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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 114
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 114
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Vision des résidents du nord pour un développement prospère. Ce rapport est un ouvrage important et le comité est ravi de le présenter aujourd'hui à la Chambre.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce rapport, intitulé L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international, est issu de l'étude réalisée par le Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international concernant son étude sur l’efficacité et la rentabilité des partenariats entre nations au chapitre de la fonction publique et intitulé Les partenariats de la fonction publique: Renforcer le modèle canadien.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et grand honneur que je dépose aujourd'hui ce projet de loi sur la traite des personnes. C'est un projet de loi qui est appuyé par plusieurs groupes de femmes et des groupes de victimes. C'est un projet de loi que mes collègues du Bloc québécois appuieront avec grand plaisir.
J'espère donc avoir l'appui de tous mes collègues parce que ce projet de loi est fondamental. Il a été travaillé avec des hommes de terrain, des policiers de terrain, autant au niveau du module de la moralité qu'au niveau de l'exploitation sexuelle des enfants.
Que fait concrètement ce projet de loi? D'une part, il introduit la notion de peines consécutives, autant pour la traite des personnes que pour le proxénétisme. Donc, il permettra d'avoir des sentences exemplaires. D'autre part, il apporte une clarification dans la définition de traite en ajoutant la notion d'interne et d'international, permettant ainsi de comprendre que la traite, ce n'est pas juste au niveau international, mais que cela se passe aussi au Canada, à l'interne, d'une ville à l'autre, d'un quartier à l'autre.
De plus, le projet de loi permet de définir plus précisément le mot « exploitation » en faisant notamment une différence entre « exploitation du travail » et « exploitation sexuelle ». Nous avons toujours gardé la notion d'exploitation en vue de faire des prélèvement d'organes, bien évidemment.
Donc, c'est aussi un projet de loi fondamental parce qu'il donne des outils à la police et il permet de confisquer les fruits de la criminalité, autant pour la traite que pour le proxénétisme, ce qui n'existe pas à l'heure actuelle.
Finalement, il ajoute un autre point fondamental. Malheureusement, depuis 1995, on n'a pas beaucoup d'accusations en raison de la façon dont est faite la loi, mais lors des procès, la dénonciation tout comme le fardeau de la preuve reposent beaucoup sur la victime. Ce que nous faisons ici, c'est que nous ajoutons la présomption, ce qui fera en sorte que c'est à celui qui exploite la victime de démontrer qu'il ne vit pas de cette exploitation. Cette disposition existe déjà pour le proxénétisme, mais elle n'existe pas actuellement pour la traite. Cela n'est pas logique compte tenu que près de 80 p. 100 à 90 p. 100 de la traite se fait en vue d'exploitation.
Alors, j'invite tous mes collègues à appuyer ce projet de loi qui donnera des outils à la police et qui a été fait avec l'aide de la police.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présenterai aujourd'hui trois pétitions. La première a trait au réchauffement de la planète et aux changements climatiques et porte environ 200 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de souscrire aux accords internationaux qui sont proposés partout dans le monde pour venir à bout de ce problème et, plus particulièrement, d'établir une norme permettant à tous les pays d'unir leurs efforts en vue de ramener à 350 parties par million la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. Il s'agit de la norme internationale que la plupart des scientifiques recommandent comme cible.
Je demanderais que l'on tienne compte de cela dans nos accords internationaux et dans les normes que nous établissons au Canada au nom des pétitionnaires.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à la violence familiale et, plus particulièrement, au nombre de femmes qui continuent d'être tuées ou d'être victimes de graves crimes violents au Canada, et ce, souvent après que l'auteur des actes de violence eut été inculpé puis relâché, alors qu'il aurait probablement dû rester en détention.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'analyser la situation et d'adopter, dans les meilleurs délais, des mesures prévoyant des sanctions judiciaires et des services d'application de la loi afin de protéger les femmes contre la violence familiale. Je dirais que cette pétition porte entre 300 et 400 signatures.
Enfin, monsieur le Président, je m'étonne que la situation perdure et j'ai été surpris de recevoir cette pétition concernant l'ESB, ou maladie de la vache folle, qui a frappé notre pays dès 2003. Ce dossier a certes occupé une place importante dans le secteur agricole en 2004. Des négociations sont en cours depuis 2004-2005 en ce qui a trait à l'indemnisation de nos producteurs, plus précisément ceux du secteur de l'élevage, et elles n'ont toujours pas abouti.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nommer le juge Frank Iacobucci comme médiateur afin de favoriser un règlement. Cette pétition aussi porte un bon nombre de signatures.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des habitants de Thompson, dans le Nord du Manitoba.
Je présente aujourd'hui une pétition au nom de ces gens, qui demandent au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois. Le 17 novembre, Vale a annoncé son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. La nouvelle a eu l'effet d'une bombe, car elle signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura un effet dévastateur sur la collectivité, le Nord du Manitoba et l'ensemble de la province.
Les habitants de Thompson estiment que le gouvernement fédéral doit défendre leur intérêt. Après tout, le gouvernement a permis la prise de contrôle par Vale en plus de lui consentir un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois, soit quelques semaines à peine avant que ne tombe la nouvelle dévastatrice.
Les gens de Thompson et du Manitoba demandent au gouvernement fédéral de défendre l'intérêt des Canadiens et de collaborer avec tous les intervenants afin de préserver les 600 emplois de l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.
Monsieur le Président, la pétition que je présente a été signée par des dizaines de Canadiens demandant de mettre fin à la présence militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait de nos troupes d'ici juillet 2011. Avec l'accord du Parti libéral, le premier ministre a rompu sa promesse, pourtant maintes fois répétée, de respecter cette motion parlementaire.
L'affectation de 1 000 soldats à un programme de formation représente quand même un danger pour nos troupes, sans parler d'une dépense inutile alors que notre pays est aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. Jusqu'à présent, la mission militaire a déjà coûté plus de 18 milliards de dollars aux Canadiens, une somme qui aurait pu servir à améliorer les soins de santé et les prestations de retraite des aînés ici même, au Canada. En fait, des sondages indiquent que la grande majorité des répondants ne veulent pas que la présence militaire du Canada se prolonge au-delà de la date de retrait prévue en juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier immédiatement nos troupes.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 519 et 521 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — La Charte des droits et libertés
Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 20 décembre, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue le projet de loi maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le 17 avril 1982, après de longues années de débats et de négociations laborieuses, notre pays a adopté une charte qui a profondément changé à la société canadienne.
La Charte des droits et libertés jouit d'un appui massif au Canada. Non seulement les Canadiens y souscrivent, mais ils prisent la protection qu'elle accorde, et pour cause: elle est judicieuse sur le plan moral, elle est nécessaire et elle nous définit comme peuple.
Les citoyens de tous les pays du monde tiennent en très haute estime leur propre constitution. Ces documents ou ces coutumes sont enracinés dans la tradition. Les républicains conservateurs citent la constitution américaine pour justifier leurs actes. C'est la constitution américaine qui a permis à William F. Buckley de s'exprimer et à Sarah Palin de défendre son point de vue, notamment sur le contrôle des armes à feu.
Ce n'est qu'au Canada qu'on entend des politiciens critiquer les documents constitutionnels sur lesquels notre pays a été fondé et qui lui ont permis de prospérer.
Il y a trente ans, nous n'étions pas à l'aise avec notre passé constitutionnel parce que le Canada était en train de rompre ses liens coloniaux et d'affirmer sa propre identité. C'était le temps, plus que jamais, de nous défaire de certains de nos liens passés et de rapatrier la Constitution au Canada. Nous voulions prouver aux autres et à nous-mêmes que nous avions acquis de la maturité et que nous étions un pays fort. Nous voulions affirmer nos convictions, nos principes et tout ce qui nous distingue en tant que Canadiens, et nous voulions déclarer ces principes au monde entier.
Les Canadiens apprécient la Charte en raison des protections et des droits qu'elle confère, mais ils la chérissent également parce qu'elle reflète l'identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés incarne le caractère de la population canadienne. La Charte nous inspire et fait ressortir ce qu'il y a de meilleur chez les Canadiens.
[Français]
Malheureusement, le gouvernement a tendance à discréditer la Charte canadienne des droits et libertés, mais cette Charte est tellement canadienne que l'on est porté à croire que le gouvernement n'aime pas beaucoup le Canada. Les principes de démocratie, d'égalité, de liberté et de protection des minorités n'ont pas beaucoup d'importance aux yeux des conservateurs. Ils veulent peut-être trouver des moyens de ne pas se soumettre à cette Charte. Le premier ministre a dit, lors d'un voyage dans le Nord du pays, que c'est lui qui faisait la loi, mais je crois qu'il est temps de lui rappeler qu'il n'est pas roi. La Charte canadienne des droits et libertés existait 20 ans avant ce gouvernement et existera encore 20 ans après qu'il sera parti.
Dans ce pays, il y a des règles qui s'appliquent à tout le monde, même à ceux qui ne sont pas d'accord et même au gouvernement.
[Traduction]
Quand Pierre Elliott Trudeau a parlé de la nécessité de célébrer le renouvellement et le rapatriement de la Constitution en 1982, nous n'avons pas seulement été témoins de l'adoption d'une autre loi par un autre gouvernement, mais aussi de la naissance d'un document qui a fait l'objet de vastes discussions politiques dans l'ensemble du pays. Ce document est à l'image de notre pays, et nous pouvons en être fiers. Comme Pierre Elliott Trudeau l'a affirmé:
Je souhaite [...] un Canada où chaque personne puisse vivre librement son destin, à l'abri des tracasseries et de l'arbitraire des pouvoirs publics.
L'idéal canadien avec lequel nous avons tenté de vivre avec plus ou moins de succès depuis 100 ans est un véritable défi lancé à l'histoire de l'humanité. Fondé sur un idéal moins noble, ou bâti avec une volonté moins inébranlable de réussir, notre pays n'aurait pas survécu.
Toutefois, le premier ministre conservateur a eu beaucoup de mal à accepter une autorité supérieure à lui-même et il semble même croire parfois qu'il est roi et qu'il n'a pas été élu par les Canadiens, pas plus qu'il n'est soumis à nos lois, à notre Constitution et à nos principes fondateurs. Les conservateurs ne veulent pas vivre dans un monde qui aurait été imaginé par quelqu'un comme Thomas Jefferson ou Nelson Mandela. Ils veulent vivre dans un monde où il n'existerait pas de Charte pour limiter leurs pouvoirs et ils veulent imposer leur volonté au public.
Le monde dans lequel nos vis-à-vis veulent vivre est celui de Robert Bork, qui est, pour reprendre les mots du regretté sénateur Edward Kennedy, un monde:
[...] dans lequel les femmes devraient se faire avorter clandestinement, les Noirs ne pourraient manger aux mêmes tables que les Blancs, les agents de police véreux pourraient enfoncer la porte des citoyens au beau milieu de la nuit, les enfants d'âge scolaire ne pourraient être informés sur la théorie de l'évolution, les écrivains et les artistes pourraient faire l'objet de censure selon le bon vouloir du gouvernement et les portes des tribunaux fédéraux seraient fermées pour des millions de citoyens pour qui le système judiciaire est souvent le seul protecteur des droits individuels au coeur de notre démocratie.
En terminant, le sénateur Kennedy a lancé un message à l'intention du président Reagan, message qui peut aussi valoir pour le gouvernement actuel et dans lequel il disait qu'il ne devrait pas être en mesure d'imposer sa « vision réactionnaire de la Constitution à la Cour suprême et à la prochaine génération d'Américains, l'absence de justice valant mieux qu'une telle injustice ».
N'oublions jamais le passé parce qu'en se souvenant des erreurs du passé, nous pouvons éviter de les répéter. Au début du XXe siècle, les femmes n'étaient pas considérées comme des personnes au Canada. Il a fallu qu'un tribunal déclare officiellement qu'elles étaient des personnes et qu'elles devraient avoir le droit de voter. Il suffit de retourner 50 ans en arrière, à la décision rendue dans l'affaire Roncarelli c. Duplessis. Nous pouvons nous réjouir que les tribunaux canadiens aient alors eu le pouvoir de renverser la décision d'un premier ministre qui utilisait arbitrairement ses pouvoirs à l'encontre des droits d'une personne pour des motifs purement personnels.
Il arrive que les gouvernements aient tort. Le gouvernement doit respecter un ensemble de règles qui sont établies dans la Constitution et, lorsqu'il ne le fait pas, les démocraties modernes ont confié aux tribunaux le rôle d'établir le point où le gouvernement franchit les limites du comportement inconstitutionnel et de protéger la Constitution et les citoyens contre les abus de la part du gouvernement. Chaque démocratie est basée sur le désir d'être un pays où règne le droit et non les hommes comme le dirait n'importe quel fondateur.
[Français]
Dans notre Constitution, nous avons choisi d'inclure des principes qui expriment les fondements de l'identité canadienne. La Charte des droits et libertés protège le droit à l'égalité de tous les Canadiens, le droit à la liberté, la dualité linguistique de ce pays et les droits civiques qui nous protègent contre les abus des forces policières. Ce sont ces protections qui ont permis de construire des écoles pour les minorités partout au pays, qui ont fourni des services aux gens atteints d'un handicap qui en avaient besoin, qui ont empêché des Canadiens d'être détenus injustement et qui ont protégé les minorités de la discrimination. Ce sont les principes que les Canadiens ont décidé d'imposer à ce gouvernement.
[Traduction]
Parce que c'est le gouvernement du peuple, c'est le peuple qui choisit les règles que le gouvernement devrait respecter. Pourtant, le gouvernement actuel a du mal à comprendre que ce sont les citoyens qui décident des lois.
Il ne voit rien de mal aux dispositions prévoyant la détention arbitraire dans le projet de loi C-49, par exemple. Le maintien en détention d'une personne par un agent du gouvernement ou sur l'ordre du ministre pendant une période de 12 mois contrevient à la Charte. La Cour suprême a statué dans ce sens il y a trois mois. Le gouvernement ne comprend pas cela, mais les Canadiens le comprennent. C'est la volonté des Canadiens telle que reflétée dans la Charte.
Le gouvernement n'a jamais compris pourquoi il devait protéger Omar Khadr contre les mauvais traitements qu'il subissait à l'étranger, mais les Canadiens savent que leur Charte prévoit des protections dans des cas comme celui-là.
Le gouvernement a réduit le budget des groupes qui défendent les droits des minorités, mais les Canadiens savent qu'il a tort. Leur Charte leur donne raison.
Bon nombre de députés ministériels ont l'impression que ce sont les criminels qui tirent le plus grand bénéfice de la Charte. Ce qui va à l'encontre de la multitude de décisions des tribunaux affirmant que les Canadiens ont une Charte.
Les pouvoirs énormes que le gouvernement a sur une personne doivent être équilibrés par des principes. Dans le cas où ces principes nuiraient à l'efficacité des forces policières, la Charte renferme une disposition de dérogation, l'article 1, qui prévoit que les droits et libertés peuvent être restreints dans des limites qui soient raisonnables. Or, les conservateurs ne parlent jamais de la disposition de dérogation contenue dans l'article 1 de la Charte. Ils n'en parlent jamais, parce qu'ils ne veulent pas que les gens sachent. Il n'en demeure pas moins que les Canadiens savent qu'ils ont une Charte. Ils savent que la Charte garantit des protections.
Tom Flanagan, un conservateur bien connu, a écrit que les cours de justice sont souvent une force innovatrice en avance sur l'opinion publique. Même le premier ministre s'est dit préoccupé par une décision récente de la Cour suprême faisant respecter les droits des minorités alors que c'est le Parlement qui aurait dû prendre cette décision.
Pour boucler la boucle je dirai que Robert Bork est aussi de cet avis. Lorsque sa candidature à la Cour suprême des États-Unis a été rejetée il a décidé d'obtenir de la visibilité au Canada. En 2002, il a dit que les tribunaux aux quatre coins du monde, y compris au Canada, dictent la marche à suivre.
Robert Bork et le premier ministre se ressemblent.
[Français]
Au contraire, les démocraties modernes ont des mécanismes pour protéger les minorités de l'abus de la majorité. Au Canada, ce mécanisme, c'est la Charte, et il n'y a rien de plus démocratique qu'une cour de droit qui exige à un gouvernement de respecter une Charte des droits et libertés qui émane d'un processus des plus démocratiques.
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés est un document constitutionnel qui ne peut être modifié qu'avec le consentement du Parlement et de toutes les provinces. Il n'a sûrement jamais été question de fixer des règles inflexibles et des principes rigides et immuables qui ne pourraient être changés que par modification de la Constitution. Les Canadiens ont au contraire créé un document qui devait être adaptable et répondre ainsi aux besoins d'une société en évolution rapide.
Feu le juge Antonio Lamer de la Cour suprême a écrit en 1985, quand on se prononçait sur la Charte qui était toute récente, que c'était un arbre vivant planté par le peuple canadien. Le juge Dixon de la Cour suprême a écrit la même chose dans la décision R. c. Big M Drug Mart Ltd, exprimant sa crainte en ces termes: « l'arbre vivant » que constitue la Charte « planté dans un sol stérile ne pourra que s'atrophier ».
[Français]
Ces commentaires du gouvernement conservateur ne représentent pas le Canada que nous connaissons. Les commentaires de Tom Flanagan ne représentent pas le Canada que nous connaissons. Ils défient les valeurs que les Canadiens se sont entendus pour définir comme les leurs dans la Charte des droits et libertés.
[Traduction]
Le général Roméo Dallaire et le général John de Chastelain, qui ont exporté la démocratie et les valeurs de la Charte dans le monde, sont deux exemples modernes de la vie de cette Charte. Bien avant ce débat d'aujourd'hui sur la Charte, le général de Chastelain en Irlande et le général Dallaire au Rwanda, ces deux géants militaires, se sont interposés entre des belligérants, habillés en hommes de guerre mais parlant la langue de la Charte. C'était tout à l'honneur du Canada. Ils étaient l'expression des valeurs de la Charte et ils se sont acquis le respect du monde entier.
Nous sommes ici aujourd'hui pour rappeler au gouvernent que ce n'est pas à lui de choisir le monde dans lequel nous vivons. Nous sommes au Canada, et les Canadiens ont créé une Charte des droits et libertés qui reflète leurs idéaux. Cette Charte enjoint à tout gouvernement de respecter ces idées, que cela lui plaise ou non. Les Canadiens ont de bonnes raisons de tenir aux protections de cette Charte. Elles ont clairement un fondement moral, comme je l'ai dit au départ. Elles sont le reflet du peuple que nous sommes, et elles sont indispensables.
La protection du droit d'une personne ne doit pas s'exercer au détriment du droit d'autrui. C'est une considération très importante. Le gouvernement a toujours l'air de penser que, quand il applique la Charte pour protéger le droit de quelqu'un, quelqu'un d'autre est lésé. Or, il y a un principe fondamental qui dit que le fait de protéger le droit garanti à une personne n'enlève rien à l'ensemble des droits que nous avons tous.
Toutes les décisions des tribunaux mettent en balance la question du droit individuel et du droit collectif, mais l'équipe de juristes des conservateurs et le gouvernement conservateur, ou ses chroniqueurs qui écrivent pourtant des textes tous les jours sur ces questions, n'en parlent jamais. On ne parle jamais du droit collectif. Le respect du droit collectif pour le gouvernement consiste à ne pas déranger ceux qui sont à l'abri, les privilégiés, ceux qui sont en situation de pouvoir et de confort et qui n'ont pas besoin de la Charte pour faire respecter leurs droits. Voilà en quoi consiste la protection du droit collectif. Dans la Charte, il y a l'article 1 qui prévoit le droit collectif, le droit de déroger. Le droit collectif peut l'emporter sur le droit individuel au nom de la protection de la société.
La deuxième chose importante à ne pas perdre de vue, c'est que, sur le plan du bon sens, on pourrait considérer la Charte des droits et libertés comme une sorte d'assurance. Une assurance est d'un grand réconfort pour celui qui n'en a pas besoin. Il n'est pas logique d'affirmer que nous sommes attachés à cette idée d'avoir une assurance parce que nous y avons souvent recours. Nous voulons une assurance et nous ne voulons jamais devoir y avoir recours. Qui souhaite avoir un accident de voiture? Qui souhaite être victime d'un incendie? Qui souhaite perdre la vie ou se retrouver paraplégique et avoir recours à la protection offerte par ses polices d'assurance?
En quoi est-ce différent de la Charte des droits et libertés qui constitue une protection pour tous les députés à la Chambre et pour quiconque hors de la Chambre est canadien? Avoir la Charte des droits et libertés pour nous protéger est une chose, y avoir recours en est une autre, et on n'espère jamais devoir le faire. On espère bien ne pas se retrouver dans la peau d'un de ces malheureux qui doivent aller devant les tribunaux pour faire reconnaître un de leurs droits. Qui veut aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits selon la Charte?
Les conservateurs, par contre, devraient savoir que nous sommes beaucoup moins prompts à déclencher des procès que nos voisins du Sud. Ils devraient savoir que les gens qui en appellent à la Charte le font parce ils n'ont pas d'autre choix, parce qu'ils ont besoin de faire reconnaître leurs droits. Bien sûr, nos juges dans nos tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de décider si le droit d'une personne a en fait été violé, et c'est le fantastique recours que nous avons dans cette société libre et démocratique qui est la nôtre.
Le concept est très simple. La Charte des droits et libertés est pour tout le monde, et pas seulement pour ceux qui essaient d'en retirer des avantages qui leur sont déjà acquis. En tant que personnes, nous espérons que nous n'aurons jamais à faire appel à ces dispositions de la Charte, mais elles existent si nous avons besoin d'y faire appel pour notre protection.
L'autre chose que je voudrais dire à propos des commentaires qui ont été faits par différentes personnes dans le grand public, c'est que, quand on s'en prend à nos textes constitutionnels, on s'en prend au Canada, et aucun parti politique ne devrait avoir le droit de faire cela, et sûrement pas le parti au pouvoir.
C'est une chose de ne pas croire pour des raisons politiques que la Constitution protège ces droits. C'est une chose. Toutefois, quand les conservateurs disent qu'on devrait jeter le bébé avec l'eau du bain parce qu'ils n'aiment pas la façon dont la Constitution est appliquée, il faut en déduire qu'ils ne font pas confiance aux juges. Cette croyance a été dissimulée ces dernières années, mais elle était plutôt apparente au cours des premières années du gouvernement conservateur.
Le gouvernement ne fait pas confiance au pouvoir discrétionnaire des juges. Il ne fait pas confiance au bon sens des Canadiens qui souhaitaient la mise en place de cette charte et qui veilleront à ce qu'elle soit appliquée. Le gouvernement ne fait pas confiance à la capacité des juges de faire preuve de bon sens en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés, dans laquelle croient les Canadiens, ni à leur capacité d'interpréter les droits convenablement.
Le gouvernement conservateur devrait avoir honte de laisser ses représentants élus, dont certains siègent dans cette enceinte, et ses représentants non élus, qui exercent une influence indue sur la cabale du premier ministre, faire des déclarations de nature à dénigrer notre Constitution, l'opposition, les points de vue de députés et des chroniqueurs. Voici en quoi nous croyons. Nous défendrons le droit du gouvernement de dire ce qu'il veut, mais il ne devrait jamais s'en prendre au fondement même de notre collectivité et de notre civilisation, soit la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés telle qu'elle existe aujourd'hui. Le gouvernement conservateur devrait avoir honte.
Nous demandons au gouvernement d'exhorter ses porte-parole à se rétracter officiellement parce que la situation est très grave. C'est un jour très triste dans l'histoire du Canada lorsque le parti au pouvoir affirme que le pays est en partie dirigé en fonction d'un document dans lequel il ne croit pas. Il n'y a qu'un pas à franchir pour plonger dans l'anarchie.
L'opposition demande au gouvernement de sonder son âme et sa conscience et d'admettre qu'il est répréhensible d'agir ainsi, de s'en excuser et d'affirmer qu'il croit au Canada, dans la Constitution et dans la Charte des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, je partage beaucoup des opinions du député qui vient de parler. Je voudrais lui demander s'il est prêt à reconnaître que les circonstances dans lesquelles cette Charte a été acceptée sont perçues d'une façon bien différente au Québec. En effet, on l'utilise pour empêcher le Québec d'exercer sa pleine juridiction sur la question de la langue, une langue qui est à long terme en danger dans l'immense océan anglophone qu'est l'Amérique du Nord.
De plus, pourquoi n'y a-t-il pas, dans la résolution qu'il présente, au moins un signe qu'on reconnaît ce mauvais effet de la Charte canadienne des droits et libertés qui, j'en suis convaincu, demeure quand même un modèle du genre dans le monde, sauf en ce qui concerne les dispositions ayant été écrites particulièrement dans le but de briser les lois linguistiques dont le Québec avait et a toujours besoin?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue du Bloc québécois. Il proposera peut-être un amendement à notre motion sur la situation du Québec et ses champs de compétence, notamment sa capacité à protéger la langue française. J'ai évidemment beaucoup de respect pour cette position.
Par contre, il faut noter que depuis les décennies que la Charte existe, beaucoup de décisions de la Cour suprême ont été très bonnes pour les communautés linguistiques de partout au pays. Je note, par exemple, que la décision dans la cause R. c. Beaulac était similaire, c'est-à-dire qu'elle disait évidemment qu'il faut protéger les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Je suis francophile et je suis marié à une francophone du Nouveau-Brunswick, alors je crois qu'il est très important d'avoir la Charte pour protéger les droits linguistiques partout au pays, ce qui inclut le Québec. En effet, à mon avis, le Canada inclut le Québec. Cela veut dire que la Charte s'applique au Québec pour protéger les droits linguistiques au Québec et au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Cependant, à la toute fin, il a abordé un thème qui m'a paru étonnant et sur lequel je veux attirer son attention.
Dans ses observations, il a indiqué qu'il pense que le gouvernement devrait prendre des mesures pour empêcher d'autres personnes de dire certaines choses, autrement dit, que nous devrions limiter leur liberté d'expression.
Je veux seulement attirer l'attention du député sur ce point et lui poser la question suivante. Étant donné que le paragraphe 2b) de la Charte stipule que chacun a la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, ce qui n'est limité que par le paragraphe 1 de la Charte qui parle de limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification puisse se démontrer, comment pourrait-il justifier que le gouvernement dise à un citoyen qu'il ne peut pas dire certaines choses?
Monsieur le Président, je vais répéter mes propos au cas où ils n'étaient pas clairs dans mon discours. Certes, j'ai dit que nous défendons avec acharnement le droit d'une personne, qu'il s'agisse d'un représentant élu ou de quelqu'un d'autre, de dire ce qu'elle veut.
Nous décrions plutôt la politique du gouvernement. Selon nous, et c'est l'objet du présent débat, le gouvernement permet à ses porte-parole, élus ou non, d'affirmer que la Charte n'est pas utilisée correctement ou qu'elle n'est pas un bon outil. Des porte-parole conservateurs élus, élus récemment ou non élus ont tenu toutes sortes de propos relativement à l'instabilité de la Charte et le gouvernement n'a pas dénoncé leurs propos.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit du gouvernement. Le gouvernement, comme il garde le silence à l'égard de l'aspect politique de la chose, fait savoir indirectement aux Canadiens qu'il ne croit pas vraiment en la Charte. C'est le message qu'il transmet. Voici ce que je veux entendre. Je veux que quelqu'un d'en face prenne la parole et affirme: « Nous appuyons totalement et sans réserve la Charte des droits et libertés. Nous appuyons totalement et sans réserve nos juges et leur pouvoir discrétionnaire d'appliquer la Charte des droits. » J'espère que ce sera la ministre du Travail qui le dira, parce qu'elle est originaire de la côte Est du Canada et qu'elle sait ce qu'est l'équité. J'attends cette remarque avec impatience.
Monsieur le Président, la Charte indique clairement aux paragraphes 2 c) et d) que les Canadiens ont la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. L'article 8 dispose que: « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. » Quant aux articles 9 et 10, ils disposent respectivement que: « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. » et que « Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention [...] d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention ».
En fait, je pourrais citer bien d'autres dispositions, notamment les articles 11, 12, 14 et 15. Or, tous ces droits ont été violés pendant le G20 à Toronto, alors que les manifestants étaient censés se trouver au site de manifestation désigné à Queen's Park.
Le samedi 28 juin, les forces policières ont dispersé la foule et fait des arrestations. Des arrestations massives ont aussi eu lieu sur la rue de l'Esplanade, dans la nuit du samedi 26 juin, et on a signalé des interventions policières à l'extérieur des murs du centre de détention de l'avenue Eastern, le matin du dimanche 27 juin. Dans la soirée du 27 juin, la police a fait des arrestations massives et a encerclé des manifestants à l'angle de Queen et Spadina. Enfin, les conditions de détention au centre de détention de l'avenue Eastern étaient épouvantables.
Ma question au député est la suivante: étant donné l'ampleur de la violation des droits que la Charte consent aux Canadiens, appuie-t-il l'idée que le gouvernement ordonne la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, voilà une question qui touche un sujet fort intéressant. Je crois certainement que les tribunaux du pays peuvent trancher dans des cas comme celui-ci. À cet égard, la députée et moi partagerons sans doute le même avis. Elle réunit des arguments irréfutables en faveur d'une commission d'enquête parlementaire, d'une commission royale d'enquête. Il revient au gouvernement de prendre cette décision. Je n'ai aucune objection à cet égard.
La députée de Trinity—Spadina et moi nous entendons à tout le moins pour dire que la Charte est un atout, qu'elle doit être utilisée adéquatement, qu'elle doit continuer d'évoluer et que les juges ont le pouvoir discrétionnaire de l'appliquer de façon appropriée. À ce chapitre, nous sommes d'accord.
Par contre, nos opinions divergent probablement quant à savoir si c'est à nous qu'il incombait, aujourd'hui, de présenter cette motion pour rappeler le gouvernement à l'ordre lorsque, par l'entremise du premier ministre, il tient des propos comme ceux-ci:
Oui, je suis d’accord pour dire qu’il existe de sérieuses lacunes au niveau de la Charte des droits et libertés, et qu’aucune révision significative n’a été effectuée et que l’on ne remarque aucun mécanisme d’imputabilité en place pour les juges de la Cour suprême.
Ces propos ne représentent certainement pas un vote de confiance à l'égard de la Charte. Comment se fait-il que nous soyons finalement contraints de mettre le gouvernement au pied du mur pour qu'il explique son incapacité à déclarer: « Nous croyons en la Charte. Nous croyons en nos juges. »?
Monsieur le Président, le député de Moncton—Riverview—Dieppe a fait un excellent survol de la Charte. Il a bien fait valoir que, dans les circonstances actuelles, la doctrine de l'arbre vivant, et notamment les aspects de cette doctrine qui portent sur les droits de la personne et sur leur valeur universelle, a des répercussions sur la scène internationale.
À la lumière de la protection de nature générale qu'elle offre aux non-Canadiens, la Charte est-elle pertinente et est-elle encore considérée comme un guide dans la société d'aujourd'hui? Est-elle considérée comme un guide pour le respect des droits fondamentaux de ceux qui veulent venir au Canada, et est-elle considérée comme un guide sur lequel le gouvernement peut se reposer pour faire en sorte que le processus de demande d'immigration traite sur le même pied tous les immigrants qui souhaitent venir s'installer au Canada? La Charte influence-t-elle le moindrement ces décisions globales?
C'est une excellente question, monsieur le Président, et la Charte a bel et bien été exportée à l'étranger, par nos gens autant que par nos façons de faire. J'en reviens d'ailleurs à l'exemple du général John de Chastelain et à l'Irlande du Nord, un pays qui a été déchiré par la violence et qui a bien souffert, disons-le, de ne pas avoir de constitution écrite. Or, c'est le général de Chastelain et un autre juriste canadien, le juge Bill Hoyt, qui ont véritablement jeté les bases du modèle qui allait un jour servir à la rédaction de la constitution et de la de la déclaration des droits et qui ont réussi à réunir deux communautés jusque-là divisées.
Alors oui, on peut exporter la Charte. Nous l'avons déjà fait. La Charte est bien accueillie, autant par les citoyens d'ici que les néo-Canadiens de partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe d'avoir donné l'occasion à la Chambre des communes d'aborder le rôle crucial que joue la Charte canadienne des droits et libertés dans la bonne gouvernance de notre beau pays.
Comme nous le savons tous, la Charte fait partie de la Constitution au Canada. La Charte constitue l'expression juridique la plus élevée de certaines valeurs essentielles du pays façonnées avec fierté au fil de notre histoire. La plus fondamentale de ces valeurs est la primauté du droit, au nom de laquelle bon nombre de sacrifices ont été faits.
En particulier, la Charte garantit notamment: le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne; la liberté de conscience et de religion; la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse; la liberté d'association et de réunion; le droit de vote et l'éligibilité aux élections législatives fédérales ou provinciales; le droit, pour les inculpés, à l'application régulière de la loi et à un traitement équitable; ainsi que le droit à l'égalité. Chacune de ces garanties est cruciale dans un État démocratique fondé sur la primauté du droit et résulte, de façon inextricable, de l'évolution sociale et politique du Canada.
Ces garanties étaient loin d'être de nouveaux concepts juridiques lors de l'adoption de la Charte en 1982. En effet, elles tirent leur origine dans d'autres grands moments de l'histoire de notre Parlement et des assemblées législatives provinciales. En 1960, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Diefenbaker a adopté la Déclaration canadienne des droits, le premier instrument canadien exhaustif du gouvernement fédéral en matière de droits de la personne. La Déclaration renferme bon nombre de droits et de libertés garantis par la Charte, notamment la liberté d'expression, de religion et de réunion, des garanties juridiques pour les personnes accusées d'une infraction, ainsi que des droits en matière d'égalité. La Déclaration de 1960 prévoit également un droit à la jouissance de ses biens ainsi que des droits généraux visant des auditions impartiales, ce qui est très important. Ces droits vont au-delà des garanties prévues par la Charte; ils sont donc pertinents encore aujourd'hui.
En plus de la Déclaration, le législateur avait déjà entériné une grande quantité de droits en matière d'égalité avant l'adoption de la Charte. Au fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne garantissait aux Canadiens qu'ils ne feraient pas l'objet de discrimination sur les plans de l'emploi et de la fourniture de biens et de services, notamment pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe et la déficience. Tous les territoires et les provinces ont édicté des garanties similaires. Compte tenu de l'importance cruciale pour la société canadienne et l'expression des valeurs canadiennes essentielles de la Déclaration canadienne des droits et des codes des droits de la personne comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, les tribunaux ont établi que ces instruments revêtaient un caractère quasi constitutionnel.
De plus, le Canada a pris une part active à la conclusion d'instruments internationaux en matière de droits de l'homme qui appuient les valeurs canadiennes et reflètent les préoccupations relatives à la dignité individuelle, à la justice et à la gouvernance démocratique qui sous-tendent la Charte. De la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par le gouvernement du Canada en mars dernier, en passant par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Canada a adhéré en 1976, le Canada a toujours favorisé et défendu les droits et les libertés contenus dans la Charte. Il n'est donc pas étonnant que ceux-ci aient fini par se trouver dans la Constitution du Canada.
Il est important de souligner toutefois que les droits et libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus. L'article premier de la Charte garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, et ceux-ci ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Ce compromis est essentiel dans la Charte. Il permet d'assurer au Parlement et aux autres législatures du Canada une vaste souveraineté afin de pouvoir continuer à défendre de façon responsable les intérêts collectifs des Canadiens, même s'ils peuvent porter atteinte aux droits individuels. Je reviendrai sur cet important point avant de terminer mes remarques, aujourd'hui.
Généralement, le rôle de la Constitution, y compris de la Charte, est à la fois de définir l'exercice approprié des pouvoirs législatif et exécutif et d'y imposer des limites en vue de la bonne gouvernance du Canada conformément à la primauté du droit. C'est ce qui est important. Cela signifie que lorsqu'ils adoptent des lois, le législateur et les diverses législatures au pays doivent veiller à ce que les dispositions de ces lois respectent les droits et libertés garanties par la Charte. Cela signifie également que lorsqu'ils interprètent et appliquent les lois, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux au pays ont l'obligation de respecter les droits et libertés garantis par la Charte.
Dans le cas où les gens se sentent lésés par les actions du gouvernement, ou l'application de lois, la Charte elle-même prévoit des mécanismes pour sa propre exécution afin de veiller à ce que les législatures et les gouvernements se conforment toujours à la primauté du droit. Le mécanisme le plus connu est celui par lequel les Canadiens peuvent demander réparation aux tribunaux s'ils croient que des actions du gouvernement ou des lois violent leurs droits et libertés. Surtout, l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît le pouvoir des tribunaux d'invalider des lois et des actions qui ne respectent pas la Charte.
À certains égards, malgré ses racines profondes dans la tradition sociale et politique canadienne, la Charte a sans aucun doute provoqué des transformations au cours des 28 ans depuis son adoption. La Charte a provoqué des débats, des discussions et des controverses en ce qui a trait à son interprétation et à ses effets et aux avantages ou inconvénients découlant des transformations qu'elle a provoquées. Ce débat a eu lieu autour des tables de cuisine, dans les tribunaux à l'échelle du pays, dans les milieux universitaires, au gouvernement et au sein des législatures. D'ailleurs ce débat a commencé pendant l'élaboration de la Charte et se poursuit aujourd'hui. Un tel débat est sain dans une société démocratique et je me réjouis de la possibilité de le poursuivre dans le cadre de cette tribune des plus augustes. Un aspect essentiel du débat porte sur la façon dont la Charte a incontestablement mené à un nouvel équilibre et à une nouvelle définition des relations entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du système démocratique canadien.
Au cours de sa brève histoire, la Charte a donc contribué de façon importante au dialogue continu au Canada sur les valeurs essentielles qui nous façonnent en tant que nation. La moins controversée de ces valeurs est probablement l'engagement à respecter la primauté du droit, qui se trouve dans le préambule de la Charte.
En ce qui concerne le rôle du ministre de la Justice de promouvoir la primauté du droit relativement à la gouvernance fédérale, le ministre a, conformément à l'intention du législateur dans la Loi sur le ministère de la Justice, l'obligation de veiller au « respect de la loi dans l'administration des affaires publiques ». Le ministre est le conseiller juridique officiel du gouvernement du Canada et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada. Il est également le procureur général du Canada et, dans le cadre de ces deux rôles, il conseille habituellement tous les ministères et tous les ministres sur les obligations juridiques du gouvernement fédéral, y compris les moyens légaux d'administrer les affaires publiques dans l'intérêt public.
Outre la responsabilité de veiller au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques fédérales, y compris au respect de la Charte, le procureur général du Canada exerce toutes les poursuites intentées par la Couronne ou contre celle-ci. Cette responsabilité comprend la défense des lois du Parlement et des actes du gouvernement du Canada dans le cadre des contestations fondées sur la Charte qui sont portées devant les tribunaux. Comme nous le savons tous, la Charte est très fréquemment invoquée pour remettre en question la constitutionnalité des lois du Parlement ainsi que pour contester les mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces lois.
En règle générale, le procureur général du Canada oppose une défense vigoureuse. Comme je l'ai mentionné précédemment, la Charte garantit des droits et des libertés qui ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Une défense vigoureuse de nos lois dans le cas des contestations fondées sur la Charte permet au moins deux choses.
Premièrement, elle permet de veiller à ce que la signification des droits et des libertés garantis par la Charte ne soit ni ternie ni exagérée au-delà de l'intention du législateur et à ce que ces droits et libertés soient compatibles avec le rôle qu'ils sont chargés de jouer dans le système démocratique du Canada. Deuxièmement, elle permet de veiller à ce que la portée maximale de ces limites raisonnables soit préservée et bien définie. À son tour, cette portée permet d'assurer, maintenant et à l'avenir, la plus grande latitude possible à l'égard de l'exercice responsable des pouvoirs du Parlement, lequel agit au nom des Canadiens et des Canadiennes en toute conformité avec les valeurs exprimées dans la Charte.
Je suis convaincu que les autres députés de la Chambre conviendront qu'une telle défense vigoureuse par le gouvernement n'est en rien irrespectueuse à l'égard de la Charte. L'aspect important de la Charte, que d'autres nations ont copiée depuis la rédaction de leur propre Constitution, est l'équilibre explicite qu'elle établit entre la garantie des droits et des libertés de chacun et la reconnaissance de la suprématie de l'intérêt public sur ces droits et libertés dans certaines circonstances. Lorsqu'il oppose une défense dans le cadre des contestations fondées sur la Charte, le gouvernement se bat continuellement pour la prédominance de l'intérêt public dans les affaires appropriées et justifiables.
Même dans les cas où le gouvernement n'a pas gain de cause, il tire souvent du processus des renseignements et une expérience utiles qui lui permettent de viser les mêmes objectifs au nom des Canadiens et des Canadiennes, mais à l'aide d'une stratégie modifiée qui respecte encore la Charte.
Avant de conclure, j'aimerais souligner que la motion de l'opposition apporte la notion voulant qu'il soit en quelque sorte inapproprié et même sacrilège d'exprimer son opinion sur la Charte.
Bien qu'elle englobe et reflète sans aucun doute des valeurs fondamentales de la démocratie et de la société canadienne, ce serait nuire à nos électeurs et à notre démocratie que de ne pas pouvoir exprimer nos opinions.
La Charte est — je dis bien est — la loi suprême du pays, et le gouvernement du Canada s'engage évidemment à respecter la primauté du droit. Un tel engagement est tout à l'honneur du Parlement, et par l'intermédiaire du Parlement, des citoyens du Canada.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du secrétaire parlementaire.
Appuie-t-il les commentaires suivants, qui sont malheureusement en anglais et que je traduis librement:
[Traduction]
Oui [...] je crois aussi que la Charte des droits et libertés comporte de graves lacunes et que les juges de la Cour suprême ne sont soumis à aucun mécanisme d'examen ou de reddition de comptes.
Ou encore celui-ci:
Nous sommes inquiets et nous croyons que le Parlement, et non les tribunaux, devrait rendre ce genre de décisions.
Puis un troisième:
Je considère que la disposition de dérogation constitue une partie valable de la Constitution [...] Elle est en place afin d'assurer que les tribunaux eux-mêmes fonctionnent en respectant les limites imposées par la Charte et ne deviennent pas une loi en soi.
Le député appuie-t-il ces commentaires? Sera-t-il surpris, dans ce cas-là, d'apprendre qu'ils viennent du premier ministre? Le premier ministre va-t-il se présenter à la Chambre et tenir lui aussi le très éloquent discours que le secrétaire parlementaire a eu instruction de tenir aujourd'hui, en appui à la Charte?
[Français]
Monsieur le Président, le fait que l'on puisse s'exprimer est justement une des libertés prévues dans la Charte. La liberté d'expression fait en sorte que, qui que nous soyons, nous avons le droit de nous exprimer. L'opinion que nous avons, qu'elle soit pour ou contre une chose et qu'elle cause des dommages ou non, est interprétée par les tribunaux. Cependant, je ferai remarquer que mon collègue, qui travaille avec nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a effectivement démontré par cette motion que la Charte est là uniquement pour permettre une expression d'opinion et de liberté, et c'est très important. En effet, quand on a le droit de s'exprimer en toute liberté et de donner son opinion, c'est qu'on vit dans un pays démocratique. C'est cela, la démocratie.
Monsieur le Président, j'ai écouté notre collègue faire son allocution sur la Charte canadienne des droits et libertés. En voyant les actions du Parti conservateur depuis quelques années, ce n'est pas tant la Charte qui lui pose problème, mais plutôt la question des droits et libertés. Lorsque le Parti conservateur s'attaque, par exemple, aux minorités francophones et abolit le Programme de contestation judiciaire, il s'attaque aux droits et libertés. Lorsque le Parti conservateur s'attaque aux homosexuels quant à la possibilité de se marier, il s'attaque aux droits et libertés. Lorsque le Parti conservateur s'attaque au droit des femmes à l'avortement, il s'attaque encore une fois aux droits et libertés.
J'aimerais que notre collègue nous explique les positions du Parti conservateur, qui vont souvent à l'encontre des droits et libertés. Comment peut-il défendre la Charte avec autant de rigueur?
Monsieur le Président, les questions posées par mon collègue du Bloc québécois soulèvent de bons points. Je lui ferais remarquer que s'il peut poser ses questions, c'est justement parce qu'il a un droit de liberté d'expression. En vertu de ce droit, des demandes sont faites par la population, quelles qu'elles soient. À ce moment-là, un équilibre doit se créer entre la gouvernance et les demandes des citoyens. Nous sommes des représentants élus et nous appuyons ou non certaines demandes faites par le public en général. Tel est le droit à la liberté d'expression.
On n'enlève aucun droit; tous les droits sont inclus. La seule chose qui est différente, c'est que certains droits sont, à un moment donné, codifiés dans des lois, alors que dans d'autres cas, ils ne le sont pas. C'est par l'équilibre parlementaire, c'est-à-dire à la Chambre, que tous les parlementaires peuvent s'exprimer par un jeu de majorité ou non, et que des lois peuvent être adoptées ou non. Dans chaque cas, on respecte la liberté d'expression des citoyens. C'est ce que la Constitution nous donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel plaisir de voir le député ministériel intervenir dans le débat. Ce n'est pas tous les jours que les députés ministériels débattent certaines questions, qu'il s'agisse d'une motion de l'opposition, d'une mesure d'initiative ministérielle, ou même d'une mesure d'initiative parlementaire. Je le félicite donc d'avoir pris la parole. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il a du culot.
Quoiqu'il en soit, quelque chose a été dit l'autre jour. C'était à l'émission Power & Politics de la CBC. En réponse à une question à propos des observations farfelues de M. Fantino, l'actuel ministre de la Sécurité publique et ancien procureur général a dit que la Charte protège ceux qui font l'objet de fausses accusations. Il a dit, et je cite: « En général, les demandes en vertu de la Charte s'appliquent aux personnes qui font l'objet de fausses accusations. »
C'est là, à mon sens, une interprétation plutôt étroite de la chose. Peut-être qu'il voulait dire autre chose, ou peut-être que ses propos ont suscité chez moi une réaction démesurée. Peut-être que j'ai sorti ses propos de leur contexte. Peut-être qu'il voulait dire autre chose. Peut-être n'était-ce pas ce qu'il voulait dire.
Peut-être le ministre pourrait-il nous en dire davantage sur ce qu'il voulait vraiment dire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question vraiment intéressante. La Charte est tellement libre qu'elle touche tout le monde. Par exemple, un citoyen non criminalisé peut s'adresser aux tribunaux si son gouvernement provincial ou fédéral lui a enlevé des droits.
Il y a aussi l'autre côté. Les personnes incarcérées ou accusées d'un acte criminel quelconque ont aussi le droit d'invoquer la Charte. Quelqu'un peut dire, par exemple, qu'on l'a fouillé abusivement, qu'on lui a fait perdre son droit à un procès juste et raisonnable ou que le tribunal n'a pas été impartial. Toutes ces règles sont dans la Charte et en vertu de ces règles, tous les citoyens — que ce soit moi-même, mes collègues, ceux que nous représentons — ont le droit de s'adresser aux tribunaux. L'aspect le plus important est la primauté du droit. Une démocratie qui fonctionne sans droit n'est pas une démocratie.
Au Canada, la démocratie est instituée depuis longtemps. Nous avons des coutumes en matière de lois et la primauté du droit, que nous avons codifiée à un moment donné. À mesure que la société se développait ou en raison de circonstances particulières, d'autres droits se sont ajoutés. La Constitution protège la liberté d'expression et nos droits, mais c'est la primauté du droit qui est la plus importante.
Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sait sûrement que tous les gouvernements du Québec, fussent-ils fédéralistes ou souverainistes, ont refusé de signer la Constitution et, par conséquent, la Charte. Comprend-il leur position? Est-il d'accord sur cette position? Croit-il qu'on devrait signer les dispositions de la Charte?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, qui est lancinante au Québec depuis environ 28 ans.
La Constitution n'a effectivement pas été signée par une des parties prenantes, c'est-à-dire le Québec. Cependant, depuis 28 ans, dans tous les tribunaux, les avocats qui représentent à la fois le gouvernement ou des parties privées invoquent continuellement la Constitution. Indirectement, ils ont lié leurs arguments à la Constitution, même si elle n'a pas été signée. Elle est invoquée tous les jours, aussi bien devant les cours provinciales, supérieures et d'appel, y compris la Cour suprême. Tous les jours, nous invoquons cette Constitution et même si nous ne l'avons pas signée, elle fait partie de notre vie quotidienne. Aucune personne n'a été brimée à cause de la non-signature du Québec puisqu'on l'invoque continuellement. On fait des gains de ce côté.
Il y a aussi dans la Constitution ce qu'on appelle la clause nonobstant. Le Québec a le droit de s'en servir comme toute autre province, et il s'en est naturellement déjà servi. Effectivement, c'est une épine dans le pied, mais je ferai remarquer à mon collègue du Bloc que ce sont les conservateurs qui ont fait l'accord du lac Meech et que ce sont les libéraux qui l'ont fait avorter par l'entremise de l'ancien premier ministre Trudeau. S'il n'y avait pas eu ce problème, nous aurions déjà signé la Constitution et serions entrés dans la dignité. C'est à cause des libéraux qu'on n'a pas signé cet accord.
Monsieur le Président, la Charte a beaucoup de bon, mais aussi de mauvais et une motion sur la Charte doit considérer les deux aspects. Quand je parle du mauvais, je parle évidemment des dispositions qui ont été finement rédigées pour combattre les législations linguistiques que le Québec estimait nécessaires pour protéger la langue française.
Je suis prêt à reconnaître qu'elle a joué un rôle crucial dans la protection de la justice, de la liberté, de l'égalité et de l'équité pour tous les Canadiens. C'est sûrement une pièce à l'aune de laquelle on juge toutes les lois canadiennes actuellement. Elle est donc extrêmement importante. Toutefois, pour la rendre acceptable, il faudrait qu'elle reconnaisse pourquoi le Québec refuse toujours de la signer. C'est pourquoi le Bloc québécois est défavorable à la motion libérale, telle qu'elle est actuellement rédigée.
Le Bloc québécois considère qu'il faut éviter de confondre la défense des droits et la défense de la Charte canadienne des droits. Si le Bloc québécois est un ardent défenseur des droits et libertés, tant au Québec qu'au Canada et partout dans le monde, il rappelle que cette Charte a été conçue notamment pour diminuer les pouvoirs du Québec de déterminer lui-même son modèle de société. Le Bloc québécois est donc aussi d'avis que le gouvernement conservateur défend très mal les droits et libertés au Canada et ailleurs dans le monde.
Le Bloc québécois a toujours dénoncé la Charte des droits quand elle est utilisée comme un outil pour diminuer le pouvoir des provinces et en particulier ceux du Québec, notamment en matière linguistique. Il faut se rappeler le contexte dans lequel la Charte a vu le jour, notamment avec la nuit des longs couteaux. Cependant, force est de constater que la défense des droits et des libertés dérange les conservateurs et les exemples sont nombreux. Le Bloc québécois a toujours été un défenseur des droits de la personne et s'est toujours levé contre les attaques des conservateurs contre ceux-ci.
Examinons donc la naissance de la Charte. Deux témoins de sa naissance ont éloquemment relaté celle-ci lors du 25e anniversaire de la Charte. Tout d'abord, Louis Bernard, ex-secrétaire général du Conseil exécutif du Québec, c'est-à-dire le plus haut fonctionnaire du Québec, participant aux discussions constitutionnelles de 1981-1982, écrivait ceci dans Le Devoir du vendredi 16 février 2007:
La Loi constitutionnelle de 1982 qui a donné naissance à la Charte canadienne a également plongé le Canada dans une crise constitutionnelle dont il n'est pas près de sortir. On a bien tenté de réparer les dégâts par les accords du Lac-Meech, mais ça n'a pas marché, certaines provinces reniant, encore une fois, leur engagement initial. De sorte que tout progrès constitutionnel est devenu impossible.
Il suffit d'ailleurs de relire certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982 pour se rendre compte de la situation de blocage qui en a résulté. Ainsi, à l'article 49, on peut lire ceci: « Dans les quinze ans suivant l'entrée en vigueur de la présente partie [c'est-à-dire avant la fin de 1997], le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même en vue du réexamen des dispositions de la présente partie » (c'est-à-dire la procédure de modification de la Constitution).
Évidemment, une telle conférence n'a jamais eu lieu. En 1997, le Parti québécois avait repris le pouvoir à Québec et son premier ministre était Lucien Bouchard, qui avait fondé le Bloc québécois à la suite, précisément, de l'échec des accords du Lac-Meech. Et, bien sûr, personne ne parle aujourd'hui de convoquer une telle conférence dans un avenir prévisible!
Mais il faut aussi lire l'article 55: « Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe [...] » (c'est-à-dire l'essentiel de la Constitution). Jamais on n'a voulu donner suite à cet article et rien n'a été fait pour que la Constitution du Canada ait une version française officielle. Il faut croire que ce n'est pas important. [...]
Nous sommes donc condamnés à l'immobilisme, et cela concerne la Charte aussi bien que le reste de la Constitution. Si jamais la Charte canadienne des droits et libertés évolue, ce ne sera donc pas par modification législative mais uniquement par voie d'interprétation judiciaire, ce qui, à mon sens [c'est M. Bernard qui parle], en montre bien les limites.
Quels mérites?
L'adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés faisait partie de la stratégie du gouvernement fédéral du temps, qui consistait à régler la question de l'unité nationale en mettant l'accent sur les droits individuels des personnes plutôt que sur les droits collectifs des citoyens et en espérant qu'avec le temps, les premiers se substitueraient aux seconds. Derrière l'adoption de la Charte, il y avait des motifs politiques qui, surtout en raison de la manière illégitime et amorale de son adoption, ont irrémédiablement entaché son image dans l'esprit d'un bon nombre de Québécois.
Toutefois, dira-t-on, indépendamment des circonstances de sa naissance, la Charte canadienne existe et porte ses fruits. N'a-t-elle pas quelques mérites? Elle en aurait davantage si elle avait, pour la première fois, protégé des droits jusqu'alors restés sans protection. Mais ce n'est pas le cas. Car le Québec, à l'instar de toutes les autres provinces, avait déjà, depuis 1975, sa propre Charte des droits et libertés de la personne, ayant primauté sur toutes les lois québécoises. La Charte canadienne n'y a rien ajouté, si ce n'est la clause controversée portant sur l'accès à l'école anglaise; il y a même des droits importants comme l'orientation sexuelle qui sont explicitement protégés par la Charte québécoise et qui ne le sont pas par la Charte canadienne.
Bien sûr, la Charte canadienne s'est appliquée au droit criminel et au mariage, qui échappaient à la Charte québécoise, et c'est surtout là qu'on a pu sentir ses effets.
On me permettra ici de souligner qu'alors que la Charte canadienne est d'une rigidité extrême, la Charte québécoise est beaucoup plus souple, sans compter qu'elle est plus détaillée, plus didactique et, surtout, plus complète puisqu'elle comporte des dispositions sur les droits économiques et sociaux. Depuis 1975, les dispositions de la Charte québécoise portant sur les droits protégés ont fait l'objet d'une douzaine de modifications, dont une vaste révision en 1982. C'est donc dire que cette charte évolue avec la société québécoise: on en discute assez souvent à l'Assemblée nationale et elle fait partie du débat public.
On peut donc prévoir qu'avec le temps, du moins au Québec, la Charte québécoise deviendra beaucoup plus pertinente que la Charte canadienne, sauf évidemment en matière criminelle. C'est elle qui sera plaidée et appliquée, non seulement par la Commission et le Tribunal des droits mais également par les tribunaux ordinaires. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans le récent jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Chaoulli sur l'assurance maladie. [...]
Bref, après 25 ans, les résultats de la Charte canadienne des droits et libertés sont pour le moins mitigés. [Je rappelle que c'est M. Bernard qui parle, c'est pourquoi il dit 25 ans] Dans la mesure où on espérait qu'elle réussisse à unir tous les Canadiens autour d'un texte fondamental qui serait un objet de fierté nationale, elle fut un échec lamentable qui a même l'effet contraire en raison des circonstances de sa naissance. Dans la mesure où on espérait qu'elle renforce l'identité canadienne, elle a plutôt imposé l'approche américaine de la séparation des pouvoirs et de la prédominance des juges sur les élus, qui est contraire à nos traditions et à notre système de gouvernement.
Au total, à mon avis, il n'y a donc pas grand-chose à fêter, mais il y a, par contre, beaucoup à se rappeler.
Gil Rémillard lui, ministre des Affaires intergouvernementales dans le gouvernement Bourassa à l'époque de l'Accord du lac Meech, écrivait aussi en 2007, dans une série sur la Charte canadienne des droits et libertés, un article dans Le Devoir intitulé « Petite Histoire de la “clause nonobstant“ ». Je le cite:
Ce soir du 29 septembre 1981, Pierre Elliott Trudeau donne une conférence de presse par satellite. Il est à Séoul, en Corée du Sud, en route pour l’Australie, où doit avoir lieu une conférence des pays du Commonwealth. Il cache mal sa déception. Quelques heures plus tôt, il apprenait que la Cour suprême du Canada avait majoritairement reconnu la légalité de son projet de rapatriement constitutionnel tout en ajoutant cependant qu’il serait illégitime pour Ottawa de procéder sans « l’accord d’un nombre substantiel de provinces ». [Il cite l'expression de la Cour suprême.] La Cour venait ainsi fort habilement de couper court à toute velléité de coup de force d’Ottawa pour rapatrier la Constitution. En effet, comme Margaret Thatcher, alors premier ministre britannique, le fit savoir diplomatiquement au gouvernement canadien dans les jours suivants, le Parlement de Westminster serait mal à l’aise de rapatrier la Constitution canadienne en votant une loi jugée illégitime par la Cour suprême du Canada si seulement deux provinces (l’Ontario et le Nouveau Brunswick) appuyaient le projet.
De plus, le gouverneur général d’alors, Edward Shreyer, se sentit lui aussi, comme chef de l’État canadien, interpellé par une telle situation. Il avouera, un an plus tard, qu’il avait sérieusement songé à dissoudre le Parlement et à convoquer des élections si M. Trudeau avait persévéré dans son projet de rapatriement unilatéral. Trudeau n’avait donc plus le choix et il devait trouver les compromis nécessaires pour qu’un « nombre substantiel de provinces », comme l’avait écrit la Cour suprême, puissent appuyer ce qui devait être l’oeuvre de sa vie politique.
Poussé dans ses derniers retranchements, Pierre Elliott Trudeau décide donc de tenter un dernier rapprochement avec les provinces. Les fonctionnaires enclenchent à partir du 13 octobre 1981 un processus de discussions informelles. On se rend compte qu’il peut y avoir certaines ouvertures de la part des provinces si Ottawa fait, de son côté, quelques compromis en ce qui regarde en particulier la formule d’amendement et la Charte. Les premiers ministres s’entendent donc pour tenir à Ottawa, le 2 novembre, à l’invitation du premier ministre Trudeau, une conférence de la dernière chance.
Après deux jours de discussions, ce 4 novembre à Ottawa, c’est toujours l’impasse. Le « front commun des huit provinces qui s’opposent au rapatriement », qui est présidé par William Bennett, premier ministre de la Colombie-Britannique, ne lâche pas prise.
De son côté, le premier ministre Trudeau se sent coincé. Il reprend alors, à la surprise des délégations, l’idée d’un référendum national. Puisque les politiciens ne peuvent s’entendre, conclut-il, ce sera au peuple de décider.
René Lévesque, qui avait évoqué cette possibilité dans son discours d’ouverture de la conférence, appuie l’idée. Mais les premiers ministres membres du groupe des huit provinces contestataires y voient là une trahison de la part du premier ministre du Québec. Ils ont vu Trudeau et Lévesque à la pause café discuter à l’écart et croient qu’il y a eu, dans leur dos, entente entre les deux premiers ministres francophones pour pousser cette idée de référendum dont ils ne veulent absolument pas.
Leur réaction est tellement vive que Trudeau pense mettre fin à la conférence. Mais les premiers ministres Lougheed (Alberta) et Davis (Ontario) le persuadent qu’il faut tenter une dernière ronde de négociations. Ils savent que la question du référendum a éloigné le Québec des sept autres provinces du front commun. En cette fin d’après-midi du 4 novembre commence donc, informellement, la ronde de la dernière chance sans que le Québec y soit vraiment impliqué, en réaction probablement à cet appui donné par René Lévesque à l’idée d’un référendum.
Le premier ministre de l’Ontario, William Davis, téléphone à Pierre Elliott Trudeau en début de soirée d'abord pour lui demander de renoncer à son idée de référendum lancée le matin, puis, pour lui dire que les discussions avec les provinces contestataires avancent bien. Cependant, ajoute-t-il, il faut que le premier ministre accepte une clause « nonobstant » dans la Charte. Trudeau se montre alors intraitable. [C'est ce que l'on a plus tard appelé la nuit des longs couteaux.] Mais vers 1 h du matin, Davis réveille Trudeau pour lui soumettre le compromis préparé par les sept provinces qui ont participé à ces discussions de la dernière chance. Il lui dit très clairement que s’il n’accepte pas la clause dérogatoire, il ne peut plus compter sur son appui. Trudeau, accepte finalement, à la condition qu’elle ne s’applique que pour un maximum de cinq ans, renouvelable, et qu’elle ne porte que sur les articles 2 et 7 à 15 [de la Charte].
De son côté, le premier ministre de l’Alberta, Peter Lougheed, communique avec Sterling Lyon, premier ministre du Manitoba, qui est retourné dans sa province pour y mener sa campagne électorale. Lyon s’est fait le champion de la clause dérogatoire pour, selon lui, protéger la souveraineté des parlements. Mais personne ne communique avec René Lévesque, de sorte qu’au petit déjeuner le premier ministre du Québec ignore tout du compromis survenu pendant la nuit.
La vérité, c'est que la Charte canadienne des droits et libertés est indissociable de la Constitution canadienne de 1981, malgré le fait que les libéraux ne veuillent pas en parler. Or ni le Bloc québécois ni aucun gouvernement du Québec depuis pratiquement 30 ans n'adhère à cette Constitution, imposée de force et faite pour diminuer les pouvoirs constitutionnels du Québec. Demander qu'on appuie la Charte canadienne des droits et libertés, c'est demander qu'on approuve cette tache sur l'histoire canadienne et ce coup de Jarnac contre le Québec.
Le Québec, lui, a sa Charte. Il y a maintenant 35 ans qu'il s'est donné une Charte des droits et libertés de la personne conforme à ses valeurs et qui, du reste, ne serait pas plus respectée par les conservateurs que la Charte canadienne. Ce sont les principes de celle-ci que le Bloc québécois défend à Ottawa. Il a derrière lui tous les partis qui siègent à l'Assemblée nationale.
Les Chartes canadienne et québécoise présentent un grand nombre de similitudes, mais sont fondamentalement différentes dans leur objet et leur statut. La Charte canadienne des droits et libertés, incluse dans le rapatriement d'avril 1982, a un statut constitutionnel. Elle fait donc partie de la loi suprême du Canada. Les autres lois doivent être conformes aux règles établies dans la Charte à défaut de quoi elles sont inopérantes. La Charte canadienne a un champ d'application précis. Elle encadre les actions de tous les Parlements et gouvernements au Canada. Elle garantit un certain nombre de droits fondamentaux: vie, liberté, sécurité, droit de vote, etc, et ceux-ci ne peuvent être restreints, d'une part, que par une règle de droit et, d'autre part, que si la restriction est raisonnable et peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Ceci est le premier article de la Charte. Je le considère personnellement comme un modèle pour les autres chartes. Cependant, nos objections viennent des autres dispositions.
La Charte québécoise, elle, a été adoptée en 1975 et est entrée en vigueur en 1976. Il s'agit nécessairement d'une loi normale de l'Assemblée nationale. Elle peut donc être modifiée par le processus législatif normal. À l'exemple de toutes les autres lois, elle doit être conforme à la Charte canadienne. Il faut cependant une majorité qualifiée — je crois que c'est deux tiers — pour pouvoir la modifier. Parce qu'elle porte sur des principes fondamentaux, les tribunaux lui ont reconnu un statut « quasi constitutionnel », ce qui implique que l'on peut l'invoquer pour attaquer une loi ou une décision du gouvernement du Québec. Ce qui la distingue le plus de la Charte canadienne, c'est qu'elle s'applique non seulement aux relations entre les citoyens et l'État, mais également aux relations privées.
La Charte québécoise a aussi une portée plus large. Elle garantit la protection d'une quinzaine de droits qui ne sont pas protégés dans la Charte canadienne, notamment l'obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril, prévu par l'article 2; le droit de toute personne au respect de sa vie privée, prévu à l'article 5; le droit au respect du secret professionnel, prévu à l'article 9; le droit à l'instruction publique gratuite, prévu à l'article 40; le droit à une assistance financière dans certaines circonstances, prévu à l'article 45. Ce sont les principes défendus par la Charte québécoise que le Bloc québécois défend aussi à Ottawa.
En outre, le libéraux de Pierre Elliott Trudeau avaient trouvé le moyen, avec la Charte canadienne, de s'en prendre à un outil fondamental pour le Québec, soit la Charte de la langue française.
D'autres orateurs après moi illustreront les nombreuses restrictions que le gouvernement conservateur a à l'égard de la Charte et les nombreux actes et les nombreuses déclarations auxquels le Bloc québécois s'est toujours objecté. C'est le cas notamment de la position du gouvernement dans la cause de Maher Arar, mais c'est aussi le cas avec Omar Khadr, sur les droits des homosexuels et également concernant certaines dispositions de la Loi antiterroriste.
Nous sommes certainement d'accord avec la dernière partie de la motion que proposent les libéraux visant à exhorter le gouvernement, mais pour avoir notre appui, je propose, appuyé par le député de Joliette, l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution aux mots « pour tous les Canadiens » de ce qui suit: « au Canada, tout en déplorant les impacts négatifs que les dispositions de la Charte ont eu sur les compétences du Québec, notamment sa capacité à protéger la langue française. »
Je dois informer les honorables députés que l'amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposée qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe s'il consent à la proposition de cet amendement.
Il n'y a pas de consentement, par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé en ce moment.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de l'honorable député. J'ai beaucoup de respect pour lui et pour son discours. C'était un discours historique intéressant sur le plan constitutionnel. J'ai beaucoup apprécié cela ainsi que sa position sur la création de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je ne suis pas d'accord avec la thèse de son discours, mais la plus grande partie de son discours concerne l'histoire et les antécédents.
Je voudrais savoir si mon collègue le député est d'accord avec les déclarations de l'actuel premier ministre quand il était député à la Chambre. Il a dit, en anglais:
[Traduction]
Je suis d'accord pour dire qu'il existe de graves lacunes dans la Charte des droits et libertés.
En deuxième lieu, il a dit:
... nous pensons que c'est au Parlement de légiférer, pas aux tribunaux.
En troisième lieu, il a dit:
J'estime que la disposition de dérogation a sa place dans la Constitution. [...] Elle vise à s'assurer que les tribunaux eux-mêmes respectent la Charte et ne font pas la loi.
[Français]
Ces trois déclarations veulent dire qu'il est évident que l'actuel premier ministre n'appuie pas la Charte et ses idées. Nonobstant le discours du secrétaire parlementaire, qui était d'accord et qui appuie totalement la Charte, son leader n'appuie pas la Charte.
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, il aurait fallu que le premier ministre, quand il était député, indique les lacunes qu'il voyait dans la Charte pour qu'on puisse en juger. Personnellement, je continue à penser qu'il est bon, dans une société démocratique, qu'il y ait une loi constitutionnelle pour protéger les droits et libertés et qu'elle soit au-dessus de toutes les autres lois. Encore là, je répète que je crois que l'article 1 est un modèle à mettre en avant dans une pareille Charte.
D'ailleurs, je suis très heureux qu'il y ait une Charte canadienne des droits et libertés au cas où le Parti conservateur deviendrait majoritaire parce que nous n'avons pas, de toute évidence, la même notion des droits fondamentaux.
Il faut comprendre qu'au Québec, on est quand même bien protégé et mieux protégé que le reste du Canada en ce qui à trait à la protection des droits et libertés. Notre reproche principal vis-à-vis de la Charte sont les dispositions qui ont été spécifiquement écrites et rajoutées dans la Charte canadienne des droits et libertés pour briser et restreindre les lois linguistiques du Québec.
L'orateur qui m'a questionné est probablement plus sensible que d'autres. Cependant, pour bien des gens élevés en anglais, dans ce monde qui devient anglophone dans son ensemble, il est bien difficile de comprendre la réaction de gens qui parlent une langue minoritaire et qui pensent que collectivement, ils doivent protéger cette langue. Ces personnes ne limitent pas les droits fondamentaux des citoyens de cette société.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue pour son excellent discours qui nous rappelle l'histoire du rapatriement unilatéral de la Constitution et la mise en place de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous avons apporté un amendement à la Chambre. Nous déplorons les répercussions négatives que les dispositions de la Charte ont eues sur les compétences du Québec, notamment sur sa capacité de protéger la langue française. En somme, on demandait aux libéraux de tenter de corriger les erreurs du passé. Nous avons vu la réaction immédiate du Parti libéral, qui a été de refuser notre amendement.
J'aimerais que mon collègue explique comme il voit ce refus du Parti libéral de l'amendement que le Bloc apporte en cette journée de l'opposition.
Monsieur le Président, c'est évident que je le regrette amèrement. Ce faisant, cela veut dire qu'il ne sera pas soumis au vote. À mon avis, ils sont très inquiets de voir combien de députés à la Chambre reconnaîtraient non pas tellement les lacunes, mais les excès de la Charte vis-à-vis les lois linguistiques.
C'est drôle, parce que lors d'autres journées d'opposition, on permettait au moins de soumettre ces questions à l'ensemble du Parlement, donc d'avoir l'opinion de chacun des députés sur ces questions. Selon moi, c'est parce qu'ils craignent cette opinion.
Au Québec, cela fait l'unanimité chez tous les représentants à l'Assemblée nationale depuis l'adoption de la Charte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que c'est avec des sentiments mitigés que je prends la parole au sujet de cette motion. La Charte canadienne des droits et libertés est en vigueur depuis 28 ans et l'article 15, le reste de la Charte, depuis 25 ans.
Il me semble quasiment absurde qu'à entendre le ténor du Parti libéral ayant présenté la motion, il faille prendre la parole dans cette enceinte pour défendre la Charte contre les attaques des idéologues conservateurs de droite. J'ai deux commentaires à faire à ce sujet. Premièrement, je pense qu'une telle motion n'est pas nécessaire, car la vaste majorité des Canadiens considèrent comme ridicules les points de vue extrêmes, quasiment fanatiques qu'on peut entendre ces gens proférer, y compris les points de vue exprimés par le député nouvellement élu de Vaughan, quoique j'aie l'intention d'y revenir dans mon discours parce que je crois que les réactions aux propos du député sont nettement exagérées.
Deuxièmement, tout parti politique présent aux Communes a le droit absolu de choisir le sujet et l'enjeu dont il veut que nous débattions lors d'une journée de l'opposition. Mon ami de Moncton—Riverview—Dieppe a tout à fait le droit de parrainer cette motion. Toutefois, il existe un certain nombre d'enjeux que je dois qualifier de plus importants, car la Charte n'a pas besoin d'être défendue.
La vaste majorité des Canadiens, c'est-à-dire au moins 90 p. 100 d'entre eux, sont favorables à la Charte. Franchement, dans la vaste majorité des cas, ils souscrivent aux décisions découlant de l'application de la Charte. Ils la voient comme une garantie fondamentale des droits de la personne, des libertés civiles, des droits linguistiques et d'un certain nombre d'autres droits dont ils jouissent, dans ce pays, et c'est d'ailleurs la raison d'être de la Charte. Je crois donc que le débat actuel est inutile, au Canada, mais qu'il faut en revanche débattre d'un certain nombre d'autres enjeux. Donc, je trouve que le Parti libéral n'a pas fait un bon choix aujourd'hui.
Cela dit, en tant que parti politique représenté aux Communes, le NPD a l'obligation de participer aux débats qui s'y déroulent. C'est l'occasion de nous adresser aux Canadiens en général, et plus particulièrement au petit pourcentage ayant encore des doutes sur l'utilité de la Charte.
Lorsqu'on analyse les arguments des gens qui s'opposent à la Charte, on voit qu'ils ne sont pas tellement contre son existence. Pratiquement tous les Canadiens conviennent que nous devons absolument être régis par une charte des droits et libertés, mais ils sont souvent opposés à l'interprétation qui est faite de la Charte dans certains dossiers bien précis, comme c'est le cas, selon moi, du nouveau député de Vaughan.
Je ne doute pas un seul instant que, si nous tenions un référendum sur la Charte, en mettant de côté les préoccupations exprimées par le Bloc, pour demander aux Canadiens, y compris aux Québécois, s'ils veulent que les garanties incluses dans la Charte des droits et libertés soient intégrées à la Constitution pour en faire une loi fondamentale plutôt qu'une loi pouvant être modifiée, ils diraient en très grande majorité oui.
Le problème, c'en est un d'interprétation. Si on remonte dans le système parlementaire anglais jusqu'à la Magna Carta, on constate que nous avons voulu que le concept de démocratie que nous formons depuis mille ans repose sur la primauté du droit plutôt que sur les caprices de la royauté et, par la suite, des élus eux-mêmes. Nous voulions une telle garantie. En rétrospective, nous pouvons dire que, dans le système anglais et aussi au Canada, nous avons fait depuis longtemps ce que nous souhaitions et avons obtenu les lois que nous voulions.
Nous avons obtenu qu'en common law, les juges aient le droit de faire appliquer certains droits fondamentaux. Cependant, il y a des droits fondamentaux qui n'ont pas été protégés et ont souvent été enfreints. Nous le voyons parfois au Canada lorsque surviennent des crises. Nous avons vu l'auteur de la Charte, M. Trudeau, porter atteinte à des droits fondamentaux, probablement aussi ridiculement que n'importe quel premier ministre, en invoquant la Loi sur les mesures de guerre à l'encontre de tous les arguments.
M. Larry Miller: C'est la seule bonne chose qu'il ait faite.
M. Joe Comartin: J'entends exprimer un soutien à cette décision du côté conservateur, ce qui ne m'étonne pas puisque les conservateurs auraient probablement fait la même chose. Le gouvernement actuel l'aurait fait, en tout cas.
Cependant, toute analyse de l'invocation de la Loi sur les mesures de guerre arrive à la conclusion que c'était mal et que ce n'était pas nécessaire, ce qui est très clair. On a utilisé cette loi pour viser des groupes précis, qu'il s'agisse des souverainistes au Québec, de mouvements ouvriers ou de militants politiques de gauche au Québec, quand, pourtant, rien ne justifiait que ces groupes soient attaqués par leur gouvernement.
La Charte stipule que nous ne l'acceptons pas et que nous mettrons en place les règles, ainsi que les mécanismes d'application de ces règles.
Si nous remontions le temps et étudiions le débat qui s'est poursuivi pendant au moins 10 ans — jusqu'en 1982 lorsque nous avons finalement rapatrié la Constitution et mis la Charte en vigueur — nous constaterions qu'il s'agissait d'un débat opposant la suprématie du Parlement au droit des particuliers, dans la société, d'être protégés contre leur gouvernement dans des situations où leurs droits ont été brimés. La Loi sur les mesures de guerre est un bon exemple, mais il en existe beaucoup d'autres, comme le traitement réservé aux Canadiens d'origine japonaise durant la Seconde Guerre mondiale et la question des droits linguistiques dans les écoles manitobaines au début des années 1900, sans parler du premier ministre Duplessis du Québec qui, dans les années 1950, s'attaquait aux Témoins de Jehovah simplement parce qu'ils voulaient pratiquer leur foi.
Il existe de nombreux exemples de cas où les gouvernements provinciaux et fédéraux du Canada, avant d'être assujettis à la Charte, ont bafoué des libertés civiles et des droits fondamentaux. Ces transgressions ont quasi-cessé depuis l'entrée en vigueur de la Charte, même s'il y a eu quelques tentatives.
De plus, depuis l'adoption de la Charte, des particuliers ou des groupes qui font l'objet de discriminations ou d'abus de la part de leur gouvernement provincial ou fédéral ont un outil de recours. C'est un préalable à la démocratie. À mon avis, personne ne conteste que le droit de la majorité s'applique, tant qu'il respecte les droits de la minorité. Sinon, il n'y a pas de démocratie.
Cependant, nous ne pouvons pas non plus avoir une démocratie si les gens qui forment la minorité et qui croient être victimes de discrimination n'ont pas d'endroit où s'adresser, pas de bouclier pour se protéger et pas de processus permettant l'emploi de ce bouclier. La charte nous a donné tout cela. Remontons à la Déclaration des droits que nous a donnée le premier ministre Diefenbaker. Elle a été présentée à la Chambre comme un simple projet de loi. Ce n'était pas une loi fondamentale et elle n'était pas inscrite dans la Constitution. Dans le cadre de ma pratique, il m'est arrivé quelques fois d'essayer de l'utiliser et, comme toujours, ce ne fut utile que dans quelques cas exceptionnels. Je me souviendrai toujours de l'affaire Drybones, parce que c'est l'une de ces exceptions où la cour a appliqué les principes établis dans la mesure de M. Diefenbaker pour aider un membre des Premières nations qui était clairement victime d'une politique abusive, en vertu du Code criminel, à l'époque.
Je pense que c'est la seule fois où il a été utile d'invoquer la Déclaration des droits. Toutes les autres fois qu'on a invoqué ou essayé d'invoquer cette mesure entrée en vigueur en 1962 ou 1963, je pense, la réponse a toujours été non, qu'il s'agissait d'une simple loi et que la Charte, qui traite des minorités, a préséance. C'est cette situation qui avait cours jusqu'en 1982, puis 1985, quand le reste de la Charte est entré en vigueur.
Depuis ce temps, si des personnes croient être lésées par le gouvernement fédéral ou provincial et qu'elles en convainquent la cour, que ce soit en vertu de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la Charte, elle ont droit à un procès juste dans la grande majorité des cas. Si elles peuvent démontrer les faits hors de tout doute, elles obtiennent gain de cause dans la grande majorité des cas. À mesure que les décisions fondées sur la Charte évoluaient, le type de mesure réparatoire évoluait aussi.
Il s'agit d'un document majeur et utile. C'est le bouclier qui, dans la vaste majorité des cas maintenant, protège les groupes minoritaires de notre pays. Les groupes de femmes ont grandement utilisé la Charte pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. Nous affirmons que les hommes et les femmes sont égaux, dans notre pays, mais la vérité c'est qu'il a fallu bien des procès, dont bon nombre sont allés jusque devant la Cour suprême du Canada, pour faire valoir les droits des femmes. La communauté des gais, lesbiennes et transgenres l'a aussi invoquée.
En ce qui concerne les mariages entre personnes de même sexe, les couples ont dû porter leur cause devant la Cour suprême, du fait que le gouvernement libéral de l’époque tentait de se cacher derrière la Charte en renvoyant la balle à la Cour suprême, malgré le fait qu’un certain nombre de tribunaux avaient déjà formulé des avis très clairs sur la question. Il faut reconnaître que la Cour suprême a rendu une décision favorable à certains égards, mais qu’elle a également fini par renvoyer la balle au Parlement.
Malheureusement, comme je l’ai entendu affirmer par les conservateurs, mais c’était également vrai à l’époque des libéraux, la Charte donne des pouvoirs aux tribunaux, mais elle impose également une responsabilité à la législature. En vertu de la Charte, nous avons la responsabilité en tant que législateurs fédéraux — responsabilité que partagent nos homologues provinciaux — de faire en sorte que les lois que nous adoptons ne risquent pas d’être contestées en vertu de la Charte.
En vertu du système actuel, le procureur général a la responsabilité de faire en sorte que tous les projets de loi dont la Chambre est saisie soient également analysés du point de vue de la Charte. Nous devons être plus transparents et plus responsables à cet égard. Le ministère de la Justice émet des opinions sur un certain nombre de projets de loi qui sont douteux et sur le fait qu'en tant que législateurs nous n’assumons pas entièrement la responsabilité que nous impose la Charte.
Où en sommes-nous à ce stade? Il y a un appui écrasant dans le pays en faveur du système actuel. Ce système a toujours extrêmement bien fonctionné. Les pays membres du Commonwealth qui appliquent le système parlementaire de Westminster et adhérent à la notion de la suprématie du Parlement, de même que d’autres pays qui disposent de déclarations des droits ou de chartes des droits, nous disent qu’ils ont pris le Canada comme un modèle, non seulement pour la rédaction de leurs documents, mais, ce qui est plus important encore, parce que notre système est un processus continu. Ils disent également qu’ils se tournent vers le Canada et nos tribunaux pour s’inspirer de l’interprétation que nous faisons de notre Charte des droits et libertés, comme nous l’avons fait nous-mêmes lorsque nous avons contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui s’applique au monde entier.
Peu importe le cadre politique d'un pays ou son système économique, les droits fondamentaux, par exemple le droit de pratiquer sa religion et la liberté d'expression, devraient s'appliquer à tout le monde. Nous pourrions dresser la liste complète de ces droits, mais nous les connaissons déjà.
Tous les pays, du moins ceux qui font partie du Commonwealth, en particulier ceux dont le régime est fondé sur la tradition parlementaire de Westminster, tiennent compte de l'interprétation que font les tribunaux canadiens de ces droits. Je me suis parfois montré critique envers nos tribunaux, mais je reconnais qu'ils ont adopté une approche médiane. Leurs décisions n'ont jamais été radicales, loin de là. En revanche, ils ont toujours veillé à ce que la charte et les droits fondamentaux des Canadiens soient respectés pour tous.
J'ai déjà critiqué les tribunaux canadiens quant à l'aspect suivant. Selon moi, l'interprétation du droit d'association devrait s'étendre au droit de faire la grève et de suspendre son travail. À mon avis, cette idée découle logiquement du droit d'association. Si les gens ont le droit de s'associer, ils devraient aussi avoir le droit de ne pas s'associer, surtout en ce qui concerne le travail. Or, les tribunaux n'ont pas admis cette idée au Canada.
Je pourrais mentionner d'autres décisions à propos desquelles je formulerais des critiques. Par exemple, j'estime qu'on est peut-être allé trop loin, dans certains cas, en accordant aux entreprises des droits semblables aux droits de la personne. Les États-Unis ont certainement dépassé la mesure à cet égard. J'espère que nous ne suivrons pas cet exemple.
Je viens d'exprimer des préoccupations et des réserves quant à certaines interprétations des tribunaux. Les conservateurs et les idéologues de droite font l'erreur fondamentale de considérer qu'il s'agit d'une très mauvaise décision et que la Charte comporte d'importantes lacunes. Or, il ne faut pas voir là une suite logique. On peut tout à fait contester une décision rendue, comme l'a fait celui qui allait devenir le député de Vaughan lorsqu'il a déclaré que les Hells Angels ont tiré avantage de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je crois que, dans les faits, cela est faux, mais, chose plus importante encore, il avait tort parce qu'en réalité, il montrait ainsi qu'il n'aimait pas la façon dont tribunaux interprètent la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne s'en prenait pas à la Charte, mais je pense que, parfois, il n'avait pas vraiment conscience de ce qu'il disait. En fait, il disait qu'il n'aimait pas la façon dont la Charte était interprétée, surtout en ce qui a trait à l'application régulière de la loi dans le cas des Hells Angels.
Certains s'opposent à la Charte. De nouveau, je vais exclure mon collègue du Bloc à cet égard parce que son parti s'oppose fondamentalement à la Charte. Son opposition, à laquelle je ne me rallie pas, a trait à la protection des droits relatifs à la langue française au Québec.
Toutefois, lorsque des gens soutiennent que nous devons corriger les lacunes fondamentales de la Charte, comme on a entendu le premier ministre l'affirmer, ce n'est pas de cela qu'ils parlent vraiment. En réalité, ils disent qu'ils n'aiment pas la façon dont nos tribunaux interprètent la Charte. Comme nous le savons dans le cas du gouvernement actuel en particulier, tout cela est attribuable à un manque de confiance à l'endroit de la magistrature. Le gouvernement estime que la magistrature est beaucoup trop militante au pays.
Toutefois, si on examine la question dans le contexte international, on s'aperçoit que nos tribunaux, à tous les échelons, soit de la première instance à la Cour suprême, ne sont pas trop militants du tout. Je dirais plutôt qu'ils ne le sont pas assez, en particulier à l'égard de certaines dispositions antiterroristes qui ont été adoptées. Ce n'est qu'en 2006 ou en 2007 que les tribunaux, en particulier la Cour fédérale, ont commencé à dire que certaines mesures enfreignaient des droits fondamentaux. Ils assument enfin la responsabilité qu'ils sont censés avoir en vertu de la Charte.
J'aurais préféré que ce débat ne soit pas nécessaire et que l'on parle plutôt d'autres questions aujourd'hui. Cependant, j'aimerais dire aux Canadiens qui sont à l'écoute et à mes collègues à la Chambre qu'il n'est pas du tout question de mettre en doute l'existence même de la Charte au pays. Elle est absolument nécessaire et elle jouit du soutien presque unanime des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j'ai été stupéfié d'entendre le député du NPD dire que la Charte n'a pas besoin d'être défendue. Il esquive la question en affirmant que les propos énormes tenus par le premier ministre au sujet de la Charte étaient en fait une attaque contre la magistrature.
Bien que je sois d'avis que le premier ministre n'a pas confiance dans le pouvoir discrétionnaire et la qualité de la magistrature, il a fondamentalement attaqué la Charte canadienne des droits et libertés. Ses partisans ont fondamentalement attaqué la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement conservateur a retiré le financement du Programme de contestation judiciaire afin que les groupes minoritaires que mon collègue dit soutenir ne puissent pas avoir des moyens d'aller en cour.
Mon collègue devrait passer un peu de temps avec Michel Doucet et Michel Bastarache, un juge à la retraite de la Cour suprême. Il doit comprendre à quel point il est difficile d'obtenir une contestation judiciaire fondée uniquement sur la langue devant la Cour suprême pour utiliser la Charte afin de contester les décisions du gouvernement.
Qu'est devenu le feu sacré de mon collègue? Pourquoi dit-il que la Charte n'a pas besoin d'être défendue? J'en attendais plus de sa part. Je veux qu'il réponde de façon enflammée et dise pourquoi, selon lui, s'il en a l'occasion, la Charte a besoin d'être défendue, pourquoi le Programme de contestation judiciaire doit être rétabli et pourquoi les observations du premier ministre constituent une attaque contre la Charte.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont rien à m'apprendre pour ce qui est de la passion ou des discours enflammés. Je n'ai que faire de leurs directives.
Si nous demandons au premier ministre où se trouve la principale lacune de la Charte, il ne saura pas quoi répondre. En réalité, ce qu'il dit, c'est qu'il n'aime pas certaines des interprétations qu'on en fait. Pourtant, avant de devenir député et premier ministre, il a lui-même fait appel aux tribunaux à maintes reprises pour des programmes qu'il préconisait.
L'abolition du Programme de contestation judiciaire, qui permettait à des groupes de contester les décisions du gouvernement, était, de toute évidence, une erreur. Nous nous y étions d'ailleurs opposés à l'époque. On devrait rétablir ce programme, tout comme on devrait rétablir la Commission du droit et lui verser les fonds nécessaires pour qu'elle puisse remplir son rôle. Nombre de ses travaux ont permis de soutenir et de renforcer nos droits fondamentaux et nos liberté civiles. Il faut rétablir et financer adéquatement ces deux programmes. Je n'ai aucune objection à cet égard.
Dans les faits, nous continuerons d'avoir des contestations en vertu de la Charte, malgré l'abolition du financement. Je reconnais que cela nuira à son efficacité. Le gouvernement finira peut-être par le voir.
Monsieur le Président, le porte-parole du NPD en matière de justice sait que, tout comme lui, je défends la Charte. Il sait également, comme mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe l'a souligné, qu'il arrive que des députés de ce côté-ci de la Chambre désapprouvent certaines décisions fondées sur la Charte et certaines interprétations faites de la Charte. Je suppose que l'un des avantages qu'il y a à vivre dans un pays libre, c'est que nous ne sommes pas toujours tenus de nous entendre sur tout.
Cependant, j'ai une question à poser au député. Hier, à la Chambre, un projet de loi visant à protéger les droits de certains groupes qui n'avaient peut-être pas été pris en compte en 1982, lors de l'entrée en vigueur de la Charte, a été adopté à la suite d'une motion d'adoption. Le député ne convient-il pas que, dans ce genre de circonstances, étant donné qu'il est très difficile de modifier la Constitution, ce qu'on a tenté de faire deux fois et qui a abouti à un échec lamentable les deux fois, il serait préférable que ce genre de protection soit inclus dans une mesure législative telle que la Déclaration canadienne des droits adoptée par Diefenbaker en 1960, qui est plus facile à modifier pour en élargir la portée en cas de besoin?
Monsieur le Président, je ne crois pas que, dans notre pays, il soit possible de garantir les droits dans un simple projet de loi, comme on l'a déjà fait. Cela n'a pas fonctionné. Quiconque a pratiqué le droit au cours de cette période le sait.
La réalité, c'est que la Charte — et nous entendons cette expression tout le temps — est un document évolutif. Nous avons autant d'attentes qu'avant l'entrée en vigueur de la Charte, une époque où les droits fondamentaux étaient matière à interprétation de la part des juges. Ils ne le faisaient pas assez bien. Maintenant, nous avons la Charte. Il est fort possible que, avec le temps, on reconnaisse de nouveaux droits.
Toutefois, la Charte et l'interprétation que nous en faisons dans notre pays fonctionnent plutôt bien à cet égard. Les mécanismes sont en place. Ils permettent de reconnaître d'autres droits.
[Français]
Monsieur le Président, puisque mon collègue de l'autre côté a soulevé la question, je vais raconter une petite anecdote.
Pierre Elliott Trudeau m'a enseigné. Il nous donnait 15 heures de cours sur la Déclaration canadienne des droits de Diefenbaker. Il concluait que n'ayant pas un statut constitutionnel, elle n'a eu à peu près aucun effet. Il pensait à cela quand il a établi celle-là.
Je voudrais poser une autre question à mon collègue qui vient de prendre la parole et que je respecte énormément. Elle porte sur une conséquence de la Charte. Trouve-t-il que la Charte a vidé le Parlement de sa fonction consistant à prendre des décisions au sujet de grands débats sociaux, par exemple l'avortement, l'euthanasie, la protection des sources dans le milieu journalistique? On attend des tribunaux qu'ils statuent sur ces questions alors que dans bien des pays démocratiques, ce sont les élus du peuple qui devraient discuter de ces grandes questions.
Monsieur le Président, en réponse à cette question, je dis non. On a des administrations qui se cachent derrière la Charte, et les libéraux en sont un bon exemple, particulièrement au regard de la politique sur le mariage entre les gays. C'est un exemple
Quand on regarde ce qui est arrivé ici, le débat était très vaste, mais il a été forcé. Ce n'était pas nécessaire. Mon ami du Bloc a suggéré d'autres exemples. Entre autres, on a eu un débat sur l'euthanasie à cause d'un projet de loi de son parti. J'étais contre le projet de loi, mais on a eu ce débat. Je suis clair à ce sujet. C'est nécessaire que les parlementaires ne se cachent pas derrière la Charte. C'est notre responsabilité. Ce n'est pas la responsabilité de la cour, c'est la responsabilité des parlementaires à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de citer un extrait de la Charte canadienne des droits et libertés:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
(a) liberté de conscience et de religion;
(b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
(c) liberté de réunion pacifique;
(d) liberté d'association.
L'article sur les droits démocratiques stipule ce qui suit:
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales [...]
Le texte se poursuit par ces mots:
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir [...] Liberté d'établissement.
Au sujet des garanties juridiques, on peut lire:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale [...] a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives [...] a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
On précise que chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:
-- d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
[...] d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat [...]; de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention [...]
Mon collègue pourrait-il nous préciser à quel point, selon lui, ces droits sont importants et nous dire s'il pense que le gouvernement actuel respecte ces nobles principes, en particulier quand on pense à ce qui s'est passé au G20 cet été?
Madame la Présidente, j'envisage la question sous deux angles différents.
Premièrement, je n'aime pas l'idée que les gouvernements puissent invoquer une disposition de dérogation leur permettant de suspendre un certain nombre de ces droits, quoiqu'ils soient obligés de renouveler la suspension tous les cinq ans en adoptant un projet de loi. Cette disposition est inquiétante.
En ce qui concerne plus particulièrement ce qui s'est produit à Toronto, il paraît que le gouvernement provincial avait en main un avis juridique l'informant très clairement que ce qu'il comptait faire était conforme à la Charte. Je ne sais pas comment on peut formuler un tel avis lorsqu'on connaît les dispositions de la Charte et l'historique du droit à la liberté d'expression au Canada, notamment du droit de former un piquet de grève et de manifester. Quelques-uns de ces droits ont même été reconnus avant l'entrée en vigueur de la Charte. Il est vraiment difficile de s'imaginer qu'un avocat puisse avoir fourni un avis selon lequel une telle façon de procéder ne pourrait aucunement être contestée en vertu de la Charte.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat pour de nombreuses raisons, dont une en particulier. La dernière fois que j'ai participé à un débat sur la Charte à la Chambre était lors de l'adoption de ce document. Je pense que je peux affirmer à juste titre que je suis le seul député siégeant actuellement à la Chambre qui a eu l'occasion non seulement de participer au débat sur la Charte, ce que j'ai fait lorsque j'ai parlé des résolutions et des motions dont la Chambre était saisie à l'époque, mais aussi d'assister à l'adoption de la Charte comme élément de notre Constitution en 1982. Je suis donc bien placé pour répondre à certaines des remarques de mes collègues.
On a parlé récemment de la Charte et de son importance. On a affirmé qu'il était important que les Canadiens pensent à leur Constitution, à leurs valeurs fondamentales, à leurs droits, à leurs libertés et à leurs responsabilités. Nous ne serions pas en train d'avoir ce débat si le premier ministre et le député récemment élu de Vaughan, entre autres, n'avaient pas fait des commentaires cherchant à mettre en doute la Charte et à remettre en question sa validité et cherchant à politiser de manière inappropriée nos lois et notre compréhension de nos droits et de nos libertés.
J'ai bien aimé les remarques du député de Windsor—Tecumseh. Si cela peut le réconforter, son siège est celui que j'occupais lorsque j'ai prononcé mon discours, en 1981. J'ai aimé les observations qu'il a faites aujourd'hui et l'approche très équilibrée de son exposé. Le seul point avec lequel je ne suis pas d'accord a trait à l'utilité de tenir un tel débat. Selon moi, le Canada a besoin de ce débat et de cette discussion, parce que les conservateurs parlent beaucoup trop de la Charte sans guère fournir de réponses. Depuis 15 ou 20 ans, lls mènent une offensive très soutenue contre la Charte et contre les interprétations qui en sont faites.
Certains diront qu'ils ne contestent pas la Charte mais plutôt les décisions rendues par les tribunaux. Toutefois, il est presque aussi malsain de la part du gouvernement en place de contester systématiquement les décisions des tribunaux que de dire qu'il ne s'en prend pas à ces derniers, mais qu'il cherche en fait à attaquer la Constitution. Il importe de comprendre ce que signifie cette nouvelle idéologie chez les députés d'en face, ainsi que la menace qu'elle pose à notre volonté d'assurer un équilibre et à l'importance que nous accordons aux droits et libertés inscrits dans la Charte.
Le débat qui a eu lieu à la fin des années 1970 et au début des années 1980 n'était pas le fruit du hasard. Il y a eu une très longue discussion au pays, non seulement au sujet du rapatriement de la Constitution, dont nous pourrions continuer à discuter, mais aussi sur la question de savoir si nous avions besoin d'une Charte, pour quelles raisons et pourquoi l'expérience du Canada nous avait amené à conclure qu'il était nécessaire de renforcer les droits et libertés.
Le député de Windsor—Tecumseh a mentionné un bon nombre de ces arguments et je ne ressens pas le besoin de les répéter. Toutefois, je tiens à souligner deux points.
Premièrement, la Charte des droits et libertés n'a pas été imposée à la Chambre par le premier ministre de l'époque. Elle a été adoptée par la Chambre. Elle a été adoptée par les députés de plusieurs partis. Elle a aussi été débattue, étudiée et analysée par tous les groupes juridiques imaginables au pays.
Deuxièmement, la Charte ne visait pas à imposer un ensemble de droits qui n'avaient jamais existé auparavant, mais plutôt à codifier des droits existants. La Charte renferme des droits qui existaient déjà et que, dans bien des cas, les tribunaux respectaient déjà. Nous avons simplement décidé que ces droits étaient tellement fondamentaux qu'ils devraient être inscrits dans une Charte qui aurait priorité sur toutes les autres lois.
Nous sommes tous au courant de ce qui a mené à la disposition de dérogation et du compromis auquel on est parvenu en fin de compte. Cependant, je ferais remarquer à quel point les gouvernements provinciaux, hormis celui du Québec — province pour qui la Charte pose problème pour des raisons politiques bien précises —, et le gouvernement fédéral évitent en fait d'invoquer cette disposition parce qu'ils reconnaissent la valeur de la Charte.
[Français]
Alors, qu'a fait la Charte des droits et libertés? Ce n'est pas quelque chose qui est tombé du ciel. C'est quelque chose qui est issu de l'expérience canadienne découlant de situations vécues par le passé où, comme pays, nous n'avons pas toujours reconnu l'importance des droits fondamentaux. Il y a des exemples très tristes et cette Chambre reconnaît ces exemples où des gens ont été mis en prison à cause de leur patrie d'origine et de leur culture.
Mon collègue de Peterborough connaît bien l'histoire des Italiens placés dans des camps de prisonniers au moment de la déclaration de guerre en 1939-1940. Il sait très bien à quel point cette décision ne respectait pas les principes fondamentaux de notre Constitution et nous le voyons maintenant.
Nous connaissons tous l'exemple des Japonais. Madame la Présidente, je reconnais votre comté en Colombie-Britannique et nous connaissons maintenant ce qu'ont vécu les Japonais qui ont été placés, sans aucune raison, pendant plusieurs années, dans des camps de prisonniers là-bas. Leurs propriétés ont été saisies par le gouvernement canadien et ils n'ont pas eu le droit que soit reconnu ce qui s'est passé. Enfin, cela a exigé une réponse de la part du Parlement lui-même qui, après des décennies d'expériences, a reconnu cette injustice.
[Traduction]
Il y a beaucoup d'autres exemples. Pensons au célèbre cas de la presse albertaine dans les années 1930, quand la Cour suprême du Canada a statué qu'une province n'a pas le droit d'exiger que les journaux publient seulement des articles favorables au gouvernement en réponse à des critiques qui pourraient avoir été publiées dans un journal. Le gouvernement social-créditiste de l'époque en Alberta a essayé de dicter aux journaux albertains ce qu'ils pouvaient faire. Notre Cour suprême a dit « Non, vous n'avez pas le droit d'imposer de telles règles ».
Dans les années 1940 et 1950, notre Cour suprême a commencé à prendre des décisions qui statuaient fort clairement que les citoyens ont des droits et des libertés, qu'il existe des procédures établies et qu'il importe de respecter certains principes. Toutefois, nous en sommes venus à la conclusion que cela ne suffisait pas.
Voilà pourquoi nous avons adopté la Charte, qui accorde les libertés de base, confirme les règles établies et protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, comme mon collègue, le député de Vancouver Kingsway l'a mentionné dans son exposé et dans la question qu'il a adressée au député de Windsor—Tecumseh. On n'a pas le droit de faire des perquisitions sans mandat. On n'a pas le droit de frapper à la porte de quelqu'un et de l'arrêter sans motifs. Il y a des règles à suivre.
Cependant, rien de cela n’a été inventé par les tribunaux ou tiré de la Charte. J’ai des réserves à l’égard des propos exprimés par le candidat élu de Vaughan, qui n’est pas encore le député de Vaughan, Julian Fantino. Pourtant, je connais très bien M. Fantino. Je le connais en fait depuis plus de 25 ans. Lorsqu’il dit par exemple: « Qui a retiré les plus grands avantages de la Charte des droits et des libertés? À mon avis, si ce n’est pas les criminels ordinaires, ce doit être les Hells Angels. » Il a formulé ces commentaires dans son livre intitulé: Duty: The Life of a Cop.
Je demanderais donc à M. Fantino qu’est-ce, exactement, qui ne fait pas son affaire dans la Charte. Le fait que l'application régulière de la loi soit obligatoire? Le fait que les droits soient incontournables, que la police doive se plier aux règles pour faire son travail? S’agit-il de l’application des lois, de l’application régulière de la loi, de toutes les obligations? À quels éléments précis de la Charte les gens s’opposent-ils? À quels aspects de la Charte les gens pensent-ils lorsqu’ils disent qu'elle est mauvaise? Pensent-ils que la police ne devrait pas être tenue de respecter la loi? Pensent-ils que la police ne devrait pas être tenue de faire ceci ou cela? C’est difficile à comprendre. Voilà pourquoi cette question devient aussi importante.
Lorsque nous prenons nos droits au sérieux, nous les incorporons à la Constitution. C’est exactement ce que nous avons fait. Lorsqu’un droit est intégré à la Constitution, les tribunaux sont les seuls organes de notre système qui soient en mesure de l’interpréter. Nous avons donc confié ce travail aux tribunaux. Nous avons dit que cette prérogative faisait partie de la responsabilité des tribunaux.
Par conséquent, il est tout à fait illogique de prétendre que les tribunaux agissent de façon inappropriée ou que les tribunaux font quelque chose que le Parlement ne leur a pas demandé de faire.
Nous ne sommes pas les seuls dans cette position. La plupart des autres pays adoptent une déclaration intégrée des droits, une charte intégrée, une charte qui inclut les libertés fondamentales, l’application régulière des lois, les droits à l’égalité, les droits des minorités et des groupes multiculturels et, dans le contexte canadien, les droits des Autochtones. Je vais parler brièvement de chacun de ces aspects dans mon exposé.
[Français]
Concernant la question du droit à l'égalité, les tribunaux ont fait un travail remarquable en faisant remarquer que les majorités n'ont pas toujours la sensibilité nécessaire envers les minorités. Ces dernières exigent que une réponse de sincérité, de clarté et d'égalité de leurs concitoyens. Malheureusement, elles ont dû parfois s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leur droit à l'égalité. Nous devons reconnaître, comme Canadiens, que nos majorités n'ont pas toujours répondu de façon adéquate. Le droit à l'égalité reste important pour nous.
[Traduction]
Pour ce qui est de la situation actuelle du droit à l'égalité, je songe aux énormes progrès que nous avons pu accomplir au Canada grâce à ce dialogue et au rôle plus actif que jouent maintenant les tribunaux.
Je pense à la mesure législative que le Parti conservateur vient de présenter à la Chambre, le projet de loi C-49, qui dit carrément qu'il y a deux types de réfugiés. Il y aura désormais deux catégories de réfugiés au lieu d'une seule, la seconde regroupant les gens qui arrivent chez nous par bateau ou en groupe. Ceux-ci doivent être rassemblés et conduits dans un centre de détention où ils passeront jusqu'à une année, sans qu'on ne fasse grand cas d'eux, sans examen ni quoi que ce soit d'autre. Ils seront abandonnés, sans droits ni recours, et traités d'une manière complètement différente de celle applicable à une catégorie distincte de réfugiés que le gouvernement désigne maintenant différemment.
Nous estimons que la Charte des droits et libertés n'est pas uniquement l'affaire des tribunaux, mais qu'elle est également l'affaire du Parlement. C'est pourquoi je suis très fier que notre parti ait annoncé que nous n'appuierons pas le projet de loi C-49 parce qu'il est foncièrement mauvais, en ce qui concerne la façon de traiter les gens, et plus particulièrement parce qu'il ne satisfait aucun des critères relatifs aux droits et libertés énoncés dans la Charte.
J'ajouterai que, n'eut été de la Charte et de l'interprétation de cette Charte par les tribunaux, les Premières nations du Canada, les Autochtones, les Inuits et les Métis, se trouveraient aujourd'hui dans une situation beaucoup moins avantageuse. Nous avons essayé, à Charlottetown, de faire progresser la compréhension politique menant à la reconnaissance de droits qui n'avaient pas été suffisamment reconnus jusque là, mais je dois dire que cet effort politique n'a pas été couronné de succès.
Nous savons aussi que les tribunaux ont joué le rôle que nous voulons qu’ils jouent dans toute société en disant à la majorité qu’elle doit prêter attention aux traités qu’elle a signés. La majorité doit accepter que s’il est dit dans la Charte et dans la Constitution qu’elle va reconnaître les droits issus de traité et les droits existants, les tribunaux ont la responsabilité de déterminer quels sont ces droits existants. Ils ont assumé cette responsabilité et ils ont bien joué ce rôle qu'ils ont pris au sérieux.
[Français]
Je suis très heureux d'exprimer mon support à cette motion importante de mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe. Il est important pour les Canadiens de renforcer les idées primordiales de notre vie politique. Nous avons une Constitution et une Charte canadienne des droits et libertés. À mon avis, cela ne devrait pas être une question partisane. Malheureusement, certains disent toujours ne pas accepter toute la Constitution, la notion d'une charte des droits et libertés et la responsabilité qu'on a donnée aux tribunaux de protéger les droits des citoyens. Protéger les droits des citoyens veut aussi dire que les tribunaux doivent parfois prendre des décisions difficiles, mais en même temps, c'est une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de ces protections.
[Traduction]
Bien entendu, il y aura des cas complexes. Il faudra parfois que nos institutions de justice et même nos institutions d’application de la loi aient à se conduire d’une certaine façon pour obtenir un certain résultat, mais telles sont les protections dont nous avons besoin.
Ces protections ne se limitent pas à un groupe particulier. Elles valent pour tous les citoyens canadiens et elles sont nécessaires et fondamentales pour l’application du principe de « la primauté du droit ». La primauté du droit signifie le respect de la loi telle qu’elle est interprétée par le Parlement, les tribunaux et les assemblées législatives et nous devrions avoir un débat et une discussion à ce sujet.
Ce dont nous n’avons pas besoin, c’est de l’effritement constant de l’importance accordée aux droits et libertés qui sont au coeur de notre vie nationale et de notre situation.
Par exemple, quand j’entends le premier ministre dire qu’il y a de sérieuses lacunes dans la Charte des droits et libertés et qu’il n’y a pas de mécanismes d’examen ou de responsabilisation pour les juges de la Cour suprême que veut-il dire exactement? Un principe fondamental de notre démocratie veut que les tribunaux soient indépendants. Il n’y a pas d’examen ou de responsabilisation des tribunaux parce que c’est le propre des dictatures.
L’examen politique ou la responsabilisation politique des tribunaux est une chose qui se passe dans les pays qui ne respectent pas la primauté du droit. L’indépendance de la magistrature est un des piliers de la Constitution britannique et de la constitution de common law. Elle est à la base même des valeurs auxquelles nous devons adhérer et des valeurs de notre pays.
Par conséquent, quand un premier ministre dit qu’il y a de sérieuses lacunes dans la Charte, quelles sont-elles? Il devrait nous le dire. Est-ce l’application régulière de la loi que le premier ministre n’aime pas? Est-ce la liberté de la presse qui lui déplaît? Est-ce la liberté d’expression qu’il n’aime pas? Est-ce la reconnaissance des droits issus de traités conclus avec les Autochtones? De quoi s’agit-il?
Quand le premier ministre parle d’un mécanisme d’examen ou de responsabilisation pour les tribunaux, de quoi parle-t-il exactement? Veut-il dire que les juges doivent céder aux désirs du gouvernement si ce dernier n’est pas satisfait de ce qu’ils font ou de ce qu’ils disent? Voilà une attaque directe contre notre Constitution. C’est également une attaque directe contre nos libertés. Il est temps de mettre un terme à ce genre de discours et il est temps que nous nous réengagions tous à respecter la Constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés et ce qu’elle signifie pour nous tous.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. Apparemment, il a tourné en rond et n'est pas vraiment parvenu à la conclusion souhaitée.
Je me demande comment le député et son parti arrivent à concilier, d'une part, leur insistance pour qu'on accorde des droits à des réfugiés qui, pour ainsi dire, débarquent sur nos côtes à l'improviste dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et, d'autre part, leur opposition à l'instauration du droit aux biens matrimoniaux dans les réserves. Comment arrivent-ils à concilier ces deux positions contradictoires?
Madame la Présidente, chaque fois qu'un conservateur utilise l'expression « tourner en rond », il me vient toujours à l'esprit que quiconque ne rame qu'à droite ne peut aller que dans cette direction.
Le député compare des pommes et des oranges. Dans le premier cas, la froide réalité au sujet du projet de loi C-49, que le député ne peut nier, c'est que le gouvernement a décidé, pour la première fois dans l'histoire du Canada, qu'il allait lui-même décider à quelle catégorie appartient un réfugié dès que celui-ci pose le pied en sol canadien.
Le député d'en face ne sait absolument pas qui sont ces personnes. Il n'a aucune idée si elles demandent le statut de réfugié pour des motifs d'ordre économique, politique ou autres, pas plus que je ne saurais. Le processus qui établit cette distinction ne dépend pas du gouvernement, du ministre ou de moi. Or, c'est le gouvernement qui veut maintenant décider qui est un réfugié économique et qui ne l'est pas, pas moi.
Dans le deuxième cas, le débat concernant les droits dans les réserves revêt une grande importance parce qu'il touche la question du lien entre l'égalité des droits et les droits des Autochtones énoncés dans la Charte. Il s'agit d'une toute autre question.
Madame la Présidente, contrairement à mon collègue conservateur, j'ai écouté attentivement les propos du député. J'aimerais d'ailleurs le féliciter de son discours empreint de puissance et de respect pour les libertés fondamentales dont nous jouissons dans ce pays. Ses propos nous rappellent l'importance absolue des droits individuels, ce qui comprend le droit de ne pas être détenu ou arrêté sans motif raisonnable, le droit d'être informé des accusations qui pèsent contre nous dès notre arrestation et le droit de retenir sans délai les services d'un avocat. C'est ce que dit la Constitution du pays, dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont là les droits qui ont été lourdement violés l'été dernier à Toronto.
Les membres du gouvernement conservateur ont scandaleusement refusé de le reconnaître et ils n'ont pris aucune mesure réparatrice. Ils ont plutôt repoussé le tout en conseillant aux gens de déposer une plainte auprès de la commission d'examen des plaintes contre les policiers. Ils ont abdiqué leur rôle de parlementaire qui vise à aider à protéger, à préserver et à appliquer les droits que la Constitution et la Charte des droits confèrent à tous les Canadiens. Ils agissent comme si rien de cela ne les concernait, comme s'il revenait à la commission d'examen des plaintes de défendre les droits dont jouissent les Canadiens en vertu de la Constitution et de la Charte. Ils devraient avoir honte.
Mon collègue vient de Toronto et il a été témoin de ce qui s'est produit l'été dernier. Pourrait-il nous dire si, selon lui, ce qu'il a vu l'été dernier cadre avec la Charte des droits et libertés? Aurait-il des commentaires à formuler sur la décision prise par le gouvernement de ne faire aucun cas de ces violations?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il y ait une seule personne qui a vu ce qui s'est passé à Toronto lors du sommet et qui a entendu les commentaires et les explications qui ne soit pas profondément troublée.
Je ne vois pas comment le gouvernement fédéral peut éviter de porter sa part de responsabilité parce que nous savons tous ici, ou nous devrions tous savoir, que toutes les activités des corps policiers visant à contrôler les foules et les manifestations ont été conçues sous la direction de la GRC et du ministère de la Sécurité publique.
Nous ne sommes pas devant une décision prise localement par la police de Toronto ou la police provinciale de l'Ontario. Les décisions ont été prises au quartier général de commandement où la GRC, le cabinet du ministre et les adjoints du ministre intervenaient à chaque seconde. Il est impossible pour le gouvernement fédéral d'affirmer qu'il ignorait tout ou qu'il n'est pas du tout responsable des événements et qu'il n'avait rien à dire dans les décisions qui ont été prises et dans la manière de faire face à certains incidents. Je trouve très troublant que les responsabilités ne soient pas largement partagées, comme elles le devraient.
Je tiens également à réitérer ce que le collègue du député de Vancouver Kingsway a déclaré, soit qu'il est faux de prétendre que seuls les tribunaux sont responsables de la Charte. Chacun d'entre nous assume une responsabilité envers la Charte.
C'est intéressant, madame la Présidente. Le député a cité le livre de Julian Fantino, Duty, mais je me demande s'il l'a vraiment lu. A-t-il vraiment réfléchi à certains de ses éléments, aux histoires déchirantes qui y sont rapportées par une personne qui a 42 ans d'expérience dans la police, qui a pris la défense de victimes et de collectivités, qui a regardé dans les yeux des gens qui ont commis des actes véritablement malveillants et qui les a vus s'en tirer pour des questions de forme? C'est difficile à vivre. Julian Fantino a fait tout cela, et il s'est porté à la défense des collectivités.
Je veux dire quelque chose au sujet du débat d'aujourd'hui. Ce n'est pas un enjeu très important dans ma circonscription, et je doute que c'en soit un dans celle de mon collègue. Par les temps qui courent, tandis que l'économie est défaillante en Europe et que tout le monde ne parle que d'économie, d'emplois et de ce qui devrait être traité en priorité par le Parlement, le Parti libéral parle de ce qui s'est produit en 1982. Je ne crois pas que ce soit un élément important du programme du parti, mais le député pourrait peut-être m'expliquer pourquoi nous tenons ce débat aujourd'hui, alors que les Canadiens se demandent vraiment comment ils feront pour se trouver un emploi et payer leurs factures, entre autres. Le député ne semble pas préoccupé par ces questions.
Madame la Présidente, en fait, j'ai constamment à l'esprit ces préoccupations, et je pense que le député de Peterborough le sait bien. Je pense qu'il comprend également qu'il est possible de mâcher de la gomme tout en marchant. Quand j'écoute les réponses des députés d'en face pendant la période des questions, je me demande parfois si c'est le cas.
En réponse au premier point du député, tout ce que je peux dire, c'est que je connais Julian Fantino depuis très longtemps. J'ai lu son livre. Je partage certaines des idées qu'il y a avancées, mais pas toutes.
Je ne partage absolument pas l'opinion de M. Fantino à propos de la Charte, non pas parce que l'interprétation de celle-ci n'a jamais influé sur le déroulement et même sur le résultat de certains procès, mais parce que je pense qu'il est totalement répréhensible de prétendre que la Charte elle-même est responsable de ces résultats, alors qu'ils auraient été les mêmes, même sans la Charte — je peux d'ailleurs citer plein d'exemples où les tribunaux auraient agi de la même manière, Charte ou non. C'est là-dessus que je ne suis pas d'accord, parce que de telles affirmations risquent d'ébranler la confiance du public dans le fait que la police et d'autres comprennent entièrement leur obligation de se comporter conformément à la Constitution et aux lois. C'est à cet égard que je ne partage pas l'avis de M. Fantino.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé l'intervention du député de Peterborough. Je l'ai trouvée un peu ironique. Il a dit que nous devrions plutôt nous intéresser aux emplois et à l'économie. Je contribue beaucoup aux débats à la Chambre, et 70 p. 100 des mesures législatives dont nous sommes saisis portent sur le crime et les peines. Que va-t-on choisir? C'est l'un ou l'autre. D'ailleurs, le député a mentionné à quel point il est important de parler d'emploi. Si je croyais vraiment les communiqués de presse du gouvernement à propos des emplois qu'il crée, il n'y aurait pas vraiment lieu d'en discuter. Pour une raison que j'ignore, le gouvernement répète sans cesse que l'emploi pose problème. Attaquons-nous y donc. Quoi qu'il en soit, je referme ma parenthèse.
J'aimerais poser une question à mon collègue à propos d'un programme dont les Nations Unies se sont servies comme modèle. C'est le Programme de contestation judiciaire, dont je suis un ardent défenseur. Malheureusement, il a été largué par le gouvernement actuel.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, l'un des éléments clés de notre approche, à nous les libéraux, a été de dire que non seulement nous appuyons la Charte et la Constitution, mais nous reconnaissons que les gens doivent pouvoir s'adresser aux tribunaux afin de faire valoir leurs droits, de sorte que les minorités qui ont été abandonnées par la majorité aient un recours.
[Français]
Ce programme est fondamental tant pour les groupes minoritaires que pour les groupes linguistiques, car il leur permet d'aller devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits par nos gouvernements. Il est très important pour les gens d'avoir cet appui de leur gouvernement. J'attends le retour d'un gouvernement libéral pour que nous puissions avoir encore un programme garantissant l'accès aux tribunaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Moncton—Riverview—Dieppe d'avoir présenté la motion sur la Charte canadienne des droits et libertés et les responsabilités du ministre de la Justice à cet égard.
Je trouve dommage que le député se soit livré à une attaque virulente contre le gouvernement fédéral. C'était vraiment déplacé, car nous discutons de la Charte des droits et libertés, un document essentiel pour l'avenir de notre pays et pour défendre les droits et libertés des Canadiens. Il est regrettable qu'il se soit livré à une attaque générale contre les politiques du gouvernement.
Cela dit, il est important de souligner que la Charte est l'un des volets du cadre fédéral de protection des droits de la personne au Canada. Outre la Charte, le Canada possède également la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne, des outils importants pour protéger les droits de la personne. J'aimerais m'arrêter un peu sur l'importance de ces documents et outils.
En 1960, le gouvernement conservateur de John Diefenbaker a adopté la Déclaration canadienne des droits, le premier texte législatif fédéral qui dressait la liste détaillée des droits fondamentaux de la personne au Canada. La Déclaration canadienne des droits est un vaste recueil de libertés et de droits garantis.
L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits prévoit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada, quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe — et je rappelle aux députés qu'on est en 1960: le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; la liberté de religion; la liberté de parole; la liberté de réunion et d'association; la liberté de la presse.
L'article 2 de la Déclaration canadienne des droits va plus loin et énonce d'autres droits: le droit d'être protégé contre la détention arbitraire ou les peines et traitement cruels et inusités; le droit à la présomption d'innocence, que nous considérons tous comme un acquis de nos jours; le droit d'être promptement informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et de retenir et constituer un avocat sans délai; le droit du recours par voie d'habeas corpus; le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.
L'article 2 précise également que ces droits ne peuvent être supprimés, restreints ou enfreints que si une loi du Parlement du Canada ne déclare expressément qu'elle s'appliquera nonobstant la Déclaration canadienne des droits.
Une fois encore, on doit se rappeler que nous sommes en 1960 et que c'est un gouvernement conservateur qui, le premier, a résolu de codifier les droits des Canadiens.
La Déclaration canadienne des droits n'est pas un document constitutionnel, c'est une loi du Parlement du Canada.
Quoi qu'il en soit, même après l'adoption de la Charte des droits et libertés, en 1982, la Déclaration continue d'avoir une importance et un poids non négligeables. Par exemple, la portée du droit à une audition qui s'y trouve est plus large que son équivalent dans la Charte.
Certains droits protégés par la Déclaration ne sont par ailleurs pas protégés par la Charte, comme les droits de propriété. Je sais que de nombreux Canadiens réclament que les droits de propriété soient inscrits dans la Constitution. L'alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits prévoit le droit de l'individu à la jouissance de ses biens et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi.
La Déclaration canadienne des droits est la première loi fédérale qui, au Canada, protégeait les droits de la personne. Elle a longtemps été considérée comme une pionnière dans le domaine de la protection des libertés civiles des Canadiens. Sa pertinence et son importance en la matière ne se démentent d'ailleurs toujours pas, même dans le contexte actuel canadien.
La Loi canadienne sur les droits de la personne fait elle aussi partie de l'arsenal dont le gouvernement fédéral dispose pour protéger les droits de la personne au Canada.
La Loi canadienne sur les droits de la personne a été promulguée en 1977. Elle garantit le droit à l'égalité et à la liberté, indépendamment de toute discrimination, au niveau fédéral. La raisons d'être de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est que quiconque ne saurait être défavorisé en raison de son âge, de son sexe, de sa race ou de tout autre motif énoncé dans le texte législatif. La loi s'applique au gouvernement fédéral, aux sociétés d'État ainsi qu'aux secteurs sous réglementation fédérale tels que les banques, les transporteurs aériens et les sociétés ferroviaires.
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur divers motifs tels que la race, l'origine raciale ou ethnique, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle et l'incapacité mentale ou physique dans les domaines de l'emploi, de la fourniture de biens et de la prestation de services.
La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés se recoupent, dans une certaine mesure, mais elles sont aussi très différentes, et la Loi canadienne sur les droits de la personne joue un rôle important et distinct dans le cadre de la protection des droits de la personne au niveau fédéral.
Permettez-moi de parler de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte constitue un élément essentiel du tissu constitutionnel du Canada.
En 1982, le Parlement du Royaume-Uni a promulgué la Loi constitutionnelle de 1982. La Charte canadienne des droits et libertés constituait la première partie de cette loi. Je signale qu'en 1982, un mois après qu'on eut donné force de loi à la Charte canadienne des droits et libertés, j'ai obtenu mon diplôme en droit. Les députés auront compris qu'au cours des trois années précédentes, les étudiants en droit que nous étions ont passé énormément de temps à discuter de la pertinence de l'adoption d'une Charte, des répercussions qu'une Charte entraînerait et des protections qu'elle devrait fournir au Canadiens. Je me rappelle très bien de cette époque.
La Charte continue d'être le document clé en matière de droits de la personne au Canada.
Dans les années 1970, à l'instar de bon nombre d'autres pays dans le monde, le Canada a signé plusieurs traités internationaux sur les droits humains, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. Avec l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, le Canada a pu donner un effet juridique national aux obligations assorties aux traités internationaux sur les droits humains qu'il avait signés. Divers traités internationaux sur les droits humains ont inspiré la Charte.
La Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur le 17 avril 1982, c'est-à-dire 115 ans après la création du Canada. Elle a accru la protection garantie par la Déclaration canadienne des droits et en a élargi la portée. La Charte définit les libertés et les droits fondamentaux des personnes et des collectivités au Canada; elle fait partie intégrante de la Constitution canadienne.
Les valeurs et les principes inscrits dans la Charte sont essentiels à la promotion de la liberté au Canada et du caractère démocratique de notre pays. Parmi ces valeurs, mentionnons le respect de la dignité inhérente à l'être humain, l'engagement à l'égard de la justice sociale et de l'équité, l'ouverture à un large éventail de croyances, le respect de l'identité culturelle des personnes et des collectivités, et l'adhésion aux institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des personnes et des collectivités dans la société. Essentiellement, la Charte exprime les valeurs fondamentales des Canadiens.
Lorsque la Charte a été adoptée et qu'elle est entrée en vigueur, ses concepteurs ont clairement établi qu'elle ne visait pas à créer de nouveaux droits. Il s'agissait plutôt de codifier les droits et les concepts fondamentaux qui existaient dans le droit canadien depuis 1867, et même avant dans la tradition britannique de la common law.
La présomption d'innocence, l'exigence d'établir la preuve hors de tout doute raisonnable et l'indépendance de l'appareil judiciaire sont des concepts que nous tenons depuis longtemps pour acquis. La Charte ne fait que les codifier. Ces concepts existent sous des formes similaires dans le système juridique d'autres sociétés libres et démocratiques. Aux États-Unis, ils sont codifiés dans la Déclaration des droits.
De nombreuses obligations juridiques du gouvernement reposent sur la Charte. Elle est un élément important dont il faut tenir compte dans la conduite des affaires publiques.
J'aimerais m'attarder davantage sur la façon dont la Charte fonctionne et sur les protections qu'elle offre aux Canadiens.
L'article 32 de la Charte dispose que celle-ci s'applique aux législatures ainsi qu'aux autorités gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales. Par conséquent, la Charte protège les individus contre la violation, par le gouvernement, de leurs libertés et droits fondamentaux.
Essentiellement, la Charte régit la conduite des gouvernements à la grandeur du Canada à l'égard des citoyens. La Charte des droits et libertés est perçue comme un modèle partout dans le monde, et de nombreux pays s'en sont même inspirés. En effet, en vertu de l'article 32, les tribunaux interprètent la Charte de sorte qu'elle s'applique à l'éventail complet des activités gouvernementales, notamment les pratiques administratives des fonctionnaires, les actes accomplis par le pouvoir exécutif du gouvernement, ainsi que les textes législatifs adoptés par le Parlement fédéral ou les assemblées législatives provinciales et territoriales.
L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 est entré en vigueur en même temps que la Charte. Cette disposition prévoit un recours particulier mis à la disposition des tribunaux canadiens. Elle stipule que la Constitution est la loi suprême du Canada et qu'elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Autrement dit, si un tribunal conclut qu'une loi porte atteinte aux droits reconnus par la Charte, il peut statuer que cette loi est inopérante. Par ailleurs, l'article 24 de la Charte autorise le tribunal qui conclut qu'on a porté atteinte aux droits d'une personne garantis par la Charte à écarter les éléments de preuve ou à lui offrir d'autres recours que le tribunal estime convenables et justes eu égard aux circonstances.
La Charte protège notamment les droits et les libertés qui suivent: les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit de vivre et de travailler n'importe où au Canada, les garanties juridiques, les droits à l'égalité, les langues officielles du Canada, auxquelles est consacrée une section au complet, les droits à l'instruction dans la langue de la minorité, le maintien du patrimoine multiculturel canadien et, enfin, les droits des Autochtones.
Il importe de prendre note que les droits et libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus. Ils peuvent être limités pour protéger d'autres droits ou des valeurs nationales importantes. Le paragraphe 1 de la Charte indique que les droits qui y sont énoncés peuvent être restreints par d'autres lois, pour autant que ces limites soient raisonnables et que leur justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Cour suprême du Canada a statué qu'une limite aux droits énoncés dans la Charte est acceptable si elle vise à régler un problème social urgent et important et si la réaction du gouvernement à ce problème est raisonnable et peut être justifiée. Par conséquent, une loi limitant un droit garanti par la Charte demeure valide si elle est conforme au paragraphe 1.
La Charte garantit certaines libertés fondamentales à tous les Canadiens. Ces libertés fondamentales, qui sont énumérées au paragraphe 2 de la Charte, sont des droits fondamentaux que les Canadiens tiennent pour acquis presque depuis que notre pays existe. La Charte donne à ces droits une protection constitutionnelle depuis 1982. Le pouvoir législatif fédéral ne peut pas abroger ces droits. Ces libertés fondamentales comprennent la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
Étant donné que les médias sont un important moyen de communication des opinions et des idées, la Charte protège aussi le droit de la presse et des autres moyens de communication de s'exprimer. Lorsqu'on observe ce qui se passe dans les pays du monde où la liberté de presse n'existe pas, que l'on observe l'oppression qui existe souvent de même que la violation des droits de la personne parce que les médias ne peuvent pas s'exprimer, on constate à quel point ce droit qui est protégé par notre Charte a de la valeur.
Toutes ces libertés fondamentales permettent aux Canadiens de lancer et d'exprimer leurs idées, de se rassembler pour en discuter et de les communiquer à un grand nombre de personnes. Ces activités sont des formes élémentaires de liberté individuelle et elles sont importantes à la réussite d'une société démocratique comme le Canada.
Bien que ces libertés soient très importantes, comme on l'a souligné, elles comportent certaines limites. Par exemple, les tribunaux considèrent que les lois contre la pornographie juvénile et contre la propagande constituent des limites raisonnables à la liberté d'expression.
Les droits démocratiques constituent une autre catégorie de droits, et ils sont inscrits aux articles 3 à 5 de la Charte. Ils comprennent le droit de tout citoyen canadien de voter et d'être élu au Parlement fédéral et dans les assemblées législatives provinciales.
Cette section de la Charte précise en outre que les législatures ont une durée maximale de cinq ans, sauf si les deux tiers de leurs membres votent pour prolonger cette durée dans le cas d'une guerre, d'une invasion ou d'une insurrection réelles ou appréhendées. Le Parlement et les assemblées législatives doivent siéger au moins une fois par année. Autrement dit, la Constitution et la Charte limitent la durée du mandat du présent Parlement à cinq ans. Le Parlement ne peut pas siéger plus longtemps sans tenir des élections générales.
Bref, les articles de la Charte sur les droits démocratiques contiennent des règles garantissant aux Canadiens un État démocratique et reposent sur le principe démocratique fondamental qui veut que le gouvernement soit tenu de justifier ses décisions devant le peuple.
La liberté de circulation et d'établissement des Canadiens est définie à l'article 6 de la Charte. Le paragraphe 6(1) indique que tout citoyen a le droit d'entrer au Canada et d'en sortir. Néanmoins, la législation sur les extraditions limite cette liberté. Le paragraphe 6(2) accorde à tout citoyen et à tout résident permanent le droit de se déplacer et d'établir sa résidence dans toute province, afin d'y gagner sa vie. Le paragraphe 6(3) précise que les provinces ont le droit de fournir des services sociaux publics, comme l'aide sociale, seulement aux personnes ayant habité sur leur territoire pendant un certain temps. Je pense que la plupart des Canadiens considèrent cette limite comme raisonnable. Les provinces ont également le droit d'adopter des lois sur le travail qui exigent des travailleurs qu'ils possèdent la qualification nécessaire pour pouvoir pratiquer leur métier ou leur profession.
De plus, le paragraphe 6(4) permet à une province dont le taux d'emploi est plus bas que la moyenne nationale de créer des programmes favorisant ses propres résidents.
Les articles 7 à 14 de la Charte établissent les garanties juridiques protégeant toute personne se trouvant au Canada. Les garanties juridiques nous protègent lorsque nous devons faire face au système judiciaire. Elles précisent que les personnes contre lesquelles sont intentées des poursuites judiciaires doivent être traitées équitablement, en particulier si les accusations contre elles sont de nature criminelle.
Par exemple, l'article 7 de la Charte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, droit auquel il ne peut être porté atteinte qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives est garanti par l'article 8 de la Charte. Cet article vise à protéger les attentes raisonnables en matière du respect de la vie privée, ce qui est très cher au coeur des Canadiens.
L'article 9 de la Charte prévoit le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Certains droits s'appliquent en cas d'arrestation ou de détention, notamment le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et le droit de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention.
Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction, l'article 11 de la Charte lui garantit les droits suivants: le droit d'être informée de l'infraction, le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même, le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable et le droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou plus. Le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités est garanti par l'article 12. Le droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'elle donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure, est garanti par l'article 13.
L'article 14 prévoit le droit à l'assistance d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée dans les procédures ou si elle est atteinte de surdité.
Quant à l'article 15, il protège les droits à l'égalité. Cet article stipule très clairement que, au Canada, tous sont considérés comme égaux, indépendamment de leur race, religion, origine nationale ou ethnique, couleur, âge, sexe ou déficience mentale ou physique. Cela veut dire que les gouvernements ne peuvent pas, dans leurs lois et programmes, faire de discrimination fondée sur l'un ou l'autre de ces motifs. Les tribunaux ont statué que l'article 15 protège également l'égalité à l'égard d'autres caractéristiques. Comme on peut le voir, la Charte est un document extraordinaire qu'il nous faut préserver.
Madame la Présidente, en présentant succinctement les différents articles de la Charte, le député a montré que, non seulement la Charte a représenté un énorme travail, mais que, en outre, elle témoigne de notre sagesse collective quant à ce que nous pouvons faire, comme pays et comme société. Il a également montré pourquoi la Charte est une pierre angulaire de notre démocratie et de notre Constitution et pourquoi il faut la respecter.
Le député a parlé de quelque chose dont tous les Canadiens peuvent être très fiers et qu'ils respectent, soit les droits fondamentaux garantis pour chacun de nous. Les protections garanties par la Charte sont essentielles pour tous, que ce soit pour ceux qui en ont besoin ou pour les plus vulnérables. La Charte est effectivement une pierre angulaire de notre démocratie et ce qui fait du Canada le meilleur pays du monde.
En fait, d'autres pays dans le monde ont pris la Charte comme modèle pour élaborer leur propre charte des droits et libertés. Je m'inquiète lorsque l'on commence à attaquer et à dénigrer les institutions canadiennes fondamentales. Nous pouvons être respectueux envers ceux qui ne partagent pas nos opinions. L'application de la Charte donne matière à interprétation. Nous pouvons critiquer l'interprétation que certaines personnes ont faites de la Charte, mais, dans l'ensemble, tous les députés ont le devoir de respecter l'une des pierres angulaires les plus importantes de notre démocratie institutionnelle et de notre Constitution.
J'invite mon collègue à affirmer que c'est effectivement le cas et que nous devrions être solidaires et appuyer et honorer l'un des documents les plus marquants de l'histoire canadienne: la Charte des droits et libertés.
Madame la Présidente, mon collègue aura sans doute pu constater en écoutant mon intervention que je n'ai rien contre la Charte des droits et libertés. Elle compte parmi les instruments les plus déterminants inscrits dans la Constitution.
Dans sa question, que j'ai écoutée attentivement, le député a parlé de la capacité d'avoir des différends tout en conservant un respect mutuel. Selon toute vraisemblance, quiconque éprouve certaines réserves par rapport à la Charte a le droit de les exprimer, cette liberté étant également protégée par la Charte. Non pas que j'appartienne à cette catégorie, mais une partie de la société canadienne aimerait remettre en question certains aspects de la Charte, que ce soit pour en reconsidérer l'efficacité ou en réclamer la solidification. Un tel débat est sain pour le Canada.
C'est à cela que sert la liberté de parole, la liberté d'expression. C'est exactement pour cette raison que nous l'avons incluse dans notre Charte. La démocratie est un principe dynamique. Elle doit être défendue à tout prix et c'est ce que fait la Charte. La Charte protège le droit même de contester les politiques du gouvernement, d'organismes non gouvernementaux et d'autres intervenants de la société.
Ainsi, lorsqu'une personne veut débattre de la Charte et la contester, la Charte protège en fait cette personne et son droit de faire valoir son opinion. Je défendrai ce droit, tout en conservant ma liberté de ne pas souscrire aux opinions exprimées. Je précise que je me suis reporté à la Charte pendant bien des années dans l'exercice de ma profession d'avocat et que j'en ai suivi la progression d'une assemblée législative à l'autre au cours de mes études en droit.
J'espère que cela répond à la question de mon collègue. La Charte est un document de la plus haute importance pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je sais que le député est avocat. Il l’a déjà mentionné. À ce titre, il sait que la Charte des droits et libertés est un rempart important qui a pour but de protéger les citoyens canadiens contre l’État. La Charte réglemente les acteurs gouvernementaux.
En vertu de l’article 2:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes: [...]
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
Bien entendu, il y a également le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraire et, en cas d'arrestation, le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention et d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
À Toronto, cet été, des centaines de Canadiens ont été privés de ces droits. Nous le savons. Des journalistes ont été agressés et emmenés de force, en violation flagrante du principe de la liberté de presse. Des Canadiens qui s’étaient rassemblés pacifiquement pour exprimer leurs opinions en public, pour jouir de leur droit d’assemblée et d’expression, ont été arrêtés et emprisonnés. Des Canadiens ont été arrêtés sans qu’on leur en communique les motifs et sans qu’on leur permette d’avoir recours à l’assistance d’un avocat. Je me demande si cela préoccupe le député.
Il dit qu’il prend la défense de la Charte et il dit qu’il croit à la Charte. Prend-il également la défense des droits de ces Canadiens dont les droits n’ont pas été respectés cet été? Se joindra-t-il aux néo-démocrates pour demander une enquête publique afin d'expliquer une telle violation de droits pourtant garantis par la Charte?
Madame la Présidente, malheureusement, je pense que le député de Vancouver Kingsway déforme les faits en prétendant que toutes les manifestations étaient pacifiques lors des sommets du G8 et du G20. Ce n’était vraiment pas le cas. En fait, les Canadiens qui ont regardé la télévision à l’époque savent qu’il y a eu des actes de violence. Des bombes incendiaires ont été lancées et plusieurs commerces ont été vandalisés.
J’admets que certaines personnes voulaient effectivement manifester de façon pacifique. D'autres voulaient simplement provoquer une émeute et causer du désordre.
Il revient aux tribunaux de déterminer si la Charte doit ou non s’appliquer. Certaines personnes voulaient sûrement manifester pacifiquement, mais nous savons pourtant que d’autres étaient extrêmement violentes.
Plutôt que d’examiner en détail les circonstances de ces arrestations précises, puisque les tribunaux sont actuellement saisis de ces affaires, je me contenterai d’encourager le député à comprendre que la Charte est un instrument d’équilibre. La Charte a pour but de protéger les droits individuels, mais en tenant également compte du droit de l’État à protéger ses citoyens. C’est une question d’équilibre.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Abbotsford de l'excellent discours qu'il a prononcé sur l'histoire et la chronologie de la Charte. En réponse à une question complémentaire de mon ami de Vancouver Kingsway, le député, qui préside le Comité de la justice, a parlé de la nécessité d'établir un équilibre entre les droits de la société de se protéger elle-même et les droits des individus de protester pacifiquement.
Le député aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 1 de la Charte, qui porte sur les limites raisonnables à la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique, et nous dire quelles répercussions tout cela pourrait avoir dans le débat actuel en ce qui a trait aux droits des manifestants par rapport à la pertinence des mesures policières.
Madame la Présidente, il est très difficile pour moi de prévoir comment un tribunal pourrait évaluer ce qui s'est produit aux sommets du G-8 et du G-20 et qui a mené à la violation des droits de certains. Je crois qu'il ne serait pas approprié que je le fasse.
Cela me donne toutefois l'occasion de parler de certains des autres droits, dont celui des victimes d'être entendues. De notre côté de la Chambre, nous parlons toujours des victimes parce qu'elles ont été négligées pendant des décennies alors qu'on accordait davantage d'attention aux délinquants et aux droits des délinquants qu'aux droits des victimes.
Je suis très inquiet de voir ce qui se passe au Comité de la justice, où des projets de loi qui devraient être adoptés rapidement sont maintes fois retardés parce que les députés de l'opposition refusent de prendre les droits et les plaintes des victimes au sérieux. Je pense par exemple à la disposition de la dernière chance. Nous aimerions la faire disparaître, mais les députés de l'opposition font tout ce qu'ils peuvent pour ralentir le processus.
J'exhorte mes collègues d'en face à tendre l'oreille aux plaintes des victimes et à se rendre compte que les victimes ont aussi des droits.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
Je tiens d'abord à faire remarquer au député de Peterborough, selon qui nous avons d'autres chats à fouetter, que le débat d'aujourd'hui fait bel et bien partie des travaux des subsides.
Je lui signalerais en fait qu'après le débat en cours, nous allons voter 4 359 000 000 $ et des grenailles en crédits, alors oui, le débat porte sur la motion, mais les travaux qui suivront porteront sur les subsides en tant que tels, et le débat fait partie du processus connexe.
Je suis ravi de pouvoir parler de la Charte, car ça n'arrive pas très souvent. Le député qui vient de parler, qui est aussi président du Comité de la justice, en a fait un excellent survol.
Si on remonte 28 ans en arrière, je dirais que, même s'il est vrai que la Charte a contribué à faire des Canadiens ce qu'ils sont, ce n'est cependant pas le facteur qui a le plus pesé dans la balance. Je crois que, si les Canadiens sont ce qu'ils sont, c'est à cause de leur histoire et de leur réalité géographique.
La Charte fait partie de notre histoire. Je ne dis pas qu'elle est de l'histoire ancienne; au contraire: elle évolue sans cesse. C'est elle qui donne forme aux fonctions que nous exerçons chaque jour ou presque.
En 1982, j'étais sur la Colline, à titre de simple citoyen, lors du rapatriement de la Constitution et de la signature de la Charte. Sa Majesté était présente à cet événement remarquable mais, lorsque j'y repense, ce qui m'a le plus frappé ce jour-là ce fut le rapatriement de la Constitution, qui arrivait au Canada en provenance du Royaume-Uni.
La Charte faisait partie de la Constitution. Je crois que je ne me rendais pas compte de l'importance de la Charte. Elle est importante parce qu'elle est toujours d'actualité. Le rapatriement est chose du passé mais, 28 ans plus tard, la Charte est toujours d'actualité.
Comme le président du Comité de la justice vient de le mentionner, un bon nombre des droits inscrits dans la Charte existaient déjà dans le droit canadien, qui date de très longtemps. Il existe une copie de la Magna Carta de 1215, une copie de la Déclaration des droits de 1689 — ici même à la bibliothèque — et de la Déclaration canadienne des droits de 1960, à laquelle le député a fait allusion. Ce sont tous des documents qui portent sur les droits, et même ces documents sont encore d'actualité aujourd'hui.
Je veux traiter de quatre aspects qui, selon moi, étaient présents à l'esprit de ceux qui ont discuté de la Charte en 1982 et dans les quelques années précédentes, et qui l'ont ensuite adoptée. Il y a d'autres aspects, mais je veux me limiter à ces quatre là.
Il y a d'abord les droits fondamentaux de la personne. Nous voulions obtenir ces droits.
Deuxièmement, on voulait imposer certaines limites à l'État relativement à sa capacité de recourir à des mesures arbitraires.
Troisièmement, on voulait donner aux Premières nations leur place dans notre Constitution, dans notre Canada.
Le quatrième aspect était l'inclusion des provinces dans tous les processus, notamment le processus législatif, et dans notre grande entreprise nationale.
Je veux revenir sur les deux premiers aspects, c'est-à-dire les droits de la personne et les restrictions imposées à l'État relativement au recours à des mesures arbitraires.
La majorité des gens perçoivent la Charte canadienne des droits et libertés comme un menu ou comme une liste de droits. Je pense, même si je ne peux en être certain, que le premier ministre de l'époque était très préoccupé par le rôle de l'État dans la société moderne.
Selon moi, il se rendait compte que l'État moderne jouissait librement d'un grand nombre de pouvoirs législatifs, coercitifs et fiscaux vis-à-vis de ses citoyens, et que ces pouvoirs étaient sans limite. Je pense que lui et d'autres ont vu la nécessité d'adopter une Charte qui limiterait les pouvoirs du gouvernement en place, à quelque époque que ce soit, relativement aux gestes que celui-ci pouvait poser, de façon à l'empêcher de recourir à des mesures dures et arbitraires.
Pourquoi avait-il cette impression? Notre Constitution confère des pouvoirs à l'État. Ainsi, l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit le pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, entre autres. Traditionnellement, on a compté sur l'État pour qu'il impose l'ordre et la paix, même s'il devait aller en guerre au nom de cet objectif. Cette obligation constitutionnelle de l'État de fournir la paix et l'ordre pourrait parfois sembler incompatible avec la position des citoyens, assurément pour ce qui est de la façon d'imposer l'ordre, en tout cas.
Dans les années 1968, 1969 et 1970, à l'époque de la crise du FLQ, le gouvernement a cru bon d'imposer la Loi sur les mesures de guerre. À l'époque, il a probablement cru que c'était là le seul pouvoir dont l'État disposait pour réagir de façon adéquate à la demande du Québec.
Avec le temps et à la lumière de la Charte, on a abrogé la Loi sur les mesures de guerre et adopté d'autres lois en vue de combler certaines lacunes. Selon moi, les législateurs ont constaté que les dispositions de la Loi sur les mesures de guerre allaient beaucoup trop loin et ils n'ont pu rien trouver pour limiter le recours à cette loi dans le cas où un gouvernement majoritaire détiendrait le pouvoir.
À la même époque il y a eu une série d'incidents en Pologne, où le gouvernement communiste avait réprimé une manifestation qui avait tourné à la violence. Des syndiqués et des défenseurs des droits civils participaient à cette manifestation. À l'époque, certains avaient comparé la situation en Pologne à la situation au Canada.
L'impression qu'on avait, c'était que les deux pays tentaient d'imposer ou d'établir l'ordre et que, pour ce faire, bien que les deux pays soient très différents, ils recouraient pratiquement aux mêmes mécanismes de gouvernance, soit la force policière ou militaire. Selon moi, c'est là qu'on a senti la nécessité de modifier la Constitution afin d'encadrer et de limiter les pouvoirs de l'État.
L'opposition a rédigé cette motion de manière à mettre en évidence des propos tenus par des conservateurs de premier plan plutôt que des députés d'en face. J'ai tenté de comprendre pourquoi les plaintes sur la Charte proviennent de partisans du Parti conservateur.
On a mentionné que le Canada est un pays de dissidence légitime et raisonnable. Les gens ont parfaitement le droit d'être en désaccord avec les lois ou même la Constitution, pourvu qu'ils l'expriment de manière pacifique. Je ne comprends pas exactement pourquoi, mais de telles opinions ont été exprimées par écrit et verbalement. Je ne crois pas qu'il s'agisse de maladresses. Certaines de ces personnes croient sincèrement que la Charte pose problème.
En dépit de toutes les critiques et de toutes les plaintes formulées à l'endroit de la Charte canadienne des droits et libertés, personne, à ma connaissance, n'a indiqué quelle partie de la Charte ne lui plaisait pas ou quel article il faudrait modifier. À en juger par le débat, presque tous les députés, en fin de compte, sont d'accord avec l'ensemble des dispositions de la Charte. Toutefois, il arrive qu'une décision d'un tribunal suscite des réactions.
De toute façon, la Charte a eu des répercussions sur moi, en tant que citoyen, législateur et avocat, sur ma famille et sur mon travail ici à la Chambre, et elle continuera à en avoir pendant longtemps, et ce pour le plus grand bien de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, le député a indiqué qu'il encourage la dissension, tant qu'elle demeure pacifique, mais il s'en est pris à certaines personnes qui auraient parlé en mal de la Charte des droits et libertés. Je me demande comment il concilie son geste avec son affirmation. Prétend-il que les critiques n'ont pas été formulées de façon pacifique, ou est-il prêt à reconnaître qu'il y a une faille dans sa thèse?
Non, madame la Présidente, je ne prétends pas que les critiques étaient répréhensibles, dans la mesure où les personnes qui les ont formulées avaient entièrement le droit de le faire. Je signalais simplement qu'elles n'ont pas pris la peine de préciser l'article de la Charte que je pourrais améliorer ou qui, selon elles, laisse à désirer. J'invite les députés, même à la Chambre, à formuler des critiques à l'égard de la Charte. Cependant, personne ne l'a encore fait.
J'encourage donc la dissension. Je ne peux pas croire que tous ceux qui critiquent la Charte ne comprennent pas qu'elle a fait en sorte que les pauvres et les marginaux soient toujours pris en compte lorsque nous adoptons des lois et politiques.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a déclaré qu'il appuyait la Charte. Toutefois, il ne fait aucun doute que cet été, à Toronto, nous avons observé des violations massives des droits garantis par la Charte.
Au Comité de la sécurité publique, nous avons entendu des témoignages crédibles et cohérents d'une grande variété de gens, de journalistes, d'avocats, d'étudiants et de simples passants. Ils ont signalé clairement qu'il y avait eu de nombreuses violations directes de la Charte des droits et libertés. Pourtant, le parti du député refuse de se joindre au NPD et au Bloc québécois pour demander une enquête publique. J'ai également remarqué que ses collègues à l'échelle provinciale, à savoir les membres du gouvernement libéral ontarien, ont adopté une loi qui, selon l'ombudsman de l'Ontario, est probablement inconstitutionnelle et donnerait à la police des pouvoirs similaires à ceux qui sont accordés en temps de guerre. L'ombudsman a aussi conclu que les problèmes de communication de la police avaient aggravé la situation.
Le Parti libéral fédéral est-il réticent à demander une enquête parce qu'il craint que ses cousins libéraux provinciaux ne soient impliqués dans la violation des droits constitutionnels des Canadiens?
Madame la Présidente, le député devrait s'informer pour savoir qui est en faveur d'une enquête. Je ne suis pas sûr de l'exactitude de ce qu'il avance. Toutefois, la tenue d'une enquête publique n'est pas un droit garanti par la Charte. Il est vrai que toutes les personnes qui se trouvaient dans les rues cette journée-là avaient des droits garantis par la Charte. Les policiers en avaient également. Je n'ai pas examiné chaque cas, mais j'ai lu les journaux, et il semble qu'il y a des gens qui se sont fait bousculer cette journée-là et que d'autres ont été arrêtés.
Je suis complètement en faveur, et j'espère que tous les députés le sont également, de tout processus qui permettrait d'examiner ces événements et de prévoir des mesures de réparation à l'intention des personnes qui ont des plaintes légitimes fondées sur la Charte ou d'autres lois. Si cela doit prendre la forme d'une enquête publique, soit. Cependant, c'est l'Ontario qui doit prendre cette décision.
Madame la Présidente, j'avais deux questions à poser, mais je m'en tiendrai à une seule. Ma première question était plutôt générale, aussi je vais la laisser tomber pour l'instant.
Tout d'abord, je félicite le député pour son discours très informatif. J'ai été un ardent partisan du Programme de contestation judiciaire et j'aimerais que le député nous en parle, car c'était un de nos outils. Il était considéré comme un modèle sur la scène internationale. Le député pourrait-il nous parler de ce programme?
Madame la Présidente, le Programme de contestation judiciaire était un programme financé par le gouvernement fédéral pour permettre aux groupes et aux personnes n'en ayant pas les moyens financiers de contester une loi existante en invoquant la Charte et de faire respecter leurs droits. Au cours de la période de transition qui a suivi l'adoption de la Charte, c'était un outil très utile. Je ne suis pas convaincu que ce programme avait perdu toute utilité. Je dirais qu'il aurait dû être conservé au moins 50 ans, 100 ans même. Peu importe. Le programme était un excellent outil pour aider les démunis et les personnes marginalisées, les gens qui n'avaient pas les moyens financiers de s'attaquer à l'État, de porter leurs causes devant les tribunaux pour les faire trancher puis pour permettre aux députés d'y répondre.
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je participe au débat sur la motion qui confirme le rôle central que la Charte des droits et libertés a joué dans la construction du pays moderne que nous appelons le Canada, un pays qui, tout juste en 2000, a été reconnu par la communauté mondiale comme le meilleur pays où vivre.
C'est sans aucune honte et avec fierté que j'affirme que le Parti libéral est le parti de la Charte et que celle-ci a consacré la souveraineté du Canada, qui pouvait dès lors modifier ses lois fondamentales sans demander la permission du parlement de la Grande-Bretagne.
Comme M. Trudeau l'a déclaré dans son discours lors de la proclamation de la Charte:
Après cinquante ans de discussions, nous venons enfin de nous décider à récupérer notre bien. Et c'est le coeur léger, mais non sans une profonde gratitude pour la longue patience dont a fait preuve la Grande-Bretagne, que nous nous apprêtons aujourd'hui à entrer en possession de notre complète souveraineté [...] Je souhaite que sur cette lancée, notre pays accède également à la maturité politique. Qu'il devienne en plénitude ce qu'il ne devrait jamais cesser d'être dans le coeur et dans l'esprit des Canadiens [...]
La Charte est née de là. Elle nous donnait pour tâche de nous forger un idéal canadien.
La Charte parle de changements. Elle parle d'idéaux. Elle parle aussi d'un pays membre du concert des nations qui a une vision pour lui-même, celle d'un pays qui grandit, mûrit, accepte les différences — régionales ou démographiques — et par là-même, apprend l'art de la négociation afin d'atteindre un consensus entre des opinions, des cultures et des croyances différentes pour, au bout du compte, atteindre à un respect mutuel. Elle a transformé les Canadiens en un peuple de négociateurs, qui ont appris à accepter la différence, à vivre ensemble et à se comprendre les uns les autres. M. Trudeau avait aussi évoqué cet objectif. Voici ses mots:
Je souhaite [...] un Canada de la rencontre des ethnies où, par un choix délibéré, des hommes et des femmes d'ascendance amérindienne, française et britannique s'unissent à leurs compatriotes d'origines et de traditions culturelles les plus diverses pour partager un même pays dans la paix, la justice et le respect de leurs différences; un Canada tirant force et fierté de sa vocation bilingue; un Canada fondé sur l'entraide et le partage, plutôt que sur l'isolement des régions et la loi du chacun pour soi; enfin, un Canada où chaque personne puisse vivre librement son destin, à l'abri des tracasseries et de l'arbitraire des pouvoirs publics.
L'arbitraire des gouvernements, gouvernements qui croient en des idéologies, c'est la clé, parce qu'ils changent facilement d'idéaux.
On a toujours considéré la Charte comme quelque chose qui évolue. Feuille de route pour le Canada, elle devait lui permettre de faire face aux bouleversements et aux changements rapides dans la société.
Dans toutes les sociétés, tous les politiciens doivent s'adapter aux changements. Comme Otto Von Bismarck l'a dit: « Les chefs d'État vivent dans une bulle de temps qu'ils ne peuvent ni créer ni diriger mais qu'ils peuvent guider avec plus ou moins de dextérité et de compétence. » La Charte est ce guide. C'est l'outil qui permet à l'État de s'adapter tout en gardant un oeil sur les idéaux et les objectifs qu'il doit atteindre et sur les valeurs qu'il doit pareillement respecter. Plus de 82 p. 100 des Canadiens croient en cette vision, en ces idéaux, en ces objectifs et en ces valeurs qui sont inscrits dans notre Charte.
Tom Axworthy et Pierre Trudeau l'ont écrit dans leur livre, La recherche d'une société juste: « La Charte prend ses racines dans les valeurs fondamentales que sont la dignité et les droits de la personne. » Toute société devrait aspirer à cela, à ce que ses membres soient égaux et partagent les mêmes valeurs fondamentales.
Nous devons nous rappeler que la Charte vise les idéaux dont les Canadiens sont fiers, soit la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Ces principes sont énoncés à l'article 15 de la Charte, où il est question des droits des minorités. Les rédacteurs de la Charte croyaient que si certains sont des citoyens de deuxième classe et que de petits groupes de la société n'ont pas droit à un traitement égal, alors, compte tenu de la nature humaine, les personnes s'estimant lésées se battront pour leur égalité et se soulèveront contre l'État pour obtenir des droits égaux, notamment en matière de justice.
Les rédacteurs de la Charte ont compris cela et ont affirmé que, dans un pays de diversité comme le nôtre — sur le plan ethnique, régional et provincial — il faut assurer un équilibre pour que tous les Canadiens soient sur un pied d'égalité en matière de justice et de droits de la personne.
Ce qui me dérange vraiment, c'est que, à la Chambre hier, nous avons reconnu un groupe de transgenres — situation qui, comme nous le savons, est considérée comme pathologique dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux. Toutefois, le gouvernement a voté contre le projet de loi qui avait comme objectif d'accorder à ces gens l'accès aux soins de santé et à la justice. Or, voilà un groupe de notre société qui est caractérisé par la pauvreté, des taux de suicide élevés, la maladie, la discrimination, la haine et la violence — difficultés que d'autres groupes de la société ne sont jamais obligés de subir.
Quand on comprend l'esprit de la Charte, on comprend pourquoi il aurait fallu voter en faveur de ce projet de loi, afin de permettre à ces gens de prendre leur place au pays, sachant qu'ils sont sur un pied d'égalité avec tous les citoyens et respectés par la société.
Si nous choisissons ceux qui seront privilégiés et ceux qui ne le seront pas, nous n’aurons pas une société paisible. Il suffit de voir l’histoire du monde. L’histoire du monde nous enseigne, même maintenant, que la source de conflit dans tout pays, ce sont les tensions sociales: les gens qui luttent pour obtenir l’égalité, pour avoir accès à la justice et à la liberté, aux droits humains fondamentaux. Tous les êtres humains ont le droit de réaliser leur potentiel, de participer pleinement à la société et d’appartenir vraiment à leur nation et à la société. Ce sentiment d’appartenance permet aux gens d’être libres, de bâtir une nation, de se joindre à la société, de participer à la société et de l’améliorer parce qu’ils n’ont pas à s’inquiéter au sujet de la place qu’ils y occupent. Ils veulent vivre dans une société où tout le monde a des possibilités et tout le monde a de la compassion.
Un des éléments clés de la Charte nous a non seulement enseigné la compassion, mais également un grand nombre de choses. La Charte nous parle aussi des droits des provinces. Elle a défini un pays dans lequel les provinces ont des droits linguistiques et tous les autres droits, mais nous ne devons pas oublier que, grâce à sa Charte, le gouvernement fédéral est le lien qui nous unit pour faire en sorte que chaque Canadien, quel que soit l’endroit où il vit, aura accès à l’égalité, à la liberté et à la justice, ce que nous considérons comme les droits de chaque membre de notre société.
Notre société est une société paisible. Nous avons vu les autres pays l’imiter à bien des égards. L’Afrique du Sud a construit sa Constitution à partir de notre Charte des droits et libertés. L’Australie a emprunté une bonne partie de notre Charte des droits et libertés. Ce sont des sociétés diversifiées. L’Afrique du Sud avait une société déchirée par des conflits sociaux et des inégalités entre les peuples fondées sur la couleur et la race et elle ne voulait pas que cela continue. Le grand Nelson Mandela savait parfaitement que s’il s’inspirait de notre Charte et s’il en reprenait les fondements, il pourrait commencer à créer une société paisible. Il pouvait éliminer la tragédie de l’apartheid et ne plus chercher la vengeance. Une nouvelle société pouvait être bâtie sur l’égalité et les droits à l’égalité, une société où tous les groupes, peu importe leur taille, pouvaient réussir et bâtir.
Ce que nous voyons aujourd’hui c’est qu’en empruntant la Charte canadienne, mais aussi en la renforçant, l’Afrique du Sud va de l’avant et élimine la haine, la colère et la violence qui ont caractérisé largement son histoire au cours des 100 dernières années. Elle devient une société dans laquelle les gens sont égaux et peuvent bâtir une nouvelle nation pleine d’espoir, de rêves et d’inspiration.
La Charte porte sur les aspirations de tous les peuples formant cette société qui veulent créer une nation mondiale. Aujourd’hui, nous voyons les barrières tomber un peu partout dans le monde et nous pouvons donner l’exemple. Nous pouvons montrer que notre pays peut être un chef de file. Nous pouvons montrer que les gens peuvent...
À l'ordre. Questions et commentaires, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée tout à l'heure au député de Toronto-Centre.
J'ai parlé de priorités et je lui ai demandé pourquoi nous étions en train de discuter aujourd'hui de 1982 alors qu'à mon avis, ce que les gens veulent, c'est qu'on s'occupe de l'avenir. Le député de Terre-Neuve a dit que nous passions 75 p. 100 de notre temps à discuter de projets de loi de justice. C'est vrai, parce que nous avons la vision d'un Canada plus sûr, un Canada où les victimes sont à l'abri de la violence. Je voudrais bien que nous ne soyons pas obligés de passer 75 p. 100 de notre temps à nous battre. Nous pourrions adopter ces projets de loi de justice aujourd'hui, mais ce sont les partis d'opposition qui ne veulent pas.
Pourquoi avons-nous ce débat aujourd'hui alors que dans le monde entier, ce qui préoccupe les gens, c'est l'économie? Les gens chez eux doivent se dire que le Parlement est complètement déconnecté de leur réalité. On se demande ce qui se passe au Parti libéral. Où est sa vision de l'avenir? Où est sa vision pour les Canadiens?
Madame la Présidente, si nous parlons de la Charte aujourd'hui, c'est que nous avons vu notre pays s'écarter, sous le gouvernement actuel, de ces idées et de cette vision de l'égalité. Il s'écarte des gens qui vivent dans la pauvreté et des groupes marginalisés de notre société. Or, c'est de ces gens-là que parle la Charte.
Nous voulons ramener le gouvernement à la réalité de la Charte et nous voulons qu'il comprenne les rêves et les espoirs des Canadiens. Quatre-vingt-deux pour cent des Canadiens ont embrassé cette Charte et il est temps que le gouvernement représente le peuple canadien.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début de la présentation, les libéraux se drapent dans les vertus des droits et libertés. J'aimerais donc faire remarquer à la députée qu'à la fin des années 1960 et au début des années 1970, partout dans le monde, il y avait des problèmes de violence et des actes terroristes ou de rébellion. Or aucun gouvernement au monde n'a suspendu les libertés civiles pour lutter contre le terrorisme. Il y a une seule exception: un seul chef d'État a suspendu les libertés civiles, et c'était Pierre Elliott Trudeau, le chef du Parti libéral, qui a imposé la Loi sur les mesures de guerre et a fait emprisonner, sans raison et sans motif, des centaines de personnes. Pourquoi? C'était pour un délit d'opinion politique. Un seul chef d'État a suspendu les libertés civiles pour s'attaquer à un mouvement politique légitime et démocratique. C'est tout simplement honteux.
N'y a-t-il pas un double discours...
Je suis désolée de devoir interrompre le député.
L'honorable députée de Vancouver-Centre a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question très importante car bien que le Québec n'ait pas beaucoup appuyé la Charte à l'époque, nous savons qu'il en a énormément profité. Le bilinguisme, la culture du Québec et le respect du statut du Québec sont des aspects inhérents de la Charte.
Si l'on se reporte à 1982, il est intéressant de constater que 73 des 75 députés du Québec ont voté en faveur du genre de Constitution que représentait la Charte. Si le Québec avait des porte-parole politiques à l'époque, ils étaient massivement en faveur de la Charte.
Cela ne veut pas dire que tout le monde s'est converti au bilinguisme, mais simplement que le bilinguisme, la culture des Québécois et le respect de cette culture sont inhérents à la Charte.
Madame la Présidente, je m'en tiendrai au thème commun que nous avons abordé avec mon autre collègue, puisque je n'ai qu'une petite minute. Je voudrais parler du Programme de contestation judiciaire, qui était fantastique. C'était un outil extraordinaire qui permettait aux plus vulnérables de la société de retrouver les droits dont on les avait privés, grâce aux tribunaux. J'aimerais bien avoir l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, l'une des choses fondamentales que le Parti libéral a compris, et que Pierre Trudeau a compris lorsqu'il a rapatrié la Charte, est que l'énoncé de mission de la loi présente simplement les objectifs que nous espérons atteindre en tant que société. Or, si la loi ne s'appuie pas sur des programmes et des politiques qui permettent aux gens d'avoir accès à la justice, alors c'est une utopie.
Tout cela pour dire que le Programme de contestation judiciaire, lui, garantit l'accès à la justice à la minorité silencieuse et aux personnes vulnérables...
[Français]
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est la preuve de la pertinence de la présence du Bloc à la Chambre des communes. Il est clair que les libéraux et, j'imagine, le NPD, vont se rallier à cette motion pour des raisons d'abord partisanes, c'est-à-dire faire ressortir le fait que le gouvernement conservateur n'aime pas les droits et libertés, ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord. Cependant, nous ne pouvons pas adhérer à l'espèce de consensus canadien autour de la Charte canadienne des droits et libertés parce que le processus qui a mené à son adoption a été vicié. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Aussi, la Charte privilégie les droits individuels au détriment des droits collectifs et interprète les quelques droits collectifs qui y sont défendus de la même manière, coast to coast to coast, comme le disent nos collègues du Canada. L'interprétation des libertés collectives et individuelles de façon indifférenciée a entraîné énormément de charcutage de la Charte de la langue française, une loi qui est fondamentale au Québec pour la protection et la promotion de notre langue publique commune, qui est le français.
Nous ne pourrons pas appuyer cette motion malgré l'apparence de bon sens qu'elle peut représenter pour un Canadien, mais pas pour un Québécois. J'en fais la lecture:
Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.
Il y a deux parties dans cette motion du Parti libéral. La première partie est une sorte d'apologie, de cri du coeur au sujet de la Charte, qui serait extraordinaire. Cette Charte n'a pas que de mauvais aspects mais, pour le Québec, elle a eu et aura toujours beaucoup d'aspects négatifs. La deuxième partie, qu'il serait tentant pour nous d'appuyer, fait ressortir le fait que les conservateurs n'aiment pas ce que défend la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la protection de la justice, de la liberté, de l'égalité et, surtout, de l'équité entre tous les Canadiens, les nouveaux arrivants et les Québécois et les Québécoises.
Nous n'appuierons donc pas cette motion. Il ne faut pas confondre défense des droits et défense inconditionnelle de la Charte canadienne des droits et libertés; ce sont deux choses différentes. J'aurai l'occasion d'y revenir. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a fait ce matin une brillante démonstration. La charte québécoise n'a pas un statut constitutionnel comme la Charte canadienne, mais elle a un statut quasi constitutionnel car elle va plus loin en reconnaissant des droits collectifs qui ne sont pas reconnus dans la Charte canadienne. C'est là un des originalités de la charte québécoise.
Je vais moins m'attarder, comme l'a fait ce matin mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, sur les différences entre la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. Je vais plutôt revenir sur les positions que le Bloc québécois a défendues dans certains dossiers en tenant tête au gouvernement conservateur, qui correspondent à une défense fondamentale des droits de toute société démocratique. Nous sommes d'avis, comme le Parti libéral, que les conservateurs défendent mal les droits et libertés.
Je rappelle d'abord les circonstances de la naissance de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est une charte qui a été imposée dans le cadre d'un débat constitutionnel visant le rapatriement de la Constitution. Mon collègue de Jeanne-Le Ber le rappelait tout à l'heure, à l'époque, Pierre-Elliott Trudeau était à la tête du Parti libéral et du gouvernement. Il voulait rapatrier au Canada la Constitution qui était, à ce moment-là, une loi britannique, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Pour ce faire, tout le monde s'entendait, à l'époque, pour dire qu'il fallait le consentement de l'ensemble des provinces, en particulier celui du Québec. Or on sait ce qui s'est produit: un coup de force des provinces canadiennes contre la province de Québec.
La Constitution a donc été rapatriée unilatéralement, sans l'assentiment de l'Assemblée nationale et du gouvernement du Québec. Je rappelle que la Constitution de 1982 n'a toujours pas été signée par le Québec. On parle donc d'une période de temps non seulement extrêmement longue entre 1982 et aujourd'hui, mais d'une période de temps où, au Québec, il y a eu alternance de gouvernements fédéralistes et souverainistes. Or, rappelons-le, aucun de ces gouvernements, même pas celui de Jean Charest, l'ancien chef du Parti progressiste conservateur, n'a osé signer cette Constitution, qui inclut la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans ce contexte, on nous a imposé cette Charte, que nous n'avions pas souhaitée. Nous l'avions souhaitée en termes de droits et libertés, mais nous n'avions pas souhaité qu'elle nous soit imposée de cette façon. Comme nation, on n'a pas pu y contribuer de façon concrète. Certes, un certain nombre des valeurs se trouvant dans la Charte canadienne des droits et libertés sont des valeurs partagées par la nation et la société québécoise, mais on nous l'a imposée dans le cadre d'une Constitution qui a été rapatriée de façon unilatérale.
D'ailleurs, Louis Bernard, qui était secrétaire général du Conseil exécutif du Québec à l'époque, et qui a participé aux discussions alors que le Québec était dirigé par René Lévesque, écrivait le 16 février 2007:
[...] la Loi constitutionnelle de 1982 qui a donné naissance à la Charte canadienne a également plongé le Canada dans une crise constitutionnelle dont il n'est pas près de sortir. On a bien tenté de réparer les dégâts par les accords du Lac-Meech, mais ça n'a pas marché, certaines provinces reniant, encore une fois, leur engagement initial. De sorte que tout progrès constitutionnel est devenu impossible.
Dans le même texte publié dans Le Devoir, il ajoutait:
Nous sommes donc condamnés à l'immobilisme, et cela concerne la Charte aussi bien que le reste de la Constitution. Si jamais la Charte canadienne des droits et libertés évolue, ce ne sera donc pas par modification législative mais uniquement par voie d'interprétation judiciaire, ce qui, à mon sens, en montre bien les limites.
On peut dire que Louis Bernard met le doigt sur quelque chose qui est entre autres partagé par le Parti conservateur. Quand on voit le Parti conservateur essayer par la porte d'en arrière de modifier le Sénat parce qu'il n'est pas capable de le faire par la porte d'en avant, c'est-à-dire par voie constitutionnelle, c'est la démonstration qui nous est faite, par a plus b, que la Constitution canadienne est effectivement un élément de paralysie dans l'évolution de la société et de la nation canadienne. Évidemment, si cela paralyse la nation canadienne, cela paralyse par le fait même la nation québécoise.
Il ajoutait un peu plus loin dans le même texte:
L'adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés faisait partie de la stratégie du gouvernement fédéral du temps, qui consistait à régler la question de l'unité nationale en mettant l'accent sur les droits individuels des personnes plutôt que sur les droits collectifs des citoyens et en espérant qu'avec le temps, les premiers se substitueraient aux seconds. Derrière l'adoption de la Charte, il y avait des motifs politiques qui, surtout en raison de la manière illégitime et amorale de son adoption, ont irrémédiablement entaché son image dans l'esprit d'un bon nombre de Québécois.
Ce paragraphe résume très bien l'approche du Bloc québécois par rapport à la motion du Parti libéral. La naissance même de cette Charte est un problème, et son contenu l'est aussi. On peut voir que Louis Bernard partage notre évaluation du fait qu'il y a un déséquilibre entre droit individuel et droit collectif, et qu'un certain nombre de droits ne sont pas reconnus de façon explicite et ne sont pas reconnus du tout.
Ce matin, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, comme je l'ai mentionné, a bien expliqué la différence entre les deux Chartes, et je n'y reviendrai donc pas. L'important est de se rappeler que la Charte canadienne des droits et libertés a permis de charcuter la loi 101. Actuellement, au Québec, un débat a cours concernant la loi 103, qui vise à corriger une décision de la Cour suprême du Canada concernant les écoles dites passerelles, qui permettent à des riches d'envoyer leurs enfants temporairement dans des écoles privées anglophones non réglementées et non subventionnées, pour ensuite les transférer au réseau public anglophone subventionné et réglementé.
Il s'agit là d'une contravention importante à la Charte de la langue française, et tout cela a été permis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin est sûrement mieux placé que moi pour dire cela. On a répertorié au moins une quinzaine de charcutages de la loi 101 depuis qu'elle a été adoptée, en utilisant des dispositions de la Charte canadienne.
D'ailleurs, lors de l'adoption de la Charte de la langue française, Pierre Elliott Trudeau avait réagi ainsi, comme l'a rapporté Lise Bissonnette dans Le Devoir, le 6 avril 1977, soit quelques jours après l'adoption de la loi 101:
Selon lui, [la Charte] ramène le Québec « des siècles en arrière » sinon à « l'âge des ténèbres », et il [...] a fustigé la façon « étriquée et rétrograde » qu'a selon lui le gouvernement de M. Lévesque pour protéger une culture, et trouvé au total que le Parti québécois montrait enfin ses « vraies couleurs », celles d'un parti qui veut l'établissement d'une « société ethnique » [...] qui va même contre la liberté de parole et d'expression.
C'était la vision de Pierre Elliott Trudeau de l'adoption de la charte, par l'Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque. Ce sont les impressions qu'il avait de cette charte qui, rappelons-le, tout comme la loi 101, fait consensus parmi tous les partis politiques au Québec, et qui, pour plusieurs, est sûrement l'un des joyaux de l'édifice que constituent les lois fondamentales de la société québécoise.
Évidemment, à l'époque, personne n'a été dupe du côté du Québec, particulièrement du côté souverainiste, de la justification ayant mené Pierre Elliott Trudeau à faire ce coup de force concernant la Constitution canadienne et le Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, dans son discours inaugural à l'Assemblée nationale, en juin 1981, René Lévesque a dit:
Sous le couvert de donner aux citoyens une nouvelle charte des droits, le projet d’Ottawa est en fait une attaque sans précédent contre les pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec, qu’il viendrait limiter et encadrer notamment en matière de langue d’enseignement.
J'ai donné l'exemple tout récent des écoles passerelles, qui ont été rendues légales par un jugement de la Cour suprême. Actuellement, un débat a lieu sur la loi 103, où le gouvernement libéral à Québec a tenté de répondre aux préoccupations de la Cour suprême. C'est une réponse totalement inacceptable pour une grande majorité des Québécois et Québécoises. D'ailleurs, cela explique en partie, car ce n'est pas la seule explication, le succès qu'a eu le Parti québécois, pour la première fois depuis 1985, dans la circonscription de Kamouraska-Témiscouata. Nous félicitons d'ailleurs le nouvel élu, M. Simard.
J'aborderai maintenant la deuxième partie de la motion, motion à laquelle nous aurions pu nous rallier. Nous avons d'ailleurs proposé un amendement, au début du débat, pour tenter de trouver un terrain d'entente. Cet amendement admettait que la Charte avait eu des effets positifs sur certains plans, mais qu'il ne fallait pas oublier les effets négatifs qui en avaient découlé, notamment sur les champs de compétence du Québec. À ce sujet, je rappelle la citation du discours inaugurale de René Lévesque de juin 1981, à l'Assemblée nationale, sur les compétences du Québec et en particulier sur ses lois linguistiques.
En ce qui concerne l'attitude des conservateurs et du premier ministre face à la Charte canadienne des droits et libertés, je rappelle que le premier ministre a déjà déclaré que les commissions des droits de la personne, telles qu'elles évoluent, sont une attaque contre nos libertés fondamentales et l'existence même d'une société démocratique, et qu'il s'agit en fait de totalitarisme.
Cette déclaration du premier ministre actuel, à mon avis, campe bien l'attitude générale de ce gouvernement vis-à-vis les droits. Par exemple, lorsque des Canadiens ont des problèmes à l'étranger, on va les défendre ou non, selon qu'ils soient considérés comme de bons ou de mauvais Canadiens. Ici, je fais notamment référence à l'attitude qu'a eue le gouvernement face à un certain nombre de Canadiens qui ont eu des problèmes d'emprisonnement, allant même jusqu'à des condamnations à la peine de mort. En effet, on a refusé de lever le petit doigt, alors que traditionnellement, on tentait d'abord de leur éviter la peine capitale, puis de les rapatrier au Canada afin qu'ils finissent de purger leur peine ici.
D'ailleurs, depuis que le gouvernement conservateur est en place, les transfèrements de personnes ont été dramatiquement coupés ou ralentis. Dans ma propre circonscription, il y a des cas de gens ayant commis des délits relativement mineurs aux États-Unis. J'ai écrit au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique, mais je n'ai même pas eu d'accusé de réception de leur part. Lorsqu'il m'est arrivé d'en recevoir un, c'était souvent après que la personne ait fini de purger sa peine aux États-Unis et qu'elle soit revenue au Canada ou au Québec.
On voit donc très bien que ce gouvernement n'aime pas les droits et les libertés. Sa conception de la justice est répressive. Ce n'est pas une conception de la justice qui amène de la sécurité et de la cohésion sociale. Le gouvernement conservateur suit le modèle américain, alors que ce dernier a fait la preuve de son inefficacité. Le taux de criminalité et d'incarcération est beaucoup plus élevé aux États-Unis qu'au Québec et au Canada.
D'ailleurs, si on tenait compte de la population qui est actuellement en prison aux États-Unis pour calculer le taux de chômage de ce pays, il y aurait 3 p. 100 de plus de chômeurs. Il ne serait pas à 9 p. 100 comme c'est le cas présentement, mais plutôt à 11 ou 12 p. 100. La plupart des gens qui se retrouvent en prison sont des Noirs, des Afro-Américains.
Derrière cette prétendue justice répressive, il y a un biais sur les plans social et politique. Or c'est ce qu'essaie de faire le gouvernement conservateur.
Le gouvernement a présenté l'idée de certificats de sécurité dans un projet de loi. Nous ne sommes pas en désaccord sur cette idée, mais il faut un minimum d'équilibre entre les droits de la personne visée par un certificat de sécurité et la sécurité publique que doit assurer l'État. En règle générale, quelqu'un qui fait l'objet d'un certificat de sécurité n'a pas accès aux preuves ou aux raisons pour lesquelles le gouvernement a demandé ce certificat de sécurité. Il n'a donc pas la possibilité de plaider son innocence. Il s'agit là d'un renversement du fardeau de la preuve qui est totalement inacceptable. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada nous a donné raison et a donné raison à ceux qui s'opposent à la mécanique actuelle des certificats de sécurité.
La Cour suprême, à la suite d'un jugement de la Cour d'appel fédérale, a dit que les droits constitutionnels d'Omar Khadr, un jeune canadien capturé par les Américains à l'âge de 15 ans alors qu'il était un enfant soldat en Afghanistan et qui s'est retrouvé à Guantanamo, étaient bafoués actuellement et que le gouvernement du Canada avait une obligation de réparation et de dédommagement. La Cour suprême n'a pas été aussi loin que la Cour fédérale qui, elle, a dit que la seule manière de dédommager Omar Khadr serait de le rapatrier au Canada. Elle a quand même dit que ses droits constitutionnels étaient bafoués et que le Canada avait la responsabilité de réparer les dommages qui avaient été causés.
Or le gouvernement est resté complètement insensible et muet et a refusé d'écouter ses propres tribunaux. Telle est la conception de justice, des droits et de l'égalité des conservateurs. C'est inacceptable pour le Bloc québécois, comme pour la très vaste majorité des Québécois et des Canadiens. Que les conservateurs ne nous donnent pas de leçons sur les questions de justice!
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté ce que mon collègue a dit au sujet de l'application de la Charte en matière de droits de la personne. Il a ensuite parlé des droits linguistiques avant de passer aux droits des personnes condamnées à l'étranger.
Est-ce que la Charte québécoise est plus explicite par rapport aux droits linguistiques? Est-ce que la Charte québécoise s'applique lorsque des Québécois sont aux prises avec des problèmes à l'étranger? J'aimerais vraiment savoir si la Charte québécoise s'applique dans ce cas particulier. Je pense que cela intéresse aussi la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Évidemment, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin aurait été mieux placé que moi pour répondre à cette intéressante question.
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui a été adoptée en 1975 et appliquée en 1976, donc avant la Charte canadienne des droits et libertés, contient 15 droits supplémentaires qui ne figurent pas dans la Charte canadienne des droits et libertés. Comme l'a mentionné ce matin le député de Marc-Aurèle-Fortin, l'article 2 de la charte québécoise prévoit l'obligation de porter secours, l'article 40 rend fondamental le droit à l'instruction gratuite et un autre article prévoit le droit d'obtenir un minimum de revenus pour subsister. Ce sont des droits qu'on ne retrouve pas dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je peux donc dire sans chauvinisme que la charte québécoise est nettement supérieure à la Charte canadienne des droits et libertés.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les enfants de l'Afghanistan
Madame la Présidente, je veux exprimer ma profonde préoccupation à l'égard de l’exploitation sexuelle de garçons, en Afghanistan, plus particulièrement de la pratique du bacha bazi.
Il y a quelques minutes, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a adopté une motion condamnant le bacha bazi et demandant à notre gouvernement d’exhorter le gouvernement de l’Afghanistan à faire en sorte de protéger les garçons vulnérables.
Le ministre des Affaires étrangères a récemment fait part de ses préoccupations auprès de l’ambassadeur de l’Afghanistan concernant cette forme d’exploitation, qui est illégale.
L’Afghanistan a adopté des lois établissant les droits des enfants et criminalisant l’exploitation sexuelle.
Le Canada demande maintenant à l’Afghanistan de renforcer ses lois et de s’assurer qu’elles sont pleinement appliquées, pour la protection des jeunes Afghans.
Nous sommes fiers d’investir dans l’avenir des enfants de l’Afghanistan, dans le cadre de notre mission dans ce pays, au moyen de programmes de développement axés sur l’éducation et la santé.
[Français]
Le cocktail Caesar
Madame la Présidente, il y a de nombreux symboles qui rassemblent la nation canadienne, de la feuille d'érable au castor. Des milliers de Canadiennes et de Canadiens demandent qu'on fasse de la place pour un symbole un peu plus récent.
[Traduction]
Le cocktail Caesar a été créé il y a une quarantaine d’années, à Calgary, par Walter Chell. C'est donc une innovation aussi canadienne que le masque de gardien de but. Aujourd’hui, environ un million de Caesar sont concoctés quotidiennement au Canada.
Ma déclaration vise à rappeler l’importance de célébrer en toute sécurité durant le temps des Fêtes. Dans le même objectif, les gens de Canada Dry Mott’s, les propriétaires du Caesar, ont fait un don généreux à l’organisme Les mères contre l’alcool au volant.
[Français]
Applaudissons ce geste. Espérons que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens célébreront le temps des Fêtes de manière sécuritaire.
[Traduction]
Reconnaissons le Caesar, une invention canadienne, comme le cocktail national du Canada.
[Français]
Albert Socqué
Madame la Présidente, j'aimerais rendre hommage à M. Albert Socqué, un homme de Salaberry-de-Valleyfield récemment intronisé au Musée canadien de la guerre, à Ottawa. Cet exploit est rarissime pour un civil qui n'est jamais allé à la guerre.
Le courage, la bravoure et le sang-froid dont a fait preuve M. Socqué le 23 juillet 1941 lui ont valu au printemps suivant la médaille du roi George VI. Ce jour-là, M. Socqué, qui travaillait à l'entreprise aujourd'hui connue sous le nom de General Dynamics, a sauvé un collègue d'une mort certaine. Comme l'a relaté le journal Le Soleil de Salaberry-de-Valleyfield: « Au moment de vider son chargement de nitrocellulose sur le terrain d'incinération près du Saint-Laurent, la matière extrêmement explosive s'est embrasée et son collègue Roger Gareau s'est retrouvé pris dans le brasier. »
Risquant sa propre vie, M. Socqué n'a pas hésité à sortir M. Gareau des flammes et à le plonger dans l'eau. Les deux hommes ont survécu en dépit de leurs brûlures. Albert Socqué est décédé en 1989. Mes pensées vont aujourd'hui à sa famille, qui a reçu la distinction à titre posthume avec beaucoup d'émotion.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, le gouvernement a annoncé récemment que le programme visant à prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi se poursuivrait dans 21 régions du pays, mais, l'Ontario est de nouveau laissé pour compte.
Comme tous les autres Canadiens, les Ontariens cotisent au régime d'assurance-emploi. Pourtant, ils ne sont pas admissibles aux prestations comme les autres. En fait, à l'heure actuelle, moins du tiers des Ontariens sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi et sont traités comme des citoyens de deuxième ordre tout simplement en raison de l'endroit où ils vivent. Ce traitement est non seulement injuste, mais il est aussi contraire aux principes canadiens.
Les Ontariens ont tout aussi besoin d'une prolongation de la durée de leurs prestations d'assurance-emploi et y ont tout aussi droit que leurs compatriotes qui habitent à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le Canada atlantique et dans les collectivités rurales du Québec. Il est grand temps que cesse cette discrimination régionale.
Le gouvernement Harper doit reconnaître que l'Ontario est frappé par une crise de l'emploi et permettre que les prestations d'assurance-emploi soient prolongées selon un principe d'égalité dans l'ensemble du pays.
Je rappelle au député qu'il est interdit d'employer le nom d'un député.
Le député de Wetaskiwin a la parole.
Wilma Helen Hunley
Madame la Présidente, le 22 octobre dernier, le Canada a perdu une éminente citoyenne. L'honorable Wilma Helen Hunley, une Albertaine distinguée, est décédée à l'âge de 90 ans à Rocky Mountain House, la ville où elle habitait.
Helen a commencé sa carrière politique dans l'administration municipale, où elle a été conseillère de 1960 à 1966 avant de devenir mairesse de Rocky Mountain House, de 1966 à 1971. En 1971, elle a été élue députée à l'Assemblée législative de l'Alberta, où elle a rempli les fonctions de solliciteure générale, de 1973 à 1975, puis de ministre des Services sociaux et de la Santé communautaire jusqu'à sa démission en 1979.
En juin 1980, Helen a été nommée présidente du Conseil consultatif de l'Alberta sur la santé mentale. Elle est devenue présidente du Parti progressiste-conservateur de l'Alberta en 1984.
En 1985, Helen a été la première femme à être nommée lieutenante-gouverneure de l'Alberta, sur les conseils du premier ministre Brian Mulroney. Elle a occupé cette fonction jusqu'en 1991. En 1992, elle a été nommée officier de l'Ordre du Canada.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour rendre hommage à l'honorable Wilma Helen Hunley, une grande Albertaine et une femme illustre. Elle nous manquera profondément.
Keir Clark
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Prince-Édouardien, Keir Clark, qui est décédé à l'âge de 100 ans et six mois.
Fils d'un homme politique provincial, Keir a suivi les traces de son père et a été élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en tant que député libéral de la circonscription de 3rd Kings. Pendant un certain temps, il a siégé à l'assemblée aux côtés de son père. Il a aussi été maire de Montague, le temps de deux mandats. Keir était non seulement un homme politique, mais aussi un homme d'affaires très prospère qui exploitait le commerce Clark Brothers.
Que ce soit comme ministre provincial, maire de Montague ou homme d'affaires prospère, Keir a eu à coeur le bien-être de sa collectivité jusqu'à sa mort. C'est grâce à son dévouement que Montague et les environs se portent mieux aujourd'hui.
Au nom de tous les députés de la Chambre des communes, j'offre nos plus sincères condoléances à ses trois filles, Marion, Gwen et Marjorie. Keir, nous te remercions.
[Français]
Le Prix du Gouverneur général pour l'excellence en enseignement de l'histoire canadienne
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à la Chambre à trois femmes remarquables de mon comté. Mmes Paule Labbé, Lucie Labbé ainsi que Marcelle Thibodeau se sont vu décerner le Prix du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement de l’histoire canadienne.
Ces trois professeurs de l'École Monseigneur-Fortier, à Saint-Georges, ont été choisis pour leurs concepts d'enseignement innovateurs et interactifs. Leur projet « Le monde des autochtones » était destiné aux élèves de quatrième année. Les étudiants étaient initiés au monde des Premières nations.
Ces dames sont des enseignantes exceptionnelles. Leur passion, leur imagination et leur créativité apprivoisent l'intelligence des élèves. Elles réussissent à les motiver et à piquer leur curiosité à l'égard du passé de notre pays.
Je félicite et salue ces professeurs dévoués qui nourrissent intellectuellement nos jeunes pour bien préparer nos adultes de demain.
Louise Lahaie
Monsieur le Président, Mme Louise Lahaie est devenue la 33e Grands du sport à Drummondville à être reconnue par ses pairs pour son engagement auprès des jeunes dans une discipline sportive.
Bénévole au sein du club de natation Les Requins de Drummondville depuis plus de 20 ans, Louise Lahaie a également été officielle de cette discipline pendant de nombreuses années. Sa vaste expérience lui a permis d'être nommée responsable des officiels au sein de l’association régionale de natation et de remporter, en 2004, le titre d'officielle de l'année décerné par la Fédération de natation du Québec.
Elle a de plus été présidente du club Les Requins de Drummondville et membre du conseil d'administration du Drummondville olympique pendant près de 15 ans. À cette longue liste d'engagements s'ajoute cet honneur qui lui est remis. Louise Lahaie sera officiellement intronisée lors d'une soirée en avril prochain.
Nous offrons nos plus sincères félicitations à Mme Lahaie.
[Traduction]
Les déchets radioactifs
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, la militante anti-nucléaire Helen Caldicott a sillonné l'Est de l'Ontario pour dénoncer le danger que posent les déchets faiblement radioactifs pour la collectivité de Port Hope.
Il est tout à fait irresponsable, en cette période économique difficile, de faire des allégations non fondées et sensationnalistes. Les résidants de Port Hope méritent plus de respect que ne leur en a témoigné Caldicott au cours du dernier mois.
La vérité, c'est que Port Hope demeure une collectivité sûre et saine où vivre, élever une famille et travailler. Les affirmations irresponsables d'une seule personne ne changeront rien à cela et n'auront pas non plus un effet dissuasif sur les honnêtes résidants de Port Hope.
Je suis résolu à défendre les intérêts des citoyens de Port Hope et à dénoncer la couverture irresponsable et négative faite par les médias, à l'échelle tant locale que nationale.
[Français]
Guy Thériault
Monsieur le Président, je veux reconnaître Guy Thériault, un citoyen d'Ottawa—Vanier, qui a été nommé employé de l'année par l'Association de l'industrie touristique du Canada. Ce prix est décerné à l'employé dont le professionnalisme, le dévouement, l'attitude et la qualité du service sont exemplaires d'excellence.
Guy Thériault travaille à Parcs Canada depuis plus de 20 ans. Il y a occupé plusieurs postes, dont maître-éclusier et spécialiste en voyages. Le service à la clientèle et la méticulosité coulent dans ses veines. Plus de 700 000 Canadiens travaillent directement dans l'industrie touristique et c'est lui qui a été reconnu comme employé de l'année.
Je tiens à souligner le travail de Guy dans la promotion de nos parcs nationaux et à le féliciter de son succès.
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, notre gouvernement condamne toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les prétendus crimes d'honneur.
Dans certaines communautés, on peut avoir recours à la violence contre une femme ou une fille pour venger son honneur. Les crimes d'honneur constituent un problème nouveau au Canada. Dans certains cas, le crime commis est un abus de pouvoir atroce ou une violation flagrante des droits de la personne, et son auteur est passible d'une sanction en vertu de nos lois.
En novembre 2009, notre gouvernement a publié un nouveau guide de la citoyenneté, dans lequel il indique clairement que les femmes et les hommes sont égaux devant la loi canadienne, que le Canada ne tolère pas la violence contre les femmes et que les crimes d'honneur sont interdits.
Notre pays profite de l'apport de ses diverses communautés culturelles. Depuis plus d'un siècle, le Canada accueille des nouveaux venus qui viennent y profiter des droits dont jouissent tous les citoyens et des perspectives qui s'offrent à eux.
Notre gouvernement continuera d'étudier la question et de proposer des mesures protégeant les femmes et les filles vulnérables. Par la collaboration, la sensibilisation et la compréhension, nous arriverons à mettre fin à toutes les formes de violence contre les femmes, y compris celles qui ont des origines culturelles.
L'amiante
Monsieur le Président, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. En fait, les maladies liées à l'amiante tuent plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles confondues. Pourtant, le Canada continue d'être l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale.
Non seulement l'amiante n'est pas interdite au Canada, mais on en fait activement la promotion et en subventionne la production et l'exportation. J'appelle cela de l'aide sociale aux entreprises parasites tueuses en série.
Sans exagérer, nous exportons la misère humaine à une échelle monumentale. Nous exportons une épidémie d'origine canadienne vers le tiers monde et les pays sous-développés.
Nous accueillons aujourd'hui deux représentants, Mme Omana George, de l'Inde, et de M. Kazumi Yoshizaki, du Japon, qui sont tous deux ici pour exhorter le Canada à mettre fin à son attachement irrationnel à l'amiante, à cesser de faire la promotion de l'amiante et d'en subventionner la production et à arrêter d'exporter ce produit.
Le secteur de l'aérospatiale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est engagé à protéger les 80 000 emplois bien rémunérés et de qualité que compte le secteur canadien de l'aérospatiale.
C'est pourquoi nous avons joint notre voix à celle des entreprises canadiennes qui oeuvrent dans ce domaine afin que le Canada prenne une place accrue dans le programme mondial des F-35. Le secteur canadien a démontré qu'il est capable d'offrir la meilleure valeur qui soit et une qualité incomparable, et j'en veux pour preuve les contrats de production, d'une valeur dépassant les 350 millions de dollars, qu'il a déjà obtenus et les nombreux autres à venir.
Le Canada au grand complet profitera des retombées économiques du programme des F-35 et des emplois qui ne peuvent manquer d'être créés. Chaque dollar investi dans ce programme pourrait potentiellement générer 1,33 $ en retombées, ce qui se traduira par des investissements directs dans l'économie canadienne et des emplois au Canada.
S'il n'en tenait qu'à la coalition Parti libéral-NPD-Bloc québécois, on annulerait le programme conjoint d'avion d'attaque interarmées et on dirait adieu à des milliers d'emplois dans le secteur de l'aérospatiale.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur manque de leadership en matière d'environnement. Ça, on le savait déjà. C'est ce qu'a confirmé le commissaire à l'environnement et au développement durable en déposant son rapport cette semaine.
Ce rapport inquiétant souligne que: le gouvernement n'a aucune stratégie d'adaptation aux changements climatiques, malgré un engagement en ce sens il y a 18 ans; qu'il ne surveille pas adéquatement les sources d'eau douce sur les terres de sa juridiction, faisant en sorte qu'il ne peut même pas garantir la qualité de l'eau; que si un déversement de pétrole survenait sur son territoire, le gouvernement ne pourrait y faire face et qu'en fait, il n'a aucune idée de sa capacité d'intervention et ne sait même pas combien de déversements se produisent chaque année.
Ce portrait navrant de la situation est dressé alors que se déroule la conférence de Cancún, où les conservateurs font les cancres en tentant de torpiller le Protocole de Kyoto.
Pas étonnant qu'avec cette attitude, les conservateurs collectionnent les prix Fossiles.
[Traduction]
Doris McCarthy
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à cette artiste renommée qu'était Doris McCarthy, native de Scarborough en Ontario. Elle est malheureusement décédée le 25 novembre dernier à l'âge de 100 ans.
L'art peut définir un pays et l'image qu'il projette. Peintre de paysages canadiens, Mme McCarthy était plus qu'une artiste brillante, elle avait également une grande connaissance des liens profonds qui lient les Canadiens à leur terre ancestrale.
Elle a poursuivi les traditions artistiques de Tom Thomson et du Groupe des sept, faisant fond sur leur héritage pour laisser l'empreinte de la vision qu'elle avait de notre merveilleuse nature dans l'âme des Canadiens.
Comme Pierre Trudeau l'a écrit un jour, « Je connais un homme qui n'a jamais pu apprendre le patriotisme à l'école, mais qui a acquis cette vertu lorsqu'il a senti dans ses os l'immensité de son pays. »
C'est là l'esprit qui a animé Doris McCarthy et qui nous émeut toujours. Elle nous manquera.
Le Programme de commandites
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre une des pires hontes de toute l'histoire du Parti libéral, soit le Programme de commandites.
De 1996 à 2004, les libéraux ont mis en place un programme de corruption comme on n'en avait encore jamais vu au Canada. Des représentants libéraux ont agi illégalement en utilisant à mauvais escient des fonds publics destinés à la publicité gouvernementale au Québec. Par conséquent, la Commission Gomery, le scandale des commandites, Groupaction, Alfonso Gagliano et la mallette de Jean Chrétien remplie de balles de golf ont fait la une des journaux.
Finalement, après 13 années gaspillées, les Canadiens se sont débarrassés des libéraux et de leur gouvernement miné par les scandales. Les libéraux ont été chassés du pouvoir, et des millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens se sont volatilisés.
Le chef du Parti libéral n'était pas encore de retour au Canada de son séjour de 34 ans à l'étranger, mais je peux lui dire que le scandale des commandites a été une honte pour le Québec, pour le Canada et pour les libéraux.
Les Canadiens se demandent encore où sont passés les 40 millions de dollars.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
Présentation d'un député
M. Kevin Lamoureux, député de la circonscription de Winnipeg-Nord, est présenté par M. Michael Ignatieff, chef de l'opposition, et par Mme Anita Neville.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, les conservateurs ont plié devant les Américains sur le bois d'oeuvre. Ils ont demandé la permission à Washington avant d'agir sur l'environnement. Ils ont acheté des avions de chasse américains sans appel d'offres ici, au Canada.
En voyant ce bilan, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que ce gouvernement va protéger la souveraineté du Canada et la liberté des citoyens lors de leurs négociations secrètes avec les Américains sur la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse des avions de combat ou de l'environnement, les libéraux ne comprennent tout simplement pas.
Le Canada est à la COP16. Le gouvernement cherche un résultat qui reflète les engagements de tous les grands émetteurs et traduit l'équilibre atteint dans l'accord de Copenhague. Cet accord a le soutien de 139 pays signataires qui émettent 85 p. 100 des GES.
Qu'est-ce que les libéraux ne comprennent pas dans cela?
Monsieur le Président, je me demande si nos vis-à-vis peuvent faire savoir au député que la question portait sur les négociations concernant le périmètre de sécurité avec les Américains, pas sur Cancun. Le député pourrait-il se réveiller et faire montre de respect envers la Chambre?
Le gouvernement a déjà cédé aux Américains notre politique énergétique et notre politique sur les changements climatiques. Que leur cédera-t-il ensuite?
Comment pourrait-on faire confiance à un gouvernement qui négocie en secret avec les Américains notre souveraineté et nos droits civils? C'est là la question.
Monsieur le Président, je croyais que c'était un secret; aussi était-ce la réponse appropriée.
Le député veut que je commente des spéculations de médias et des ouï-dire. Je ne peux parler que des faits et les faits sont que tous les Canadiens sortent gagnants d'une collaboration accrue avec le pays du chef de l'opposition dans les domaines de la sécurité nationale.
Monsieur le Président, nous sommes devant une question fondamentale de domaine de compétence.
Le gouvernement conservateur a produit le fiasco du G8 et du G20. Le gouvernement conservateur a perdu l'occasion pour le Canada d'avoir un siège au Conseil de sécurité. Le gouvernement conservateur a perdu la base arrière de nos troupes qu'était Camp Mirage. Maintenant, le gouvernement demande au peuple canadien de lui faire confiance alors qu'il participe à des négociations secrètes qui compromettent la souveraineté et la liberté des Canadiens.
Tout le monde veut réduire les tracasseries aux frontières, mais la question en est ici une de confiance. Pouvons-nous compter sur le gouvernement conservateur pour défendre la souveraineté et la liberté des Canadiens?
Monsieur le Président, nous travaillons en harmonie et en collaboration avec les Américains. Le gouvernement conservateur croit qu'il est essentiel que nos frontières entre les États-Unis et le Canada soient des ponts entre nos deux pays, pas des barrières. Nous avons déjà pris des mesures importantes pour fermer nos frontières aux criminels et les ouvrir aux entreprises.
Je me demande ce que le député a contre notre volonté d'instaurer une circulation fluide des biens et des personnes entre les États-Unis et le Canada.
Les produits du tabac
Monsieur le Président, au chapitre des nouveaux avertissements sur les paquets de cigarettes, le gouvernement aurait pu rembarrer les grandes sociétés du tabac. Il aurait pu donner la priorité à la santé des Canadiens, au détriment des intérêts commerciaux de ces sociétés. Or, les conservateurs ont dépensé 4 millions de dollars pour créer de nouveaux avertissements pour les paquets de cigarette, avant de plier sous la pression des cigarettiers et d'abandonner le projet.
Comment les conservateurs justifient-ils l'abandon du projet, après avoir promis de nouveaux avertissements et dépensé 4 millions de dollars pour les créer?
Monsieur le Président, les députés d'en face sont bien mal placés pour nous donner des leçons sur la façon de tenir tête aux grandes sociétés du tabac et de réduire l'usage du tabac. L'ancien ministre de la Santé, qui n'a rien fait dans ce dossier, est vraiment mal placé pour nous faire la morale.
Le reportage diffusé à CBC ne reflète tout simplement pas la réalité. L'examen de l'information sur la santé publiée dans les avertissements est en cours et le gouvernement fera une annonce sous peu.
Monsieur le Président, les faits montrent que les grandes sociétés du tabac ont exercé bien des pressions sur les conservateurs, raison pour laquelle le gouvernement a abandonné le projet des nouveaux avertissements. Comme Ezra Levant, qui a dirigé la campagne électorale des conservateurs en 2008, bon nombre des lobbyistes des grandes sociétés du tabac entretiennent des liens très étroits avec le gouvernement conservateur.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré les recommandations de Santé Canada? Qu'est-ce qu'il ne comprend pas au sujet des cigarettes, du cancer et de la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, le reportage diffusé à CBC ne reflète pas la réalité.
Le gouvernement s'efforce de réduire la consommation de tabac chez les jeunes, d'aider les Canadiens à arrêter de fumer et de lutter contre le tabac de contrebande. Nous agissons. Peu après les élections, nous avons présenté une mesure législative concernant le tabac, laquelle est maintenant en vigueur. Nous faisons donc preuve de leadership dans ce domaine.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en guise d'excuse pour son inaction dans la lutte contre les changements climatiques, le gouvernement conservateur ne cesse de nous répéter qu'une entente comportant des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne vaut rien si elle n'inclut pas les pays émergents. Pourtant, le Canada émet trois fois plus de gaz à effet de serre par habitant que la Chine, et 15 fois plus que l'Inde, deux pays émergents.
Le premier ministre va-t-il finir par comprendre que cela prend un plan de lutte contre les changements climatiques avec des cibles contraignantes de réduction des gaz à effet de serre et l'imposition de tarifs sur les produits provenant des pays qui ne respectent pas ces cibles?
Monsieur le Président, on a un plan d'action. On veut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 d'ici 2020. C'est aussi pour cela qu'on a une approche continentale. On va harmoniser les règles en matière de transport, et c'est ce qu'on fait présentement. On sait que c'est le secteur qui pollue le plus. Le Canada et les États-Unis ont une approche commune à cet égard. On veut avoir autour de la table les principaux émetteurs pour arriver à une entente concrète, efficace et qui va porter fruit.
Monsieur le Président, le gouvernement réalise-t-il que s'il ne va pas de l'avant avec des cibles de réduction des gaz à effet de serre, ce sont les autres pays qui le feront et qui imposeront leurs politiques tarifaires, ce qui aura un impact sur les exportations du Canada et du Québec et entraînera un retard technologique important?
Monsieur le Président, on va avoir une approche harmonisée en matière de transport. On sait que c'est le secteur qui pollue le plus en Amérique du Nord. On va avoir une approche continentale qui va porter fruit. Lorsqu'on parle de négociations à l'international avec les autres pays, il faut absolument que les principaux émetteurs viennent à la table, sinon, ça va être un coup d'épée dans l'eau. Ce qu'on veut, c'est une entente qui va porter fruit.
Monsieur le Président, il y a eu quatre fois plus de tempêtes dans le golfe du Saint-Laurent au cours de la dernière décennie que durant les quatre décennies précédentes, la région de Sept-Îles étant la plus touchée. Le commissaire à l'environnement constate que les changements climatiques provoquent des phénomènes météorologiques violents qui accélèrent l'érosion des berges.
Est-ce que le gouvernement comprend qu'il faut réduire les GES pour éviter la répétition de catastrophes comme celle que vient de connaître l'Est du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député croit vraiment que les changements climatiques sont un enjeu sérieux, il conviendra avec le gouvernement que tous les grands émetteurs doivent faire partie de la solution. C'est d'ailleurs ce que les scientifiques nous disent. Voilà pourquoi 139 pays ont signé l'Accord de Copenhague. Il s'agit là de 85 p. 100 des émetteurs de gaz à effet de serre. Le Protocole de Kyoto n'en représentait que 27 p. 100. C'est de toute évidence la voie à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, en 1997, le gouvernement fédéral a aboli le programme de protection des rives du Saint-Laurent. Les importants dégâts survenus dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et sur la Côte-Nord plaident pour la création d'un fonds pour faire face à l'ensemble des conséquences des changements climatiques.
Le gouvernement va-t-il se doter d'un tel fonds?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons engagé des millions de dollars pour lutter contre les changements climatiques, mais le Bloc vote constamment contre nos mesures. Nous sommes actuellement à Cancun où nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour conclure un nouvel accord international qui s'appliquera à tous les grands émetteurs. Pourquoi agissons-nous ainsi? Pour lutter contre les changements climatiques. Pourquoi cela échappe-t-il au Bloc?
[Français]
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, le rapport accablant de la vérificatrice générale ne fait que confirmer que non seulement la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, Christiane Ouimet, ne faisait pas son travail, mais elle minait le travail de l'ensemble de la commission. Cent soixante-dix plaintes qui ne vont nulle part, ce n'est pas rien. Jamais les conservateurs ne se sont inquiétés du manque de résultat.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fermé les yeux si longtemps? Pourquoi n'a-t-il rien fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le rapport de la vérificatrice générale consterne tous les députés. Je sais gré à la vérificatrice générale du travail qu'elle a fait. Le commissaire à l'intégrité est un agent indépendant du Parlement qui fait rapport au Parlement. La commissaire a en effet présenté quelques rapports.
Je signale à tous les Canadiens que je m'attends à ce que le commissaire intérimaire, maintenant en fonction, réexamine toutes les plaintes présentées dans le passé. Je puis donner aux députés l'assurance qu'un nouveau commissaire sera nommé dès que possible.
Monsieur le Président, les conservateurs sabotent leur propre Loi fédérale sur la responsabilité.
Nous avons vu des problèmes criants en matière d'accès à l'information, de lobbyisme, par exemple, et voilà que l'on apprend que la commissaire à l'intégrité, nommée par le premier ministre, n'est pas intègre: elle s'est montrée irrespectueuse à l'égard de son personnel, elle a exercé des mesures de représailles, elle a contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels, elle n'a pas mené d'enquêtes sur les plaintes et elle n'a pas étayé ses décisions. Nous ne pouvons pas nous permettre une autre nomination des conservateurs comme celle-là.
Le gouvernement reconnaît-il enfin la nécessité de créer une commission des nominations indépendante afin d'empêcher des désastres comme celui-là?
Monsieur le Président, le commissaire à l'intégrité relève du Parlement et de l'ensemble des parlementaires. La personne qui occupait ce poste a quitté ses fonctions. La vérificatrice générale a publié un rapport relativement aux préoccupations soulevées. Nous trouvons tous ce rapport consternant. Nous espérons que le commissaire intérimaire fera le nécessaire.
Le chef du NPD m'étonne. Il y a peut-être d'autres chiffres qui le préoccupent ces jours-ci, mais il sait très bien que la personne qui exerce ces fonctions est nommée par le Parlement et nous espérons nommer bientôt un nouveau commissaire.
Les produits du tabac
Vérifiez les faits, monsieur le Président.
Le gouvernement doit aussi rendre des comptes au sujet de la lutte au tabagisme. Nous savons que Santé Canada a dépensé des millions de dollars pour créer de nouvelles étiquettes visant à empêcher les enfants de fumer. Nous savons que le projet est au point mort parce qu'il ne plaisait pas au lobby du tabac. Nous savons également que les études ont démontré que ces nouvelles étiquettes permettraient d'empêcher les enfants de fumer et de sauver des vies.
Pourquoi devrions-nous laisser le lobby du tabac définir notre politique antitabac? Quand les nouvelles étiquettes seront-elles prêtes? J'aimerais obtenir une réponse à cette question. Ces étiquettes permettront de sauver la vie d'enfants.
Monsieur le Président, les étiquettes qui se trouvent actuellement sur les paquets y restent.
En tant que ministre de la Santé, je suis déterminée à réduire le nombre de fumeurs au Canada, et surtout à empêcher les jeunes Canadiens de fumer.
Les nouvelles d'aujourd'hui sont trompeuses. Mon ministère continue d'examiner le renouvellement des messages de mise en garde sur les paquets de cigarettes. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons un plan.
La semaine dernière, j'ai aussi informé mes collègues de la Section de l'économie de la santé et analyse statistique que nous cherchons d'autres façons de faire passer ce message aux jeunes Canadiens. Nous voulons utiliser des moyens novateurs et des médias sociaux. Grâce à notre gouvernement, le Canada est un chef de file mondial dans la lutte contre le tabagisme, et nous sommes heureux de voir les autres pays...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale paru aujourd'hui est une condamnation cinglante des mesures de reddition de comptes du gouvernement conservateur, lesquelles sont un échec. Le verdict est tombé. La loi sur la protection des dénonciateurs n'est qu'un coup de publicité inutile. La commissaire à l'intégrité du secteur public, nommée par le gouvernement, s'est rendue coupable d'abus de pouvoir contre ses employés dans l'exécution de ses fonctions. La commission est un gaspillage de 10,9 millions de dollars.
Le premier ministre sait que c'était une comédie visant à faire taire les critiques. Va-t-il maintenant se décider à nommer une commission pour enquêter sur toutes les plaintes que la commissaire qu'il a lui-même choisie a rejetées? Que craint-il?
Monsieur le Président, une des choses que nous craignions quand les libéraux étaient au pouvoir, c'était les incroyables scandales que nous avons vus éclater. Ce sont ces scandales qui sont à l'origine de la création de ce poste de mandataire du Parlement, mandataire qui est nommé par le Parlement et qui fait rapport à l'ensemble du Parlement. La personne qui occupait ce poste l'a quitté.
La vérificatrice générale a produit un rapport très préoccupant. Nous apprécions son bon travail à sa juste valeur.
Nous espérons que le commissaire intérimaire assurera un suivi de tous ces cas et procédera à un examen. Un processus est en place pour nommer un nouveau commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, en 2007, le premier ministre annonçait fièrement que son choix s'était arrêté sur Mme Ouimet pour le poste de commissaire. C'est lui qui l'a choisie. Les conservateurs sont les seuls à blâmer.
De 2007 à 2010, le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada à coûté 11 millions de dollars, 11 millions de dollars jetés à la poubelle. Les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement conservateur. Un commissaire judiciaire indépendant doit être nommé afin que tous les dossiers soient rouverts.
Qu'a le gouvernement conservateur à cacher dans le dossier?
Monsieur le Président, le poste de commissaire à l'intégrité est un poste indépendant qui fait rapport au Parlement. L'ancienne commissaire a renoncé à ses fonctions, et nous allons entamer un processus pour nommer un nouveau commissaire. J'espère que, compte tenu du rapport dans lequel beaucoup de problèmes sont mentionnés, le nouveau commissaire réglera ces problèmes.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le cadre de la tournée nationale payée par les contribuables contre les appels d'offres, le colonel Burt, du ministère de la Défense nationale, nous confirme que le prix des F-35 n'est aucunement garanti.
Cependant, d'un steak house au Texas, le ministre contredit le colonel Burt, celui qui est responsable du processus des F-35.
Le ministre veut-il arrêter de dépenser l'argent des contribuables pour des voyages de propagande et clarifier cette contradiction flagrante pour les contribuables canadiens?
[Traduction]
Tâchons d'être clairs, monsieur le Président. J'étais hier à l'usine de Lockheed Martin, en compagnie de 61 représentants de l'industrie canadienne de l'aéronautique qui attendent impatiemment les bénéfices faramineux de ces contrats représentant jusqu'à 12 milliards de dollars et 150 000 emplois au Canada. Ce sont les retombées possibles du Programme de l’avion de combat interarmées, programme que le député d'en face avait coutume de promouvoir avec enthousiasme.
Le fait est que c'est le meilleur avion que nous puissions acheter pour nos courageux militaires des Forces canadiennes, et c'est le meilleur contrat que nous puissions offrir à l'industrie canadienne de l'aéronautique.
Je ne comprends pas pourquoi le député d'en face a changé d'idée.
Monsieur le Président, le coût extravagant du F-35 continue à grimper, et cette fois cela n'a rien à voir avec l'avion lui-même.
Les conservateurs envoient des représentants du gouvernement aux quatre coins du pays pour vanter les mérites de leurs acquisitions risquées et de leurs dépenses inconsidérées. Ils se sont même plaints que l'opposition refuse de les suivre dans un restaurant de grillades du Texas, à l'occasion d'une sortie de magasinage aux États-Unis, décidée à la dernière minute, 16 jours avant Noël.
Quand les conservateurs commenceront-ils à faire un usage raisonnable de leur carte de crédit et lanceront-ils un appel d'offres au Canada, à l'intention des Canadiens, pour obtenir ce qu'il y a de mieux pour les contribuables de notre pays?
Monsieur le Président, le député décrit la position qui avait été établie par les députés d'en face quand ils formaient le gouvernement.
La vérité, c'est que nous achetons le meilleur avion possible. Nous achetons la version de l'appareil présentant le meilleur rapport coût-efficacité, et les avions nous seront livrés au moment où la production sera à son maximum, entre 2016 et 2017. Quoi qu'il en soit, pour faire changement, écoutons ce qu'en disent des personnes non partisanes et objectives: « Le Programme de l'avion d'attaque interarmées est la plus importante opportunité technologique jamais offerte à l'industrie aérospatiale canadienne [...] » Les fournisseurs se préparent déjà, d'un bout à l'autre du pays.
Je ne sais pas pourquoi les députés d'en face persistent à vouloir recommencer ce qu'ils ont fait en 1993, quand ils ont annulé le programme d'achat d'hélicoptères.
[Français]
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, dans un rapport accablant, la vérificatrice générale dénonce le fonctionnement du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Elle note que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles limite le pouvoir d'enquête du commissaire, notamment lorsqu'une entreprise privée ou encore un individu qui n'est plus dans la fonction publique détient des informations pertinentes.
Le gouvernement compte-t-il modifier la loi afin de permettre au commissariat d'enquêter adéquatement sur les actes répréhensibles à l'intérieur de l'appareil fédéral?
Monsieur le Président, nous allons examiner toutes les recommandations de la vérificatrice générale. Il y a de bonnes recommandations. Aussi, un processus sera mis en place pour sélectionner un nouveau commissaire. Nous espérons que le commissaire en poste actuellement examinera les problèmes qui touchent plusieurs individus. Nous voulons avoir des réponses aux problèmes indiqués par les employés en place.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a constaté que plusieurs plaintes ont été rejetées arbitrairement par l'ex-commissaire à l'intégrité, souvent sans enquête. Cela jette un doute sur le traitement de toutes les plaintes qui ont été reçues depuis trois ans par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.
En conséquence, le gouvernement exigera-t-il que tous ces dossiers soient revus adéquatement dans les plus brefs délais?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en réponse à une question sur le projet pilote diminuant le nombre d'heures requises pour les chômeurs qui font une première demande d'assurance-emploi, projet qui a pris fin le 4 décembre dernier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a affirmé que ce projet pilote était inutile et très dispendieux. Si plusieurs chômeurs en profitent, c'est donc dire que cet assouplissement est indispensable.
Qu'attend la ministre pour reconnaître l'utilité de ce projet pilote et le reconduire?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous mettons sur pied des projets pilotes pour voir si certaines idées sont bonnes ou non. Nous avons essayé cette idée et elle n'était pas bonne. Nous n'avons pas atteint les buts du programme et cela a coûté très cher.
Nous voulons aider les gens à travailler. C'est pourquoi nous avons investi dans la formation pour donner aux gens les compétences dont ils auront besoin pour occuper un emploi aujourd'hui et à l'avenir. Le député aurait dû nous appuyer dans cet effort.
Monsieur le Président, à nouveau, la ministre dit que l'assurance-emploi sert à la formation des prestataires. Son argument ne tient pas la route pour les travailleurs des régions à haut taux de chômage, où il est très difficile d'atteindre les 910 heures requises pour une première demande.
La ministre reconnaîtra-t-elle l'importance de cette mesure pour ces travailleurs et entend-elle rendre permanent le projet pilote numéro 13?
Monsieur le Président, il y a de bonnes idées et des idées qui ne fonctionnent pas bien. Nous avons déjà élargi les programmes qui étaient bénéfiques aux chômeurs et à l'économie. Ce projet pilote n'était pas une bonne idée et c'est pourquoi nous l'avons annulé. Nous continuerons à travailler pour les contribuables du Canada afin de nous assurer que leurs dollars sont bien dépensés.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à la Chambre que la politique visant à priver de leurs prestations du Supplément de revenu garanti les aînés qui font des retraits d'urgence de leurs FERR avait été carrément annulée, et non mise en veilleuse.
La Chambre a été induite en erreur. J'ai mis la main sur des documents internes qui ont été distribués au personnel de Service Canada les 26 et 30 novembre et qui confirment que la politique adoptée le 17 mai en vue de couper les prestations du SRG était toujours la politique officielle du gouvernement du Canada.
Comment le premier ministre et la ministre expliquent-ils leurs déclarations antérieures?
Monsieur le Président, je vais être très claire. Ce changement à la politique a été annulé. Toutes les demandes présentées entre mai 2010 et la date de l'annulation seront réévaluées en fonction des règles qui existaient avant le mois de mai. Par conséquent, tout continuera d'être fait comme avant, car nous souhaitons nous assurer que le SRG est équitable et qu'il aide ceux qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, la ministre peut induire la Chambre en erreur autant qu'elle le souhaite. Ces documents décrivent la situation telle qu'elle est dans son ministère en ce moment même. Tout continue comme si de rien n'était à Service Canada. Si vous retirez d'urgence de l'argent de vos FERR, vous devez en contrepartie vous attendre à perdre vos prestations du SRG. Contrairement à ce qui a été promis, aucune directive n'a été émise pour que soit réévalué le cas des personnes dont la demande avait auparavant été rejetée. La politique secrète du 17 mai est toujours en vigueur. Toutefois, la ministre a bel et bien publié une directive, soit que toutes les demandes futures de SRG soient indéfiniment dissimulées dans la salle du courrier pour qu'ainsi, la vérité ne soit jamais connue.
Qu'est-ce qui est le plus grave: un mensonge ou une opération de camouflage?
Monsieur le Président, si le député le souhaite, il devrait déposer ce document à la Chambre.
Je le répète: nous avons annulé ce changement. Nous l'avons annulé, nous l'avons annulé, nous l'avons annulé. Suis-je assez claire? Nous souhaitons nous assurer que les Canadiens qui en ont besoin touchent des prestations du SRG. Nous allons nous conformer aux anciennes règles. Toutes les personnes qui ont présenté leur demande après l'annonce des règles faite le 17 mai verront leur cas être réévalué en fonction des anciennes règles. C'est ce que nous avons promis de faire et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, cette année, en cette saison des Fêtes, il y a beaucoup plus de Canadiens qui vivent dans la pauvreté qu'il n'y en avait lorsque le gouvernement a pris le pouvoir. La pauvreté chez les aînés a augmenté de 25 p. 100, mais alors que le gouvernement est en mesure de trouver un milliard de dollars pour financer le sommet démesuré du G8, les aînés souffrent. Pendant que les conservateurs faisaient la fête hier soir pour célébrer Noël, leurs sénateurs ont siégé suffisamment longtemps pour faire avorter un projet de loi qui aurait pu égayer un peu les Fêtes pour les employés de Nortel qui souffrent d'invalidité.
Tout un cadeau de Noël de la part du gouvernement. Et c'est sans compter l'attaque qu'il mène contre les aînés en s'en prenant à leurs prestations du SRG. Les aînés ont toujours soutenu notre pays. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il maintenant de les défendre?
Monsieur le Président, pour ce qui est de défendre nos aînés, nous avons fait beaucoup plus que le député et son parti. Nous avons adopté des mesures qui permettent le fractionnement du revenu de pension des aînés. Nous avons pris d'autres mesures à la Chambre pour accroître l'exemption pour le Supplément de revenu garanti; nous voulions nous assurer que les aînés pourraient continuer de travailler tout en touchant le SRG.
Nous défendons les aînés. Les libéraux devraient essayer d'en faire autant de temps à autre.
Soyons réalistes, monsieur le Président. Au Canada, la pauvreté est une honte nationale. Les gouvernements font des choix. Ils peuvent trouver des milliards de dollars pour acheter des avions sans appel d'offres, mais ils ne trouvent rien pour les aînés. Le taux de pauvreté a augmenté de 25 p. 100 chez les aînés et de 2,5 p. 100 dans la population en général. Il y a plus de gens qui vivent dans les rues et d'enfants qui ne mangent pas à leur faim, le niveau d'endettement atteint des sommets inégalés et les Canadiens font face à des dettes de plus en plus lourdes. Voilà les faits, mais ce sont là les choix que les conservateurs ont faits. Le gouvernement ne semble pas s'en préoccuper. Qu'a-t-il à répondre aux pauvres? « Nourrissez-vous des nouveaux avions »?
Monsieur le Président, soyons sérieux. Dans le cas des aînés, nous joignons le geste à la parole. C'est nous qui avons rayé 85 000 personnes âgées du rôle d'imposition en réduisant leurs impôts pour leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches plutôt que de remplir celles du gouvernement. Nous avons permis aux aînés de fractionner leurs revenus de pension. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge.
Nous prenons toutes ces mesures pour les Canadiens. Les libéraux tentent de leur faire peur. C'est inacceptable. Ce n'est pas juste et cela ne fait rien pour aider les aînés.
Par ailleurs, les libéraux veulent aussi accroître la taxe sur les hydrocarbures. Ils veulent accroître la TPS. Ces mesures ne feront que soutirer de l'argent aux aînés, ce qui n'est rien pour leur venir en aide.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a accédé au pouvoir avec la détermination d'améliorer la vie des Canadiens d'origine autochtone.
Après 13 ans de promesses non tenues sous le gouvernement libéral, nous avons apporté, en collaboration avec les collectivités des Premières nations et d'autres partenaires, des améliorations au chapitre du logement, de l'eau, de revendications particulières et du développement économique. Non seulement nous avons présenté des excuses aux survivants des pensionnats indiens, mais nous avons également reconnu les droits de la personne des Canadiens qui vivent dans les réserves.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour améliorer l'éducation des Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à améliorer l'éducation dans les réserves de la maternelle à la 12e année.
Je veux assurer à la Chambre, ainsi qu'à toutes les familles et à tous les chefs de Premières nations, que je collabore avec le chef national et l'Assemblée des Premières Nations. J'annonce aujourd'hui que le gouvernement mettra sur pied un groupe d'experts qui aura pour mandat de conseiller le gouvernement et d'examiner diverses possibilités, notamment l'adoption d'une mesure législative, afin d'apporter des changements positifs pour aider les élèves des Premières nations et pour améliorer les résultats scolaires de la maternelle à la 12e année.
Le chef national Atleo estime que, grâce à ce projet, nous créons de l'espoir et des possibilités pour les Autochtones. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
[Français]
La radiodiffusion et les télécommunications
Monsieur le Président, le processus pour choisir le vice-président du CRTC doit être transparent. C'est essentiel parce que le CRTC supervise une industrie de 60 milliards de dollars. Le processus est clairement défini. Huit candidats ont été interviewés, et ils doivent avoir les qualifications requises pour ce poste.
Le gouvernement a-t-il suivi un processus transparent ou a-t-il fait de l'interférence politique dans le choix du nouveau vice-président?
Monsieur le Président, oui, nous respectons toutes les attentes des contribuables quant à un processus efficace et responsable pour toutes les personnes qu'on nomme à des postes d'autorité au pays.
Pour répondre plus spécifiquement à la question de mon collègue quant à la vice-présidence du CRTC, on n'a pas encore fait de choix. Quand on aura choisi quelqu'un, on fera une annonce, et mon collègue connaîtra le nom à cette date.
[Traduction]
Monsieur le Président, la rumeur veut que le candidat adéquiste déçu Tom Pentefountas soit le favori pour obtenir le poste, même si son nom ne figure pas sur la courte liste des candidats sélectionnés.
Le bilan du gouvernement en matière de favoritisme est plutôt épouvantable, mais songerait-il à choisir une personne sans la moindre expérience et ne possédant aucune des qualités requises? Il n'est certes pas suffisant d'être un ami politique du solliciteur de fonds conservateur Leo Housakos et du valet du CPM Dimitri Soudas pour prétendre à un poste au sein d'un organe quasi judiciaire chargé de superviser des décisions mettant en cause des millions de dollars.
J'aimerais donc savoir si le gouvernement est si effronté qu'il irait jusqu'à s'ingérer dans les affaires du CRTC en choisissant des copains du CPM.
Le député a dit: « la rumeur veut », monsieur le Président. Un peu de sérieux, voyons. Nous sommes ici au Parlement du Canada. On ne pose pas de questions en se fondant sur des rumeurs.
Personne n'a encore été nommé à la vice-présidence du CRTC. Lorsque la nomination aura lieu, le député sera parmi les tout premiers à en être informés. Je suis certain qu'il conviendra alors que nous avons fait le bon choix, tant pour le CRTC que pour l'ensemble des Canadiens, et qu'il pourra répandre la rumeur que tel est bien le cas.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, il n'y a pas que les créateurs qui dénoncent le projet de loi sur les droits d'auteur. Le Barreau du Québec affirme que le projet de loi C-32 n'est qu'une série « d’amendements à la pièce, sans vision et sans cohérence d’ensemble, reprenant mal des parties de modèles étrangers que l’on sait être déjà désuets. » Le bâtonnier du Québec demande au ministre du Patrimoine canadien de refaire ses devoirs car le projet de loi C-32 ne respecte pas les engagements internationaux du Canada.
Le ministre va-t-il modifier substantiellement son projet de loi sur le droit d'auteur, comme le demandent le Québec et son barreau?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le projet de loi C-32 est équitable et responsable. Il reflète les recommandations entendues au pays quand on a fait des consultations sans précédent pour arriver à un projet de loi responsable qui réponde aux besoins des consommateurs comme à ceux des créateurs.
Pour répondre spécifiquement à la question de la députée, qui demande si on va impliquer les traités Internet de l'OMPI, oui, ce projet de loi mettra le Canada au premier rang des pays sur la scène internationale pour protéger nos créateurs contre ceux et celles qui s'engagent dans le piratage et qui volent les créateurs. On va s'engager avec l'OMPI et protéger tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le Barreau dit précisément que le projet de loi C-32 ne respecte pas ces traités internationaux.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles affiche une fois de plus son mépris envers les artistes en déclarant que les créateurs, et je cite: « n'avaient pas droit à un revenu, ils ont seulement droit à ce que leur travail ne soit pas volé. »
On touche au coeur du problème. Le ministre refuse de comprendre que le droit d'auteur est un revenu. Est-ce que le ministre va se ressaisir? Est-ce qu'il va écouter et entendre le milieu culturel et rééquilibrer son projet de loi en faveur de la rémunération des créateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs encore une fois. Nous sommes contre une nouvelle taxe massive pour les consommateurs. Si c'est ce que propose le Bloc québécois, nous serons contre. C'est la proposition du NPD et nous sommes contre. Ce n'est bon ni pour les consommateurs ni pour les créateurs de faire payer plus cher aux Canadiens les moyens de consommer un contenu canadien. C'est une mauvaise idée et nous sommes contre.
Nous ne sommes pas contre parce que nous ne comprenons pas la proposition des députés de l'opposition, mais au contraire parce que nous savons exactement ce qu'ils ont derrière la tête.
Nous ne voulons pas augmenter les taxes imposées aux consommateurs. Nous sommes en faveur d'un régime de propriété intellectuelle qui serve au mieux les intérêts des créateurs et des consommateurs au Canada, et c'est ce que nous avons avec le projet de loi C-32.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre et son gouvernement disent oui à 6 milliards de dollars d'allègements fiscaux pour les grandes sociétés, mais les familles du secteur Nord de Winnipeg constatent avec inquiétude que le gouvernement se fiche éperdument de questions importantes comme les programmes pour la jeunesse et les pensions des aînés.
Lors de la récente élection partielle, le premier ministre avait l'occasion de justifier ses priorités auprès de la population de Winnipeg-Nord, mais il a préféré une réunion à huis clos. Pourquoi a-t-il eu peur de s'adresser à la vraie population du secteur Nord de Winnipeg?
Monsieur le Président, les gens de Winnipeg-Nord savent bien tout ce que notre gouvernement a fait pour aider les aînés et les familles.
Ils savent aussi que notre offre sur les avions F-35 va profiter à Bristol Aerospace à Winnipeg-Nord. Ils le savent et ils veulent profiter des retombées que cela va représenter, notamment des emplois qui seront créés. Ils tiennent à ces emplois. Nous aussi. Nous sommes pour, et les libéraux devraient l'être aussi.
Monsieur le Président, pour la compassion, le gouvernement mérite zéro. Les priorités du premier ministre, ce sont des milliards en exonération fiscale pour les grandes sociétés et des milliards pour acheter des chasseurs sans appel d'offres.
Les gouvernements doivent donner la priorité au peuple, montrer qu'ils veulent vraiment améliorer le régime des soins de santé et offrir des programmes plus efficaces à la jeunesse.
À Winnipeg-Nord, les conservateurs ont échoué sur tous les fronts. Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il a été complètement incapable d'améliorer les conditions de vie de nos collectivités?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner une leçon au député à propos de son parti.
En 1993, le Parti libéral a annulé le contrat des EH-101, obligeant les Forces canadiennes à continuer à voler avec de vieux hélicoptères. Cela a coûté un milliard de dollars au pays.
Le député devrait prendre le temps de poser la question à son propre parti. Pourquoi les libéraux veulent-ils toujours annuler, se dégonfler et saborder les demandes des Forces canadiennes? Voilà leur bilan en matière d'achat pour les valeureux hommes et femmes des Forces canadiennes.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de ne pas nommer de sénateurs qui ne rendent pas de comptes. Pourtant, il en a nommé un plus grand nombre que tout autre premier ministre de notre histoire.
Les Canadiens sont carrément en colère contre le fait que le gouvernement utilise des sénateurs non élus et qui ne rendent pas de comptes pour rejeter des projets de loi, comme le projet de loi C-311 qui avait été adopté à la Chambre par une majorité de députés représentant une majorité de Canadiens. C'est antidémocratique et c'est inacceptable.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'utiliser le Sénat conservateur non élu et qui ne rend pas de comptes pour contrecarrer la volonté des députés élus et responsables de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le projet de loi de la coalition du Parti libéral et du NPD aurait obligé le Canada à s'écarter des objectifs très semblables que le gouvernement partage avec le président Obama aux États-Unis. Il est question de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 d'ici 2020.
La coalition nous entraînerait sur la voie de l'isolement, d'autres crises économiques et de pertes d'emplois. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, j'ai déposé un projet de loi visant à aider les travailleurs invalides de Nortel. Hier, les conservateurs ont rejeté un projet de loi similaire au Sénat. Il est clair que les sénateurs, qui n'ont de comptes à rendre à personne, ont abandonné ces travailleurs.
Il est minuit moins cinq. Le ministre a souvent dit à la Chambre qu'il ferait quelque chose pour ces travailleurs. Acceptera-t-il de mettre de côté ses formules toutes faites pour dire ici même à la Chambre ce qu'il compte faire pour eux?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre, comme tous les députés et les sénateurs, comprennent ce que vivent ces gens, en particulier les personnes qui ont une invalidité à long terme.
En fait, les solutions proposées par les néo-démocrates et les sénateurs libéraux n'aideraient pas du tout ces gens. Elles ne seraient pas utiles. L'affaire traînerait devant les tribunaux pendant des années. C'est ce que les spécialistes ont déclaré aux sénateurs. Ces solutions ne régleraient pas le problème.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre cherchent des solutions qui aideront vraiment les gens. Ils ne se contentent pas de prononcer devant la caméra de belles paroles vides qui n'aident en rien les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Cour fédérale a rendu aujourd'hui un jugement qui maintient le certificat de sécurité contre M. Mohamed Harkat. Le juge Noël justifie sa décision comme suit:
[...] il existe des motifs raisonnables de croire que Mohamed Harkat s'est livré au terrorisme, constitue un danger pour la sécurité du Canada et est membre du réseau de Ben Laden en raison de son travail antérieur [...]
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment le jugement d'aujourd'hui conforte le gouvernement dans son approche pour lutter contre le terrorisme et protéger notre sécurité nationale?
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur est fidèle à son engagement de protéger les Canadiens contre les dangers du terrorisme.
Aujourd'hui, la Cour fédérale a déterminé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que M. Harkat constituait une menace pour la sécurité nationale. Nous continuons d'avoir comme priorité de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Canadiens.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la catastrophe naturelle qui a touché le bas du fleuve cette semaine interpelle tous les Canadiens. Des gens ont perdu le fruit d'une vie entière de dur labeur et plusieurs infrastructures ont été endommagées, voire carrément emportées par l'eau. Une telle situation ne s'est pas produite depuis 1914.
Le gouvernement acceptera-t-il de mettre ses moyens techniques, professionnels, humains et financiers à la disposition du Québec dans l'éventualité où la province solliciterait son intervention?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous inquiétons, nous aussi, du sort des riverains du Saint-Laurent. Une vraie tragédie humaine vient de se produire et nous sommes de tout coeur avec ces gens.
De plus, grâce à un accord nous liant au gouvernement provincial, une formule s'applique automatiquement s'il y a une catastrophe naturelle ou d'un autre type dans la province. Il existe des mécanismes permettant à nos fonctionnaires de s'occuper conjointement de ces citoyens selon des conditions convenues à l'avance avec le gouvernement du Québec.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, suite à plusieurs années de négociation depuis la Convention de la Baie-James en 1975, une entente sur la région marine est finalement intervenue entre le gouvernement fédéral et les Cris. Or, c'est par une participation sans précédent que la nation crie s'est prononcée presque unanimement en faveur de cette entente qui ne pourra entrer en vigueur que si elle est appuyée par une loi.
Qu'attend le gouvernement pour respecter sa parole auprès de la nation crie d'Eeyou Istchee et déposer ce projet de loi qui devrait l'être depuis septembre dernier?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en matière de réelle protection de l'environnement, le gouvernement fait fausse route. Hier, quand on lui a posé une question sur la région de l'Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, également connue sous le nom du plateau Horn, le gouvernement a donné la réponse risible suivante: « [...] la désignation d'une région comme réserve nationale de faune n'empêche pas son développement. » C'est parce qu'on a laissé la porte ouverte à l'extraction de ressources dans ces régions protégées que la Première nation Dehcho intente des poursuites contre le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à gaspiller le temps et l'argent de tous en allant en cour? Va-t-il se passer la même chose que dans le détroit de Lancaster? Où est le problème? Soit la zone est protégée, soit elle ne l'est pas.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Où est le problème? Tout projet d'extraction ou de développement serait assorti de mesures d'atténuation des répercussions environnementales en vue d'assurer la protection de la réserve nationale de faune proposée. Tout se fait dans les règles de l'art.
La fiscalité
Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens dénoncent les politiques économiques désastreuses du Parti libéral. Ils savent que les politiques du chef libéral, qui consistent à imposer et à dépenser, entraîneraient des pertes d'emplois et nuiraient à l'économie. Le plan des libéraux, qui consiste à augmenter considérablement les impôts des entreprises créatrices d'emplois est le plus récent exemple de ces politiques. La Chambre de commerce du Canada n'hésite pas à qualifier ce plan d'idée désastreuse.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire ce que pensent les employeurs de l'industrie forestière?
Monsieur le Président, nous savons tous que le plan du chef libéral qui consiste à hausser les impôts va tout simplement faire disparaître des emplois au Canada. Il va bloquer la croissance économique. Il va nuire à l'économie canadienne. Bref, les augmentations d'impôts qui sont proposées par les libéraux et qui feraient disparaître des emplois sont une erreur monumentale.
L'Association des produits forestiers du Canada, qui emploie des centaines de milliers de Canadiens, a dit hier que les réductions de l'impôt des sociétés étaient un volet important du plan de relance de l'industrie.
Encore une fois, pourquoi les libéraux menacent-ils les travailleurs forestiers du Canada et leurs employeurs?
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Dennis Fentie, premier ministre du Yukon.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de Shawn A-in-chut Atleo, chef national de l'Assemblée des Premières nations.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, ma question s’adresse, comme d’habitude, au leader du gouvernement à la Chambre ou, en son absence, au leader adjoint.
Je voudrais demander au gouvernement quels sont les travaux restants pour aujourd’hui et demain et quel est le calendrier législatif que prévoit le gouvernement pour la semaine prochaine, de lundi à vendredi.
Il serait également très important que le gouvernement prenne quelques instants pour expliquer certains des propos qu’ont tenus hier deux ministres chargés de parler du processus législatif. Nous ne participons pas à l’établissement du programme législatif. Le gouvernement pourrait-il nous aider, ainsi que les Canadiens, à comprendre quelles sont ses intentions à l’égard de certains projets de loi de justice au sujet desquels des préoccupations ont été émises hier? Nous aimerions en savoir plus au sujet de ces préoccupations, de quels projets de loi il s’agit précisément et comment le gouvernement compte les présenter à la Chambre d’ici vendredi.
Le leader adjoint pourrait-il également nous dire si le gouvernement va cesser de faire de l’obstruction systématique dans deux ou trois comités permanents au sujet de projets de loi importants que toute la Chambre désire voir progresser?
Enfin, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre pourrait-il expliquer les propos qu’il a tenus hier au sujet d’une question au Feuilleton qui a absorbé plus de 45 minutes du temps de la Chambre au détriment d’importantes questions législatives?
Monsieur le Président, je vais commencer par la dernière question du député.
Le député a raison, c’était une question extrêmement longue. J’ai souligné à la Chambre que les libéraux prennent l’habitude de rédiger des questions qui pourraient être divisées en plusieurs questions au lieu d’une. Il m’a fallu plus de 15 minutes pour lire cette question à la Chambre. Le Parti libéral cherche constamment à bloquer ou ralentir les délibérations de la Chambre et à empêcher les ministères de donner suite à d’importantes mesures législatives.
Monsieur le Président, j’espère qu’avec la sagesse qui vous caractérise, vous rendrez une décision le plus rapidement possible au sujet de ce rappel au Règlement très important.
En ce qui concerne les travaux d’aujourd’hui, nous allons continuer l’étude de la motion d’opposition libérale et les travaux des subsides. Demain, nous espérons pouvoir terminer l’étape finale du projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker. Après le projet de loi C-30, nous examinerons, à l’étape du rapport, le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité de peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves.
Lundi, nous poursuivrons les travaux qui n’auront pas été terminés cette semaine et nous examinerons également le projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.
Mardi, nous aimerions terminer la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc.
La semaine prochaine, nous examinerons également tout projet de loi dont un comité aura fait rapport. De plus, si nous en avons le temps, nous débattrons du projet de loi C-38, Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC; du projet de loi C 50; du projet de loi C-51, Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle; du projet de loi C-53, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces; et du projet de loi C-19, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique.
Enfin, mardi soir, nous tiendrons un débat exploratoire sur l’accord de libre-échange avec l’Union européenne et à ce propos, je vais demander à mon collègue, le whip en chef du gouvernement, de proposer la motion appropriée.
Monsieur le Président, à la suite des propos du leader parlementaire adjoint, il y a eu des consultations entre les partis et j’ai le plaisir de proposer:
Qu’un débat exploratoire concernant les négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011 ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 14 décembre 2010.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, je me lève en réponse au recours au Règlement que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait hier et qui porte essentiellement sur ma question au Feuilleton au sujet du projet de loi sur le droit d'auteur, soit la question no 614.
Il est assez évident ici que le secrétaire parlementaire a fait des commentaires qui sont un peu difficiles à comprendre, qui sont plus de nature partisane et qui ont peu à voir avec les règlements. Il a fait référence au fait qu'on voudrait poser de longues questions pour retarder les choses et pour retarder le processus. C'est tout le contraire. En fait, ce que je voudrais le plus au monde, c'est avoir des réponses du gouvernement.
[Traduction]
Voilà ce que je souhaite. J’attends des réponses.
[Français]
Alors, je voudrais avoir des réponses là-dessus. Loin de nous l'idée de vouloir retarder le processus. Au contraire, c'est très important d'aller chercher des réponses et c'est pour cela que nous posons une question.
Le secrétaire parlementaire dit que ma question n'est pas assez concise. Je voudrais bien savoir ce qui est concis et ce qui ne l'est pas. La longueur de la question est en lien avec la longueur et aussi la complexité du projet de loi. J'espère que certains des députés ont lu le projet de loi C-32 qui a 65 pages. Il est extrêmement long et complexe. On a besoin d'éclaircissements à ce sujet.
Le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Industrie nous ont dit que le projet de loi était basé sur des consultations menées dans tout le Canada. Moi, j'ai fait le tour du Canada. J'ai eu des rencontres dans les 10 provinces lors de tables rondes concernant la question du droit d'auteur. J'espère pouvoir le faire dans les Territoires également. Ce que j'ai reçu comme réponse est extrêmement différent de ce que le gouvernement a entendu. C'est totalement différent. Le gouvernement nous dit que le projet de loi est basé sur les consultations. Moi, je dis que je consulte et que je reçois d'autres informations. Quelque chose ne fonctionne pas, et c'est pour cela que je soumets des questions au Feuilleton, des questions qui sont extrêmement importantes. Par exemple, je veux savoir qui ils ont consultés? Quel a été le processus? Quelles ont été les conclusions du processus? En effet, on n'a pas ces réponses en Chambre ou en comité. Encore une fois, ce qu'on a entendu est très différent de ce qu'eux ont entendu.
Ce qui est clair pour moi, et probablement pour vous, monsieur le Président, c'est que la question est pertinente. Elle est juste et elle va directement au point important. Encore une fois, on n'a pas de réponse en Chambre ni en comité. C'est un projet de loi qui est beaucoup trop important pour le laisser passer comme cela. On doit avoir des réponses et on utilise à ce moment-ci la question au Feuilleton pour aller chercher des réponses importantes.
Je me permets de regarder au niveau des règlements et de lire un passage de La procédure et les usages de la Chambre des communes qui dit ceci:
Mis à part une déclaration du Président en 1965 dans laquelle il indiquait que certaines restrictions ne s'appliquaient plus, il n'existe aucune liste définitive des restrictions qui sont toujours valables. Ainsi, [c'est important] c'est le Greffier qui est devenu dans une très grande mesure responsable de la recevabilité des questions écrites.
Je conclus là-dessus.
Le Greffier, qui agit au nom du Président, dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour s'assurer que les questions inscrites au Feuilleton des avis respectent les règles et les coutumes de la Chambre.
Les greffiers au service de la greffière ont analysé la question, ils ont apporté des corrections à cette question et ils l'ont approuvée. Ils ont fait leur travail. Alors, je ne vois pas pourquoi on remettrait en question le travail des greffiers. Contrairement au secrétaire parlementaire, j'ai confiance en eux et je suis convaincu que vous allez également réitérer votre confiance en nos greffiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député avait écouté attentivement hier, il m’aurait entendu dire, à la fin de mon exposé, que je ne croyais pas qu’il y ait un seul Canadien qui, après avoir écouté une question qui j'ai mis près de 20 minutes à lire, puisse qualifier cette question de « concise ». Il est évident qu'elle ne l’est pas. L’ouvrage d'O'Brien et Bosc est très clair à ce sujet. Une question doit être concise. Dans le cas contraire, celle-ci doit être retirée ou fractionnée en de multiples segments.
J'ignore si le député est au courant des autres procédures de la Chambre, notamment du fait qu’un député ne puisse inscrire simultanément que quatre questions prioritaires au Feuilleton. Ce que semblent vouloir faire les libéraux, c’est de poser une question d’une longueur telle qu’elle puisse contenir quatre questions prioritaires. En effet, la question no 614 devrait être divisée en quatre ou cinq questions distinctes.
Ce que nous soutenons, c’est que, si le député tient à poser des questions, il devrait le faire en respectant la procédure et les usages appropriés, en faisant en sorte que ses questions soient concises et en les présentant de telle façon que le gouvernement puisse y répondre dans un délai de 45 jours, ce qui représente le délai pour répondre aux questions prioritaires. Le député devrait savoir que, lorsqu’une question contient plus de 1 500 mots, il est pratiquement impossible pour le gouvernement, pour n’importe quel gouvernement, de répondre dans les 45 jours. S’il tient vraiment à obtenir des réponses à ses questions, il doit les poser de façon à permettre au gouvernement de répondre en conséquence dans un délai maximal de 45 jours. Il pourrait également rendre sa question non prioritaire.
Je suggère au député de lire l’O'Brien-Bosc et d’être sûr de bien comprendre la procédure et les usages appropriés avant de soulever une question comme la question no 614.
[Français]
Monsieur le Président, très rapidement, si je suis la logique du secrétaire parlementaire, je pourrais prendre la même question, la diviser en quatre parties et l'envoyer exactement au même moment et les mêmes personnes auraient à répondre exactement aux mêmes questions, mais simplement divisées en quatre.
On n'essaie à aucun moment de retarder le processus, au contraire. Je lui demande de me croire. On veut des réponses le plus vite possible. C'est important. Encore une fois, les greffiers ont déterminé que la question était valide et recevable, alors je lui demande, comme moi, de leur faire confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux peut-être participer à la conversation en fournissant un peu de contexte.
Il me semble que, parmi les choses que le député réclame, bon nombre ont justement été offertes la première journée des audiences du comité législatif spécial sur le projet de loi C-32. Au sujet des consultations, il voulait savoir qui avait été rencontré, et il a précisé qu'il aurait aimé consulter une partie des renseignements. Je lui ai répondu que des consultations avaient eu lieu d'un bout à l'autre du pays et qu'en fait, l'une des séances s'était même tenue à Peterborough, que les médias étaient présents et qu'un procès-verbal avait été dressé. Nous pourrions le lui faire parvenir avec plaisir, s'il le souhaite. Je le lui ai d'ailleurs offert dès la première journée des audiences du comité.
Je lui ai également dit que nous avions reçu 8 000 mémoires relativement au projet de loi C-32 et qu'il était tout à fait libre d'en prendre connaissance.
Je ne suis pas certain de voir le lien avec la recevabilité de la question, mais je remercie le député.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le gouvernement a l'obligation de répondre aux questions prioritaires dans les 45 jours, si tant est que ce soit faisable. S'il veut vraiment qu'on réponde à sa question, le député devrait comprendre que ce n'est pas en rédigeant des questions de plus de 1 500 mots que le gouvernement va pouvoir respecter ce délai.
Alors comme il prétend vouloir obtenir des réponses, je lui suggère de poser une question qui respecte la procédure et de diviser sa question initiale. Si les libéraux posent des questions aussi longues, c'est pour faire inscrire trois autres questions de la même longueur en même temps au Feuilleton. C'est leur manoeuvre dilatoire. Ils veulent forcer les ministères à consacrer du temps et de l'argent à répondre à leurs questions, alors que ces derniers pourraient s'occuper de dossiers plus importants, par exemple l'élaboration de mesures législatives.
Si le député veut que le Parlement fonctionne, qu'il le laisse faire son travail.
Monsieur le Président, je fais un autre recours au Règlement, celui-ci au sujet de la précision des réponses qui ont été données lors de la période des questions.
À plusieurs reprises, le président du Conseil du Trésor a indiqué, au sujet de la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, que cette personne avait été nommée par le Parlement. En fait, le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil, ce qui veut dire que c'est le premier ministre qui a donné son approbation au Cabinet.
Aucune de ces personnes, encore moins la commissaire en question, n'est nommée par la Chambre des communes ou l'autre endroit. Le titulaire de ce poste est en fait nommé par le premier ministre et son Cabinet.
C'est un fait important, car le premier ministre et son Cabinet doivent ultimement répondre des actes d'une agente dont le travail consistait à protéger les dénonciateurs et qui avait l'obligation de rendre des comptes.
Le défaut d'agir dénote qu'il n'existe pas de mesure législative efficace pour protéger les dénonciateurs et que le gouvernement ne croit plus en l'obligation de rendre des comptes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Charte des droits et libertés
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole sur cette motion présentée par l'éminent député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui est au service de la population depuis bon nombre d'années.
Nous sommes saisis d'une motion importante pour beaucoup d'entre nous, et peut-être plus pour les libéraux que pour certains autres députés, étant donné les traditions au sein de notre parti. Je veux faire un préambule pour mettre les choses dans leur contexte. Quand j'ai vu cette motion, cela m'a rappelé les occasions où j'ai voyagé à titre de parlementaire, ce qui est un grand privilège.
L'un des privilèges, pour un parlementaire, c'est la possibilité de voyager à l'étranger, ainsi qu'à l'intérieur du Canada. L'un des premiers voyages que j'aie faits en tant que député, je crois que c'était en 2004, était à destination de Berlin avec le ministre de la Justice de l'époque, le député de Mont-Royal, qui est sûrement l'un des plus grands parlementaires de notre pays et l'un des plus grands spécialistes du Canada — et même du monde, à mon avis — en matière de droits de la personne.
J'ai eu la chance de l'accompagner à Berlin à l'occasion d'une rencontre traitant des droits de la personne, notamment des moyens d'équilibrer droits de la personne et sécurité. La liste des invités était vraiment impressionnante. J'étais le seul quidam. Il y avait là des juges de la Cour suprême et des ministres d'autres pays, réunis pour discuter des droits de la personne. J'ai appris énormément au cours de cette rencontre, mais pas tellement à propos des détails techniques des constitutions et des chartes et de choses du genre. Je ne suis pas avocat, mais on m'a déjà accusé d'en être un.
C'est une expérience intéressante que d'aller dans d'autres pays pour parler du Canada. Les gens expriment ce que veut dire, pour eux, être Canadien. Cette conférence a dû avoir lieu en 2005, parce que nous discutions alors du mariage civil. D'autres pays étaient absolument stupéfiés de constater à quel point le Canada est un pays progressiste, qui comprend que la majorité est plus forte quand la minorité est protégée.
C'est à peu près l'image qu'on se fait du Canada à l'étranger. Cette image s'est peut-être ternie au cours des dernières années, mais le Canada a cette réputation.
Je ne voyage pas autant que je le pourrais. Comme tous les députés, je pourrais voyager beaucoup. J'ai récemment eu l'occasion de me rendre en Azerbaïdjan. Cet ancien État russe fait maintenant son possible pour devenir une démocratie. Ce sont les grands défenseurs des libertés dans ce pays qui ont fait que l'Azerbaïdjan est devenue une démocratie. Même si cette démocratie est chancelante, elle apprécie le fait de pouvoir régler ses problèmes en tenant des élections, plutôt qu'en ayant recours à la violence.
L'Azerbaïdjan a opté pour la démocratie et pour les droits de la personne, tout en s'efforçant de comprendre le contexte et les nuances liés à la protection des minorités dans sa marche vers l'avant. Nous parlons d'un pays relativement riche, qui possède du pétrole dans la mer Caspienne et qui se débrouille plutôt bien.
J'ai été invité, avec le sénateur Percy Downe, à agir comme observateur lors des élections qui ont eu lieu dans ce pays et qui étaient très bien organisées. J'ai été impressionné de voir les gens venir voter pour la première fois et se faire tamponner le pouce comme s'il s'agissait d'un insigne d'honneur. Dans bien des cas, ces personnes n'avaient jamais voté auparavant. Elles ne comprennent pas tout le processus, mais elles savent qu'il est important.
Lorsque nous avons rencontré les membres de la commission électorale, nous avons constaté que le Canada est l'un des modèles dont ce pays s'inspire. C'est l'un des pays qui impressionnent les gens, parce que même si nos débats peuvent parfois être houleux, comme cela a été le cas il y a à peine 45 minutes, c'est ici que les décisions sont prises et c'est bien qu'il en soit ainsi.
Si ce système donne de bons résultats, c'est en partie en raison de l'existence de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons un document de référence qui assure une certaine protection aux Canadiens.
C'est pour cette raison que je suis particulièrement heureux de prendre la parole aujourd'hui. La motion, qui a été lue plus tôt par le député de Moncton—Riverview—Dieppe, dit:
Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.
Il y en a qui ont une telle attitude. Il y a aussi, je pense, un grand nombre de conservateurs qui appuient pleinement la Charte canadienne des droits et libertés. Je songe à des progressistes-conservateurs comme Brian Mulroney et Joe Clark. Je suis certain qu'il y a des députés ici aujourd'hui qui partagent ce point de vue.
L’histoire de la Charte canadienne des droits et libertés est importante. Nous avons eu la Déclaration des droits, qui a été l’une des grandes réalisations de M. Diefenbaker. M. Diefenbaker croyait beaucoup dans les droits de la personne. En tant qu’avocat dans les Prairies, il a défendu bien des gens, dont un grand nombre avaient été accusés injustement, ce qui l’a amené à croire que nous avions besoin d’une Déclaration des droits.
J’avais beaucoup d’admiration pour M. Diefenbaker. Il s’opposait énergiquement à des choses comme la peine de mort, ce qui allait à l’encontre de l’opinion de beaucoup de gens à l’époque. Il croyait qu’une certaine protection était nécessaire.
La Charte dont nous parlons aujourd’hui a été précédée par la Déclaration canadienne des droits, en 1960. Toutefois, la Déclaration des droits n’était qu’une loi fédérale et non pas un document constitutionnel. C’était un document important, une mesure importante pour les Canadiens, mais il est devenu évident que ce n’était pas suffisant. Comme c’était une loi fédérale, sa portée était limitée, elle pouvait être modifiée facilement et il était difficile de l’appliquer aux lois provinciales. D’autre part, la Cour suprême du Canada a interprété de façon étroite la Déclaration des droits. Elle a hésité à déclarer des lois inapplicables. C’était un bon document, mais il nous fallait plus.
Notre grand premier ministre, Pierre Trudeau, est un homme que j’admirais quand j’étais jeune. Il a su comprendre cette nécessité. Il a compris que ce serait difficile. Il n’est jamais facile d’apporter des changements importants au Canada. Il n’est jamais facile de faire adopter quelque chose par le Parlement et c’est normal. Ce n’est pas un endroit où l’on doit adopter des mesures automatiquement. Ce n’est pas un endroit où les choses doivent pouvoir bouger facilement. Un des critères qui témoignent de l’importance d’une mesure est le travail qu’il faut déployer pour qu’elle se concrétise.
Les libertés fondamentales reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés comprennent « la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; la liberté de réunion pacifique; et la liberté d’association ».
La Charte parle des droits démocratiques des citoyens. Elle mentionne même le mandat maximal des assemblées législatives. Elle parle du droit à la liberté de circulation: « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir ». Elle parle du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et de toutes sortes d’autres questions. C’est une réalisation très importante pour le Canada.
Nous avons tous des repères qui marquent des tournants dans l’histoire de notre pays. Pour certaines personnes, il s’agit peut-être de certaines des grandes batailles qui ont eu lieu pendant la Première Guerre mondiale quand le Canada est devenu, comme le disent certains, un leader des nations. Pour d’autres, c’est peut-être la Seconde Guerre mondiale. Pour d’autres encore, ce sera l’obtention de notre propre drapeau, dans les années 1960, ou encore la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme. Les droits des femmes marquent également une étape importante.
Aux yeux de nombreux Canadiens, 1982 est une année charnière, le moment où nous avons dit que nous allions changer les choses grâce à la Charte des droits et libertés.
La Charte parlait des langues officielles. L’anglais et le français sont les langues officielles du Canada. Les deux langues ont un statut et des droits et privilèges égaux.
Les droits qui symbolisent le Canada, à mes yeux, sont les droits à l’éducation dans la langue de la minorité, les droits des Autochtones et les libertés qui ne sont pas touchées par la Charte, ainsi qu’une foule d’autres choses qui ont été abordées au cours du débat national. L’avènement de la Charte des droits et libertés, en 1982, marque un tournant décisif pour le Canada.
J'aimerais parler de mon expérience personnelle, de mon arrivée au Parlement en juin 2004. À l'époque, le mariage civil était l'une des questions d'actualité. Ce dossier avait d'ailleurs provoqué une vive controverse au Canada. Je me rappelle avoir suivi les délibérations de la Cour d'appel de l'Ontario concernant la constitutionnalité du mariage entre personnes de même sexe. Dans sa décision, rendue en 2003, la Cour se référait à l'article 15 de la Charte, portant sur les droits à l'égalité. Permettez-moi de citer la décision:
La plupart des Canadiens prennent pour acquis qu'ils peuvent se marier et, de ce fait, participer à cette institution sociétale fondamentale. Ce n'est pas le cas des couples de même sexe, car on leur refuse l'accès à cette institution simplement en raison de leur orientation sexuelle.
L'orientation sexuelle est un motif analogue à ceux énumérés au paragraphe 15(1) de la Charte.
De plus, la majorité des juges reconnaissent expressément que les gais et les lesbiennes, « à titre individuel ou comme couples, forment une minorité identifiable, victime encore aujourd'hui de désavantages sociaux, politiques et économiques graves ».
La Chambre des communes a débattu de cette question. J'étais très content lorsque l'ancien premier ministre Paul Martin a lancé le débat, même si ce n'était pas une décision facile à prendre. Je me rappelle des discussions que nous avons eues avec lui. Il est l'un des Canadiens que je respecte le plus. Il disait à tout le monde qu'il avait longuement pesé le pour et le contre, parce que pour les gens de sa génération ce n'était pas un sujet facile à aborder. Je connais beaucoup de personnes qui étaient mal à l'aise avec cette question. Je crois que la Charte des droits et libertés est devenue la pierre de touche dans la bataille pour les droits civils et le mariage civil.
Je sais que ce n'était pas facile. J'ai parlé à bon nombre d'électeurs de ma circonscription qui n'étaient pas du tout d'accord avec moi. Ce sont des gens avec qui j'ai grandi, qui fréquentent la même église que moi, des gens bien qui croient à l'égalité, qui croient que toutes les personnes sont égales et qui croient vraiment que les gais, les lesbiennes ou les transgenres sont aussi bien qu'eux, mais le mariage civil leur posait problème. Je comprenais leur point de vue.
Je me rappelle avoir rencontré un prédicateur baptiste de ma circonscription. Il est venu me voir pendant la période de Noël, en 2004. Il voulait prier avec moi à ce sujet. J'ai été ravi de le faire. Je n'ai jamais eu l'impression que je renonçais à ma religion pour appuyer le mariage civil. Je croyais que je pratiquais ma religion, que je faisais ce que dieu me demandait de faire, mais je savais que d'autres personnes voyaient les choses autrement.
Dans cette discussion la Charte des droits et libertés est devenue très importante pour les Canadiens qui avaient des points de vue différents. On a souvent dit à la Chambre qu'il est possible que deux positions fondées sur des principes soient opposées. Une personne qui défend vigoureusement un principe n'a pas nécessairement raison. Un tiers doit intervenir, un tiers objectif, afin de clarifier les choses.
D'aucuns m'ont dit qu'ils avaient de la difficulté à accepter cela, qu'ils ne savaient pas trop quoi faire, mais qu'ils ont accepté la mesure en raison de la Charte. D'autres pensaient autrement. Jusqu'à maintenant, nous avons discuté et je respecte leurs points de vue. Dans mon cas, cela a éclairci bien des choses.
Je vois ici quelques députés qui ont été élus en même temps que moi en 2004. Le député de Leeds—Grenville et d'autres députés se souviendront de ces débats. Mon chef m'avait demandé de siéger au comité législatif spécial chargé d'étudier cette question. Ce n'était pas vraiment facile. Nous avons entendu beaucoup d'opinions différentes. Nous avons dû faire comparaître très rapidement un grand nombre de témoins afin de pouvoir respecter certains délais. C'était une période très spéciale.
Quand les gens me demandent les moments dont je suis le plus fier, je parle entre autres du moment où j'ai voté en faveur du mariage civil et de celui où il a été légalisé au Canada. Je crois que les Canadiens sont fiers de cela. Ce geste n'a pas entraîné de changements radicaux au Canada. Quand je visite d'autres pays, les gens me disent que le Canada a eu raison de prendre les devants dans ce dossier. C'était une époque fascinante. La situation était tendue. Les gens avaient de la difficulté à s'entendre sur cette question. Cependant, nous pouvons penser à cette période et être fiers que, après avoir eu un débat ouvert et libre sur la question où tant de points de vue ont été présentés et après avoir entendu plusieurs centaines de témoins, nous ayons adopté le projet de loi, et le Canada soit devenu le quatrième pays au monde à autoriser les mariages civils pour les gais et lesbiennes. C'était fascinant. C'était une période importante, et la Charte des droits et libertés a joué un rôle crucial dans cette décision.
L'autre question que je veux aborder est le Programme de contestation judiciaire. Je suis certainement déçu que ce programme ait été annulé. Mis en place à la fin des années 1970, il visait à fournir du soutien aux organisations des minorités, souvent des minorités linguistiques, qui ne pensaient pas qu'elles pourraient atteindre la pleine égalité au Canada, mais qui n'avaient pas l'argent nécessaire pour mener par elles-mêmes de grandes batailles juridiques. Le Programme de contestation judiciaire était utile à cet égard. Il a été présenté en 1978. Le premier ministre Mulroney l'a élargi, mais le programme a ensuite été abandonné. Le premier ministre Chrétien l'a rétabli en 1994 mais, en 2006, le programme a perdu son financement.
Le Programme de contestation judiciaire a aidé beaucoup de groupes. Quand nous pensons à certains de ces organismes ou de ces groupes, nous devrions nous demander si nous croyons qu'ils devraient être fiers du dialogue national et s'ils devraient avoir des droits dans ce pays.
Le programme a été utile à bien des égards. Pensons seulement à certains groupes de personnes handicapées, à la modification des prestations d'assurance-emploi qui constituent une discrimination à l'endroit des parents d'enfants handicapés, à l'élargissement, dans la common law, de la définition du mot « mariage » pour englober le mariage entre personnes de même sexe, à la contestation de dispositions de droit pénal, à la lutte contre la discrimination systémique dont sont victimes les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale, à la lutte contre l'incidence discriminatoire des certificats de sécurité en matière d'immigration sur les communautés raciales, à l'appui accordé au statut des Premières nations et au droit de vote des détenus.
Carmela Hutchison, qui a été présidente du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, a déclaré ce qui suit:
Plusieurs organismes et individus qui ont invoqué le droit à l'égalité garanti par la Charte n'auraient pas pu prendre ces démarches autrement. Sans le financement offert par le Programme, les Canadiens et les Canadiennes qui ont le plus besoin de la Charte n'ont plus accès à la protection qu'elle offre.
Victor Wong, du Conseil national des Canadiens chinois, a déclaré ce qui suit:
Nous espérons que les efforts de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada porteront leurs fruits. Nous encourageons tous les Canadiens et les Canadiennes à communiquer avec leurs députés fédéraux et à leur parler de l'importance du programme [...]
C'est ce qui a été dit au sujet du Programme de contestation judiciaire. Il allait de pair avec la Charte canadienne des droits et libertés.
La Charte canadienne des droits et libertés est en vigueur depuis 1982. Nous avons franchi une étape marquante en 2007, au cours de la deuxième année au pouvoir de l'actuel gouvernement du Canada. À l'époque, je me souviens que l'ancien premier ministre Jean Chrétien avait dit à quel point il était choqué d'apprendre que le gouvernement conservateur n'avait rien prévu pour célébrer le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela m'avait aussi choqué. J'ai trouvé malheureux qu'on ne fasse rien pour souligner ce 25e anniversaire, pour dire à quel point la Charte était importante pour nous et qu'il fallait la célébrer et faire ressortir les réalisations que nous avions obtenues.
Au lieu de cela, on a tenu une conférence de presse le 17 avril 2007. Un des organisateurs a déclaré à Canwest News que le premier ministre, le ministre de la Justice de l'époque, le ministre du Patrimoine canadien de l'époque et l'ancien ministre de la Justice avaient tous décliné l'invitation d'assister à l'événement.
L'ancien premier ministre conservateur John Diefenbaker était grandement favorable à l'adoption d'une charte des droits. Quant à M. Chrétien, voici ce qu'il a déclaré: « J'espère qu'ils ne mettront pas le drapeau en berne mardi parce que c'est l'anniversaire de l'adoption de la Charte. »
À l'époque, j'ai été choqué de voir qu'on n'avait pas fait davantage pour souligner ce qui, à mon avis, a été un important jalon de l'histoire du Canada. Quand, il n'y a pas si longtemps, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a publié le nouveau guide sur la citoyenneté, à l'instar d'autres députés, j'ai été déçu de voir qu'on n'y fait aucune mention de l'important pas que le Canada a fait pour devenir une société vraiment égalitaire en accordant aux gais et aux lesbiennes le droit de se marier.
Je ne vais pas toutes sortes de citations. Je suis certain qu'on l'a déjà fait abondamment aujourd'hui.
De nombreux députés ont déclaré qu'ils vont appuyer cette motion. J'espère que le gouvernement le fera également.
L'ancien chef de police et nouveau député de Vaughan, M. Fantino, a indiqué que la Charte canadienne des droits et libertés lui pose certains problèmes.
Si nous demandions aux Canadiens s'ils pensent que la Charte canadienne des droits et libertés est importante, à mon avis, même les Canadiens qui ne détiennent pas une foule de renseignements sur la question, répondraient par l'affirmative. On pourrait presque comparer la Charte à une assurance d'égalité pour le pays. Elle constitue une importante partie de notre tissu social et nous devrions en être fiers; d'ailleurs, beaucoup de Canadiens le sont. La Charte joue un rôle important. Elle nous rend meilleurs. Elle nous permet de nous démarquer. De jeunes pays qui font de leur mieux pour respecter les principes démocratiques, comme l'Azerbaïdjan, peuvent se tourner vers le Canada et dire « Voilà ce que nous voulons devenir, un pays qui sait qu'il est plus fort quand il protège les faibles, quand il les aide à se protéger ».
Voilà ce que la Charte nous a donné. Voilà ce que nous devrions reconnaître en tout temps. C'est certainement ce que nous faisons aujourd'hui en proposant la motion du député de Moncton—Riverview—Dieppe, que je suis fier d'appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi-même avons des avis semblables sur cette motion. Comme lui, je suis arrivé ici en 2004 et, comme presque tous les Canadiens, je respecte et j'admire grandement les valeurs et les principes que véhicule la Charte.
Plus tôt dans le débat, son collègue de Scarborough—Rouge River a fait un commentaire intéressant que je transformerai en question.
Il a dit que la Charte évolue sans cesse. J'y vois là une reconnaissance de notre évolution en tant que société. Une grande partie de la Charte et de ses implications sont, évidemment, le résultat de l'interprétation des tribunaux aux termes de la loi, et cette dernière a évolué.
Il y a un point qui m'intéresse et sur lequel j'aimerais entendre les observations du député. L'image qui me vient est celle d'un tabouret qui n'aurait que deux pattes et qui serait donc instable. Nous avons des droits et des libertés, mais nous n'avons jamais eu une description juridique claire, solide et complète des responsabilités qui les accompagnent.
J'ai déjà pensé qu'il nous faudrait cette troisième patte, celle des responsabilités clairement définies. Le député pense-t-il qu'il s'agirait d'éventuelles améliorations et modifications à apporter pour refléter l'évolution de notre société?
Monsieur le Président, si mon collègue de Scarborough—Rouge River a dit quelque chose à propos de la Constitution, je ne le contredirais pas. Ce serait comme jouer au hockey contre Sidney Crosby. Personne d'autre à la Chambre ne maîtrise aussi bien la question que lui. Il est le Sidney Crosby de la Chambre.
Je dirais qu'il y a beaucoup de documents qui sont vivants, qui évoluent; c'est un principe que j'approuve.
Pour ce qui est de la troisième patte du tabouret, je pense que les droits et les libertés dont nous jouissons nous permettent d'assumer nos responsabilités. Beaucoup de Canadiens n'ont pas l'occasion d'assumer leurs responsabilités.
Tous les Canadiens ont une responsabilité. Nous avons la responsabilité de faire honneur à notre passé, de faire honneur à nos ancêtres et de faire honneur à tous les efforts déployés pour faire du Canada un pays véritablement fortuné et privilégié dans le monde. Si c'est ainsi, c'est parce que nous jouissons des droits et des libertés qui nous permettent d'assumer nos responsabilités en tant que bons citoyens.
Monsieur le Président, j'ai aimé le discours de mon collègue; j'y ai cru.
Je siège au Comité des transports, qui est actuellement saisi du projet de loi C-42 qui, selon tous les experts en la matière, constituerait une atteinte à la vie privée. Certains pensent que puisque nous sommes en guerre contre le terrorisme, nous devrions être disposés à renoncer à certains droits. C'est pourquoi j'ai proposé qu'on ajoute une disposition de caducité au projet de loi, mais les membres libéraux du comité s'y sont opposés.
Nous sommes sur le point d'adopter un projet de loi qui empiète clairement sur le droit à la vie privée des Canadiens sans y assortir une disposition de caducité, sans nous laisser la chance de dire que nous l'avons adopté temporairement à cause d'un souci donné à l'égard du terrorisme dans le monde dans lequel nous vivons.
Le député ne pense-t-il pas que le Parti libéral devrait joindre le geste à la parole?
Monsieur le Président, je respecte le travail de mon collègue. Tout ce que je peux dire, c'est que, si c'est la position du Parti libéral, c'est probablement une position raisonnable.
Je n'ai pas le détail relatif au projet de loi que le député mentionne, mais je pense que si les choses évoluent, comme mon collègue de Prince Edward—Hastings a dit, alors je ne vois pas pourquoi le projet de loi ne pourrait pas prévoir de disposition de caducité.
Monsieur le Président, quand mon collègue tout là-bas a évoqué la situation, il l'a fait avec beaucoup de passion. Il se penche sur la question depuis que je le connais, c'est-à-dire depuis six ans et demi.
Je ne sais pas d'où venait la question de la responsabilité, mais j'aimerais m'y arrêter un moment. Je ne suis pas sûr qu'elle soit codifiée d'une manière ou d'une autre. J'aimerais simplement que le député en dise plus là-dessus.
J'aimerais néanmoins demander à mon collègue ce qu'il pense d'un programme que j'ai abordé trois fois, avec trois députés différents. C'est un programme dont il vaut la peine de parler et c'est le Programme de contestation judiciaire, qu'il faudrait rétablir.
Ce programme était considéré comme un modèle dans le monde entier. Les Nations Unies avaient fait remarquer que c'était un programme de financement qui fonctionnait bien eu égard aux droits de la personne. Il nous a certainement bien aidés au regard de notre Charte canadienne des droits et libertés parce qu'il permettait aux gens de lancer des contestations fondées sur la Charte sans s'inquiéter des frais ou de quoi que ce soit d'autre.
Mon collègue souhaiterait-il faire des commentaires à cet égard?
Monsieur le Président, mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor est arrivé au Parlement en même temps que moi, et je me rappelle très bien les discussions que nous avons eues, par exemple concernant le mariage civil. Nous n'étions pas toujours d'accord, mais nos échanges étaient toujours respectueux.
Pour illustrer l'importance du Programme de contestation judiciaire, je dirais que c'est lorsqu'un pays est parmi les plus forts du monde, lorsqu'il repose sur des bases véritablement solides qu'il ne craint pas de s'exposer aux contestations que permettait ce programme. Quand je pense à mes enfants, Emma et Conor, qui sont peut-être ici aujourd'hui, c'est le genre de chose que je veux leur léguer. C'est le genre d'histoire et d'engagement pour l'égalité que je veux que mes enfants retiennent quand ils seront grands: je veux qu'ils aient la conviction que c'est quand la majorité ne craint pas de permettre à la minorité de jouir de droits équivalents que nous sommes le plus forts. Je crois que le Programme de contestation judiciaire était l'un des outils qui nous permettaient le mieux d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son intervention sur la motion de l'opposition du Parti libéral. Il sait que la Charte s'applique uniquement aux lois et aux mesures prises par le gouvernement, et non aux agissements du secteur privé. Au contraire, la charte des droits adoptée par le Québec en 1976 s'applique aussi au privé. Je me demande s'il y voit un problème. Le député estime-t-il que le secteur privé devrait lui aussi être visé par les dispositions de la charte nationale?
C'est une bonne question, monsieur le Président. Il y a un certain nombre de choses qui auraient pu être incluses dans la Charte, mais qui ne l'ont pas étées. J'ai eu de nombreuses discussions avec des personnes handicapées qui n'ont pas l'impression d'avoir été protégées convenablement en vertu de la Charte des droits et libertés. En ce qui concerne le point précédent, on pourrait peut-être se pencher là-dessus.
Ce que soulève mon collègue est exact. Le Québec a sa propre Charte, qui est un document très solide. Il se pourrait donc qu'il y ait des lacunes dans la Charte, mais le principe de la Charte des droits et libertés, cette croyance primordiale en l'égalité, est vraiment ce qui importe le plus et il a servi à faire avancer la cause de bien des gens qui n'auraient pu en faire eul. Pour ce qui est des améliorations, il ne m'a encore jamais été donné de voir un document dont on ne peut pas dire qu'il comporte des lacunes ici ou là, mais rares sont les documents auxquels je fais plus confiance qu'à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député me dise s'il trouve convenable qu'un premier ministre du Canada se prononce contre les principes fondamentaux de la Constitution. À la Chambre, d'aucuns ont soutenu que tous ont le droit de s'exprimer librement, ce qui est tout à fait vrai, et que des commentaires politiques peuvent être exprimés quant au bien-fondé des lois, ce qui est exact. Lorsqu'un tribunal rend une décision, nous pouvons nous inscrire en faux contre celle-ci, mais pas nous en prendre à la Charte.
Parce que le député a une intelligence vive, j'aimerais qu'il réponde précisément à la question suivante. Lorsqu'un premier ministre critique ouvertement la Charte, ne s'en prend-il pas au fondement même de notre pays?
Monsieur le Président, je suis tout à fait du même avis que le député de Moncton—Riverview—Dieppe. Le premier ministre a notamment dit: « Oui [...] je crois aussi que la Charte des droits et libertés comporte de graves lacunes ». À mon avis, cette affirmation envoie un dangereux message. De plus, c'est un signal qui effraie à juste titre la population, car, on l'a constaté, certains organismes qui n'ont pas une voix majoritaire au pays ont été exclus. Quelle honte! Or, c'est le message qu'a envoyé le premier ministre. À mon avis, c'est vraiment regrettable.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole cet après-midi au sujet de cette importante question.
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a demandé à la Chambre de reconnaître le rôle primordial que joue la Charte des droits et libertés pour que les Canadiens soient traités avec justice et équité et qu'ils soient libres et égaux.
La Charte a eu des effets indéniables sur la société canadienne, mais les valeurs auxquelles le député fait allusion précèdent la Charte et font partie intégrante de ce que nous sommes, au moins, depuis la Confédération,
Comme on le sait, la Charte des droits et libertés est entrée en vigueur le 17 avril 1982, soit 115 ans après la création du Canada.
J'ai étudié à l'Université Carleton et, ce matin-là, j'étais ici, à Ottawa. J'étais sur la pelouse devant le Parlement. Je me rappelle que la reine était présente lors de la signature de la Charte des droits et libertés, de même que le premier ministre Trudeau et le ministre de la Justice de l'époque, M. Chrétien. La Charte a été signée en grande pompe.
Comme je l'ai dit, beaucoup de choses qui avaient été élaborées précédemment ont été intégrées à la Charte des droits et libertés. La Déclaration canadienne des droits a bien sûr été adoptée en 1960 par un gouvernement conservateur, le gouvernement de John G. Diefenbaker. Ce dernier a souvent dit que c'était l'une de ses réalisations dont il était le plus fier.
Nous savons tous que, selon la Déclaration canadienne des droits, la paix, l’ordre et le bon gouvernement sont les principes fondateurs de notre pays. C'est cela, de même que la Loi constitutionnelle de 1867, qui ont défini les principes en vertu desquels le Parlement canadien pourrait légiférer. Ces principes régissent encore notre façon de travailler de nos jours.
Le Canada a également joué le rôle de champion des droits de la personne. En effet, c’est un Canadien, John Peters Humphrey, qui était responsable de la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies qui a été ratifiée en 1948. C’est de ce texte que s’est notamment inspiré le premier ministre Diefenbaker pour l’élaboration de la Déclaration canadienne des droits qui, comme je l’ai déjà dit, a été promulguée en 1960.
La Déclaration canadienne des droits reconnaît le droit de l'individu à la liberté, à la sécurité de la personne et à la jouissance de ses biens. Elle protégeait le droit à l’égalité devant la loi, assurait la protection de la loi et protégeait la liberté de religion, de parole, de réunion, d’association et de la presse, autant de libertés importantes pour les Canadiens. Elles étaient importantes à l'époque et elles le sont encore aujourd'hui.
La Déclaration canadienne des droits est encore en vigueur aujourd’hui, mais, pour l’essentiel, nos tribunaux se réfèrent à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces deux instruments ont été une contribution positive pour le Canada et les Canadiens.
Ils ont également eu des répercussions importantes sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. La Charte se fonde sur la règle du droit et incorpore dans la Constitution du Canada les droits et les libertés que les Canadiens estiment nécessaires dans une société libre et démocratique. Elle reconnaît des libertés primaires fondamentales comme la liberté d’expression et, comme je l’ai dit, la liberté d'association, de même que des droits démocratiques comme le droit de vote, la liberté de circulation, qui garantit le droit de vivre n’importe où au Canada, des garanties juridiques comme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, de même que les droits à l’égalité.
Elle reconnaît également l’héritage multiculturel des Canadiens et protège le droit à l’instruction dans les langues officielles et la langue de la minorité, de même que les droits des Autochtones au Canada.
Les valeurs et les principes qui sont inscrits dans la Charte sont essentiels à la promotion d’une société libre et démocratique. Ces valeurs incluent le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l’égalité sociales, l’acceptation d’une grande diversité de croyances, le respect de chaque culture et de chaque groupe et la foi dans les institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des particuliers et des groupes dans la société.
Je crois fermement que ces valeurs sont encore très chères aux Canadiens.
Parlant de la protection des droits constitutionnels au Canada, la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, faisait remarquer ceci:
On peut affirmer que le droit d’un pays -- en particulier dans le domaine des droits et libertés -- exprime et reflète les postulats sociaux et moraux fondamentaux sur lesquels la nation est fondée, son caractère national. Ce caractère national n’est pas fixe, il est sujet à une constante redéfinition dans le discours public. Mais les frontières de ce discours sont largement tracées par l’histoire nationale de chaque pays.
Cette histoire nationale trouve son expression dans la Charte et il est important de ne pas oublier que les auteurs de la Charte ont déclaré très clairement au moment de sa promulgation qu'elle ne visait pas à créer de nouveaux droits, mais simplement à codifier les droits et les concepts fondamentaux qui existent en droit canadien depuis 1867 et, avant cela, dans la tradition britannique de la common law.
Cela inclut des concepts comme la présomption d'innocence, le critère de la preuve hors de tout doute raisonnable et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ces concepts ont des équivalents dans les systèmes juridiques d'autres sociétés libres et démocratiques, par exemple, la déclaration des droits, ou Bill of Rights, aux États-Unis.
La Charte a fait du système canadien, qui reposait sur la suprématie du Parlement, une démocratie constitutionnelle où l'action du gouvernement est encadrée par une déclaration de droits constitutionnalisée et où les tribunaux ont le pouvoir de désavouer des lois. Cependant, même si les tribunaux exercent une grande influence sur les lois canadiennes, ils doivent néanmoins respecter des règles bien établies d'interprétation de la Constitution et des lois. En outre, les assemblées élues demeurent libres de modifier les lois et d'en adopter de nouvelles dans l'intérêt public, tant qu'elles respectent la Constitution.
D'autres députés ont pris la parole ici aujourd'hui. J'ai écouté très attentivement le député de Dartmouth—Cole Harbour parler d'autres pays et des répercussions que la Charte avait eue sur certains d'entre eux, qui voient le Canada comme un modèle. D'autres pays s'inspirent de la Charte canadienne au moment de rédiger leur propre déclaration des droits. Par exemple, le texte et la structure de la déclaration des droits de 1990 en Nouvelle-Zélande ont été fortement influencés par notre Charte.
Les tribunaux d'autres pays citent fréquemment la jurisprudence émanant de la Charte lorsqu'ils interprètent les droits de la personne garantis par leurs propres déclarations des droits. Par exemple, l'accord constitutionnel d'Afrique du Sud s'est inspiré du droit jurisprudentiel lié à la Charte canadienne pour interpréter le droit constitutionnel à l'égalité prévu dans la Constitution d'Afrique du Sud: le droit à la vie, le droit à un procès à l'intérieur d'un délai raisonnable, la liberté de religion et la liberté d'expression.
De même, en Nouvelle-Zélande, les tribunaux se sont inspirés de la jurisprudence de la Charte pour interpréter l’application de la Déclaration néo-zélandaise des droits de 1990, ses garanties relatives aux droits de la personne et les limites de ces droits. En fait, les tribunaux de nombreux pays se sont appuyés sur la jurisprudence de la Charte, y compris l’Irlande, le Sri Lanka, l’Ouganda, le Royaume-Uni et le Zimbabwe.
Même si les répercussions de la Charte sont indéniables, le cadre canadien des droits de la personne comprend beaucoup d’autres lois. J’ai déjà parlé de la Déclaration canadienne des droits promulguée en 1960, qui s’applique aux lois et aux politiques du gouvernement fédéral et qui garantit des droits et des libertés semblables à celles qu’on trouve dans la Charte.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également adopté des mesures législatives ainsi que des lois ou des codes sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs relativement à l’emploi, à la fourniture de biens, d’installations et de services généralement mis à la disposition du public, et qui prévoient des accommodements. Par exemple, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient une obligation d’accommodement raisonnable en cas de différences personnelles, y compris les différences physiques, religieuses et ethnoculturelles, au travail et dans la prestation de services.
La Loi sur les langues officielles est également digne de mention lorsqu’on parle du cadre canadien des droits de la personne. Elle constitue la pierre angulaire du régime législatif et réglementaire de protection des droits linguistiques. Cette loi définit les engagements du gouvernement quant à la pleine participation des Canadiens anglophones et francophones aux institutions fédérales et à la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne.
La Cour suprême a décrété que les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne ainsi que la Loi sur les langues officielles sont de nature quasi constitutionnelle, ce qui signifie qu’elles prennent le pas sur les mesures législatives contenant des dispositions contraires.
Au chapitre de la protection des droits de la personne, pour que le respect de ces droits continue à faire partie intégrante de la culture canadienne, il est important que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et la société civile collaborent étroitement pour veiller à ce que chaque citoyen soit traité d’une manière égale et avec dignité, indépendamment de son âge, de ses capacités, de sa race, de ses origines ou de ses croyances.
Je voudrais dire un mot au sujet de demain, le vendredi 10 décembre, Journée des droits de l’homme. Cette journée marque l’anniversaire de l’adoption unanime de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948. La Journée des droits de l’homme est l’occasion de commémorer les sacrifices consentis par beaucoup de personnes, partout dans le monde, qui ont risqué leur vie et leur liberté pour défendre les droits des autres.
J’espère que nous n’oublierons pas les Canadiens qui ont payé le prix fort pour appuyer le gouvernement de l’Afghanistan et les organisations afghanes et les aider à créer des capacités en vue d’assurer le respect des droits de la personne.
Les Canadiens ont combattu dans de nombreuses guerres pour protéger leurs droits et ceux d’autres peuples.
Je suis heureux d’avoir eu l’occasion de participer aujourd’hui à ce débat. Il y a une chose qui ne figure pas dans la Charte et qui est importante pour beaucoup de mes électeurs. Curieusement, elle a été omise dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du droit à la propriété privée. Beaucoup de mes électeurs de la circonscription de Leeds—Grenville considèrent que c’est une omission. Ils croient que le Parlement et le pays devraient y remédier.
L’Ontario Landowners Association a proposé une position au sujet du droit à la propriété privée. Permettez-moi de citer un extrait de ce qu’a dit l’association à cet égard:
La seule personne qui ait droit à une propriété privée est le propriétaire. Le propriétaire a le droit de vendre sa propriété à un acheteur consentant à un prix convenu. Si le gouvernement veut acquérir un droit sur cette propriété parce qu'il considère qu'il en va de l'intérêt public, il doit verser au propriétaire, en temps opportun, une indemnisation complète et juste pour la perte de l'usage, de la jouissance et de la valeur de la propriété. La Loi sur l’expropriation établit que le gouvernement peut exproprier une propriété privée si c'est pour le bien public, et qu'il doit pour ce faire verser au propriétaire privé la valeur marchande de cette propriété d'après l'usage le plus rémunérateur — autrement dit, comme si l’usage qui en était fait avait la plus grande valeur.
Quand le gouvernement décide de passer outre aux droits du propriétaire, il décide que la propriété est plus importante que les gens. Le gouvernement a donc oublié son mandat de servir la population et d'assurer sa sécurité. L'assurance du droit à la propriété privée est aussi un facteur de sécurité. L'histoire a clairement démontré que, quand un État abolit le droit à la propriété privée, cette civilisation commence à décliner.
C'est très important pour bien des gens de ma circonscription, qui n'acceptent pas que le gouvernement leur enlève leur propriété privée sans leur donner d'indemnisation. Ils croient que le gouvernement a tort d'agir ainsi. C'est l'une des causes importantes de mes électeurs, dans Leeds—Grenville. Beaucoup d'entre eux m'en ont parlé depuis que je suis député. D'autres députés qui ont été élus en 2004 ont pris la parole. Je suis sûr que leurs électeurs leur en ont parlé également.
Le Canada continuera à traiter de la question des libertés et des droits de la personne dans le monde entier, et nous devons le faire aussi au Canada. Nous devons défendre haut et fort une réforme des droits de la personne et travailler efficacement en partenariat en ce sens, ici et ailleurs dans le monde.
J'apprécie d'avoir eu la possibilité de parler aujourd'hui de cette question importante. Je répondrai avec joie aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, les observations du député sont mûrement réfléchies. Je suis très heureux que nous ayons proposé cette motion, car elle permet de constater que nous ne sommes pas les seuls à la Chambre à vouloir défendre la Charte. Les députés du Bloc n’arrivent pas à se résigner à admettre que nous devons la défendre. Le porte-parole du NPD en matière de justice a dit que la Charte n’avait pas besoin d’être défendue.
Sauf le respect de mon collègue, divers députés ont affirmé croire en la Charte, mais avec une telle tiédeur que cela équivaut presque à une condamnation. Ils ont été contraints de participer au débat et d’affirmer qu’ils croient en la Charte. Mais ils font des manières et disent que, au fond, elle a été élaborée à partir d’usages et de coutumes constitutionnelles et n’a pas créé de nouveaux droits, comme le député l’a laissé entendre. Il ferait peut-être bien d’en discuter avec des militants des droits linguistiques comme Michel Bastarache et Michel Doucet, qui ont été très heureux de s’appuyer sur une Charte qui fait respecter les droits linguistiques dans les écoles à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Ces droits n’existaient pas jusque-là, malgré les lois provinciales et fédérale sur les langues officielles.
Je sais gré à mon collègue de la sincérité de ses observations, notamment au sujet de la propriété. Toutefois, pourquoi a-t-il fallu une motion des libéraux pour que des députés conservateurs affirment croire en la Charte et disent qu’elle est plutôt bonne? Il y a eu auparavant la Déclaration des droits et la common law. Je voudrais entendre le député dire tout haut et avec fierté qu’il appuie la Charte des droits et libertés et qu’elle devrait durer dans sa forme actuelle pour toujours.
Monsieur le Président, je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe de ses propos. Je sais que la question le passionne. Je crois avoir dit clairement que j’appuie la Charte des droits et libertés.
D’autres députés ont parlé aujourd’hui d’un document vivant qui évolue et de la possibilité d’y apporter des modifications et des ajouts.
J’appuie la Charte des droits et libertés telle qu’elle existe maintenant. J’ai parlé longuement de sa genèse. Le Parlement et tous les Canadiens doivent y réfléchir.
Je félicite le député d’avoir proposé cette motion aujourd’hui pour que nous puissions tenir ce débat sur une question très importante. Je suis heureux d’avoir pu y prendre part.
Les téléspectateurs qui suivent le débat dans leur foyer diront, après avoir entendu mon intervention, que les Canadiens sont convaincus de la valeur de la Charte.
Monsieur le Président, on pourra prendre mes propos comme des observations ou comme une question, si le député daigne y répondre.
En Saskatchewan, le 1er avril 1947, le gouvernement du CCF dirigé par Tommy Douglas a présenté la loi de la Saskatchewan sur la déclaration des droits. C’était, au Canada, la première loi d’application générale qui interdisait la discrimination. Cette loi affirme les libertés fondamentales que les Canadiens tiennent aujourd’hui pour acquises. Elle interdit la discrimination fondée sur la race, la croyance, la religion, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale. Elle interdit la discrimination dans le logement, l’emploi, les professions et l’éducation. Elle interdit les publications qui risquent de priver autrui de ses droits juridiques pour des motifs de race, de croyance, de religion, de couleur ou d’origine ethnique ou nationale.
Telle est la loi qui a été adoptée en Saskatchewan le 1er avril 1947. John Diefenbaker était originaire de cette province et, 13 ans plus tard, en 1960, à titre de premier ministre conservateur, il a présenté la Déclaration canadienne des droits, ancêtre de ce qui est aujourd’hui la Charte canadienne des droits et libertés.
J’ai encore beaucoup à dire, mais le député pourrait-il reprendre l’idée et contribuer à montrer que les droits de la personne ne sont pas l’affaire du seul Parti libéral, que leur histoire remonte très loin, puisqu’on trouve à leur origine le CCF de la Saskatchewan puis le premier ministre conservateur du Canada John George Diefenbaker?
Monsieur le Président, j’apprécie les observations du député d’Elmwood—Transcona.
Bien des gens croient que le Parti libéral pense avoir un monopole au sujet de ces questions, mais je ne suis pas de cet avis. Ils se rendent compte, comme tout le monde ici, que la Chambre des communes, le Sénat, les gouvernements provinciaux et de nombreux Canadiens ont contribué, au cours de notre histoire, à faire de notre pays ce qu’il est aujourd’hui, un pays où nous sommes tous très fiers de vivre. Nous sommes tous fiers d’avoir les droits et libertés que la Charte enchâsse pour nous.
Nous avons également entendu, un peu plus tôt, le député de Prince Edward—Hastings parler des responsabilités. Les électeurs de ma circonscription souhaitent que l’on parle des responsabilités et pas seulement des droits et libertés.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de façon si éloquente de l’évolution des droits de la personne au Canada, de certains des documents importants qui ont été établis et du fait que la Charte était très importante. Toutefois, nous ne devrions pas nous arrêter là en pensant que nous avons atteint la perfection. Ce n’est certainement pas le cas, et je voudrais qu’il puisse nous en dire un peu plus à ce sujet.
Il a parlé du droit à la propriété privée et d’un certain nombre d’autres choses. Il pourrait peut-être nous dire ce que nous pouvons faire, en tant que Canadiens, pour poursuivre cette évolution très importante pour nous tous à la Chambre.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens d’un peu partout considèrent que nous ne devrions pas parler de la Charte et de la Constitution à cause de certaines choses qui se sont passées lorsqu’on a cherché à modifier la Constitution à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Toutefois, il faudrait que les Canadiens tiennent ces discussions dans le but d’améliorer ces documents.
La députée dit qu’il est toujours possible d’apporter des améliorations. La discussion d’aujourd’hui amènera peut-être les Canadiens à y réfléchir. Nous avons un excellent document. Nous avons quelque chose dont les Canadiens sont fiers et qui représente l’aboutissement de nombreuses années d’efforts et de nombreux processus.
Comme je l’ai dit dans mon discours, le droit à la propriété privée est important pour mes concitoyens. Il n’a pas été abordé en 1982. Je sais que les électeurs d’un grand nombre de circonscriptions comprennent l’importance d’enchâsser le droit à la propriété privée. C’est une chose dont je me suis fait le champion. Je sais que ce ne sera pas facile à obtenir, mais je me réjouis que nous ayons cette discussion.
Monsieur le Président, dans son discours et en réponse à certaines questions, le député a parlé de documents vivants et évolutifs, et de l'évolution de la Charte.
L'article 1 se lit comme suit:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
C'est l'article tampon pour tenir compte de certaines situations qui pourraient se produire, qui n'ont pas été prévues ou qui pourraient devenir d'intérêt public.
Convient-il que la dérogation à l'article 1, qui a été utilisée à quelques reprises, est représentative du document vivant et évolutif que nous avons adopté et qu'il s'agit d'un problème d'interprétation de ces principes et que ce ne sont pas les principes individuels de la Charte qui posent problème?
Monsieur le Président, j'étais à Ottawa à l'apogée de la question constitutionnelle et, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'étais sur la Colline du Parlement lorsque la Charte des droits et libertés a été ratifiée.
Nous savons tous que si la disposition de dérogation n'avait pas été incluse à l'époque, la Constitution n'aurait probablement jamais été rapatriée et la Charte des droits et libertés jamais signée. Le rapatriement et la Charte allaient de pair à l'époque.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Halifax, La santé; la députée de Vancouver Quadra, Les infrastructures.
Reprise du débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je veux d'abord vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Brossard—La Prairie.
Je remercie les députés qui ont participé au débat jusqu'à maintenant. C'est un bon débat fort utile. J'ai écouté attentivement certaines préoccupations qui ont été exprimées. Par moments, nous sommes retombés dans les discours politiques, mais à d'autres moments nous en avons beaucoup appris sur ce que cela signifie de vivre, depuis 1982, à l'ère de la Charte canadienne des droits et libertés.
Si nous reculons dans le temps et que nous jetons un coup d'oeil à certains articles, nous constatons que, dans les années 1970, certaines personnes étaient très préoccupées par l'idée d'adopter une telle charte pour la société. Beaucoup se demandaient si ce document serait un outil efficace pour les gens en situation minoritaire, que ce soit en raison de leur race, de leurs croyances, de leur couleur, de leur religion ou de leur sexe. Ces personnes se demandaient si la Charte permettrait à ces gens de sentir, dans notre pays, qu'ils étaient libres d'être des citoyens canadiens et de faire ce qu'ils souhaitaient tout au long de leur vie, évidemment en respectant la loi.
Je veux faire un bref historique de la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci est entrée en vigueur le 17 avril 1982. L'article 15, qui porte sur les droits à l'égalité, est entré en vigueur trois ans plus tard, soit le 17 avril 1985. Ce délai a permis aux gouvernements provinciaux d'aligner leurs lois sur l'article 15.
La Charte se fonde sur la primauté du droit et elle inscrit dans la Constitution les droits et libertés que les Canadiens jugent nécessaires dans une société libre et démocratique. Elle reconnaît des libertés fondamentales, à savoir la liberté d'expression et d'association et des droits démocratiques, notamment le droit de vote.
La Charte inclut aussi la liberté de circulation et le droit de s'établir n'importe où au Canada. À Terre-Neuve-et-Labrador, du moins dans ma circonscription, ce droit est très important. En effet, un grand nombre de résidants de ma circonscription possèdent de grandes compétences, particulièrement dans le secteur du pétrole et du gaz, et ils peuvent se déplacer partout au pays et dans le monde pour mettre ces compétences à profit. Ainsi, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador illustrent bien l'importance de cette liberté fondamentale qu'est la liberté de circulation.
La Charte protège également les langues officielles et le droit à l'instruction dans la langue de la minorité. Par ailleurs, les dispositions de l'article 25 garantissent le respect des droits des peuples autochtones du Canada. Elle traite des interactions au sein de la société, entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les individus. À certains égards, il s'agit de la loi la plus importante au Canada car elle rend nulle ou inopérante toute loi qui n'est pas conforme à ses dispositions.
Nous avons débattu de cette question pendant toute la journée. Selon certaines personnes, il y a des articles de la Charte qui vont trop loin à l'égard de la manifestation de la liberté et il faut aussi faire preuve de sens des responsabilités.
L'article 1 traite de cette question de façon adéquate. C'est pour cela que la Charte est une mesure législative remarquable et une composante exceptionnelle de la Constitution, parce qu'elle permet de faire preuve de sens des responsabilités. Les responsabilités et les droits d'un individu vont jusqu'à la protection de l'intérêt public.
La Charte a eu une incidence considérable sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En ce qui a trait aux droits linguistiques, elle a renforcé les droits des minorités de langue officielle. En ce qui concerne les droits à l'égalité, elle a permis de reconnaître et de faire respecter les droits de plusieurs minorités et de groupes défavorisés. Quant aux questions d'ordre pénal, la Charte a précisé aussi dans une large mesure les pouvoirs de l'État à l'égard des droits des délinquants.
Quant aux lois visant les autres droits de la personne, il existe de nombreuses autres lois qui protègent ces droits dans notre beau pays.
La Déclaration canadienne des droits a été promulguée en 1960 et il en est souvent question ici. Elle s'applique aux lois et aux politiques du gouvernement fédéral et garantit le respect de droits et de libertés semblables à ceux qui figurent dans la Charte, dont j'ai parlé plus tôt. Il s'agit notamment du droit à l'égalité, du droit à la protection de la loi, de la liberté de religion, de la liberté de parole et de la liberté d'association. Cette déclaration ne fait toutefois pas partie de la Constitution du Canada. C'est le 17 avril 1982 que nous sommes passés à une nouvelle étape et que la Charte nous est devenue indispensable.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté des lois sur les droits de la personne. Ils ont codifié les droits de la personne. Ils ont interdit la discrimination dans l'emploi pour divers motifs, ce qui est certainement important pour Terre-Neuve-et-Labrador, comme je l'ai indiqué tout à l'heure. La discrimination est interdite aussi dans la vente des produits et des services, dans les installations normalement accessibles au public et dans le logement ou l'hébergement. Cette législation diffère de l'article 15 de la Charte, sur les droits à l'égalité, puisqu'elle protège les gens contre la discrimination dans le secteur privé ainsi que dans le secteur public, y compris dans les autres administrations publiques.
Permettez-moi de dépasser un peu, dans mon propos, notre cadre juridique à nous. Je me permets de vous citer une personne dont les propos ont été rapportés dans une publication il y a un certain temps. Il s'agit de Bruce Porter, du Centre pour la défense de droits sociaux, qui disait ceci à la fin des années 1990:
La Cour suprême a également souligné que les droits définis de manière générale dans la Charte doivent être interprétés en conformité avec les engagements pris par le Canada sur la scène internationale relativement aux droits sociaux et économiques. Bien que les déclarations internationales relatives aux droits de la personne n'aient pas force de loi, la Cour a souligné que les valeurs issues de ces déclarations sous-tendaient la Charte elle-même et que, dans l'exercice raisonnable de leur pouvoir, les autorités chargées de l'appliquer devaient se conformer à ces valeurs.
Voilà qui est clair. Les valeurs considérées dans le monde comme des droits fondamentaux de la personne y sont aujourd'hui appliquées comme telles. Elles sont réunies par un fil conducteur. J'ai pu le constater en personne lorsque je me suis rendu à Strasbourg voir le Conseil de l'Europe, que mon collègue doit connaître assez bien. Les membres du Conseil de l'Europe ont adopté la fantastique Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle adhèrent plus de 100 États. Ce texte a entraîné, avant tout, l'établissement de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, mais il définit un certain nombre de droits de la personne et de libertés fondamentales: droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression. On voit dans cette convention des points communs avec notre charte, mais en même temps, elle traite d'autres questions, qui concernent des États instables, où les gens sont privés de certains droits fondamentaux: le droit à la mobilité, le droit fondamental qu'a toute personne de se défendre et aussi, bien entendu, la protection des personnes qui sont forcées de vivre dans l'esclavage.
L'Union européenne considère que les droits de la personne sont universels et indivisibles. C'est pourquoi elle en fait la promotion et les défend activement à l'intérieur de ses frontières, elle qui regroupe 27 États membres, et dans le cadre de ses relations avec des pays hors de ses frontières, dont le Canada. Bien que l'Union européenne ait, dans l'ensemble, une bonne réputation au chapitre des droits de la personne, elle ne fait pas preuve de complaisance. Elle lutte contre le racisme, la xénophobie et autres formes de discrimination fondée sur la religion, le sexe, l'âge, les handicaps ou l'orientation sexuelle, et elle se soucie particulièrement des droits des réfugiés et des migrants, qui sont devenus récemment un énorme enjeu puisque nous nous déplaçons de plus en plus à l'extérieur de nos frontières et que nous nous attaquons à des fléaux comme la traite des personnes, ce que certains appellent le passage de clandestins, un dossier qui me tient à coeur.
Dans un tel contexte, non seulement nous avons adopté des mesures universelles, mais, en outre, d'autres pays ont adopté des mesures prévues dans notre propre Charte. Ces pays, comme mon collègue de Leeds—Grenville l'a mentionné plus tôt, comprennent la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, le Zimbabwe et l'Irlande. Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été lésés par tout ordre de gouvernement peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'on a porté atteinte à un de ses droits ou libertés garantis par la Charte. Si ce droit ou cette liberté a été restreint par une règle de droit, le gouvernement aura l'occasion de montrer que cette limite était raisonnable en application de l'article premier de la Charte, et c'est ce dont nous parlons ici lorsqu'il est question de responsabilité.
Pour terminer, je signale que, lors de la période de questions et observations, j'ai parlé du Programme de contestation judiciaire. Je crois sincèrement que nous avons raté une occasion en or. Depuis le milieu des années 1970, nous avions, dans notre propre pays et au sein de notre propre gouvernement, un programme destiné à aider les gens qui avaient désespérément besoin d'exercer leurs droits parce que, pour une raison ou une autre, ils étaient parmi les plus vulnérables. Ils n'avaient pas les moyens, que ce soit par l'entremise de l'aide juridique ou d'autres programmes, d'exercer leurs droits fondamentaux. Malheureusement, nous avons aboli un programme qui leur était d'une grande aide.
Monsieur le Président, j’ai voulu faire suite à la dernière question que j’ai posée au député de Leeds—Grenville, mais je sais que le député peut répondre à toute question qui lui est posée.
Le fait est que sous le premier ministre Tommy Douglas, le chef de la CCF, la Saskatchewan a été la première province du pays à adopter, le 1er avril 1947, une loi sur la déclaration des droits, et comme John Diefenbaker qui est devenu, plus tard, le premier ministre du Canada, venait de la Saskatchewan, nous supposons qu’il était certainement au courant de l’application de cette loi en Saskatchewan.
Toutefois, au cours de cette période, une campagne a été menée par les Témoins de Jéhovah au Canada. Ils ont popularisé la Déclaration canadienne des droits que John Diefenbaker a finalement proposée parce qu’ils avaient établi un certain nombre de précédents libertaires devant les plus hauts tribunaux du pays. En 1949, les Témoins de Jéhovah ont lancé une campagne nationale en faveur de l’adoption d’une Déclaration des droits. Le 9 juin 1947, ils ont présenté au Parlement une pétition portant 625 510 signatures. C’est très intéressant parce qu’à cette époque où les gens vivaient dans des fermes, cela représentait un chiffre étonnant. Quoi qu’il en soit, j’ai demandé au...
À l’ordre, s’il vous plaît. La parole est au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Monsieur le Président, je n’ai pas entendu la dernière partie, mais je pourrais certainement commenter ce dont il a parlé.
Je tiens à le remercier pour ces renseignements, ses précieuses connaissances au sujet de ce qui s’est passé, car la Saskatchewan a certainement été à l’origine d’un grand nombre de programmes que nous avons au Canada et auxquels nous tenons beaucoup. Nous sommes certainement fiers de compter la Saskatchewan au sein de la Confédération que ce soit à cause des soins de santé et en tout cas à cause de Tommy Douglas et aussi, comme il vient de le mentionner, à cause de l’idée d’une déclaration des droits.
J’ignorais ce que les Témoins de Jéhovah avaient fait à l’époque. Quand ils se présenteront à ma porte, comme ils ne manquent pas de le faire, je pourrai les remercier, car j’ignorais cela et je ne savais pas qu’ils avaient joué un rôle aussi crucial dans la création de la Déclaration des droits.
Je leur adresse donc mes félicitations et je remercie mon collègue d’avoir abordé ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses sages propos d’aujourd’hui et de la passion avec laquelle il défend la Charte canadienne des droits et libertés.
La Charte des droits a été adoptée en 1982. J’avais alors 15 ans et, bien entendu, je ne comprenais pas vraiment l’importance que la Charte des droits aurait dans ma vie. Toutefois, si Trudeau n’avait pas fait ce qu’il a fait quand il l’a fait, je ne ferais sans doute pas ce que je fais ici aujourd’hui.
Je crois important de reconnaître que le leadership à l’égard de ces questions peut vraiment changer les choses.
Après avoir été élu en 1997, j’ai siégé dans cette Chambre et j’ai eu l’occasion de voter pour les prestations aux conjoints de même sexe, les prestations de pension pour les employés du gouvernement fédéral. C’est une contestation fondée sur la Charte qui a obligé la Chambre des communes à examiner la question. J’ai vu le Parti réformiste et l’Alliance canadienne, les prédécesseurs du Parti conservateur voter contre.
J’ai ensuite assisté au débat sur le mariage entre conjoints du même sexe, encore une fois suite à une contestation fondée sur la Charte des droits et les conservateurs ont voté contre.
Puis, après les élections de 2006, j’ai vu les conservateurs ramener à la Chambre la question du mariage entre conjoints de même sexe, encore une fois, une question reliée à la Charte.
La question que je pose à mon collègue est la suivante. Ne trouve-t-il pas un peu bizarre d’entendre les conservateurs dire qu’ils appuient la Charte alors qu’à la Chambre, chaque fois qu’ils ont l’occasion...
À l'ordre. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, c'est une remarque judicieuse. On oublie parfois, quand ce sont ceux d'en face qui prennent le parti de la Charte, de s'interroger sur leur sincérité.
Plusieurs des questions soulevées aujourd'hui concernaient des problèmes que les gens ont eus avec la Charte, mais, pour être précis, nous n'avons rien obtenu en retour. À chaque fois que nous avons demandé quelque chose de concret, il n'y a rien eu.
Je me souviens très bien de la question du mariage de conjoints du même sexe en 2005, qui a été renvoyée à la Cour suprême à l'époque. Ceux d'en face se sont lamentés en disant que ce n'était pas bien, qu'il fallait s'en occuper, que c'était la volonté du Parlement, etc. Mais on ne nous a même pas laissé voir dans quelle mesure c'était une question de droits de la personne en vertu de la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de me précéder dans ce débat, mais c'est avec une certaine tristesse que je m'adresse à vous aujourd'hui sur la motion présentée par mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe.
Presque 30 ans après l'enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés dans notre Constitution, nous voilà encore obligés d'élever nos voix en sa défense. Il m'apparaît fort regrettable que le Canada, un pays jadis reconnu comme un exemple lumineux de la défense et de l'exercice des droits de la personne, soit en train de subir, sous le joug de ce gouvernement outrageusement antidémocratique, les affres de la censure. Je m'insurge très particulièrement contre ce régime de peur et de chantage qui oblige les forces vives de notre société à choisir entre le silence et la survie.
Le Canada auquel j'ai juré ma loyauté et mon allégeance les plus sincères le 17 avril 1982 est un Canada où la liberté d'expression, autant que le droit à la dissidence, sont des facettes inhérentes de notre vivacité démocratique. Par un pur hasard des circonstances, je suis devenue citoyenne canadienne le jour où la Constitution canadienne fut rapatriée, le jour même où la Charte canadienne des droits et libertés était aussi enchâssée dans cette Constitution si fondamentale à notre maturité démocratique.
[Traduction]
Cet heureux hasard, mon stupéfiant épanouissement civique, a déterminé et guidé mon profond dévouement à ce pays que j'appelle le mien. Malgré tout ce que j'ai pu étudier, lire et apprendre au sujet des autres démocraties, je n'en ai pas trouvé une seule qui soit à la hauteur de la norme de réussite si unique du Canada.
Il m'attriste infiniment de constater ici aujourd'hui l'érosion des acquis de notre pays orchestrée par notre premier ministre qui n'a d'autre ambition que le pouvoir pour le pouvoir. On ne voit pas chez lui la moindre intention d'offrir aux Canadiens le bon gouvernement dont notre Constitution et notre Charte sont les principes directeurs.
Nous ne constatons pas le moindre signe de respect pour l'effort énorme qu'il faut pour concilier nos multiples différences tout en défendant les droits et libertés humains les plus fondamentaux. Au fond, ce qu'on voit, c'est un mépris farouche des principes d'égalité que nous avons mis si longtemps à établir.
Il m'attriste d'en être ici à défendre l'essence du Canada. Notre Charte nous distingue des autres pays. Il y a beaucoup pays démocratiques avec des parlements, des présidents ou des premiers ministres, mais ce qui nous distingue, c'est notre Charte.
L'Afghanistan est censé être une démocratie. Il vient d'avoir des élections et il a un gouvernement, mais sans une Charte pour encadrer ce gouvernement, il n'y a pas grand-chose à en attendre en matière de droits de la personne.
[Français]
Notre Charte est ce qui garantit à nos groupes minoritaires leurs droits et libertés. Le premier ministre affirme que nous sommes en Afghanistan pour aider les femmes et les enfants à accéder pleinement à leurs droits fondamentaux. Cependant, chez nous au Canada, il n'a aucune difficulté à les ignorer avec insouciance. Où veut-il nous mener?
Il m'attriste profondément qu'en 2010, après tant d'années de lutte pour la reconnaissance de l'humanité qui nous rend tous semblables, nous sommes encore ici aujourd'hui en train de débattre sur le fond et les principes derrière notre Charte. Plutôt que d'aller de l'avant et d'élever la barre, ce gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour nous ramener quelques décennies en arrière.
Le peur est le nouveau principe de gouvernance, et les conservateurs savent que la Charte les empêche de concrétiser l'État forteresse qu'ils envisagent. Coupables jusqu'à preuve du contraire, c'est la façon dont le gouvernement juge maintenant les Canadiens. Nous sommes tous devenus des criminels se cachant derrière la Charte.
Il m'attriste de constater que plus de prisons et un programme tough on crime est tout ce que ce gouvernement est capable d'offrir aux Canadiens.
[Traduction]
Il m'attriste de voir qu'on en est arrivé là, que le gouvernement, le soi-disant Parti conservateur, ait entrepris de diviser notre grand pays.
[Français]
Lorsque le gouvernement dûment élu par les Canadiens est le premier coupable d'enfreindre une des libertés enchâssées dans la Charte — liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression —, il devient clair que nous vivons des moments troublants pour notre démocratie.
La Charte protège et encadre le droit de tout citoyen d'exprimer librement ses opinions. Cela comprend aussi l'opinion de tous ceux et celles qui, au nom de l'imputabilité, assurent la bonne gouvernance de nos institutions. Or, depuis janvier 2006, ce gouvernement ne cesse d'infliger des coups, les uns plus vicieux que les autres, aux instances de surveillance dont l'État canadien s'est doté au fil des années. Voici quelques exemples:
[Traduction]
Le contrat de Peter Tinsley, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de 2005 à 2009, n'a pas été renouvelé parce que:
Trop souvent, disait-il, les « magouilles » politiques et le personnel non élu ont un rôle dans le recrutement ou le renvoi des chiens de garde qui sont à la botte du gouvernement qu'ils sont censés critiquer.
En bref, M. Tinsley est devenu encombrant quand il a commencé à réclamer des documents pour pouvoir faire son travail correctement.
On a envoyé le surintendant principal Marty Cheliak, ancien directeur du Programme canadien des armes à feu, suivre un cours intensif de français, ce qui était manifestement urgent, quand son rapport sur l'efficacité du registre des armes à feu a menacé de jeter une douche froide sur le projet de loi C-391.
Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a été renvoyée pour avoir pris des mesures de sécurité parce que le réacteur nucléaire de Chalk River donnait des inquiétudes.
[Français]
Paul Kennedy, ex-président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, n'a pas vu son contrat renouvelé pour des raisons, encore aujourd'hui, fort suspectes.
Robert Marleau, ex-commissaire à l'information du Canada, a démissionné après à peine deux années et demi de service, lorsqu'il s'est rendu à l'évidence que les conservateurs rendaient son travail presque impossible.
Je pourrais continuer à énumérer plusieurs autres exemples de cette censure sans vergogne instituée par le gouvernement depuis 2006. Toutefois, je crois que l'argument est établi et démontre, sans l'ombre d'un doute, que les conservateurs méprisent de façon éhontée les principes les plus fondamentaux de la liberté d'opinion.
La motion présentée par mon parti aujourd'hui se veut un cri d'alarme lancé aux citoyennes et aux citoyens du Canada: le gouvernement de ce premier ministre voit la Charte canadienne des droits et libertés comme un obstacle à son règne de division en vue de la conquête.
Il revient à chacun d'entre nous de réclamer avec insistance que le gouvernement respecte la Charte et tous les droits et libertés qui y sont enchâssés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas dans quelle mesure ma dernière question figurera au compte rendu, mais je voulais faire un suivi et expliquer les choses d’une façon un peu plus détaillée.
Sur le plan historique, le gouvernement de la CCF sous la direction de Tommy Douglas a fait adopter une déclaration des droits en Saskatchewan, qui a été la première dans ce domaine. Cette déclaration ainsi que celle que John Diefenbaker a établie pour le Canada en 1960 étaient inspirées par les témoins de Jéhovah, qui se battaient pour la liberté religieuse. Ils avaient établi un certain nombre de précédents libertaires devant les plus hauts tribunaux du Canada.
De plus, en 1949, ils ont lancé une campagne nationale pour l’adoption d’une déclaration des droits. Le 9 juin 1947, ils ont présenté au Parlement une pétition portant 625 510 signatures, ce qui est plutôt extraordinaire compte tenu du caractère rural du Canada de l’époque. Cela a inspiré John Diefenbaker qui, devenu plus tard premier ministre, a fait adopter à son tour la Déclaration canadienne des droits.
L’histoire révèle que tout a commencé en Saskatchewan sous le gouvernement de la CCF et que cela a inspiré John Diefenbaker, parce qu’il venait de Prince Albert et était devenu premier ministre...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je dois rappeler à tous les députés que lorsque les discours sont de 10 minutes, il n’y a que 5 minutes pour les questions et observations. Je sollicite la coopération de tous les députés pour que les questions et observations restent concises et se rapportent au discours prononcé. Cette période n’est pas une occasion de faire un discours par fragments. Elle doit servir à présenter des observations liées au discours précédent.
La députée de Brossard—La Prairie.
Monsieur le Président, malheureusement, je n’ai pas de réponse à donner à mon collègue. Oui, ce sont des renseignements d’un très grand intérêt, mais je n’ai pas de réponse à donner à cette observation.
Monsieur le Président, la députée a parlé d’un grand nombre de hauts fonctionnaires. Je pourrais en ajouter à la liste.
Cela nous permet de voir un tableau d’ensemble qui suggère un schéma et une culture d’intimidation. Comme la députée le sait probablement, le directeur parlementaire du budget sera le suivant. Il a fait son travail et a été relégué à la Bibliothèque du Parlement. Il n’obtient pas le budget dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions. Il est tellement frustré qu’il a déjà annoncé qu’il n’essaierait pas d’obtenir la reconduction de son mandat.
Je me demande si la députée accepterait de nous dire ce qu’elle pense de ce schéma d’intimidation.
Monsieur le Président, je n’ai même pas mentionné le directeur parlementaire du budget parce que rien n’est encore arrivé, mais il est probable que cela ne tardera pas. Malheureusement, on trouve là la confirmation de l'habitude et de la volonté du gouvernement de museler quiconque ose critiquer ou contester son orientation ou ses intentions. Je crains fort qu’il y ait d’autres victimes à l’avenir.
Monsieur le Président, je voudrais citer un extrait dont j’ai déjà donné lecture auparavant. Il vient du Comité permanent de la sécurité publique où l’ancien procureur général a admis que la Charte protège les personnes faussement accusées. Il a déclaré il y a quelques jours à l’émission Power & Politics que « la Charte s’applique généralement à ceux qui sont faussement accusés ».
Il y a d’autres citations qui remontent à 1996 et 2000. La liste des accusations relatives à la Charte est assez longue, mais il ne semble pas qu’on nous ait fait part des cas où la Charte a trahi ceux qui en ont fait la critique. Je me demande si la députée a des commentaires à formuler à ce sujet.
Monsieur le Président, je n'ai vraiment pas de commentaire à faire à cet égard. Rien ne prouve que ces critiques soient fondées sur des cas précis où la Charte aurait entravé l'administration de la justice ou la bonne gestion du pays. Rien ne me laisse croire que l'une ou l'autre de ces situations ait été mise au jour.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur la motion présentée par les libéraux dans le cadre de leur journée de l'opposition.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Vancouver Kingsway.
Cette motion de l'opposition présente certes un grand intérêt et elle arrive à point. Je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe de l'avoir présentée. Ceci dit, je prendrai quelques minutes pour rappeler à mes collègues libéraux les mesures qu'ils ont prises, par le passé mais aussi ces derniers temps, en ce qui a trait à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le présent a souvent pour effet d'adoucir le passé, mais je suis étonnée de voir avec quelle rapidité nos collègues du Parti libéral arrivent à oublier combien ils ont eux-même rabaissé la Charte des droits et libertés. Je trouve plutôt étrange qu'ils aient décidé de présenter une telle motion, compte tenu du fait qu'il a été clairement établi cette semaine que leurs homologues de la province de l'Ontario ont fait totalement fi de cette loi des plus importantes.
Le rapport de l'ombudsman de l'Ontario sur le sommet du G20 a clairement démontré qu'on s'était moqué de la Charte. L'ombudsman a affirmé que les mesures prises par le gouvernement de Dalton McGuinty étaient illégales et inconstitutionnelles. Ces mesures prises par le Parti libéral de l'Ontario sont un très bon exemple des agissements d'un gouvernement qui minimise l'importance de la Charte des droits et libertés et qui supprime les droits et les libertés des Canadiens. Pire encore, tout cela s'est fait en cachette, sans que le public ne soit informé de quoi que ce soit. Les gens qui ont manifesté pacifiquement lors du sommet du G20 et qui s'étaient informés de leurs droits fondamentaux n'avaient aucun moyen de savoir que le gouvernement de l'Ontario avait secrètement supprimé ces droits. Il est malheureusement très clair que les libéraux ont violé les droits des Canadiens à Toronto l'été dernier.
On n'a qu'à remonter environ cinq ans en arrière pour avoir un autre bel exemple du mépris du Parti libéral à l'endroit de la Charte des droits et libertés. Je parle du débat sur le projet de loi C-38 qui portait sur le mariage et les droits des couples de même sexe de contracter une telle union.
Le 21 février 2005, mon collègue de Mississauga-Sud a déclaré ce qui suit à la Chambre:
À mon humble avis, le projet de loi C-38 ne devrait pas être adopté et la disposition de dérogation prévue à l'article 33 de la Charte devrait être invoquée pour donner au Parlement le temps dont il a besoin pour prendre une décision éclairée.
Cette déclaration présente deux problèmes fondamentaux. D’abord, le député et son parti ont jugé bon de songer à se prévaloir de la disposition de dérogation. Je m’oppose fermement à cette disposition. Pour être honnête, l’existence même de cette disposition m’inquiète, car elle donne à la Chambre le droit de retirer aux Canadiens leurs droits et leurs libertés fondamentales. Je trouve scandaleux que le Parti libéral ait songé à y recourir dans cette situation. Pour reprendre les propos de son ancien chef, l’ancien premier ministre Trudeau: « L'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation. »
Puisqu’il est question de l’ancien premier ministre Trudeau, parlons donc de la création de la Charte des droits et libertés et du respect de Trudeau pour les droits des Canadiens. J’attire l’attention de la Chambre sur le fait que Trudeau a piétiné les droits fondamentaux des Canadiens, lui qui prétendait les appuyer si fermement. Je songe bien entendu à l’imposition de la Loi sur les mesures de guerre pendant la crise d’octobre 1970. Certes, par le passé, des gouvernements ont eu recours à cette loi en temps de crise, mais la plupart des analyses de son utilisation par Trudeau concluent qu’elle a été non seulement inutile, mais aussi fautive.
En octobre 1970, Trudeau a ciblé précisément les milieux séparatistes, les groupes syndicaux et les milieux gauchisants au Québec. Il les a privés de leurs droits de citoyens sans la moindre preuve qu’ils soient mêlés aux événements d’octobre 1970. Il a présumé de leur culpabilité sans aucune preuve. Il est vrai que la Charte des droits et libertés n’avait pas encore été signée, mais il reste que ce fut une atteinte totale aux droits fondamentaux des Canadiens, un manquement à l’esprit de la Charte.
De plus, en 1981, le gouvernement libéral a annulé une conférence sur l’égalité des femmes. Les femmes présentes se sont fait dire que le gouvernement s’occuperait du dossier. La réaction de ces femmes a été immédiate et fulgurante. Doris Anderson, présidente du Conseil consultatif sur la situation de la femme, a remis sa démission et une poignée de femmes influentes ont organisé leur propre conférence à Ottawa, invitant toutes leurs connaissances à y assister. Le jour de la Saint-Valentin, en 1981, plus d’un millier de femmes ont convergé vers Ottawa pour veiller à ce que les femmes soient protégées par la Charte des droits et libertés.
Grâce à une campagne sans précédent menée auprès de la base, ces femmes ont modifié fondamentalement le cours de l’histoire du Canada pour faire en sorte qu’il y ait dans la Charte des droits et libertés de la nouvelle Constitution canadienne rapatriée des dispositions plus solides pour garantir l’égalité, soit les articles 15 et 28.
Bien que je me réjouisse du fait que les articles 15 et 28 figurent dans la Charte, il a été désolant que les femmes doivent se battre si fort pour obtenir cette protection. Il semble en quelque sorte que, peut-être à cause de la décision judiciaire du 18 octobre 1929, les femmes aient eu l’idée erronée que non seulement elles étaient des personnes, mais aussi qu’elles étaient reconnues comme telles par le gouvernement.
Cela dit, je voudrais maintenant tourner mon attention vers le gouvernement conservateur et son bilan.
Le député élu de Vaughan a des antécédents très douteux en matière de respect des libertés fondamentales. Il a déclaré ouvertement qu’il s’opposait à la Charte canadienne des droits et libertés. Au cours de sa carrière dans les forces de l’ordre, il a abusé de façon flagrante de ses pouvoirs en ordonnant la mise sous écoute illégale de membres de groupes minoritaires. Comme titulaire de charge publique, il a manifesté une absence totale de transparence.
En 1992, des rapports internes de la police ont révélé que le député élu de Vaughan avait ordonné la mise sous écoute d’un membre civil de la commission de police de Toronto. Il s’agit d’une instance qui surveille le comportement de la police. Ces actes commis par le nouveau député de Vaughan sont fort contestables dans une société démocratique.
Plus tard, alors qu'il était toujours chef de la police à London, il a autorisé le tristement célèbre et catastrophique Project Guardian, qui était en substance une chasse aux sorcières anti-gais. Au départ, cette opération devait servir à coincer des pédophiles et à démanteler un réseau de pornographie juvénile, mais on n'a jamais trouvé de réseau de pornographie juvénile. Il y a eu des condamnations pour possession de drogue et prostitution, mais pas de réseau de pornographie juvénile.
Malheureusement, à l'époque où il était chef de la police à London, le nouveau député de Vaughan s'en est régulièrement pris aux communautés minoritaires. Cela a suscité une grande méfiance à l'égard des autorités chez les gens que nos services de police sont censés protéger.
De même, la revue Now a signalé que ce même députéavait exprimé son mépris pour la démocratie, quand il était chef de la police à Toronto, en essayant d'exiger que les manifestations publiques soient approuvées par la police. Divers articles d'information montrent que le député de Vaughan a empêché le public d'avoir la moindre information sur les scandales de corruption au sein de la police en agissant d'une manière scandaleusement arbitraire.
Partout où il est nommé, il sème la controverse. C'est toujours la même chose. Le mépris qu'il manifeste pour la démocratie, la transparence, la responsabilité et maintenant la Charte des droits et libertés témoigne d'un sinistre bilan.
Comme l'ont dit de nombreux intervenants aujourd'hui, la Charte canadienne des droits et libertés est essentielle car elle protège les groupes minoritaires. Le gouvernement conservateur lui-même a manifesté son mépris pour cette Charte de multiples façons, que ce soit en négligeant ses devoirs à l'égard de citoyens canadiens comme Omar Khadr ou en annulant le Programme de contestation judiciaire.
Ce programme était essentiel pour permettre aux Canadiens d'obtenir la protection de la Charte. Nous savons bien que les Canadiens des groupes minoritaires n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour saisir la justice et ne peuvent donc pas revendiquer la protection de leurs droits en vertu de la Charte.
Le gouvernement conservateur a décidé d'annuler le Programme de contestation judiciaire pour des motifs idéologiques. L'ancien chef de Cabinet du premier ministre, Ian Brodie, a rédigé de multiples critiques sur les failles de ce programme.
En 2008, le Comité permanent de la condition féminine a rédigé un rapport sur les conséquences de l'annulation du Programme de contestation judiciaire. Il avait entendu des témoins qui lui avaient expliqué que le Programme de contestation judiciaire avait fait progresser l'égalité des femmes au Canada. Il servait à défendre les droits des femmes enceintes et à protéger les victimes de viol lors des procès. Ce programme était essentiel pour permettre aux femmes de ne pas redevenir des victimes.
En outre, pour parler des plus vulnérables de notre société, ce programme a beaucoup fait évoluer la vie des femmes autochtones. Des femmes comme Sandra Lovelace, Jeannette Corbiere Lavell et Sharon McIvor ont invoqué ce Programme de contestation judiciaire. C'est à nos risques et périls que nous le sacrifions et que nous le dévalorisons.
Les parlementaires que nous sommes doivent respecter les droits et libertés de nos concitoyens. Il arrive malheureusement qu'on oublie ou qu'on omette les droits et libertés des Canadiens marginalisés. La Charte garantit ces droits et garantit à tous les Canadiens l'égalité en vertu de la loi. C'est pour cela qu'il faut la respecter. Il faut la défendre.
Monsieur le Président, je me demande si la députée accepterait de parler de l'histoire des droits de la personne au Canada.
Le 1er avril 1947, sous la direction du premier ministre Tommy Douglas, du CCF, la Saskatchewan est devenue la première province au Canada à présenter une déclaration des droits. Cette décision de Tommy Douglas a inspiré John Diefenbaker, originaire de Prince Albert, en Saskatchewan, et l'a mené à présenter la Déclaration canadienne des droits en 1960. Cette tranche de notre histoire est méconnue. En 1947, les Témoins de Jéhovah ont remis au Parlement une pétition signée par 625 000 personnes. Voilà qui montre que ce n'est pas d'hier que la question des droits et des libertés suscite des réactions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce rappel de notre histoire et du visionnaire incroyable qu'était T.C. Douglas.
En 1947, juste après la guerre, les Canadiens qui avaient risqué leur vie pour le pays sont retournés chez eux pour constater qu'il n'y avait plus d'emplois. On a manqué de respect envers les anciens combattants qui s'étaient engagés à défendre le Canada à l'époque. On pourrait pratiquement en dire autant aujourd'hui.
T.C. Douglas a proposé cette charte en Saskatchewan en 1947, déclarant aux Canadiens que nous avions acquis de la maturité, que nous étions une nation et que nous devions nous doter de droits et de libertés qui protégeraient chaque citoyen.
M. Diefenbaker a aussi fait preuve de sagesse en suivant l'exemple de M. Douglas, c'est-à-dire en présentant une déclaration en 1960, mais surtout, en comprenant l'importance du système de soins de santé que Tommy Douglas avait établi en Saskatchewan. M. Diefenbaker soutenait que nous devions instaurer ce système à l'échelle du pays.
Les Canadiens ont bien des raisons d'être reconnaissants envers Tommy Douglas. Je lui suis reconnaissante moi aussi.
Monsieur le Président, le débat intéressant que nous menons nous donne l'occasion d'exprimer qui nous sommes et les valeurs que nous prônons.
À mon sens, la Charte n'est pas un document qui nous protège contre tout mais plutôt un document qui nous définit, qui représente probablement, aux yeux du monde, un ensemble de valeurs que beaucoup de pays souhaiteraient avoir: la liberté d'expression, la liberté de circulation, toutes ces choses qu'offre le Canada. Je pense que c'est ainsi que le public perçoit la Charte.
Cela m'inquiète quand j'entends des gens parler du droit à une représentation adéquate des gens qui ont mal agi et se retrouvent dans le système de justice pénale, devant les tribunaux, etc. Certains diraient que cela revient à accorder une plus grande protection à ceux qui enfreignent la loi, alors que beaucoup de gens sont accusés sans jamais être reconnus coupables.
J'aimerais savoir ce que pense la députée à propos de la Charte: mesure de protection ou expression des valeurs canadiennes?
Les deux, monsieur le Président. Elle établit un ensemble de valeurs, comme on l'a fait remarquer, et en accordant ces droits, en les garantissant et en affirmant que nous les protégerons à tout prix, nous traitons tout le monde de la même façon.
Dans l'exercice de mes responsabilités dans ma circonscription, j'ai remarqué que certaines personnes craignent que le fait de garantir les droits des groupes minoritaires, des néo-Canadiens et des Premières nations porte atteinte aux droits de nombreux citoyens. C'est faux. Quand nous accordons ces droits et quand nous en élargissons la portée, nous renforçons le Canada.
Pour ce qui est de la culpabilité et de l'innocence, j'ose espérer que le Canada est un pays où la culpabilité doit être démontrée hors de tout doute et où il y a présomption d'innocence.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le Canada est un pays d'immigrants. Je pense pouvoir dire que chaque député ici est arrivé lui-même au Canada ou est le fils, la fille, le petit-fils ou la petite-fille de quelqu'un qui y est arrivé au cours des 200 dernières années. Évidemment, il y a aussi les Premières nations qui sont là depuis beaucoup plus longtemps, mais je pense qu'on peut dire que la grande majorité des gens qui vivent dans ce pays y sont parce qu'eux-mêmes ou leurs parents ont choisi de venir vivre librement au Canada.
Rappelons pourquoi ces gens-là sont venus au Canada. Ils y sont venus pour chercher la liberté. Souvent, ils y sont venus pour fuir la persécution. Mais dans tous les cas, ils ont été attirés vers ce pays parce qu'ils y voyaient la promesse des droits de la personne, des libertés civiques et la possibilité de rechercher le bonheur dans la sécurité parce que l'État protégeait leur vie, leur propriété et leur sécurité.
Nous vivons aussi évidemment dans un pays qui est un modèle de multiculturalisme pour le monde. Nous avons réussi à créer un pays pacifique au sein duquel des gens venus des quatre coins du monde, de toute religion et de toute opinion politique, de tous horizons culturels et de toutes ethnies sont venus construire ensemble une société de tolérance où nous nous respectons mutuellement, où nous vivons, nous travaillons et nous prospérons tous ensemble.
L'une des clefs de voûte de tout ce rêve, c'est le respect fondamental des droits élémentaires de la personne. Et l'une des manifestations les plus importantes de ces droits de la personne, c'est la Charte des droits et libertés qui codifie ce rêve au Canada.
D'autres ont déjà dit que cette Charte des droits et libertés prend ses racines chez les néo-démocrates. En 1947, un an avant l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement de la CCF en Saskatchewan, dirigé par Tommy Douglas, a adopté la Saskatchewan bills of rights act, montrant une fois de plus ce que les Canadiens ne savent que trop, à savoir que les néo-démocrates sont souvent à la pointe du changement social progressiste au Canada.
Cette loi était l'ancêtre de la Déclaration canadienne des droits adoptée sous le gouvernement du premier ministre John Diefenbaker en 1960 et évidemment de la Charte des droits et libertés de 1982. La déclaration des droits de la Saskatchewan a été la première loi générale interdisant la discrimination au Canada. Il est important que les Canadiens comprennent que, dans ce pays, le parti qui a été le premier à adopter des lois interdisant la discrimination, c'est le Nouveau Parti démocratique.
Le Canada est un pays dans lequel des gouvernements fédéraux, tant conservateurs que libéraux, ont adopté des mesures législatives racistes et des mesures législatives discriminatoires à l'égard des Canadiens d'origine chinoise, des Canadiens d'origine japonaise, des membres des Premières nations et des femmes. Le Nouveau Parti démocratique fut le premier parti à insister pour que soit adoptée une mesure législative garantissant les droits qui servent de fondement à tous ces rêves que caressent les néo-Canadiens lorsqu'ils viennent s'établir ici.
La déclaration des droits de la Saskatchewan a ouvert des perspectives entièrement nouvelles et elle continue de protéger les valeurs des défenseurs des libertés civiles. Elle est, à ce jour, la seule mesure législative au Canada à offrir une telle protection contre les abus de la part de personnes et d'institutions privées puissantes.
Ce courage fut poussé plus loin en 1970, lorsque Tommy Douglas, de nouveau à la tête du NPD, exprima en ces termes la nécessité de protéger nos droits et libertés, surtout face à la violence et en cas d'insurrection civile:
Nous avons tous été consternés et dégoûtés devant l'enlèvement de deux hommes innocents qu'on détient en otage.
Il faisait allusion à l'enlèvement de Pierre Laporte et de James Cross en 1970. Et il ajouta ceci:
Nous ne sommes pas prêts à accepter qu'on utilise le maintien de l'ordre et de la paix comme un écran de fumée pour détruire les libertés et les droits du peuple canadien. Je rappelle au gouvernement qu'on ne peut protéger la liberté démocratique en la restreignant, en la limitant ou en la détruisant.
Ces paroles, prononcées ils y a 40 ans, sont aussi chargées de sens aujourd'hui qu'à l'époque. S'il en est ainsi, c'est parce qu'il est facile de protéger les droits quand ça ne pose pas de problème.
C'est toutefois à leur façon de protéger les droits de la personne et les droits démocratiques, lorsque cela pose problème, qu'on évalue un pays et qu'on mesure le véritable engagement d'un gouvernement.
Je vais lire des extraits de la Charte canadienne des lois et libertés et m'attacher à certains aspects de la Charte. Voici ce que la Charte inscrit dans la loi:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse [...];
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d'association.
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives [...]
De même que le droit de se présenter à une élection, y compris pour se faire élire à la Chambre.
Je m'arrête ici. Il y a un grand nombre de pays dans le monde qui ne permettent pas aux citoyens de voter et de se présenter comme candidats aux élections. Nous avons inscrit ce droit dans ce texte fondateur.
La Charte dit aussi ceci:
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
[Tous] [...] ont le droit:
a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;
b) de gagner leur vie dans toute province.
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Comme garanties juridiques, la Charte prévoit ceci:
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:
a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit; [...]
Tout inculpé a le droit:
[...]
b) d'être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi [...] à l'issue d'un procès public et équitable;
Dans des affaires graves, tout inculpé a le droit « de bénéficier d'un procès avec jury ». Chacun a droit à la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités ».
Sous la rubrique Droits à l'égalité, on lit ceci:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous [...] indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Les droits à l'égalité, l'égalité entre les hommes et les femmes au Canada, sont inscrits dans la loi.
Les langues officielles, de même que le droit à l'instruction dans la langue de la minorité linguistique, sont inscrits dans la loi.
Ce ne sont pas juste des mots. C’est l’expression du rêve qui attire des gens du monde entier et les incite à venir s’établir au Canada.
J’ai entendu quelques commentaires troublants, venant en particulier du côté du gouvernement, au sujet de mots tels qu’« équilibre ». Quand on parle de droits fondamentaux, il est vrai que certains doivent être équilibrés, mais d’autres ne doivent jamais être compromis.
Il n’y a pas d’équilibre qui tienne quand on parle du droit de connaître les accusations dont on fait l’objet lorsqu’on est arrêté. Il n’y a pas d’équilibre qui tienne quand on parle du droit d’appeler un avocat en cas d’arrestation. Il n’y a pas d’équilibre qui tienne quand il est question du droit d’un Canadien de ne pas être soumis à des traitements ou peines cruels et inusités.
Ce sont des choses qui ne souffrent aucune équivoque, des choses auxquelles chaque citoyen du Canada a droit, indépendamment de toute question d’équilibre. Ce sont des droits fondamentaux que personne ne peut retirer. Ce sont des droits fondamentaux de la personne.
Je commence à m’inquiéter lorsque des gouvernements disent que certaines choses ne s’appliquent pas en toutes circonstances. Oui, c’est en toutes circonstances. Si des gens marchent dans la rue au Canada, ils ont le droit de ne pas être arrêtés et de ne pas être soumis à une fouille sans procédure équitable. Les gens ont le droit de marcher dans la rue en toute sécurité s’ils s’occupent de leurs propres affaires. Ils n’ont pas à être jetés en prison et à y rester pendant une semaine ou deux sans qu’on leur dise pour quelle raison ils sont détenus.
Certains députés du parti ministériel semblent croire que cela peut se faire dans des circonstances exceptionnelles. Cela ne peut jamais se faire, et ce n’est pas de la simple théorie.
À Toronto, il y a quatre ou cinq mois, nous avons vu des Canadiens qui ont été privés de ces droits. Ils s’étaient simplement réunis pacifiquement, exerçant le droit que leur garantit la Charte de se rassembler et de s’exprimer en public, mais leurs droits ont été violés de la pire manière. Les députés ministériels n’ont rien dit. Ils parlent de la Charte canadienne des droits et libertés, mais aucun d’entre eux n’a pris la parole pour dire que c’était une injustice. Ils ont dit que ces gens pouvaient porter plainte auprès de la Commission des plaintes contre la police. C’est le droit et le devoir de chaque citoyen de défendre la Charte canadienne des droits et libertés. À titre de parlementaires, nous avons l’obligation de...
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu tout le discours de mon collègue en raison de mes allées et venues, mais j'ai été très inspiré et impressionné par certains des discours aujourd'hui. Je crois que les députés de ce côté-ci de la Chambre conviennent que la Charte a établi les bases de la société juste que nous sommes et du pays que nous formons.
Je ne sais pas si mon collègue y a fait allusion, mais les propos tenus par le député de Vaughan — qui se joindra à nous sous peu — sur la Charte et sur ce qu'il perçoit être ses nombreuses lacunes, au cours des dernières semaines, des derniers mois, et même tout au long de sa carrière, ne l'ont-ils pas troublé? N'ont-ils pas troublé son parti?
Monsieur le Président, la réponse brève est oui, absolument. Tout Canadien qui souscrit aux droits de la personne et aux principes démocratiques serait offensé par les propos du député nouvellement élu de Vaughan. Ce dernier a dit: « Qui a retiré les plus grands avantages de la Charte des droits et des libertés? À mon avis, si ce n’est pas les criminels ordinaires, ce doit être les Hells Angels. »
Quelle mauvaise compréhension de l'importance de la Charte des droits et libertés pour les Canadiens. Je vais dire au député qui retire les plus grands avantages de la Charte: ce sont tous les citoyens canadiens.
M. Fantino a aussi dit « On cherche souvent à protéger de manière excessive le droit à la vie privée. Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi on ne voudrait pas collaborer pleinement avec la police. Pourtant, certaines personnes sont fort préoccupées du fait qu'on invoque abondamment la Charte des droits et libertés ».
Je suis fier de vivre dans un pays où les citoyens expriment et font valoir leurs droits. Je suis heureux que nous invoquions très souvent la Charte. Cela montre que les Canadiens sont proactifs et dynamiques, qu'ils connaissent leurs droits et n'ont pas peur de les exercer. Voilà ce qui fait du Canada un pays extraordinaire.
Je trouve extrêmement inquiétant qu'on pense possible d'accorder trop d'importance à la protection de la vie privée. Avec tout le respect que je lui dois, je pense que M. Fantino fait preuve d'une incompréhension fondamentale du rôle que joue la Charte des droits et libertés à la Chambre des communes et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, après avoir écouté beaucoup des discours prononcés ici aujourd'hui, j'ai l'impression que toute la question des droits est apparue vers 1982, avec l'ascension de Pierre Trudeau et du gouvernement libéral.
Afin de mieux équilibrer le débat, il faut remonter à toutes les activités qui ont conduit à la présentation par Tommy Douglas, en 1947, de la déclaration des droits de la Saskatchewan, qui fut suivie par la présentation de la Déclaration canadienne des droits par John Diefenbaker, lorsqu'il était premier ministre du Canada. Nous avons pourtant l'impression que la question n'a fait surface qu'après 1982, alors qu'en fait, il en était question bien avant...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste moins d'une minute au député de Vancouver Kingsway pour répondre.
Monsieur le Président, ce que nous pouvons dire en toute justice et pour reconnaître le crédit des moutures précédentes du Parti conservateur, c'est que l'affirmation des droits fondamentaux, des droits juridiques, des droits démocratiques, des droits sociaux et des droits culturels a suivi l'évolution du Canada au cours du XXe siècle. C'est pourquoi il est si crucial que nous respections ces droits, que nous les chérissions et que nous redoublions de vigilance pour en assurer le respect.
C'est pourquoi, lorsque nous voyons que les droits de 1 000 Canadiens arrêtés à Toronto, lors de la plus grande arrestation de masse de l'histoire du Canada, ont été violés, nous devrions nous inquiéter.
Il est 17 h 15, et comme nous sommes à la dernière journée de la période des crédits se terminant le 10 décembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevington
Brison
Byrne
Charlton
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Donnelly
Dosanjh
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Godin
Goodale
Gravelle
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Lamoureux
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Tonks
Valeriote
Volpe
Wilfert
Zarac
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Ashfield
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 172
PAIRÉS
Députés
BairdBigras
Duceppe
Flaherty
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Van Loan
Total: -- 6
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2010-2011
Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 soit adopté.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 200
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Faille
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Total: -- 68
PAIRÉS
Députés
BairdBigras
Duceppe
Flaherty
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Van Loan
Total: -- 6
[Traduction]
propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la première fois.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)
propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion actuelle.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 200
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Faille
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Total: -- 68
PAIRÉS
Députés
BairdBigras
Duceppe
Flaherty
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Van Loan
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer.)
Article 2
[Français]
Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer que le projet de loi revêt sa forme habituelle?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai fait un examen approfondi du projet de loi et je peux garantir à mon collègue qu'il est en tous points conforme au précédent.
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote à l'étape de la deuxième lecture s'applique à la motion dont nous sommes actuellement saisis.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 200
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Faille
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Total: -- 68
PAIRÉS
Députés
BairdBigras
Duceppe
Flaherty
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Van Loan
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 200
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Faille
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Total: -- 68
PAIRÉS
Députés
BairdBigras
Duceppe
Flaherty
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Van Loan
Total: -- 6
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parrainer le projet de loi qui vise à inclure le tarif des livres de bibliothèque dans la Loi sur la Société canadienne des postes.
Le grand nombre de pétitions que j'ai déposées à la Chambre au cours des dernières années témoigne clairement de l'importance du tarif des livres de bibliothèque pour les Canadiens.
Ces pétitions indiquent que des centaines, voire des milliers de Canadiens sont favorables au tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque. Avec le projet de loi C-509, j'essaie pour la troisième fois de faire inscrire le tarif des livres de bibliothèque dans la mesure législative. J'ai bon espoir, grâce à l'appui des députés de tous les partis, que le projet de loi sera finalement adopté.
La Société canadienne des postes offre un tarif fortement réduit pour l'envoi de livres de bibliothèque. Le tarif de port réduit, qui existe depuis 1939, est utilisé par les bibliothèques pour réduire le coût du service de prêts entre les bibliothèques. Il contribue également à offrir aux lecteurs du Canada un accès égal aux livres de bibliothèque, peu importe l'endroit où ils demeurent, en région rurale, urbaine ou éloignée.
Le taux d'utilisation du tarif des livres de bibliothèque n'a guère changé depuis ses débuts en dépit des progrès de l'accès à des documents de bibliothèque par voie électronique. De 1996 à 2005, le tarif des livres de bibliothèque a été régi par un protocole d'entente entre la société Postes Canada et le ministère du Patrimoine canadien visant à la fois le tarif des livres de bibliothèque et le Programme d'aide aux publications.
Comme nous sommes nombreux à le savoir, ce Programme d'aide aux publications n'existe plus puisqu'il a été remplacé par le Fonds du Canada pour les périodiques le 1er avril 2009.
On a laissé expirer en 2006 le protocole d'entente sur le tarif des livres de bibliothèque conclu par le ministère du Patrimoine canadien et Postes Canada. Depuis, Postes Canada continue à offrir ce tarif en l'absence d'une entente officielle avec le gouvernement.
Bien que ce tarif ait été en vigueur sans interruption depuis 1939, il n'en est question ni dans la Loi sur la Société canadienne des postes, ni dans la réglementation connexe. Il s'agit d'un service postal traditionnel que Postes Canada continue à honorer. En fait, Postes Canada n'a pas relevé ce tarif depuis 2005 et a récemment annoncé qu'il resterait identique en 2011. Pour une sixième année consécutive, les bibliothèques et les établissements de prêt du Canada vont continuer à bénéficier d'un taux stable et il convient de féliciter Postes Canada d'avoir continué à consentir ce tarif subventionné pour les livres de bibliothèque pendant toutes ces années.
Le tarif des livres de bibliothèque est un tarif de colis non réglementé que Postes Canada détermine chaque année comme elle le fait pour tous ses tarifs non réglementés. C'est un tarif bien inférieur au tarif normal pour les colis et auquel ont droit seulement les bibliothèques publiques, universitaires et à but non lucratif. Sur la base d'un coût par article en fonction du poids et de la destination, ce tarif couvre les envois entre bibliothèque d'emprunt et client.
En 2006, pour faciliter la circulation des colis de livres de bibliothèque, Postes Canada a mis au point l'outil d'expédition des livres de bibliothèque en association avec l'Association canadienne des bibliothèques et l'Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation. Cet outil est mis gracieusement à la disposition des bibliothèques et sert à appliquer le tarif des livres de bibliothèque depuis 2007.
Je pense que nous convenons que les collections des bibliothèques canadiennes sont une richesse nationale qui est, grâce en partie au tarif des livres de bibliothèque, accessible à tous les Canadiens sur le réseau de prêt interbibliothèques du Canada. Les prêts entre bibliothèques permettent à tous les Canadiens d'avoir accès à une vaste collection de quelque 465 millions d'ouvrages par l'entremise de leur succursale locale.
Les bibliothèques sont aussi une clef de voûte de l'information du public, de l'alphabétisation et des activités d'éducation préscolaire dans tout le pays. Qui plus est, elles offrent des services aux nouveaux immigrants et encouragent la participation des citoyens. Grâce au partage des ressources que permet le tarif, les bibliothèques peuvent appuyer un vaste éventail d'activités d'éducation officielle et officieuse, de recherche, d'alphabétisation et d'apprentissage continu chez leurs clients et dans la collectivité.
Plus de 2 000 bibliothèques utilisent activement le tarif des livres de bibliothèque et l'on estime qu'un million de Canadiens en profitent directement chaque année. Environ 65 p. 100 des ouvrages expédiés à ce tarif sont destinés à des bibliothèques et à des lecteurs de petites villes, de localités rurales et de communautés reculées, qui ont ainsi accès aux collections des bibliothèques de tout le pays.
[Français]
De plus, le tarif des livres de bibliothèque est d'une importance capitale pour les communautés francophones en milieu minoritaire. Il permet aux francophones d'accéder à des livres en français, peu importe l'endroit où ils habitent.
[Traduction]
Le tarif préférentiel pour les livres de bibliothèque permet également aux utilisateurs d'avoir accès à des documents que seules des bibliothèques des régions rurales possèdent. Il permet aux bibliothèques d'expédier des livres aux utilisateurs qui ont un accès limité à des bibliothèques, comme par exemple les résidants des régions éloignées et les personnes handicapées qui ne peuvent pas se rendre dans leur bibliothèque locale.
Les associations de bibliothécaires et les utilisateurs des bibliothèques pressent le gouvernement depuis longtemps pour qu'il ne restreigne pas ces tarifs postaux très réduits aux livres. Les collections des bibliothèques ont beaucoup changé au cours des dernières années. Elles renferment maintenant des documents sur divers supports. Par exemple, les CD, les DVD et les livres enregistrés font maintenant partie des collections des bibliothèques. Ce sont des formats de rechange pour les personnes incapables de lire, par exemple.
Ce projet de loi ne vise pas seulement à inscrire le tarif de port des documents de bibliothèque dans la Loi sur la Société canadienne des postes; il vise également à fournir une définition élargie des documents de bibliothèque afin d'y inclure, notamment, les documents sur de nouveaux supports.
Il importe de comprendre que le fait d'inclure d'autres documents, en plus des livres, donnera lieu à une augmentation des coûts que la Société canadienne des postes défraie pour offrir ce service. Au fil du temps, le tarif va diminuer en fonction du poids et du contenu des colis expédiés.
La Société canadienne des postes assume déjà la majorité des coûts réels de l'expédition des livres qui bénéficient du tarif préférentiel. L'élargissement du programme donnera lieu à une augmentation des coûts proportionnelle à la demande des utilisateurs. Or, c'est une question de politique publique, ce n'est pas une question de rentabilité pour la société d'État.
Le tarif préférentiel pour les documents de bibliothèque s'inscrit dans le droit fil d'une tradition importante pour la Société canadienne des postes. Il s'inscrit dans le droit fil des meilleures traditions canadiennes, celles qui consistent à garantir un accès universel aux Canadiens, peu importe où ils vivent dans notre vaste pays. Il est évident que bon nombre de Canadiens bénéficieraient du tarif préférentiel pour les livres de bibliothèque si on l'étendait à d'autres documents de bibliothèque.
Voilà les raisons pour lesquelles j'ai présenté ce projet de loi. Je remercie le gouvernement et les députés de l'opposition d'appuyer la mesure.
Monsieur le Président, ce projet de loi est aussi important pour moi, qui viens d'une circonscription rurale, qu'il l'est pour le député de Brandon—Souris. Il y a 193 collectivités réparties dans ma grande circonscription. Un nombre incalculable de bibliothèques qui s'y trouvent comptent dans une large mesure sur ce programme.
J'appuierai le projet de loi de mon collègue et je le ferai pour les bonnes raisons car, comme le député l'a dit lui-même, « c'est une question de politique publique, ce n'est pas une question de rentabilité ». C'est exactement de cela qu'il s'agit. Il s'agit d'une bonne politique publique, qui doit être maintenue, et je veux le féliciter pour son travail dans ce dossier.
De nombreuses personnes m'ont dit à quel point ce taux est avantageux car il permet aux habitants des petites collectivités de recevoir des documents que les grandes collectivités ont déjà reçus, simplement parce que ces dernières disposent des ressources nécessaires et que la demande est suffisante. Ce taux avantageux permet de faire circuler les documents.
Espérons que ce programme n'arrivera pas à expiration. Il est plus qu'urgent que ce programme soit maintenu.
Mon collègue a parlé de l'élargir de façon à y inclure différents types de documents. Je me demande s'il peut en dire davantage à ce sujet, soit sur les autres produits ou documents qui seraient visés par cette politique publique.
Je tiens à féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, tout évolue. À l'époque, nous portions une montagne de livres dans notre sac, qui était très lourd. Les gens d'un bout à l'autre du Canada m'ont dit qu'il est temps de faire la transition vers les nouvelles technologies. Un livre est beaucoup plus lourd que 10 ou 15 CD-ROM, et le poids est un facteur quand on partage des documents entre bibliothèques locales. J'espère que cela contribuera à faire diminuer les tarifs — à moins que le projet de loi ne suscite un immense intérêt dans la population, ce que je souhaite aussi.
J'espère que nous entrerons dans le XXIe siècle avec de nouvelles formes de documents. Certains d'entre nous avons encore des magnétoscopes, mais beaucoup d'entre nous avons maintenant fait la transition aux CD-ROM, aux documents audio et à d'autres technologies qui favorisent l'apprentissage.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'avoir persévéré à l'égard de ce projet de loi.
La dernière fois que je lui ai parlé à ce sujet, il m'a dit que la bibliothèque régionale de l'Ontario risque de faire face à une augmentation de dépenses d'environ 70 000 $. Si nous multiplions ce montant par le nombre de bibliothèques à l'échelle du pays, soit 2 000, il s'agit d'une énorme augmentation.
Le principal problème du député, c'est qu'il avait eu du mal à obtenir des renseignements de Postes Canada. J'espérais avoir l'occasion de lui parler avant le début de débat ce soir.
Le député a-t-il obtenu de nouveaux renseignements en ce qui concerne la totalité des coûts associés à cette mesure?
Monsieur le Président, j'ai eu du mal, au moment où j'ai présenté mon projet de loi, à obtenir les chiffres exacts.
J'ai dit dans mon intervention qu'il y a trois ans, Postes Canada, en collaboration avec l'association des bibliothèques, a créé un outil justement pour ça. Selon ce qu'on m'a dit, de nos jours, les coûts avoisinent les 5 millions de dollars.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que je viens du Nord de l'Alberta, et que mon bureau de circonscription a reçu une quantité incroyable de lettres d'électeurs qui appuient ce projet de loi.
Le député pourrait-il, pour le bénéfice de la Chambre, quantifier le soutien qu'il a reçu d'un bout à l'autre du pays? De mon côté, j'ai reçu l'appui des 47 localités de ma circonscription, dont Boyle, Athabasca et Slave Lake. Toutes l'ont appuyé sans réserve.
Le député pourrait-il dire à la Chambre combien de bibliothèques du pays ont donné leur appui à ce projet de loi?
Monsieur le Président, il va sans dire que toutes les bibliothèques ont appuyé ce projet d'emblée.
Je dois cependant dire que j'ai été renversé de voir le nombre de citoyens qui ont signé les pétitions ou envoyé des lettres de soutien. Personnellement, j'ai été ravi de pouvoir rencontrer des gens de partout au Canada qui veulent eux aussi avoir plus facilement accès à l'information.
Monsieur le Président, je suis fière de participer au débat en troisième lecture du projet de loi C-509.
Je voudrais remercier mon collègue, le député de Brandon—Souris, pour avoir présenté ce projet de loi à de nombreuses reprises et pour son engagement envers cette cause.
Je félicite mon collègue d’avoir proposé une modernisation très utile de la Loi sur la Société canadienne des postes. Je tiens également à le remercier d’avoir accepté mes amendements en comité.
En tant que porte-parole de mon parti pour les sociétés de la Couronne, je continue d’appuyer ce projet de loi, car c’est une bonne politique gouvernementale, et j’ai suggéré à mon caucus d’en faire autant.
Mon parti est en faveur d’une amélioration du service et d’un accès plus abordable aux documents de bibliothèque pour les Canadiens des régions rurales et éloignées, les aînés, les nouveaux Canadiens et les personnes handicapées. Nous sommes en faveur d’un tarif de port réduit pour tous les documents de bibliothèque et nous appuyons la nouvelle définition des documents de bibliothèque dans laquelle sont incluses toutes les formes de médias modernes.
J’ai participé au débat sur le projet de loi à l’étape du comité. Nous avons amendé la définition des documents de bibliothèque à l’article 1 afin d’inclure une liste plus complète des nouveaux médias modernes, des livres, magazines, disques, CD, CD-ROM, audiocassettes, vidéocassettes, DVD et autre documentation audiovisuelle.
Il s’agit d’un élargissement utile de la définition qui tient compte de la réalité actuelle des choix qui s’offrent aux consommateurs jeunes et vieux. Cela permet de tenir compte de l’évolution rapide des médias modernes.
Également, à l’article 3, nous avons demandé que la Société canadienne des postes se présente devant le Parlement pour demander une augmentation du tarif consenti aux bibliothèques.
Enfin, suite à mon amendement, le comité a ajouté, à l’article 21.2, un examen, au moins tous les 10 ans, de la définition de « documents de bibliothèque » afin que la loi et la liste de nouveaux médias soient le plus à jour possible.
Ce projet de loi et ses amendements protégeront le tarif de port des livres de bibliothèque pendant de nombreuses années.
Postes Canada offre aux bibliothèques publiques et universitaires un taux réduit pour le port des livres à l’intérieur de la province et dans l’ensemble du pays. Le projet de loi C-509 inscrira ce tarif réduit dans la loi et l’y maintiendra. Le but initial était de donner aux bibliothèques l’assurance qu’elles n’auraient pas, du jour au lendemain, à payer le plein tarif ou un tarif plus élevé, sans avoir été consultées.
Les Canadiens comptent sur le tarif de port des livres de bibliothèque pour le transfert de documents de bibliothèque d’une région à l’autre. Les bibliothèques comptent sur ce tarif. Cela leur permet de transférer des livres et documents d’un établissement à un autre.
Il est essentiel que nos bibliothèques continuent d’avoir une importante collection. On craignait que les grandes bibliothèques métropolitaines accumulent certains des médias modernes sans pouvoir les transférer à un coût abordable. Le projet de loi leur permettra de le faire de façon très rentable et fera cesser cette accumulation.
L’Association canadienne des bibliothèques appuie entièrement le projet de loi et à juste titre. Elle a expliqué que plus de 2 000 bibliothèques du Canada comptent sur le tarif de port des livres de bibliothèque pour s’échanger des livres et documents. Les Canadiens des quatre coins du pays, surtout les étudiants, les nouveaux citoyens, les personnes handicapées et celles qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées vont pouvoir bénéficier pleinement de cet échange.
Je dirais simplement que, en permettant aux bibliothèques d’échanger des livres et documents entre elles à un tarif abordable, on permet aux gens d’obtenir régulièrement de l’information.
Comme nous le savons, l’information est essentielle, la connaissance est éternelle et le Parti libéral pense que l’apprentissage doit durer toute la vie. La mise en oeuvre du projet de loi C-509 permettra aux bibliothèques d’expédier toutes les formes de médias modernes d’un bout à l’autre du pays à un tarif de port réduit.
Comme l’a souligné l'Association canadienne des bibliothèques, il est essentiel de maintenir le tarif préférentiel des livres de bibliothèque pour de nombreuses raisons. En l’absence d’un tarif stable, l'association a dit qu’elle craignait ce qui suit:
Premièrement, cela créerait un service à deux niveaux pour les Canadiens, selon qu'ils peuvent se permettre ou non d'emprunter des documents de bibliothèque.
Deuxièmement, il serait difficile d'obtenir des documents s'ils ne sont pas transférés régulièrement entre les bibliothèques. Les aînés, les étudiants, les personnes handicapées et les habitants de régions rurales auraient ainsi beaucoup de difficulté à les emprunter.
Troisièmement, cela imposerait un fardeau financier accru aux bibliothèques, qui auraient de la difficulté à rester viables en raison d'une baisse de l'approvisionnement et, au bout du compte, de l'achalandage.
Quatrièmement, cela pèserait lourdement sur les petites bibliothèques, qui seraient moins en mesure de prêter des documents à cause de la baisse de l'approvisionnement et, par conséquent, des emprunts.
Comme le député de Brandon—Souris l'a mentionné dans le discours qu'il a prononcé en mai dernier, le tarif de port des livres de bibliothèque existe depuis 1939. Les bibliothèques en sont devenues dépendantes, puisqu'il leur a permis de transférer des documents à peu de frais d'un endroit à l'autre au pays. Bien que la Société canadienne des postes ait maintenu le tarif à un niveau raisonnable au cours des années, elle a périodiquement dû l'augmenter pour suivre le rythme de l'inflation, ou pour d'autres raisons d'ordre économique. Le projet de loi C-509 mettrait fin à cette façon de faire.
La mesure législative donne suite à la préoccupation selon laquelle la Société canadienne des postes pourrait augmenter ponctuellement le tarif de port des livres de bibliothèque, puisqu'elle exige que la Société canadienne des postes obtienne préalablement un mandat du Parlement à cette fin. L'article 3, tel que modifié par le comité, renferme cette exigence.
En élargissant la définition des documents qui peuvent être envoyés moyennant le paiement de frais postaux réduits, nous servons mieux les Canadiens d'un océan à l'autre, particulièrement ceux qui vivent dans des régions éloignées et dans des collectivités rurales. Je reconnais d'emblée qu'avec les progrès technologiques, les Canadiens voudront suivre les nouvelles tendances et que les besoins liés à l'information de pointe vont augmenter. Il est essentiel que nos bibliothèques disposent de tous les moyens de communication modernes et qu'elles les partagent avec le plus grand nombre de bibliothèques au Canada. Autrement, ce matériel pourrait s'accumuler dans les bibliothèques des grandes villes et ne pas être acheminé vers les plus petites bibliothèques des régions rurales. Les petites bibliothèques en souffriraient alors très certainement.
En cette ère moderne caractérisée par Internet, le transfert rapide de dossiers, les courriels, les médias sociaux et les services à large bande, il est réconfortant de savoir qu'on peut encore se rendre dans une bibliothèque et emprunter un article aussi tangible qu'un livre, un journal, un CD de musique, un DVD et même un livre électronique. Je sais que les résidants de Mississauga—Streetsville sont de cet avis. C'est pour cette raison, et pour d'autres que j'ai mentionnées plus tôt, que j'estime que nous avons la responsabilité de préserver ce droit fondamental pour tous les Canadiens.
Encore une fois, le député de Brandon—Souris peut compter sur mon appui. Je vais voter en faveur du projet de loi C-509. J'invite les membres de mon caucus à faire de même, ainsi que tous les autres députés.
[Français]
Monsieur le Président, il existe au Canada et au Québec le service des Livres de bibliothèque. Qu'est-ce que c'est exactement? C'est un programme qui permet à toutes les bibliothèques d'envoyer des livres de bibliothèque par le courrier à d'autres bibliothèques au Canada, tout en profitant de tarifs inférieurs à ceux prévus pour la messagerie courante. Il est disponible aux bibliothèques publiques, universitaires et à d'autres bibliothèques reconnues qui sont tenues par des organismes ou des associations sans but lucratif et qui sont ouvertes au public au Canada.
Le service des Livres de bibliothèque sert principalement aux échanges de livres entre bibliothèques. Plus de 2 000 librairies, soit 90 p. 100 des bibliothèques publiques et plus de 60 p. 100 des bibliothèques universitaires, ont accès à ce service dont peuvent profiter un million de Québécois et Canadiens par année, ce qui représente plus de 3 millions de colis chaque année. Il s'agit d'un service indispensable pour l'ensemble des bibliothèques, surtout celles dans des régions éloignées de centres urbains. Les petites bibliothèques à but non lucratif ou académiques peuvent ainsi avoir facilement accès à tous les livres disponibles au Canada.
Pour qu'une bibliothèque soit autorisée à expédier des livres au tarif des Livres de bibliothèque, elle doit remplir un formulaire de demande disponible sur le site Web de l'Association canadienne des bibliothèques. Pour accéder au tarif de livraison, il faut absolument passer par un système électronique d'expédition spécialement conçu pour ce faire.
Présentement, les envois du service des Livres de bibliothèque ne peuvent contenir des vidéocassettes, des CD-ROM ou des DVD, matériel que le projet de loi vise notamment à inclure dans ce service.
Aussi appelé le tarif des livres de bibliothèque, ou TLB, ce service établi depuis 1939 était à l'origine financé directement par le gouvernement du Canada. Les tarifs postaux préférentiels étaient accordés par Postes Canada à certains types de périodiques en vertu du Programme d'aide aux publications, le PAP, conçu et subventionné par Patrimoine canadien.
En raison d'une décision prise en 1997 par l'Organisation mondiale du commerce en vertu de laquelle les tarifs postaux préférentiels accordés aux publications canadiennes devaient être versés directement aux éditeurs et non plus par l'entremise de Postes Canada, le coût de ce tarif devait désormais être absorbé par la société d'État.
Le PAP est un programme d'intérêt public auquel Postes Canada fournit du financement dans le cadre d'une directive du gouvernement. Bien que Postes Canada fournisse des services postaux à tous les Canadiens, elle n'a pas le mandat de promouvoir la culture canadienne en subventionnant les tarifs postaux des publications canadiennes. Cette responsabilité incombe au ministère du Patrimoine canadien. Il est à noter que les subventions postales versées par l'entremise du PAP prendront fin le 31 mars 2010.
Puisque le tarif des livres de bibliothèque n'est plus considéré comme faisant partie du PAP, aucun ministère fédéral n'est actuellement désigné comme l'autorité de politique pour ce programme. Le projet de loi C-509 modifierait la législation de sorte que la société d'État puisse conclure un arrangement avec le ministère du Patrimoine canadien afin de maintenir le tarif des livres de bibliothèque et assurer la pérennité de ce service.
Parallèlement à l'obligation de la SCP d'assurer un service universel, le Protocole du service postal canadien mis en oeuvre à l'automne 2009 précise ceci:
Comme l’exige la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada applique des tarifs de port justes et réalistes et permettant d’assurer des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses engagées pour l’exécution de sa mission.
Le tarif de livraison offert dans le cadre du service des Livres de bibliothèque n'est pas financé par le gouvernement fédéral, et il revient donc à Postes Canada de pourvoir à cet égard. Étant une société d'État qui doit se soutenir financièrement, le tarif réduit peut toujours être remis en question et aucune réglementation ou loi n'assure présentement la pérennité du tarif de port réduit à long terme.
Il faut noter que depuis les 30 dernières années, la SCP a également entrepris une restructuration profonde de ses services afin d'atteindre un seuil de rentabilité plus élevé, n'hésitant pas à aller à l'encontre même du principe d'un service postal universel et accessible à tous, et en perpétuant ses attaques contre le service postal public.
Bien qu'elle affirme continuer à faire des profits, la SCP continue d'effectuer une restructuration en profondeur qui a notamment des conséquences directes sur les secteurs qu'elle considère moins rentables et le service postal public. Le tarif pour le service des livres de bibliothèque constitue en soi un lourd fardeau pour une compagnie, et lever la réduction sur ce tarif pourrait facilement constituer une étape naturelle dans un contexte de rationalisation d'une entreprise.
Si les tarifs préférentiels accordés aux bibliothèques étaient éliminés ou augmentés de façon significative, les bibliothèques ne pourraient plus continuer d'offrir ces services. En effet, dans un tel cas, les coûts postaux pourraient grimper de 1 $ à plus de 14 $ le kilogramme, et les bibliothèques publiques devraient alors absorber cette augmentation, réduire les services ou faire payer les frais postaux aux usagers.
Plusieurs inquiétudes ont d'ailleurs été soulevées par rapport au maintien du tarif réduit pour le service de livres de bibliothèque. En 2005, Postes Canada confirmait d'ailleurs la possibilité de mettre fin au programme de prêt entre bibliothèques, service qui a cependant été reconduit année après année.
Dans un mémoire publié dans le cadre de l'examen stratégique de la SCP, cette dernière indiquait qu'il n'existait aucune exigence officielle selon laquelle Postes Canada devait fournir le tarif des livres de bibliothèque, mais que les pressions exercées par le public pour le faire ont toujours été fortes. En 2007, la société d'État estimait avoir perdu 6 millions de dollars en revenus pour le maintien de ce programme.
Grâce aux pressions des bibliothèques et des organismes du milieu des bibliothèques de tous les coins du pays, Postes Canada a accordé une prolongation annuelle du tarif. La dernière prolongation prendra fin le 31 décembre 2010. Après cette date, l'avenir du tarif des livres de bibliothèque est incertain, d'où l'importance du projet de loi C-509.
Le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), parrainé par le député conservateur de Brandon—Souris, au Manitoba, a été présenté en première lecture à deux reprises en 2007, sous la forme du projet de loi C-458, et une fois de plus sous la forme du projet de loi C-322 en 2009. Il vise notamment à réduire le tarif de port des documents de bibliothèque dans le cadre du service des livres de bibliothèque.
Tout d'abord, le projet de loi ajoute la définition de « documents de bibliothèques » afin de rendre admissible le matériel audiovisuel tel que les vidéocassettes, les CD-ROM et les DVD au service des livres de bibliothèque de Postes Canada, qui est actuellement limité aux livres.
Le deuxième article veut modifier le paragraphe 19(1) afin de permettre à la Société, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de « prévoir un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèques » par règlement.
À l'heure actuelle, la SCP peut, par règlement:
g) prévoir la transmission en franchise:
(i) des articles à l’usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques,
(ii) des objets qui se rattachent exclusivement à ses activités et dont l’expéditeur ou le destinataire se livrent à celles-ci;
Finalement le projet de loi ajoute le paragraphe 21(1) permettant à la société d'État de maintenir le tarif de port des livres de bibliothèque par voie non réglementaire aux termes d'un arrangement avec le ministère du Patrimoine canadien, et ce, malgré les règlements adoptés en vertu du paragraphe 19(1) cité plus haut.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-509.
Le Bloc québécois estime que l'accès à la connaissance et à l'information est un pilier de la société et de l'économie du savoir. Pour cette raison, tous les Québécois et les Canadiens, qu'ils habitent en milieu rural ou urbain, doivent pouvoir avoir accès gratuitement et aisément à un large éventail de livres.
Par ailleurs, le Bloc québécois est aussi d'avis qu'un tarif de port réduit fait partie de l'obligation de Postes Canada d'assurer un service universel et accessible.
Ce service a notamment démontré sa grande utilité.
Le matériel audiovisuel prend de nos jours de plus en plus d'importance et le Bloc québécois croit qu'il est justifié de l'inclure dans la définition de « documents de bibliothèque » afin que ces produits soient également éligibles à un tarif préférentiel.
En terminant, on comprend donc que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-509.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-509 et souligner l’importance du tarif des livres de bibliothèque.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes afin de protéger le tarif de port réduit des documents de bibliothèque. Cette mesure est particulièrement importante pour les Canadiens des régions rurales qui tiennent beaucoup à leurs bibliothèques et ont accès à toutes sortes de documents, comme leurs concitoyens des grandes villes.
Je félicite le député de Brandon—Souris qui a parrainé le projet de loi. J’ai appris qu’il se dévoue à cette cause depuis son élection en 2004. Il a raison de faire des efforts pour assurer le maintien du tarif des livres. Nous sommes sûrement d’accord avec lui sur cet aspect de son initiative. Ce tarif postal spécial est important pour toutes sortes de raisons, dont la moindre n’est pas de protéger les nombreux Canadiens qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas accès aux mêmes possibilités en matière de bibliothèques que la plupart de leurs concitoyens. À cet égard, je crois que le député de Brandon—Souris a bien agi pour ce qui est de l’intention du projet de loi.
Il y aurait des moyens de renforcer cette mesure législative. J’en parlerai dans quelques instants. Toutefois, il convient d’abord de considérer ce qu’il y a de bon dans le tarif des livres et le projet de loi.
Comme je l’ai mentionné, le tarif des livres a bien servi le réseau des bibliothèques et les Canadiens en maintenant un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque depuis son introduction en 1939. Il permet à nos bibliothèques d’échanger des documents à un coût relativement peu élevé, ce qui permet aux petites bibliothèques, par exemple, d’avoir accès à des collections plus importantes que les leurs, qui existent principalement dans les grandes villes du Canada. Il est extrêmement important de s’en souvenir lorsqu’on discute de cette question.
Le tarif des livres a bien servi les petites collectivités, les personnes handicapées et les étudiants. Il transmet le bon message en ce qui concerne les possibilités d’apprentissage et d’alphabétisation pour tous les Canadiens. Il préserve l’esprit des bibliothèques en maintenant l’accès aux documents sans faire monter les coûts. Il ouvre la voie à l’alphabétisation et à l’éducation par les livres, indépendamment de ce que les gens peuvent se permettre autrement.
Ce tarif permet surtout de concrétiser cette possibilité d'apprentissage des Canadiens, des étudiants, des aînés, des personnes handicapées et des habitants des collectivités rurales. Dans bien des cas, il permet d’accéder à des ressources qui seraient autrement hors de portée. Si ce tarif venait à disparaître, combien de Canadiens verraient diminuer leurs possibilités d’éducation et de divertissement fondées sur les documents de bibliothèque?
Le tarif visant les livres des bibliothèques permet aussi à ces dernières de mieux servir les usagers qui les fréquentent. Il permet aux bibliothèques d'échanger des livres entre elles et d'offrir un service supérieur à ce que chacune d'elle peut offrir. Le faible tarif qui permet ce partage efficace de ressources doit être maintenu, faute de quoi nos bibliothèques risquent d'offrir un accès limité à des textes importants, ce qui créerait effectivement un réseau de bibliothèques à deux niveaux dans notre pays.
Je tiens à souligner que les ressources riches et diversifiées accessibles dans les bibliothèques canadiennes ne se retrouvent pas toujours dans les grands centres. L'échange de livres se fait dans les deux sens, et ce sont souvent les petites bibliothèques, si je puis dire, celles qui sont situées loin des grands centres, qui ont dans leur collection des ouvrages vraiment uniques.
De toute évidence, Postes Canada a de très bonnes raisons de maintenir un tarif raisonnable, et, selon moi, le fait d'inclure les CD, les CD-ROM, les DVD et autre documentation audiovisuelle dans le projet de loi vient reconnaître le fait que le type de documents que prêtent les bibliothèques change et que la façon dont nous consommons l'information évolue.
Néanmoins, il est important que nous examinions de quelles façons nous pourrions améliorer le projet de loi et comment le gouvernement pourrait également protéger les services postaux.
Il n'est pas déraisonnable de dire que la mesure législative vise à préserver un service de Postes Canada. Il est donc normal de profiter de l'occasion pour examiner le bilan du gouvernement en ce qui concerne Postes Canada, pour voir de quelle manière le gouvernement demande à la société indépendante d'exercer ses activités et de quelle manière il garantit quels services seront fournis par Postes Canada.
À cet égard, je pense qu'on peut dire sans risquer de se tromper que l'esprit du projet de loi est contraire aux messages plus importants que le gouvernement envoie à Postes Canada et, par le fait même, aux régions rurales qui ont besoin des services postaux dans leurs activités quotidiennes.
Il est assez clair que si l'on veut pouvoir offrir artificiellement un tarif réduit pour les documents de bibliothèque, il faudra que Postes Canada trouve de l'argent ailleurs. Traditionnellement, l'une des activités les plus rentables a été le courrier international. Mais le gouvernement a autre chose en tête lorsqu'il considère le marché lucratif du courrier international.
Les conservateurs ne voient pas ce domaine comme une source stable de recettes pouvant aider Postes Canada à mieux servir les Canadiens. Ils le voient comme une manière de faire des profits pour quelqu'un. Dans ce cas, le gouvernement souhaite favoriser les entreprises de repostage, qui sont déjà en train de gruger les privilèges exclusifs de Postes Canada dans le courrier international, sous le regard impassible du gouvernement. Si Postes Canada perdait ces importantes recettes, elle serait obligée de se priver d'une somme qui pourrait atteindre 80 millions de dollars par année.
Que se passe-t-il lorsque la capacité financière de Postes Canada est ainsi compromise? Les services en pâtissent. Vous n'avez qu'à demander aux gens de la Première nation de Constance Lake, qui ont dû se passer du service de livraison postale pendant quelques années, avant de le voir enfin rétabli après qu'ils eurent talonné le gouvernement pour qu'il rouvre le bureau de poste local. Pendant un certain temps, ils devaient aller chercher leur courrier à Hearst, à 40 kilomètres de chez eux. C'est le genre de services que le gouvernement est heureux de voir Postes Canada offrir aux Canadiens des régions rurales.
Je pense honnêtement que beaucoup de gens dans cette enceinte ne comprennent pas l'importance du service postal dans les régions rurales et les petites municipalités. Ils ne voient pas jusqu'à quel point une rumeur de fermeture de bureau de poste peut se répandre comme une traînée de poudre dans la population locale.
La circonscription que je représente, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, ne fait pas partie d'une grande ville. On y trouve plusieurs petites municipalités qui sont fières de leur indépendance et de leur contribution au Canada. Mais cette fierté s'accompagne d'un sentiment de vulnérabilité. J'ai pu le constater dans des endroits comme Moonbeam, Chapleau et Iron Bridge, où les rumeurs de fermeture de bureau de poste peuvent vraiment préoccuper les gens.
Il y a une façon de régler ce problème, et elle consiste à remplacer le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux par une politique protégeant expressément ces points de service. Il est évidemment de plus en plus difficile de le faire sans un financement suffisant. La question devient alors de savoir si la volonté gouvernementale de veiller à ce que la Société canadienne des postes soit une société en santé et attentive aux besoins qui dispose des fonds nécessaires afin de continuer d'offrir des services postaux ruraux, notamment pour le genre de courrier dont il est question dans le projet de loi.
Pour revenir au projet de loi C-509, j'aimerais parler d'une lacune précise que ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain, a décelée et décrite. Elle a déjà prononcé un discours sur cette mesure législative et loué l'initiative du député de Brandon—Souris. À cette occasion, elle a signalé une grave omission en ce qui concerne les modalités d'approbation de la modification du tarif des livres.
En vertu du projet de loi, toute modification du tarif devrait être approuvée par le Cabinet. C'est mettre trop de confiance dans les mains d'un trop petit nombre de personnes. Si le tarif des livres est aussi important qu'on l'a dit durant ce débat, alors, il n'est que normal que l'instance compétente pour juger de l'opportunité de modifier ce tarif soit la Chambre des communes, où des centaines de députés peuvent exprimer leur point de vue sur toute proposition, dans le cadre d'un processus transparent qui garantit que les collectivités les plus touchées puissent se faire entendre. Voilà un changement souhaitable qui rendrait le projet de loi encore meilleur.
Les néo-démocrates sont heureux de continuer d'appuyer le projet de loi et contents de voir l'ajout d'une disposition prévoyant un examen parlementaire, au moins tous les 10 ans, des documents auxquels s'applique le tarif des livres.
Il y a quelques autres questions pressantes concernant la Société canadienne des postes qu'il faudrait régler, et nous ne manquons pas une occasion de les soulever à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
Ce projet de loi a été présenté par mon ami et collègue, le député de Brandon—Souris. Je veux souligner les efforts et la détermination de ce député pour faire progresser cet enjeu important et présenter ce projet de loi. Il mérite des félicitations.
Je veux aussi féliciter le député pour son travail en tant que président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. J'entends souvent des observations positives de députés de tous les partis au sujet de son travail au comité et de ses efforts pour rester objectif. Franchement, je pense que cela a compté pour beaucoup dans la progression de ce projet de loi, non seulement parce que sa mesure porte sur une question importante mais aussi à cause de la façon dont il traite tous ses collègues.
Je le dis parce que c'est important. Les politiques du Parlement sont souvent source de discorde sur des questions concrètes et délicates, mais souvent les gens de différents partis oublient leurs différences pour traiter d'une politique publique importante. C'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas, et cela s'est produit sous la direction du député de Brandon—Souris.
Pourquoi cette question est-elle si importante? Là-dessus, j'aimerais vous lire un extrait d'une lettre de Joan Welch, présidente du conseil de la bibliothèque publique d'Edmonton, qui a communiqué avec moi, comme des centaines et même des milliers de Canadiens de partout au Canada ont communiqué avec leur député à cet égard, y ayant été incitée par le député de Brandon—Souris.
Mme Welch m'a dit au sujet de ce projet de loi, qui était auparavant le C-323:
Le projet de loi réclame une modification de la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir une réduction du tarif de port des documents de bibliothèque.
Depuis 1939, les bibliothèques publiques du Canada peuvent échanger des livres à un taux postal réduit, qu'on appelait tarif de port des livres de bibliothèque. Depuis 1997, c'est Postes Canada qui assume les coûts de ce programme, mais le soutien financier de cette société n'est pas garanti. En vertu du projet de loi C-322, le gouvernement du Canada accorderait un tarif postal particulier aux bibliothèques publiques du Canada, ce qui assurerait la durabilité à long terme du programme. En vertu de cette mesure, ce tarif s'appliquerait aussi à des documents qui ne sont pas sous forme d'impression, comme les CD, CD-ROM et DVD.
Comme le député de Brandon—Souris l'a signalé, certains ont dépassé sa propre expertise sur le plan technologique et n'en sont plus aux cassettes huit pistes et aux bobines VHS. Mme Welch conclut ainsi:
Le conseil d’administration de la bibliothèque municipale d’Edmonton vous exhorte à appuyer l’adoption du projet de loi C-322. Ce projet de loi reconnaîtra les fonctions vitales et nécessaires dont s’acquittent quotidiennement les bibliothèques au Canada. Les bibliothèques contribuent à l’éducation du public, mais elles proposent également des choix de vie à leurs utilisateurs. Elles aident à promouvoir et à favoriser l’alphabétisation. Elles contribuent à la qualité de vie des citoyens de tous les âges, de tous les groupes ethnoculturels et de tous les antécédents démographiques.
Nous demandons votre aide pour appuyer ce projet de loi. Nous vous prions de bien vouloir exhorter vos collègues députés à l’appuyer.
Voilà ce que je suis en train de faire. Je tiens à remercier Joan. Je tiens également à remercier toutes les bibliothèques de ma circonscription qui m’ont approché au sujet de ce dossier. Je les remercie des efforts qu’elles ont déployés pour s’impliquer dans un important dossier de politique publique de la façon appropriée, c’est-à-dire en communiquant avec leurs députés.
Simplement pour la mise en contexte, je tiens à reconnaître que le tarif des livres de bibliothèque a expiré en 2006. Depuis, Postes Canada a continué à offrir ce tarif sans une entente officielle à ce sujet avec le gouvernement.
Il faudrait également reconnaître que Postes Canada n’a pas haussé le tarif des livres de bibliothèque depuis 2005 et qu'elle a récemment annoncé que le taux resterait inchangé en 2011. Par conséquent, ce sera la sixième année d’affilée que les bibliothèques et les prêteurs canadiens auront profité de tarifs stables. Je félicite Postes Canada d’avoir continué d’offrir le tarif des livres de bibliothèque pendant autant d’années.
Les députés qui ont pris la parole avant moi ont très bien expliqué la teneur du projet de loi, mais je tiens à parler de questions connexes.
Je remercie franchement les bibliothèques des efforts qu’elles ont consacrés à un certain nombre d'enjeux. Premièrement, je vais parler d’alphabétisation. Comme nous le savons, l’alphabétisation est un enjeu d’importance nationale. C’est un important dossier de politique publique.
C’est un dossier dans lequel notre collègue du Sénat, Jacques Demers, travaille très fort. Il a eu le grand courage de reconnaître les difficultés auxquelles il doit lui-même faire face à ce chapitre. Il collabore avec un grand nombre d’organismes d'alphabétisation à l’échelle nationale et il fait avancer ce dossier.
Je pense que nous devrions également saluer le travail effectué dans ce dossier par une autre collègue du Sénat, Joyce Fairbairn, qui siège du côté libéral de cet endroit. Ces personnes devraient être saluées pour leurs efforts de promotion de l’alphabétisation.
Je tiens également à reconnaître les efforts déployés par le gouvernement sous la forme d’investissement dans l’alphabétisation. Je pense que ces efforts sont très importants.
Il importe également de reconnaître le rôle que les bibliothèques peuvent jouer à titre de lieux de rencontres dans toutes nos collectivités. Je me souviens que, quand j'étais jeune, j'aimais aller à la bibliothèque de Southgate, qui a maintenant été déménagée dans un endroit plus vaste. Qu'il s'agisse de livres ou de musique, j'y ai appris à connaître toute une série d'auteurs qui me plaisent depuis lors. Grâce à cette bibliothèque, j'ai développé un goût pour la lecture et c'est pourquoi je suis d'avis qu'il est important de reconnaître le rôle que les bibliothèques ont à jouer dans la société. J'aimerais remercier les bibliothèques d'Edmonton, de Devon et de Leduc qui, chaque fois que je demande la permission d'y tenir une assemblée publique à titre de député de la région, sont les premières à me dire que la question est importante et que nous devrions organiser une tribune publique. Elles sont toujours très souples et acceptent de me fournir l'espace nécessaire. Il y a souvent des gens de la bibliothèque qui est située près de mon bureau de circonscription à Edmonton qui viennent nous voir pour nous demander si nous avons des livres que nous n'utilisons pas et que nous estimons pouvoir être d'une certaine utilité, nous promettant de les mettre à la disposition du public si nous pouvions leur donner. Il faut reconnaître le rôle important que les bibliothèques ont à jouer dans la collectivité et c'est une autre des raisons qui expliquent l'importance de cette question.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur les bibliothèques scolaires. Tous les députés ont l'occasion de s'entretenir avec des étudiants de tous les âges et de visiter des bibliothèques scolaires. J'aimerais remercier une personne très spéciale. Dans ma jeunesse, Mme Ryan, qui travaillait à la bibliothèque de mon école secondaire, a été l'une des premières personnes à susciter mon intérêt pour la politique. Elle me recommandait parfois des livres. Je dois reconnaître qu'elle ne partageait pas mes convictions politiques, et à mesure qu'elle me voyait lire des ouvrages de gens comme Friedrich Hayek, elle était heureuse de voir que je lisais, mais elle était peut-être aussi un peu peinée de voir certains des ouvrages que je choisissais. Mais nous devons remercier de telles personnes. Elles exercent une influence très importante.
Je tiens également à souligner le rôle important des bibliothèques au chapitre de l'acquisition continue du savoir, sans oublier celui des enseignants. Si j'ai demandé au député de Brandon—Souris le privilège de m'exprimer sur la question aujourd'hui, c'est en partie parce que je suis le fils de deux enseignants. Mon père a enseigné les mathématiques et les sciences humaines tandis que ma mère a enseigné l'anglais, notamment comme langue seconde pendant 20 ans. Elle connaît probablement mieux que quiconque dans notre famille l'importance des bibliothèques et l'importance qu'un projet de loi comme celui-ci aura sur l'éducation, advenant son adoption, dont je ne doute point. Une personne comme ma mère dirait certainement à la Chambre que les bibliothèques constituent hors de tout doute une précieuse ressource pour tous les Canadiens, en particulier pour elle, qui a enseigné l'anglais langue seconde pendant 20 ans, et pour les nouveaux Canadiens qui arrivent dans notre pays avec peu de moyens. En effet, les bibliothèques offrent à ces personnes une fenêtre sur les langues anglaise et française parlées au Canada de même que sur la société canadienne, en leur faisant notamment découvrir un grand nombre d'auteurs canadiens. Il ne faut donc pas négliger le soutien que fournissent les bibliothèques aux nouveaux Canadiens.
En conclusion, j'aimerais féliciter encore une fois mon collègue de Brandon—Souris des efforts remarquables qu'il a déployés pour faire progresser le projet de loi. Honnêtement, sans son leadership et sans sa campagne de sensibilisation exhortant les citoyens d'un bout à l'autre du pays à faire pression auprès du Parlement et à communiquer par écrit ou par téléphone avec leur député, ce dossier n'en serait jamais arrivé au point où il en est. Je suis convaincu que le Parlement adoptera le projet de loi et j'espère que celui-ci recevra la sanction royale le plus rapidement possible pour que les bibliothèques puissent continuer de compter sur le service que leur offre Postes Canada et puissent ainsi assurer à perpétuité la prestation d'un excellent service aux Canadiens de tous les milieux, d'un océan à l'autre.
J'exhorte donc mes collègues à appuyer cet important projet de loi pour qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-509. Je félicite le député qui ne déroge pas de ces efforts dans ce dossier. Il y a près de cinq années qu'il tente de faire adopter ce projet de loi.
Je trouve particulièrement intéressant que nous débattions d'un projet de loi qu'on tente de faire adopter depuis cinq ans, un projet de loi que tous les députés appuient. Au cours des sept prochaines minutes nous aurons terminé la première heure du débat à l'étape de la troisième lecture et, parce que le gouvernement veut s'assurer qu'il y a une deuxième heure de débat, nous ne serons pas saisis de nouveau du projet de loi avant mars, à moins qu'on ne négocie son ordre de priorité.
Nous savons que nous pourrions être en campagne électorale en mars. Lorsque le Parlement est prorogé, les projets de loi d'initiative parlementaire sont rétablis à la reprise des travaux parlementaires, mais je crois que tous les projets de loi meurent au Feuilleton au déclenchement des élections. C'est ce que je crois comprendre, contrairement à ce que j'ai lu dans les notes.
Je trouve incroyable qu'alors que tous les partis appuient le projet de loi, qui a été présenté pour la première fois il y a cinq ans et qui aurait pu être adopté aujourd'hui, il faudra attendre en mars avant qu'il soit adopté, puis qu'il soit renvoyé au Sénat. Espérons qu'il n'y aura pas d'élections!
Je suis certain que nous débattrons de nouveau de ce projet de loi à la Chambre. J'aimerais que ce ne soit pas le cas, mais ce le sera certainement.
En examinant brièvement l'historique du projet de loi, je me suis tourné vers le député de Brandon—Souris, que je connais depuis longtemps. C'est un député qui travaille dur. Dans son document d'information de 2009, il signale que, depuis 1939, les bibliothèques au Canada s'échangent des livres en profitant d'un tarif réduit connu sous le nom de tarif de port des livres de bibliothèque Ce programme était initialement financé directement par le gouvernement du Canada. Cependant, en 1997, l'Organisation mondiale du commerce a statué que c'est la Société canadienne des postes qui devait assumer les coûts de ce programme.
Je ne le savais pas. J'ai déjà parlé de ce projet de loi, et j'avais lu tous les renseignements le concernant. Cependant, je ne savais pas que c'était à cause d'une décision prise par l'Organisation mondiale du commerce en 1997 que la Société canadienne des postes devait assumer les coûts de ce programme.
J'ai été très heureux d'entendre le député dire ce soir que la Société canadienne des postes avait accepté de continuer à offrir ce tarif réduit pendant une autre année.
Je sais que le député s'est heurté à quelques difficultés en tentant de vérifier le coût de cette initiative. Quand nous présentons une mesure législative à la Chambre, que nous appartenions au parti ministériel ou que nous soyons dans l'opposition, nous essayons entre autres d'estimer le coût de ladite mesure de façon à pouvoir évaluer l'importance du dossier.
Le député a indiqué ce soir que le coût de cette initiative pouvait potentiellement atteindre 5 millions de dollars. Dans des discussions antérieures sur le sujet, nous nous sommes penchés sur le cas de la Bibliothèque publique d'Ottawa: l'augmentation de l'affranchissement lui coûterait environ 70 000 $. Nous avons fait le calcul et multiplié par 2 000, le nombre de bibliothèques dans tout le pays. De toute évidence, ce sont de très grosses augmentations à assumer pour ces bibliothèques.
Un autre aspect positif du projet de loi — qu'on doit au député — est la disposition qui stipule que d'autres types de médias seraient couverts. J'admets qu'aujourd'hui, les types de médias autres que les livres sont nombreux: CD, CD-Rom et DVD. Ce genre de matériel devrait coûter moins cher à transférer d'une bibliothèque à l'autre que des livres en fait, et cela devrait donc contribuer à faire baisser le coût pour les bibliothèques au fil du temps.
Les moyens dont disposeront les bibliothèques une fois qu'elles auront une connexion Internet à haut débit constituent une question qui mérite qu'on s'y attarde. On en a peut-être parlé, mais je n'ai rien vu à ce sujet lorsque j'ai lu le compte rendu du débat de deuxième lecture, dans le hansard. Un programme mis sur pied à l'époque du gouvernement libéral précédent existe depuis quelques années et vise à doter les municipalités, les hôpitaux et les bibliothèques de connexions Internet à haut débit, de manière à ce que les documents puissent être transférés électroniquement.
J'imagine que les livres qui n'ont pas encore été numérisés le seront un jour et qu'ils seront mis en ligne, dans l'Internet, ce qui améliorera certainement l'accès aux livres dans les bibliothèques régionales et rurales. Ce sera un moyen d'avoir accès aux ouvrages se trouvant partout au pays et partout dans le monde.
Cependant, nous n'en sommes pas encore là. Nous savons, par exemple, que dans la circonscription du député, Brandon—Souris, l'hôpital de Brandon est capable d'envoyer des radiographies par voie électronique à Winnipeg parce qu'il dispose d'une connexion à haut débit. En tout cas, c'était possible la dernière fois que j'ai visité cet hôpital, il y a un ou deux ans.
Cependant, s'il fallait envoyer des résultats d'examen à l'hôpital de Russell — je crois bien qu'il s'agissait de cet hôpital —, on devait enregistrer les fichiers sur un support externe, l'apporter à la gare d'autocar et le faire parvenir à l'hôpital de Souris, pour que les médecins puissent ouvrir les fichiers et prendre connaissance du contenu. Toutefois, tôt ou tard, une connexion à haut débit sera établie, et, dans cette municipalité, l'hôpital sera relié à Internet. Les fichiers pourront être envoyés directement grâce à cette connexion. Lorsqu'on en sera à ce stade, on dépendra moins de Postes Canada pour transférer des ouvrages entre les bibliothèques.
C'est très important. Il s'agit de l'histoire de notre pays et du lien qui nous unit à nos racines rurales. Il n'y a pas si longtemps...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de l'étiquetage des produits du tabac, une question très importante.
Ces derniers mois, les Canadiens ont été témoins d'un comportement pour le moins étrange de la part de la ministre de la Santé du gouvernement conservateur. Lors d'une réunion tenue à huis clos en septembre dernier, la ministre a balayé du revers de la main six années de recherches et gaspillé plus de 3 millions de dollars lors d'une annonce qui a abasourdi ses collègues, les ministres provinciaux de la Santé, et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Je parle évidemment de sa décision d'interrompre l'apposition de nouvelles étiquettes de mise en garde sur les produits du tabac.
Après des années de tests sur les produits et de recherches reliées aux effets, ces étiquettes avant-gardistes étaient prêtes à être imprimées et à être vendues au plus tard en janvier 2010. C'était il y a près d'un an.
En vertu des nouvelles règles en matière d'étiquetage des produits du tabac, on aurait remplacé des images qui, après presque dix ans, sont franchement dépassées, par des photos nouvelles et mises à jour. Des études ont révélé que des images comme celles-là contribuent à la diminution des taux de tabagisme, mais seulement si elles sont rafraîchies régulièrement. Au bout de dix ans, je pense qu'on pourra tous convenir qu'il était temps de moderniser les choses.
Le programme que la ministre a bloqué comportait d'autres éléments. En effet, Santé Canada aurait fait passer la taille des messages d'avertissement de 50 p. 100 à 75 p. 100 de la surface totale des paquets. Pour couronner le tout, le numéro 1-800 d'une ligne d'aide aurait figuré sur chacun des produits de tabac vendus au Canada pour diriger les personnes qui ont de la difficulté à cesser de fumer vers des experts formés pour fournir des conseils en cette matière.
C'est le genre de règlement que les Canadiens souhaitaient et qu'ils auraient été fiers d'appuyer. Le Canada se serait ainsi trouvé de nouveau à l'avant-garde de la lutte mondiale contre le tabagisme, comme en 2000, lorsqu'il innova en créant les messages d'avertissement.
Durant les semaines qui ont précédé l'annonce surprise, les rencontres entre des représentants du gouvernement et de l'industrie du tabac s'étaient brusquement multipliées. Depuis Santé Canada jusqu'au CPM, les réunions avec les grands fabricants de tabac ont été deux fois plus nombreuses que celles avec des représentants du secteur de la santé ou de la société civile.
Les résultats de ce lobbying se passent de commentaire. La ministre de la Santé a trahi la confiance des Canadiens et capitulé devant les grands fabricants de tabac en laissant la réglementation relative aux produits du tabac en plan. On se retrouve non pas avec un étiquetage dont l'efficacité avait été prouvée scientifiquement, mais avec des déclarations frileuses sur le recours à Facebook et Twitter pour faire le travail que le gouvernement se refuse à faire. De toute évidence, on ne peut pas compter sur le gouvernement quand vient le temps de prendre fait et cause pour la santé des Canadiens.
À la lumière de cette histoire honteuse et franchement incroyable, j'ai des questions assez simples à poser au gouvernement. Pourquoi la ministre de la Santé fait-elle fi des préoccupations des Canadiens et cède-t-elle aux pressions du lobby du tabac? Pourquoi le gouvernement opte-t-il pour des médias sociaux non éprouvés, de préférence à un étiquetage éprouvé scientifiquement? Pourquoi le gouvernement n'est-il pas capable de faire les deux à la fois? Qu'attend donc la ministre pour agir?
Monsieur le Président, c'est regrettable. Naturellement, je conteste à peu près tout ce qu'a dit la députée. Au lieu de collaborer avec le gouvernement sur cette importante question, elle multiplie la désinformation et les attaques personnelles.
Je suis heureux de prendre la parole ce soir pour discuter de la volonté de notre gouvernement de lutter contre le tabagisme et de nos efforts persistants pour protéger les jeunes en particulier.
Comme mes collègues le savent, la ministre de la Santé a déclaré que son ministère continue à analyser le renouvellement des messages d'avertissement des emballages de cigarette. Je suis heureux de pouvoir donner à la Chambre un aperçu de ce qui a été fait jusqu'ici et de ce qui reste à faire dans ce projet.
Le Canada est un leader mondial dans la lutte contre le tabagisme. Aucun autre pays au monde avec un contexte économique et politique semblable n'a un taux de fumeurs aussi faible. Seulement 18 p. 100 des Canadiens fument, dont 13 p. 100 quotidiennement. C'est un recul considérable par rapport à 1965 où il y avait plus de 50 p. 100 de fumeurs.
Ce sont les stratégies et les programmes successifs de lutte contre le tabagisme depuis les années 1990, une Loi sur le tabac solide, une collaboration avec les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires, et l'évolution de l'attitude des Canadiens face au tabac qui nous ont permis d'atteindre ce taux de 18 p. 100 de fumeurs.
Nous sommes encouragés par les résultats de la récente enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada qui a montré que les jeunes Canadiens étaient de moins en moins nombreux à fumer. En 2009, 286 000 adolescents fumaient, soit un pourcentage de 13 p. 100 de fumeurs qui est le plus faible jamais enregistré dans ce groupe d'âge depuis que Santé Canada publie des statistiques sur les fumeurs.
Je suis aussi très heureux de constater que le pourcentage de fumeurs chez les jeunes adultes, c'est-à-dire les 20 à 24 ans, a nettement reculé pour tomber à 23 p. 100. C'est un changement important car il s'agit du groupe d'âge où il y a le plus de fumeurs.
La santé et le bien-être de nos enfants sont des priorités pour le gouvernement du Canada. C'est pourquoi nous avons poursuivi notre engagement à protéger les jeunes contre les manoeuvres de commercialisation de l'industrie du tabac qui cherche à les inciter à fumer.
À l'automne dernier, nous avons apporté à la Loi sur le tabac des modifications grâce auxquelles il sera plus difficile d'inciter les jeunes à fumer.
Plus précisément, nous avons imposé des restrictions supplémentaires à la publicité sur le tabac en réponse à une augmentation considérable de la publicité dans des publications auxquelles les jeunes ont facilement accès.
Nous avons aussi imposé un contenu minimum pour les petits cigares et les feuilles d'enveloppe et mis fin ainsi à la stratégie de l'industrie du tabac qui consistait à vendre ces produits à l'unité ou en mini-paquets qui étaient évidemment trop séduisants et abordables pour les jeunes.
Enfin, nous avons interdit les petits cigares, les cigarettes et les feuilles d'enveloppe aromatisées; ce faisant, nous avons envoyé un message important aux fabricants de tabac. Nous leur avons dit que nous ne saurions tolérer la commercialisation du tabac auprès des jeunes.
L'interdiction des arômes et des additifs au Canada s'est récemment attiré les éloges de 130 pays qui ont participé à la Conférence des parties à la Convention-cadre pour la lutte antitabac, organisée en novembre en Uruguay. En fait, les participants à la conférence ont accepté de retenir cette idée en tant que pratique exemplaire que les pays pourront adopter dans les lignes directrices à l'appui de la réglementation du contenu et des émissions du tabac.
De toute évidence, grâce aux mesures du gouvernement, le Canada s'impose en tant que leader mondial dans le domaine du contrôle du tabac.
Pour ce qui est des mises en garde, le Canada était le premier pays au monde à imposer, en 2000, l'ajout d'images de mise en garde en couleur qui couvrent la moitié des paquets de cigarettes, et beaucoup de pays ont suivi.
Qui plus est, le Canada est l'un des rares pays au monde à avoir rigoureusement évalué l'efficacité des messages de mise en garde. Nous avons constaté que les messages encouragent les fumeurs à arrêter et découragent les jeunes à commencer à fumer.
Les mises en garde sur les paquets de cigarettes sont un outil important, mais elles doivent s'inscrire dans une stratégie générale de lutte contre le tabac. Les mises en garde percutantes sur les effets néfastes du tabagisme sur la santé ne devraient pas constituer une initiative indépendante.
Le milieu social a beaucoup changé depuis l'adoption des mises en garde il y a 10 ans. Le moment est opportun pour cibler à nouveau nos efforts en vue de faire en sorte que les mises en garde touchent le plus grand nombre de fumeurs possible tout en demeurant efficaces et rentables.
Bien que la recherche effectuée ces dernières années sur les éventuelles images à utiliser dans les mises en garde nous ait permis de mieux cibler les images efficaces et d'atteindre le plus grand nombre possible de fumeurs, nous reconnaissons qu'il y a de meilleurs...
Monsieur le Président, le Canada était un leader mondial dans la lutte contre le tabagisme.
Je veux signaler que toute l'information que nous a donnée le secrétaire parlementaire portait sur des événements passés, alors que ces changements sont prêts à être mis en oeuvre en janvier. Les Canadiens attendent. Les maladies et les décès liés au tabagisme augmentent pendant que la ministre tergiverse et fait des promesses qu'elle n'a pas l'intention de tenir.
Nous n'avons rien contre une approche globale. En fait, nous apprécierions une telle approche, mais ce n'est pas ce que nous offre le gouvernement. Une intervention globale voudrait dire avoir recours aux nouveaux médias sociaux en plus de modifier les messages d'avertissement, et non au lieu de les modifier. Envoyer des messages sur Twitter aux Canadiens tout en se pliant aux demandes de l'industrie, c'est non seulement un mauvais choix, c'est un choix létal qui nuit à tous les Canadiens.
Je le demande encore une fois, qu'est-ce que la ministre attend pour agir?
Monsieur le Président, encore une fois, la députée a tort. Le gouvernement n'a jamais dit qu'il utilisera les médias sociaux au lieu de changer les messages sur les emballages.
C'est vraiment malheureux, mais pour ce qui est de tenir tête aux grandes sociétés productrices de tabac, nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD. Le NPD a voté contre un financement de 15,8 millions de dollars pour la stratégie de lutte contre le tabagisme. Le NPD préférerait amorcer une campagne de désinformation, comme la députée le fait ce soir, plutôt que de collaborer avec le gouvernement pour la réalisation d'une stratégie de lutte contre le tabagisme, que nous réalisons effectivement.
Cet enjeu se prête bien mal aux manoeuvres partisanes. C'est de la vie des Canadiens qu'il est question. Le NPD devrait avoir honte.
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler d'une question que j'ai posée à la Chambre. Le gouvernement avait promis des infrastructures de loisirs, mais il a rejeté des milliers de projets admissibles en Colombie-Britannique. Dans cette seule province, près de la moitié des propositions faites ont été rejetées.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a fourni une réponse bizarre dans laquelle il disait que j'étais complètement dans l'erreur et que des projets avaient été acceptés un peu partout au pays, ce qui avait permis de créer des emplois dans toutes les régions du Canada. En effet, certains projets ont été acceptés, mais j'insistais sur le fait que près de la moitié avaient été rejetés.
Par la suite, le ministre d'État a ajouté, encore une fois de façon tout à fait bizarre, que j'avais voté contre tous les budgets destinés à des arénas au Canada, ce qui est complètement faux aussi, puisque le Parti libéral a appuyé le budget du gouvernement afin de soutenir les gens durant la récession.
Lorsque je repense à cet échange, je suis très déçue de la réponse du ministre d'État. Elle illustre le manque d'intégrité dans les réponses données au cours de la période des questions, et elle témoigne d'un manque de respect du rôle des parlementaires, qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
Je me demande si ce manque de transparence de la part du ministre d'État est motivé par un but précis et est lié à l'utilisation des fonds publics à des fins partisanes. L'argent destiné à des infrastructures de loisirs a proportionnellement beaucoup plus servi dans les circonscriptions conservatrices. En effet, 60 p. 100 des fonds ont été versés dans ces circonscriptions, alors qu'elles ne représentent que 46 p. 100 de l'ensemble des circonscriptions. Nous avons fait le même constat relativement à d'autres programmes. Par exemple, dans le cas des installations destinées à faciliter l'accès aux personnes handicapée, 90 p. 100 des fonds ont été dépensés dans des circonscriptions conservatrices.
J'avais aussi mentionné que chaque pancarte faisant la promotion du Plan d'action économique des conservateurs coûte de l'argent. Qu'il s'agisse de remplacer une poignée de porte ou une ampoule, une telle pancarte est en évidence. Or, ces pancartes coûtent en moyenne au moins 2 000 $ chacune. Cet argent devrait servir à aménager des infrastructures de loisirs, des terrains de jeux, des installations de conditionnement physique, des centres pour aînés, des complexes sportifs, bref toutes sortes d'installations qui ont été rejetées par le ministre responsable du financement des infrastructures de loisirs.
Les Canadiens ont besoin d'argent pour les infrastructures de loisirs, afin de promouvoir la santé et l'égalité. Dans ma circonscription, Vancouver Quadra, des centres communautaires comme ceux de Kerrisdale, de Point Grey et de Dunbar ont désespérément besoin d'argent pour rénover leurs installations vieillissantes, afin de pouvoir servir le public. Malheureusement, le gouvernement ne se préoccupe guère des familles et de leurs besoins en infrastructures de loisirs. Il a gaspillé de l'argent qui aurait dû être consacré aux priorités des familles. Il a gaspillé un milliard de dollars en folies liées au G8 et au G20, sans que les Canadiens n'en retirent quoi que soit. Ce montant aurait pu servir à financer tous les projets d'infrastructures de loisirs au pays.
Je suis préoccupée par le fait que le gouvernement choisit mal ses priorités et qu'il gère mal l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, il y a plus de 18 mois, mon ministère, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou DEO, a été chargé de mettre en place les programmes du Plan d'action économique dans l'Ouest canadien, et c'est ce que nous avons fait.
Grâce au programme Infrastructure des loisirs du Canada, en abrégé ILC, nous avons travaillé sans relâche à remettre les Canadiens de l'Ouest au travail et à stimuler l'économie. Le ministère a invité les intéressés à soumettre leurs projets et, comme toujours quand il s'agit d'un programme attrayant, la demande a largement dépassé le financement disponible. Relativement au programme ILC, nous avons reçu plus de 1 600 demandes provenant de partout dans l'Ouest et réclamant plus de 400 millions de dollars au gouvernement fédéral.
Conformément aux objectifs et aux lignes directrices établies pour ILC, DEO s'est concentré dans un souci d'efficacité sur les projets qui pouvaient démarrer rapidement et créer des emplois tout en respectant à peu près la date butoir du 31 mars 2011. Finalement, ce sont 718 projets qui ont été approuvés dans le cadre d'ILC.
Grâce à cette sélection soignée, nos investissements portent fruit. En date du 7 octobre, plus de 210 projets d'ILC étaient terminés et plus de 50 millions de dollars avaient été déboursés auprès des communautés. Notre travail dans le cadre du Plan d'action économique du Canada aide le gouvernement à atteindre les objectifs qu'il s'était fixés avec ce programme. Du Pacifique à la Baie d'Hudson, les collectivités ont commencé à recruter et l'économie de l'Ouest se redresse.
Sans le financement d'ILC, une collectivité comme Port Alberni en Colombie-Britannique n'aurait pas les fonds nécessaires pour réaliser la construction de la nouvelle salle d'athlétisme d'Alberni, un lieu de rassemblement des gens des Premières nations et des locaux. Le gymnase d'origine a été détruit par un incendie en mai 2009, ce qui a entraîné l'annulation de nombreuses activités et manifestations sportives annuelles. La nouvelle salle entrera officiellement en fonction le mois prochain et les réservations affluent déjà.
Mentionnons aussi un autre succès dans la collectivité rurale septentrionale de Buick Creek, en Colombie-Britannique, où grâce à notre financement on a pu remplacer une patinoire extérieure par une nouvelle patinoire intérieure. Elle peut désormais servir de patinoire pendant six mois et être convertie en terrain de basket-ball et de soccer intérieur.
Voici ce qu'a dit Tom Walker, le maire du district de North Cowichan, qui s'occupe de sports, à propos de l'investissement du gouvernement dans ILC:
Cela n'aurait pas été possible si le gouvernement fédéral ne s'était pas engagé à améliorer l'infrastructure et à promouvoir un mode de vie sain et actif chez nos concitoyens.
Voici ce qu'a dit Wendy Lambert, la coordonnatrice de la Chemainus Community Schools' Association, à propos du financement d'ILC dans sa collectivité:
Dans des petites villes comme Chemainus, les gens se connaissent bien. Maintenant, grâce à ces nouvelles installations sportives, nous faisons encore plus connaissance quand nous peinons côte à côte durant nos exercices de conditionnement! [Les gens]... adorent leur nouveau circuit! En contribuant à ce projet, Diversification de l'économie de l'Ouest a appuyé une petite entreprise canadienne, retardé des licenciements et accru le nombre d'heures de travail dans un secteur victime de coupes, et a créé un tout nouvel emploi à temps partiel dans le secteur sans but lucratif. Les Canadiens ont une occasion unique d'avoir une activité saine... Tout le monde est gagnant.
Ces résultats montrent qu'ILC a atteint ses objectifs et que nos investissements ont eu d'importantes répercussions, surtout en stimulant l'économie locale et en contribuant à la santé et la vitalité des collectivités.
Grâce à notre travail dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons créé des ouvertures pour les localités de l'Ouest. Le projet avance bien, on crée des emplois et le plan d'action du gouvernement profite aux Canadiens de l'Ouest.
Monsieur le Président, à en croire la ministre, les mesures de relance économique auraient contribué à l'atteinte des objectifs du gouvernement. Mais quels objectifs? S'il s'agit du déficit record de 56 milliards de dollars et de la dette record contractée par le gouvernement qui emprunte et dépense sans compter, alors oui, les mesures de relance y ont bel et bien contribué.
Elle a dit que le gouvernement avait obtenu des résultats. Mais quels résultats? Selon le directeur parlementaire du budget, il se serait créé moins d'emplois que ce que prétendent les conservateurs. Donc, pas de résultats là. Le chômage chez les jeunes atteint des sommets inégalés. Les emplois à temps plein sont remplacés par des emplois à temps partiel. La ministre affime que toutes ces dépenses ont réussi à stimuler l'économie. C'est faux. L'économie traîne de la patte et le niveau d'endettement des familles canadiennes fracasse lui aussi des records.
À cause de sa tendance à emprunter et à dépenser, le gouvernement a gaspillé les deniers publics et il a mis les Canadiens dans un tel bourbier qu'il va malheureusement falloir les libéraux pour les en tirer encore une fois.
Monsieur le Président, comme j'en ai déjà fait la démonstration, le gouvernement a réagi rapidement à la crise économique qui a secoué la planète en instaurant son Plan d'action économique, grâce auquel il a pu prendre des mesures décisives pour protéger les revenus, créer des emplois, faciliter l'accès au crédit et aider les travailleurs et les collectivités à se relever.
C'est dans le cadre de ce plan qu'ont été investis 500 millions de dollars afin d'améliorer les infrastructures récréatives de partout au pays. Au total, 718 projets seront ainsi financés dans l'Ouest, dont 224 en Colombie-Britannique, y compris dans la circonscription de Vancouver Quadra, le terrain de jeux de l'école Jules Quesnel, le club de cricket Miraloma, les installations récréatives de l'Université de la Colombie-Britannique et le parc Jericho, qui disposera d'une nouvelle aire de jeu gazonnée.
Les travaux suivent leur cours, il se crée de nouveaux emplois, et les Canadiens de l'Ouest profitent des retombées du plan d'action du gouvernement.
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