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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 17 mars 2010 (No 11)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-201 Projet de loi C-201
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring the title as follows: Motion no 1 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
“An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity)” « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) »
Motion No. 2 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 1 as follows: Motion no 2 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :
“1. Subsection 2(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order: « 1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Year’s Maximum Pensionable Earnings” has the same meaning as in the Canada Pension Plan.” « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »
Motion No. 3 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 2 as follows: Motion no 3 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :
“2. Paragraph 5(1)(a) of the Act is replaced by the following: « 2. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings; and” a) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension;  »
Motion No. 4 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 3 as follows: Motion no 4 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :
“3. (1) Subsections 15(2), (2.1) and (3) of the Act are repealed. «  3. (1) Les paragraphes 15(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.
(2) Subsection 15(7) of the Act is repealed.” (2) Le paragraphe 15(7) de la même loi est abrogé. »
Motion No. 5 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 4 as follows: Motion no 5 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
“4. The portion of section 40 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: « 4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
40. (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid” 40. (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé : »
Motion No. 6 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 5 as follows: Motion no 6 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 5 dont le texte suit :
“5. Subparagraph 42(1.1)(a)(i) of the Act is replaced by the following: « 5. Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings, and” (i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »
Motion No. 7 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 6 as follows: Motion no 7 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 6 dont le texte suit :
“6. Paragraph 50(1)(k) of the Act is repealed.” « 6. L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé. »
Motion No. 8 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 7 as follows: Motion no 8 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 7 dont le texte suit :
“7. Subsection 3(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order: « 7. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Year’s Maximum Pensionable Earnings” has the same meaning as in the Canada Pension Plan.” « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »
Motion No. 9 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 8 as follows: Motion no 9 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 8 dont le texte suit :
“8. Paragraph 5(1)(a) of the Act is replaced by the following: « 8. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) four per cent of the portion of his or her pay that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings; and” a) quatre pour cent de la portion de sa solde qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »
Motion No. 10 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 9 as follows: Motion no 10 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 9 dont le texte suit :
“9. (1) Subsections 10(2), (2.1) and (3) of the Act are repealed. « 9. (1) Les paragraphes 10(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.
(2) Subsection 10(7) of the Act is repealed.” (2) Le paragraphe 10(7) de la même loi est abrogé. »
Motion No. 11 — March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 10 as follows: Motion no 11 — 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 10 dont le texte suit :
“10. Paragraph 26(g) of the Act is repealed.” « 10. L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé. »