Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 112 Le mardi 7 décembre 2010 10 heures |
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Prière |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2010), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-403-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 403-0993 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire no 8545-403-6-05;
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— nos 403-0994 à 403-0997 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-12;
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— nos 403-1019, 403-1028, 403-1062, 403-1101, 403-1120 et 403-1143 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-403-66-05.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 18e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Singapour (République de Singapour) du 17 au 22 janvier 2010. — Document parlementaire no 8565-403-57-02.
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Présentation de rapports de comités |
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 1b et 5b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-403-153. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 39, 41 et 42) est déposé. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-403-154. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 36) est déposé. |
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Mme Leslie (Halifax), du Comité permanent de la santé, présente le 11e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b et 40b sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-403-155. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 et 42) est déposé. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse se prononcer pendant plus de dix minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 20 minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (no 403-1180);
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— par M. Wilfert (Richmond Hill), une au sujet de la politique du logement (no 403-1181);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1182);
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— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du transport (no 403-1183);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 403-1184) et une au sujet de la politique du logement (no 403-1185).
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Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-503 et Q-504 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-495 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) l’Agence est-elle assujettie à l’examen stratégique permanent et, si oui, quel est le motif de cet examen de FedDev Ontario; b) quelle somme a été allouée pour des projets par circonscription dans la région de l’Ontario (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; c) aux termes du Plan d’action économique du gouvernement, quelle somme a été allouée à FedDev Ontario et combien de projets FedDev Ontario a-t-elle financés avec cet argent; d) quelles sont les projections de financement et d’équivalence temps plein pour FedDev Ontario pour chacun des exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelle somme a été allouée à chaque agence de développement communautaire en Ontario pour le financement de base et de projets (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; f) quelle somme a été allouée pour assurer le fonctionnement du bureau de FedDev Ontario à Ottawa durant chacun des exercices 2009-2010 et 2010-2011; g) combien d’employés ont été affectés au bureau d’Ottawa (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; h) quels programmes et initiatives prendront fin en 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés en 2011-2012? — Document parlementaire no 8555-403-495.
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Q-496 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d'action économique, pour chaque projet subventionné : a) quel est le nom du projet; b) quel est son emplacement; c) dans le cadre de quel programme la subvention a-t-elle été versée; d) quelle part du financement du projet les fonds fédéraux représentent-ils, avec ventilation par (i) subventions, (ii) prêts sans intérêt, (iii) contributions remboursables, (iv) contributions non remboursables sous conditions; e) quelle est la part des fonds qui émane d’organismes ou de gouvernements autres que le gouvernement fédéral; f) combien a-t-on effectivement dépensé; g) quelle est ou était la date limite associée aux fonds? — Document parlementaire no 8555-403-496.
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Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Il s'élève un débat. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement. |
M. Lunn (ministre d’État (Sports)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lunn (ministre d’État (Sports)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Il s'élève un débat. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 8 décembre 2010, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 8 décembre 2010; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 8 décembre 2010 en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle ayant servi à procéder aux votes par appel nominal. |
Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence. |
M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
Il s'élève un débat. |
Motions |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes : a) reconnaisse le risque que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité; b) approuve la déclaration, signée par 500 membres, officiers et compagnons de l'Ordre du Canada, soulignant l'importance de s'attaquer au problème de la prolifération nucléaire dont l'intensité s'accroît, de suivre l'évolution du dossier du désarmement nucléaire et de tenir compte des possibilités dans ce domaine; c) approuve les cinq initiatives sur le désarmement nucléaire proposées en 2008 par M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations Unies, et incite le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente comme le propose le secrétaire général des Nations Unies; d) appuie les initiatives du président des États-Unis d'Amérique, M. Obama, sur le désarmement nucléaire; e) salue la décision du gouvernement du Canada de participer au sommet historique sur la sécurité nucléaire et l'incite à mettre en œuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
Le débat se poursuit. |
Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 138 -- Vote no 138) | |
POUR : 179, CONTRE : 102 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Kerr Pomerleau Total: -- 179 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar LeBlanc Proulx Total: -- 102 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bigras Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Van Loan Total: -- 10 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Travaux des subsides |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement des mesures législatives pour interdire la circulation des pétroliers de brut dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte, afin de protéger l'écosystème océanique unique et diversifié de la côte Ouest, de préserver les ressources maritimes dont dépend l’économie communautaire et régionale de la Colombie-Britannique, et de respecter les nombreux droits et titres de propriété des Premières nations dans la région. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 139 -- Vote no 139) | |
POUR : 143, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Kania Pacetti Total: -- 143 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bigras Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Van Loan Total: -- 10 |
Affaires émanant des députés |
À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Leslie (Halifax), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2009-2010 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2010-2011 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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Débat d'ajournement |
À 18 h 22, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |