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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 17 mars 2010 (No 11)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-474 — March 3, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm). C-474 — 3 mars 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 5, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
No. 2 No 2
C-343 — March 3, 2010 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave). C-343 — 3 mars 2010 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
No. 3 No 3
C-232 — March 3, 2010 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Consideration at report stage of Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. C-232 — 3 mars 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Pomerleau (Drummond) — March 13, 2009 M. Pomerleau (Drummond) — 13 mars 2009
Mr. Nadeau (Gatineau) and Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — March 19, 2009 M. Nadeau (Gatineau) et Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 19 mars 2009
Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-151. Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-151.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 4 No 4
C-201 — March 3, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Consideration at report stage of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments. C-201 — 3 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — January 26, 2009 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Wednesday, November 18, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-156. Rapport du Comité — présenté le mercredi 18 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-156.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
No. 5 No 5
C-241 — March 3, 2010 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Consideration at report stage of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-241 — 3 mars 2010 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — January 26, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, April 22, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 22 avril 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Monday, November 2, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-148. Rapport du Comité — présenté le lundi 2 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-148.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
M-423 — March 3, 2010 — Mr. Paillé (Louis-Hébert) — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar and commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region. M-423 — 3 mars 2010 — M. Paillé (Louis-Hébert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec.
No. 7 No 7
C-288 — March 3, 2010 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — Consideration at report stage of Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment. C-288 — 3 mars 2010 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, December 2, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-172. Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 décembre 2009, document parlementaire no 8510-402-172.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 8 No 8
C-386 — March 3, 2010 — Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers). C-386 — 3 mars 2010 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — May 28, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 28 mai 2009
No. 9 No 9
C-471 — March 3, 2010 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence. C-471 — 3 mars 2010 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence.
No. 10 No 10
C-302 — March 3, 2010 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Consideration at report stage of Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, as deemed reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. C-302 — 3 mars 2010 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — December 9, 2009. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 9 décembre 2009.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 11 No 11
C-311 — March 3, 2010 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — Consideration at report stage of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment. C-311 — 3 mars 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Maloway (Elmwood—Transcona) — March 3, 2009 M. Maloway (Elmwood—Transcona) — 3 mars 2009
Mr. Dewar (Ottawa Centre) — March 4, 2009 M. Dewar (Ottawa-Centre) — 4 mars 2009
Committee Report — presented on Thursday, December 10, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-187. Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 décembre 2009, document parlementaire no 8510-402-187.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
C-280 — March 3, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-280 — 3 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-150. Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-150.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker — see Journals of November 19, 2009. Déclaration du Président — voir les Journaux du 19 novembre 2009.
No. 13 No 13
C-444 — March 8, 2010 — On or after Tuesday, March 23, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dufour (Repentigny), seconded by Ms. Demers (Laval), — That Bill C-444, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-444 — 8 mars 2010 — À compter du mardi 23 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dufour (Repentigny), appuyé par Mme Demers (Laval), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-475 — March 9, 2010 — On or after Wednesday, March 24, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Warkentin (Peace River), — That Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-475 — 9 mars 2010 — À compter du mercredi 24 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — November 20, 2009 M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 novembre 2009
Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — November 25, 2009 M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 25 novembre 2009
Mr. Clarke (Desnethé--Missinippi--Churchill River) — November 26, 2009 M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) — 26 novembre 2009
Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — March 3, 2010 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 3 mars 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-429 — March 10, 2010 — On or after Thursday, March 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. C-429 — 10 mars 2010 — À compter du jeudi 25 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-473 — March 11, 2010 — On or after Friday, March 26, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. C-473 — 11 mars 2010 — À compter du vendredi 26 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-460 — March 12, 2010 — On or after Monday, March 29, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), seconded by Mr. Menzies (Macleod), — That, in the opinion of the House, the government should ensure that production management tools available to Canadian farmers are similar to those of other national jurisdictions by considering equivalent scientific research and agricultural regulatory approval processes by Health Canada, the Pest Management Regulatory Agency, and the Canadian Food Inspection Agency. M-460 — 12 mars 2010 — À compter du lundi 29 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), appuyé par M. Menzies (Macleod), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-470 — March 15, 2010 — On or after Tuesday, March 30, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-470 — 15 mars 2010 — À compter du mardi 30 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-384 — March 16, 2010 — On or after Wednesday, March 31, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-384 — 16 mars 2010 — À compter du mercredi 31 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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