ministre se concrétise.
Le ministre va-t-il enfin comprendre que son projet, ouvertement rejeté par le Québec, l'Alberta, le Manitoba et maintenant la Colombie-Britannique, le mène directement dans un mur?
Monsieur le Président, c'est une initiative optionnelle et volontaire pour les provinces. Nous allons respecter les compétences des provinces à ce sujet.
Monsieur le Président, le ministre fait preuve d'un obscurantisme légendaire parce qu'hier, il m'a avoué candidement au Comité permanent des finances qu'il n'a jamais pris connaissance de l'analyse de Pierre Lortie, ex-président et chef de la direction de la Bourse.
Cette analyse démontre clairement le caractère néfaste de son projet, et notamment sa fausse prétention à l'adhésion volontaire. Mais il n'entend et ne lit que ce qui fait son affaire et il ne veut rien savoir des autres points de vue.
Dans le fond, ne veut-il pas simplement concentrer chez lui, à Toronto, le pouvoir des marchés financiers aux dépens de tous les autres marchés financiers et Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, la commission unique des valeurs mobilières dont on propose la création serait à participation purement volontaire et facultative. Je suis heureux que dix provinces et territoires travaillent avec le gouvernement du Canada sur cette initiative.
Comme le député le sait, le gouvernement du Québec a saisi la Cour d'appel du Québec de cette question. Pour notre part, nous avons renvoyé l'avant-projet de loi, qui a été déposé à la Chambre, devant la Cour suprême du Canada pour qu'elle nous donne son opinion sur le pouvoir du Parlement de légiférer en la matière. La cour devrait nous faire part de son avis au cours de la prochaine année.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, on ne compte plus les fois où le premier ministre et son ministre de la Justice se sont plaints de l'obstruction des méchants sénateurs libéraux. Or, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup soutient qu'il est « légitime » que des sénateurs non élus puissent bloquer des projets de loi adoptés par des élus de la Chambre des communes, comme ils l'ont fait pour un projet de loi sur les changements climatiques. N'est-ce pas là une autre démonstration de l'hypocrisie du gouvernement conservateur qui, une fois qu'il contrôle le Sénat, n'hésite pas à profiter du système quitte à renier ses prétendus principes démocratiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée s'inquiète tant au sujet de la démocratie, elle et son parti devraient appuyer notre projet de loi qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs en la faisant passer de 45 à 8 ans, notre projet de loi sur l'élection des sénateurs, ainsi que nos mesures législatives touchant la responsabilité en matière de prêts liés à la politique et l'accroissement des possibilités de vote.
Notre programme de réforme démocratique est musclé. J'invite la députée à nous appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, maintenant que les conservateurs contrôlent le Sénat, ils semblent résolus à se servir de cet avantage pour torpiller les décisions des élus de la Chambre des communes lorsqu'elles ne font pas leur affaire. Tant pis pour la démocratie! Après avoir bloqué le projet de loi sur les changements climatiques, les sénateurs non élus s'apprêtent à récidiver en renversant le projet de loi exigeant que les juges de la Cour suprême comprennent le français.
Le premier ministre n'a-t-il pas honte d'utiliser le Sénat non élu pour renverser les décisions prises par les élus de la Chambre des communes? Comment peut-il...
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé cette question importante.
Le Sénat du Canada ne cadre pas avec les valeurs démocratiques du XXIe siècle. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi visant à fixer à huit ans la durée maximale du mandat des sénateurs. C'est aussi pourquoi nous souhaitons que les sénateurs soient élus.
Nous ne pouvons pas laisser des sénateurs nommés il y a 30 ans bloquer les priorités du gouvernement, notamment une économie forte. Or, le projet de loi C-311 aurait nui à l'économie canadienne.
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances se drape dans le manteau de l'austérité, mais celui-ci est en cellophane.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le manteau du ministre est en cellophane. L'empereur n'a pas de vêtements.
Le ministre critique vertement les programmes de dépenses ambitieux et risqués, mais qu'en est-il du milliard de dollars consacré à un faux lac, à des bâtons lumineux et à une fin de semaine de gaspillage pour le G20? Qu'en est-il des 16 milliards de dollars consacrés à des chasseurs furtifs, des 10 milliards prévus pour des prisons et des 6 milliards sacrifiés chaque année pour offrir des allégements fiscaux supplémentaires aux riches?
Pourquoi les programmes de dépenses ambitieux et risqués des conservateurs échappent-ils aux mesures d'austérité?
Monsieur le Président, parmi les pays du G7, nous avons le déficit le plus faible, et notre situation financière est sans contredit la meilleure.
Notre déficit de cette année est moins important qu'on l'avait prévu. Comme nous le disons depuis le début, une fois que notre reprise sera assurée, nous reviendrons à un budget équilibré.
Le programme de relance était nécessaire pour protéger le Canada et les Canadiens. Or, pour le réaliser, il fallait accepter d'avoir un déficit pour une courte période.
Je sais que nous avons eu raison de le faire, parce que le député de Kings—Hants, le porte-parole en matière de finances, a dit: « Nul doute que le plan de relance du Canada a suscité des activités économiques et favorisé la création d'emplois. »
Monsieur le Président, regardez le bilan désastreux du ministre des Finances en Ontario.
Tandis que le gouvernement fédéral de l'époque augmentait les transferts aux provinces jusqu'à ce qu'ils atteignent leur plus haut niveau dans l'histoire du Canada, notamment 43 milliards de dollars pour les soins de santé, le gouvernement conservateur de l'Ontario, dont le ministre faisait partie, empruntait des milliards pour offrir des réductions d'impôt hors de ses moyens. Les conservateurs ont fait grimper le déficit, laissé une dette colossale, fermé 23 hôpitaux, congédié 8 000 infirmières, congédié des inspecteurs des produits alimentaires et joué un rôle dans le désastre conservateur de Walkerton, qui a causé des morts.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux auteurs d'un bilan si désolant?
Monsieur le Président, rien de tout cela n'est exact, bien sûr.
Notre gouvernement ne réduira pas les paiements de transfert aux provinces au titre de la santé et des services sociaux.
Je siégeais à l'Assemblée législative de l'Ontario quand le gouvernement du député a réduit les paiements de transfert. Nous avons dû fermer des hôpitaux et congédier des infirmières. Nous n'avions plus les moyens d'assurer une bonne formation aux médecins. Nous avons congédié des enseignants et fermé des écoles. Tout cela était dû aux agissements du gouvernement libéral.
Des voix: Oh, oh!
La défense nationale
Monsieur le Président, tandis que le ministre des Finances sermonne les familles canadiennes sur les dépenses risquées, il laisse le ministre de la Défense dépenser 16 milliards de dollars pour acheter des avions de chasse sans appel d'offres et dilapider 3 milliards de dollars en attribuant un contrat à fournisseur unique. Même la vérificatrice générale et le Pentagone trouvent que c'est risqué.
Au nom des Canadiens, je veux poser une question au ministre des Finances. Fera-t-il preuve de respect pour les contribuables en mettant fin aux dépenses somptuaires des conservateurs et en s'opposant aux dépenses risquées du ministre de la Défense?
Monsieur le Président, il n'y a pas de parti plus dépensier que le Parti libéral. Comment est-ce que je le sais? Je le sais parce que le député de Kings—Hants, qui est le porte-parole libéral en matière de finances, l'a confirmé.
Voici ce qu'il pense des dépenses des libéraux. Il a affirmé que: « Chaque fois que le caucus libéral ou le Parti libéral a été confronté à un problème, il a toujours pensé pouvoir le résoudre à coups de deniers publics. Les libéraux sont obsédés par les impôts et par les dépenses. » Il est bien placé pour le savoir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au chapitre des dépenses risquées, les conservateurs devraient mettre en application ce qu'ils prêchent. À l'origine, ils avaient promis que leur projet de loi sur les prisons ne coûterait que 90 millions de dollars. Par la suite, ils se sont ravisés pour parler plutôt de 2 milliards de dollars. Maintenant, le directeur parlementaire du budget annonce aux Canadiens qu'il en coûtera entre 10 et 13 milliards de dollars pour mettre en oeuvre ce projet de loi.
Le ministre des Finances pourrait-il montrer un peu de respect envers les contribuables et mettre fin aux dépenses abusives en refusant simplement d'autoriser le ministre de la Justice à engager ces nouvelles dépenses risquées?
Monsieur le Président, nous avons toujours établi clairement nos priorités de manière à ce que la sécurité des Canadiens passe avant tout. Je sais qu'il est difficile pour un député libéral de concevoir que nous refusions de faire passer les intérêts des criminels avant la sécurité publique. Le premier ministre et le gouvernement continueront de défendre les simples citoyens en veillant à ce que nos rues soient sécuritaires. Voilà pourquoi nous ne relâcherons pas les criminels susceptibles de s'attaquer aux honnêtes gens.
La sécurité aéroportuaire
Monsieur le Président, nous avons pu voir de nombreux reportages dans les médias sur les méthodes d'inspection améliorées mises en place par d'autres pays. S'il est vrai que le terrorisme représente une menace réelle dans le monde d'aujourd'hui, il n'en reste pas moins que les passagers attendent de leur gouvernement qu'il assure leur sécurité tout en leur montrant du respect.
Le ministre des Transports peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour assurer la sécurité des gens qui voyagent?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que la sécurité des voyageurs est de la plus haute importance et que les voyageurs doivent être traités avec respect. L' ACSTA, au contraire de ce que ses homologues ont fait aux États-Unis, n'a pas mis en place de fouilles agressives par palpation et n'a pas l'intention de le faire non plus.
Depuis hier, on installe des espaces cloisonnés supplémentaires dans les aéroports du monde entier. Nos scanners corporels ne posent pas le même genre de risque du point de vue de la santé que ceux qui sont utilisés aux États-Unis parce que ce sont des scanners à ondes millimétriques et non à rayons X. La sécurité des passagers est très importante et le gouvernement est soucieux de trouver un juste équilibre entre la sécurité des passagers et le respect qu'il leur doit.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Canada perd chaque année des milliards de dollars parce que de très riches Canadiens et de grandes entreprises se cachent à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts. Malgré un déficit record, le gouvernement reste les bras croisés. Il ne connaît même pas l'ampleur du problème et, s'il le connaît, il cache la vérité aux Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il faire comme les gouvernements américain, britannique, suédois et mexicain et révéler aux Canadiens les sommes que ces riches fraudeurs de l'impôt leur font perdre chaque année?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont pris des mesures décisives pour fournir à l'ARC les outils et les ressources nécessaires afin de poursuivre de façon énergique les Canadiens qui évitent de payer leurs impôts. Nous sévissons afin de récupérer l'argent dû aux Canadiens qui travaillent fort. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté de 44 p. 100 le nombre d'employés à plein temps affectés aux vérifications internationales et doublé le nombre de ceux qui font partie du programme de planification fiscale internationale abusive.
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre est sincère lorsqu'il dit vouloir réduire l'évasion fiscale, pourquoi ne suit-il pas le modèle du IRS américain qui a récemment été adopté par le Québec?
Dorénavant, les grandes sociétés ayant recours aux services de professionnels en planification fiscale ou financière ont l'obligation de dévoiler, de manière proactive, tous les stratagèmes et mesures qu'elles emploient relativement aux impôts. C'est une solution simple et pratique que le Québec applique autant aux sociétés qu'aux individus.
Pourquoi ne pas l'adopter au niveau fédéral? Est-ce parce que cela fera trop mal à leurs amis?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous mettons les bouchées doubles au sujet des dossiers fiscaux à l'étranger. Grâce aux mesures prévues dans le budget de 2010, nous éliminons les échappatoires fiscales et faisons en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens de cacher leurs avoirs à l'étranger.
Depuis 2006, les efforts déployés par l'ARC sur le front international ont permis de vérifier plus de 6 700 dossiers et de repérer environ 3,7 milliards de dollars d'impôts non payés.
L'an dernier seulement, l'ARC a découvert plus de 1 milliard de dollars d'impôts impayés dans des comptes à l'étranger, soit près de 10 fois plus que les libéraux pendant leur dernière année au pouvoir.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion réclamant une modification en profondeur du projet de loi C-32 sur le droit d'auteur. Les élus du Québec demandent au gouvernement conservateur de mieux protéger les créateurs québécois contre la copie illégale de leurs oeuvres et de mieux les rémunérer.
Le ministre du Patrimoine canadien va-t-il entendre cet appel du Québec et reconnaître le rôle des créateurs de contenu ainsi que l'importance de la propriété intellectuelle pour la vitalité de la culture québécoise?
Monsieur le Président, oui, nous avons écouté cet appel. C'est le gouvernement conservateur qui a fait des consultations sans précédent auprès des artistes au Québec et au Canada pour arriver au projet de loi C-32, qui vise à moderniser la Loi sur le droit d'auteur. C'est pour le bénéfice de tous les Canadiens, des consommateurs et aussi des créateurs. Là où nous ne sommes pas d'accord avec le Bloc québécois, c'est que nous allons dire non à une nouvelle taxe sur les iPod, qui ne serait pas dans l'intérêt des consommateurs.
Monsieur le Président, le gouvernement doit cesser de dire que tout le monde applaudit son projet de loi, car c'est faux. Au Québec, les artistes, les créateurs, les auteurs, les compositeurs, les éditeurs, l'Union des consommateurs, qui prend la part des consommateurs, ainsi que l'Assemblée nationale exigent à l'unanimité des changements importants au projet de loi C-32.
Le ministre comprend-il qu'il doit modifier substantiellement son projet de loi conçu pour la grande entreprise, reconnaître enfin les droits des auteurs et les rétribuer correctement?
Monsieur le Président, notre projet de loi est équitable et responsable, et il reflète les consultations qu'on a faites partout au Canada.
[Traduction]
Un comité législatif examine actuellement notre mesure législative sur le droit d'auteur, le projet de loi C-32, afin de déterminer la meilleure marche à suivre pour le Canada.
Nous avons présenté nos propositions. Tout ce que l'opposition a proposé pour aider les consommateurs et protéger les créateurs, c'est d'imposer une nouvelle taxe massive à l'achat d'iPod, de téléphones cellulaires et de BlackBerry. Nous rejetons cette idée. Elle est mauvaise tant pour les consommateurs que pour les créateurs, car elle fait en sorte que les Canadiens devront payer plus cher pour consommer les produits des créateurs. Nous sommes contre une taxe sur les iPod. Nous nous rangeons du côté des consommateurs.
La condition féminine
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement conservateur refuse-t-il de tenir une enquête publique sur le nombre choquant de disparitions et de meurtres de femmes autochtones, mais il a aussi perdu l'appui de l'Association des femmes autochtones du Canada.
L'association a déclaré que les dépenses annoncées récemment par le gouvernement n'étaient pas destinées en particulier aux femmes autochtones, que le gouvernement réinventait la roue et que les Soeurs par l'esprit accomplissaient déjà le travail qu'il se vante d'entreprendre.
Le gouvernement conservateur s'occupera-t-il du vrai problème? Ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique? S'engagera-t-il à financer de nouveau les Soeurs par l'esprit?
Monsieur le Président, nous avons l'obligation et la responsabilité de protéger les femmes vulnérables, et c'est exactement ce que nous faisons avec notre nouveau programme.
Nous venons de nous engager à créer un nouveau centre de la GRC pour les personnes portées disparues et à améliorer les bases de données de la police pour enquêter sur les cas de femme disparue ou assassinée. Nous avons créé un site Web national où les gens peuvent fournir des informations qui aideront à localiser les femmes disparues. Le jour de l'annonce, Elizabeth Bastien, de l'Association des femmes autochtones du Canada, était présente. Elle a affirmé qu'il s'agissait d'un investissement important, susceptible d'être très utile pour résoudre les problèmes vécus par les femmes et leurs familles, au pays. Nous la remercions pour son appui.
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas ce qu'a affirmé la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada.
Il est des plus choquant d'entendre le gouvernement actuel s'autocongratuler pour les maigres sommes dont bénéficient les victimes et leurs familles. Il est question de 600 femmes portées disparues ou assassinées, au sein des Premières nations ainsi que des populations inuites et métisses.
Le gouvernement veut sévir contre le crime? Il n'a qu'à subventionner les Soeurs par l'esprit.
Le gouvernement veut sévir contre le crime? Il n'a qu'à ordonner la tenue d'une enquête pour que nous puissions savoir pourquoi un si grand nombre de femmes ont disparu.
Voilà qui serait juste. C'est le type de justice que l'on appliquerait à n'importe quel autre groupe du pays.
Pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures?
Monsieur le Président, il n'y a certainement pas deux poids, deux mesures. Ce programme de 10 millions de dollars a été créé précisément pour résoudre le problème des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Pour ce qui est de l'utilité de ce programme pour aider les victimes, permettez-moi de lire à la Chambre le point de vue de Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels:
Nous avons besoin que le gouvernement adopte davantage de mesures de cette ampleur et mette en oeuvre des programmes comme celui-là, qui sont utiles pour s'attaquer au problème sous tous les angles, de la prévention aux poursuites judiciaires, en passant par l'aide aux victimes. Ce sont les programmes de ce genre qui sont les plus efficaces, et ils font l'unanimité parmi les gens.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les budgets sont peut-être-être gelés, mais le budget du gouvernement pour les PPP explosent. Cela signifie des fonds pour construire des prisons pour les auteurs de crimes non signalés, des fonds pour la propagande des agents de presse du cabinet du premier ministre et plein d'argent pour les dépenses de représentation gonflées du président du Conseil du Trésor.
Lorsqu'il a gelé le budget pour les dépenses de représentation à l'échelle de tous les ministères, pourquoi le président du Conseil du Trésor a-t-il doublé le sien par rapport à ce qu'il était en 2006? Comment le président du Conseil du Trésor peut-il être fier d'annoncer des dépenses de 500 000 $ par année pour offrir gratuitement des boissons, des parties de golf et des séjours dans des spa?
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas d'où vient tout cela. De toute évidence, le député n'a pas les faits en main.
Le Conseil du Trésor a réduit considérablement ses dépenses en la matière. Faisons une comparaison. Les libéraux ont dépensé quelque 56 millions de dollars en frais de représentation en 2002. Nous avons gelé les dépenses gouvernementales de représentation, si bien qu'elles s'élèvent à 38 millions de dollars pour l'exercice en cours, c'est bien en deça des 56 millions dépensés par ces gens.
Monsieur le Président, permettez-moi de montrer les chiffres au ministre.
Les conservateurs ont dépensé 125 millions de dollars au titre des frais de représentation depuis 2006. Cela peut sembler de la petite monnaie pour les plus grands dépensiers irresponsables qu'on ait vus depuis le règne de Brian Mulroney, mais je me permets de rappeler à ces amateurs de Gucci ce que cet argent aurait permis de faire: on aurait pu consacrer 62 millions de dollars pour offrir des petits déjeuners chauds aux écoliers, on aurait pu payer les frais de scolarité de 25 000 étudiants universitaires ou, encore, verser des prestations de Sécurité de la vieillesse à 21 000 aînés pendant une année entière.
Le président du Conseil du Trésor vient d'annoncer qu'il va limiter son budget de représentation à un-demi million de dollars par année et que 15 millions de dollars...
Monsieur le Président, nous avons annoncé que les dépenses de fonctionnement du gouvernement seraient gelées pour les trois prochaines années, que les dépenses de représentation seraient ramenées aux niveaux de 2009 pour les trois prochaines années, mais ce n'est pas tout. En effet, les mesures que nous avons mises en place nous ont déjà permis d'économiser 56 millions de dollars en un an.
J'invite le député d'en face à vérifier les faits avant de les présenter. S'il consentait à adopter une autre approche et à s'en tenir aux faits au lieu de recourir à des qualificatifs incendiaires dans toutes les phrases qu'il prononce il constaterait que nous faisons des progrès.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, plusieurs familles de Valcartier ont été ébranlées pendant que leurs proches sont déployés en Afghanistan. Au cours de la nuit, des farceurs de très mauvais goût leur ont dit qu'un de leurs proches avait été tué en Afghanistan. De tels appels sont méprisables et on comprend qu'ils plongent ces familles dans un profond désarroi, une inquiétude et une angoisse injustifiés.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire ce qu'il fera de ces farceurs de très, très mauvais goût, et comment seront traités ces gens qui croient que des accidents tragiques peuvent être amusants?
Monsieur le Président, ces actes sont totalement inacceptables et déplorables. Je suis convaincu que je parle au nom de tous les députés de la Chambre en condamnant ces actes méchants. Les Forces canadiennes assistent et soutiennent les familles qui sont victimes de ces appels inquiétants. Nous espérons que les auteurs de ces actions méprisables seront traduits en justice le plus rapidement possible.
[Traduction]
Il est inacceptable qu'on alarme de façon aussi cruelle des familles de militaires dont un proche sert à l'étranger. Elles font un sacrifice incroyable pour le Canada. Elles ne devraient jamais être les cibles d'actes aussi insensibles, immoraux et dégoûtants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, nos villes ont besoin de réponses fermes. Elles comptent être informées pour savoir quand les nouveaux règlements sur les effluents municipaux entreront en vigueur et s'il y aura des fonds fédéraux pour leur permettre de rencontrer ces nouvelles normes.
Cela coûtera entre 40 et 80 milliards de dollars à nos villes pour se conformer aux nouveaux règlements, tout dépendant de la version que le gouvernement va adopter. Quand le gouvernement va-t-il enfin se brancher et mettre fin à l'incertitude qui empêche la réalisation d'une eau propre au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est assez clair qu'en 2010, il est inacceptable que qui que ce soit jette des eaux d'égout brutes dans nos fleuves, nos rivières, nos lacs, nos ruisseaux et les océans. C'est tout à fait inacceptable.
En collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement, le gouvernement travaille à l'élaboration d'un règlement, dont l'application se fera progressivement au cours des 20 prochaines années, afin de s'assurer de prendre les mesures qui s'imposent pour l'environnement et de veiller à ce qu'il y ait de l'eau pure dans tout le pays. Nous ne reculerons pas. Nous croyons que c'est important. Nous croyons que c'est dans l'intérêt des Canadiens et que les députés de tous les partis devraient l'appuyer.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, le Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec organise une grande manifestation demain à Gatineau afin de presser le gouvernement conservateur d'agir dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. À moins de 130 jours de la fin du financement actuellement octroyé, on anticipe des retards dans la disponibilité du financement si Ottawa s'entête à imposer ses façons de faire aux organismes et au gouvernement du Québec.
Est-ce que le gouvernement va mettre en oeuvre la SPLI dans les plus brefs délais possibles et respecter le modèle québécois pour éviter que les itinérants ne...
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons prolongé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en lui accordant un financement annuel de 390 millions de dollars, pour un total de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Nous avons consulté les gouvernements de tous les niveaux et écouté les collectivités et les organismes locaux. Nous avons cerné les priorités et les besoins pour bien après 2011. Nous cherchons des solutions efficaces à long terme à l'itinérance. Le logement est un élément important de l'équation.
Nous avons eu des contributions importantes sous forme d'investissements dans le logement. C'est une chose à laquelle le parti du député s'est opposé. Je demande donc à ces députés de nous appuyer dans ces initiatives.
Le recensement
Monsieur le Président, l'ingérence des conservateurs dans le dossier du recensement de Statistique Canada à des fins purement politiques est devenue une source d'embarras pour le Canada à l'échelle mondiale. L’Office statistique de l'Union européenne souligne que Statistique Canada constituait une référence mondiale. L'Office se dit consterné de voir le niveau d'ingérence politique active dans la cueillette d'importantes données nationales.
Le gouvernement peut facilement rectifier le tir en inscrivant l'indépendance de Statistique Canada dans la loi. Le gouvernement finira-t-il par revenir à la raison et garantir l'indépendance du statisticien en chef en adoptant mon projet de loi d'initiative parlementaire?
Monsieur le Président, les députés sont élus pour représenter les Canadiens. La décision dont il est question porte sur la pertinence d'emprisonner des Canadiens ou de leur imposer une amende pour la simple raison qu'ils ne veulent pas déclarer au gouvernement combien il y a de chambres à coucher dans leur maison ou quelle est leur religion. Nous sommes d'avis qu'une telle mesure n'est pas acceptable dans une société libre et démocratique. Il me semble évident que dans une société libre et démocratique, de telles décisions devraient être prises par les Canadiens, par l'intermédiaire de leurs représentants élus.
À cet égard, nous ne comptons pas présenter d'excuses pour avoir défendu les droits et libertés des Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, hier, la coalition du Comité de la justice a adopté des amendements inutiles à notre importante mesure législative qui abroge la disposition de la dernière chance. Le projet de loi veillerait à ce que les meurtriers purgent la peine qu'ils méritent derrière les barreaux et les empêcherait de commettre à nouveau des crimes contre des Canadiens. En raison de ces amendements, le projet de loi sera à nouveau envoyé au Sénat, retardant encore une fois l'adoption de cette importante mesure législative.
J'aimerais que le ministre de la Justice commente ce revirement de situation.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines de cela, j'avais prédit que les libéraux n'abandonneraient pas les victimes avant les élections partielles de lundi, mais je présume que certains députés n'ont pas pu attendre. Hier, ils ont retardé l'adoption du projet de loi d'initiative ministérielle visant à abroger la disposition de la dernière chance et ils ont déclaré vouloir remettre celle-ci en vigueur s'ils en avaient la possibilité. Ils ont abandonné les victimes. C'est une honte.
Les libéraux pensent que c'est une bonne nouvelle pour les criminels, mais j'ai une petite nouvelle pour eux: je prédis qu'ils n'ont pas la moindre chance aux prochaines élections.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix littéraires du Gouverneur général 2010: Allan Casey, Robert Chafe, Linda Gaboriau, Danielle Fournier, Richard Greene, Jon Klassen, Michel Lavoie, David Paquet, Kim Thúy, Élise Turcotte, Sophie Voillot, Wendy Phillips, Daniel Sylvestre et Dianne Warren.
Félicitations.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
La sensibilisation au cancer de la prostate
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en réponse aux questions posées hier par le leader du gouvernement à la Chambre concernant mon appui à la campagne de sensibilisation au cancer de la prostate, je tiens à l'informer que j'ai maintenant versé une contribution au député de Beauséjour pour l'appuyer dans sa tentative de se faire pousser une moustache et pour donner mon appui à cette cause importante.
Je tiens également à lui signaler que, bien avant qu'il ne soit élu, j'organisais déjà des activités de sensibilisation au cancer de la prostate, ici sur la Colline. C'est une cause qui me tient personnellement à coeur depuis longtemps.
Les propos du député de Mississauga-Sud
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant la question de privilège qui a été soulevée hier après la période des questions.
Le député de Mississauga-Sud a alors pris la parole et nous a longuement expliqué en quoi il craignait que la communication d'un rapport confidentiel ait pu porter atteinte aux privilèges des députés.
Or, alors qu'il nous parlait des règles de confidentialité qui ont cours à la Chambre, il s'avère qu'il a lui-même fait exactement ce qu'il déplorait et qu'il a lui aussi porté atteinte à nos privilèges. Il a en effet cité des courriels qui avaient été divulgués lors d'une réunion à huis clos, donc à titre confidentiel, et révélé la nature des discussions qui ont eu lieu à cette occasion.
Le député lui-même a reconnu que son allocution d'hier pouvait renfermer des renseignements confidentiels. Je lui confirme aujourd'hui qu'il avait raison.
Comme le député connaît très bien la procédure parlementaire, je ne doute pas qu'il s'agisse d'une simple erreur de sa part. J'aimerais seulement qu'il comprenne que c'est une chose grave que de rendre publics des renseignements confidentiels, même si c'est pour dénoncer une possible atteinte au privilège.
J'invite donc le député de Mississauga-Sud à présenter des excuses pour avoir enfreint les règles de la Chambre.
Monsieur le Président, dans la présentation que j'ai faite hier sur la question de privilège qui avait été soulevée par un député néo-démocrate, j'ai effectivement cité un ou deux courriels.
Je tiens toutefois à faire savoir au député, qui siège également au Comité des finances, que ces courriels avaient été remis aux membres du comité hier au cours de la réunion publique sur l'étude du projet de loi C-47 lorsque le ministre des Finances a comparu.
C'est d'ailleurs là que je les ai obtenus. Ils m'ont été remis par le greffier. Ils étaient sur le bureau à la portée de tous. Le député a tout faux.
Monsieur le Président, il y a deux aspects au rappel au Règlement que j'ai soulevé. L'un portait sur les courriels, mais le député a également parlé, au cours de son intervention d'hier, de discussions qui avaient eu lieu à huis clos.
S'il peut expliquer comment il peut rendre ces renseignements publics alors qu'ils ont été présentés au cours d'une séance à huis clos, il pourrait avoir un argument valable, mais jusqu'à maintenant ce n'est pas le cas.
La prononciation incorrecte du nom d’un candidat
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Hier, pendant la période des questions, le ministre de la Sécurité publique a persisté à prononcer incorrectement le nom du candidat dans Vaughan, M. Genco.
Il a été informé de la prononciation correcte, à plusieurs reprises, par ce côté-ci de la Chambre. On lui a rappelé que le nom du candidat est Tony Genco. Malgré tout, le député a persisté à le prononcer incorrectement. Afin de faire passer le message, un de nos collègues a délibérément prononcé incorrectement le nom de M. Fantino.
Le problème, c’est que le ministre a délibérément persisté, pendant toute la période des questions, à prononcer incorrectement le nom de M. Genco. Il pensait peut-être se moquer d’un Canadien d’origine italienne ou de l’ensemble de la communauté canadienne d’origine italienne, mais je pense, à l’instar des autres membres de ma communauté, que ce n’est pas drôle.
Monsieur le Président, j’assure aux députés que personne n’est plus sensible que moi à la prononciation incorrecte des noms.
Dans mon cas, j’ai eu la chance de porter le même nom qu’un capitaine des Blackhawks de Chicago. Alors que je n’y étais pas parvenu pendant la majeure partie de ma vie, de son côté, il a réussi à rectifier la prononciation de mon nom en très peu de temps. Il est étonnant de constater quel effet peut avoir une médaille olympique ou une Coupe Stanley.
Si la prononciation de ce nom n’est pas Genco, je reconnais mon erreur.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2009-2010.
[Français]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 110(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre un certificat annonçant la nomination par le premier ministre de Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée pour un autre mandat de trois ans. Ce certificat est renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la neuvième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, qui s'est tenue du 13 au 15 septembre 2010 à Bruxelles, en Belgique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de délégations canadiennes à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la neuvième réunion d'hiver à Vienne, Autriche, des 18 et 19 février 2010, et à la 19e session annuelle à Oslo, Norvège, du 6 au 10 juillet 2010.
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration portant sur le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances portant sur le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le comité en a fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « L'arrêt du réacteur NRU et l'avenir de la production d'isotopes médicaux et de la recherche au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires relatif à l'administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'octroi des contrats de rénovation des édifices parlementaires.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 6 octobre, le comité a étudié le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et a convenu, le mardi 23 novembre, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Loi sur la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants
demande à présenter le projet de loi C-597, Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants.
-- Monsieur le Président, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, les anciens combattants de la guerre de Corée, les anciens combattants des Forces canadiennes et les militaires de la Force régulière et de la Force de réserve méritent davantage qu'une semaine par année pour reconnaître l'ampleur de leurs sacrifices. Leurs proches méritent aussi notre reconnaissance et notre soutien.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire demande au gouvernement de désigner une semaine nationale pour rendre hommage aux familles de militaires et d'anciens combattants et pour reconnaître les sacrifices auxquels elles ont consenti, de même que leur rôle important.
J'espère que la désignation d'une semaine nationale encouragera tous les Canadiens à reconnaître davantage la contribution des familles de militaires et d'anciens combattants. Cette semaine permettra de célébrer ces familles grâce à des activités et à des cérémonies de circonstance afin de rendre hommage à ces familles, de les soutenir et de les remercier. Elle permettra aussi d'accroître la sensibilisation aux sacrifices consentis par les familles de militaires et d'anciens combattants, particulièrement au sein d'Anciens Combattants Canada et du gouvernement.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, la pétition ci-jointe signée par des centaines, voire des milliers, d'électeurs de la circonscription de Thornhill. Les signatures ont été obtenues et réunies grâce aux efforts acharnés de Renanah Goldhar et de l'organisme Mothers for MIA's.
Les noms de sept soldats israéliens disparus au combat figurent sur la pétition: Yehuda Katz, Tzvi Feldman, Zachary Baumel, Ron Arad, Guy Hever, Majdy Halabi et Gilad Shalit.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de recourir à tous les moyens raisonnables pour obtenir le rapatriement de ces Israéliens disparus à la suite de la guerre de 2006 et des opérations du Hezbollah, ainsi que le rapatriement de la dépouille d'Eli Cohen.
Comme je l'ai dit, cette pétition a été signée par des centaines de personnes de la circonscription de Thornhill.
Comme j'ai la parole, j'aimerais en profiter pour présenter une autre pétition qui est dûment certifiée conformément à l'article 36 du Règlement et qui poursuit le même objectif.
En fait, Renanah Goldhar et les mères touchées par le rapatriement des soldats disparus au combat dressent la même liste des soldats disparus: Yehuda Katz, Tzvi Feldman, Zachary Baumel, Ron Arad, Guy Hever, Majdy Halabi.
Ces pétitions s'appuient sur des pétitions antérieures présentées à la Chambre par moi et d'autres députés et visant à demander le rapatriement de ces soldats israéliens disparus au combat. Elles s'inscrivent dans une initiative par laquelle nous prions constamment le gouvernement d'user de tous les moyens raisonnables à sa disposition pour faire en sorte que ces soldats soient rendus à leurs familles.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition dans laquelle les signataires font remarquer que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés stipule que tout le monde a droit à la vie.
Il y a 40 ans, soit le 14 mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et, depuis le 28 janvier 1988, aucune loi canadienne ne protège la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort naturelle.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition dans laquelle les signataires font remarquer que l'intimidation est devenue un problème plus courant au Canada, surtout en raison de l'émergence de nouvelles méthodes de communication numériques, notamment Internet.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter une mesure législative pour s'attaquer au problème de l'intimidation.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a été envoyée au gouvernement du Canada par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin qu'ils accueillent les anciens combattants qui ont servi dans des conflits et des opérations de maintien de la paix depuis 1953.
En ce qui concerne la récupération des pensions des anciens combattants, les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans et de cesser d'assujettir à l'impôt la pension versée aux conjoints survivants.
Ils réclament aussi la création d'un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants. Les signataires demandent enfin au gouvernement de s'assurer qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
La sécurité dans les transports en commun
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les conducteurs d'autobus au Canada.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par la hausse du nombre d'agressions violentes perpétrées contre des employés des transports en commun, des chauffeurs d'autobus scolaires et des employés des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada. Près de 40 p. 100 des conducteurs d'autobus canadiens ont dit avoir été agressés physiquement au cours de leur carrière. En 2008 seulement, les conducteurs d'autobus ont rapporté 2 064 agressions, une augmentation de 438 cas par rapport à 2007. Le danger pèse non seulement sur les employés, mais également sur les passagers, qui se fient aux conducteurs pour les mener à destination en toute sécurité.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de modifier le Code criminel afin qu'on tienne compte de l'augmentation des actes de violence dans les transports en commun, les autobus scolaires, les transports adaptés et les autobus interurbains, des actes qui ont une incidence sur la sécurité des employés et des passagers. Ils demandent de considérer ces employés de la même façon qu'on considère les agents de la paix dans le Code criminel.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'un bénévole dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui, à ses propres frais, se servait d'un émetteur MF non commercial de 5 watts pour diffuser des émissions aux résidants de la région de Grand Bank et, dans bien des cas, aux personnes confinées dans le foyer pour personnes âgées Blue Crest. M. Larry Osmond, de Grand Bank, diffuse sur les ondes depuis un certain temps, mais pour une raison quelconque, le CRTC a décidé de lui demander d'arrêter.
Des centaines de personnes ont signé la pétition pour demander qu'on lui permette de rester sur les ondes puisque tout le monde dans la zone d'écoute souhaite que le service soit maintenu. Les pétitionnaires demandent au ministre du Patrimoine canadien de faire valoir les exemptions prévues aux dispositions sur les licences de radiodiffusion afin de permettre à M. Osmond d'utiliser son émetteur à des fins non commerciales.
C'est en quelque sorte une bonne oeuvre pour tout le monde dans la zone d'écoute. Les personnes âgées en ont bénéficié et étaient très déçues d'apprendre que M. Osmond avait été retiré des ondes.
Les pétitionnaires demandent au CRTC de revoir sa position et au ministre du Patrimoine canadien de prendre des mesures pour rétablir ce service si nécessaire et tant apprécié par tant de monde dans la zone d'écoute.
Lorsqu'un bénévole comme M. Larry Osmond donne de son temps et de son argent, nous devrions lui en être reconnaissants.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des gens d'Ottawa, de Surrey, en Colombie-Britannique, ainsi que de Ladner, Langley, Abbotsford et Mission, des municipalités de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de logement et de faire en sorte que soit adopté le projet de loi C-304, la mesure d'initiative parlementaire que j'ai présentée en vue d'assurer à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement fédéral joue un rôle plus actif dans le dossier du logement en investissant dans les logements à but non lucratif, les logements pour sans-abri et l'accès au logement pour les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les aînés et les personnes handicapées.
Monsieur le Président, au nom du Foyer pour femmes autochtones de Montréal et de 132 autres organismes communautaires du Canada, je présente aujourd'hui une pétition réclamant le rétablissement du soutien aux projets communautaires qui tentent de régler les problèmes découlant des pensionnats indiens.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'aider la Fondation autochtone de guérison du Canada à soutenir des projets communautaires à l'échelle du pays, conformément au mandat de celle-ci, et de libérer les 199 millions de dollars promis dans le budget de 2010, pour financer les projets établis qui contribuent déjà à effacer les séquelles des pensionnats.
Ces initiatives favorisent l'entraide au sein des collectivités autochtones. Il importe que le gouvernement les soutiennent.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui se déclarent en faveur de la fin de la présence canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution portant sur le retrait des Forces canadiennes d'ici le mois de juillet 2011. Le premier ministre a, de concert avec le Parti libéral, trahi sa promesse, souvent réitérée par ailleurs, de respecter la motion parlementaire.
Laisser sur place 1 000 soldats qui s'occuperont alors d'une mission de formation continuera d'exposer nos troupes au danger et occasionne des dépenses inutiles alors même que notre pays a sur les bras un déficit de 56 milliards de dollars. Cette mission militaire a coûté aux Canadiens, à ce jour, plus de 18 milliards de dollars, de l'argent qu'on aurait pu utiliser pour améliorer les soins de santé et les pensions des aînés au Canada.
Les sondages montrent qu'une nette majorité des Canadiens s'opposent au maintien d'une présence militaire canadienne après la date de retrait prévue de juillet 2011.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier nos troupes maintenant.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des habitants de l'Est du Grand Toronto. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative — le projet de loi C-544, en fait — qui interdise l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante au nom de mes électeurs de Bramalea—Gore—Malton.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement, de fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement et de leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je vous demande d'annoncer l'avis de motion P-32 portant production de documents.
Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports d’analyses du système d’aqueduc de la base militaire de Valcartier (Québec) à partir de 1970.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Zarac
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Privilège
Septième rapport du Comité permanent des finances
[Privilège]
Monsieur le Président, hier, après la période des questions, le député d'Outremont a soulevé la question de privilège au sujet d'une fuite concernant une ébauche confidentielle du rapport du comité sur ses consultations prébudgétaires. Il a également affirmé que c'était M. Russell Ullyatt, alors employé de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui était à l'origine de la fuite.
Hier aussi, à 18 h 23, après les interventions sur la question de privilège, le greffier du comité a reçu un autre courriel d'un certain Andy Gibbons, qui est lié au Parti conservateur et travaille pour la firme de lobbyistes Hill & Knowlton. Aujourd'hui, le greffier a fourni une copie du courriel aux membres du Comité des finances avant le début de notre réunion.
Je porte cela à l'attention de la Chambre et du Président pour l'examen de la question de privilège soulevée hier. La divulgation à une quatrième personne nous permet de croire que la fuite était bien plus importante que ce qui a été allégué hier.
Apparemment, les choses sont allées plus loin que ce que croyait la Chambre. Par conséquent, je porte cette information à l'attention du Président et je demande le consentement unanime pour déposer le courriel que M. Gibbons a adressé au greffier du comité, dans les deux langues officielles.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je veux ajouter un mot sur cette question. En effet, il y a apparemment un quatrième lobbyiste qui a reçu un courriel de l'ancien employé du bureau de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Monsieur le Président, à mon avis, et ce sera à vous d'en juger, les arguments qui ont été présentés par les deux camps, hier, concernant cette possible atteinte aux privilèges, sont toujours valables. Que trois ou quatre personnes soient en cause, cela ne change rien. Toutefois, je veux attirer votre attention, comme un de mes collègues l'a fait plus tôt, sur un autre manquement au devoir de confidentialité qui a eu lieu hier, cette fois par le député de Mississauga-Sud. Dans son intervention, il a parlé de courriels dont on avait discuté à huis clos au Comité des finances. Mon collègue lui a respectueusement demandé de présenter ses excuses pour ce manquement, mais il ne l'a pas fait. Je vous demande de tenir compte de ce fait quand vous étudierez les interventions d'hier sur l'atteinte aux privilèges.
Je remercie les deux députés de leur contribution à cette question que la présidence étudie actuellement.
Avant de revenir au débat, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Windsor-Ouest, Les sommets du G8 et du G20; la députée de Laval—Les Îles, Les sommets du G8 et du G20.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste 10 minutes à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Il a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer mon discours d'hier. Au moment où j'ai été interrompu, je parlais de Cyberaide.ca.
Cette compagnie compile également des statistiques relatives à la pornographie juvénile au Canada. Chaque mois, Cyberaide.ca obtient environ 800 000 appels de fichiers sur son site Web et examine plus de 700 signalements. Environ 45 p. 100 des signalements sont ensuite acheminés aux organismes d'application de la loi concernés.
En 2002, Cyberaide.ca est devenu le service pancanadien de signalement, et depuis juin 2009, il a examiné plus de 33 000 signalements. Au cours de cette période, plus de 90 p. 100 des signalements reçus par Cyberaide.ca concernaient des cas de pornographie juvénile. Au moins 30 arrestations ont été effectuées à la suite de ces signalements, environ 3 000 sites Web ont été fermés et, ce qui est le plus important, des enfants ont été retirés de milieux violents.
Lors de leur comparution devant le comité, les représentants de Cyberaide.ca ont mentionné qu'au cours de la première année où Cyberaide.ca est devenu l'organisme désigné pour recevoir les signalements de cas de pornographie juvénile en vertu de la loi du Manitoba sur le signalement obligatoire, Cyberaide.ca a constaté une augmentation de 126 p. 100 des signalements, et 17 signalements ont permis d'identifier les enfants ou les auteurs d'infractions.
Avant de terminer, j'aimerais que l'on puisse parler des pénalités proposées par le projet de loi. En vertu du projet de loi C-22 qui est devant nous, les individus, c'est-à-dire les entreprises personnelles, seraient passibles d'une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction, d'une amende maximale de 5 000 $ pour une deuxième infraction, et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 6 mois, ou de l'une de ces peines.
Les sociétés et les autres entités seraient aussi passibles d'une amende maximale de 10 000 $ pour la première infraction, d'une amende maximale de 50 000 $ pour la deuxième infraction et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 100 000 $. Le régime des peines à deux niveaux tient compte de l'aspect diversifié du domaine des services Internet au Canada, où l'on retrouve tant des entreprises personnelles que des grandes sociétés multinationales.
Certains pourraient considérer qu'il s'agit de peines légères, mais nous devons garder à l'esprit que cette loi viendra compléter l'ensemble des mesures existantes concernant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment les peines sévères prévues par le Code criminel relativement aux infractions en matière de pornographie juvénile.
Cette mesure législative constitue un message à l'endroit de ceux qui fournissent des services Internet au public, un message visant à leur dire qu'ils ont un devoir social et moral ainsi que, désormais, l'obligation juridique de signaler l'existence de ce matériel haineux lorsqu'ils en sont informés.
Nous sommes d'avis que les peines prévues permettraient d'atteindre un juste équilibre entre l'objectif visé par la loi et son efficacité. Afin de réaliser l'objectif de la loi, qui est d'améliorer la protection des enfants, le gouvernement veut faire en sorte que toux ceux qui fournissent des services Internet au Canada se conforment à la loi, et pas seulement les fournisseurs de services Internet majeurs, qui déclarent déjà volontairement de tels cas et assistent la police.
Ce qu'il faut bien comprendre — nous parlons au public qui nous écoute aujourd'hui —, c'est qu'il y a des individus fournissant des services Internet et il y a naturellement de grandes compagnies fournissant elles aussi les mêmes services. Nous avons donc créé deux genres d'infractions et deux genres d'amendes progressives. Nous avons vraiment le souci de particulariser tous les cas où un individu ou une compagnie pourrait héberger des sites de pornographie juvénile ou n'aurait pas déclaré des sites de pornographie juvénile.
Selon les représentants de Cyberaide.ca, le signalement obligatoire des cas de pornographie juvénile permet d'éviter les dilemmes personnels et professionnels liés au signalement de ce genre de matériel. Il assure le respect de la loi et la prise de mesures adéquates et rapides. L'examen du rôle actuel de Cyberaide.ca à titre d'organisme désigné en vertu de la loi du Manitoba sur le signalement obligatoire est utile pour comprendre comment on pourra expliquer les dispositions du projet de loi C-22. C'est ce que j'ai mentionné précédemment.
Avant de terminer, j'aimerais quand même attirer l'attention sur un point. J'ai eu l'occasion d'aller à Palerme, il y a très peu de temps, où se tenait une réunion de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. J'y représentais le Canada avec d'autres personnes de notre délégation. Nous avons soutenu le même projet de loi que nous avons ici. Nous l'avons résumé en quelques lignes et avons demandé l'approbation de toute la communauté européenne. Cinquante-quatre pays étaient représentés par leurs députés élus.
Le Canada a remporté une victoire: la résolution sur ce projet de loi est la seule qui a été adoptée unanimement. Nous faisons des progrès dans le combat contre la pornographie juvénile. Naturellement, il a fallu expliquer notre projet de loi et exhorter les membres des autres délégations, des députés comme moi, de voter en sa faveur. Beaucoup de centres qui ont des sites pornographiques venaient de certains pays de l'Est ou du Moyen-Orient. Il fallait dire fermement que nous ne voulons plus de ces sites qui arrivent par l'entremise de grands systèmes au Canada et aux États-Unis. On ne veut plus que des enfants, que ce soit leurs enfants ou les nôtres, soient montrés sur des sites Internet qui diffusent de la pornographie juvénile ou que des enfants de trois à cinq ans fassent des choses dégradantes.
Nous avons plaidé en ce sens, et au risque de me répéter, nous avons gagné: notre résolution a été la seule à être adoptée unanimement à ce Parlement dont fait partie la communauté européenne. Nous ne gagnons pas toujours, mais nous avons gagné sur ce point. Nous disons au public que le Canada peut être fier. Nous sommes les plus en avance dans le combat contre la pornographie juvénile.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue sur sa participation à la réunion de Palerme et sur les 54 ou 57 pays présents.
Je me demande s'il pourrait nous éclairer quant aux mesures proactives que prend le gouvernement du Canada pour bloquer les sites qu'hébergent d'autres pays, des pays qui n'ont pas signé les résolutions, afin qu'on ne puisse pas consulter de sites de pornographie juvénile au Canada.
Le gouvernement du Canada fait-il quelque chose, concrètement, pour bloquer les sites qu'hébergent les pays qui n'ont pas signé les résolutions?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Plusieurs pays se posaient justement la même question. Ce qui vient de chez nous peut aller chez eux, et vice versa.
Le Canada a déposé là-bas et à la Chambre ce qu'on appelle la preuve du XXIe siècle. Autrement dit, nous donnerons aux fournisseurs de services Internet tous les moyens nécessaires. Non seulement le gouvernement avertira les fournisseurs de la présence de pornographie juvénile sur leurs sites ou de toute chose dégradante interdite par la loi, mais il leur ordonnera aussi de disposer de moyens pour garder le matériel en preuve pendant une période d'environ 21 jours. De cette façon, des plaintes pourront être portées contre le fournisseur qui ne l'aurait pas dit ou, s'il l'a dit, contre ceux qui auront utilisé de tels sites.
Il y avait aussi le problème des images pornographiques qui viennent d'autres pays. Les pays se parlent, surtout ceux qui appliquent la loi, notamment la police. La Convention sur la cybercriminalité, qui remonte à une dizaine d'années et dont plusieurs pays sont signataires, nous permet, quand nous découvrons quelque chose, de prévenir les pays en question. Cela se fait depuis quelque temps déjà. Ils prennent nos renseignements comme nous prenons les leurs. Nous procédons ensuite à des arrestations ou nous fermons tout simplement le serveur.
Monsieur le Président, je voudrais demander au secrétaire parlementaire où il prend son information lorsqu'il dit que nous sommes le premier pays à avoir une loi semblable. Il me semble que la documentation que nous a envoyée la Bibliothèque du Parlement fait référence à des lois semblables dans le monde qui sont d'ailleurs beaucoup plus élaborées, notamment aux États-Unis. À ce que je sache, il y en a aussi dans à peu près tous les pays de l'Ouest et il y en a même aussi loin qu'en Inde.
Est-ce qu'il a vraiment eu une information indiquant que nous serions les premiers à avoir une loi semblable? N'en retrouve-t-on pas déjà dans la majorité des pays civilisés?
Monsieur le Président, j'ai mentionné qu'en ce qui concerne l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, il y a un Parlement dont font partie 54 pays. Effectivement, beaucoup de pays démocratiques ont des lois qui correspondent ou sont du moins l'équivalent de ce que nous avons.
Toutefois, nous sommes le seul pays à avoir proposé une union de toutes ces lois afin que tous les autres pays démocratiques — où la démocratie fait peut-être défaut dans certains cas —, qui sont tout de même délégués comme observateurs ou autres à ce regroupement, puissent exactement voir ce qu'a fait le Canada.
Quand nous avons fait notre proposition, si cela avait été une proposition déjà existante, ils auraient dit l'avoir dans leur pays. Mais non, ils ne l'avaient pas. Notre façon de présenter le projet de loi est justement quelque chose qu'ils n'avaient pas. Tout le monde a des lois contre ces serveurs, mais nous avons développé quelque chose de beaucoup plus large, justement pour que les responsables des serveurs soient obligés de dévoiler ce que nous demandons pour qu'on puisse procéder à des arrestations et maintenir les preuves. Ce sont tous des cas où nous avons effectivement été capables d'en faire la promotion et les 54 autres pays ont accepté.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dépense en fait 42 millions de dollars afin de mettre la main sur les gens qui gèrent les sites de pornographie juvénile, alors qu'il suffirait de bloquer ces sites, comme le font l'Allemagne et la Suède, pour régler le problème.
Le député pourrait-il nous dire si le gouvernement a examiné les pratiques exemplaires des autres pays? Je pourrais nommer d'autres pays qui, je le répète, ont réglé cette question en bloquant tout simplement les sites. Ne s'agit-il pas d'une solution sensée?
[Français]
Monsieur le Président, en réalité, c'est une question à savoir si on utilise le blocage total ou la dénonciation qu'on peut avoir, comme à Cyberaide, pour intervenir. Si on parle du blocage total, je pourrais lui mentionner le pays qui en fait le plus, soit la Chine. Elle bloque tout au complet.
D'autres bloquent certains secteurs du serveur. Toutefois, les techniques sont tellement avancées que des gens s'en vont maintenant sur un autre serveur et recommencent. Il nous faut trouver le moyen — et c'est pour cela qu'on a créé Cyberaide — pour que les yeux de tout le public et les parents puissent le rapporter s'ils voient des enfants aller sur certains sites un peu étranges.
Au lieu d'avoir un ou dix policiers de la télévision ou de l'Internet, on va peut-être en avoir un million à travers le Canada qui pourront déclarer ce qu'ils voient. Par conséquent, il sera très difficile de traverser ce filet immense de yeux qui surveilleront Internet uniquement en matière de pornographie juvénile.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder du temps pour prendre la parole.
Ma question est bien simple. Mon collègue conservateur ne semble pas vouloir répondre clairement. Il dit que les gens pourront dénoncer. Ça, c'est une chose. Mais il y a une différence entre dénoncer et passer à l'acte.
Mon collègue du Parti libéral a posé précédemment une question très simple. S'il y a de la dénonciation, ce qui est une chose, est-ce que le gouvernement va s'assurer de bloquer ces sites? Il ne faut pas seulement arriver et bloquer les serveurs. Il a été bien mentionné qu'il y a toujours une façon de réacheminer le contenu à un autre serveur. Par contre, quand on parle spécifiquement du site, c'est une autre chose. Est-ce que le gouvernement va s'assurer de bloquer directement le site Web problématique? Il faut arrêter de tourner autour du pot et dire que l'ensemble de la population canadienne, soit quelque 30 millions de personnes, deviendra des dénonciateurs.
Qu'est-ce que cela donne de dire qu'il y a un problème avec certains sites si rien n'est fait à ce sujet? Ma question est bien simple. Est-ce que le gouvernement va s'assurer de bloquer les sites Web problématiques afin de protéger les citoyens canadiens, nos jeunes et les autres?
Monsieur le Président, je pensais avoir répondu à cette question. Je m'en excuse auprès de mes collègues.
Si on comprend la technologie, il y a le serveur et le site. Le site produit la pornographie juvénile. Une fois qu'il y a une dénonciation, qu'on sait que le site est abrité dans ce serveur et si les responsables du serveur ont fait toutes les démarches et autres pour constater qu'il y avait un site pornographique dans le disque dur — si on peut dire cela en général —, la police va intervenir. On a 21 jours pour regarder la preuve. On va fermer le site. Il n'existera plus. C'est ce que cela veut dire. Un site, c'est cela.
Un site produit un élément pornographique et il se sert du serveur pour diffuser sa cochonnerie dans tous nos ordinateurs. Il faut donc d'abord trouver comment il fonctionne. Il y a un site de pornographie juvénile qui a été justement soumis à examen parce que certains témoins l'avaient rapporté. Il y avait eu environ, imaginez, 116 changements d'adresse IP en 24 heures. C'est cela qu'il fallait trouver.
Il faut avoir le moyen d'être en mesure de les prendre, d'aller les chercher, de les condamner et de les fermer. C'est cela le but.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, qui a trait à la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile, l'accent étant mis sur la déclaration.
À la lumière des discours prononcés tant à la Chambre qu'ailleurs, des articles de journaux et des grandes déclarations faites au comité, les gens pourraient avoir l'impression que ce projet de loi permettra de mettre fin à la pornographie juvénile, de l'éradiquer. Cela m'ennuie quelque peu, car ce ne sera vraiment pas le cas.
Je sais que les conservateurs aiment donner des titres courts à leurs projets de loi, du genre « sauver la collectivité de tout ce qui est mauvais ». On aurait en fait dû intituler ce projet de loi qui tente de juguler la pornographie juvénile « Loi du trop peu, trop tard ». Je m'explique.
Je me souviens très bien de 2006, lorsque les conservateurs ont défait les libéraux aux élections. Cela fait presque cinq ans maintenant. Le cinquième anniversaire aura lieu le 23 janvier. Les conservateurs devraient profiter de cette occasion pour se regarder dans le miroir et se poser cette question: « Miroir, ô miroir, avons-nous rédigé les meilleures lois qui soient? »
Non, ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi auquel personne ne s'oppose vraiment. Toutefois, nous sommes encore à l'étudier cinq ans plus tard.
Au printemps de cette année, à cause de la prorogation, des élections et de la faible priorité accordée à ce genre de projets de loi d'ordre administratif, le secrétaire parlementaire de l'époque a déclaré ceci:
Le gouvernement s'engage à faire tout ce qu'il peut pour mettre fin à ce problème grandissant. C'est pourquoi nous avons présenté à nouveau à la Chambre cette mesure législative, qui vise à créer un programme pancanadien uniforme de déclaration obligatoire qui s'appliquerait à tous ceux qui fournissent des services Internet au public.
Si le gouvernement fait tout ce qu'il peut, il aurait dû le faire plus tôt. Il aurait dû suivre l'exemple des provinces. Il aurait dû suivre l'exemple d'autres pays. Le gouvernement n'aurait rencontré aucune opposition.
Le gouvernement conservateur n'a pas fait tout ce qu'il pouvait parce qu'il était préoccupé par son programme politique. Il était préoccupé par la prorogation, et il a laissé tomber ce dossier.
C'est un problème qui va en augmentant. Le gouvernement a dû présenter de nouveau ce projet de loi. Ce n'est pas parce que ce dossier le préoccupe, mais parce que le Parlement a planté, pour employer le jargon informatique. Les conservateurs ont fait planter l'unité centrale du Parlement, la Chambre des communes, en imposant la prorogation.
Pourquoi ce problème concerne-t-il plus particulièrement la gestion par le Canada du contenu des sites Internet?
C'est parce que, comme l'indique le tableau 1 du résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, le Canada figure au « top cinq » des pays hébergeurs de sites pédopornographiques. Le Parti conservateur souhaite-t-il, en tant que gouvernement, faire partie de ce top cinq?
Nous ne le voulons pas, mais nous en faisons partie. Nous arrivons au troisième rang. Le pourcentage de sites de pornographie juvénile hébergés au Canada, qui, relativement parlant, n'est pas le pays le plus populeux de la planète, est de 9 p. 100.
Il y a là un problème. Il aurait fallu s'y attaquer le 24 janvier 2006. Cela n'a pas été fait. Par la suite, il aurait fallu qu'il demeure une priorité, en dépit des prorogations. Ce ne fut pas le cas.
Qu'ont fait les provinces? Qu'on fait les Canadiens par l'entremise de leurs autres représentants élus?
Ils ont comblé le vide. En septembre 2008, il y a maintenant plus de deux ans, le ministre fédéral de la Justice ainsi que les ministres de la Justice et procureurs généraux provinciaux, responsables de la justice au Canada, ont convenu que la législation fédérale instaurant l'obligation pour les fournisseurs de services Internet de déclarer toute pornographie juvénile en ligne était nécessaire.
Ce n'est même pas le gouvernement fédéral qui l'a dit. Le gouvernement fédéral aurait dû savoir que d'occuper le troisième rang mondial pour l'hébergement de sites Web de pornographie juvénile n'a rien de glorieux. Ce n'est pas souhaitable. Le gouvernement fédéral aurait dû être davantage proactif. Il a plutôt attendu que les provinces laissent entendre qu'elles avaient besoin que le gouvernement fédéral adopte une loi.
Nous voilà à l'automne 2010, enfin en train d'étudier cette mesure législative, de la débattre, d'essayer de nous entendre pour l'adopter. Pendant ce temps, des provinces et d'autres pays sont allés bien plus loin en se montrant plus clairvoyants, efficaces, coercitifs et coopératifs dans leur engagement public à dénoncer les sites de pornographie juvénile que ne l'est ce projet de loi.
Nous n'avons pas encore adopté le projet de loi, mais ce dernier est déjà dépassé. Quelle est notre réaction en tant que législateurs?
Nous parlerons du projet de loi, mais nous tenons à faire savoir au gouvernement qu'il se rendra compte que, dans bien des cas, il ne rencontrera aucune opposition lorsqu'il présentera à la Chambre un projet de loi visant à encourager la déclaration de pornographie juvénile sur Internet.
Dans cette optique, le gouvernement pourrait-il avoir l'obligeance de faire preuve de plus de célérité, d'efficacité et de respect pour les lois canadiennes et de se pencher sur d'autres questions et de proposer en ces matières les mesures législatives que les Canadiens attendent.
J'ai déclaré ce qui suit en juin dernier:
Je tiens à dire à quel point je suis déçu qu'il ait fallu autant de temps au gouvernement pour présenter un tel projet de loi.
Nous sommes maintenant en novembre. Cela fait presque quatre ans et demi et le gouvernement n'a toujours rien fait. Les victimes de ces crimes ne peuvent attendre et les tactiques auxquelles le gouvernement a eu recours ont privé bon nombre d'enfants de la vie libre et heureuse qu'ils méritent.
Nous sommes nombres à la Chambre à avoir des enfants et à faire tout ce que nous pouvons pour eux dans l'espoir de leur assurer une vie libre et heureuse.
Ces déclarations et tout ce que j'ai dit d'autre en juin dernier s'appliquent encore maintenant. Ne perdons plus de temps et adoptons ce projet de loi.
Plus tôt au cours du débat, le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement s'engageait à faire tout ce qu'il peut pour mettre fin à la pornographie juvénile sur Internet. En réponse à une question, il a également affirmé que le Canada était un chef de file dans ce domaine grâce au projet de loi Bill C-22, qui n'a pas encore été adopté après cinq ans, et ce malgré le fait que nous soyons au troisième rang sur la liste des pays qui hébergent des sites Internet et malgré le fait qu'il ne soit pas au courant de ce qui se passe dans le reste du monde ou à tout le moins qu'il refuse d'en parler, en dépit des bonnes questions que lui ont posées à ce sujet mon collègue du Bloc et mon confrère de Scarborough—Agincourt.
Ce qui se passe dans le reste du monde n'est pas nouveau puisqu'en 2002 le chapitre 110 de la Loi 18 du Code des États-Unis portant sur l'exploitation sexuelle et autres mauvais traitements faits aux enfants a été adopté. Contrairement au projet de loi actuel qui ne fait que prévoir une obligation pour les fournisseurs de services Internet, la loi américaine impose une obligation similaire à tous ceux qui offrent des services de télécommunications.
Pensons à ce que cela représenterait dans un pays comme le Canada, si tous ceux qui fournissent des services de télécommunications, et non seulement les fournisseurs de services Internet, étaient obligés de signaler l'existence de pornographie juvénile dont ils ont connaissance, et d'agir en conséquence. Il s'agit d'une loi d'une plus vaste portée que le projet de loi C-22 qui a été présenté par le gouvernement.
La question qui a été posée aux représentants élus de notre comité est pourquoi nous n'avons pas élargi la législation fédérale afin de donner de plus grandes responsabilités aux intervenants autres que les fournisseurs de services Internet. Pourquoi le grand public ne serait-il pas obligé de signaler les sites Internet qui diffusent de la pornographie juvénile?
En vertu du Code criminel, quiconque est témoin d'un crime est tenu de le signaler. Pourquoi une obligation semblable ne vise-t-elle pas les personnes qui voient ces sites? Pourquoi ne procédons-nous pas ainsi au Canada? Il y a environ huit ans, les États-Unis, pour ne nommer qu'eux, allaient dans cette direction. En 1995, l'Australie a modifié son code et, depuis lors, sa législation est semblable à celle qui est en vigueur aux États-Unis.
Nous faisons du rattrapage. Même ce projet de loi ne nous permettrait pas de combler la moitié de la distance qui nous sépare des chefs de file dans ce domaine.
Nous voulons appuyer le projet de loi, mais nous voulons adresser des reproches au gouvernement, comme nous l'avons fait en comité, parce qu'il n'a pas utilisé les vastes pouvoirs qu'il détient en vertu de la Constitution pour obliger les citoyens ordinaires à signaler ces sites, ou du moins tous les fournisseurs de services de télécommunications. Le seul moyen de lutter contre les sites Internet qui diffusent de la pornographie juvénile est de savoir qu'ils existent et d'avoir des renseignements à leur sujet.
D'excellents organismes, comme Cyberaide.ca et même la GRC, dont certaines divisions sont affectées à ce type de crime, sont aux prises avec des lacunes juridiques et un manque de personnel, mais il s'agit là d'un problème différent. Ils ne disposent pas des fondements juridiques leur permettant de lutter contre des sites dont ils connaissent l'existence et, dans le cas présent, ils n'obtiennent pas l'aide dont ils bénéficieraient si nous avions une mesure législative semblable à celles adoptées aux États-Unis ou en Australie.
Je m'éloigne de la scène internationale pour revenir à ce qui s'est passé au Canada. Comme je le disais, à l'automne 2008, les procureurs généraux se sont réunis à Ottawa, alors que le gouvernement fédéral se tournait les pouces depuis deux ans, et ont recommandé que celui-ci adopte une loi pour contrer ce problème inqualifiable. Deux ans et deux mois plus tard, la loi en question est enfin arrivée.
Qu'ont fait les provinces entretemps? Que ferions-nous si nous étions premier ministre ou ministre de la Justice d'une province? Nous étudierions probablement les options qui s'offrent à nous pour combler le vide créé par l'inaction du gouvernement fédéral et son penchant pour la petite politique.
Voici quelques exemples de mesures prises par les provinces. En 2008, la Nouvelle-Écosse a adopté la Child Pornography Reporting Act, entrée en vigueur en 2010. La province a pris le temps, en 2008, de donner suite aux recommandations formulées par les gouvernements provinciaux et territoriaux lors de la rencontre qui s'est tenue à Ottawa, après quoi elle a agi relativement rapidement. Cette loi prévoit que les plaintes du public sont transmises à une entité chargée de traiter les signalements, qui doit ensuite faire enquête.
C'est très important comme disposition, car, en lisant ça, les habitants de la Nouvelle-Écosse vont se dire que leur province a fait plus pour régler ce problème que le gouvernement fédéral. Le texte de la loi précise que tous les citoyens, pas seulement les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications ou ceux qui surfent sur Internet à la recherche de sites susceptibles d'intéresser la police, non, « [t]oute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation ou un document constitue de la pornographie juvénile doit rapidement en informer l'entité chargée de traiter les signalements ». Il n'y a pas de confidentialité ou de privilège qui tiennent, puisqu'on parle ici d'un crime.
Il y a crime parce qu'un enfant est photographié ou est représenté dans un document, ce qui suffit pour en faire la victime d'un crime, alors que dire quand cette image ou ce document est diffusé à la grandeur du pays. La Nouvelle-Écosse a fait montre de bravoure en adoptant cette loi, dont la valeur juridique et constitutionnelle demeure incontestée, du moins pour le moment.
On nous répète ad nauseam, de ce côté-ci de la Chambre, que les conservateurs sont les champions de la lutte contre le crime, que c'est ce qui les distingue: ils luttent contre le crime, eux. Eh bien, cette fois-ci, s'ils avaient véritablement voulu lutter contre le crime, ils s'y seraient mieux pris que ça. Ils auraient convaincu les fonctionnaires du ministère de la Justice que notre loi fédérale pouvait aller aussi loin que les lois adoptées aux États-Unis et en Australie et englober aussi les entreprises de télécommunications.
Ils auraient même pu dire que, lorsqu'il y a des représentations d'enfants ou de personnes sur un site pornographique, c'est un crime qui porte atteinte à l'intérêt national. Cela ne porte pas seulement atteinte à l'intérêt des enfants victimes de ce crime, et cela ne relève pas seulement de la compétence du gouvernement provincial aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Ce n'est également pas un pouvoir conféré en vertu d'un article de la Constitution. C'est clairement une question de justice pénale.
Où étaient ces champions de la lutte contre le crime quand ils sont allés au ministère de la Justice pour lui dire qu'ils avaient des difficultés à obtenir un gouvernement stable et qu'ils désiraient trouver un moyen de rester au pouvoir et de diffuser leurs publicités dans les bulletins de nouvelles de soirée?
Nous avons besoin d'une mesure législative puissante comme celles de l'Australie et des États-Unis ou, encore mieux, comme celle de la Nouvelle-Écosse que j'ai mentionnée plus tôt. La mesure législative du Manitoba est très similaire. Les représentants élus de ces deux provinces canadiennes n'ont pas voulu attendre le gouvernement fédéral.
Je peux me tromper parce qu'il y a eu beaucoup de changements, mais je crois que je ne fais pas du tout preuve de partisanerie. Ces deux provinces ne sont pas dirigées par un gouvernement libéral, et elles ne l'ont pas été depuis un certain temps. Le NPD et le Parti conservateur sont à la tête de ces provinces. Ces deux gouvernements ont pris le taureau par les cornes, et ils ont affirmé qu'ils prendraient les mesures nécessaires pour protéger les enfants dans leur province respective parce qu'ils ne pouvaient pas attendre que le gouvernement fédéral invoque son pouvoir en matière de justice pénale dans une loi.
Le projet de loi C-22 est une mesure que nous pouvons tous appuyer. Toutefois, nous devons préciser clairement que cette mesure législative est insuffisante et qu'elle arrive trop tard. En effet, nous avons été devancés par d'autres pays et d'autres provinces. Ce projet de loi est quand même un pas dans la bonne direction. Je ne veux pas me montrer trop critique à l'égard du gouvernement. Obliger les fournisseurs de services Internet à signaler les images d'exploitation sexuelle d'enfants est une bonne mesure. C'est un bon outil à donner aux responsables de l'application de la loi. Comme je l'ai dit auparavant, les groupes qui ont comparu durant les audiences parlementaires seraient en mesure d'appliquer la loi.
Une des réserves que nous avons, c'est que les conservateurs ont eu cinq années pour agir, mais qu'ils n'ont même pas énoncé les directives applicables, à savoir qui relève de qui et qui fait quoi, dans le projet de loi. C'est pourtant la substance de la mesure. Le projet de loi indique qu'on déterminera tout cela ultérieurement, selon les modalités réglementaires. Mon Dieu, ils ont eu cinq ans pour y penser, n'auraient-ils pas pu choisir un organisme tel que Cyberaide ou une section de la GRC? Au lieu de prendre un règlement, ce qui nous semble incertain et, de toutes façons, un règlement ne pourrait pas être appliqué immédiatement, n'auraient-ils pas pu énoncer dans ce court projet de loi les détails concernant l'organisme à qui on fera rapport et définir le rôle de l'organisme? Cela n'est pourtant pas difficile, car la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont inclus cela dans leurs lois.
J'ai toujours dit qu'il était nécessaire, lorsque nous abordons des questions comme celle-là, de regarder ce qui se fait dans l'Est, dans les Maritimes. Or, la Nouvelle-Écosse a un régime qui fonctionne bien. Cette province a procédé à une analyse, à savoir si elle détenait un tel pouvoir en vertu de la Constitution. La réponse est oui. Le gouvernement conservateur n'a jamais fait une analyse rigoureuse dans ce sens. Pourtant, il nous a saisis d'un projet de loi. Je suppose que, de ce côté-ci de la Chambre, nous devrions tous nous repentir et dire que tout est de notre faute parce que nous n'avons pas proposé d'amendements. Nous n'avons pas proposé d'amendements parce qu'ils auraient dépassé la portée du projet de loi.
Nous ne formons pas encore le gouvernement, mais si nous étions au pouvoir, nous aurions légiféré beaucoup plus tôt dans ce domaine. N'oublions pas que les sites pornographiques augmentent de façon exponentielle sur Internet. En 2008, au Canada, les principaux responsables de la loi, les procureurs généraux et les ministres de la Justice ont convenu qu'il était nécessaire d'agir, ce qu'ils ont fait, dans certains cas. Lorsqu'ils attendaient que le gouvernement fédéral agisse, celui-ci n'a rien fait. Et voilà qu'il donne suite à sa promesse, en novembre.
Le projet de loi obligerait les fournisseurs de service Internet à signaler les cas de pornographie juvénile à une entité chargée de traiter les signalements. Selon des témoins, la GRC ou Cyberaide.ca pourraient jouer ce rôle. Il est vrai que les obligations prévues en vertu d’une loi fédérale doivent s’inscrire dans une approche concertée. Comme je l’ai dit, je crois que les provinces doivent exercer leurs pouvoirs en matière de services à l'enfance et aux familles et que le fédéral doit exercer les siens en matière de droit criminel. Bien que les députés ne soient pas tous avocats, à mon avis, nous reconnaissons tous que le fait d'enregistrer, de réaliser une vidéo, de prendre des photos ou de faire des images d'un enfant dans un contexte de pornographie constitue en soi de la victimisation et un crime de la pire espèce. Le fait de les diffuser constitue également un crime de la pire espèce.
Je crois que tous les Canadiens, du moins tous ceux qui offrent des services de télécommunications, les entreprises qui fournissent des services Internet et, dans une large mesure, les fournisseurs de services Internet, ont l'obligation positive de signaler ce genre de crimes. C'est là où le gouvernement a failli à la tâche et c'est pour cette raison que nous pressons les conservateurs, dans un esprit dénué de partisanerie, de faire adopter ce projet de loi. Nous devons passer aux actes. Nous devons agir plus efficacement et nous aligner davantage sur le reste du monde, et maintenant, sur le reste du pays.
En matière de lutte contre la pornographie juvénile sur Internet et de signalement à cet égard, « faisons ce qui doit être fait », comme les conservateurs le disent souvent, mais qui est particulièrement vrai dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un très bon discours et j'apprécie à sa juste valeur son appui dans ce dossier. Je lui sais gré des commentaires qu'il a faits relativement au temps que cela a pris pour réagir, comme c'est le cas d'ailleurs dans de nombreux dossiers où nous tirons de l'arrière par rapport à la communauté internationale.
En effet, nous sommes à la troisième place en ce qui concerne le nombre d'images et de sites web de ce genre hébergés dans un pays, et voici donc cette mesure législative. Le député a parlé, avec raison, de certaines provinces qui vont plus loin dans ce dossier, avec par exemple le concept de Cyberaide, qui est une très bonne initiative.
Certains des amendements proposés en comité ont pris en compte cette situation. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de cela eu égard à la mise en pratique de ces amendements. J'espère cependant que ce projet de loi constituera la mesure législative de premier plan au pays en matière de déclaration de la pornographie juvénile.
Le problème a une portée internationale. Il est important pour nous de respecter tous les accords internationaux dont nous avons parlé. Bon nombre d'entre nous sont allés rencontrer des parlementaires d'ailleurs, en particulier en Europe où les formes d'utilisation méprisables de l'Internet sont aussi répandues que chez nous, si ce n'est encore plus.
Nous avons parlé tout récemment des pourriels. Nous parlons maintenant de pornographie juvénile et de photos, mais il s'agit d'une mesure législative très complexe parce qu'une photo peut venir d'un pays et une autre, d'un autre pays, et elles sont publiées toutes les deux sur le même site. Tout est vraiment intriqué.
J'aimerais que le député nous en dise plus sur les provinces et sur leurs avancées dans ce domaine — je pense à deux provinces en particulier — et aussi sur ce qui se passe à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, en général, nous n'avons pas pu apporter beaucoup de changements au projet de loi, si ce n'est préciser certaines des exigences en matière de signalement.
En réponse à la question du député sur des dispositions législatives précises adoptées ailleurs, en Nouvelle-Écosse par exemple, je signale que l'article 6 de la loi de cette province, dont je n'ai pas parlé dans mon intervention parce que je ne disposais que de 20 minutes dit ceci: « Quand, après avoir analysé un signalement qui lui a été donné, une entité chargée de traiter les signalements, » — soit une agence de signalement comme Cyberaide— « qui n'est pas un organisme d'application de la loi, » — parce que le cas pourrait aussi être signalé à la police locale — « a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation ou un écrit constitue de la pornographie juvénile, l'entité en question doit le signaler à un organisme d'application de la loi ». Cette disposition est très directe, très claire et très musclée.
Toutefois, pour répondre à la partie plus générale de la question du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, sur ce qui arrive ailleurs dans le monde, je précise que d'une question juridique de protection du domicile on est passé à une question d'envergure mondiale concernant notamment le droit international sur la propriété intellectuelle et les pouvoirs internationaux régissant la transmission sur Internet ou la bande passante.
Je ne prétends pas avoir de solution à ce problème. Toutefois, je dirais que, au Canada, en novembre 2010, il n'est ni étrange, ni regrettable de penser et de constater que les pays qui réussissent le mieux à freiner l'hébergement de pornographie juvénile sur Internet sont les régimes totalitaires et communistes, les régimes du tiers-monde, notamment la Chine, qui interdisent carrément Internet.
Je ne dis pas qu'il s'agit là d'une solution, mais nous devons certainement étudier de façon plus exhaustive les questions de propriété intellectuelle et de transmission des données.
Madame la Présidente, en ce qui concerne Cyberaide, j'aimerais signaler — sans vouloir être partial — que c'est un gouvernement néo-démocrate au Manitoba qui est à l'origine de cette initiative. Il s'était inspiré, dans une certaine mesure, d'un programme du gouvernement travailliste de l'Angleterre.
Je ne partage pas les dernières idées exprimées par mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe. Il a certes raison lorsqu'il dit que les régimes totalitaires ferment l'accès à Internet pour éviter la diffusion de ce genre de matériel et d'autres renseignements à l'interne, mais le fait est que la vaste majorité du matériel pornographique, mettant en scène des enfants victimes de mauvais traitements — dans certains cas jusqu'à ce que mort s'ensuive — provient de certains de ces régimes totalitaires, soit de l'Europe de l'Est, plus particulièrement de certaines régions de la Russie, et d'autres pays d'Asie.
Les États-Unis sont également un producteur important de matériel pornographique, mais la majorité de ce matériel provient des pays de l'Est et de l'Asie. Je veux tout simplement éviter de donner l'impression que ces régimes totalitaires sont des exemples à suivre.
Lorsqu'ils ont témoigné au comité, les représentants de Cyberaide ont clairement dit qu'ils manquent de ressources. J'aimerais demander à mon collègue s'il pense que ce serait une bonne idée de presser le gouvernement d'allouer davantage de ressources financières à Cyberaide, afin que l'organisme puisse étendre la portée de certains programmes ou en lancer d'autres.
Madame la Présidente, nous n'avons pas le temps de discuter pour déterminer quels pays sont les pires délinquants. Toutefois, pour ce qui est des pays hébergeurs de sites de pornographie juvénile, les États-Unis viennent en tête, à 49 p. 100, suivis de la Russie, à 20 p. 100, du Canada, à 9 p. 100, et du Japon, à 4 p. 100.
Ce sont tous des pays quand même assez développés. Je crois comprendre que des crimes sont perpétrés dans des pays du tiers monde, des pays en développement et des pays totalitaires. Je pense toutefois que le député conviendra avec moi qu'en Europe, de grands progrès ont été réalisés dans la lutte contre l'hébergement de sites pornographiques. Je crois que nous pouvons nous entendre là-dessus.
Enfin, il ne saurait si bien dire au sujet de Cyberaide. Par exemple, dans leurs témoignages, les responsables de Cyberaide ont déclaré que les sites illégaux changent régulièrement d'adresse. En d'autres mots, il est extrêmement difficile de mettre la main sur ces sites.
Ils ont observé ce phénomène dans le cadre de leur mandat au Manitoba et à d'autres endroits. Dans une période de 48 heures, Cyberaide a recensé 212 adresses de protocole Internet dans 16 pays pour un seul site Web. C'est un peu ce qui se produit lorsqu'on renverse du mercure sur le plancher. Il est extrêmement difficile de détecter ces sites, lesquels disposent de vastes ressources. Nous avons besoin de ressources financières. Je suis d'accord avec mon ami à ce sujet.
Madame la Présidente, plus tôt, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire, mais j'ai bien peur de ne pas avoir obtenu la bonne réponse. Par conséquent, j'aimerais poser la même question à mon collègue du Parti libéral.
Les sites Web sont très simples. Ils sont hébergés dans un pays donné, sur un domaine particulier. Si nous savons qu'ils contiennent des renseignements ou des photos de jeunes adultes ou du matériel pornographique juvénile, le gouvernement du Canada peut tout simplement légiférer pour qu'ils soient fermés.
J'ai demandé au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement ne fait pas cela. Il m'a répondu qu'il y aurait un système de déclaration et ainsi de suite. C'est une décision sage, et nous pourrions certainement investir 42 millions de dollars dans un tel système. Nous sommes au troisième rang mondial quant à l'hébergement de sites Web qui contiennent des photos d'enfants et du matériel pornographique juvénile.
C'est très simple. Le gouvernement n'a qu'à ordonner aux fournisseurs de services Internet de fermer ces sites. Les fournisseurs devront obéir à cet ordre et fermer les sites. Ainsi, ces sites disparaîtront, et nous ne serons plus au troisième rang à l'échelle mondiale.
C'est une solution simple. Le gouvernement peut modifier la loi, veiller à son application et envoyer une directive aux fournisseurs de services Internet pour que ces sites soient fermés définitivement.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, cela semble vraiment simple, et je suis entièrement d'accord avec le député de Scarborough—Agincourt.
Ce projet de loi, bien entendu, ne peut être amendé. La fermeture de sites Internet en dépasse largement la portée. Cette mesure législative vise à obliger les fournisseurs de service Internet à signaler les cas lorsqu'ils en sont avisés Comme je l'ai dit, c'est trop peu, trop tard.
Le gouvernement pourrait présenter une toute nouvelle mesure législative. Il pourrait faire en partie ce que mon collègue propose. L'organisme Cyberaide a mentionné, entre autres problèmes, qu'un site Internet peut changer d'emplacement en quelques minutes seulement en utilisant un réseau d'ordinateurs personnels transformés en zombies, comme on les appelle. Autrement dit, le site Web change constamment d'emplacement entre des ordinateurs inutilisés, ou zombies.
Toutefois, il est clair que les entreprises qui fournissent des services Internet connaissent l'existence de ces ordinateurs zombies. La solution consisterait à légiférer pour paralyser ces ordinateurs qui relaient le contenu d'un site Internet, mais qui sont impossibles à retracer. Cyberaide a recommandé que les fournisseurs de services Internet, dont le réseau dessert de tels ordinateurs, puissent suspendre le service à ces ordinateurs piratés jusqu'à ce qu'ils soient remis en service ou retirés.
Cette mesure législative doit être adoptée. Je pense que le gouvernement doit faire preuve de fermeté. Il doit faire savoir aux entreprises qui offrent des services Internet qu'il en sera ainsi. Si nous l'adoptons...
[Français]
Madame la Présidente, pour commencer, je reconnais que cette loi est bonne. Elle n'est pas extraordinaire, mais elle est utile en dépit de ses limites. Il était temps qu'elle soit présentée. Elle succède à une loi semblable qui avait été présentée par les libéraux, sauf erreur, dans une législature précédente. De toute façon, l'étude de cette loi a été annulée à cause de la prorogation de 2009.
Le gouvernement mérite bien des critiques parce qu'il n'a pas fait avancer cette bonne loi, sachant que tous les députés étaient d'accord sur ses dispositions. Mais avant de le critiquer, je vais dire ce qu'elle prévoit.
Le projet de loi C-22 a pour titre « Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet ». Cette fois-ci, comme tant d'autres fois, nous devons dire aux gens qui vont lire cette loi qu'elle n'oblige pas les fournisseurs de services Internet à assurer ne serait-ce qu'une surveillance minimum des sites qu'ils hébergent pour découvrir s'il y a du matériel de pornographie juvénile. Ce n'est pas le cas.
Voyons les obligations que cette loi leur impose. Elle permet aux simples citoyens qui tombent sur un site de pornographie juvénile d'aviser tout de suite leur fournisseur de services Internet. Ce fournisseur a alors l'obligation de transmettre toutes les informations pertinentes à un organisme qui reste à désigner, mais le gouvernement nous dit qu'il le sera. Est-ce que ce sera en 2020? On ne le sait pas. À la vitesse à laquelle le gouvernement procède dans l'application de ses lois, cela peut durer longtemps.
Essentiellement, voilà l'obligation du fournisseur de services Internet. Je vois un site Internet de pornographie juvénile et j'avertis mon fournisseur de services Internet. Ce n'est pas beaucoup lui demander d'avertir la police. Il a l'obligation de le faire, en plus de donner des informations pertinentes à l'organisme qui sera éventuellement désigné.
Le fournisseur de services doit ensuite conserver les informations sur ce site pendant une période de 21 jours. On a discuté en comité de ce délai. En fait, il est amplement suffisant pour que la police fasse ce qu'elle a à faire. On comprend que quelqu'un doit juger si le site contient véritablement de la pornographie infantile, où se trouve le site et d'où il a immigré. Un orateur avant moi en a parlé. C'est apparemment très facile pour ceux qui connaissent bien l'informatique d'avoir ces sortes de sites qui se promènent d'un fournisseur à l'autre, d'un fournisseur canadien à un fournisseur américain, d'un fournisseur américain à un fournisseur japonais, et qui reviennent par un fournisseur européen. C'est d'une certaine complexité.
La première obligation du fournisseur de services qui reçoit une information d'un citoyen est de conserver, de dénoncer et d'indiquer. Une fois qu'il a gardé l'information pendant 21 jours, il a ensuite l'obligation de détruire les données de ce service Internet.
Ensuite, la loi prévoit évidemment que ces informations doivent être conservées confidentiellement. Cela va de soi. On n'avertira pas le fournisseur de services qu'on est sur le point de l'éliminer, on ne sait pas exactement quand, et qu'il risque d'être attrapé dans les prochains jours. Les informations doivent donc rester confidentielles.
Ce projet de loi est très court. J'ai parlé d'à peu près quatre articles sur douze. Pour comprendre les articles qui suivent, il faut savoir qu'il est actuellement illégal de regarder un site de pédophilie ou de pornographie juvénile. Toutefois, si on en a regardé un et qu'on l'a dit, qu'on l'a dénoncé à son fournisseur de service Internet, on aura l'immunité et on ne pourra pas non plus être poursuivi au civil. J'imagine que ce serait le fournisseur de services qui voudrait le faire. Ce projet de loi énonce donc une évidence. J'espère qu'on ne poursuivrait pas quelqu'un parce qu'il a dénoncé un site Internet, qu'il n'a d'ailleurs aucune obligation de dénoncer, contrairement à ce que le projet de loi laisse entendre au début. On ne peut pas être poursuivi. Admettons qu'on ait commis une erreur et que ce n'était pas véritablement de la pornographie infantile — je ne sais pas comment on peut faire de ces erreurs-là, mais enfin. On peut être tranquille, le fournisseur ne pourra pas nous poursuivre car on bénéficie de l'immunité.
C'est à peu près tout ce qu'il y a dans ce projet de loi. Il n'est pas long, mais il était important de l'avoir pour compléter diverses mesures qui ont été prises par ailleurs, notamment la création d'escouades policières spécialisées et l'élaboration des différentes techniques qui, à partir des adresses, permettent de retrouver ceux qui ont conçu ces sites. On peut ainsi intenter des poursuites contre eux. Comme on le réalise souvent, on peut découvrir qu'ils continuent de fabriquer de tels sites et que, de cette façon, ils utilisent des enfants. Ce faisant, ils commettent des agressions et même des séquestrations à l'égard d'enfants qui sont victimes. Ce projet de loi est très utile, et il complète l'arsenal policier qui permet de lutter contre un crime malheureusement trop facile à commettre.
Cela dit, je n'en reviens pas de voir que le gouvernement se vante de ce projet de loi. D'abord, on entendait l'ineffable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et son ineffable connaissance des dossiers. Il disait comme cela avait une fierté et une gloire pour le Canada, lors de la réunion à Palerme, alors que tout le monde avait voté à l'unanimité. Eh bien, nous étions les derniers de classe. Non seulement nous étions les derniers de classe, mais il y avait déjà au moins quatre provinces qui avaient devancé le gouvernement canadien: l'Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario. Ce sont ces provinces qui ont fondé Cyberaide.ca, l'organisme dont il parlait. Ce sera peut-être l'organisme qui sera désigné. Cette organisation semble être très valable, mais pour le moment, elle n'est pas encore désignée. Cyberaide.ca cherche des sites de pornographie juvénile. Quand il les trouve, il les dénonce à la police. Cet organisme a été créé par les provinces.
Le député disait encore que nous étions les premiers dans le monde, que nous avions fait l'unanimité et qu'on nous avait applaudis. En effet, il arrive parfois qu'on applaudisse les derniers arrivés. Il était temps d'arriver parce que déjà, on s'inspire de lois semblables qui existent aux États-Unis, en Australie, en Afrique du Sud, en France, en Belgique et dans la plupart des pays européens.
Il démontre donc encore une fois que ce qui préoccupe ce gouvernement, c'est toujours la rentabilité démagogique d'un projet de loi. Celui-là, apparemment, n'en avait pas assez pour que le gouvernement s'en occupe, alors il l'a laissé traîné. Cela fait cinq ans que cela traîne. Oui, on est pressés de l'adopter. Alors au lieu de nous accuser tout le temps de retarder ses projets, que le gouvernement nous présente donc les projets sur lesquels il sait que l'ensemble des députés est d'accord, et nous les adopterons rapidement.
Toutefois, dans ses projets de loi, il continue à vouloir nous imposer un virage à l'image des républicains américains du sud, alors que son parti ne dispose que d'un peu plus du tiers du soutien de la population canadienne. J'entends souvent le ministre de la Justice vanter ses projets de loi en disant que nous allons voir aux élections à quel point les conservateurs seront populaires par rapport à nous ou en disant des choses semblables. C'est sa seule préoccupation. Avec mon âge, mon expérience ainsi que les preuves de ce que j'ai faites dans le passé, je pense que je peux risquer de le dire sans que les gens de mon comté me lynchent, à savoir que cette direction dans laquelle on veut nous amener mène les États-Unis, nos voisins du sud, au désastre. En une génération, ils sont devenus le pays qui incarcère le plus dans le monde. En effet, le taux d'incarcération américain est le plus élevé.
Les politiques que le ministre de la Justice veut adopter sont toujours les mêmes, c'est-à-dire qu'il veut qu'on l'aide à mettre le plus de gens en prison pour plus longtemps. C'est ce qui résume à peu près tous les projets de loi qu'il nous présente. Par ailleurs, il coiffe la majorité de ses projets de loi de titres trompeurs.
Il y en a un pour lequel il cherche encore à faire du « millage » aujourd'hui, soit le projet de loi supposément contre le trafic des enfants. D'ailleurs, il en a fait du « millage », car il a fait peur à tous les partis, sauf le Bloc québécois. Il a même fait peur au Sénat. Or, quand on lit ce projet de loi sur le trafic des enfants, ce qui n'est pas long à faire car cela prend environ seulement trois minutes, l'expression « trafic des enfants » ne se retrouve nulle part. Un projet de loi sur le trafic des enfants qui ne parle pas du trafic des enfants, il faut le faire!
Ce que l'on constate en faisant la lecture du projet de loi, c'est qu'il porte plutôt sur l'exploitation des personnes en bas de 18 ans. Il est certain que le trafic des enfants constitue une forme d'exploitation de certains mineurs, de certains enfants. Par contre, de là à coiffer tous les cas d'exploitation des personnes en bas de 18 ans d'une sentence minimale de 5 ans, c'est là qu'il faut s'arrêter. C'est vers ce genre d'excès que l'on nous amène.
Pour avoir dénoncé cela, il n'arrête pas de nous dire que nous sommes contre la protection des enfants et en faveur du trafic des enfants. Ce n'est pas vrai. Nous sommes contre le trafic des enfants. Par ailleurs, nous sommes contre le fait de mettre dans le même panier tous les cas d'exploitation des mineurs.
D'ailleurs, la définition de l'exploitation des mineurs s'appliquerait particulièrement à l'exploitation des personnes âgées. Au Québec, une campagne de publicité très intelligente et très bien faite dénonce actuellement l'exploitation des personnes âgées. Les comportements décrits et expliqués dans la publicité correspondent exactement à la définition d'exploitation retrouvée dans ce projet de loi, qui porte non pas sur le trafic des enfants, mais sur l'exploitation des personnes mineures.
Il y a toujours deux tendances dans les propositions de l'actuel ministre de la Justice. Il cherche à savoir combien de votes cela rapportera aux conservateurs, à quel point il peut embêter et faire peur aux autres partis en les dénonçant, comment il peut démontrer qu'il est tough on crime et combien de personnes il mettra de plus en prison pendant plus longtemps. Les Américains ont fait cela. Par contre, nous, nous cherchons à donner des meilleurs moyens de lutte à la criminalité.
En voici un moyen de lutter contre la criminalité, soit de permettre aux personnes qui tombent, par hasard ou même en faisant des efforts, sur de la pornographie juvénile — au fond, elles n'ont pas le droit, puisque le fait de regarder de la pornographie juvénile constitue une infraction — , de faire quelque chose, c'est-à-dire de dénoncer ce matériel à leur fournisseur de services Internet ou à la police. Si elles le dénoncent à leur fournisseur de services Internet, ce dernier est obligé de faire quelque chose, soit de suivre des procédures qui permettront d'aviser les policiers, de conserver la preuve pendant un certain temps et de fermer le site Web.
Le gouvernement fédéral était en retard sur le reste de l'Occident dans ce domaine et il était même en retard sur quatre provinces. Il est donc temps que l'on agisse. Même s'il me reste du temps, j'ai parlé assez longtemps. Le plus rapidement ce projet de loi sera adopté, le mieux ce sera.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège au Comité de la justice, et il a examiné la mesure en détail.
Nous sommes nombreux à penser qu'elle aurait dû accomplir davantage et être adoptée plus tôt. Cependant, c'est une loi qui incite au mouchardage et il n'y en a pas beaucoup dans le Code criminel.
Le député pense-t-il que la mesure créera de nouvelles difficultés? Je ne cherche pas du tout à miner l'appui dont jouit, de toute évidence, le projet de loi. Il n'y a pas beaucoup de dispositions du Code criminel qui affirment qu'une omission constitue une infraction criminelle. L'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant en est une.
En l'occurrence, étant donné la concision de la mesure, le député pense-t-il que les procureurs risquent d'avoir du mal à prouver ce qui n'est pas, à établir l'intention, la connaissance et les faits, à prouver quelque chose qui ne s'est pas passé, notamment un signalement? Compte tenu de son expérience, le député pense-t-il que cela posera problème? Pense-t-il que, en tant que législateurs, nous devrions consacrer plus de temps à cette question à l'avenir?
[Français]
Madame la Présidente, l'obligation du fournisseur de services Internet est de dénoncer à la police le site qui lui a été signalé par un citoyen qui l'a découvert en naviguant sur Internet. Si le citoyen s'aperçoit que le site est encore là après un certain temps, il ira peut-être voir la police pour dire qu'il l'avait signalé. On pourra alors utiliser sa parole pour poursuivre le fournisseur de services Internet. Il faut bien comprendre que cette loi ne crée pas beaucoup d'obligations. Elle ne crée pas d'obligation pour le fournisseur de services Internet de faire tout son possible pour ne pas héberger de sites de pornographie juvénile.
Si l'un des employés d'un fournisseur de services Internet découvre un site de pornographie juvénile au cours de vérifications, il a aussi l'obligation de le signaler à la police. La preuve serait probablement faite par un employé qui a dénoncé un site à son patron, un fournisseur de services Internet, et qui se serait aperçu par la suite que ce dernier n'avait rien fait.
Je croyais que mon collègue allait me demander si cela est conforme ou contrevient à la Charte. Il n'en a pas parlé, mais à mon avis, il n'y a pas de problème à cet égard. Les obligations de ne pas faire quelque chose existent quand même dans plusieurs lois, en tout cas dans les lois provinciales. Je sais qu'au Québec, il y a une obligation de signaler la situation d'un enfant en danger au directeur de la protection de la jeunesse. On prend ces mesures exceptionnelles quand il s'agit d'enfants.
Madame la Présidente, mon collègue siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. L'article 12 du projet de loi proposé par le gouvernement se lit ainsi:
Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.
Dans tous les projets de loi déposés par le gouvernement, c'est la première vois que je vois une telle approche, soit limiter la responsabilité à deux ans pour les personnes qui enfreignent cette loi.
Je voudrais savoir si mon collègue pense comme moi, à savoir que c'est la première fois qu'on voit une telle approche, et s'il croit que cela est assez fort pour protéger les enfants qui sont les victimes de ces sites.
Madame la Présidente, encore une fois, je dois rappeler au collègue que je respecte beaucoup, même si on n'est pas du même parti politique, et qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qu'à peu près la seule infraction qu'il y a là-dedans c'est, lorsque le fournisseur de services est averti par quelqu'un qu'il abrite un site de pornographie juvénile, de ne pas le rapporter à l'organisme qui sera créé et aussi de le garder. On parle de 21 jours. On devrait savoir assez rapidement s'il le garde ou non. Ce projet de loi est obligé de créer quelques infractions, mais ce ne sont pas des infractions graves qui sont créées. Cela permet au simple citoyen de s'impliquer auprès d'un fournisseur de services qu'on espère assez responsable pour donner cela à la police. C'est à peu près tout. Pour le reste, il y a quand même l'obligation de confidentialité et l'immunité donnée contre les poursuites.
L'intérêt de cela, c'est la méthode qui permet d'agir contre les sites Internet. Ce n'est pas un projet de loi qui punit les sites Internet de pornographie juvénile où là c'est sûr que la prescription devrait être beaucoup plus longue.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Zarac
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 132
PAIRÉS
Députés
AllisonBlackburn
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Freeman
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Holder
Laforest
Lalonde
Paillé (Louis-Hébert)
Trost
Total: -- 10
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
La Journée nationale de l'arbre
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre.
— Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mes amis d'Arbres Canada, qui ont soutenu mes efforts de préservation des forêts urbaines du Canada au cours des dernières années. Leur aide et leurs conseils ont été très appréciés des bonnes gens d'Ottawa—Orléans et de leur représentant à la Chambre.
[Français]
C'est un truisme de dire que le Canada est un pays immense et magnifique: A Mari usque ad Mare. Nous avons la chance de posséder plusieurs merveilles de la nature, notamment l'arbre, à la fois grandiose et humble. L'arbre qui, si humble soit-il, a joué un rôle primordial dans l'histoire du Canada. Il est source de vie et de vigueur économique; l'arbre joue un rôle de premier plan dans notre écosystème.
[Traduction]
Le commerce des produits forestiers est une source considérable d'emplois dans les régions tant urbaines que rurales au Canada. L'industrie des produits forestiers crée, directement et indirectement, plus de 600 000 emplois et génère des recettes annuelles de plus de 50 milliards de dollars. Cela représente près de 2 p. 100 du produit intérieur brut du Canada
Le Canada arrive au premier rang dans le monde pour l'exportation de produits forestiers, et c'est aussi le pays le plus fructueux à ce chapitre. Or, la base de cette industrie est l'arbre.
[Français]
Plus près de nous, l'industrie du bois d'oeuvre a été présente dans toute la vallée de l'Outaouais et ses affluents, tant du côté ontarien que du côté québécois, y ont beaucoup contribué.
[Traduction]
Le bois carré particulier à notre région avait une grande valeur. C'était l'élément de base du commerce des produits forestiers de la vallée de l'Outaouais. Le boom de l'industrie forestière a duré presque un siècle dans notre région, et ses effets sont encore visibles aujourd'hui.
Ce commerce a entraîné une immigration importante vers notre région. Ma propre famille est arrivée dans ce contexte il y a 180 ans. L'industrie forestière est à l'origine d'une bonne part de la croissance et de l'activité culturelle qui ont fait d'Ottawa ce qu'elle est aujourd'hui.
Au cours de sa vie, le Canadien moyen produit assez de gaz à effet de serre pour faire vivre 15 arbres. Par comparaison, chacun de nous, en tant que députés, produit annuellement des déchets équivalant à 200 arbres.
Chaque année, je plante un arbre durant la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. Je le fais en l'honneur d'un de mes électeurs dont la contribution à la collectivité mérite d'être soulignée par la présence et la vitalité d'un arbre. Je veux aussi, de cette façon, contribuer à effacer mon empreinte écologique, même si ce n'est pas grand-chose. Je le fais souvent en compagnie des scouts. C'est une habitude que j'ai prise quand j'étais scout et que j'ai gardée depuis.
[Français]
Dans toute l'Estrie ontarienne, je pourrais pointer les forêts que j'ai contribué à planter depuis mon enfance: 52 000 arbres à ce jour. C'est mon père, le regretté René Galipeau, qui m'a donné le goût d'agir ainsi. Il avait l'habitude de me montrer les pinèdes qu'il avait plantées et que son père Louis avait plantées avant lui. Il a bien fait passer sa leçon. Mon fils cadet, Claude, en est maintenant à plus de 23 000 arbres plantés, et il n'a que 26 ans.
[Traduction]
Il est important de préciser, dans le cadre du présent débat, que bien que le Canada soit un pays forestier où se trouve 10 p. 100 des forêts de la planète, 80 p. 00 de sa population vit dans des villes ou des villages. Pour ces gens-là, chaque arbre qui compose la forêt urbaine revêt une importance considérable sur le plan environnemental, économique et psychologique.
Les conifères plantés stratégiquement nous protègent contre les vents violents de l'hiver, et les chaudes journées d'été, les arbres à feuilles caduques jettent une ombre susceptible de réduire la température de 15 degrés.
Les arbres travaillent dur pour améliorer la vie des citoyens et réduire le coût pour les localités.
[Français]
Les arbres font que la vie vaut d'être vécue. Comme je viens de l'illustrer, ils réduisent les coûts de l'énergie. Ils éliminent les gaz et les particules de l'air que nous respirons. Et ça, j'ai pu le constater moi-même. À l'extrémité nord de l'île d'Ellesmere, au sommet du monde, tout près du pôle Nord, se trouve une agglomération canadienne. C'est le lieu habité le plus nordique du monde. Il s'agit en fait de la station Alert des Forces canadiennes. J'y suis allé. La beauté sauvage du lieu est à couper le souffle. L'air y est si pur qu'une colline située à 10 kilomètres paraît être à un kilomètre seulement. Pourquoi? Parce que l'air est non pollué par les émissions des véhicules et de l'activité humaine.
[Traduction]
Mais attendez, Environnement Canada exploite un centre de surveillance des gaz à effet de serre dans la région. Je me suis également rendu là-bas. Je me suis familiarisé avec les constatations de la recherche. Malheureusement, des traces de la pollution que nous créons dans le Sud du Canada se rendent jusqu'à Alert, bien que dans une moindre mesure dans les mois d'été, où les feuilles de nos arbres à feuilles caduques absorbent une grande partie des émissions de carbone.
[Français]
Les arbres préviennent aussi le ruissellement des eaux, assurent la propreté de nos cours d'eau, atténuent le bruit, réduisent l'effet îlot de chaleur que créent le béton et l'asphalte quand ils sont chauffés par le soleil et ils offrent un habitat aux oiseaux et aux autres animaux.
[Traduction]
Il a été prouvé que les arbres accroissent la valeur d'une propriété de 20 p. 100, dans le meilleur des cas, et réduisent les frais de chauffage et d'air climatisé d'au plus 15 p. 100. Il a même été démontré qu'ils peuvent rendre le magasinage plus agréable.
[Français]
Les arbres donnent à nos collectivités un cachet psychologique, créent un sentiment d'appartenance et vont même jusqu'à réduire l'incidence des graffitis, de la violence familiale et du déficit d'attention.
[Traduction]
La motion vise à reconnaître ce que font les arbres dans nos vies et nos collectivités et nous demande d'assumer la responsabilité de nous assurer de les utiliser de façon durable et respectueuse.
[Français]
La Journée nationale de l'arbre est l'occasion pour tous et pour tous les Canadiens de prendre conscience de l'importance des arbres dans leur vie en posant un geste comme planter ou assurer la conservation d'un arbre, ou profiter de sa présence.
[Traduction]
Je suis particulièrement reconnaissant à Arbres Canada pour son soutien. L'organisme continue de travailler au nom des Canadiens: il a rendu 450 cours d'école plus vertes, planté plus de 76 millions d'arbres et participé aux programmes de forêt urbaine de plus de 350 collectivités dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
Dorothy Dobbie, présidente du conseil d'administration d'Arbres Canada et ancienne députée fédérale, son conseil de bénévoles et ses employés professionnels accomplissent une grande partie de leur excellent travail grâce à l'aide du secteur privé en partenariat avec des groupes communautaires de l'ensemble du pays. Je les salue, tout particulièrement Cedric Bertrand et Melissa Nisbett.
[Français]
L'Association forestière canadienne et l'Institut forestier du Canada soutiennent aussi cette initiative, et je tiens à saluer le leadership de gens comme Barry Waito et Wayne Kelly, et leurs conseils d'administration respectifs de tous les coins du Canada.
[Traduction]
Plus que tout, je rends hommage à mon ami, Michael Rosen, directeur exécutif d'Arbres Canada, qui sert également de source d'inspiration pour tous ceux que passionne un environnement sain pour les localités canadiennes.
M. Rosen et ses employés dévoués déploient des efforts infatigables en vue d'améliorer la qualité de vie des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
J'espère que tous les députés de cette Chambre soutiendront ma motion et inviteront leurs électeurs à honorer la présence des arbres et leur contribution à notre passé, notre présent et notre avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je viens de la ville de Bishop's Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours des 10 ou 15 dernières années, on a écrit un livre sur ma ville qui s'intitule In the Centre of the Forest...I Remain.
Je suis d'accord avec le député quand il parle de l'allure et du caractère mystique de nos forêts et de l'importance des arbres pour notre pays. Je crois certainement à tout ce qu'il a dit. Il a affirmé que les arbres augmentaient la valeur des propriétés. Cela ne fait aucun doute. Nos forêts majestueuses nous offrent un environnement paisible. Les forêts constituent l'épine dorsale d'une industrie importante, et les arbres nous représentent dans le monde. Par exemple, d'où vient la feuille d'érable?
J'appuie la motion du député parce que je crois qu'elle est pertinente. Le député ne pense-t-il pas que nous devrions faire un effort concerté pour augmenter le nombre d'arbres plantés en mettant en place un nouveau programme national de sylviculture?
[Français]
Madame la Présidente, la suggestion faite par mon collègue mérite d'être étudiée.
J'en parle dans le contexte d'une salle entourée de bois. Si ce n'était des arbres, nous n'aurions même pas les pupitres que nous avons ici aujourd'hui, ou alors ils seraient fabriqués à partir d'un autre matériau un peu moins noble. Je remercie grandement le député de son intervention.
[Traduction]
Madame la Présidente, d’emblée, je tiens à faire une mise au point. Il ne s’agit pas d’un projet de loi. Il s’agit simplement d’une motion. J’aimerais demander au député pourquoi le premier ministre a refusé de reconnaître une série de motions, de la motion de M. Broadbent sur la pauvreté des enfants à d’autres motions qui ont été adoptées, notamment celle à laquelle j’ai collaboré avec le député d’Hamilton Mountain, qui portait sur une charte des droits des aînés. Voilà ma première question.
J’aimerais en poser une deuxième. Comment le député arrive-t-il à concilier le terrible bilan du gouvernement en ce qui concerne les ravages de la sésie du frêne et du dendroctone du pin qui nous ont fait perdre des milliers et des milliers d’arbres, et plus récemment, la façon dont il a sabordé au Sénat, la semaine dernière, le plus important projet de loi en matière de lutte contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, il est tout à fait déplorable qu’une motion comme celle que je viens de présenter, qui je n'ai jamais eu l’intention de présenter comme un projet de loi, puisse amener le député à politiser la question de la sorte. Je pense vraiment qu’il y a un endroit plus approprié pour un débat de ce genre.
S’il tient à discuter de la pertinence du Sénat, je serai très heureux de le faire, car nous avons présenté à la Chambre, à diverses reprises, des projets de loi relatifs à la réforme du Sénat. C’est toujours ce côté-là de la Chambre qui a refusé de moderniser et de réformer le Sénat.
Madame la Présidente, au Manitoba, la forêt boréale recouvre une vaste superficie à l'est du lac Winnipeg. Le gouvernement tente de la protéger et de la faire classée site du patrimoine mondial de l’UNESCO, mais ses cousins provinciaux, le chef conservateur du Manitoba et son parti, souhaitent justement construire un corridor hydroélectrique le long de la rive est du lac.
Je me demande s’il est au courant du problème et s’il compte se joindre aux 10 000 personnes qui sont intervenues dans ce dossier et appuyer ceux qui veulent faire classer cette région site du patrimoine et empêcher les lignes de transmission hydroélectriques de traverser la forêt boréale à l’est du lac.
[Français]
Madame la Présidente, des déclarations faites à la Chambre laissent souvent entendre que des provinces s'ingèrent dans les affaires du Parlement fédéral. Je suis un député fédéral et je ne m'ingérerai pas dans les affaires d'une législature provinciale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je suis très heureux de m'exprimer sur la motion de mon collègue d'en face, qui se lit comme suit: « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre ». Je le félicite pour cette motion et son excellent travail à cet égard.
Je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer le rôle fondamental qu'a joué l'arbre à travers l'histoire du Canada. Pour cela, je vais retourner au tout début de l'histoire de notre pays. Je dirais même avant que les premiers Européens mettent les pieds ici. On sait que ceux qui peuplaient le territoire utilisaient le bois tous les jours pour fabriquer des outils, des armes, des artefacts et évidemment bien d'autres choses. Il faut savoir aussi qu'à cette époque, les forêts couvraient la très grande majorité du territoire qui est aujourd'hui devenu le Canada.
Il y a aussi une symbolique rattachée à l'arbre pour les peuples des Premières nations et cette symbolique peut varier d'une nation à l'autre.
Toutefois, ce qu'on doit savoir et ce qu'il est utile de rappeler c'est que, de façon générale, les racines représentent pour eux leur attachement à la mère terre. Cela se vit d'ailleurs partout dans les Amériques. On peut avoir ce même lien dans divers pays. J'ai rencontré des gens d'Amérique latine qui voyaient ce même lien avec la mère terre. Les racines représentent l'attachement à la mère terre et le reste de l'arbre représente la communauté. Sans des racines fortes ancrées dans la terre, donc sans un souci constant pour la nature qui l'entoure, l'arbre, qui symbolise la communauté, ne peut être solide.
Il faut respecter l'arbre. Il faut respecter les racines et, en respectant tout cela, on respecte sa propre communauté.
Il y a une leçon à tirer de cela. On parle de l'importance d'enraciner une culture de respect de l'environnement si on veut que l'être humain survive. C'est quelque chose de fondamental. C'est bon de retourner à ces leçons de base et de dire que l'être humain dépend fondamentalement de cet équilibre sur terre. On doit se le rappeler.
On retourne dans le temps. On va continuer de voir un peu ce que l'histoire nous réserve au niveau des arbres. Je pense ici aux premiers colons qui sont venus s'installer. On peut en parler un peu. On sait que durant les premiers hivers rigoureux qu'ils ont connus au Canada, ils ont réussi à survivre au scorbut en buvant une infusion à base de cèdre.
L'arbre, de cette façon, est devenu source de vie pour beaucoup d'entre eux. Ils ont aussi appris des Premières nations que l'arbre pouvait améliorer leur qualité de vie. La sève de l'érable, une fois bouillie, donnait le sirop d'érable, le même fameux sirop d'érable que bien des jeunes Canadiens et Canadiennes, et je dirais même des moins jeunes Canadiens et Canadiennes, aiment encore mettre sur les crêpes de nos jours. Ce qu'on l'aime notre sirop d'érable!
Par la suite, est venu le temps d'utiliser l'arbre en tant que richesse naturelle. On utilisait le bois des arbres pour construire des bateaux, des charpentes de maison et bien d'autres choses.
Rappelons-nous aussi — puisqu'on parle d'histoire, on revient dans le temps — des draveurs qui ont eu comme métier de transporter le bois à travers les rapides des rivières. En fait, on le sait, le bois a joué un rôle fondamental pour bâtir notre pays.
Si on se reporte un peu plus tard dans le temps, on constate que les usines de transformation du bois et les usines de pâtes et papiers sont devenues de vrais leaders dans l'économie canadienne. Tout cela grâce au nombre incalculable d'arbres. On est très privilégiés d'avoir autant d'arbres dans notre pays.
Aujourd'hui, l'arbre est toujours utilisé en tant que ressource naturelle. Le bois qu'il produit est toujours utilisé comme matériel dans bien des constructions et il est toujours utilisé également par les usines de pâtes et papiers.
Si on regarde un peu l'industrie forestière, on constate que partout au Canada, c'est une industrie fondamentale qui emploie énormément de gens, des milliers de gens, et qui génère énormément de revenus.
Pour ces gens-là, l'arbre a en plus une autre symbolique, une autre importance: c'est leur pain et leur beurre.
Qu'on regarde autour de nous: il y a du bois partout. Mon collègue y a fait référence tout à l'heure. Encore aujourd'hui, le bois constitue une part importante des matériaux utilisés autour de nous, que ce soit à la Chambre ou ailleurs. J'espère sincèrement que cela continuera parce qu'à bien des égards, le bois est absolument irremplaçable.
Par le passé, il y a eu beaucoup d'abus dans l'abattage d'arbres, et c'est encore le cas aujourd'hui. Le documentaire de Richard Desjardins, L'erreur boréale, nous a clairement montré que certaines compagnies n'avaient pas pris conscience de l'importance de l'arbre pour l'environnement. En fait, elles s'en foutaient. Non seulement c'est important pour l'environnement, mais aussi pour notre bien-être. Je veux remercier Richard Desjardins en mon nom personnel et au nom du caucus de conscientiser davantage l'ensemble des Canadiens sur l'importance de l'environnement et de l'utilisation responsable de la richesse naturelle que sont nos arbres.
Aujourd'hui, on plante des milliers d'arbres chaque année pour s'assurer d'une repousse. On est aussi un peu plus conscients, peut-être pas encore assez, que la forêt canadienne et tous les arbres sont le poumon de la planète. La photosynthèse qui permet de capter le CO2 dans l'air et d'améliorer la qualité de vie de tous et toutes est un élément fondamental pour notre qualité de vie, voire pour la survie de l'espèce humaine. Il y a quelques années, on a commencé à recycler le papier pour diminuer la coupe d'arbres et préserver nos forêts. Il y a encore beaucoup de travail à faire sur ce plan.
On peut voir l'arbre de différentes façons. Il fait partie de la beauté de notre pays. Nos arbres et nos forêts font partie intégrante des plus beaux paysages du Québec et du Canada. Certaines régions ont réussi à développer tout un marché touristique grâce à la beauté des arbres qui les peuplent. Quoi de mieux, lorsqu'on va escalader une montagne à l'automne, que de voir partout ces magnifiques feuilles rouges, orangées et de toutes sortes de couleurs. Sans les arbres, ces paysages ne seraient pas les mêmes. Ce ne serait certainement pas aussi beau. De plus, il n'y aurait pas cet intérêt touristique, et notre industrie touristique ne serait jamais aussi prolifique.
Je pourrais aller plus loin en disant que plusieurs oeuvres d'art n'auraient jamais vu le jour sans l'arbre, qui en a été la source d'inspiration.
L'arbre a toujours été et est encore aujourd'hui un élément fondamental dans la vie des Canadiens. L'arbre est tellement omniprésent dans la vie des Canadiens et des Canadiennes que c'est même une feuille d'érable qui est devenue l'emblème sur notre drapeau.
Il y a plusieurs façons de voir l'arbre. Pour ceux qui travaillent dans cette industrie, l'arbre et son bois leur fournissent leur pain et leur beurre. Pour d'autres, un arbre permet simplement d'accrocher une balançoire ou de s'étendre sous ses branches pour se protéger des chauds rayons du soleil. On peut voir l'arbre de différentes façons, mais pour tous, l'arbre améliore la qualité de vie de chacun d'entre nous par le rôle qu'il joue dans l'environnement et la qualité de l'air.
Même mon collègue ici sera d'accord avec moi pour dire qu'il est essentiel de préserver nos arbres et nos forêts. Le fait d'avoir une journée pour commémorer l'importance de l'arbre est un bon début. C'est loin d'être suffisant, mais c'est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi mon collègue, moi-même et l'ensemble du caucus sommes heureux d'appuyer cette motion.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de m'exprimer sur cette motion visant à décréter une journée nationale de l'arbre.
À titre de porte-parole en matière de ressources naturelles du Bloc québécois, je ne peux qu'être en faveur du fond de cette motion. Il est toutefois surprenant que cette initiative provienne d'un député du gouvernement conservateur, qui dirige le pays en faisant fi des considérations environnementales. Par ailleurs, la démission du député de Calgary-Centre-Nord, il y a quelques semaines, qui occupait alors le poste de ministre de l'Environnement, en dit beaucoup sur l'importance que peut avoir l'environnement pour ce gouvernement. Pour lui, le jeu n'en vaut tout simplement pas la chandelle.
La forêt est un ressource centrale pour le Québec. Le milieu forestier fait partie des valeurs profondes des Québécois. Nos ancêtres ont construit ce pays à partir d'une forêt luxuriante qu'ils ont dû apprivoiser. Encore aujourd'hui, les Québécois sont heureux d'avoir des parcelles de territoire encore vierge où aucun homme n'a mis les pieds. Il s'agit d'une richesse collective qui n'a pas de prix.
Couvrant plus de 760 000 km2 du territoire québécois, soit 3 fois la superficie de la France, la forêt est une ressource renouvelable que nous devons exploiter de manière responsable.
Comme on le sait, les arbres purifient notre air. En effet, les forêts canadiennes captent près de 40 mégatonnes de CO2 par année, et l'équivalent de 900 années d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre y sont engrangées sans qu'il nous en coûte un sou. L'écosystème de ces forêts est aussi des plus riches, où on peut y retrouver une multitude d'espèces en voie de disparition.
Même si le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto, le gouvernement ne fait que changer les objectifs et les années de référence pour duper la population. Par le fait même, il démontre son indifférence la plus totale à ce problème et préfère laisser les générations futures subir son incompétence.
Par ailleurs, près de 80 p. 100 du Fonds pour l'énergie propre ira aux programmes de captage et stockage de carbone, une technologie dont les bénéfices n'ont encore jamais été démontrés. Encore une fois, le gouvernement nie le problème et préfère investir massivement pour ses amies, les pétrolières de l'Ouest, plutôt que de s'attaquer à la source même du problème, soit l'émission de CO2.
Le gouvernement conservateur a la fâcheuse habitude d'être collé à une idéologie dogmatique, fermée et régressive. Au nom de l'économie et du libre-marché, les conservateurs ont trop souvent tendance à oublier les vertus d'un environnement sain, et des économies à moyen et long termes peuvent être réalisées en investissant dans des secteurs prometteurs.
Les chercheurs dans les domaines de l'éolien et du solaire sonnent l'alarme. Si la tendance se maintient, le Canada prendra un retard insurmontable dans ces technologies d'avenir. Nous serons donc, dans un futur rapproché, dépendants de l'expertise extérieure pour instaurer de nouvelles énergies vertes. Malgré les études qui démontrent la profitabilité des programmes écoÉNERGIE, le gouvernement reste toujours collé à son idéologie et à ses bailleurs de fonds de l'Alberta. Les pétrolières ont droit à des avantages fiscaux appréciables, et elles ont aussi droit à un service de relations publiques financé à même les fonds publics. Le Réseau action climat Canada a dénoncé ces faits et a démontré que le Canada faisait pression sur la scène internationale pour promouvoir l'énergie sale à nos frais. Que dire de plus?
Outre ses bienfaits environnementaux, la forêt est une ressource qui fait travailler les Québécois. Je sais de quoi je parle car ma circonscription a été un pivot international en matière de pâtes et papiers. Les travailleurs sont fiers d'exploiter cette ressource de manière responsable.
Malheureusement, l'industrie forestière traverse une des pires crises de son histoire. Depuis 2003, pas moins de 300 usines ont fermé leurs portes. C'est au Québec que la crise frappe le plus. Depuis avril 2005, plus de 26 000 emplois ont été perdus dans la seule industrie forestière du Québec, incluant les industries et services connexes, comme le transport ou les équipements forestiers. Cela représente la moitié des pertes d'emplois au Canada dans ce secteur.
Ces pertes d'emplois ont eu des conséquences désastreuses sur les collectivités québécoises. Près de la moitié des collectivités forestières du Canada sont au Québec. En effet, 230 villes et villages dépendent majoritairement de l'industrie forestière, dont 160 dépendent exclusivement de la forêt.
L'avenir de ces villes, et même de régions entières, est donc incertain.
Dans certaines régions du Québec, c'est l'hécatombe. Depuis l'été 2004, 44 p. 100 des emplois forestiers ont été perdus en Mauricie, soit dans ma région, 58 p. 100 dans les Hautes-Laurentides, 42 p. 100 en Abitibi-Témiscamingue, 36 p. 100 au Saguenay-Lac-Saint-Jean et 34 p. 100 sur la Côte-Nord.
Le prix des propriétés à la baisse dans ces milieux et un chômage élevé chronique, le tout accompagné d'un isolement géographique la plupart du temps, poussent les plus jeunes à l'exil. Certains quittent pour poursuivre des études et d'autres sont acculés au pied du mur tout simplement pour survivre. Malgré un désir profond de plusieurs de ces jeunes à revenir dans leur région et s'y établir, la situation économique les pousse vers les grands centres.
Ces régions se vident. Les jeunes ne reviennent pas, faute d'emploi. La population est inquiète.
Par ailleurs, près de 5 000 personnes ont participé à la grande marche verte, à Ville-Marie, au Témiscamingue, le 8 novembre dernier. Cette mobilisation visait à inciter les gouvernements à intervenir pour aider la région, qui est aux prises avec de graves difficultés économiques, notamment dans le secteur forestier.
Il s'agit d'une manifestation sans précédent pour la région de près de 20 000 habitants, qui démontre bien la colère et l'exaspération de la population.
Il est évident que les conservateurs ont une part de responsabilité importante dans cette saignée qui vivent plusieurs régions du Québec. Le dernier budget du gouvernement nous a montré que les conservateurs sont déconnectés des Québécois.
C'est inacceptable que le gouvernement conservateur ait injecté une somme 57 fois plus élevée dans l'industrie automobile de l'Ontario, alors que l'industrie forestière ne se contente que des miettes.
Il est évident que les gains électoraux potentiels dans le sud de l'Ontario font l'envie des conservateurs, qui sont littéralement obsédés par l'atteinte de la majorité parlementaire. Cette obsession électoraliste supplante de beaucoup l'intérêt des citoyens.
Je peux comprendre mes collègues canadiens de ne pas être en accord avec le désir d'émancipation collective des Québécois, soit la souveraineté. Pourtant, ces derniers devraient peut-être prendre en considération les demandes du Bloc québécois.
L'industrie forestière canadienne a un urgent besoin de modernisation. La seule façon de se moderniser, c'est en investissant dans les technologies et l'équipement nouveaux. Pour ce faire, l'industrie a besoin de liquidités, ce qu'elle n'a pas. Il lui sera toujours nécessaire d'emprunter pour obtenir les installations pour ce renouveau. Pour y répondre, le budget de 2010 prévoit un amortissement des dettes encourues; mais à quoi sert un amortissement si l'entreprise est incapable d'emprunter pour acquérir ces installations au départ à cause de l'absence de garanties de prêts? Comment l'entreprise peut-elle avoir accès au crédit? Comme d'habitude, les conservateurs ont préféré faire la sourde oreille aux revendications du Québec.
Le budget prévoit aussi 25 millions de dollars par année, pour les quatre prochaines années, pour permettre la modernisation de l'ensemble des usines forestières et de pâtes et papiers. Cette somme ridicule met en évidence l'incompétence du gouvernement, quand on sait que 25 millions de dollars peut représenter le prix d'une seule machine.
Je le répète, le Bloc québécois est en faveur de cette motion. Comme il en a été question, la forêt est une ressource qui touche une corde sensible des Québécois, et sa pérennité est essentielle pour la survie même de l'humanité. Les juridictions sont aussi une corde sensible des Québécois. Pour nous, notre capitale est Québec et l'Assemblée nationale notre parlement. Il est important de rappeler que la gestion des ressources naturelles relève des provinces.
Par ailleurs, le milieu forestier québécois est en plein bouillonnement d'idées. Une volonté ferme de se sortir de la crise est évidente. Toutefois, l'industrie a besoin de liquidités pour s'en sortir. Les programmes fédéraux sur les biocarburants peuvent être intéressants, mais pour faire de la deuxième transformation, cela prend de la première transformation en santé. Pour rendre une usine plus efficace énergétiquement, cela prend une usine encore ouverte.
Pour nous, la forêt est une ressource abondante et renouvelable. Il est triste de voir que la priorité du gouvernement est d'abandonner notre position de leader dans ce milieu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion.
Premièrement, il est intéressant de noter que le parrain de la motion a déclaré qu'elle n'avait rien de politique. Nous sommes à la Chambre des communes. Lorsqu'un député soulève des questions au sujet des arbres, qu'il présente une motion chaleureuse et sympathique, puis qu'il parle de l'utilisation des arbres dans notre secteur forestier et de la valeur qu'ils représentent pour la société, nous devons examiner les politiques du gouvernement en la matière et nous demander ce qu'est le sens véritable d'une motion de 19 mots qui doit être amendée. Il est important de parler de ces choses, plutôt que de ne pas en tenir compte.
Pour que cette motion ait du sens, nous devons soulever des questions importantes.
La première question importante, c'est qu'il s'agit d'une motion, et non d'un projet de loi. Un projet de loi, c'est une chose différente; il a beaucoup plus de poids qu'une motion. Lorsqu'il se trouvait dans l'opposition, le premier ministre avait l'habitude de dire à la Chambre qu'on avait la responsabilité morale d'agir lorsque le Parlement adoptait une motion. Depuis, la Chambre a adopté toutes sortes de motions auxquelles on n'a jamais donné suite.
J'ai travaillé sur une motion ayant trait à la charte des droits des personnes âgées, qui a finalement été présentée par la députée d'Hamilton Mountain. Elle portait sur des questions intéressant les aînés, comme le logement, la pauvreté et les pensions. C'était une motion importante. Pourtant, on n'y a pas donné suite.
Avant cela, Ed Broadbent, un Canadien respecté par tous les partis politiques, avait fait adopter une motion visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants. Malheureusement, rien n'a été fait pour atteindre les objectifs prévus dans cette motion.
Récemment, une motion présentée par le député de Toronto—Danforth concernant la Loi sur Investissement Canada a été adoptée. Ces derniers temps, nous avons entendu parler de cette loi dans le dossier de la potasse et à l'occasion d'autres prises de contrôle malheureuses, dont celles survenues dans le secteur forestier, qui ont fait perdre leur emploi à des Canadiens. Le secteur forestier est très important parce que nous sommes en train de perdre notre valeur ajoutée.
Le gouvernement a été complice de l'entente de capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Même si le Canada a eu gain de cause en vertu des mécanismes de règlement des différends prévus dans l'ALENA et qu'il a gagné plusieurs poursuites judiciaires, et malgré le fait que les Canadiens ont dû payer des honoraires d'avocats s'élevant à plus de 100 millions de dollars, nous avons perdu le milliard de dollars qui nous avait été octroyé sur les 5 milliards enlevés illégalement à des sociétés canadiennes.
Je conviens que le député a de bonnes intentions en voulant reconnaître l'importance des arbres, et je lui en suis reconnaissant. En tant qu'ancien vice-président de l'Office de protection de la nature de la région d'Essex, je connais bien les effets dévastateurs qu'a eu l'industrialisation sur l'environnement et les écosystèmes de ma région. Je vis dans une région du Sud de l'Ontario où pousse une forêt carolinienne. Peu d'endroits en Amérique du Nord ont un peuplement de cette diversité que nous tentons de rétablir.
Il est important de parler de ce dossier. Pour que la motion ait de la valeur, les politiques du gouvernement doivent être bien structurées.
J'ai parlé de l'agrile du frêne, provenant du Michigan, qui a envahi le Sud de l'Ontario. À l'époque, le gouvernement libéral a mis du temps à intervenir et n'a pas pris la menace au sérieux. Le temps que soit créée une zone sans frêne en guise de barrière de protection, essentiellement en y abattant tous les arbres de cette essence, l'insecte s'était déjà propagé au-delà de la ceinture destinée à le contrôler.
Les campagnes de sensibilisation et d'information ont été déployées trop tard, en dépit du fait que le gouvernement était prévenu depuis des années, et le coléoptère s'est propagé. On le retrouve maintenant dans le Nord de l'Ontario et d'autres régions du Canada. Nous avons vus les dégâts que cause cet insecte. L'agrile pénètre sous l'écorce du frêne, y creuse des galeries puis fait mourir l'arbre. Nous avons ainsi perdu des milliers de frênes, pas seulement dans les forêts, mais aussi en milieu urbain. Ces infestations ont entraîné des pertes économiques importantes ainsi que des dommages écologiques catastrophiques, pas seulement au chapitre des émissions de gaz à effet de serre.
Le député a mentionné cette question, mais il n'a pas voulu parler du fait que son parti a torpillé un projet de loi sur les changements climatiques. Le projet de loi C-311, présenté par le député de Toronto—Danforth, était la première mesure législative en son genre dans le monde, et le Sénat non élu l'a anéanti. Encore une fois, on voit ce que valent les belles paroles.
Le député crie qu'il veut que les sénateurs soient élus. Le gouvernement met beaucoup de temps à agir à cet égard et ce, depuis de nombreuses années. Le premier ministre a nommé plus de gens au Sénat que tout autre premier ministre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne permettrai pas de cris ni de chahut d'un côté à l'autre de la Chambre. Je demanderais aux députés de bien vouloir retenir leurs commentaires.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, c'est un point très important, parce que le projet de loi sur les changements climatiques représentait un espoir réel et une occasion de fixer des objectifs pour les Canadiens. Il a été adopté de façon démocratique et il a été torpillé par des valets politiques qui ont été nommés. C'est inacceptable.
Cependant, je veux revenir à la motion dont il est question, parce que je parle de la valeur qu'elle revêt. La vérité, c'est que cette motion n'est pas très vigoureuse. Il aurait été possible de la renforcer.
Je me permets de donner quelques exemples. La motion ne préconise aucun type d'action. D'autres Parlements et d'autres organismes ont adopté des mesures à l'égard de l'arbre et de ses effets.
Le 18 septembre a marqué la troisième Journée mondiale de l'arbre. L'objectif de cette journée consiste à planter des arbres.
J'ai parlé de ma région et de la déforestation. On peut constater, par exemple, dans un endroit comme Haïti qui a subi récemment des ravages incroyables à cause des tremblements de terre, que la déforestation préalable de ce pays a entraîné un grand nombre des problèmes avec lesquels il est aux prises parce qu'il n'a plus de protection.
Ironiquement, la République dominicaine, pays voisin, a mis en oeuvre un programme de reboisement.
La France a dû finir par s'avouer vaincue devant le soulèvement des esclaves, mais une fois affranchis, les Haïtiens ont dû rembourser des milliards de dollars aux Français. C'est l'une des causes de la grande pauvreté d'Haïti, de même que la déforestation, qui nuit considérablement à l'agriculture et à l'économie haïtiennes et qui est également nuisible à d'autres égards. Les initiatives comme la troisième journée mondiale de l'arbre nous incitent à agir.
De nombreux Canadiens, en particulier en Ontario et en Nouvelle-Écosse, connaissent bien la journée de l'arbre, une tradition qui a vu le jour aux États-Unis, en 1872, à l'initiative de J. Sterling Morton. On estime qu'un million d'arbres ont été plantés ce jour-là. La journée de l'arbre a donné des résultats bien concrets.
Je ne sais pas si nous pouvons nous attendre à de tels résultats. La motion ne prévoit rien à cet égard. Le député n'en a pas parlé. Peut-être que la Chambre pourrait s'employer à donner un sens à cette journée. Nous pourrions nous fixer comme objectif de planter un certain nombre d'arbres.
Dans ma circonscription, nous avons planté plus d'un million d'arbres au cours des dernières années. C'est très important pour l'économie et, mieux encore, c'est très important pour l'environnement. Nous avons pu rétablir des habitats qui avaient disparu depuis longtemps et nous y réintroduisons divers animaux sauvages.
La motion n'a pas une signification très profonde. Elle contient 17 mots et nécessite un amendement, qui sera apparemment présenté par un député conservateur, pour préciser quelle semaine de l'année aura lieu la journée de l'arbre. Espérons que, du même souffle, le gouvernement nous renseignera sur ce qu'il entend faire pour augmenter le nombre d'arbres qui sont plantés. Espérons que la motion sera accompagnée de mesures concrètes et, peut-être, de ressources. Y aura-t-il de l'argent avec cette motion? Y aura-t-il un plan précis?
Pour terminer, j'aimerais dire que, tant qu'à discuter de la question sous l'angle de l'économie, il faudrait penser à l'industrie forestière et à ce que l'arbre a déjà voulu dire comme retombées au pays, c'est-à-dire beaucoup plus d'emplois qu'aujourd'hui, dans des productions à valeur ajoutée. Or, le dendroctone du pin fait des ravages en Colombie-Britannique, par exemple, et l'agrile du frêne sévit dans le Sud de l'Ontario et progresse vers le nord et vers d'autres parties du Canada. Les conséquences sont importantes.
Donc, tâchons de définir des politiques qui s'insèrent dans un ensemble cohérent, plutôt que de nous borner à adopter une simple motion.
Madame la Présidente, je proposerai un léger amendement à la fin de mon discours.
Il est amusant d'être ici aujourd'hui à débattre de cette motion. On me taquine parfois au sujet de la foresterie à cause du nom de ma circonscription, Cypress Hills—Grasslands. Certains disent que tous les arbres qui y poussent ont probablement été plantés, et c'est presque vrai.
La députée du Bloc qui a parlé plus tôt fait comme moi partie du Comité des ressources naturelles. Elle s'est dite surprise que les conservateurs présentent une telle motion. J'adorerais l'inviter à ma ferme, en Saskatchewan. Nous pourrions parcourir à pied les six milles de haie-clôture que j'y ai plantés. Je lance l'invitation à mes collègues du NPD, afin qu'ils puissent venir admirer ma contribution à l'environnement, car c'est très important pour nous, de ce côté-ci de la Chambre.
Je prends la parole au nom du gouvernement afin d'appuyer cette motion, présentée par le député d'Ottawa—Orléans, qui vise à créer une Journée nationale de l'arbre. Il est vraiment déterminé à ce que l'on déclare une journée nationale de célébrations visant à reconnaître et apprécier le rôle que les arbres jouent dans notre pays. J'invite tous les députés à appuyer cette motion, ainsi que le léger amendement que je vais proposer, et qui vise à faire en sorte que la Journée nationale de l'arbre ait lieu le mercredi de la Semaine nationale de l'arbre et des forêts, qui se déroule chaque année à l'automne.
Les arbres et les forêts du Canada occupent une place importante dans l'identité nationale de notre pays, que nous vivions en ville ou à la campagne. Nous sommes très chanceux de posséder près de 400 millions d'hectares de forêts. C'est un chiffre presque trop grand à imaginer, mais cela représente 10 p. 100 du couvert forestier de la planète, et 30 p. 100 de l'ensemble des forêts boréales.
Ces forêts regroupent une immense variété d'espèces, des majestueux cèdres rouges qui peuvent vivre jusqu'à 1 500 ans en Colombie-Britannique au sapin subalpin, le plus petit des Pinacées qui couvrent les paysages nordiques, jusqu'au pin qui est le plus grand des arbres de cette région du Canada. Il y a aussi bien sûr l'érable qui décore l'automne, particulièrement dans cette région, de splendides couleurs et qui fait vivre notre industrie du sucre d'érable bien connue.
Les arbres et les forêts définissent de bien des façons des éléments de notre identité canadienne. Pour vous donner un exemple de l'appréciation des Canadiens à l'égard des arbres et de la nature, 11,9 millions de visiteurs ont été enregistrés dans les parcs nationaux du Canada en 2009, et ce nombre ne tient pas compte des nombreuses personnes qui visitent les parcs provinciaux et municipaux chaque année.
Les arbres nous procurent bon nombre des produits que nous utilisons quotidiennement, des produits évidents comme le bois nécessaire à la construction de nos maisons et les produits du papier, jusqu'à d'autres produits beaucoup moins évidents, comme le vernis à ongles, les montures de lunettes et la pellicule photographique qui sont tous fabriqués à partir de produits dérivés des arbres.
De plus, nos arbres et nos forêts nous procurent des avantages environnementaux évidents. Ils nous offrent une protection inestimable contre la dégradation des sols, les rayons ultraviolets et les changements climatiques et ils aident à maintenir la biodiversité. Pour ceux d'entre nous qui vivent dans les Prairies, les arbres servent à arrêter le vent et à nous en protéger. Il est important de souligner qu'environ 80 p. 100 des collectivités autochtones sont installées dans des régions boisées.
La majorité des terrains forestiers du Canada appartiennent à des intérêts publics. Moins de 1 p. 100 des forêts canadiennes sont exploitées chaque année. L'exploitation forestière aide à maintenir des dizaines de milliers d'emplois dans des centaines de collectivités au pays.
Notre gouvernement reconnaît clairement l'importance du secteur forestier pour l'économie canadienne. Cette industrie apporte une importante contribution de 1,7 p. 100 à notre produit intérieur but. Le premier ministre a parlé de l'importance de cette industrie pour le Canada. Le gouvernement fédéral a fait un certain nombre d'investissements clés pour appuyer le secteur forestier du Canada alors que cette industrie subit une importante restructuration en raison des défis au chapitre du marché et de la concurrence.
Nous continuons d'assurer un soutien direct aux programmes dans le secteur forestier, dans divers domaines, notamment la commercialisation, l'innovation, le développement des collectivités, le développement écologique et le développement des énergies vertes.
Dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons, entre autres, mis sur pied le Programme d'écologisation des pâtes et papiers doté de 1 milliard de dollars. Ce dernier aide les usines de pâtes et papiers du Canada à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre tout en se positionnant comme des chefs de file en matière de production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse forestière.
Toujours dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons prévu 170 millions de dollars pour promouvoir la diversification des marchés et l'innovation dans le secteur forestier. Cette initiative comprend des projets de recherche et de démonstration. En outre, le Fonds d'adaptation des collectivités a injecté des fonds dans les collectivités dépendantes de la forêt qui ont été touchées par le ralentissement économique mondial. Le secteur forestier bénéficie également d'un soutien financier grâce aux activités d'Exportation et développement Canada.
Comme c'est le cas de bon nombre d'industries, le secteur forestier doit relever de nouveaux défis, en raison de la conjoncture qui fluctue. C'est pour cette raison que l'on assiste à la transformation des usines dans ce secteur. Dorénavant, leur production ne se limite plus aux pâtes et papiers. Elles font du bioraffinage et transforment les fibres ligneuses en une multitude de nouveaux produits, qu'il s'agisse de nanomatériaux ou de biomatériaux. De surcroît, elles créent de l'énergie propre.
Dans le dernier budget, le gouvernement s'est engagé à verser 100 millions de dollars supplémentaires pour aider le secteur forestier à mener à bien le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière. Celui-ci contribue à la révolution verte en favorisant le développement, la commercialisation et l'utilisation de technologies avancées d'énergie propre dans le secteur forestier.
J'aimerais assurer les députés que le gouvernement du Canada sait très bien que la gestion durable de nos forêts est essentielle à la survie des forêts et des arbres et à la prospérité des collectivités dépendantes de la forêt. La gestion durable des forêts est plus qu'une idée ou un idéal au Canada, c'est en fait une réalité.
Je ne savais pas que près de 40 p. 100 de la surface totale des terres forestières au Canada est protégée, à divers degrés, dont 8 p. 100 est déjà protégée par la loi. En outre, en vertu de la loi, toutes les forêts exploitées sur des terres publiques au Canada doivent être régénérées.
En décembre 2009, la gestion de plus de 142 millions d'hectares de forêts canadiennes avait été certifiée durable parce qu'elle respectait au moins une des trois normes de certification reconnues mondialement. Les Canadiens, à l'échelle locale, se préoccupent beaucoup de l'avenir de leurs forêts, mais le secteur forestier joue aussi à l'échelle mondiale un rôle important.
De fait, l'Assemblée générale des Nations-Unies a décrété que l'année 2011 serait l'Année internationale des forêts. Le but est de sensibiliser le grand public et d'encourager la communauté internationale à prendre des mesures afin de gérer, de préserver et d'exploiter de manière durable tous les types de forêts qui existent dans le monde, y compris les arbres qui ne se trouvent pas dans des forêts.
En appuyant la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous prouvons que nous sommes conscients de la valeur des arbres, des forêts et de leur gestion durable et nous prenons des engagements à cet égard. Si la motion est adoptée, notre première Journée nationale de l'arbre aura lieu pendant l'Année internationale des forêts.
Comme les députés le savent, nous célébrons actuellement la Journée nationale de la feuille d'érable. Cependant, le député d'Ottawa—Orléans pense qu'en remplaçant la Journée nationale de la feuille d'érable par la Journée nationale de l'arbre, nous renforcerons simplement notre réputation exceptionnelle, ce qui contribuera à sensibiliser l'opinion publique à nos forêts canadiennes.
L'organisation Arbres Canada, qui a lancé la Journée nationale de la feuille d'érable, appuie cette initiative, tout comme l'Association forestière canadienne et l'Institut forestier du Canada. La création de la Journée nationale de l'arbre contribuerait à renforcer les objectifs de la Semaine nationale de l'arbre et des forêts, à savoir célébrer les forêts du Canada, nos efforts en matière de durabilité et notre industrie novatrice. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ces objectifs.
Comme mon temps de parole s'achève, je voudrais en terminant proposer un amendement amical.
Madame la Présidente, je propose donc:
Que la motion soit amendée par substitution aux mots « le 22 septembre » des mots « le mercredi de la dernière semaine complète de septembre ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, on ne peut proposer d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Français]
Par conséquent, je demande à l'honorable député d'Ottawa—Orléans s'il consent à la proposition de cet amendement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 575 présentée par le député d'Ottawa—Orléans. L'initiative du député est très louable.
Au cours de ma vie, les gens ont parfois tenu les arbres et les forêts pour acquis. Jusque dans les années 1970, et même par la suite, on a procédé à des coupes à blanc et à toutes sortes de méthodes d'exploitation que nous n'approuverions pas aujourd'hui. Je me souviens que des gens bien informés nous disaient à quel point l'Europe était à l'avant-garde. Un programme de la Suède, par exemple, prévoyait qu'un arbre soit planté pour chaque arbre abattu.
C'est bien d'apprendre que des gens comme le député d'Ottawa—Orléans se préoccupent depuis longtemps de cette question et militent en faveur de la conservations de nos forêts.
Il n'y a pas longtemps, nous avons été saisis d'un projet de loi qui n'a toujours pas été adopté, mais qui prévoit que les gouvernements utilisent le bois pour la construction d'édifices gouvernementaux. La Colombie-Britannique a adopté une mesure législative semblable, et je crois que le Québec aussi.
Malgré une certaine réticence de la part de l’industrie du béton à cet égard, nous avons suffisamment de bonnes raisons pour utiliser le bois dans certains de nos projets de construction. Je me souviens d’avoir regardé des reportages sur la Chine dans lesquels, après le tremblement de terre qui venait de frapper le pays, les Chinois reconstruisaient les bâtiments détruits en utilisant du bois d’œuvre canadien. Ils savaient que les ouvrages en bois survivent beaucoup mieux aux tremblements de terre que les ouvrages en béton ou en brique.
J’ignore ce que le gouvernement a fait ou n’a pas fait en ce qui concerne la situation en Haïti après le tremblement de terre, mais si les Chinois sont emballés par la perspective de reconstruire les bâtiments de leur zone dévastée en utilisant le bois canadien, je pense que le gouvernement devrait essayer de voir s’il ne pourrait pas faire la même chose en Haïti, plutôt que de se contenter de reconstruire des ouvrages susceptibles d’être détruits à nouveau par un futur tremblement de terre, ce qui risque de se reproduire à un moment donné. Nous devrions penser à construire ces bâtiments en bois, de façon à ce qu’ils puissent résister aux futurs tremblements de terre et sauver des vies.
Pendant la période des questions, j’ai posé au député une question au sujet de la forêt boréale. Il sait très bien que celle-ci occupe une partie importante du territoire du Manitoba. Nous tentons actuellement de faire désigner cette forêt site du patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est une immense forêt qui s’étend à l’est du lac Winnipeg jusqu’en Ontario.
Il y a actuellement un grand débat au Manitoba sur le projet Bipole III et la question de savoir s’il faut construire cette ligne de transport d’énergie du côté est du lac Winnipeg, en traversant un corridor de forêt boréale ou en le contournant, ce qui serait beaucoup plus long. Le gouvernement actuel appuie l’option du tracé plus long et plus coûteux, mais l’opposition conservatrice en fait tout un plat, car elle préconise la route la moins chère et le tracé qui passe au beau milieu de la forêt.
J’ignore si Dorothy Dobbie, une ancienne députée qui anime actuellement une émission sur le jardinage à Winnipeg, a intercédé au nom de ceux qui tiennent à ce que la forêt soit préservée dans son état actuel. Je crois que le député connaît très bien Dorothy. J’aimerais bien qu’il lui parle de ce dossier. C’est sûrement quelque chose qui…
Je regrette, mais je dois interrompre le député. Il lui restera cinq minutes pour terminer son discours lorsque cette motion sera réinscrite au Feuilleton.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et la motion retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir à propos d'une question que j'ai soulevée concernant les sommets du G8 et du G20.
Nous avons posé des questions sur le coût de ces sommets, particulièrement à un moment où les contribuables éprouvent tant de difficultés. Certaines dépenses effectuées lors des sommets demeurent injustifiées. Certaines des décisions prises étaient, au mieux, discutables, mais fort probablement déplorables, surtout lorsqu'on pense aux projets comme le faux lac et les kiosques au beau milieu de nulle part. De plus, les coûts associés aux ressources policières ont été extrêmement élevés.
Nous avons demandé que des comptes soient rendus parce que les Canadiens ont vu les séances de photo du G8 et du G20 transformées en cirque pour le gouvernement, notamment parce qu'elles ont eu lieu à Toronto, où les coûts ont été exagérément élevés.
Il est important de souligner que le gouvernement a emprunté de l'argent pour payer la facture et que nous paierons des intérêts sur cet emprunt, ce qui se traduira par des coûts importants.
Lorsqu'on voit la situation dans des circonscriptions comme la mienne, Windsor-Ouest, où le taux de chômage est élevé, on doit vraiment s'interroger sur les décisions que le gouvernement a prises à cet égard. Il est inacceptable que les Canadiens continuent de payer la note et les intérêts, particulièrement lorsque les gens ne voient pas d'améliorations au régime d'assurance-emploi.
Plutôt que de perdre des milliards de dollars dans des sommets, on aurait pu améliorer la vie de beaucoup de Canadiens de ma circonscription en éliminant le délai de carence de deux semaines de l'assurance-emploi.
L'important, c'est de cesser de participer à ces sommets dont le gouvernement n'a rien retiré. Beaucoup de médias se demandent si ces sommets ont encore une utilité.
Il est aussi important de préciser le coût de bien des choses, notamment le coût des actes de vandalisme commis contre 40 magasins de la zone d'amélioration commerciale de la rue Yonge, au centre-ville de Toronto, et pour lesquels le gouvernement n'accordera aucune indemnisation. Il y a pour environ 750 000 $ de réparations à faire.
Je suis familier avec ce genre de situation parce qu'à Windsor, nous avons déjà accueilli un sommet de l'Organisation des États américains. Le gouvernement fédéral avait affirmé à la ville que toutes les dépenses seraient payées, mais ce n'était pas vrai. Nous nous retrouvons devant des centaines de milliers de dollars de dettes et de frais.
Des années après ce sommet, je me souviens d'avoir fait le tour du poste de police où j'ai vu des palettes pleines de gaz lacrymogène et d'autres types de matériel qui n'étaient plus nécessaires. Je crois qu'au bout du compte, nous avons vendu tout cela dans une autre circonscription où un événement semblable devait avoir lieu.
Lorsque l'on sait que la Corée du Sud avait prévu que la sécurité lui coûterait 25 millions de dollars et qu'au Canada les coûts ont été de 676 millions de dollars, il y a lieu de se demander qui fait preuve de responsabilité.
Nous savons qu'il y a encore des dépenses qui n'ont pas été comptabilisées. Nous n'avons toujours pas les détails de l'utilisation des 100 millions de dollars mis à la disposition de la Police provinciale de l'Ontario. Qui est responsable? Si le gouvernement affirme qu'il sera ferme envers les criminels, qu'il exigera que des comptes soient rendus sur l'utilisation des deniers publics et qu'il sera ouvert et transparent, pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir tous les chiffres? Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas divulgués?
Lorsque l'on dépense des deniers publics, il faut rendre des comptes sur ces dépenses. Nous avons vu une certaine amélioration de la reddition de comptes dans certains secteurs, par exemple, sur les budgets des bureaux des députés. Plus de renseignements qu'auparavant sont divulgués, ce qui est une amélioration importante.
Je demande au secrétaire parlementaire ce que nous avons obtenu pour cet argent. Quand rendra-t-on des comptes complets?
Madame la présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question très importante ce soir.
J'aimerais profiter de l'occasion pour examiner les mesures prises par le gouvernement pour s'assurer que les procédures de sécurité utilisées lors des sommets du G8 et du G20 étaient appropriées, responsables et transparentes.
Le gouvernement a précisé les exigences financières en matière de sécurité à l'aide des procédures parlementaires habituelles, qui ont permis de déterminer les exigences financières par exercice. Ces exigences étaient fondées sur des estimations de coûts, qui étaient générées en utilisant les meilleurs renseignements disponibles à ce moment. Des fonds avaient été mis de côté pour les situations imprévues. C'était la façon responsable d'agir.
De plus, le gouvernement a invité le directeur parlementaire du budget à examiner ces estimations de coûts avant les sommets, et il a invité la vérificatrice générale du Canada à examiner les coûts de sécurité après les sommets. Ces mesures ont permis de s'assurer que les contribuables canadiens étaient informés des exigences financières d'une manière ouverte et transparente.
En effet, le directeur parlementaire du budget a noté dans son rapport que « le DPB ne croit pas que le coût de la sécurité pour le sommet du G8 de 2010 à Huntsville est déraisonnable ».
Je tiens également à reprendre les propos de la vérificatrice générale:
[...] à mon avis, il faut reconnaître que la sécurité coûte cher et demande la participation d'un grand nombre de personnes pendant une longue période. [...] On peut croire que les rencontres ne durent que quelques jours, mais les préparatifs exigent une planification poussée et une vaste coordination bien des mois avant l'événement.
Il n'est jamais arrivé auparavant qu'on organise des sommets du G8 et du G20 aussi rapprochés. L'organisation de ces sommets a fait peser d'énormes responsabilités sur le Canada, le pays hôte. Et la sécurité n'était pas la moindre. Les sommets et les mesures de sécurité qui en ont permis la tenue ont été un succès sur toute la ligne. Autrement dit, sans mesures de sécurité, les sommets n'auraient pas pu avoir lieu.
Ces mesures sont les plus importantes mesures de sécurité que le Canada ait jamais mis en oeuvre en temps de paix. La sécurité était essentielle lors des sommets pour que le Canada puisse répondre à ses obligations juridiques nationales et internationales. Certes, le coût des mesures de sécurité déployées pendant les sommets a été plus élevé que ce nous aurions voulu, mais nous ne pouvions nous dérober à cette responsabilité en raison de son coût élevé.
Maintenant que les sommets sont terminés, le bureau du procureur général examine les coûts des mesures de sécurité déployées. Le gouvernement collabore pleinement avec la vérificatrice générale et continuera de le faire tout au long de l'évaluation.
En outre, le gouvernement a amplement répondu à toutes les questions soulevées à la Chambre et il a vu récemment à ce que les hauts fonctionnaires participent à une séance d'information technique avec les médias.
Nous tenons à ce que le gouvernement soit transparent et nous ferons état de l'ensemble des coûts lorsqu'ils seront établis.
Madame la Présidente, précisons, pour faire avancer le débat, que certains des processus dont parlait le secrétaire parlementaire sont toujours en cours. Au bout du compte, le fait est que la ville de Toronto et ses entreprises ont beaucoup souffert de la situation, et que les dommages causés sont de l'ordre de 750 000 $. Le gouvernement a choisi de tenir le sommet à Toronto. Sur le plan logistique, ce choix entraînait son lot de complications. Le gouvernement a consacré des centaines de millions de dollars à la sécurité, mais n'a quand même pas réussi à protéger les résidants de Toronto et leurs propriétés.
Le gouvernement a la responsabilité de prendre maintenant des mesures pour aider ceux qui ont été touchés, et il n'a rien fait en ce sens. Il n'a pas réussi dans cette entreprise, puisque ces dommages sont attribuables à une décision qu'il a prise.
Pour être raisonnable et juste envers les gens, le gouvernement devrait aider ceux qui ont prêté leur ville pour ce sommet. Les contribuables de Toronto, ou les petites entreprises de cette ville, ne devraient pas avoir à subir les conséquences des choix du gouvernement.
Madame la présidente, j'aimerais que mon collègue reconnaisse que les perturbations survenues à Toronto ont été causées par des voyous et des anarchistes, non par le gouvernement.
J'aimerais en outre rappeler au député de l'opposition que le Canada avait non seulement l'obligation morale de protéger les chefs d'États venus assister aux sommets du G8 et du G20, mais qu'il était également tenu aux termes de la convention des Nations Unies adoptée en 1973 de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale, en l'occurrence, les participants aux sommets.
Les délégués de quelque 60 États, organismes et groupes internationaux représentés aux sommets étaient couverts par cette convention, notamment les chefs d'États, les membres de familles royales, les ministres étrangers et les dirigeants d'organisations internationales. Leur sécurité était essentielle au succès du sommet qui fera progresser plusieurs initiatives mondiales d'envergure telles que l'initiative de Muskoka, qui vise à améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants de moins de cinq ans. En bout de ligne, ces initiatives seront bénéfiques pour les citoyens de tous les pays.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique d'avoir pris le temps de revoir la question des coûts associés aux sommets du G8 et du G20.
Le gouvernement conservateur se félicite d'avoir bien géré l'argent des Canadiens et des Canadiennes depuis la récession de 2008 et 2009. Cependant, l'analyse des coûts et des dépenses associés aux deux rencontres de juin 2010 nous indique que le gouvernement est très sélectif quant aux ministères qui devraient modérer leur budget.
Mais tout d'abord, considérons quelques exemples de dépenses exorbitantes et inutiles de ce gouvernement. En ce qui concerne les rencontres du G8 et du G20, le gouvernement a dépensé 1,1 million de dollars pour des fonds de scène et des pancartes en carton. Il a dépensé 12 000 $ pour des nappes, 19 000 $ pour un ensemble de vaisselle pour 24 et 1 900 $ pour des verres givrés.
Il a dépensé 1,9 million de dollars pour la construction d'un pavillon thématique destiné aux médias étrangers. Il a payé 400 000 $ pour la restauration d'un vieux bateau à vapeur qui ne serait prêt que des mois après les sommets. Une somme de 275 000 $ de fonds publics a été allouée à des toilettes et à une scène de spectacle situées à 20 km du lieu de la conférence. Il a dépensé 2 millions de dollars pour un lac artificiel alors que le lac Ontario est situé tout près. Il a payé 1,1 million de dollars pour un trottoir situé à 84 km du lieu où se tenait le sommet.
Et croire que des millions de dollars ont été flambés pour que les médias étrangers puissent s'imaginer comment sont les environs de Muskoka!
[Traduction]
Puis, il y a lieu de se demander sérieusement si on peut faire confiance au gouvernement conservateur pour la gestion des fonds publics, compte tenu du mépris flagrant qu'il affiche à l'égard de la neutralité politique ou de la responsabilité financière en matière de dépenses. Par exemple, un aréna de 20 millions de dollars a été construit dans Parry Sound—Muskoka, la circonscription du ministre de l’Industrie, pour les journalistes qui allaient être présents au sommet. Or, quelques jours avant le sommet, les organisateurs ont déclaré que l'aréna ne serait utilisé ni pour le G8, ni pour le G20.
Par ailleurs, le ministre de l’Industrie disposait d'un fonds pour offrir des cadeaux aux électeurs de sa circonscription qui « subiraient des désagréments » à cause du sommet. Entretemps, les petits entrepreneurs de Toronto n'ont reçu aucun dédommagement pour les désagréments et les pertes de profits occasionnées par le G20 ou les émeutes. Mon collègue l'a dit il y a quelques minutes.
La GRC et le service de police de la ville de Toronto ont présenté leurs dépenses aux fins d'examen, mais le comité chargé d'examiner les dépenses du sommet n'a pas reçu le relevé des dépenses du gouvernement relativement aux 100 millions de dollars alloués à la Police provinciale de l'Ontario. On a laissé entendre qu'il faut taire ces dépenses afin de protéger des renseignements compromettants quant à l'allocation de fonds pour des motifs politiques.
Ces mauvais calculs flagrants coûtent des millions de dollars aux Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique a approuvé des dépenses de 27,5 millions de dollars pour un centre de commandement de la GRC qui aurait pu en coûter 3 millions. En l'occurrence, le gouvernement l'a loué au coût de 1,5 million de dollars, il a dû payer 24 millions de dollars de plus en frais opérationnels et enfin, après seulement 72 heures, il a payé encore 2 millions de dollars pour son démantèlement. Voilà comment on a gaspillé 27,5 millions de dollars.
[Français]
Les conservateurs ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars qu'ils ont transformé en déficit avant même le début de la récession. En mars, le gouvernement conservateur a promis aux Canadiens que les deux sommets coûteraient 179 millions de dollars, mais 676 millions de dollars ont été alloués pour y assurer la sécurité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup que la députée d'en face cite les bons chiffres. Bon nombre de ceux qu'on a avancés ce soir sont inexacts.
Les vrais chiffres ont été présentés par des fonctionnaires du gouvernement et des organismes provinciaux et fédéraux devant divers comités. Les chiffres qu'elle a cités sont tout simplement inexacts.
L'estimation initiale faisait partie des estimations approuvées et fournies par le gouvernement.
J'aurais espéré que ma collègue reconnaisse, comme l'a indiqué très tôt le directeur parlementaire du budget, que les chiffres correspondaient au budget prévu du sommet dans la région de Muskoka.
Certains des postes dont la députée a parlé dans son discours sont des dépenses d'infrastructure pour lesquelles les municipalités ont fait une demande dans le cadre d'autres programmes. Les chiffres dont elle a parlé ne se rapportent pas tous au sommet.
Je dirais à la députée que, quand nous mettons en contexte les exigences sur le plan de la sécurité et les coûts estimatifs connexes, nous devrions nous souvenir que la planification des mesures de sécurité a commencé un an et demi avant les sommets. Certaines de ces installations n'ont pas été préparées pour une seule fin de semaine. Elles existaient des mois et des mois plus tôt.
Un énorme effectif de sécurité de 20 000 personnes a été déployé à ces deux sommets. Cela ne s'était jamais produit nulle part dans le monde.
En tant que pays, nous avons l'obligation, quand nous participons à ces sommets, de les accueillir en retour. C'est exactement ce que le Canada a fait et je pense que les Canadiens sont fiers de ce qui s'est passé. Nous avons accueilli le monde chez nous. Le monde avait les yeux tournés vers le Canada.
Nous savions pertinemment que des voyous, des anarchistes et des casseurs essaieraient de ternir la réputation du Canada. Mais leurs actions ont été limitées en raison de l'important dispositif de sécurité qui avait été mis en place.
J'aimerais dire à la députée d'en face que, après rapprochement des comptes, la GRC a indiqué que ses dépenses sont nettement inférieures au budget alloué. Son budget initial était de 507,5 millions de dollars. On estime qu'à la fin de l'automne les dépenses s'élèveront à 329 millions de dollars, c'est-à-dire qu'elles seront inférieures d'environ 35 p. 100 par rapport au budget prévu.
[Français]
Madame la Présidente, la circonscription de Parry Sound—Muskoka, la circonscription du ministre de l’Industrie, s'est bien réjouie des budgets.
Je voudrais bien que mon collègue puisse nous expliquer qu'est-ce que l'argent dépensé pour les nappes, pour les verres, pour la vaisselle et pour le pavillon thématique a à voir avec la sécurité. Je ne vois pas vraiment où il veut en venir.
Nous constatons présentement que le Canada a une dette de 56 milliards de dollars, et le directeur parlementaire du budget a conclu que ce fardeau ne pouvait être résolu d'ici 2015-2016.
Je crois que le secrétaire parlementaire devrait s'informer de la position beaucoup plus conservatrice du ministre de la Sécurité publique et de ses associés avant leur arrivée au pouvoir. En effet, ils avaient annoncé que le budget pour le sommet serait de 28 millions de dollars, tous les aspects opérationnels et les mesures de sécurité inclus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je signale à ma collègue d'en face que nous avons eu recours à plus de 20 000 partenaires en matière de sécurité, tous des agents de la Police provinciale de l'Ontario, du service de police de Toronto, du service régional de police de Peel, de la ville de Hunstville, du district de Muskoka et du canton de Lakes of Bays.
Le remboursement de ces dépenses est régi par la politique-cadre sur les coûts de sécurité, qui vise les coûts marginaux et justifiables découlant de la mise en oeuvre des mesures de sécurité par nos partenaires provinciaux et municipaux.
Nos partenaires en matière de sécurité ont jusqu'au 1er décembre 2010 pour transmettre leur dernière réclamation à Sécurité publique Canada, qui gère et applique la politique. Nos partenaires provinciaux et municipaux ont fait savoir qu'ils sont en train de réunir toutes les factures provenant de leurs fournisseurs et de calculer tous les coûts en ressources humaines, et une tierce partie indépendante effectuera une vérification avant le remboursement.
[Français]
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