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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 111 Monday, December 6, 2010 11:00 a.m.	Journaux N^o 111 Le lundi 6 décembre 2010 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Folco (Laval—Les Îles), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill C-481, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Folco (Laval—Les Îles), appuyée par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-481, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age), was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	En conséquence, le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Interruption

At 11:53 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 53, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), — That Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 403-0948, 403-1027 and 403-1123 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-403-29-07;	— n^os 403-0948, 403-1027 et 403-1123 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-403-29-07;

— No. 403-0953 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-403-28-16;

— n^o 403-0953 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-16;

— No. 403-0955 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-403-1-17;

— n^o 403-0955 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-17;

— No. 403-0956 concerning the Federal Courts Act. — Sessional Paper No. 8545-403-104-01;

— n^o 403-0956 au sujet de la Loi sur les Cours fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-403-104-01;

— Nos. 403-0966, 403-0971, 403-0972 and 403-0982 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-403-47-11;

— n^os 403-0966, 403-0971, 403-0972 et 403-0982 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-11;

— No. 403-1006 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-403-23-12;

— n^o 403-1006 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-12;

— No. 403-1008 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-403-70-02.

— n^o 403-1008 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-403-70-02.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on today’s Notice Paper; be deemed concurred in at report stage as amended; and that the House be authorized to consider the Bill at third reading later today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.

Accordingly, Motion No. 1 was agreed to as follows:

En conséquence, la motion n^o 1 est agréée comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-35, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 1 with the following:

“or advise a person for”

Motion n^o 1 — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« or advise a person for »

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning sex offenders (No. 403-1170);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o403-1170);

— by , two concerning horse meat (Nos. 403-1171 and 403-1172);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la viande chevaline (n^os403-1171 et 403-1172);

— by , one concerning genetic engineering (No. 403-1173);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du génie génétique (n^o403-1173);

— by , one concerning horse meat (No. 403-1174) and one concerning veterans' affairs (No. 403-1175);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1174) et une au sujet des anciens combattants (n^o403-1175);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-1176);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1176);

— by , one concerning the mining industry (No. 403-1177);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o403-1177);

— by , one concerning transportation (No. 403-1178);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 403-1178);

— by , one concerning Afghanistan (No. 403-1179).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1179).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-456, Q-463, Q-464, Q-466, Q-470, Q-471, Q-479 and Q-488 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-456, Q-463, Q-464, Q-466, Q-470, Q-471, Q-479 et Q-488 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-457 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to government legislation, what is the cost of implementing, for each fiscal year from present until 2020: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act; (h) Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (i) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (j) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (k) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (l) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (m) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (n) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (o) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009? — Sessional Paper No. 8555-403-457.	Q-457 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020 : a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-457.

Q-460 — — With respect to section 745.6 of the Criminal Code, for each application made under this section since its initial coming into force until today, how many days have passed between the date in which the application was made and the date on which the offender was either granted or denied parole? — Sessional Paper No. 8555-403-460.

Q-460 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle? — Document parlementaire n^o 8555-403-460.

Q-461 — — With regard to the Recreational Infrastructure Canada program (RINC), since May 2009 to present: (a) for each of the 308 ridings, how many (i) projects have been approved, (ii) projects have been rejected, (iii) applications for projects have been submitted; (b) where was each approved project located and how much money did it receive from the program, broken down by province and riding; (c) what is the average amount of money allotted to approved projects; (d) for each of the rejected project applications, (i) where was the rejected project to be located, (ii) what was the total funding requested, (iii) what was the rationale for the rejection; (e) for approved projects, what is the average number of days from the start date of the project to (i) the date of disbursement of funds, (ii) the date the project was first publicly announced; (f) what is the average number of days between a project receiving approval and the signing of the contribution agreement; (g) what is the total cost of administering the RINC; and (h) how much funding remains (i) unallocated, (ii) undisbursed? — Sessional Paper No. 8555-403-461.

Q-461 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui : a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés? — Document parlementaire n^o 8555-403-461.

Q-467 — — With regard to Canada’s Economic Action Plan, what projects have been approved for funding in-part or in-full through Canada’s Economic Action Plan in the Riding of Avalon, including for each project (i) the location of the project, (ii) the name of the applicant, (iii) the amount of funding applied for, (iv) the amount of funding approved, (v) the approval date, (vi) the project title and description, (vii) whether the project is complete and, if not, the expected completion date? — Sessional Paper No. 8555-403-467.

Q-467 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada, quels projets ont été approuvés et seront financés en tout ou en partie dans le cadre du Plan dans la circonscription d’Avalon, y compris pour chaque projet (i) le lieu du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) la somme demandée, (iv) la somme approuvée, (v) la date d’approbation, (vi) le titre et la description du projet, (vii) si le projet est terminé et, dans la négative, la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire n^o 8555-403-467.

Q-468 — — With regard to the Department of Human Resources and Skills Development, and more specifically Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant’s 14 Highest Weeks of Insurable Earning (2)), through the Employment Insurance (EI) program: in the EI economic region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9 and by fiscal year for the duration of Pilot Project No. 11, (i) how many claimants applied for EI benefits (excluding EI (Fishing)), (ii) how many of those applying received an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, (iii) what was the total value of extra EI benefits paid out as a result of the calculation using the 14 highest weeks of insurable earnings per fiscal year in each of the divisions 1 to 9? — Sessional Paper No. 8555-403-468.

Q-468 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote n^o 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi : dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote n^o 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9? — Document parlementaire n^o 8555-403-468.

Q-469 — — With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure "tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next 20 years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure? — Sessional Paper No. 8555-403-469.

Q-469 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) : a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand? — Document parlementaire n^o 8555-403-469.

Q-472 — — With regard to the Correctional Service of Canada’s (CSC) offender programming: (a) what offender programs, broken down by category, are currently offered by CSC, including for each program (i) the institutions at which they are offered, (ii) the number of spaces available, (iii) the annual cost of running the program; (b) does CSC evaluate the success of their offender programming and, if so, how; (c) what criteria and processes do CSC employ to select which offender programs are or will be offered at each institution; (d) what processes are employed to place offenders in programs; (e) do all offenders who request to take part in a program have access to it and, if not, why not; (f) do all offenders who are required to take part in specific programs as part of their Correctional Plans have access to them; (g) over the last ten years, broken down annually, how many offenders have had as part of their Correctional Plan the participation in CSC programming and in which programs where these offenders supposed to take part, broken down by category; (h) over the last ten years and broken down annually, how many offenders participated in programs that were required as part of their Correctional Plans; (i) if there is a discrepancy between the answers to (g) and (h), what accounts for it; (j) how much of the overall CSC budget has been spent on offender programming, broken down annually over the last ten years and how does that compare to CSC’s other spending categories; (k) over the next ten years, broken down annually, how much of the overall CSC budget will be spent on offender programming and how does that compare to planned spending in CSC’s other spending categories; (l) does CSC have the necessary staff to meet offender programming needs and, if not, what is being done to address this shortfall; and (m) over the next ten years, does CSC plan to expand the number and type of programs offered to offenders in order to meet the rehabilitation needs of the growing prison population and, if so, what are the details of this plan? — Sessional Paper No. 8555-403-472.

Q-472 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants : a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, sinon, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, sinon, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population carcérale croissante et, si oui, en quoi consiste son plan? — Document parlementaire n^o 8555-403-472.

Q-478 — — With regard to Canada’s involvement in United Nations' peacekeeping missions: (a) how many Canadian peacekeepers are deployed at present and to what locations; (b) how long have the peacekeepers in (a) been deployed to these areas; and (c) how much money does Canada contribute to United Nations peacekeeping missions? — Sessional Paper No. 8555-403-478.

Q-478 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne la participation du Canada aux missions de maintien de la paix des Nations Unies : a) combien de casques bleus canadiens sont actuellement déployés et à quels endroits; b) depuis combien de temps les casques bleus en a) ont-ils été déployés; c) combien d'argent le Canada verse-t-il aux missions de maintien de la paix des Nations Unies? — Document parlementaire n^o 8555-403-478.

Q-480 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid? — Sessional Paper No. 8555-403-480.

Q-480 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein : a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; (v) ont fait l’objet de mesures d’observation, (vi) n’ont pas fait l’objet de mesures d’observation; o) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été portées? — Document parlementaire n^o 8555-403-480.


Q-481 — Mr. Thibeault (Sudbury) — What was the total amount of Economic Action Plan funding allocated for the fiscal year 2009-2010 within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-403-481.	Q-481 — M. Thibeault (Sudbury) — Quel est le montant total des fonds qui ont été accordés dans le cadre du Plan d’action économique à la circonscription de Sudbury pour l’exercice 2009-2010, en indiquant chaque ministère ou organisme et chaque initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-481.

Q-482 — — With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the ICP disbursed and to whom, (iv) for each project, what was the municipality’s contribution, (v) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names, (vii) when is the anticipated sunset of the program; (f) under the Building Canada Fund - Communities Component, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (g) under the Building Canada Fund - Major Infrastructure Component, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what is the anticipated completion date, (v) what criteria were used to determine which projects were approved; (h) under the Public Private Partnership Fund, (i) to date, how many project applications have been submitted, (ii) to date, by province and riding, how many projects have been approved, (iii) for each project, who are the partners involved, including private companies, and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iv) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, including private companies, (v) what criteria were used to determine which projects were approved; (i) under the Gateways and Border Crossing Fund, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what is the anticipated completion date, (v) how much funding will be committed to the Atlantic Gateway Initiative and the Asia Pacific Gateway and Corridor Initiative during fiscal years 2010-2011 and 2011-2012, (vi) how much funding remains available in the Fund, (vii) what criteria were used to determine which projects were approved; (j) under the Gas Tax Fund, (i) to date, by province and territory, how much funding has been committed and how much funding has been dispersed, (ii) which municipalities received funding under this initiative and when, (iii) what are the funding criteria under this initiative; (k) by province, how much funding was reimbursed to each municipality under the GST rebate program; (l) how much funding was provided by Infrastructure Canada to partner federal departments during fiscal year 2007-2008 to date; and (m) how much funding was spent to promote each Infrastructure Canada program since fiscal year 2007-2008 to date? — Sessional Paper No. 8555-403-482.

Q-482 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; e) dans le cadre du Programme infrastructure Canada (PIC), (i) pour chaque province, combien de demandes a-t-on reçues, (ii) pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (iii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant, combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iv) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (v) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; (vi) quand le programme est-il censé prendre fin; f) dans le cas du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) jusqu'à maintenant, pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; g) dans le cas du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) à ce jour, par province et circonscription, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) pour chaque projet, quand le projet est-il censé prendre fin, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; h) dans le cas du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) jusqu'à maintenant, combien de demandes de fonds visant des projets a-t-on reçues, (ii) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (iii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants, en comptant les entreprises privées, et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iv) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, en comptant les entreprises privées, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; i) dans le cas du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) pour chaque projet, à quelle date le projet est-il censé prendre fin, (v) combien de fonds affectera-t-on à l’initiative de la Porte de l’Atlantique et à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique au cours des exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012, (vi) combien d’argent reste-t-il dans le Fonds, (vii) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; j) dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, (i) à ce jour, par province et territoire, combien de fonds a-t-on affectés et combien en a-t-on versé, (ii) quelles sont les municipalités qui ont reçu des fonds dans le cadre de cette initiative et quand les ont-elles reçus, (iii) en vertu de quels critères les fonds sont-ils octroyés dans le cadre de cette initiative; k) par province, combien a-t-on remboursé à chaque municipalité en vertu du programme de remboursement de TPS; l) combien de fonds Infrastructure Canada a-t-il versés aux ministères fédéraux partenaires depuis l’exercice financier 2007-2008; m) combien d’argent a-t-on dépensé pour faire la promotion de chaque programme d’Infrastructure Canada depuis l’exercice financier 2007-2008? — Document parlementaire n^o 8555-403-482.

Q-483 — — With regard to the hospitality expenses of government agencies, boards and commissions, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) how much was spent on leasing expenses, catering services, restaurants, coffee and beverages, bottled water and petty cash; (b) how much was spent on overseas travel, (i) in which countries, (ii) on what dates did these trips occur, (iii) what was the purpose of each trip, (iv) what was the purpose of each expense; (c) what companies received sole source contracts to provide hospitality services; and (d) how much was spent on limousine services, private air service, executive class commercial air service, economy class commercial air service and car rentals? — Sessional Paper No. 8555-403-483.

Q-483 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les frais d’accueil engagés par les organismes, conseils et commissions du gouvernement par exercice depuis 2006-2007, l’exercice en cours compris : a) à combien s’élèvent les frais de location, de traiteur, de restaurant, de café et autres rafraîchissements, d’eau embouteillée et de petite caisse; b) à combien s’élèvent les frais de déplacement à l’étranger (i) dans quels pays, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but, (iv) à quelles fins pour chaque dépense; c) quelles entreprises ont obtenu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil; d) à combien s’élèvent les frais de limousine, de voyage aérien privé, de voyage aérien commercial en classe affaires, de voyage aérien commercial en classe économique et de location de voitures? — Document parlementaire n^o 8555-403-483.

Q-484 — — With regard to the government's expenditures related to the 19th Commonwealth Games: (a) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on preparation of Canadian athletes by each federal department, agency or commission; (b) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on sporting equipment for Canadian athletes participating in the 19th Commonwealth Games by each federal department, agency or commission; (c) what was the total amount spent by each federal organization to support the Canadian official delegation visit and how much was spent on (i) hospitality expenses, (ii) travelling expenses, (iii) accommodation, (iv) alcohol, (v) beverages, (vi) food; (d) what was the total amount spent to promote Canada during the 19th Commonwealth Games; (e) what are the names of the people who were part of Canada’s official delegation to the 19th Commonwealth Games; and (f) what private sector company representatives were part of Canada's official delegation and how much money did the government pay for their trips? — Sessional Paper No. 8555-403-484.

Q-484 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement relativement aux 19^e Jeux du Commonwealth : a) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour la préparation des athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; b) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour équiper les athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; c) combien chaque organisme fédéral a-t-il dépensé en tout aux fins de la visite de la délégation canadienne officielle et combien ont coûté (i) les dépenses d’accueil, (ii) les frais de voyage, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les boissons alcooliques, (v) les boissons non alcooliques, (vi) la nourriture; d) combien a-t-on dépensé en tout pour faire la promotion du Canada lors de ces Jeux; e) quels sont les noms des membres de la délégation officielle du Canada aux 19^e Jeux du Commonwealth; f) quels sont les noms des représentants d’entreprises privées qui faisaient partie de la délégation officielle du Canada et combien leur voyage a-t-il coûté en tout au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-403-484.

Q-486 — — With regard to the government’s aid funding for Haiti in 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010, for every project funded, what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project within the country of destination; (c) the amount of funding received by the project broken down as (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; and (d) the department where the funding originated? — Sessional Paper No. 8555-403-486.

Q-486 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Haïti en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun? — Document parlementaire n^o 8555-403-486.

Q-489 — — With regard to the recent request by the Department of National Defence for bids for new fire trucks: (a) how many companies bid; (b) how many of these companies were from Canada; (c) what was the winning bid; and (d) why wasn’t a longer tendering period used for such a large procurement? — Sessional Paper No. 8555-403-489.

Q-489 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne l’appel d’offres que le ministère de la Défense nationale a lancé récemment pour de nouveaux camions à incendie : a) combien d’entreprises ont soumissionné; b) combien de ces entreprises étaient canadiennes; c) quelle était la soumission gagnante; d) pourquoi une période de soumission plus longue n’a-t-elle pas été utilisée pour un approvisionnement d’une telle ampleur? — Document parlementaire n^o 8555-403-489.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), — That Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on National Defence.	En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)) for Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Interim Order No. 3 Respecting Mail, Cargo and Baggage (JUS-81100-2-92), dated December 6, 2010, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-403-926-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 3 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-92), en date du 6 décembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 5:43 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 17 h 43, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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