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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 9 décembre 2010 (N^o 114)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-202 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).

C-203 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-204 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-204, Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan.

C-205 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

— 14 octobre 2009

C-206 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

— 22 juin 2009

— 26 avril 2010

C-207 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques).

C-208 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-208, Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes.

C-209 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 mai 2009

C-210 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-211 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-211, Loi instituant la Journée des aînés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-212 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-213 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-214 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-214, Loi instituant le Jour du tartan.

C-215 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-215, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-216 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-217 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

— 22 juin 2009

C-218 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des conjoints survivants et des enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-219 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-220 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-221 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).

C-222 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-223 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-224 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-224, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-225 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-226 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-226, Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-227 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).

C-228 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-228, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.

C-229 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-230 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-231 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-231, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

C-233 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage).

C-234 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations).

C-235 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles).

C-236 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-236, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie.

C-237 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-237, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-238 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-238, Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.

C-239 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-239, Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-240 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence).

C-242 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

— 27 janvier 2009

C-243 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

C-244 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 janvier 2009

C-245 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-246 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants).

C-247 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

C-248 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-248, Loi concernant Louis Riel.

C-249 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-249, Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-250 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-250, Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 janvier 2009

— 23 mars 2009

— 22 juin 2009

C-251 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans).

C-252 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent).

C-253 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 janvier 2009

— 22 juin 2009

C-254 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-255 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-256 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-256, Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

C-257 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-257, Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-258 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur).

C-259 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels).

C-260 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger).

C-261 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-261, Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident).

C-262 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

— 22 juin 2009

— 30 septembre 2010

C-263 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

— 30 septembre 2010

C-264 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-264, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production.

C-265 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif).

C-266 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2010

C-267 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-267, Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

— 22 juin 2009

— 30 septembre 2010

C-269 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-270 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-270, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.

C-271 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles.

C-272 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-272, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa.

C-274 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-275 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

C-276 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-276, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail.

C-277 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-277, Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens.

C-278 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-281 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-282 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone).

C-283 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes).

C-284 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-284, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-285 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-285, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication.

C-286 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-286, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz.

C-287 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

C-289 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige).

C-295 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-295, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique).

C-296 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-296, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge).

C-297 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-297, Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

— 6 mai 2009

— 30 septembre 2010

C-298 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-298, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement.

C-299 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-299, Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

C-303 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement).

C-305 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-312 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-312, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique.

C-313 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).

C-314 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-317 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario).

C-318 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

C-319 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse).

C-320 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-320, Loi instituant la Journée nationale du hockey.

C-321 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-321, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »).

C-322 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).

C-323 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge).

C-324 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants).

C-325 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-325, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland.

C-326 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

— 10 mars 2009

C-327 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-327, Loi instituant la Journée nationale de l'autisme.

C-328 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-328, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-329 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-329, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George.

C-330 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-330, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent -- Essex.

C-331 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

C-332 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence.

C-333 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-333, Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2009

C-335 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-335, Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 mars 2009

C-336 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er avril 2009

C-337 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-337, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er avril 2009

C-338 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-338, Loi visant l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mars 2009

— 1^er avril 2009

— 14 octobre 2009

C-340 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements).

C-341 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er avril 2009

— 22 juin 2009

C-342 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-342, Loi instituant le Jour du Norouz.

C-344 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence).

C-346 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-346, Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine.

C-347 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-347, Loi concernant l’étiquetage du poisson.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

C-348 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 mars 2009

C-350 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture).

C-351 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie).

C-352 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-352, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

C-353 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-353, Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence.

C-354 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale).

C-355 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-355, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).

C-356 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles).

C-357 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants).

C-358 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-358, Loi établissant un régime d’indemnisation pour les anciens combattants des Premières Nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants.

C-359 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-359, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana).

C-360 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique).

C-361 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (réduction du risque).

C-362 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-362, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité).

C-363 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 avril 2009

— 4 mai 2009

C-364 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

C-365 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

C-366 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-366, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

C-367 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).

C-368 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

C-369 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-369, Loi établissant le Registre national des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

— 5 mai 2009

C-370 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mai 2009

— 7 mai 2009

— 30 septembre 2010

C-371 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 avril 2009

— 5 mai 2009

— 7 mai 2009

C-372 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-372, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 mai 2009

C-373 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-373, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mai 2009

— 7 mai 2009

— 26 avril 2010

— 30 septembre 2010

C-374 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-374, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic.

C-375 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs).

C-376 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction).

C-377 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 mai 2009

C-378 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mai 2009

— 7 mai 2009

C-379 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mai 2009

C-380 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-380, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mai 2009

C-381 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mai 2009

C-382 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur le matériel d'alphabétisation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mai 2009

— 28 mai 2009

C-383 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-383, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux décédés.

C-385 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-385, Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques).

C-387 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-387, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis).

C-388 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire).

C-389 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mai 2009

, et — 28 mai 2009

, et — 29 mai 2009

— 1^er juin 2009

— 3 juin 2009

— 5 juin 2009

— 12 juin 2009

C-390 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-390, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2009

C-394 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-394, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 juin 2009

C-396 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-396, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2009

C-397 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 juin 2009

— 15 juin 2009

C-398 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2009

— 8 juin 2009

C-399 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2009

C-400 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-400, Loi visant à promouvoir l'aménagement de pistes cyclables.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 juin 2009

— 15 juin 2009

— 30 septembre 2010

C-401 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-401, Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2009

C-402 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-402, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

C-403 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise (véhicules automobiles utilisant un carburant de remplacement).

C-404 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-404, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile).

C-405 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2009

C-406 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-406, Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.

C-407 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-407, Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 15 juin 2009

C-408 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme).

C-409 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-409, Loi instituant la Journée Canada-Portugal.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2009

C-410 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-410, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant.

C-411 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

C-412 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-412, Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 juin 2009

— 10 juin 2009

— 11 juin 2009

, et — 16 juin 2009

— 18 juin 2009

— 23 juin 2009

— 20 août 2009

— 3 décembre 2009

C-413 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-413, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-414 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-415 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence.

C-416 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-416, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (condition physique).

C-417 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-417, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (maladie enzymatique).

C-418 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-418, Loi portant création du poste de commissaire à l’enfance du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-419 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-419, Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée.

C-420 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-421 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-421, Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

C-422 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence.

C-423 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-423, Loi visant à appuyer le football professionnel canadien.

C-424 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public).

C-425 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-425, Loi concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

C-426 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

— 4 mai 2010

C-427 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-427, Loi instituant la Journée des grands-parents.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

C-428 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).

C-430 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-430, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie.

C-431 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-431, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham.

C-432 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein).

C-433 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

C-434 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-434, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine).

C-435 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-435, Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

— 30 septembre 2010

C-436 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-436, Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium.

C-437 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail).

C-438 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-438, Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence.

C-439 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2010

— 6 juillet 2010

C-441 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux placements).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

C-443 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-443, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d’inapplicabilité après la première génération).

C-445 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2009

— 13 octobre 2009

— 23 octobre 2009

— 3 novembre 2009

C-446 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).

C-447 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-447, Loi constituant le ministère de la Paix.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 octobre 2009

et — 8 octobre 2009

— 14 octobre 2009

— 15 octobre 2009

— 16 octobre 2009

— 19 octobre 2009

— 20 octobre 2009

, et — 21 octobre 2009

— 22 octobre 2009

— 27 octobre 2009

— 30 octobre 2009

— 5 novembre 2009

— 17 novembre 2009

— 18 novembre 2009

et — 30 novembre 2009

C-448 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-448, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

C-450 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural).

C-451 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-451, Loi modifiant le Code criminel (méfait).

C-453 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-453, Loi instituant la Semaine de sensibilisation au syndrome de Williams.

C-454 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-454, Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 octobre 2009

C-455 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-455, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

C-456 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-456, Loi instituant la Journée Leif Erikson.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 octobre 2009

— 22 octobre 2009

C-457 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-457, Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires).

C-458 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 octobre 2009

— 30 septembre 2010

— 19 novembre 2010

C-459 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 octobre 2009

— 28 octobre 2009

— 3 novembre 2009

C-460 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-460, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

C-461 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur).

C-462 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-462, Loi instituant une journée destinée à honorer l’industrie maritime canadienne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 octobre 2009

— 3 novembre 2009

— 30 septembre 2010

C-463 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-463, Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2009

— 28 octobre 2009

C-465 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

— 4 novembre 2009

et — 5 novembre 2009

— 12 novembre 2009

— 4 mai 2010

C-466 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2009

C-468 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-468, Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 octobre 2009

— 17 novembre 2009

C-472 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 novembre 2009

— 5 mars 2010

C-476 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-477 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-477, Loi concernant l’harmonisation des jours fériés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-478 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-478, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

— 30 septembre 2010

C-479 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (particuliers ou entités qui exercent des activités agricoles).

C-480 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-482 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-483 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture).

C-484 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-485 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 décembre 2009

C-486 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités.

C-487 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 décembre 2009

— 5 mars 2010

C-488 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-488, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure).

C-489 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-489, Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc..

C-490 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-490, Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC.

C-491 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-492 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-492, Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-493 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (étrangers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2010

C-494 — 10 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er avril 2010

C-495 — 11 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence).

C-496 — 11 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-496, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster -- Coquitlam.

C-497 — 11 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-497, Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^eravril 2010

C-498 — 15 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-498, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^eravril 2010

— 6 juillet 2010

C-499 — 16 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-499, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (appareils d’enregistrement audio).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 mars 2010

C-500 — 24 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).

C-502 — 26 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mars 2010

— 1^er avril 2010

C-503 — 29 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités).

C-504 — 30 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-504, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^eravril 2010

C-505 — 14 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-505, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-506 — 14 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-506, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale).

C-508 — 14 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2010

— 3 juin 2010

C-512 — 15 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-512, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales).

C-513 — 19 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur le ministère des Transports (renseignements relatifs à la sécurité).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-514 — 20 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-514, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 avril 2010

— 27 avril 2010

— 3 juin 2010

C-515 — 21 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-515, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-516 — 22 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-517 — 5 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2010

C-518 — 5 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2010

— 3 juin 2010

C-519 — 13 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-519, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-520 — 13 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-520, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-521 — 13 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-521, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-522 — 27 mai 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-522, Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2010

C-523 — 2 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (accessibilité des modes de transport).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 juin 2010

C-524 — 2 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 juin 2010

— 16 juin 2010

C-525 — 3 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 juin 2010

C-526 — 7 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-526, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 juin 2010

— 6 juillet 2010

C-527 — 7 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-527, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 18 novembre 2010

C-528 — 8 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-528, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté).

C-529 — 8 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-529, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques).

C-531 — 10 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2010

— 6 juillet 2010

C-532 — 10 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

C-533 — 10 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-533, Loi instituant le Jour commémoratif de Srebrenica.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2010

C-534 — 11 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

C-535 — 14 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maladie).

C-536 — 14 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

C-537 — 14 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-537, Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d’infractions perpétrées avec une arme à feu).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

C-538 — 14 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-538, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant).

C-539 — 15 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-539, Loi relative au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.

C-540 — 15 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi institutant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste).

C-541 — 15 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-541, Loi visant les droits des passagers aériens.

C-542 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-542, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie d'un enfant) et une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2009

C-543 — 16 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).

C-544 — 16 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 juin 2010

— 6 juillet 2010

— 4 octobre 2010

C-545 — 16 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 17 juin 2010

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-546 — 16 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements).

C-547 — 16 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-547, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire).

C-548 — 16 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs).

C-549 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-549, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-550 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-550, Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé.

C-551 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-551, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-552 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (représentation des femmes).

C-553 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-553, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (allocation trimestrielle spéciale).

C-554 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-554, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

C-555 — 3 mars 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada.

C-556 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-557 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-558 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (condition sociale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-559 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-560 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-560, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

— 29 juillet 2010

C-561 — 17 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-561, Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 juillet 2010

C-562 — 27 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (certification des installations de ski et de surf des neiges).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2010

C-563 — 27 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-563, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (versement du remboursement d'un particulier à un organisme de bienfaisance enregistré).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2010

C-564 — 28 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-564, Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2010

— 19 octobre 2010

C-565 — 29 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 octobre 2010

C-567 — 30 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 octobre 2010

— 19 octobre 2010

— 25 octobre 2010

C-569 — 30 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-569, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 octobre 2010

— 25 octobre 2010

C-570 — 30 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-570, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 octobre 2010

C-571 — 30 septembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-571, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 octobre 2010

— 25 octobre 2010

C-577 — 5 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-577, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 octobre 2010

C-578 — 6 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-578, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 octobre 2010

C-579 — 7 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-579, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 octobre 2010

— 19 octobre 2010

— 22 octobre 2010

— 25 octobre 2010

C-580 — 8 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-580, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d’épaule).

C-581 — 18 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-581, Loi concernant Condition féminine Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 octobre 2010

— 25 octobre 2010

— 27 octobre 2010

C-582 — 18 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-582, Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (versement aux provinces).

C-583 — 21 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-583, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 octobre 2010

C-584 — 25 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-584, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique).

C-585 — 25 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements au titre du Régime de pensions du Canada).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 novembre 2010

C-586 — 27 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs).

C-587 — 27 octobre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-587, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).

C-588 — 1^er novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 novembre 2010

C-589 — 3 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-589, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 novembre 2010

C-590 — 5 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-590, Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal.

C-591 — 5 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-591, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à domicile pour les personnes âgées).

C-592 — 5 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-592, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 novembre 2010

— 29 novembre 2010

C-593 — 5 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-593, Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 novembre 2010

et — 18 novembre 2010

— 25 novembre 2010

— 29 novembre 2010

C-594 — 16 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-594, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).

C-595 — 17 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-595, Loi instituant le Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau.

C-596 — 18 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-596, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conduite et discours des députés).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 18 novembre 2010

C-597 — 24 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-597, Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants.

C-598 — 25 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-598, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels).

C-599 — 30 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-599, Loi concernant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de financement de l'enseignement chez les Premières Nations.

C-600 — 30 novembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-600, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance).

C-601 — 8 décembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-601, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ).

Avis de motions

M-1 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse se fonde sur des critères justes et équitables, aux termes desquels les gens ne sont pas traités différemment selon leur lieu de provenance, et supprimer la période d'attente de dix ans imposée à certains nouveaux Canadiens qui immigrent au Canada.

M-2 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

M-3 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-4 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 mai 2010

M-6 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-7 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-9 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la Province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

M-11 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-12 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-13 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-16 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-20 — 3 mars 2010 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-24 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-25 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 octobre 2009

M-26 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-27 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-30 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés.

M-32 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

M-33 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

M-35 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-36 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le Parlement est tenu au courant et consulté en ce qui concerne les progrès de chacun des groupes de travail du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en exigeant que chaque groupe de travail dépose au Parlement un rapport trimestriel qui sera examiné par le comité permanent compétent, qui comprendra de l’information sur chaque réunion du groupe de travail, les questions examinées et l’avancement des objectifs, des projets et du programme, qui fera état de toute nouvelle mesure ou de tout nouveau projet des groupes de travail, et qui indiquera que les intéressés ont été consultés.

M-37 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le Comité International Olympique à faire du saut à ski féminin une discipline olympique et à l’intégrer au programme d’épreuves des Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler de 2010.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-38 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

M-39 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser le renforcement et la mise en œuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions et décisions en cours jusqu’à ce que les répercussions du PSP sur l’aptitude du Canada à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales autonomes et durables fassent l’objet d’un examen législatif complet et d’un débat public, suivis d’un vote au Parlement.

M-40 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

M-41 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

M-42 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-43 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans la Chambre des communes des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-44 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-45 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-46 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-47 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-48 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-49 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

M-50 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-51 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-52 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-68 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-69 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-70 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-71 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-72 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-73 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-74 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

M-75 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-76 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-77 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instituer une déduction d’impôt d’au plus 1 500 $ pour les personnes qui font du bénévolat dans un organisme de bienfaisance sans but lucratif, ce type d’organisme ayant par définition des activités sans but commercial axées sur la philanthropie, le bénévolat, l’éducation, la santé, l’entraide, la religion, la culture, les arts, le civisme ou les loisirs.

M-78 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

M-79 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire la lutte à la pauvreté au Canada, en prenant particulièrement les moyens suivants : a) introduire progressivement une nouvelle prestation pour enfants sur le modèle de l’actuelle Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui augmentera graduellement jusqu’à atteindre 5 000 $ par année par enfant, et combiner les prestations et crédits d’impôt individuels pour enfants en un seul versement mensuel non imposable envoyé par chèque aux parents; b) supprimer, en collaboration avec les provinces et les territoires, le droit de récupération par les provinces du Supplément de la prestation nationale pour enfants versé aux familles bénéficiaires de l’aide sociale; c) investir des sommes importantes pour garantir à tous les Canadiens des services de garderie abordables et accessibles; d) offrir des incitatifs pour aider les familles ordinaires et les familles à faible revenu ou à revenu fixe à composer avec la hausse du prix de l’énergie, dont des rabais et des mesures plus éconergétiques, pour ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques; e) fixer à 10 $ le salaire minimum des employés de la fonction publique fédérale, et l’indexer en fonction du taux d’inflation; f) réformer immédiatement le régime d’assurance-emploi pour garantir un soutien financier équitable aux chômeurs canadiens; g) mettre en œuvre un plan de logement abordable; h) améliorer le droit du travail et protéger les pensions des travailleurs; i) accroître l’alphabétisation et l’acquisition de nouvelles compétences.

M-80 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-81 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, afin d’assurer l’équité en matière de salaires et de normes de travail : a) augmenter le salaire minimum à 10 $ l'heure pour tous les travailleurs relevant de compétence fédérale; b) appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur l'équité salariale; c) déposer une mesure législative interdisant les travailleurs de remplacement dans les domaines de compétence fédérale où des travailleurs sont en grève ou en lock-out.

M-82 — 3 mars 2010 — — Que le gouvernement examine l'opportunité d’éliminer les cotisations à l’assurance-emploi pour les personnes de plus de 65 ans qui ont un emploi rémunéré.

M-83 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer la semaine du 7 au 14 février Semaine nationale pour le mariage sain, promouvoir la valeur de l’institution du mariage (tous les mariages, religieux et civils) et faciliter l’enseignement de techniques relationnelles familiales.

M-84 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier lundi du mois de février de chaque année comme Journée Mathieu Da Costa.

M-86 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les 25 recommandations restantes du rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’activité du secteur extractif canadien dans les pays en développement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 février 2009

M-87 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-88 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-89 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi efficaces, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

M-90 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter les améliorations suivantes au programme Subvention canadienne d'accès : a) en étendre l’admissibilité aux étudiants qui ont complété leur premier programme d’études; b) éliminer l’exclusion des étudiants adultes; c) inclure tous les frais de l’étudiant, y compris les frais accessoires, dans le calcul de la subvention; d) rendre tous les étudiants détenteurs d’un prêt étudiant du Canada admissibles à une subvention égale, selon les besoins évalués, à 50 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 3000 $; e) porter la subvention aux étudiants à faible revenu, selon les besoins évalués, à 100 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 7000 $; f) indexer le montant maximal de la subvention en fonction de l’augmentation annuelle des frais moyens des étudiants telle que calculée par Statistique Canada; g) offrir des subventions ciblées aux étudiants provenant d’un milieu rural ou autochtone; h) garantir à tout territoire ou province le droit de recevoir ces montants sous la forme de paiements de remplacement dans le cadre de programmes comparables; i) entreprendre avec les provinces et territoires des négociations pour s’assurer qu’aucune de ces améliorations ne soit apportée au détriment d’un programme d’aide aux étudiants existant.

M-91 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-92 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-94 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-95 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-96 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-97 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui auraient lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

M-98 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-99 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-100 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-101 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-102 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-103 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

M-104 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le vol de voiture est une infraction dangereuse commise de plus en plus fréquemment, souvent liée à une menace sérieuse pour la sécurité publique et qui devrait faire l'objet de mesures dissuasives plus sévères que les autres catégories d'infractions relatives au vol et d'infractions contre les biens; b) modifier le Code criminel afin de créer une catégorie d'infraction distincte pour le vol de voiture; c) modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de renforcer le pouvoir des procureurs de détenir les jeunes contrevenants qui sont arrêtés pour vol de voiture.

M-105 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'utilisation constante de phosphates dans les maisons, les entreprises et les fermes a un effet dommageable sur les rivières, les lacs, les estuaires et les écosystèmes aquatiques en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour empêcher et freiner l'utilisation de phosphates dans tous les détergents, les savons, les engrais et les autres produits fabriqués, importés ou vendus au Canada.

M-106 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à éradiquer la pauvreté chez les enfants à titre d’objectif premier de politique sociale et prendre des mesures concrètes et des mesures législatives pour atteindre cet objectif d’ici 2015.

M-107 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer le nom du ministère des Affaires étrangères par celui de ministère de la Paix et redéfinir le mandat de son ministre de manière à préciser que la recherche et la promotion de la paix internationale sont les principaux objectifs et la raison d’être de ce ministère.

M-108 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait révoquer le décret C.P. 1946-3264 du 14 août 1946 et rétablir les états de service des quelque 14 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont été réputés n’avoir jamais servi.

M-109 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les artistes contribuent grandement au bien-être social, culturel et économique du Canada; b) prendre note du fait que, dans d’autres pays comme l’Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les interprètes et les créateurs d’oeuvres d’art est exempté d’impôt; c) considérer comme non imposable le revenu annuel jusqu’à concurrence de 50 000 $ des artistes, des écrivains, des créateurs et des interprètes qui travaillent dans les industries culturelles du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-110 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-113 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique.

M-114 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les conséquences des changements climatiques sur les vies humaines, notamment dans les pays en voie d’être submergés, dans les régions ravagées par la sécheresse et la disparition de l’eau potable contenue dans la nappe phréatique ainsi qu’à d’autres endroits, où se produisent divers événements causés par les changements climatiques, ce qui pourrait forcer, selon les estimations, le déplacement d’un nombre pouvant atteindre 600 millions de réfugiés et d’immigrants, et devrait ajouter la catégorie des immigrants et des réfugiés de l’environnement au système actuel d’immigration et de protection des réfugiés.

M-116 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les possibilités de débouchés commerciaux, d’échanges culturels et de relations diplomatiques avec la Mongolie sont de plus en plus nombreuses et qu’il devrait confier au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la mission d’y ouvrir un consulat.

M-117 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les provinces et les territoires pour que les soins dentaires soient considérés comme une nécessité et pour qu’ils fassent partie des dépenses admissibles dans le cadre du régime national d’assurance-maladie.

M-118 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et mandater son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-119 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser les outils législatifs prévus dans la Loi sur les crimes contre l’humanité pour accuser le Président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

M-120 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la validité du passeport canadien pour la faire passer de cinq à dix ans, à compter du 1^er janvier 2007.

M-121 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu gagnant au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ par année toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de dix p. 100 de leurs gains bruts : ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

M-122 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé, qui se trouvera sous l’égide de l’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

M-123 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer les subventions fédérales pour les frais de scolarité un revenu non imposable pour les prestataires d’assurance-emploi ou d’aide sociale.

M-124 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement, à hauteur de 25 millions de dollars par année, une stratégie de recherche de cinq ans portant sur le diabète de type I.

M-125 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, un militaire des Forces canadiennes qui quitte la Force permanente et que les Forces aimeraient voir joindre les rangs de la Réserve devrait être immédiatement placé sur une liste spéciale pour faciliter sa réinsertion dans les Forces canadiennes.

M-126 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) devrait adopter, comme l’une de ses orientations clés, la prestation de soins aux orphelins dans les pays en développement.

M-127 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces dans le but de créer une campagne de jeu parents-enfants afin d’encourager les parents à prendre part à des activités physiques avec leurs enfants.

M-128 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux personnes actives au sein de services d’urgence volontaires, tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers volontaires, de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 1 000 $ pour 50 à 99 heures de services par année, de 2 000 $ pour 100 à 199 heures de services par année et de 3 000 $ pour 200 heures et plus de services assurés de façon bénévole par année.

M-129 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait implanter des cliniques de santé et des garderies, selon le modèle de Bagotville, dans les principales bases des Forces canadiennes au Canada.

M-130 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder les mêmes droits aux propriétaires de maisons mobiles vivant dans les réserves qu’à ceux qui vivent hors des réserves; b) contrôler les loyers selon les limites établies dans les provinces; c) permettre aux propriétaires de louer ou de sous-louer leurs propriétés sans augmentation de loyer et sans délai; d) veiller à ce que les procédures d’entretien des parcs respectent toutes les normes de santé et de sécurité en vigueur sans compromettre l’accès aux parcs.

M-131 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait allouer un minimum de 35 millions de dollars par année pour la préservation et la protection des 143 réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs du Canada.

M-132 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la production, l’utilisation ou la vente de bombes à dispersion et œuvrer en faveur d’un traité international interdisant la production, l’utilisation ou la vente de ces armes.

M-133 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer du colon pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer du colon.

M-134 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer de la prostate pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer de la prostate.

M-135 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’âge obligatoire de la retraite.

M-136 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi visant à légaliser et à réglementer la prostitution.

M-137 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait payer les primes d’invalidité du personnel des Forces canadiennes.

M-138 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser au personnel des Forces canadiennes une pension d’invalidité plutôt qu’un montant forfaitaire.

M-139 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger les emplois des Canadiens servant à titre de réservistes dans les Forces canadiennes.

M-140 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de différer les gains en capital et l’amortissement recouvré sur les investissements dans une propriété immobilière lorsque le produit de la vente d’une propriété est investi dans une autre propriété moins d’un an après la vente.

M-141 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux Canadiens d’acheter leur première maison en les autorisant à transférer jusqu’à 40 000 $ à cette fin dans leur REER.

M-142 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter les ressources financières requises pour le recrutement de 2 500 agents de police partout au pays.

M-143 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une révision indépendante des régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles afin de cerner les mesures qui s’imposent pour renforcer la sécurité publique et améliorer les rouages du système judiciaire.

M-144 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, la libération conditionnelle et la libération anticipée soient accordées selon le principe du mérite et selon la volonté des personnes reconnues coupables de participer à des programmes de traitement et d’orientation ainsi qu’à d’autres programmes conformément aux ordonnances des tribunaux.

M-145 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des mesures législatives habilitant les agents de la GRC à constituer et à participer à une association syndicale afin de mener des négociations collectives et à recourir à l’arbitrage de tierces parties.

M-146 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la taxe d’accise sur l’essence à zéro lorsque le pétrole brut coûte plus de 60 $ le baril sur le marché mondial.

M-147 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exonérer complètement de la taxe sur les produits et services tous les achats effectués par les conseils scolaires au Canada.

M-148 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer la flotte de « BC Ferries » comme faisant partie de la Transcanadienne et un lien de transport essentiel au Canada.

M-149 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait doubler, à compter du 1^er janvier 2009, la part des taxes sur l’essence que reçoivent actuellement les municipalités.

M-150 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait veiller à ce que tous les membres des Forces canadiennes s’étant trouvés dans des situations de combat soient soumis à une évaluation visant à déceler tout syndrome de stress post-traumatique dans le mois ou les deux mois suivant leur retour de leur théâtre d’opérations.

M-151 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les indigènes du Darfour ont été victimes d’un génocide et de crimes contre l’humanité par les actions concertées du gouvernement du Soudan et de la milice appelée Janjaweed; b) approuver et appuyer la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) reconnaître que le gouvernement du Soudan ne respecte pas la résolution 1556 pour détruire sciemment, en tout ou en partie, les indigènes du Darfour en fonction de leur race; d) faire une contribution financière substantielle pour le transport terrestre et aérien de la Force conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine (UNAMID) chargée de mettre fin au génocide au Darfour.

M-152 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) déposer une mesure législative interdisant l’approvisionnement à des fabricants non autorisés de matières premières et d’équipement utilisés dans la fabrication de produits du tabac; b) révoquer les permis des fabricants qui agissent illégalement; c) mettre en place un système de marquage efficace, plus précisément de traçabilité, pour surveiller de près les expéditions de tabac; d) collaborer avec le gouvernement fédéral américain pour fermer les établissements illégaux de fabrication de cigarettes du côté américain de la frontière à Akwesasne; e) fixer un cautionnement minimal de cinq millions de dollars pour obtenir un permis fédéral de fabrication de produits du tabac.

M-153 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être supprimé de la Loi.

M-154 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, il devrait être demandé à la vérificatrice générale de procéder à une évaluation exhaustive du rendement du programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan, pour les exercices 2004 à 2007.

M-155 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, Industrie Canada devrait tenir des audiences publiques nationales sur sa politique concernant les tours de transmission, y compris les répercussions de ces tours sur la santé des gens.

M-156 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques dans le cadre d'un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Commission canadienne des droits de la personne et de son tribunal.

M-157 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d’offrir la radiation de la dette en échange d’années de service aux médecins, infirmières et autres professionnels de la santé fraichement diplômés qui sont prêts à travailler dans les régions insuffisamment desservies.

M-158 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme national de sensibilisation pour favoriser l’embauche de personnes handicapées.

M-159 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations afin d’établir une base de données sur les consultants autochtones et non autochtones et les gestionnaires de bande ayant fait leurs preuves sur le plan de l’aide aux collectivités des Premières Nations, et permettre ainsi aux bandes d’avoir accès à l’expertise nécessaire pour assurer un développement économique durable.

M-160 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, Santé Canada, de concert avec Industrie Canada, devrait faire un examen scientifique afin de déterminer si les paramètres actuels des Limites de l’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques au Canada sont sécuritaires pour les humains.

M-161 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager des discussions avec l’Assemblée des Premières nations et d’autres groupes autochtones sur la façon de moderniser ou d'abroger la Loi sur les Indiens.

M-162 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, la déduction fiscale pour dons à des œuvres de bienfaisance au Canada devrait être équivalente aux déductions fiscales pour les dons versés aux partis politiques.

M-163 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de façon urgente : a) collaborer avec la Grande-Bretagne, les États-Unis et d’autres pays à la modernisation du mécanisme des contrats à terme afin de doter le Canada d’un système commercial équitable tout en excluant les spéculateurs du marché des produits de base qui sont responsables de l’escalade des prix du pétrole, des aliments et d’autres produits essentiels; b) créer un seul système national de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada afin d’accroître la transparence et la responsabilisation.

M-164 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait mettre en œuvre une politique d’appui à ses programmes destinés aux cadets.

M-165 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces consentantes à la mise en œuvre d’un programme national d’aide préscolaire ou d’apprentissage en bas âge pour les enfants.

M-166 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un Centre d’excellence pour la santé pour les membres des Forces canadiennes et leur famille à Victoria (Colombie-Britannique).

M-167 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi à la Chambre des communes pour ratifier la Convention internationale sur les armes à sous-munitions.

M-168 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces afin d'instaurer sans tarder un processus visant à réduire les obstacles commerciaux entre elles.

M-169 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations afin de créer un fonds d’investissement pour offrir aux collectivités des Premières nations un financement de base pour soutenir leur développement économique.

M-170 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, un système électronique d'enregistrement des votes devrait être établi à la Chambre des communes.

M-171 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur en vue d’abolir les droits sur l’importation de manuels de programmes d’éducation postsecondaire.

M-172 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le règlement concernant les fonds de revenu viager devrait être traité de la même manière que celui concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite.

M-173 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir la charte des anciens combattants afin que les militaires canadiens blessés soient soignés en temps opportun.

M-175 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger.

M-176 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour y inclure le terme « développement social », qui fait partie intégrante de la politique du gouvernement et du mandat du ministère.

M-177 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réglementer la vente et la consommation d’eau embouteillée à cause des risques posés sur la santé publique et l’environnement.

M-178 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à prendre des règlements pour protéger et préserver l’intégrité et le milieu naturel de la rivière des Outaouais.

M-179 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule et une norme claires et uniformes pour intégrer les professionnels formés à l’étranger dans la population active en établissant et en soutenant des programmes spéciaux de formation, de mentorat et de transition visant à aider les nouveaux arrivants à s’intégrer au marché du travail; et en créant un programme fédéral semblable à un programme de stages pour que les professionnels formés à l’étranger puissent travailler dans la fonction publique.

M-180 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-181 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-182 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-183 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-184 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-185 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-186 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-187 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-188 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

M-189 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-190 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-191 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-192 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-193 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-194 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-195 — 3 mars 2010 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-196 — 3 mars 2010 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-197 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-198 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-199 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-200 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-201 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-202 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-203 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-204 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-205 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-206 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-207 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-208 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-209 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-210 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-211 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-212 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-213 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-214 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-215 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-216 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-217 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-218 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans les parcs aquatiques en filet.

M-219 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-220 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes génétiquement modifiées qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-221 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-222 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-223 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-224 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-225 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-226 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-227 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-228 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-229 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-230 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-231 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-232 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-233 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-234 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-235 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

M-236 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime par les jeunes.

M-237 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2010

M-238 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2010

M-239 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifer la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-240 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-241 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

M-242 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que les agents immobiliers informent les acheteurs potentiels de la présence d’isolant de vermiculite chargée d’amiante dans les maisons ou les immeubles qu’ils sont chargés de vendre; b) tenir tout agent immobilier qui n’informe pas un acheteur potentiel de la présence d’un tel produit dans une propriété responsable des frais d’enlèvement et de remplacement de l’isolant.

M-243 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-244 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-245 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2005 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-246 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

M-247 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur ceux de la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni.

M-248 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer ses engagements d’accroître le financement consacré à la recherche et à l’innovation, et revenir sur sa décision de ne pas financer le Centre d’excellence en innovation minière à Sudbury, tel qu’annoncé dans le discours du Trône.

M-249 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un bureau national des statistiques sur les incendies qui recueillerait, analyserait et diffuserait des statistiques nationales sur les services d’incendie et les interventions d’urgence et qui publierait un rapport annuel des statistiques sur les incendies au Canada à l’intention du grand public et de tous les intervenants du domaine.

M-250 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-251 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-252 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-253 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-254 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits.

M-255 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

M-256 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT des 1^er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006.

M-257 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis au moins trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires.

M-258 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-259 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle important que jouent les policiers et les pompiers dans leurs collectivités, l’importance d’établir des liens entre des policiers et des pompiers de partout dans le monde et l’impact économique des Jeux mondiaux des policiers et pompiers pour les communautés d'accueil; b) offrir immédiatement une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment à Burnaby, du 31 juillet au 9 août 2009, en versant au moins un montant équivalent à celui versé par le gouvernement à la dernière ville canadienne à avoir accueilli cet événement.

M-260 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussion sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-261 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M-262 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-263 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre; b) veiller à la mise en œuvre intégrale de ces principes au Canada; c) œuvrer pour leur acceptation et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations Unies, des autres instances de défense des droits humains et du droit international et des relations du Canada avec les autres pays.

M-264 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de convoquer des audiences en vue d’élaborer des modifications, susceptibles d’améliorer la sécurité des cyclistes, à l'égard de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et de la Loi sur les transports routiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-266 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.

M-267 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée de sensibilisation à l’aliénation parentale et désigner le 25 avril comme Journée nationale de sensibilisation à l’aliénation parentale afin de faire mieux connaître l’importance de ce problème et ses effets dévastateurs sur les enfants.

M-268 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer financièrement à la mise à niveau anti-séisme des écoles de Colombie-Britannique et collaborer avec les provinces et territoires à un plan pour faire en sorte que les écoles canadiennes soient sans danger pour nos enfants.

M-269 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire l'étiquetage adéquat de l'origine des aliments vendus au Canada.

M-273 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser immédiatement tous les moyens diplomatiques pour inciter le gouvernement du Sri Lanka et son armée à respecter les droits humains de la population civile tamoule en : a) mettant fin à tout acte de violence contre les civils tamouls, y compris toute détention de civils dans des camps militaires, exécution extrajudiciaire et disparition; b) levant immédiatement la mesure adoptée en septembre 2008 pour interdire à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux organisations humanitaires internationales de travailler dans le Nord du pays, en laissant ces organisations libres de travailler sans ingérence gouvernementale, de sorte qu'elles puissent surveiller avec neutralité les deux parties au conflit et répondre à la crise humanitaire; c) mettant fin à toute politique et mesure gouvernementales adoptées à l'encontre de la minorité tamoule du Sri Lanka; d) appuyant le processus de paix et les efforts déployés par l'ONU pour investir dans les infrastructures et l'éducation et pour apporter un soutien significatif à la population tamoule du Sri Lanka.

M-275 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate (partenaires et personnes à charge) qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté relativement à une guerre non sanctionnée par l’Organisation des Nations Unies et qui n’ont pas de casier judiciaire, de faire une demande de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement devrait immédiatement interrompre toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-278 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inviter le Président des États-Unis à prononcer une adresse devant les deux Chambres du Parlement réunies, le 19 février 2009.

M-279 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporte : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique; e) la convocation d’une conférence de tous les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé, présidée par le ministre fédéral de la Santé, qui aurait pour unique but d’élaborer ensemble la stratégie nationale du traitement des troubles du spectre, se tiendrait au plus tard le 31 décembre 2009 et donnerait lieu à une stratégie nationale qui serait déposée à la Chambre au plus tard le 31 mars 2010.

M-280 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir dans le dossier de l’équité salariale et qu’elle demande aux ministères de la Justice et des Ressources humaines et du Développement des compétences de rédiger et de déposer des mesures législatives fondées sur les recommandations du rapport de 2004 présenté par le Groupe de travail sur l’équité salariale du gouvernement fédéral, et que ces mesures soient renvoyées au Comité permanent de la condition féminine.

M-281 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives sur l'analyse comparative entre les sexes, tel que recommandé dans le rapport final de 2005 du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes intitulé « L’égalité pour les femmes : au delà de l’illusion ».

M-282 — 3 mars 2010 — — Que le gouvernement examine le bien-fondé de nommer un commissaire indépendant aux analyses différenciées selon les sexes pour effectuer une analyse comparative entre les sexes des politiques gouvernementales, y compris des politiques budgétaires.

M-286 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'équité salariale est un droit inaliénable et en faire la promotion en proposant toutes les mesures législatives nécessaires pour assurer sa complète application pour les travailleuses et travailleurs relevant de sa compétence et que d'ici là, la possibilité pour les travailleuses et les travailleurs de faire appel aux tribunaux pour régler les questions d'équité salariale soit maintenue.

M-289 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner des directives à l’Agence canadienne des services frontaliers pour remplacer le nom du poste frontalier de Huntingdon en le désignant désormais par le nom « poste frontalier d’Abbotsford ».

M-290 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) éliminer le délai de carence de deux semaines prévu par le régime d’assurance-emploi; b) réduire la période de référence de l’assurance-emploi à 360 heures dans toutes les régions; c) porter le taux de base d’assurance-emploi à 66 p. 100 des gains antérieurs; d) exclure les indemnités de départ, les congés et les prestations de retraite aux fins du calcul des gains assurables dans la Loi sur l’assurance-emploi; e) permettre d’inclure les périodes travaillées au cours des cinq années précédentes dans la période de référence aux fins de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi.

M-291 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rétablir le service ferroviaire de passagers vers Thunder Bay et la côte nord du lac Supérieur et faire rapport à la Chambre dans les six mois sur les progrès accomplis à ce titre.

M-292 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 24 avril de chaque année Journée commémorative du génocide arménien.

M-293 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait promouvoir et financer les pistes cyclables et les allées piétonnières et en reconnaître les avantages pour l’environnement et la santé.

M-296 — 3 mars 2010 — — Que le Comité permanent du commerce international reçoive instruction d’entreprendre une étude approfondie de la création de zones franches et, lorsqu’il aura terminé cette étude, d’en faire rapport à la Chambre au plus tard un an après qu’il l’aura entreprise.

M-301 — 3 mars 2010 — — Que, en l’absence d’un rapport d’un comité, le Président dispose de l’autorité nécessaire pour faire respecter le mandat des comités, tel que décrit à l’article 108 du Règlement ou dans tout ordre spécial de la Chambre, y compris celle de mettre fin à des études ou à des délibérations qui outrepassent ce mandat.

M-302 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter le financement des initiatives d’aide aux sans-abri, y compris l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance, les programmes de santé mentale, les centres de désintoxication et de réadaptation et les programmes destinés aux jeunes à risque.

M-303 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de remise écoAUTO.

M-304 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une enquête judiciaire sur l'affaire des fuites dans les condominiums et mettre en œuvre les recommandations relativement à une aide financière issues de l’enquête de la Commission Barrett.

M-305 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soutenir, financièrement et autrement, les coopératives alimentaires tenues par des producteurs, et par leur entremise, promouvoir les entreprises locales et faciliter la création de réseaux de distribution alimentaire sûrs et viables.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-306 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour mettre en œuvre une politique canadienne pour les aidants naturels afin d’inclure : a) des normes nationales pour les prestations de soins; b) une stratégie claire et durable de soutien financier pour les aidants naturels par le biais du système de l’impôt sur le revenu et le Programme d’assurance-emploi concernant (i) les personnes déficientes, (ii) les personnes âgées, (iii) les membres de la famille, (iv) ceux qui souffrent d’une grave maladie, (v) ceux qui souffrent d’une maladie de longue durée, (vi) ceux qui ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie.

M-307 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants accessible : a) sur demande à tous les anciens combattants âgés de plus de 80 ans; b) à toutes les veuves dont le conjoint habite dans une résidence-services; c) à tous les anciens combattants ou à leurs conjoints qui deviennent handicapés.

M-308 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec l’Association canadienne des lésés cérébraux et divers autres groupes associés à l’élaboration de normes de fabrication des casques pour la pratique de sports vendus au Canada.

M-309 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait sans tarder former un groupe de travail chargé de collaborer avec tous les intéressés ainsi que le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet du déclin des espèces de poissons au large de la côte Ouest du Canada.

M-310 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, Santé Canada devrait entreprendre dès que possible une évaluation indépendante des effets des micro-ondes sur la santé humaine.

M-311 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Pêches et des Océans devrait interdire l’usage des dragueurs pour la pêche commerciale.

M-312 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucun contribuable ne soit obligé de convertir ses Régimes enregistrés d'épargne-retraite en Fonds enregistrés de revenu de retraite d'ici le 1^er décembre 2010.

M-313 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui travaillent plus de 30 heures par semaine après 65 ans : a) puissent continuer de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) selon les restrictions actuelles; b) ne soient pas tenues de convertir leurs REER en Fonds enregistrés de revenu de retraite tant qu’elles travaillent plus de 30 heures par semaine.

M-314 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Pêches et des Océans devrait autoriser le ministère des Pêches et des Océans de la côte Ouest à prendre en charge les décisions concernant la pêche sur la côte Ouest.

M-315 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux en général et celui de la Colombie-Britannique en particulier, évaluer les pratiques forestières et modifier les codes provinciaux afin de s’assurer que ces pratiques n’endommagent pas les frayères du poisson.

M-316 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre des démarches pour obtenir un accord international récompensant les pays qui n'exploiteront pas leurs forêts anciennes et leurs forêts pluviales et ne détruiront pas leurs milieux humides et autres puits de carbone importants dans le cadre d’un accord sur les changements climatiques faisant suite à l’accord de Kyoto.

M-317 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme de boutiques hors-taxes à l'arrivée dans tous les aéroports internationaux canadiens.

M-318 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) considérer que la promotion des énergies renouvelables requiert de nouvelles mesures institutionnelles de coopération internationale; b) saluer l’initiative du Forum parlementaire international sur les énergies renouvelables et des gouvernements allemand, danois et espagnol en faveur de l’établissement d’une Agence Internationale pour les Énergies Renouvelables; c) appuyer l’établissement et les travaux de cette agence en y adhérant.

M-319 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) approuver sans délai et soutenir activement la campagne Global Zero pour l’élimination de toutes les armes nucléaires à l’échelle mondiale; b) plaider en faveur d’un accord juridiquement contraignant et vérifiable de tous les pays enjoignant à la Russie et aux États-Unis de diminuer profondément leur arsenal nucléaire et à toutes les puissances nucléaires militaires de réduire progressivement à zéro leur arsenal nucléaire; c) établir des systèmes de vérification et de gestion internationale du cycle du combustible pour empêcher le développement futur d’armes nucléaires.

M-320 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, aux termes de la Loi sur l'aéronautique et par l’entremise des autorités aéroportuaires de tout le pays, émettre une ordonnance interdisant aux avions de plus de 45 000 kg d’atterrir ou de décoller sur les aéroports à proximité de zones habitées entre 23 heures et 7 heures – sauf en cas (1) d’urgence médicale, (2) de retard indépendant de la volonté du transporteur, (3) de mauvaises conditions atmosphériques, (4) de vols directement liés aux opérations militaires canadiennes – en attendant les résultats des consultations publiques que mène le gouvernement sur les répercussions des vols de nuit sur l’économie, l’environnement et la santé.

M-321 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un groupe de travail, dont les audiences et les conclusions seraient publiques, chargé d'évaluer les dommages que causeront les changements climatiques ainsi que la nature et les coûts des adaptations nécessaires, en vue de l'éventuelle mise en place d'un nouveau fonds servant à dédommager ceux qui devront encourir des frais, fonds qui serait financé par les pollueurs responsables de la hausse des émissions des gaz à effet de serre.

M-322 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appliquer la taxe à l’importation visant l’achat de navires à l’étranger à un fonds d’infrastructures spécial pour la construction navale au Canada auquel le secteur privé verserait des fonds de contrepartie et qui servirait à financer des infrastructures de construction navale au Canada.

M-323 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de verser des prestations d’assurance-emploi aux aidants naturels qui se retirent du marché du travail pour prendre soin, dans leur foyer, d’un parent âgé, infirme ou handicapé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 mars 2009

M-324 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 mars 2009

M-325 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, établir des lignes directrices pour les soins des malades chroniques ou de ceux qui nécessitent des soins continus, et pour la réglementation de l’industrie des foyers de soins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 mars 2009

M-326 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de fournir à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent infirme ou âgé la possibilité de contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada à une prime juste et équitable pendant la période où les soins sont prodigués.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 mars 2009

M-331 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que le nom constitutionnel de l'état anciennement connu comme étant le protectorat de la Somalie britannique est la République du Somaliland.

M-332 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre reconnaisse qu’entre 1916 et 1923, quelque 350 000 Grecs du Pont ont été tués par l’Empire Ottoman, victimes des massacres, des persécutions et des marches vers la mort, et qu’elle dénonce cela comme génocide.

M-333 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la sécurité de tous les citoyens du pays en établissant dans les villes de plus de 40 000 habitants, aux termes d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu pour les armes d’épaule et les armes de poing.

M-334 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant (i) la détention actuelle par le gouvernement éthiopien de M^me Birtukan Mideksa, présidente du Parti de l’Unité pour la Démocratie et la Justice, pourtant exonérée de toutes les accusations qui pesaient sur elle avant d’être arrêtée le 28 décembre 2008, (ii) sa remise en détention sans l’audience formelle garantie par la loi éthiopienne, (iii) son accès limité à un avocat, (iv) l’impossibilité pour les organisations de contrôle internationales d’avoir accès à elle, (v) son contact limité avec les membres de sa famille proche; et que la Chambre demande au gouvernement de faire tout en son pouvoir, y compris en collaboration avec ses alliés de la communauté internationale et de l'Organisation des Nations Unies, pour amener le gouvernement éthiopien à libérer sans condition M^me Mideksa et à lui permettre d’exercer pleinement et paisiblement ses fonctions de chef d’un parti politique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mars 2009

M-335 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter la prestation de sécurité de la vieillesse de 15 p. cent pour qu’elle atteigne 594,50 dollars par mois, laquelle augmentation serait rétroactive au 1^er janvier 2009, après quoi la prestation serait indexée.

M-336 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre, reconnaissant que la région de l’Asie-Pacifique a une importance pour la Colombie-Britannique et l’ensemble du Canada, et que l’amélioration des liens diplomatiques avec la Chine est déterminante pour la prospérité économique du Canada, demande au premier ministre de diriger dès que possible une délégation commerciale en Chine dans le but de resserrer ces liens et d’obtenir le statut de destination approuvée pour que les Canadiens puissent tirer profit des possibilités accrues d’échanges touristiques et commerciaux avec la Chine.

M-337 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant le rejet dans la rivière des Outaouais de tritium radioactif de l’installation nucléaire de Chalk River et demande au gouvernement de renforcer les normes sur le tritium dans l’eau potable en réduisant les valeurs seuils à 100 becquerels par litre (Bq/l) immédiatement et à 20 Bq/l dans cinq ans.

M-338 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait identifier toutes les personnes ayant été employées à la Base militaire de Valcartier de 1940 à 2002 et toutes les personnes ayant résidé dans le secteur des logements familiaux de la Base (ainsi que leurs successeurs, le cas échéant), devrait leur notifier qu'elles ont pu être exposées à une eau de consommation contaminée par des solvants chlorés, dont du trichloroéthylène et ses sous-produits de dégradation et devrait leur administrer, sur une base volontaire, un questionnaire sur leur santé, de type épidémiologique.

M-339 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les coûts toujours plus élevés des arrangements funéraires et adopter immédiatement des règlements pour alléger ces coûts en abolissant la TPS sur tous les biens et services liés aux arrangements funéraires.

M-340 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les armoiries du Canada de manière qu’elles reconnaissent les premiers peuples du Canada comme peuples fondateurs originels ayant contribué par leur savoir, leurs terres, leurs ressources et leur travail à l’édification de la richesse, de la culture et du patrimoine de ce pays et que cela se fasse en consultation avec ces premiers peuples afin que le moyen graphique retenu corresponde à leurs vœux.

M-341 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que tout acte de violence afflige des familles, crée de l’instabilité dans la collectivité, et contribue au plus d’un milliard de dollars par an que coûtent chaque année au Canada les soins médicaux que requièrent les blessures, le suivi psychologique, le temps de travail perdu et le recours à des centres de crise; b) venir en aide à la femme sur huit qui fait l’objet de violence au Canada; c) investir dans le financement de base durable des programmes visant à éliminer la violence faite aux femmes.

M-342 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder le même niveau d'aide financière aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers (JMPP) de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, que celui accordé aux JMPP de 2005.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 avril 2009

M-343 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter le principe de la liberté de parole et lever l’interdiction concernant le député britannique George Galloway pour qu’il puisse parler aux Canadiens de la guerre en Afghanistan.

M-344 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander à l’Union européenne de respecter les règles commerciales internationales et continuer d’autoriser l’exportation de phoques canadiens sur son territoire; b) demander aux États membres de l'Union européenne qui gèrent les opérations liées à la chasse au phoque dans leurs eaux nationales de collaborer avec le Canada à la préparation d’une Déclaration universelle visant à promouvoir des pratiques de chasse durables et respectueuses ainsi qu’un haut niveau de professionnalisme parmi les chasseurs.

M-345 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner la tenue d’une enquête, en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur la surveillance et les politiques concernant les femmes disparues ou assassinées dans le secteur Downtown Eastside de Vancouver et sur la « route des pleurs » en Colombie-Britannique.

M-347 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adhérer au paragraphe 1 de la résolution A/RES/62/30 de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et présenter un rapport contenant notamment des avis quant aux effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri; b) mettre un terme à tout déploiement de personnel civil et militaire dans des régions où des armes contenant de l’uranium ont été, peuvent avoir été, seront ou pourraient être utilisées dans le cadre d’opérations futures; c) fournir tous les renseignements au personnel civil et militaire en mission, de même qu’aux organisations professionnelles, concernant la probabilité de l’utilisation antérieure ou future d’uranium appauvri dans la région où se déroulent leurs opérations et prendre les mesures de protection suffisantes; d) appuyer la réalisation d’un inventaire environnemental des zones polluées par de l'uranium appauvri, selon ce qui est précisé au paragraphe 6 d’une résolution du 22 mai 2008 de l’Union européenne, et contribuer à un soutien financier pour les opérations de décontamination des zones polluées; e) inviter tous les pays à abolir l’utilisation d’armes contenant de l’uranium appauvri et mettre un terme systématiquement à la production et à l’achat de ce type d’armes; f) assumer un rôle de chef de file dans le cadre de l’ONU pour œuvrer à un traité international imposant l’interdiction du développement, de la production, du stockage, du transfert, de la mise à l’essai et de l’utilisation d’armes contenant de l’uranium et visant la destruction ou le recyclage des stocks existants; g) transmettre cette résolution par le truchement du Premier ministre à l’OTAN, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, à l’ONU et au Programme des Nations Unies pour l’environnement, à la European Organisation of Military Associations, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Communauté internationale de la Croix-Rouge et à l’Organisation mondiale de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2010

M-348 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement entamer des négociations avec l’Inde et le Pakistan, en vue de signer des accords sur la sécurité sociale, similaires aux 52 accords déjà conclus avec d’autres pays.

M-349 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le premier jour d'avril journée de sensibilisation aux maladies liées à l'amiante.

M-350 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à établir, comme éléments de sa politique étrangère : a) une solution axée sur deux États garantissant qu’Israéliens et Palestiniens peuvent vivre en toute sécurité, côte-à-côte, dans des États indépendants délimités par des frontières sûres; b) qu’on recourt à tous les moyens possibles pour appuyer le droit international; c) que le Canada cherche à jouer un rôle proactif et positif pour faire participer toutes les parties à un vaste processus de paix, visant notamment à régler la question du droit de retour des Palestiniens; d) que tout acte de violence perpétré contre des civils soit condamné; e) qu’Israël et l’Autorité palestinienne soient tenus de respecter les résolutions des Nations Unies; f) que le Canada se joigne aux Canadiens d’origine palestinienne et israélienne pour promouvoir un plus vaste dialogue au Canada ainsi qu’en Israël et en Palestine; g) que le Canada s’oppose à l’occupation, par Israël, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, y compris à l’expansion de colonies et au contrôle permanent des frontières de Gaza; h) que le Canada facilite la tenue d’une conférence internationale sur la situation des réfugiés palestiniens; i) que le Canada augmente l’aide financière pour le renforcement des capacités, la bonne gouvernance et les projets d’aide au développement à Gaza et en Cisjordanie par l’entremise d’organisations non-gouvernementales locales, nationales ou internationales, et par l’entremise de l’Autorité palestinienne s’il y a lieu.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 avril 2009

et — 27 avril 2009

— 4 mai 2009

M-351 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à faire des laissez-passer de transport en commun fournis par les employeurs un avantage non imposable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-352 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques visant à traiter les problèmes de santé causés par les épidémies de VIH/sida, de tuberculose et de malaria dans nombre de pays en développement et dans les pays les moins développés.

M-353 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exclusion des femmes de la discipline du saut à ski aux Jeux olympiques de 2010 au Canada constitue de la discrimination envers les femmes et que le gouvernement devrait exiger, par l’entremise des membres qu’il a nommés au sein du conseil d’administration du Comité d’organisation des Jeux de Vancouver (COVAN) et par quelque autre moyen disponible, que le COVAN organise, planifie, finance, prépare, gère, appuie et tienne des épreuves de saut à ski féminin dans le cadre des Jeux olympiques de 2010.

M-355 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une agence indépendante de sûreté des médicaments, semblable au Bureau de la sécurité des transports et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui serait chargée de protéger les Canadiens qui consomment des médicaments sur ordonnance ou en vente libre et de réduire les lésions et les décès causés par l’usage de ces médicaments ou liés à ceux-ci.

M-356 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, afin d'assurer que le Canada ne soit pas un refuge pour toute personne ayant oeuvré dans une organisation ou en ayant été membre s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette organisation s’est livrée à un acte d’espionnage ou de subversion à l’égard d’un gouvernement, d’une institution, ou d’un processus démocratiques ou a commis un acte de terrorisme ou de génocide ou un crime contre l’humanité, selon le sens donné à ces actes au Canada, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) donner l’autorisation d’entrée par visa aux seules personnes qui respectent les exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application; b) dénaturaliser et expulser toute personne ayant obtenu la citoyenneté, la résidence permanente ou le statut de réfugié sous de fausses représentations ou par la dissimulation de faits essentiels; c) appliquer des mesures de renvoi à l’encontre de toute personne qui n’est pas admissible au Canada et qui ne possède pas un permis de séjour temporaire valide.

M-357 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l’opportunité de contrer la subvention américaine à la « liqueur noire » soit en négociant l’abolition de cette subvention-crédit d’impôt aux États-Unis d’ici le 1^er juin 2009, soit en déposant un projet de loi portant création d’un régime de crédit d’impôt sur le carburant qui procure à l’industrie canadienne des pâtes et papiers un avantage égal ou supérieur à celui que procure à l’industrie américaine le régime de crédit d’impôt sur la « liqueur noire » comme carburant de remplacement.

M-359 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la vente, l’installation et l’exportation d’amiante chrysotile, et appuyer la recommandation que le Comité d’étude des produits chimiques a présentée à la Conférence des parties et qui vise l’ajout de l’amiante chrysotile à l’annexe III de la Convention de Rotterdam.

M-360 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en concertation avec les provinces, mettre en place un système et une réglementation qui permettrait l'identification permanente et la traçabilité des animaux d'élevage, bovins, ovins, porcins et cervidés, de la ferme à la table.

M-361 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importance du personnel des services militaires, des services policiers, des services d’incendie, des services ambulanciers et des services aux victimes en proclamant le troisième samedi de mai Journée nationale d'appui aux services de protection.

M-362 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) annuler les approbations relatives à la dissémination dans l’environnement de la luzerne génétiquement modifiée et à son innocuité pour les humains et les animaux; b) interdire l’importation au Canada de luzerne génétiquement modifiée ou contaminée par de la luzerne génétiquement modifiée; c) interdire l’analyse et le commerce de la luzerne génétiquement modifiée au Canada, ainsi que toute autre forme de mise en circulation.

M-363 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à respecter l’intention originale du principe de Jordan, à savoir que les besoins d’un enfant sont plus importants que la détermination de l’autorité responsable de la prestation de services aux enfants vivant dans des communautés des Premières nations, et que les enfants des Premières nations reçoivent les mêmes services que les autres enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-364 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la quantité de papier qu'il utilise afin de communiquer avec les bureaux parlementaires en s'assurant de la disponibilité des documents en ligne et en rendant facultative la réception de ces publications dans leur version papier.

M-365 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir rapidement, en tant que membre de la communauté internationale, en vue de mettre fin au blocus de Gaza qui dure depuis 20 mois; b) donner suite à sa promesse de fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza; c) exercer ses responsabilités en matière de droit international et condamner l’usage de la force et de la violence; d) amorcer le processus de normalisation des relations en vue de la création d’un État palestinien et de l’établissement de la paix dans la région, notamment le contrôle constant de la frontière de Gaza.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

M-366 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

— 30 septembre 2010

M-367 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme et un processus pour la tenue d’enquêtes, par un tiers indépendant, sur le décès de pompiers dans l’exercice de leurs fonctions afin de déterminer, sans en attribuer le blâme, la cause précise de leur décès; b) formuler des recommandations visant à prévenir de telles tragédies; c) mettre toutes les données à la disposition de l’ensemble des services d’incendie et des intervenants en sécurité publique, y compris les autorités locales, provinciales et territoriales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2009

M-368 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour améliorer la situation des conjoints des employés de tous les ministères et organismes fédéraux qui sont et ont été affectés à l’étranger pour le compte du gouvernement : a) en permettant aux conjoints qui travaillent à l’étranger de réclamer le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger, peu importe qu’ils travaillent comme employés locaux ou comme travailleurs autonomes ou encore qu’ils soient employés par une entreprise locale dans le pays hôte; b) en permettant aux personnes qui mettent fin à leur emploi au Canada pour suivre leur conjoint en affectation à l’étranger de toucher des prestations d’assurance-emploi alors qu’elles se trouvent à l’étranger et immédiatement après leur retour au Canada si elles ont payé leurs cotisations d’assurance-emploi avant et pendant l’affectation à l’étranger de leur conjoint; c) en permettant aux personnes qui ont dû mettre fin à leur carrière ou à des contrats au Canada pour rejoindre leur conjoint en affectation à l’étranger d’avoir la priorité lorsqu’elles posent leur candidature à des offres d’emploi internes au sein de la fonction publique fédérale ou de sociétés d’État soit pendant qu’elles se trouvent à l’étranger ou après leur retour au Canada; d) en instituant un programme d’amélioration des compétences et de la scolarité pré-réinstallation et post-réinstallation, d’orientation professionnelle et d’appui à la recherche d’emplois à l’intention des conjoints, y compris, au besoin, un soutien à la formation linguistique et culturelle à un niveau comparable à celui que les employés du gouvernement fédéral reçoivent pour ces affectations; e) en permettant à tous les frais non remboursables d’études, d’accréditation professionnelle et d’amélioration de la scolarité entreprises à l’étranger par les conjoints d’être déductibles d’impôt; f) en entamant immédiatement un examen des directives sur le service extérieur et en faisant entrer en vigueur des améliorations à celles-ci, surtout en ce qui a trait aux paiements de rajustements salariaux; g) en examinant et en améliorant immédiatement les montants des revenus libres d’impôt que les employés du gouvernement fédéral reçoivent au cours de leurs affectations à l’étranger pour que les revenus totaux du ménage ne diminuent pas; h) en améliorant et en mettant immédiatement à jour les définitions de la « résidence », notamment de « réputé résident » et de « résident de fait », pour que celles-ci correspondent plus précisément aux conditions d’emploi à l’étranger des fonctionnaires fédéraux et de leur conjoint, surtout en ce qui a trait aux conséquences à court et à long terme sur le plan fiscal pour ces personnes; i) en harmonisant immédiatement les définitions de « résidence » utilisées par tous les ministères, lois et règlements fédéraux, en particulier celles que renferment la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance emploi; j) en réexaminant les traités fiscaux internationaux et les politiques sur leur application pour assurer l’égalité de bénéfice de la loi aux conjoints qui ont renoncé à leur immunité diplomatique en vue de travailler à l’étranger et pour améliorer l’examen de l’incidence fiscale avant et pendant une affectation, afin d’éviter une réévaluation rétroactive punitive inattendue après leur retour au Canada ainsi que des procédures judiciaires inutiles; k) en autorisant les conjoints, pendant qu’ils sont affectés à l’étranger, à continuer à faire des contributions enregistrées au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que des contributions déductibles d’impôt à leur régime enregistré d’épargne-retraite et à leur compte d’épargne libre d’impôt, peu importe qu’ils aient réussi ou non à décrocher un emploi à l’étranger; l) en créant un poste de médiateur pour les conjoints et leur famille, comme entité indépendante et porte-parole pour toutes les questions relatives aux conjoints qui serait autorisé à mener des enquêtes et à formuler au Parlement des recommandations visant à résoudre les problèmes, y compris celle d’accorder à tous les conjoints d’employés de l’État qui ont été affectés à l’étranger une indemnisation pour les dommages causés.

M-369 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son inquiétude à propos du sort des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui se sont enfuis en Chine et qui craignent l’emprisonnement, la torture et l’exécution s’ils sont renvoyés de force dans leur pays; b) encourager le gouvernement chinois à collaborer avec la communauté internationale, dont le Canada et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de trouver une solution qui respecte le droit de la Chine de défendre ses frontières et sa sécurité tout en respectant les droits des citoyens de la RPDC aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

M-370 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre les parents adoptifs admissibles, dans le cadre du régime d’assurance-emploi, aux mêmes prestations de maternité que les femmes qui ont donné naissance à un enfant.

M-371 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser tous les membres des Forces canadiennes à racheter leur pension de service militaire lorsqu’ils quittent les Forces.

M-372 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de manière à ce que cette dernière ait compétence pour : a) exiger des banques canadiennes le dépôt annuel d'un état détaillé de l'ensemble des frais bancaires imposés à leurs clients ainsi que des bénéfices qui en découlent et que ces données soient rendues publiques; b) en priorité, enquêter sur le problème de la gestion des frais dans le domaine des guichets privés de même que de leur propriété et, le cas échéant, assurer un meilleur contrôle; c) une fois par année, faire rapport au Comité permanent des finances, lequel peut lui recommander un mandat particulier d'analyse ou d'encadrement, notamment sur les situations jugées abusives en matière de frais bancaires.

M-374 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le potentiel des protecteurs latéraux pour sauver des vies, et mettre en œuvre une stratégie nationale les rendant obligatoires sur les véhicules lourds.

M-375 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre tous les moyens pour mettre fin à la souffrance en Corée du Nord, notamment en augmentant l’aide alimentaire pour nourrir un nombre incalculable de familles affamées, en collaborant avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à améliorer le sort des réfugiés, en mettant de la pression sur la Chine pour qu’elle accepte les réfugiés nord-coréens au lieu de les retourner chez eux et en travaillant avec la communauté internationale à mettre fin aux atrocités et au trafic des personnes.

M-376 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer immédiatement un programme pour empêcher qu’on achète des médailles des anciens combattants canadiens avec l’intention de les exporter du Canada.

M-379 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher des moyens de réduire la consommation énergétique au Canada en encourageant les Canadiens à éteindre les lumières et à faire des travaux de rénovation domiciliaire.

M-380 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser des prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants alliés vivant au Canada qui ont besoin de soins et qui sont âgés de 80 ans ou plus.

M-381 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les organismes provinciaux et territoriaux en vue de créer un nouveau programme d'immigration pour travailleurs qualifiés qui permettra aux travailleurs certifiés qui répondent aux normes canadiennes d’être automatiquement agréés pour travailler dans la province de leur choix lorsqu’on leur délivre un visa de travail.

M-382 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) rendre obligatoire l’étiquetage des biens de consommation qui contiennent des ingrédients qui posent à court ou à long terme un risque à la santé, tels que leurs effets cancérigènes, leur toxicité pour les fonctions de reproduction ou leurs pouvoirs mutagènes; b) exiger que des symboles normalisés facilement identifiables figurent clairement sur l’emballage de produits de consommation contenant des ingrédients potentiellement dangereux.

M-383 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, avec le reste de la communauté internationale, faire pression sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il autorise les réfugiés nord-coréens à se rendre en toute sécurité en Corée du Sud.

M-384 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement abroger les dispositions contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2009 qui autorisent la réduction de salaires négociés dans le cadre de conventions collectives et qui modifient les dispositions de la Loi régissant l’équité salariale et qui sont en accord avec le droit à un salaire égal pour un travail égal.

M-385 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, afin de demeurer en conformité avec la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, ratifiée par le Canada, le gouvernement devrait révoquer la disposition du 17 avril 2009 qui dévalorise ou supprime le statut de citoyen des enfants et petits-enfants de Canadiens expatriés et de familles adoptives.

M-389 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur l’assurance-emploi dans le but de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

M-390 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager une réduction des emballages superflus selon le rapport provisoire du Conseil canadien des ministres de l’Environnement daté de février 2009.

M-392 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter les recommandations du Comité de développement du Service civil de la paix du Canada (SCPC) en : a) acceptant le rôle constructif que peuvent jouer les experts de la résolution pacifique des conflits en proposant au gouvernement des solutions de rechange aux interventions militaires pour résoudre les conflits; b) entamant des discussions avec le Comité de développement du SCPC en vue d’approfondir l’idée d’un SCPC; c) élaborant et en améliorant un programme d’évaluation, de formation et d’accréditation de professionnels de la paix; d) proposant deux programmes pilotes pour mettre l’idée et la formation à l’essai; e) déterminant comment le Canada, par l’intermédiaire du SCPC et de la création d’un ministère de la Paix, peut le mieux contribuer à la paix durable au Canada et à l’étranger; f) faisant rapport à la Chambre des progrès accomplis en vue de mettre ces recommandations en œuvre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.

M-393 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au Conseil canadien de la santé : a) d’étudier la nécessité de modifier la Loi canadienne sur la santé pour qu’elle tienne compte des développements technologiques, de l’évolution du rôle des professionnels de la santé et des besoins de soins de santé des Canadiens; b) de demander l’avis des provinces, des territoires et des autres parties prenantes; c) de faire rapport de ses conclusions au gouvernement.

M-394 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait d’exclure du régime d'assurance-maladie les interventions chirurgicales nécessaires pour changer de sexe, ainsi que les thérapies s’y rapportant, enfreint les principes d’accessibilité et d’intégralité de la Loi canadienne sur la santé, et que le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour que d’un bout à l’autre du Canada, les personnes transsexuelles et transgenres puissent accéder aux soins médicaux dont elles ont besoin.

M-395 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada.

M-396 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner la pertinence d’étendre le programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens combattants Canada à tous les anciens combattants des temps modernes satisfaisant aux conditions d’admissibilité.

M-397 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre plus transparents ce qu’on appelle communément les frais d’interchange imposés aux commerçants par les sociétés émettrices de cartes de crédit, et réglementer les augmentations de ces frais pour éviter que les commerçants et les consommateurs aient à subir des hausses arbitraires ou excessives.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 juin 2009

M-398 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus à l’échelle internationale en ratifiant la Convention n^o 29 concernant le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail, qui interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire.

M-399 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait emboîter le pas à la majorité des pays membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et ratifier toutes les conventions fondamentales de l’OIT, notamment : a) la convention n^o 29 qui interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; b) la convention n^o 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, laquelle stipule que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte de discrimination et du droit de négocier leurs modalités d’emploi par la voie de la négociation collective; c) la convention n^o 138 sur l’âge minimum selon laquelle l’âge minimum d’admission à l'emploi ou au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans, ou 13 ans pour les travaux légers.

M-400 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un envoyé spécial en République démocratique du Congo pour soulager la crise humanitaire qui y sévit.

M-402 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, plutôt que de déployer des chasseurs-bombardiers CF-18 en Afghanistan, le gouvernement devrait préconiser une solution diplomatique au conflit en Afghanistan et ramener les soldats canadiens au pays.

M-403 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adhérer immédiatement à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables et y affecter des ressources considérables et du savoir-faire pour soutenir les travaux de l’Agence.

M-404 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir un examen du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, son mandat et ses activités en ce qui concerne la radiodiffusion au Canada.

M-405 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire les essais, la mise en marché ou tout autre forme d’introduction au Canada du blé génétiquement modifié; b) interdire l’importation au Canada de blé génétiquement modifié ou de blé contaminé par du blé génétiquement modifié.

M-406 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, relativement à la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois et à la loi sur l’exclusion des Chinois, le gouvernement devrait : a) exprimer ses regrets et reconnaître dans une lettre les souffrances subies par les Canadiens d’origine chinoise, leurs familles et toute la communauté sino-canadienne à la suite de l’adoption de cette loi, en particulier leurs peines et leurs difficultés financières ainsi que la séparation forcée des familles; b) accorder une indemnité individuelle d’au moins 21 000 $ par certificat à ceux qui ont payé la taxe d’entrée ou à leur conjoint survivant, et d’au moins 10 000 $ par certificat aux enfants survivants de la première génération si leurs parents, qui ont payé la taxe, sont décédés; c) accorder une réparation collective ou communautaire, axée sur les principes de transparence et de responsabilité et sur la participation active de la communauté sino-canadienne, sous la forme de projets liés à l’expérience vécue par ceux qui ont dû payer la taxe et leurs familles.

M-407 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amorcer le processus prévu par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) afin d’inscrire Burns Bog, à Delta, en Colombie-Britannique, dans le patrimoine mondial pour sa valeur culturelle et environnementale.

M-408 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux aux particuliers et aux entreprises qui achètent des véhicules électriques ou des composantes de véhicules fonctionnant à l’électricité, de même qu’aux sociétés qui construisent ou installent des systèmes de recharge pour véhicules électriques, afin de réduire le coût et d’augmenter le nombre des véhicules électriques vendus et utilisés au Canada.

M-409 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer immédiatement deux députés, un du parti au pouvoir et un du parti de l'opposition officielle, pour entamer des discussions avec des représentants des îles Turks et Caicos en vue d'établir un cadre de travail pour déterminer les secteurs propices à la création de partenariat amélioré pour le développement commercial, social et économique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2009

M-410 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre le trafic de personnes au Canada avant, durant et après la période des Jeux olympiques d’hiver de 2010 de Vancouver, afin de réduire l’exploitation sexuelle des personnes vulnérables au Canada, dans la foulée du protocole des Nations Unies de Palerme signé en 2000 et ratifié en 2002 par le Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 août 2009

M-411 — 3 mars 2010 — — Que, suite à la recommandation du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tendant à évaluer l’efficacité du poste de directeur parlementaire du budget, la Chambre reconnaisse l’importance que joue le Bureau du directeur parlementaire du budget en matière de reddition de comptes et qu’elle demande par conséquent au gouvernement d’adopter une mesure législative portant que le Bureau du directeur parlementaire du budget soit indépendant de la Bibliothèque du Parlement, du pouvoir exécutif et de tout autre pouvoir, qu’il n’ait de comptes à rendre qu’au Parlement et qu’il bénéficie de ressources adéquates et continues afin de poursuivre ses importantes tâches.

M-413 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la croissance du trafic aérien et maritime et de l’augmentation des activités industrielles au large de la côte Est de Terre-Neuve, et à la suite de recommandations provenant d’enquêtes indépendantes en recherche et sauvetage (R-S), le ministère de la Défense nationale devrait augmenter la capacité de R-S de Terre-Neuve-et-Labrador en fournissant au moins un hélicoptère de R-S entièrement équipé et pourvu en personnel à St. John’s en plus de la capacité de R-S actuelle de Gander et Goose Bay, et qu’il devrait augmenter aussi les effectifs de R-S à Gander afin d’y assurer un service 24 heures sur 24 et ainsi améliorer les délais d’intervention.

M-414 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’imposition sur les services nécessaires de soins à domicile pénalise financièrement les personnes atteintes d’une maladie et les personnes handicapées, et la prestation des services de soins à domiciles jugés nécessaires par un médecin devrait être exemptée de la Taxe sur les produits et services et de la Taxe de vente harmonisée, selon le cas.

M-415 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un groupe d'experts indépendant chargé d'effectuer une étude exhaustive de la législation et de la réglementation du Canada en matière d'armes à feu et ayant pour mandat : a) de consulter divers groupes et personnes, entre autres, (i) des organismes chargés de faire respecter la loi, (ii) des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et d'autres utilisateurs légitimes de carabines et de fusils de chasse, (iii) des groupes de victimes, (iv) des membres des Premières nations et des collectivités métisses et inuites, (v) des groupes de femmes, (vi) des spécialistes du droit, de la sécurité publique et de la santé publique, (vii) les provinces, territoires et municipalités; b) d'étudier des mesures visant à mieux cibler les délinquants en puissance, à réduire le commerce illégal des armes de poing, à empêcher les gangs de se procurer des armes et à rendre nos rues plus sûres; c) d'étudier des mesures visant à remédier aux problèmes de longue date concernant la délivrance des permis ainsi que la mise en œuvre et l'efficacité globale du registre actuel des armes à feu; d) de présenter au Parlement un rapport formulant des recommandations de modifications à la loi et aux règlements.

M-416 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire de la journée du 11 juillet la Journée commémorative du massacre de Srebrenica et de la semaine du 11 juillet la Semaine d'hommage à la Bosnie-Herzégovine afin de perpétuer le souvenir du massacre auquel les forces serbes se sont livrées à Srebrenica en juillet 1995 et au cours duquel elles ont exécuté plus de 8 000 civils bosniaques en application de la politique de nettoyage ethnique, le pire acte de génocide commis en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale, et en ont forcé 30 000 autres à abandonner leurs foyers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 6 octobre 2009

M-417 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) encourager les gouvernements du G8 à soutenir les programmes de soins de santé primaires dans les pays en développement qui privilégient les femmes et les enfants en augmentant l’aide à ces programmes d’au moins 15 milliards de dollars par an d’ici 2010; b) favoriser le respect des engagements du G8 à améliorer la sécurité alimentaire et l’agriculture durable et à augmenter le financement des interventions nutritionnelles, notamment pour les enfants; c) maintenir ses engagements à doubler l’aide d’ici 2010; d) à long terme, mettre en place des plans concrets permettant au Canada d’atteindre et idéalement de surpasser le niveau d’aide moyen des pays donateurs.

M-418 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada de manière que tous les pompiers professionnels touchent une pension minimale équivalant à 70 p. 100 de leur revenu d’avant la retraite et permettre aux pompiers d’accéder plus jeunes aux prestations du Régime de pensions du Canada.

M-419 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment en ce qui concerne la sécurité des pompiers; b) inscrire dans le Code national du bâtiment que la sécurité des premiers intervenants est une nécessité fondamentale; c) ordonner à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies de solliciter l’accréditation du Conseil canadien des normes relativement au processus d’élaboration du Code national du bâtiment.

M-420 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme prévoyant la tenue d’une enquête indépendante chaque fois qu’un pompier périt en service afin de déterminer les causes exactes du décès; b) formuler des recommandations visant à empêcher d’autres tragédies semblables; c) divulguer les conclusions de ces enquêtes aux intervenants dans les domaines de la sécurité-incendie et de la sécurité publique.

M-421 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national d’indemnisation prévoyant le versement d’une prestation indexée de 300 000 dollars à la famille des agents de la sécurité publique ayant péri en service afin de reconnaître leur sacrifice.

M-422 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir la désignation de « profession liée à la sécurité publique » aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu au personnel civil des services de police qui occupe des fonctions de sécurité publique.

M-424 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan d’aide aux propriétaires de boisés privés comportant notamment la mise en place d’un Régime enregistré d’épargne sylvicole, une modification aux règles fiscales afin de reconnaitre le plan d’aménagement comme preuve raisonnable de profit pour la déduction des dépenses engagées dans les travaux d’aménagement aux termes de l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qu’il étudie la possibilité de mettre en place un programme de congé de paiement de capital et d’intérêts afin de permettre aux producteurs forestiers de conserver leurs actifs malgré les difficultés financières auxquelles ils font face.

M-425 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la Constitution l’oblige à protéger les citoyens canadiens à l'étranger; b) promulguer une loi pour assurer la prestation uniforme et non discriminatoire des services consulaires à tous les Canadiens en détresse; c) créer un poste indépendant d’ombudsman chargé de surveiller le gouvernement et investi du pouvoir d’ordonner au ministre des Affaires étrangères d’assurer la protection de tout Canadien en détresse dans l'éventualité où le ministre s’y refuserait.

M-426 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte du revenu agricole net plutôt que du revenu agricole brut pour calculer l’admissibilité à l'assurance-emploi et le montant des prestations pour les agriculteurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi grâce à un revenu non agricole.

M-427 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada.

M-428 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la coopération interjuridictionnelle entre les ministères fédéraux et provinciaux qui s’occupent de la gestion et de la conservation de la faune.

M-429 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces à la création de zones prioritaires destinées aux ours grizzlis pour chacune des populations afin de protéger et de constituer un habitat de haute qualité pour les ours grizzlis.

M-430 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces en vue de prendre des mesures saisonnières sur certaines routes et voies ferroviaires afin de réduire la mortalité de grands mammifères causée par l’activité humaine.

M-431 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le nouveau remboursement de TPS pour les habitations neuves devrait s’appliquer à toutes les nouvelles habitations jusqu’à concurrence des premiers 500 000 $ de leur prix de vente.

M-432 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire un examen public de la Loi sur la pension de la fonction publique en ce qui concerne les prestations de survivant.

M-433 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder la citoyenneté canadienne aux petits-enfants de Canadiens qui servent leur pays à l’étranger si ces enfants sont nés à l’extérieur du Canada.

M-434 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la Chambre des communes, présenter des excuses officielles à la communauté indocanadienne et aux personnes qui ont été victimes de l’incident du Komagata Maru en 1914 et désigner officiellement le 23 mai comme jour de commémoration.

M-435 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ajouter à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) un point à la rubrique Objet disant « offrent le meilleur avantage net sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale en ce qui concerne l’usage futur du bien »; b) une exigence de la directive à la rubrique 6 visant à effectuer une évaluation triple résultat des avantages et coûts sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale des ventes et des transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires, au moyen d’un système d’évaluation par points qui vise la meilleure valeur publique en ce qui concerne l’usage futur du bien; c) à la rubrique 8, Orientation et outils, une référence au gabarit d’évaluation triple résultat utilisé en septembre 2004 dans la Demande de propositions pour le projet Victoria Dockside Lands.

M-436 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que soit immédiatement publiée la version révisée du règlement d’application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui régit le transport des animaux de ferme.

M-437 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 29 mai la « Journée nationale de l’abeille domestique ».

M-439 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des régimes de retraite, de soins médicaux et d’invalidité la priorité sur les créanciers ordinaires.

M-440 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prioriser la réhabilitation thermique de ses immeubles pour favoriser la création d’emplois à col vert, réduire le bilan carbone du Canada et réaliser des économies.

M-441 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser immédiatement d’exiger que les réfugiés parrainés par le gouvernement et des organismes du secteur privé paient leurs frais de déplacement au Canada pour se réinstaller; b) instaurer un programme pour rembourser ces dépenses aux réfugiés parrainés par le gouvernement et par des organismes du secteur privé; c) renoncer immédiatement à recouvrer les prêts de déplacement des réfugiés impayés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 26 mars 2010

M-442 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder la citoyenneté canadienne rétroactivement aux « Canadiens déchus » qui ne l’ont pas encore ainsi qu’à chacun de leurs enfants, notamment à : a) Peter Brammah, Jackie Scott et Marion Vermeersch (tous nés au Royaume-Uni; fichiers combinés n^os 2742137 et 3430359); b) Brian Clark (né au Royaume-Uni, fichier n^o 3279141); c) May Lin DeHaan (née aux États-Unis en 1961); d) Paul Dieklemann (né aux États-Unis le 6 octobre 1932; fichier n^o52837664); e) Lisa Evans (née aux États-Unis); f) Arch Ford (né aux États-Unis en 1945); g) Marcel Gélinas (né à Montréal en 1922); h) Kyle Lopez (né le 12 avril 1983); i) Jan Makins (fichier n^o 2613315); j) Ian Monroe (né en Écosse); k) Kasey Elisabeth Neal (fichier n^o 87669792); l) Holly Marie Rabagliati et Lucy Isabelle Rabagliati (nées respectivement au Royaume-Uni les 24 mai 1973 et 9 octobre 2008; fichier combiné n^o 2331328); m) Elizabeth Elaine Raichle (née McCready; née le 4 juillet 1994; fichier n^o 1707304CRS); n) Bob Russell (né aux États-Unis en 1960); o) à titre posthume, Guy Vallière, décédé en février 2009 et à qui le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait publiquement promis de lui accorder la citoyenneté canadienne rétroactivement.

M-443 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les intérêts sur la partie fédérale des prêts accordés aux étudiants aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants dans le cadre d’une stratégie globale visant à faciliter l’accès aux études postsecondaires et à réduire l’endettement des étudiants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-445 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’y inclure expressément le droit d’accès à l’information qui se trouve en possession ou sous le contrôle du gouvernement.

M-446 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre de l'avant des mesures législatives et réglementaires et des politiques afin de s’attaquer à la traite des personnes, notamment celle des enfants, tant à l’échelle internationale que nationale, et que ces mesures comportent notamment : a) l’établissement d’un groupe de travail spécial lié aux organismes provinciaux, fédéraux et internationaux qui s’efforcent de prévenir la traite de personnes et de poursuivre les contrevenants, qui aurait pour mandat de mener des enquêtes, de débusquer et poursuivre les contrevenants et de retrouver les victimes; b) la prestation de services de soutien complets et de qualité pour les victimes de la traite, notamment la localisation des victimes, la fourniture de services adaptés à la culture, de même que l’établissement et la coordination de services et de programmes de réinsertion sociale pour les victimes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 octobre 2009

— 23 octobre 2009

M-447 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer immédiatement une mesure législative complète sur la traite de personnes et l’exploitation des enfants qui incorpore les recommandations de la Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite présentée par le Conseil canadien pour les réfugiés, et en particulier : a) établir une procédure de délivrance d’un permis de séjour temporaire pour protéger les personnes victimes de la traite leur permettant de faire une demande de résidence permanente et leur accordant les mêmes droits aux services de santé, à l’emploi et aux études que les demandeurs du statut de réfugié; b) arrêter des critères clairs pour déterminer qu’une personne a été victime de la traite et des critères souples pour déterminer qu’un enfant a été victime de la traite; c) veiller à ce que les enfants dont il y aurait des raisons de croire qu’ils ont été victimes de la traite soient immédiatement confiés aux services de la protection de l’enfance et aient accès à tous les avantages, notamment des services de counseling; d) adopter des directives et des restrictions claires relatives à leur interaction avec les responsables de l’application de la loi; e) créer une catégorie particulière d’admissibilité au statut de résident permanent à l’intention des personnes ayant été victimes de la traite; f) veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation bénéficient de la protection permanente du Canada à moins qu’il soit clairement démontré qu’il n’est pas dans leur intérêt de demeurer au Canada; g) exempter de poursuites pour des infractions liées à leur arrivée au Canada et de détention les personnes ayant été victimes de la traite.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 octobre 2009

M-448 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) examiner et corriger les lacunes actuelles du Code national du bâtiment qui ont une incidence sur la sécurité-incendie; b) veiller à ce que la sécurité des premiers intervenants figure au nombre des exigences fondamentales inscrites dans le Code national du bâtiment; c) ordonner à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies de solliciter l’accréditation du Conseil canadien des normes relativement au processus d’élaboration du Code national du bâtiment.

M-449 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un mécanisme d’enquête indépendant des décès de pompiers en service qui : a) déterminerait la cause exacte du décès; b) recommanderait des mesures en vue de prévenir la répétition de tragédies semblables; c) communiquerait les résultats des enquêtes à tous les services d’incendie et les responsables de la sécurité publique.

M-450 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la campagne internationale en faveur de la réouverture de l’Institut de théologie orthodoxe, à Halki (Turquie); b) reconnaître que l’Institut occupe une place importante non seulement dans la foi orthodoxe, mais aussi dans la culture dans le monde; c) dénoncer sa fermeture qui constitue une violation directe du principe démocratique international de la liberté de religion.

M-451 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une enquête judiciaire indépendante sur la crise du saumon rouge en vertu de la Loi sur les enquêtes.

M-452 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter de nouvelles politiques d’immigration pour faciliter l’approbation des demandes de résidence permanente au Canada des prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile, qui : a) reconnaîtraient la demande importante et le besoin urgent de ces travailleurs au Canada; b) accorderaient priorité aux fins d’immigration aux prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile; c) accéléreraient le traitement des demandes de résidence permanente au Canada des demandeurs admissibles qui possèdent la formation, les compétences et l’expérience adéquates pour travailler dans ces domaines; d) feraient en sorte que les demandeurs acceptés et les conjoints et enfants qui les accompagnent soient accueillis au Canada comme des résidents permanents; e) reconnaîtraient la formation et l’expérience des diplômés en sciences infirmières et des professionnels des soins de santé en provenance des Philippines; f) autoriseraient l’acquisition immédiate du statut de résident permanent sans réserve aux aides familiaux résidants au Canada après une période de transition.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 novembre 2009

M-453 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, les étudiants en médecine ne devraient pas avoir à commencer à rembourser leurs prêts d'études avant la fin de leur résidence.

M-454 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces pour porter à 3 000 le nombre de places pour étudiants en médecine dans les universités canadiennes d’ici 2011.

M-455 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les associations médicales pour établir et mettre en œuvre un plan national de gestion des ressources humaines en santé afin de remédier à la grave pénurie de professionnels de la santé.

M-456 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.

M-457 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des négociations avec d’autres gouvernements nationaux en vue de conclure des traités de reconnaissance mutuelle des diplômes et titres de compétences de leurs citoyens respectifs.

M-458 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un crédit d’impôt remboursable pour les droits d’adhésion que perçoivent les organisations d’anciens combattants, y compris les filiales de la Légion royale canadienne ainsi que l’Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et exhorter les autorités municipales de l’ensemble du pays à exonérer ces organisations de l’impôt foncier en reconnaissance et à l’appui des services qu’elles rendent à la communauté.

M-461 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes afin d’éviter une autre crise semblable à celle que vivent les cultivateurs de lin : a) revoir le processus actuel de réglementation afin d’ajouter l’étude des dommages possibles au marché dans l’approbation de la dissémination en milieu non confiné et de la dissémination en milieu confiné de plantes ayant des caractères nouveaux (plantes transgéniques); b) se désister de toute approbation future, et réévaluer les approbations actuelles, de dissémination en milieu confiné de luzerne transgénique; c) réévaluer l’approbation actuelle par le gouvernement de la dissémination en milieu non confiné de luzerne transgénique; d) faire rapport au Parlement, par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des résultats de l’examen du processus de réglementation dans les douze mois civils ou le plus tôt possible après les douze mois si le Parlement ne siège pas.

M-462 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer immédiatement le gouvernement de l’Ontario qu’il n’a plus l’intention de déposer de mesures législatives afin de mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH) et qu’il prévoit retirer son offre de 4,3 milliards de dollars en vue d’établir une TVH dans cette province.

M-463 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre appuie le principe de la création d’un ministère de la Paix au sein du gouvernement fédéral et du Cabinet avec pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2009

et — 1^er juin 2010

— 15 juin 2010

M-464 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les collectivités locales et les intervenants pertinents en vue d’accroître la superficie de la réserve de parc national du Canada Pacific Rim en incluant la Juan de Fuca Marine Trail et d’autres zones adjacentes jusqu’à la rivière Jordan pour constituer le parc national du Greater Pacific Rim.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 novembre 2009

M-465 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer immédiatement le gouvernement de la Colombie-Britannique qu’il n’a plus l’intention de déposer de mesures législatives afin de mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH) et qu’il prévoit retirer son offre de 1,6 milliard de dollars en vue d’établir une TVH dans cette province.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 septembre 2010

M-466 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques du Canada que les Inuits du Canada utilisent et occupent depuis un temps immémorial: a) l’expression « passage du Nord-Ouest » pourrait être avantageusement remplacée par un terme qui à la fois (i) souligne le fait que ces eaux sont canadiennes et (ii) reconnaît l’importance centrale de leur utilisation et de leur occupation par les Inuits ainsi que de la langue et de la culture inuites; b) la Chambre invite la Fiducie du patrimoine inuit établie par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 à trouver aussitôt que possible pour le passage, en association avec les gouvernements du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et d’autres parties jugées appropriées, une appellation d’inspiration inuktitute qui incarne et fait valoir ces deux réalités; c) la Chambre revienne sur cette question après cette recherche.

M-468 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à l’engagement pris par le premier ministre au cours de la campagne électorale de 2006 ainsi qu’aux recommandations de la Agent Orange Association of Canada Inc., et se servir de la partie inutilisée des fonds destinés aux paiements ex gratia aux victimes de l’agent Orange, soit environ 48 millions de dollars, pour : a) mener une enquête indépendante sur l’utilisation d’herbicides tels l’agent Orange, l’agent Pourpre et l’agent Blanc à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984; b) faire passer un examen médical à toute personne qui a été exposée à de tels herbicides à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984.

M-469 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre exhorte le ministre des Finances à prendre toutes les mesures nécessaires pour proposer sans délai une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vue de fournir à ceux qui ont un régime de retraite d'entreprise les protections nécessaires en cas d'insolvabilité de l'employeur.

M-470 — 3 mars 2010 — — Que la Chambre exhorte le ministre des Finances à prendre toutes les mesures nécessaires pour proposer sans délai une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vue de fournir à ceux qui touchent des prestations d’invalididé de longue durée, accordées dans un emploi antérieur, les protections nécessaires en cas d'insolvabilité de l'employeur.

M-471 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre du Revenu national devrait tenir des consultations auprès des travailleurs autonomes et d’autres parties intéressés afin d’étudier la possibilité de modifier les politiques réglementaires et législatives actuelles, y compris les bulletins d’interprétation publiés par l’Agence du revenu du Canada, qui obligent des travailleurs autonomes à acquitter des impôts à un taux plus élevé que celui des petites entreprises, plus précisément, le ministre devrait étudier la possibilité : a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n’étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s’il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu’un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l’emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu’en aucun cas les parties n’entendent pas établir de relations d’employeur à employé, (ii) stipule qu’aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l’autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière; c) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’établir un taux d’imposition distinct pour les travailleurs autonomes qui serait égal au taux d’imposition des petites entreprises; d) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et les bulletins d’interprétation y afférents en vue d’établir des critères précis et non ambigus permettant de déterminer si un particulier est un travailleur autonome ou un employé d’une autre société, et ce, afin d’empêcher que deux travailleurs autonomes dans des situations identiques soient classés dans des catégories différentes par le ministre du Revenu national; e) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’inclure une disposition qui obligerait l’Agence du revenu du Canada à étudier simultanément la situation d’un travailleur autonome et celle de l’entreprise à laquelle ce travailleur autonome fournit un service lorsqu’elle mène une enquête visant à déterminer si le travailleur autonome agit ou n’agit pas en vertu d’un contrat « service fournisseur-client » ou en vertu d’un contrat « employeur-employé »; f) de faire en sorte que ces modifications et autres modifications y afférentes s’appliquent rétroactivement à compter de 2002.

M-472 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la chambre, si avant l’écoulement des deux premières années du délai prévu au paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada, si le gouvernement perd la confiance de la majorité des députés de la Chambre ou demande la dissolution de la Chambre, le gouverneur général devrait consulter les chefs des partis d’opposition avant de décider ou non de dissoudre la Chambre.

M-473 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre des enquêtes et modifier les lois et règlements pertinents, au besoin, pour empêcher immédiatement la radiation et la fermeture subséquente, comme le Canadien National en a donné avis, de 53 lieux désignés de chargement de wagons de producteurs au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, et le retrait des voies d’évitement qui desservent ces lieux, aussi longtemps que le gouvernement, de son propre avis et après consultation de tous les intervenants, le jugera souhaitable et dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées.

M-474 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir les fonds que l’Agence canadienne de développement international a cessé de verser aux organismes canadiens de défense des droits de la personne KAIROS et Alternatives.

M-475 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire, le nom de « Salle des Autochtones » devrait être donné à une grande salle de la partie de l’édifice du Centre qui est occupée par la Chambre des communes de manière à signaler la richesse du patrimoine et de la culture qui trouvent leur expression dans l’art autochtone, et d’affecter jusqu’à un million de dollars à l'acquisition d’œuvres d'art et d’artéfacts produits par les Premières nations, les Inuit et les Métis du Canada pour décorer cette salle.

M-476 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) devrait revoir la structure de gouvernance du Service correctionnel du Canada (SCC) et les ressources qui lui sont affectées afin d’assurer la mise en œuvre rapide du Plan stratégique du SCC visant les services correctionnels offerts aux Autochtones; que le CCNQA devrait voir dans quelle mesure le SCC peut évaluer les progrès qu’il réalise à l'égard d’indicateurs de rendement essentiels en matière correctionnelle, comme les transferts de détenus, la ségrégation, la discipline, les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les renvois pour maintien en incarcération, les retards dans l’examen des cas en vue de la libération conditionnelle, les suspensions et la révocation de la libération conditionnelle; et que le ministre de la Sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire aux services correctionnels offerts aux Autochtones.

M-477 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le rapport intitulé « Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information sur le conflit de Gaza » (le rapport Goldstone), publié le 15 septembre 2009, est le fruit d’une mission d’information exhaustive et impartiale qui s’est acquittée de son mandat et que le gouvernement devrait appuyer le rapport Goldstone et ses recommandations.

M-478 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une réglementation interdisant l'usage d'amalgames dentaires au mercure et travailler de toute urgence, de concert avec les provinces, afin de faciliter et d'encourager l'utilisation de produits de remplacement tel que les matériaux composites ou les restaurations en porcelaines.

M-479 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander officiellement à la Fondation Nobel de créer un prix Nobel spécial pour souligner les contributions exceptionnelles dans le domaine de l’écologie et de la viabilité environnementale.

M-480 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.

M-481 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exhorter les autres pays membres du G8 et du G20, lors des réunions qu’ils tiendront au Canada en juin 2010, à augmenter l’aide consentie à l’agriculture durable à petite échelle dans l’hémisphère Sud.

M-482 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à établir un réseau ferroviaire efficace reliant tout le Nord-Est de l’Ontario grâce à la revitalisation de l’infrastructure et des services ferroviaires permettant le transport de marchandises et le transport de passagers, et qu’il fasse rapport à la Chambre dans les six mois des progrès faits à cet égard.

M-484 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer l'année 2010 l'année canadienne de l'athlète olympique.

M-485 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre fin immédiatement à l’exigence, pour les réfugiés parrainés par le gouvernement ou des particuliers, de payer les coûts de leur transport au Canada à des fins de réinstallation; b) renoncer immédiatement au remboursement de tous les prêts de transport consentis à des réfugiés qui n’ont pas encore été remboursés.

M-486 — 4 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a été supprimé le 1^er avril 2008.

M-487 — 4 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, une enquête approfondie devrait être menée sur les risques que représentent les scanneurs corporels à ondes millimétriques pour la santé et l’ADN, et que toute décision visant à installer ces dispositifs à travers les aéroports canadiens pour effectuer le filtrage de sécurité devrait être différée jusqu’à ce que le rapport soit remis au Parlement et examiné.

M-488 — 4 mars 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que le syndrome de la guerre du Golfe est une maladie qui touche les vétérans de la guerre du Golfe qui ont été exposés à une variété de substances toxiques pendant le déploiement.

M-489 — 8 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, en matière de parrainage, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait : a) renforcer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger les Canadiens contre l’abus par les ressortissants étrangers; b) faire passer la période de parrainage de trois à cinq ans et l’appliquer à la fois au parrain et à la personne qui est parrainée dans la catégorie de la parenté.

M-490 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) charger un comité indépendant de faire enquête sur l’annulation de l’Initiative canadienne de vaccin contre le VIH (ICVV); b) examiner la possibilité d’un chevauchement des fonctions du Centre international pour les maladies infectieuses, un soumissionnaire pour l’ICVV, et du laboratoire de niveau 5; c) avoir le pouvoir nécessaire d’entendre tous ceux et celles qui sont touchés par cette décision, de même que des spécialistes de l’extérieur, des membres du comité d’évaluation et des représentants du gouvernement.

M-491 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) confirmer son engagement visant à améliorer la qualité de vie des personnes souffrant de maladies, troubles et lésions liés au cerveau et de leurs aidants; b) désigner un mois d’information et de sensibilisation (mars) afin de s’assurer que la recherche, la prévention, les traitements et l’aide sont accessibles à tous et pleinement financés et que le grand public y soit sensibilisé; c) reconnaître tous les Canadiens aux prises avec des maladies chroniques du cerveau, exprimer sa gratitude envers les proches et les familles et saluer les professionnels de la santé et les bénévoles qui aident les personnes souffrantes, ainsi que les chercheurs qui continuent à chercher des remèdes et à améliorer les traitements.

M-492 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une stratégie nationale sur les maladies du cerveau, fondée sur une approche factuelle, multidisciplinaire et holistique de la compréhension et du traitement des maladies du cerveau et prévoyant des mesures intégrées visant à aider les personnes qui ont ce genre de maladie à réaliser pleinement leur potentiel.

M-493 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une enquête indépendante sur la vague de grippe H1N1 qui a frappé les collectivités autochtones au printemps 2009 pour : a) cartographier la propagation du virus de la grippe H1N1 chez les collectivités autochtones au printemps 2009; b) identifier les niveaux de préparation en cas de pandémie chez les collectivités touchées avant l’arrivée du virus de la grippe H1N1, déterminer si ces collectivités avaient ou non mis à l’essai des plans en prévision d’une pandémie et disposaient de ressources humaines et matérielles suffisantes; c) examiner les conditions socio-environnementales, particulièrement les services d’hygiène publique, l’eau potable et le nombre de personnes et de pièces par foyer dans les collectivités touchées; d) examiner les répercussions sur la santé de la vague, en particulier les hospitalisations, les séjours dans les unités de soins intensifs (USI) et les décès; e) identifier le temps moyen entre le moment où les symptômes sont apparus et le traitement dans les collectivités touchées, surtout chez les personnes qui ont dû être hospitalisées et qui ont séjourné dans des USI ou chez les personnes qui sont décédées; f) déterminer quel a été l’impact des conditions sanitaires sous-jacentes sur les résultats en matière de santé; g) établir un calendrier détaillé des interventions aux niveaux fédéral, provincial et territorial; h) déterminer les investissements nécessaires afin que les collectivités disposent des ressources matérielles et humaines nécessaires, d’eau potable, de services d’hygiène publique adéquats et de la capacité d’instaurer des mesures d’éloignement social.

M-494 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un groupe de travail indépendant sur l’intervention en cas de pandémie de grippe A qui comprendrait des représentants d’un large éventail d’intervenants de la santé d’à travers le Canada qui : a) examinerait la réaction au virus H1N1, y compris la collaboration avec les provinces et les territoires, la fabrication du vaccin et sa distribution aux Canadiens; b) élaborerait une stratégie et planifierait les investissements dans des domaines comme la surveillance de la maladie, la capacité des hôpitaux de répondre à des poussées de la demande, la capacité de testage des laboratoires, l’effectif de la santé publique et la capacité de production du vaccin; c) ferait la promotion de l’obligation de rendre compte de l’utilisation des deniers publics pour l’état de préparation en cas de pandémie; d) informerait le gouvernement des mesures nécessaires durant une éventuelle troisième vague de la pandémie de grippe A.

M-495 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un centre canadien sur les impacts climatiques et l’adaptation; b) fournir aux intéressés des bases de données détaillées sur le climat et les impacts climatiques; c) créer un centre d’information sur les changements climatiques, les impacts, ainsi que les mesures d’adaptation et d’atténuation; d) fournir aux décideurs de l’information technique utile; e) fournir aux intéressés de l’information sur les changements climatiques et les impacts prévus; f) concevoir des outils permettant l’utilisation de données sur le climat dans les plans à court terme et à long terme conçus par les intéressés; g) faciliter l’accès aux climatologues pour l’obtention d’aide aux fins de l’utilisation des données sur le climat; h) recommander des stratégies d’adaptation et d’atténuation et en faire l’évaluation.

M-496 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un programme visant à planifier l’adaptation aux changements climatiques et les interventions nécessaires dans l’Arctique canadien, la mer de Beaufort et le passage du Nord-Ouest; b) aider les régions vulnérables à élaborer des plans d’adaptation aux changements climatiques; c) protéger les collectivités des effets de la fonte du pergélisol et des dommages concomitants aux infrastructures; d) fournir une aide financière et technique, et de la formation pour aider les régions vulnérables à mettre en œuvre ces plans.

M-497 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un conseil consultatif des sciences afin de fournir des conseils et des recommandations concernant les répercussions que les changements climatiques auront sur la santé publique à l’échelle nationale et internationale; b) publier un plan d’action stratégique national pour aider les professionnels de la santé à se préparer et à réagir aux répercussions qu’auront les changements climatiques sur la santé publique au Canada et ailleurs dans le monde; c) mettre ce plan à jour régulièrement pour qu’il tienne compte des données les plus récentes; d) veiller à ce que les services de santé publique locaux élaborent des plans stratégiques régionaux.

M-498 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’attaquer aux inégalités en matière de santé entre les citoyens autochtones du Canada et la population canadienne en général au moyen d’un engagement politique et d’investissements, en se fondant sur le principe du « comblement du fossé en une génération »; b) élaborer et investir dans des stratégies assorties d’objectifs réalisables qui mettent l’accent sur des inégalités bien étudiées en matière de santé; c) revoir périodiquement les stratégies pour s’assurer qu’elles atteignent leurs objectifs identifiés; d) investir immédiatement dans des logements adéquats et sûrs, un approvisionnement en eau suffisant et d’autres infrastructures de base nécessaires.

M-499 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) intervenir immédiatement pour corriger les disparités en matière de santé et de bien-être entre les enfants autochtones et les autres enfants canadiens en veillant à ce que les politiques, le financement et les modèles de prestation de services favorisent un accès égal pour tous les enfants; b) améliorer la coordination entre les régimes de financement et de prestation des soins de santé du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations autochtones; c) veiller à offrir, en milieu communautaire, des soins de santé adaptés à la culture; d) augmenter le taux d’immunisation des enfants afin de réduire l’incidence des maladies pouvant être prévenues par un vaccin; e) agir afin de réduire le taux de grossesse à l’adolescence et le taux de suicide chez les adolescents.

M-500 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) confirmer son engagement à améliorer la santé actuelle et future de tous les enfants; b) instituer un mois (septembre) d’éducation et de sensibilisation qui visera chaque année (i) à reconnaître et à réduire l’incidence de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, (ii) à sensibiliser la population, et à mobiliser les gouvernements, le monde des affaires, les collectivités, le secteur des soins de santé, les organisations non gouvernementales, le milieu scolaire et les Canadiens pour qu’ils observent le thème de ce mois en participant à des activités et à des programmes appropriés faisant la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique.

M-501 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer une stratégie nationale visant à réduire de 10 p. cent d’ici 2015 le taux d’obésité chez les enfants et les adolescents; b) évaluer les programmes existants de prévention de l’obésité chez les enfants et les adolescents afin de déterminer leur efficacité et de voir s’il est possible de les reproduire ailleurs; c) déterminer comment le gouvernement fédéral peut s’associer en tant que partenaire à des initiatives locales de réduction des taux d’obésité et investir dans de telles initiatives; d) évaluer périodiquement les programmes pour veiller à ce qu’ils atteignent les objectifs fixés.

M-502 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souligner la dernière année de la Décennie des Nations Unies pour une culture de paix et de non-violence et appuyer le mouvement mondial pour une culture de la paix; b) encourager les artistes, les établissements d’enseignement, les organismes non gouvernementaux et les entités religieuses à appuyer la Décennie (2001-2010) pour le bienfait de chaque enfant du monde.

M-503 — 9 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder la priorité à l’élimination de la pauvreté dans le cadre de ses programmes et de ses budgets d’aide; b) prendre des mesures quant à la deuxième Décennie internationale des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (2008 à 2017); c) prendre des mesures au regard des objectifs de développement que s’est fixés la communauté internationale en matière de réduction de la pauvreté et, notamment, au regard des Objectifs du millénaire pour le développement.

M-504 — 12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 17 novembre Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes.

M-506 — 15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur de manière à élargir la portée des dispositions relative à l’utilisation équitable en remplaçant l’article 29 par ce qui suit : « 29. L’utilisation équitable d’une œuvre protégée par le droit d’auteur aux fins de recherche, d’étude privée, de critique, de communication des nouvelles et de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur. 29.1 Pour déterminer si l’utilisation d’une œuvre dans un cas particulier est équitable, il faut tenir compte des facteurs suivants : a) le but de l’utilisation; b) le caractère de l’utilisation; c) l’ampleur de l’utilisation; d) les solutions de rechange à l’utilisation; e) la nature de l’œuvre; f) les effets de l’utilisation sur l’œuvre. ».

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 mars 2010

M-507 — 25 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples tant qu’elles sont en prison et affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d’indemnisation des victimes administré par les provinces.

M-508 — 31 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une commission royale en vertu de la Loi sur les enquêtes pour mener une enquête complète et impartiale sur le nombre croissant d’incidents de violence excessive dans le sport amateur.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2010

M-510 — 8 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec ses partenaires internationaux, créer un Fonds mondial pour la santé maternelle et infantile.

M-511 — 8 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour créer un fonds appelé Fonds de couverture des médicaments onéreux, afin de venir en aide aux malades canadiens qui ont besoin de médicaments d’ordonnance et de matériel médical pour se soigner et qui doivent payer pour se les procurer.

M-512 — 8 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en partenariat avec des organisations non gouvernementales afin de mettre en œuvre une stratégie nationale sur la prévention des blessures chez les enfants, afin d’éviter que des accidents susceptibles de blesser nos enfants et nos adolescents ne se produisent.

M-516 — 14 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, afin d’assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l'eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en travaillant avec la Commission mixte internationale en vue d'ajouter le lac des Bois au mandat du Conseil international de lutte contre la pollution de la rivière à la Pluie.

M-520 — 22 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter à 3 500 $ le montant maximal de la prestation de décès versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

M-521 — 27 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les pompiers font partie de l’infrastructure essentielle du Canada et faire en sorte qu’ils aient accès en priorité aux vaccins et aux antiviraux lors d’une pandémie de grippe.

M-522 — 3 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 12 novembre, qui coïncide avec l’anniversaire du dévoilement de la Charte de la compassion, devrait être reconnu à l’échelle nationale en tant que Jour de la Charte de la compassion, en reconnaissance de l’engagement de Karen Armstrong envers le rapprochement des gens de diverses nationalités, confessions et langues.

M-523 — 3 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre la traite des personnes afin de protéger les plus vulnérables au Canada contre l’exploitation sexuelle, et que ce plan devrait inclure : a) la prévention, la protection des victimes et la poursuite en justice des individus qui s’adonnent à la traite des personnes; b) une campagne de sensibilisation et une formation plus poussée des employés de la Couronne susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de la traite des personnes; c) des changements au régime d’immigration afin qu’il soit plus facile pour les victimes de la traite des personnes d’obtenir un permis de résidence temporaire; d) des ressources supplémentaires pour la GRC afin de lui permettre de mener et coordonner des enquêtes avec diverses autorités compétentes; e) la coordination avec les administrations provinciales et territoriales ainsi qu’avec des gouvernements étrangers de mécanismes s’attaquant aux causes de la traite des personnes.

M-524 — 5 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait sans tarder investir les sommes nécessaires dans des recherches en vue de prévenir les déversements d’hydrocarbures dans les installations de forage et les accidents de navigation dans les eaux arctiques parsemées de plaques de glace et d'icebergs, ainsi que dans des recherches portant sur les technologies destinées à dépolluer rapidement et efficacement à la suite de déversements d'hydrocarbures dans les eaux arctiques gelées ou parsemées de plaques de glace.

M-525 — 5 mai 2010 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de réviser les règles et les usages de la Chambre relatifs à la prérogative financière de la Couronne en vue d’évaluer l’utilité d’autoriser le débat et l'étude en comité des projets de loi émanant des députés qui exigent une recommandation royale; que le Comité étudie l’opportunité de modifier le Règlement de la Chambre de manière à ce que de tels projets de loi émanant des députés ne puissent pas être inscrits dans l’ordre de priorité à moins de faire l'objet d'une recommandation royale; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les trois mois suivant l’adoption du présent ordre.

M-526 — 10 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le mois de juin soit officiellement reconnu comme Mois national de sensibilisation aux lésions cérébrales.

M-527 — 10 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, déménager l'établissement de la Société canadienne du sang de Saint John (Nouveau-Brunswick) à Darmouth (Nouvelle-Écosse) aurait des répercussions négatives sur la prestation des soins de santé au Nouveau-Brunswick, et la Chambre encourage le conseil d’administration de la Société canadienne du sang à prendre en considération les recommandations formulées par le groupe de travail non partisan dans le rapport intitulé « Renversement de la décision de la Société canadienne du sang relativement à la consolidation des services de production de produits sanguins à Dartmouth (Nouvelle-Écosse) » qu’il a présenté à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 mai 2010

M-528 — 11 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable aux demandeurs admissibles à hauteur d’un montant égal à sa valeur maximale actuelle, pleinement indexée à l’augmentation du coût de la vie.

M-529 — 12 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures pour : a) accorder un rabais de 100 p. cent de la taxe sur les produits et services au secteur de la santé, y compris, mais sans s'y limiter, aux (i) médecins, (ii) hôpitaux sans but lucratif financés par l’État, (iii) établissements de soins longue durée, (iv) soins à domicile et soins de santé communautaires; b) soustraire les hôpitaux à l’obligation de remettre à l’Agence du revenu du Canada la taxe sur les produits et services perçue à l’intérieur des limites de leur établissement, y compris, mais sans s'y limiter, pour (i) les stationnements, (ii) les cafétérias, (iii) les boutiques de cadeaux, (iv) les comptoirs à café, et que cet argent soit plutôt remis à la fondation appropriée du centre hospitalier pour financer l’achat d’équipement médical.

M-530 — 12 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme d’exemption de visa pour les citoyens taïwanais qui viennent au Canada, en écho à la décision de Taïwan d’exempter les visiteurs canadiens de l’obligation d’obtenir un visa.

M-531 — 12 mai 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation post-universitaire.

M-532 — 12 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-533 — 13 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction excessifs que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes, et que ce règlement soit appliqué graduellement dans les six mois suivant l’agrément de la Chambre.

M-534 — 20 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner à toutes ses futures délégations auprès de la Commission du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires de l'ONU la consigne d’aider les pays à se doter de leur propre processus d’étiquetage pour les aliments issus du génie génétique.

M-535 — 25 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour : a) accélérer et élargir la participation d’un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques (SEP) aux essais d’un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion, y compris des services d’imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie; b) travailler avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d’obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l’efficacité du traitement de l’insuffisance chronique veineuse cérébro-spinal; c) jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l’adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.

M-536 — 26 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives inspirées de la « Conflict Minerals Trade Act of 2009 » des États-Unis afin de créer un système de vérifications et de déclarations à l’importation qui améliorerait la transparence et contribuerait à briser le lien entre le commerce de minerais en provenance de l’Est du Congo et les groupes armés de la République démocratique du Congo et de la région avoisinante.

M-537 — 26 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces afin de promouvoir la tenue d’une « Journée sans télé ni jeux vidéo » chaque semaine, pour inciter les jeunes et les adultes à bouger et à sortir.

M-538 — 26 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire, dans le cas des particuliers, de l’application de la taxe sur les produits et services et des taxes de vente harmonisées, la vente de services funéraires, lorsque ceux-ci s’entendent de biens et de services liés directement à des arrangements funéraires faits au Canada à la suite du décès d’une personne.

M-539 — 27 mai 2010 — — Que la Chambre adresse ses profondes sympathies au peuple de la Corée du Sud et en particulier aux familles des 46 marins sud-coréens morts dans le naufrage de la corvette sud-coréenne Cheonan le 26 mars 2010, et que la Chambre, au nom du peuple du Canada, exprime son engagement indéfectible à se tenir solidaire du peuple sud-coréen et à appuyer le président Lee Myung-bak dans sa décision de réagir à l’acte d’agression perpétré par la Corée du Nord le 26 mars 2010.

M-540 — 27 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait employer tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à la souffrance humaine en Corée du Nord, entre autres, en augmentant l’aide alimentaire aux familles affamées, en travaillant avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à améliorer la qualité de vie des réfugiés, en pressant la Chine d’accepter et de ne pas rapatrier les réfugiés nord-coréens et en collaborant avec la communauté internationale pour mettre fin aux violations des droits de la personne et à la traite de personnes.

M-541 — 31 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le rôle vital de l’industrie de la navigation de plaisance au Canada et sa contribution de plus de 25 milliards de dollars à l’économie et à la vie de plus de 6 millions de Canadiens, en comptant les plaisanciers, leur famille et leurs amis.

M-542 — 31 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait débloquer des crédits pour la construction de logements abordables dans le secteur de Little Mountain à Vancouver, y compris des coopératives d’habitation, des logements pour aînés et pour personnes handicapées et des logements commerciaux abordables.

M-543 — 31 mai 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser des fonds à la Ville de Vancouver pour que la piscine de Mount Pleasant puisse être reconstruite et demeurer ouverte pour les générations à venir.

M-544 — 3 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis, une stratégie nationale de prévention du suicide s’inspirant des stratégies multidimensionnelles en vigueur en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles.

M-545 — 3 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se faire le champion de l’établissement d’une assemblée parlementaire aux Nations Unies.

M-546 — 4 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.

M-547 — 9 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déployer des efforts diplomatiques directs, en partenariat avec d’autres pays et organisations, pour que le gouvernement de la Fédération de Russie : a) reconnaisse officiellement les meurtres de ressortissants polonais survenus au printemps 1940 dans la forêt de Katyn, en Russie, dans les prisons de Kalinine et de Kharkov et ailleurs comme un crime de guerre, au sens de l’article 175 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et comme un crime de guerre commis contre l’État polonais; b) remette au gouvernement polonais l’ensemble des documents et des archives portant sur cet événement dans le cadre d’une cérémonie publique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2010

et — 16 juin 2010

M-548 — 10 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) récupérer le règlement de 2 100 000 $ versé au très honorable Brian Mulroney en 1997; b) retirer l’excuse officielle publiée à son endroit en 1997.

M-549 — 10 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, la gouverneure générale devrait expulser le très honorable Brian Mulroney de l’Ordre du Canada.

M-550 — 11 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Corps des gardiens de la révolution islamique s’est adonné à la quête d’armes nucléaires, au terrorisme international et, avec l’aval de l’État, à l’incitation au génocide et à la répression à grande échelle des droits de la personne en Iran; et que le gouvernement devrait l’inscrire sur sa liste d’entités terroristes, au sens de la Loi antiterroriste et des lois connexes, et prendre toutes les mesures nécessaires à l’endroit de ce groupe et des personnes qui y sont associées, dont le gel de leurs avoirs et l’interdiction de séjour.

M-551 — 14 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada.

M-552 — 14 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Armée de résistance du Seigneur est un obstacle à la paix en Ouganda; et que le gouvernement devrait l’ajouter à la liste des entités terroristes aux termes de la Loi antiterroriste et autres lois connexes, prendre toutes les sanctions voulues contre le groupe et les individus qui y sont associés, y compris le gel d’actifs et l’interdiction de voyage, et s’engager à aider au rétablissement et à la reconstruction dans le nord de l’Ouganda.

M-553 — 14 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.

M-554 — 14 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la législation afin de prévenir l’abandon d’épaves de navires le long du littoral canadien en y prévoyant de lourdes peines et le remboursement du coût de leur enlèvement par les armateurs à qui elles appartiennent, tout en prenant des mesures immédiates pour enlever les épaves déjà abandonnées sur nos côtes avant qu'elles ne compromettent la sécurité et qu’elles deviennent dangereuses pour l’environnement.

M-555 — 15 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.

M-556 — 16 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre la résolution 1896 du Conseil de sécurité de l’ONU pour obliger les sociétés relevant de la compétence du Canada à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’origine des minéraux provenant de la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs d’Afrique, c’est-à-dire qu’elles : a) retracent l’origine des minéraux importés; b) remontent la chaîne d’approvisionnement de l’extraction à la consommation; c) exercent un contrôle pour repérer toute contribution financière de la chaîne d’approvisionnement à des groupes armés; d) renoncent complètement à acheter des matières à l’égard desquelles des groupes armés illégaux ont perçu un loyer; e) mettent au point des stratégies pour mettre fin au versement d’argent à des groupes armés qui perçoivent un loyer auprès de la chaîne d’approvisionnement.

M-557 — 16 juin 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires pour fournir un régime universel de soins dentaires aux Canadiens de moins de 18 ans, afin de : a) combler l’écart entre ceux qui ont actuellement une assurance des soins dentaires et ceux qui n’en ont pas; b) freiner l’escalade des coûts des soins dentaires d’urgence; c) promouvoir une santé de base par la prévention des maladies dentaires; d) faire des soins de santé dentaire et de la santé bucco-dentaire le droit des citoyens, comme pour les soins de santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2010

M-558 — 16 juin 2010 — — Que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude de la réglementation sur la navigation visant la possibilité de soumettre les embarcations nautiques aux limites des plans d’eau sur lesquels elles pourront naviguer et, en rapport avec la capacité des plans d’eau, en tenant compte notamment des facteurs comme la longueur, le maximum moteur et le nombre de décibels émis et le nombre de jauges de l’embarcation; et que le Comité, le cas échéant, propose que cette réglementation devienne une norme de capacité à être affichée dans l’embarcation, dans les manuels d’instruction et sur les contrats de vente.

M-560 — 16 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 2 juin de chaque année la Journée du patrimoine italien afin de reconnaître officiellement la contribution importante que les Canadiens d’ascendance italienne, qui ont choisi ou dont les ancêtres ont choisi de faire du Canada leur patrie, ont faite et font encore à la société canadienne.

M-561 — 16 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de prévention de la pauvreté et de promotion de l’existence autonome afin d’aider les Canadiens de plus de 65 ans qui en manifestent le désir à demeurer chez eux malgré le passage des ans ou une santé défaillante.

M-562 — 16 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler, en coopération avec les autorités provinciales compétentes, à mettre sur pied et en vigueur un programme national fondé sur les données les plus récentes sur le marché du travail, afin de multiplier les possibilités d’apprentissage et d’emploi pour les Canadiens que les métiers intéressent.

M-563 — 16 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des centres d’apprentissage précoce dans les quartiers à risque élevé afin de mieux préparer les enfants en vue d’une vie d’apprentissage et de leur donner espoir et possibilités.

M-564 — 16 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale du logement permettant de fournir des logements abordables aux personnes âgées et aux familles et consistant, à cette fin, à utiliser les terres fédérales excédentaires.

M-565 — 16 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer avec les provinces les négociations nécessaires pour mettre en vigueur un régime canadien et bénévole de pensions supplémentaires conçu pour permettre aux travailleurs d’épargner plus en vue de la retraite et pour assurer un soutien du revenu aux Canadiens âgés et plus particulièrement aux membres des groupes marginalisés, comme les femmes, les habitants des régions rurales et ceux que diverses raisons obligent à quitter la main-d’œuvre active avant la fin de la vie active normale.

M-566 — 16 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) répondre à l’appel lancé à la Conférence internationale du G8 de septembre 2009 sur la violence faite aux femmes : « Respect pour les femmes, respect pour le monde »; b) mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la violence faite aux femmes, dont la violence sanctionnée par l’État, contre le trafic des femmes et la violence sexuelle généralisée pendant les conflits armés; c) appuyer une approche globale à l’égard du problème, notamment l’application et la mise en œuvre de la doctrine de la responsabilité de protéger, du Document final du Sommet mondial de 2005 des Nations Unies, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

M-567 — 16 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2010.

M-568 — 16 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait retirer sa décision d’abandonner le formulaire type long et obligatoire du recensement, et ainsi maintenir les pratiques établies dans les recensements précédents.

M-569 — 16 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que le système d’éducation publique canadien est un élément essentiel à l’édification d’une économie forte et d’une société équitable qui offre des débouchés à tous les Canadiens en élaborant une stratégie nationale sur l’éducation pour garantir la prestation d’une éducation publique de qualité aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire partout au Canada, et qu’il devrait fournir aux provinces le financement dont elles ont besoin pour mettre en œuvre cette stratégie.

M-570 — 16 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, à compter du 22 avril (Jour de la Terre) prochain : a) les pesticides visés par la Loi sur les produits antiparasitaires soient interdits (i) dans une maison d’habitation, (ii) une parcelle de terrain sur laquelle est érigée une maison d’habitation, (iii) sur tout lieu situé à moins de 100 mètres d’une parcelle de terrain décrite en (ii), (iv) dans une école, un hôpital, un bureau ou un immeuble similaire dans lequel restent habituellement plus d’une journée ou travaillent des membres du public, (v) un terrain privé ou public qui est habituellement utilisé par des membres du public à titre de visiteurs ou de titulaires de permis ou à tout autre titre autorisé pour des loisirs et des divertissements, notamment les parcs et les terrains de sport, (vi) à moins de 15 mètres d’un cours d’eau ou d’un terrain bornant une source aquifère, notamment les eaux souterraines, les lacs, les ruisseaux, les tourbières, les milieux humides; b) l’interdiction prévue au paragraphe a) ne s’applique pas à un immeuble utilisé pour l’élevage d’animaux, la culture de plantes ou l’entreposage, le traitement, le conditionnement ou la distribution de plantes ou d’animaux ou de produits d’origine végétale ou animale, ou près d’un tel immeuble; c) l’interdiction prévue au paragraphe a) ne s’applique pas à un produit antiparasitaire utilisé (i) dans un immeuble fermé pour purifier l’eau destinée à la consommation humaine ou animale, (ii) pour maîtriser ou éliminer un risque pour la santé, (iii) pour maîtriser ou éliminer des parasites à la source d’une infestation, (iv) à des fins agricoles commerciales, (v) comme un produit de préservation du bois, (vi) comme un insectifuge personnel; d) si des exemptions supplémentaires à l’interdiction prévue au paragraphe a) sont demandées, il incombe au manufacturier de convaincre le ministre de la Santé et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, au moyen de preuves scientifiques et médicales, que l’exemption est justifiée.

M-571 — 16 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer que tous les enfants autochtones ont droit également à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engager à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières nations; c) fournir un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur le même pied que les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établir des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) en collaboration avec les leaders des Premières nations, établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation dans la langue autochtone; f) mettre en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières nations soit au moins de la même qualité que les systèmes d’éducation provinciaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 septembre 2010

— 26 octobre 2010

M-572 — 20 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures législatives appropriées afin que toute portion d’un prêt étudiant accordé en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants qui n’aurait pas été remboursée au moment de la retraite ou du décès du bénéficiaire du prêt soit considérée comme ayant été entièrement remboursée par le bénéficiaire du prêt au moment de sa retraite ou de son décès.

M-573 — 22 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de sa propre initiative et de concert avec ses partenaires internationaux, intervenir auprès des Nations Unies pour que soit créée une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Birmanie.

M-576 — 23 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) entamer des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de réduire dans les deux pays les frais liés à l'obtention d'un passeport de manière à accroître et à faciliter le tourisme; b) permettre pendant un temps limité d’obtenir deux nouveaux passeports ou de renouveler deux passeports existants pour le prix d’un seul, le tout en vertu d’un accord mutuel avec les États-Unis.

M-577 — 27 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les provinces et territoires, élaborer une stratégie nationale sur les troubles neurologiques comprenant, sans toutefois s’y limiter, la maladie d’Alzheimer et autres démences, afin qu’une approche globale et coordonnée soit adoptée, en la matière, à l’échelle nationale.

M-578 — 27 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures qui s’imposent pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), ainsi qu’aux principes d’égalité consacrés dans la Charte canadienne des droits et libertés, notamment rendre tous les services et renseignements fédéraux en ligne accessibles aux Canadiens aveugles et partiellement voyants.

M-579 — 28 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le règlement de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ajoutant à la liste des précurseurs la méthylamine, le chlorhydrate de méthylamine et le borohydrure de sodium.

M-580 — 28 septembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer la mémoire du très honorable Richard B. Bennett, 11^e premier ministre du Canada, en érigeant une statue à son effigie sur la Colline du Parlement.

M-581 — 29 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Justice devrait faire le nécessaire pour examiner les dispositions des lois canadiennes sur le racolage et présenter des mesures législatives en vue d’atténuer les problèmes de pauvreté et de toxicomanie en relation aux travailleurs et travailleuses du sexe.

M-582 — 30 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer une Journée nationale des arts.

M-583 — 30 septembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 17 juillet de chaque année une Journée nationale de la conscience.

M-584 — 1^er octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur chez les Canadiens et développer une politique de soutien à cet effet; b) évaluer les coûts associés à une déduction fiscale de ces activités et proposer un allègement du régime fiscal; c) faire rapport à la Chambre à ce sujet au cours de la prochaine année.

M-585 — 1^er octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) encourager et soutenir l’accès à un logement abordable et sécuritaire pour les aînés; b) engager les provinces et les territoires à soutenir cet objectif; c) préparer un rapport détaillé des actions récentes et prévues au sujet de l’accès à un logement abordable et sécuritaire pour les aînés et le déposer en Chambre au cours de la prochaine année.

M-586 — 6 octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait changer le nom de l’aéroport international de Vancouver pour l’aéroport international Terry Fox de Vancouver.

M-587 — 18 octobre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les technologies de l'information et des communications (TIC) à source ouverte dans tous les appels d'offres effectués dans l’ensemble des ministères de la fonction publique fédérale; b) affecter des fonds sous la forme de subventions à des projets pilotes ciblés faisant intervenir des entreprises canadiennes ayant un mandat à source ouverte; c) permettre aux créateurs de logiciels canadiens de soumissionner pour obtenir des marchés de TIC du gouvernement; d) encourager les citoyens à interagir avec lui en leur fournissant le libre accès à son information gouvernementale et, chaque fois que c'est possible, à ses services tout en assurant le secret des renseignements personnels et la sécurité nationale; e) simplifier la prestation de ses données et de ses services, et moderniser sa façon d’interagir avec les citoyens canadiens; f) élaborer des stratégies pour stimuler la croissance des entreprises locales et augmenter la productivité et la compétitivité canadiennes dans l’économie mondiale du savoir.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 octobre 2010

M-588 — 19 octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Justice devrait prendre les mesures nécessaires pour convoquer une réunion officielle entre des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux, ainsi que des intervenants du secteur de la santé publique, des groupes de lutte contre la pauvreté et des agents de police, dans le but de revoir et d’élaborer une stratégie destinée à renforcer les lois canadiennes en matière de racolage, et d’aborder les problèmes connexes de pauvreté et de toxicomanie liés au commerce du sexe.

M-589 — 19 octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) s'attaquer au quadruplement du nombre de travailleurs à emplois multiples et de la montée en flèche des heures supplémentaires; b) adopter une politique de salaire et de prestations de subsistance qui tirerait les travailleurs à plein temps de la pauvreté, créerait un million d’emplois et assurerait presque le plein emploi au Canada.

M-590 — 22 octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait œuvrer, en collaboration avec les gouvernements étrangers, à s’assurer que les dépouilles des soldats canadiens morts au combat à l’étranger soient traités avec respect et dignité et bénéficient, lorsque cela est possible, d’une réinhumation.

M-591 — 26 octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Affaires étrangères devrait prendre les mesures nécessaires pour ouvrir une ambassade, une mission ou un consulat du Canada à Bagdad (Iraq).

M-592 — 26 octobre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la lumière du cas du caporal Stuart Langridge, revoir les mesures prises par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada pour assurer, de toute urgence lorsque nécessaire, aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel en général ou du syndrome de stress post-traumatique en particulier, un accès libre, entier et égal aux services de santé et de soutien, y compris, sans s’y limiter, aux services de diagnostic, aux traitements, aux services de soutien familial et communautaire ainsi qu’aux services de prévention du suicide, et faire rapport à ce sujet à la Chambre.

M-593 — 28 octobre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait renommer la partie de la piste Cabot qui traverse le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton piste Giovanni Caboto.

M-594 — 29 octobre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le gouvernement de la Chine à respecter et à protéger la culture, la langue, la religion et l’environnement du Tibet.

M-595 — 22 novembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que l’infestation de punaises de lit au Canada est devenue un problème chronique dans la plupart des grands centres urbains et cause beaucoup d’inconfort et de désarroi chez toutes les personnes touchées; b) entreprendre une étude complète de ce problème d’infestation national en vue d’élaborer des propositions concrètes visant à l’éradiquer de la façon la plus immédiate et efficace possible.

M-596 — 22 novembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada ne devrait pas être autorisé à investir dans des entreprises qui fabriquent ou vendent des armes militaires, qui sont connues pour leurs pratiques douteuses en matière d’environnement et de travail ou dont la conduite et les pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes.

M-597 — 22 novembre 2010 — — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :

a) par substitution, au paragraphe 86(1), de ce qui suit :

« 86. (1)a) Tout député peut donner avis d'une affaire à inscrire aux Affaires émanant des députés, et peut le faire, si tel est son choix, de concert avec autant d’autres députés que la Chambre des communes ne compte de partis officiellement reconnus, moins un.

b) Tout député qui parraine conjointement avec un autre député une affaire inscrite aux Affaires émanant des députés peut présenter une motion portant sur cette affaire avec le consentement de tous les autres parrains de l’affaire, et cette motion est inscrite au nom de tous les parrains de l’affaire. »

b) par substitution, au paragraphe 86(2), de ce qui suit :

« (2) Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus vingt députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu'ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le ou les députés aux noms duquel ou desquels l'affaire a d'abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le Greffier de la Chambre par écrit, n'importe quand avant que l'affaire ne soit proposée. »

c) par adjonction du nouveau sous-alinéa suivant immédiatement après le sous-alinéa 87(1)a)(iii) :

« (iv) Une affaire émanant des députés n’est pas rayée du Feuilleton si l’un ou plusieurs de ses parrains deviennent non admissibles, à moins que tous ne le deviennent. »

d) par substitution, à l’alinéa 87(1)d), de ce qui suit :

« d) Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité est établi ou complété, le député dont le nom a été inscrit dans l’ordre de priorité peut aviser le Greffier par écrit qu’il souhaite voir son affaire désignée non votable au moyen d’un avis signé par tous les parrains de cette affaire.

e) Les noms des députés qui parrainent une affaire sont retirés de la Liste portant examen des affaires émanant des députés une fois que l’affaire a été inscrite dans l’ordre de priorité. »

e) par substitution, à l’article 90, de ce qui suit :

« 90. Sauf dans les cas prévus à l'article 96 du Règlement, après que la Chambre ou un comité plénier a étudié un projet de loi ou un autre ordre émanant d'un ou de plusieurs députés et que toute délibération à ce sujet a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi ou ordre est inscrit au Feuilleton de la séance suivante, au bas de l’ordre de priorité, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi ou ordres. »

f) par substitution à l’alinéa 92(1)b)(ii) de ce qui suit :

« (ii) ses parrains ont signifié par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre. »

g) par substitution, au paragraphe 92(2), de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l’alinéa (1)a) du présent article, le ou les parrains de l’affaire qui fait l’objet du rapport peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi ils estiment que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix. »

h) par substitution, à l’alinéa 92(4)a), de ce qui suit :

« (4)a) Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire qui en fait l’objet peut en appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par tous les parrains de l’affaire et par cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si tous les parrains signifient par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté. »

i) par substitution, au paragraphe 92.1(1), de ce qui suit :

« 92.1 (1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, présenter un avis écrit signé par tous les parrains de l’affaire pour signaler son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député. »

j) par substitution, au paragraphe 92.1(2), de ce qui suit :

« (2) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain ou l’un des parrains de l’affaire, dans le cas d’une affaire ayant de multiples parrains, qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire conserve son rang dans l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. »

k) par substitution, au paragraphe 92.1(3), de ce qui suit :

« (3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le ou les parrains qui n’ont pas d’autres avis de motion inscrits à leur nom au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou de projets de loi à étudier en deuxième lecture inscrits au Feuilleton à leur nom doivent, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement, avoir fait inscrire à leur nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. »

l) par substitution, au paragraphe 93(3), de ce qui suit :

« (3) Il ne peut être proposé d’amendement à une motion ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi qu’avec l’autorisation de tous les parrains de la mesure. »

m) par substitution, à l’alinéa 94(2)a), de ce qui suit :

« (2)a) Lorsqu'un député a donné, par écrit, avis d'au moins quarante-huit heures qu'il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu'il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un ou des députés dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ou aux députés ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées. »

n) par substitution, au sous-alinéa 94(2)c)(i), de ce qui suit :

« (i) son ou ses parrains ne peuvent demander d’échange en vertu de l’alinéa 94(2)a) du Règlement; »

o) par substitution, au paragraphe 95(1), de ce qui suit :

« 95. (1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant au plus quinze minutes suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Lorsqu’une affaire est parrainée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également, après quoi une période de cinq minutes est allouée pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député ou les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre les parrains désireux de prendre la parole, à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour débattre. »

p) par substitution, au paragraphe 95(2), de ce qui suit :

« (2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est proposée, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus quinze minutes. Lorsque cette affaire est proposée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes durant une période n’excédant pas quarante minutes. À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre tous ceux d’entre eux qui souhaitent prendre la parole. Le débat prend ainsi fin. »;

et que la Greffière soit autorisée à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.

M-598 — 22 novembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire à au plus 1,5 an la période d’attente pour les Canadiens qui parrainent leurs parents de Chine, des Philippines, de l’Inde, du Pakistan et d’Afrique.

M-599 — 23 novembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et ceux des Premières nations en vue d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour la prévention, le traitement, le soutien et la recherche touchant toutes les formes d’hépatite, que cette stratégie nationale aille au-delà du cadre de référence de l’Agence de la santé publique du Canada en vue d’inclure la prévention, le traitement, le soutien et la recherche touchant toutes les formes d’hépatite, et qu’elle soit assortie des fonds correspondant à l’impact et au fardeau de cette question médicale.

M-600 — 24 novembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le formulaire détaillé et obligatoire du recensement pour 2011 et que : a) la version 2011 du formulaire détaillé et obligatoire du recensement devrait inclure les questions sur les activités du ménage telles que parues dans le recensement de 2006; b) le gouvernement devrait donner des instructions à Statistique Canada pour qu'il effectue d'ici 2013 une consultation publique sur l'élargissement des questions sur les activités non rémunérées; c) une série de questions sur les activités non rémunérées devrait être rédigée, testée et évaluée vue d'être incluse dans le recensement de 2016.

M-601 — 25 novembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, l'industrie vinicole canadienne, l'industrie touristique canadienne et les consommateurs canadiens bénéficieraient d’un amendement à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour autoriser n’importe quelle personne à importer, envoyer, recevoir ou transporter dans n'importe quelle province ou territoire des vins canadiens provenant directement d'un établissement vinicole, d'une régie ou d'une société des alcools ou de tout autre point de vente semblable, situé dans une autre province ou territoire du Canada, achetés par une personne pour sa consommation personnelle et non à des fins de revente, de distribution ultérieure, de vente, ou pour tout usage autre que sa consommation personnelle.

M-602 — 30 novembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le code de conduite volontaire à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit n’a pas réussi à protéger adéquatement les consommateurs et les petites entreprises, et que la Chambre demande au gouvernement de déposer des mesures législatives complètes pour réglementer l’industrie y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais que paient les marchands et les pratiques connexes, les frais d’interchange et les règles applicables, ainsi que les taux d’intérêt.

M-603 — 30 novembre 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à émettre des lignes directrices précises sur les normes applicables aux commotions dans le sport amateur, et que la Chambre demande au gouvernement d’adopter une stratégie nationale de prévention des blessures pour mettre un frein aux commotions cérébrales et aux traumatismes médullaires dans le sport amateur.

M-604 — 1^er décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un conseil du Saint-Laurent multiacteurs et multigouvernemental semblable au Conseil du bassin du Fraser et dont la mission consisterait à promouvoir la gestion intégrée et scientifiquement fondée du fleuve Saint-Laurent en établissant une tribune permanente pour la coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, les municipalités riveraines, les Premières nations, l’industrie et le public en vue de l’élaboration et de la coordination de stratégies, d’actions et de programmes communs visant à protéger le Saint-Laurent à titre de ressource écologique et économique vitale pour le pays.

M-605 — 2 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) l’article paru dans la revue Maclean’s de novembre 2010 sous le titre « Too Asian? » est offensant et divisif et laisse entendre que les étudiants canadiens d’origine asiatique puissent limiter les chances des non-Asiatiques dans certaines universités canadiennes; b) Maclean’s devrait présenter publiquement aux Canadiens asiatiques des excuses complètes et sans réserves pour cet article.

M-606 — 7 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter l’électrification comme stratégie pour appuyer le service de train de banlieue; b) reconnaître que le corridor de Georgetown South, avec sa forte densité de population, devrait être déclaré prioritaire pour l’électrification des trains de banlieue et le projet de lien air-rail; c) coordonner les intérêts fédéraux et provinciaux en veillant à ce que l’évaluation environnementale en vue de l’électrification tienne compte des délais actuels de six mois; d) inclure les répercussions sur les biens fonciers et la santé humaine dans l’évaluation environnementale en vue de l’électrification; e) terminer l’électrification du lien air-rail d’ici 2015; f) demander à tous les paliers de gouvernement d’unir leurs efforts pour financer les améliorations de l’infrastructure d’électrification.

Avis de motions (Documents)

P-3 — 3 mars 2010 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes conclues entre Industrie Canada et Vale Inco concernant l’acquisition d’Inco.

P-4 — 3 mars 2010 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes entre le ministère de l’Industrie et Xstrata concernant l’achat de Falconbridge.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

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Liste portant examen des affaires émanant des députés