Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 9 décembre 2010 (N^o 114)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-297 — June 9, 2010 — — With regard to travel to Vancouver by government officials and employees for the period January 1, 2009 to present: (a) what is the total number of room nights charged to the government; (b) which departments purchased accommodations in Vancouver during this period; (c) how many room nights were charged to each department; (d) in which hotels were government officials and employees accommodated; and (e) what, if any, standing contracts for hotel accommodations does each department hold and with which hotels?

Q-297 — 9 juin 2010 — — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels?

Q-514² — October 25, 2010 — — With regard to Canadian child labour laws: (a) what is the government’s policy regarding ratification of International Labour Organization Convention No. 138 (C138) concerning the minimum age of admission to employment; and (b) has the government studied the impacts of ratification of C138 and the associated costs?

Q-514² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne la législation canadienne qui encadre le travail des enfants : a) quelle décision le gouvernement a-t-il prise en ce qui a trait à la ratification de la Convention n^o 138 (C138) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi; b) a-t-il examiné les conséquences de la ratification de la convention C138 et les coûts qui en découlent?

Q-515² — October 25, 2010 — — With regard to the motion adopted by the unanimous consent of the House of Commons on November 25, 2008, calling on the government to develop a violence prevention strategy: (a) has the government developed such a strategy and, if so, is it publicly available; (b) does the government have other strategies to prevent violence against women and, if so, what are the details of these strategies; and (c) if no such strategy has been developed, does the government plan to develop one?

Q-515² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne la motion adoptée par consentement unanime de la Chambre des communes le 25 novembre 2008, demandant au gouvernement d’élaborer une stratégie de prévention de la violence : a) le gouvernement a-t-il élaboré cette stratégie et, le cas échéant, a-t-elle été rendue publique; b) le gouvernement a-t-il d’autres stratégies pour prévenir la violence envers les femmes et, le cas échéant, quels sont les détails de ces stratégies; c) s’il n’existe pas de telle stratégie de prévention de la violence, le gouvernement compte-t-il en élaborer une?

Q-516² — October 25, 2010 — — With regard to the Canadian Northern Economic Development Agency (CanNor): (a) what is the purpose of the ongoing strategic review of CanNor; (b) how much project funding was allocated by territory and by riding in the Northern region for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year, specifying which departments or agencies were responsible for funding administration and program delivery; (c) how much funding was allocated to CanNor under the Economic Action Plan; (d) how many projects were funded by CanNor under the Economic Action Plan; (e) what are the funding and full-time equivalent projections for CanNor for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (f) how much core and project funding has been allocated to each Regional Economic Development Agency by territory for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (g) how much funding was allocated to support CanNor's operations office in Ottawa during each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year; (h) how many staff were assigned to work in the office in Ottawa during each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year; and (i) what programs or initiatives will sunset in fiscal year 2010-2011 and will any new programs be launched in fiscal year 2011-2012?

Q-516² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) : a) quel est l’objet de l’examen stratégique en cours à CanNor; b) combien de fonds a-t-on affectés à des projets dans le Nord, par territoire et par circonscription, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours et en précisant les ministères ou organismes auxquels incombaient l’administration des fonds et la prestation des programmes; c) combien d’argent a-t-on affecté à CanNor dans le cadre du Plan d'action économique; d) combien de projets CanNor a-t-il financés dans le cadre du Plan d'action économique; e) de combien de fonds et d’équivalents temps plein CanNor prévoit-il avoir besoin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013; f) combien a-t-on remis à chaque organisme de développement économique régional, par territoire, en financement de base et de projets au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours; g) combien a-t-on affecté au soutien du bureau des opérations de CanNor à Ottawa au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; h) combien d’employés a-t-on affectés au bureau d’Ottawa de CanNor au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; i) quels programmes ou initiatives prendront fin au cours de l’exercice 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés au cours de l'exercice 2011-2012?

Q-517² — October 25, 2010 — — With regard to the regulation of oil and gas development in the Northwest Territories and the clean-up of the Pointed Mountain gas production facility near Fort Laird, in detail: (a) what is the current status of the clean-up of the Pointed Mountain gas facility; (b) if the clean-up is on hold, what steps are being taken to prevent contamination of the environment near the site; (c) why have several clean-up deadline extensions been issued for this gas field; (d) what consultations have been conducted with and what information has been provided to local First Nations concerning the clean-up of the Pointed Mountain gas field; and (e) on what date does the government expect the clean-up of this gas field to begin?

Q-517² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne la réglementation de la mise en valeur des gisements de pétrole et de gaz dans les Territoires du Nord-Ouest et la décontamination de l’usine de production gazière de Pointed Mountain, près de Fort Laird, en détail : a) où en sont les travaux de décontamination à l’usine de Pointed Mountain; b) si les travaux ont été suspendus, quelles mesures prend-on pour empêcher la contamination de l’environnement aux environs de l’usine; c) pourquoi a-t-on reporté plusieurs fois la date à laquelle devaient prendre fin les travaux de décontamination de ce site; d) quelles consultations a-t-on menées auprès des Premières nations de l’endroit et quelle information leur a-t-on fournie au sujet de la décontamination de l'usine de Pointed Mountain; e) à quelle date le gouvernement prévoit-il que les travaux de décontamination reprendront à cet endroit?

Q-519² — October 25, 2010 — — With regard to Recreational Infrastructure projects in the riding of Mississauga South, what is the total number of jobs created or sustained by each project, according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement?

Q-519² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?

Q-521² — October 25, 2010 — — With regard to Recreational Infrastructure projects in the riding of Mississauga—Erindale, what is the total number of jobs created or sustained by each project, according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement?

Q-521² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?

Q-523² — October 26, 2010 — — With respect to the multiculturalism programs administered by the Department of Citizenship and Immigration, since 2006: (a) how many applications for the Community Historical Recognition Program (CHRP) grants and contributions have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (b) for each application to the CHRP that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; (c) for each application to the CHRP that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question; (d) how many organizations in (c) submitted further applications related to any program or event following an initial rejection and how many of these subsequent applications received approval; (e) how many applications for the Multiculturalism Grants and Contributions Program have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (f) for each application to the Multiculturalism Grants and Contributions Program that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; (g) for each application to the Multiculturalism Grants and Contributions Program that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question; and (h) how many organizations in (g) submitted further applications related to any program or event following an initial rejection and how many of these subsequent applications received approval?

Q-523² — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne les programmes en matière de multiculturalisme gérés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, depuis 2006 : a) combien de demandes de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; c) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; d) combien d’organismes visés en c) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées; e) combien de demandes dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; f) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; g) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; h) combien d’organismes visés en g) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées?

Q-524 — October 26, 2010 — — With respect to the Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved?

Q-524 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets?

Q-525 — October 26, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency and tax treaties: (a) how many Tax Information Exchange Agreements (TIEAs) has Canada signed that meet Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) standards in relation to the exchange of tax information; (b) with which countries has Canada completed a TIEA, and with which countries are negotiations on a TIEA underway; (c) following the signing of TIEAs, what information (i) has Canada requested and from which countries, (ii) has Canada received, from which countries and what are its consequences on the federal treasury; (d) how many tax treaties have been renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (e) how many tax treaties remain to be renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (f) in detail, how has the renegotiation of tax treaties affected the flow of information between Canada and other governments concerning tax avoidance by Canadian individuals and corporations; and (g) what have been the effects of the new TIEAs and renegotiated tax treaties on the federal treasury?

Q-525 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les conventions fiscales : a) combien d’accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) le Canada a-t-il signés qui répondent à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière; b) avec quels pays le Canada a-t-il passé un AERF et avec quels pays est-il en train d’en négocier un; c) aux termes d’AERF, quels renseignements (i) le Canada a-t-il demandés et à quels pays, (ii) le Canada a-t-il obtenus et de quels pays, et quelles en sont les incidences sur le Trésor fédéral; d) combien de conventions fiscales ont été renégociées en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; e) combien de conventions fiscales reste-t-il à renégocier en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; f) en détail, comment la renégociation de conventions fiscales a-t-elle affecté les flux d’information entre le Canada et les autres gouvernements sur le plan de l’évitement fiscal de personnes physiques et morales canadiennes; g) quels sont les effets des nouveaux AERF et des conventions fiscales renégociées sur le Trésor fédéral?

Q-526 — October 26, 2010 — — With regard to the corporate operational environment of the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what was or is the CRA budget for the auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (b) how many full-time equivalent professionals were employed by the CRA for auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadians individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what was the net fiscal impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; and (d) what is the target for or expected impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in fiscal year 2010-2011?

Q-526 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le milieu opérationnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel a été ou quel est le budget de l’ARC pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien de professionnels équivalents temps plein l’ARC a-t-elle eu recours pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quel a été l’impact net, sur le plan fiscal, des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quel est l’objectif ou l’impact prévu des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour l’exercice 2010-2011?

Q-528² — October 27, 2010 — — With regard to charities that issued tax receipts under tax shelter gifting arrangements and all such receipts that were disallowed by the Canada Revenue Agency: (a) what was the name of each charity that issued disallowed tax receipts; and (b) what was the dollar value of disallowed tax receipts issued by each charity in (a)?

Q-528² — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui émettent des reçus aux fins de l’impôt aux termes d’arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et en ce qui concerne ces reçus non autorisés par l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le nom de chacun des organismes ayant émis des reçus non autorisés; b) quel était le montant des reçus non autorisés émis par chacun des organismes de bienfaisance en a)?

Q-529² — October 27, 2010 — — With regard to security spending for the Vancouver 2010 Olympics: (a) within the overall security budget, what was the total portion of the budget funded by the government in dollars and as a percentage; (b) what amount of the overall security budget was allocated to the RCMP; (c) what amount of the overall security budget was allotted to government departments and agencies other than the RCMP, specifying (i) the name of the department or agency, (ii) the amount of funding it received, (iii) the reason for or purpose of the funding; (d) what is a breakdown by category or kind of expenditure of the RCMP’s security budget, including an explanation of the reason for or purpose of the expenditures in each category; (e) at the end of the Olympics, what amount of the RCMP security budget (i) remained unused, (ii) remained unused in each of the categories identified in (d); (f) what about the budgeting process explains any discrepancy identified in (e) between the amount budgeted and the amount spent; and (g) how will any remaining funds be used or reallocated?

Q-529² — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses de sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) dans le cadre du budget de sécurité global, quelle était la portion totale du budget financée par le gouvernement, en dollars et en pourcentage; b) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à la GRC; c) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à des ministères ou à des organismes autres que la GRC, en précisant (i) le nom du ministère ou de l'organisme, (ii) le montant du financement reçu, (iii) la raison ou le but du financement; d) quelle est la ventilation par catégorie ou par type de dépenses du budget de sécurité de la GRC, en incluant pour chaque catégorie une explication du bien-fondé des dépenses ou de leur but; e) à la fin des Olympiques, quel montant du budget de sécurité de la GRC (i) n'avait pas été utilisé, (ii) n'avait pas été dépensé dans chacune des catégories nommées en d); f) comment le processus budgétaire explique-t-il tout écart cerné en e) entre les sommes prévues et les sommes dépensées; g) comment les sommes restantes seront-elles réutilisées ou redistribuées?

Q-530² — October 27, 2010 — — With respect to the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) contract for Engineering and Technical Services (ETS): (a) for each task to be completed under this contract, did the contractor perform the task as stipulated in the contract and, (i) if not, for each of the uncompleted tasks, what are the reasons for which the tasks were not completed and what are the details of the paragraphs of the contract that were changed, (ii) if yes, when did the Department confirm the work had been completed for each task; (b) what measures did the Department put in place to ensure that the contractor respected the contract; (c) has the contract already been audited; (d) how many reports did the contractor provide with a progress update on the tasks; (e) when were the reports in (d) presented to the contracting authority and what were their titles; (f) who was responsible for monitoring and approving the transition from the former contractor to the current contractor; (g) what measures were taken by the contracting authority to verify progress on outstanding tasks; (h) did the contractor inform PWGSC of its staffing plans, which included using people hired by the former contractor; (i) ten business days after the contract’s start date, (i) how many CVs had been provided, (ii) what were the names of the people suggested by the contractor and how many of them then worked on the contract; (j) was the ETS contract changed and, if yes, what changes were made and on what dates; (k) was the contractor paid for all the services provided before the end of the transition period; (l) regarding the drafting process for the request for proposal, (i) what is the detailed explanation of the process and the milestone dates, (ii) who were the public servants who participated in drafting the request for proposal; (m) regarding the proposal evaluation process, (i) what is the detailed explanation of the process, (ii) what exactly does the “reconfirmation” step consist of, (iii) who were the public servants who participated in evaluating the proposals and approving the choice of contractor; (n) what are the names of the people or specialized companies that participated in drafting the request for proposal and how were these people or businesses selected; (o) what are the names of the people or specialized companies that participated in evaluating the proposals and how were these people or businesses selected; (p) what are the names of the people or specialized companies that participated in the contracting process and how were these people or businesses selected; (q) did the evaluation documents and relevant computer files remain in the possession and under the control of public servants during (i) the drafting of the request for proposal, (ii) the evaluation of proposals, (iii) the awarding of the contract; (r) can the Department confirm that it still has all the documents in (q) in its possession; (s) regarding the services of a fairness monitor for this contract, (i) who made the decision not to use the services of a fairness monitor for this contract, (ii) when was this decision made, (iii) for what reasons was a fairness monitor not retained; (t) as to a forensic audit, (i) who decided not to refer this file for a forensic audit after allegations of interference and conflict of interest were raised, (ii) when was this decision made and for what reasons; (u) did the office of the Minister of PWGSC, the Minister himself, or his deputy minister have discussions with public servants regarding the content of the request for proposals for ETS, the evaluation of the proposals or the contracting process and, if applicable, (i) what was the purpose of these discussions, (ii) who instigated the discussions, (iii) when did these discussions take place; (v) during the period from February 6, 2006, to June 24, 2008, did the Minister of PWGSC announce he was in a conflict of interest and, if yes, (i) when and with respect to what file, (ii) what was the nature of the conflict of interest; and (w) did PWGSC require that the references submitted by each of the bidders be checked and, if applicable, (i) who was responsible for carrying out the reference checks, (ii) when were the checks done for each of the bidders, (iii) who identified the mention of a company associated with the bidder, (iv) what were the reasons for approving a bid with references to an associated company, (v) was Innovapost Inc. identified in one of the bids?

Q-530² — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne le contrat des Services techniques et d'ingénierie (STI) du Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (TPSGC) : a) pour chacune des tâches à accomplir en vertu de ce contrat, est-ce que le contractant a exécuté la tâche tel que stipulé dans le contrat, (i) si non, pour chacune des tâches non exécutées, quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été réalisées et quelle est la teneur des paragraphes du contrat qui ont été amendés, (ii) si oui, à quel moment le ministère a-t-il confirmé la pleine réalisation de chacune des tâches; b) quelles mesures le ministère a mis en place pour s’assurer que le contractant respectait leur contrat; c) est-ce que le contrat a déjà fait l’objet d’un audit; d) combien de rapports le contractant a-t-il fournis pour rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des tâches; e) quand les rapports en d) ont-ils été présentés à l’autorité contractante et quels en étaient les titres; f) qui était responsable de surveiller et d’approuver la transition du contractant précédent au contractant actuel; g) quelles ont été les mesures prises par l’autorité contractante pour vérifier l’état d’avancement des tâches à accomplir; h) est-ce que TPSGC a été informé par le contractant de ses plans de dotation, qui comprenait le recours à des ressources humaines embauchées par le contractant précédent; i) dix jours ouvrables après la date effective du contrat, (i) combien de curriculum vitae ont été fournis, (ii) quels sont les noms des personnes qui ont été proposées par le contractant et combien d’entre elles ont travaillé par la suite sur ce contrat; j) le contrat STI a-t-il été modifié et, le cas échéant, quelles sont les modifications effectuées et les dates auxquelles elles ont été apportées; k) le contractant a-t-il été rémunéré pour tous les services fournis avant la fin de la période de transition; l) pour ce qui est du processus de rédaction de la demande de proposition, (i) quelle est l’explication détaillée du processus et les dates jalons, (ii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’élaboration de la demande de propositions; m) pour ce qui est du processus d’évaluation des propositions, (i) quelle est l’explication détaillée du processus, (ii) en quoi consiste exactement l’étape de « reconfirmation », (iii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’évaluation des propositions et à l’approbation du choix du contractant; n) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à la rédaction de la demande de proposition et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; o) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à l’évaluation des propositions et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; p) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé au processus d’adjudication du contrat et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; q) les documents d’évaluation et les fichiers informatiques pertinents sont-ils demeurés en la possession et sous le contrôle de fonctionnaires pendant la période (i) de rédaction de la demande de proposition, (ii) de l’évaluation des propositions, (iii) de l’adjucation du contrat; r) le ministère peut-il confirmer qu’il a toujours l’ensemble des documents en q) en sa possession; s) pour ce qui est des services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (i) qui a pris la décision de ne pas utiliser les services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (ii) à quel moment la décision a été prise, (iii) pour quelles raisons n’a-t-on pas recouru à un surveillant de l’équité; t) pour ce qui est d’une enquête juricomptable, (i) qui a pris la décision de ne pas référer ce dossier pour une enquête juricomptable après que des allégations d’ingérence et de conflits d’intérêts ont été soulevée, (ii) à quel moment la décision a été prise et pour quelles raisons; u) le cabinet du ministre de TPSGC, le ministre lui-même ou son sous-ministre ont-ils eu des échanges avec des fonctionnaires à propos du contenu de la demande de propositions pour les STI, ou au sujet de l’évaluation des propositions ou du processus d’adjudication du contrat et, le cas échéant, (i) quel était le but de ces échanges, (ii) qui en était l’instigateur, (iii) quand se sont-ils déroulés; v) au cours de la période allant du 6 février 2006 au 24 juin 2008, est-ce que le ministre de TPSGC aurait déclaré être en conflit d’intérêts et, si oui, (i) quand et dans quel dossier, (ii) quelle était la nature du conflit d’intérêts; w) TPSGC a-t-il exigé que les références soumises par chacun des soumissionnaires soient toutes examinées et, le cas échéant, (i) à qui revient cette responsabilité, (ii) à quel moment cette vérification a été réalisée pour chacun des soumissionnaires, (iii) qui a identifié la mention d’une société apparentée avec le soumissionnaire, (iv) quelles sont les raisons de l’acceptation d’une soumission avec des références à une société apparentée, (v) est-ce que la société Innovapost Inc. a été identifiée dans une des soumissions?

Q-531² — October 28, 2010 — — With respect to the government’s Economic Action Plan: (a) for each project or program that received funding, (i) what was its name, (ii) what was its location, specifying the city, riding, and province, (iii) what was its total cost, (iv) what was the federal contribution, (v) what amount of the federal contribution has been delivered to date, (vi) how many full-time jobs did it create, (vii) how many part-time jobs did it create, (viii) what company or companies were contracted in association with the program or project, specifying the amount of funding each received for its services, (ix) were the contracts awarded in association with the project or program sole-sourced or open to competition, (x) will it meet the government’s completion deadline and, if not, why; (b) was the government’s approval of any project or program subsequently withdrawn and, if so, why; and (c) were any of the projects which the government had approved for funding subsequently cancelled and, if so, why?

Q-531² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement : a) pour chaque projet ou programme qui a reçu une subvention, (i) quel était son nom, (ii) quel était son emplacement, en précisant la ville, la circonscription et la province, (iii) quels étaient ses coûts totaux, (iv) quelle a été la contribution fédérale, (v) quelle partie de la contribution fédérale a été versée jusqu’à maintenant, (vi) combien d’emplois à temps plein le projet ou programme a-t-il créés, (vii) combien d’emplois à temps partiel le projet ou programme a-t-il créés, (viii) quelles entreprises ont été embauchées par le projet ou programme, en précisant le montant que chacune d’elle a reçu pour ses services, (ix) les contrats du projet ou programme ont-ils été octroyés dans le cadre d’une entente à fournisseur unique ou d’un appel d’offres, (x) le projet ou programme respectera-t-il la date butoir fixée par le gouvernement et, sinon, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il approuvé une subvention pour ensuite l’annuler et, si oui, pourquoi; c) des projets ou programmes approuvés par le gouvernement pour recevoir une subvention ont-ils été annulés et, dans l’affirmative, pourquoi?

Q-532² — October 28, 2010 — — With respect to the government’s use of consultants and employment agencies: (a) what was the total amount spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (b) what is the projected total amount that will be spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2010-2011; (c) how much did each department or agency spend on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (d) which consulting firms and employment agencies received contracts from each department or agency during fiscal year 2009-2010; and (e) for each contract in (d), (i) was it sole-sourced or awarded following an open competition, (ii) what was its value or amount, (iii) for what services was it granted, (iv) what was its duration?

Q-532² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement : a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée?

Q-533² — October 28, 2010 — — With respect to the renovations being undertaken on Parliament Hill: (a) in what year did the current round of renovations begin; (b) what is the total amount spent on the current round of renovations to date; (c) what is the projected completion date of all renovations; (d) what is the projected final cost of all renovations; and (e) since the current round of renovations began, what firms have received contracts to perform work on Parliament Hill, identifying (i) the amount of the contract, (ii) the services to be provided under the contract, (iii) the start and end dates of the contract, (iv) whether the contract was awarded through open competition or sole-sourced?

Q-533² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire : a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique?

Q-534² — October 28, 2010 — — With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?

Q-534² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail : a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1^er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?

Q-535² — October 28, 2010 — — With regard to all e-mail correspondence between Ministers’ exempt staff and staff at the Department of Industry which occurred between January 1, 2010 and October 31, 2010, excluding all matters which are in their nature secret, for each e-mail: (a) what are its contents; (b) what are the names of the (i) sender, (ii) recipients; and (c) on what date was it sent?

Q-535² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne toute la correspondance par courriel entre le personnel exonéré des ministres et le personnel du ministère de l’Industrie entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret, pour chaque courriel : a) quelle était la teneur de l’envoi; b) quels sont les noms (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-536 — October 28, 2010 — — With regard to travel to Israel by Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff, for the period from January 1, 2010 to present, for each trip: (a) what were the dates; (b) what are the names of all Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff who travelled; (c) what was the purpose; (d) what was the itinerary; (e) what are the names and roles of all persons from Canada (other than Government of Canada employees) who accompanied the delegation at any point; (f) what was the total cost broken down by (i) air travel, (ii) accommodations, (iii) per diem, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) other expenses; and (g) who paid for the travel-related expenses in (f)?

Q-536 — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les voyages que des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel ont faits en Israël depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque voyage : a) quelles sont les dates pertinentes; b) qui sont les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et les membres de leur personnel qui l’ont fait; c) quel était le but du voyage; d) quel était l’itinéraire; e) quel est le nom et la fonction de toutes les personnes du Canada (autres que des employés du gouvernement du Canada) qui ont accompagné la délégation à un moment ou l’autre; f) combien a-t-il coûté en (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) repas, (v) marques d’hospitalité, (vi) autres frais; g) qui a payé pour les frais de voyage mentionnés en f)?

Q-537² — October 28, 2010 — — With regard to Section 74 of the Indian Act, is there a policy document, directive, guideline or other documentation that the Department uses to apply the Minister’s authority?

Q-537² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’article 74 de la Loi sur les Indiens, existe-t-il un document de politique, une directive, une ligne directrice ou un autre document que le ministère invoque pour appliquer l’autorité du ministre?

Q-538² — October 28, 2010 — — With regard to all e-mail correspondence between ministers’ exempt staff and staff at the Department of Public Works and Government Services which occurred between January 1, 2007 and December 31, 2009, excluding all matters which are in their nature secret, for each e-mail: (a) what are its contents; (b) what are the names of the (i) sender, (ii) recipients; and (c) on what date was it sent?

Q-538² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne toute la correspondance par courriel entre le personnel exonéré des ministres et le personnel de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret, pour chaque courriel : a) quelle était la teneur de l’envoi; b) quels sont les noms (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-539² — October 28, 2010 — — With regard to Health Canada funding and the allocation of full-time equivalents (FTEs): (a) what is the number of FTEs allocated by the Department in each province and territory, including the Department's headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (b) how much funding was spent to support operations in each province and territory, including the Department’s headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) what is the number of FTEs allocated in each province and territory with respect to the delivery of First Nations and Inuit health programs and services, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (d) what are the names of the projects and how much money was committed to each of those projects by Health Canada as part of the Economic Action Plan; and (e) why, as stated in the 2010-11 business plan, is the Department projecting a decrease in FTEs for 2011-2012 and a further decrease in 2012-2013?

Q-539² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada : a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nombre de ses ETP au cours de l'exercice 2011-2012 et une fois de plus au cours de l'exercice 2012-2013?

Q-540² — October 28, 2010 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario) and its partner agencies and all e-mail and any other written correspondence which occurred between January 1, 2008 and October 31, 2010, excluding all matters which are in their nature secret: (a) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (b) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff working at FedDev Ontario and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; and (c) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff working at FedDev Ontario and ministers’ exempt staff working at the National Research Council, the Business Development Bank of Canada, and Industry Canada, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent?

Q-540² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) et ses organismes partenaires et l’ensemble de leur correspondance électronique et écrite échangée entre le 1^er janvier 2008 et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret : a) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; b) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; c) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel exonéré des ministres travaillant au Conseil national de recherche, à la Banque de développement du Canada et à Industrie Canada, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-541 — October 29, 2010 — — With regard to the government's activities in Botwood Harbour, Newfoundland and Labrador: (a) is a human health risk assessment being conducted and, if so, what are its results to date; and (b) what are the results to date of the sediment sampling program?

Q-541 — 29 octobre 2010 — — En ce qui concerne les activités du gouvernement à Botwood Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) une évaluation des risques pour la santé des gens est-elle faite et, le cas échéant, quels en sont les résultats jusqu’à maintenant; b) quels sont les résultats jusqu’à maintenant du programme d’échantillonnage des sédiments?

Q-542² — November 1, 2010 — — With respect to the Department of Agriculture and Agri-Food’s (AAFC) Advance Payments Program (APP) and its Western Canadian administrators, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what amount of funding did AAFC advance to each of the APP administrators and how much of that funding was (i) interest-free, (ii) interest bearing; (b) what are the names of the APP administrators with whom the Minister entered into Advance Guarantee Agreements (AGAs), identifying those administrators who complied with their AGAs; (c) when was the government first made aware of breaches of AGAs by APP administrators; (d) how and by whom was the information in (b) communicated to the administrators; (e) what are the names of all applicants who applied to fill positions as APP administrators but were declined, (i) what criteria informed each rejection, (ii) who collected and reviewed this criteria, (iii) by whom, when and how was the applicant notified of the rejection, (iv) by whom, when and how were existing APP administrators notified of the rejected application; (f) what activities has the government undertaken to address the accessibility of advances to producers; (g) what correspondence has the government received addressing the issue in (f), how was this information communicated and by whom; (h) what activities has the government undertaken to ensure producers receive all of the accrued interest from the holdback; (i) how much interest was claimed through the Claim for Reimbursement of Interest; (j) how much money has the government spent on information technologies for the APP’s online system; (k) how much money has the government spent on resolving the problem of duplicate and triplicate APP Identification Numbers; (l) pursuant to section 12.6.2 of the APP Administrative Guidelines, how much interest was paid by each administrator to the Minister for (i) failure to reimburse the loan on the next business day following the day on which the administrator received payment, in whole or in part of those advances, (ii) failure to reimburse its liability within 15 business days following the day of learning of a producer defaulting; (m) how much money has the government spent on dealing with APP administrators who are past the allowable 45 days to submit the End of Production Period report; (n) for each administrator, what was the holdback percentage specified (i) in each AGA, (ii) on each producer application to an administrator; (o) if any of the correlated amounts in (n) differ, what was the justification given in each case for the difference; (p) what percentage of producers have all-perils insurance documentation; (q) what correspondence did AAFC receive from existing APP administrators with regard to proposed new APP administrators, how was this information communicated and by whom; (r) what steps has the government undertaken, when and by whom to ensure that (i) documentation of creditworthiness is included in producer files, (ii) producer and witness signatures are authentic and valid; (s) what amount of funds has been paid to the Receiver General for Canada for the interest AAFC has already paid on advances under $100,000.00; (t) what amount of interest owed to the Receiver General for Canada is delinquent or past the allowable 45 business days of the End of Production Period; (u) which administrators are delinquent on the End of Production Period Reports and for how many Production Periods; (v) what steps has the government undertaken to rectify the “System Default” situation with the APP online system; (w) how much money from all government departments, aside from the APP funds, have the administrators received and from which programs; (x) when were AAFC audits of the administrators conducted and by whom; (y) when and how were the results of the audits in (x) communicated to the Minister; (z) what actions has the government undertaken to ensure that the APP is efficiently managed by AAFC; (aa) what specific criteria does the Minister of Agriculture apply when assessing organizations pursuant to (i) paragraph (2)(1)(b) of the Agricultural Marketing Programs Act, (ii) paragraph (2)(1)(c) of the Agricultural Marketing Programs Act; (bb) what steps does the Minister take to ensure that all applicants have been provided a transparent and equal opportunity to apply for and be considered for the designation as an administrator while assessing organizations as in (aa); (cc) what steps does the Minister take to ensure that APP administrators currently under contract have complied with the terms of the AGA; and (dd) what steps has the government taken to ensure that the Minister and AAFC do not enter into new AGAs with administrators that are in breach of a prior AGA?

Q-542² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas; p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent?

Q-543² — November 1, 2010 — — With regard to the government’s full-time equivalent (FTE) employees working and studying outside Canada, for each department, agency, board and commission, and for each year since 2006 to the present: (a) how many FTEs are working abroad; (b) how many FTEs are on a temporary assignment outside Canada; (c) how many FTEs are working outside Canada as volunteers; (d) how many FTEs have been seconded to work overseas in international development organizations; (e) how many FTEs are studying outside Canada; and (f) how much money has been spent on training FTEs outside Canada?

Q-543² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne les équivalents temps plein (ETP) du gouvernement qui travaillent et étudient à l'étranger, pour chaque ministère, organisme, office et commission et pour chaque année depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il d’ETP travaillant à l'étranger; b) combien d’ETP travaillent à l'étranger en vertu d’affectations temporaires; c) combien d’ETP travaillant à l'étranger y sont bénévoles; d) combien d’ETP ont été détachés à l'étranger pour travailler au sein d’organismes de développement international; e) combien d’ETP se trouvent à l'extérieur du Canada pour étudier; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour former ses ETP à l'extérieur du Canada?

Q-544² — November 1, 2010 — — With regard to Canada’s operations in Afghanistan: (a) what is the cost of private security (i) in total, (ii) for every year since 2006 to the present; (b) for each year since 2006 to the present, what are the names of the private security firms hired by Canada, what is the value of each contract awarded to each company and what is the nature of the services provided under each contract; and (c) what rules and policies apply to the government’s contracting practices with regard to the hiring of private security firms in Afghanistan?

Q-544² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations du Canada en Afghanistan : a) combien les services de sécurité privés coûtent-ils (i) en tout, (ii) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour; b) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour, quels sont les noms des entreprises de sécurité privées dont le Canada a retenu les services, quel est le montant de chaque contrat adjugé à chacune et quelle est la nature des services commandés dans chaque contrat; c) quelles sont les règles et les politiques qui régissent la passation des contrats du gouvernement avec des entreprises de sécurité privées en Afghanistan?

Q-545² — November 2, 2010 — — With regard to the trade in illicit tobacco products: (a) when will the Minister of Revenue publish the technical rules relating to the stamping regime which was created in Budget 2010 to combat contraband tobacco; (b) when did the Canada Revenue Agency first develop the stamp as a solution to contraband tobacco; (c) when were licensed tobacco manufacturers first consulted on the requirement to affix these stamps to their packages; (d) by how much will each stamp increase the cost of a single package of tobacco products; and (e) what impact does the government expect the stamping regime will have on the manufacturing and sale of contraband tobacco and why?

Q-545² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande : a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?

Q-546² — November 2, 2010 — — With regard to every project approved under the Economic Action Plan that was subsequently rescoped: (a) where is the project located; (b) on what date was the project originally approved; (c) on what date was the project rescoped; (d) what changes were made to the project; (e) how much federal funding was allocated to the project (i) before it was rescoped, (ii) after it was rescoped; and (f) what was the rationale for rescoping the project?

Q-546² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie : a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie?

Q-547² — November 2, 2010 — — With regard to Statistics Canada and the census: (a) is Statistics Canada currently spending money to assess the value of the data it will collect from the new, voluntary National Household Survey (NHS) as compared to the value of the data previously collected from the mandatory long-form census; and (b) is Statistics Canada transferring any questions from the NHS to the 2011 Census of Population questionnaire which would render the questionnaire different from that published in the Canada Gazette, Part I on August 21, 2010?

Q-547² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010?

Q-548² — November 2, 2010 — — With regard to the comments about foreign influence on Canadian politicians made by Canadian Security Intelligence Service (CSIS) Director Richard Fadden on CBC Television on June 22, 2010: (a) what are the policies of CSIS and the Department of Public Safety in cases where foreign influence over elected officials is suspected; (b) which provinces have Cabinet ministers involved in the accusations and who are the Cabinet ministers; (c) which municipalities are involved in the accusations and who are the municipal politicians involved; (d) has the government communicated with (i) the premiers of the provinces involved about the matters in (b), (ii) the mayors of the cities involved about the matters in (c); (e) have Canadian government representatives had conversations or discussions with or made representations to representatives of the government of China regarding Mr. Fadden’s comments; (f) have Canadian government representatives had conversations or discussions with or made representations to representatives of foreign governments other than that of China regarding Mr. Fadden’s comments; (g) what were the contents and results of any conversations or discussions with or representations to representatives of other foreign governments regarding Mr. Fadden’s comments; and (h) since June 22, 2010, what steps has the government taken to address concerns raised about politicians under foreign influence?

Q-548² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010 : a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’être soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères?

Q-549² — November 2, 2010 — — With respect to the Chinese head tax redress: (a) what is the total number of head tax certificates that were issued by the government; (b) how many applications for Chinese head tax redress were (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (c) how many applications for Chinese head tax redress were received after the March 31, 2008 deadline; (d) under the Community Historical Recognition Program, how many applications relating to the Chinese head tax have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (e) how much money has been awarded to applications under the Community Historical Recognition Program relating to the Chinese head tax; (f) under the National Historical Recognition Program, how many applications relating to the Chinese head tax have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (g) how much money has been awarded to applications under the National Historical Recognition Program relating to the Chinese head tax; (h) what government grants have been given out for other projects related to the Chinese head tax not covered under the Community Historical Recognition Program and the National Historical Recognition Program, (i) what were these grants, (ii) when were they awarded, (iii) how much were they worth; and (i) with regard to the Chinese head tax redress and the grants as outlined in (d), (f), and (h), how much money has been spent on (i) promotional materials, (ii) advertising, (iii) celebrations and events, (iv) staff, (v) staff travel, (vi) meetings, (vii) any other spending?

Q-549² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois : a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépensé pour (i) le matériel promotionnel, (ii) la publicité, (iii) les célébrations et événements, (iv) le personnel, (v) les déplacements du personnel, (vi) les réunions, (vii) toute autre dépense?

Q-550² — November 3, 2010 — — With regard to Statistics Canada and the census: (a) how much money did Statistics Canada project would be required to ensure the quality and accuracy of the data of the now defunct 2011 mandatory long-form census; (b) how much money does Statistics Canada expect will be required to ensure the quality and accuracy of the data of the new National Household Survey, which is to replace the mandatory long-form census; and (c) if the amount in (a) differs from the corresponding amount in (b), what explains this difference?

Q-550² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) quel montant Statistique Canada avait-il prévu pour garantir la qualité et l’exactitude des données du défunt questionnaire détaillé obligatoire de recensement 2011; b) quel montant Statistique Canada estime-t-il avoir besoin pour garantir la qualité et l’exactitude des données de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages, laquelle doit remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement; c) si le montant indiqué en a) diffère du montant correspondant indiqué en b), pourquoi y a-t-il une différence?

Q-551² — November 3, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of London North Centre for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-551² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Centre-Nord au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-552² — November 3, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of London West for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-552² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Ouest au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-553² — November 4, 2010 — — With regard to the government's decision to terminate the development of an HIV vaccine manufacturing facility: (a) on what date was the Public Health Agency of Canada first informed that the Gates Foundation had commissioned a report to analyze the current vaccine manufacturing capacity in North America and Europe; (b) on what date was the Public Health Agency of Canada first informed of the results of the report commissioned by the Gates Foundation to analyze current vaccine manufacturing capacity in North America and Europe; (c) what were the dates of each meeting, including in person meetings and meetings conducted via teleconference, between the Public Health Agency of Canada and the Gates Foundation regarding the report commissioned by the Gates Foundation and the changes to the Canadian HIV Vaccine Initiative; and (d) on what date was the Minister or the Minister's office first informed of the report and changes requested by the Gates Foundation concerning the Canadian HIV Vaccine Initiative?

Q-553² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin à la mise sur pied d’une installation de fabrication de vaccins contre le VIH : a) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle appris que la fondation Gates avait commandé un rapport visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; b) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été informée des résultats du rapport commandé par la fondation Gates visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; c) à quelles dates ont eu lieu toutes les réunions, y compris les réunions en personne et celles par téléconférence, entre l’Agence de la santé publique du Canada et la fondation Gates en ce qui concerne le rapport commandé par la fondation Gates et les changements à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH; d) à quelle date la ministre ou son cabinet ont-ils été mis au courant du rapport et des modifications demandées par la fondation Gates à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH?

Q-554² — November 4, 2010 — — With regard to the government's implementation of private Members' bills, what is a detailed description of the government's progress as concerns the implementation of each such bill that received Royal Assent during the 39th and 40th Parliaments?

Q-554² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, quelle est la description détaillée de la mise en œuvre par le gouvernement de chacun de ceux qui ont reçu la sanction royale au cours des 39^e et 40^e législatures?

Q-555² — November 4, 2010 — — With regard to citizen engagement, what is a detailed description of all such activities and consultations currently ongoing at all government departments, agencies and boards?

Q-555² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’engagement des citoyens, en quoi consistent les activités et les consultations que mènent actuellement à ce sujet les ministères, les organismes et les commissions du gouvernement?

Q-556² — November 4, 2010 — — With regard to the government's plans to increase voter turnout in the next federal election, what measures does the government plan to take to encourage or facilitate: (a) youth voting; (b) overseas voting; (c) electronic voting; (d) voting in rural and remote regions; and (e) any other measures of similar intent?

Q-556² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour augmenter le taux de participation des électeurs au prochain scrutin fédéral, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour encourager ou faciliter : a) le vote des jeunes; b) le vote à l’étranger; c) le vote électronique; d) le vote dans les régions rurales et éloignées; e) le vote en général?

Q-557² — November 4, 2010 — — With regard to the legislation governing the activities of Officers of Parliament, what are the details of any discussions held or research conducted by the government concerning revisions to legislation concerning: (a) the Access to Information Commissioner; (b) the Privacy Commissioner; (c) the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and (d) the Commissioner of Lobbying?

Q-557² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la législation régissant les hauts fonctionnaires du Parlement, en quoi consistent les discussions ou les recherches que mène le gouvernement au sujet des modifications à y apporter relativement : a) au commissaire à l’information; b) au commissaire à la protection de la vie privée; c) au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; d) au commissaire au lobbying?

Q-558² — November 4, 2010 — — Regarding the Competition Bureau’s investigation, initiated in 2005, and the charges in 2009 against information technology (IT) services companies against which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) has levelled allegations of anti-competitive bid-rigging: (a) what are the names of the people from PWGSC, the Competition Bureau and the Public Prosecution Service of Canada (PPSC) who engaged in discussion or correspondence regarding the investigation and, if applicable, for each communication, (i) when did the communication take place, (ii) at what stage was the investigation, (iii) what matters were discussed, (iv) was there consensus on the action to take, (v) what is the description of the consensus; (b) during the period from June 1, 2008 to July 31, 2008, what are the names and titles of the people who made inquiries to the Competition Bureau about the stage of the investigation from (i) PWGSC, (ii) the Competition Bureau, (iii) the PPSC, (iv) Canada Border Services Agency, (v) Transport Canada, (vi) the Prime Minister’s Office; (c) were inquiries made to the PPSC or the Competition Bureau by people other than those identified in (b) and, if so, what is the name of each person and the date of the inquiry; (d) did the PWGSC Deputy Minister discuss the inquiry with the PPSC and the Competition Bureau and, if so, (i) when did these discussions take place, (ii) what was the content of these discussions, (iii) was the lawsuit brought by one of the companies named in the charges discussed and, if so, what is the name of the company; (e) can Competition Bureau lawyers work simultaneously for PWGSC; (f) can PPSC lawyers work simultaneously for PWGSC; (g) for the period from June 1, 2008 to March 31, 2009, (i) what recommendations were made to PWGSC by the lawyers identified in (e) and (f), (ii) what are the names of these lawyers, (iii) were these lawyers informed of a lawsuit against PWGSC brought by one of the companies named in the Competition Bureau charges; (h) were Mr. Denis Pilon and Mr. V. Chénard, lawyers named by the government in a criminal case, denounced by the Public Sector Integrity Commissioner; (i) regarding the PPSC’s hiring of Mr. Denis Pilon, (i) what was the date of hire, (ii) what are the names of the people who made recommendations or suggestions or commented on the hiring of Mr. Pilon, (iii) who made the decision to ask Mr. Pilon to handle the file on the IT companies named in the Competition Bureau charges, (iv) were Mr. Pilon’s political activities for the Conservative Party declared and, if so, who informed the PPSC of these activities; (j) regarding the PPSC, the Competition Bureau and the various departments involved in the case, was a study or an audit done on the quality of work performed by the companies involved in the alleged bid-rigging and, if so, (i) what was the assessment of the various departments of each company, (ii) what was the title of the document containing the studies or audits, (iii) on what date were these studies or audits done; (k) regarding the PPSC, the Competition Bureau and the various departments involved in the case, was a study or an audit done on the market impact of the alleged bid-rigging and, if so, (i) on what date were these studies or audits done, (ii) what was the title of the document containing this information, (iii) what were the key findings and recommendations; (l) regarding PWGSC’s plan in December 2008 and January 2009 to debar the companies that allegedly rigged bids for IT services, (i) who, within PWGSC, the Competition Bureau or the PPSC, proposed this idea, (ii) was the basic principle of Canadian law that a person is innocent until proven guilty discussed, (iii) did the person responsible for the debarment decide to disregard the principle set out in (ii), (iv) did PWGSC subsequently assure one or more of the companies in question that they would not be debarred and, if applicable, what companies and why, (v) did PWGSC warn one or more departments that these companies might be debarred, (vi) after withdrawing its threat of immediate debarment, did PWGSC inform one or more departments to act as if nothing had happened with these companies, while awaiting the court’s decision, (vii) did PWGSC urge one or more departments to do whatever was necessary to prevent these companies from accessing business opportunities or contracts, (viii) for each circumstance in (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii), on what date did the communication take place; (m) did PWGSC senior officials provide instructions to avoid sending written information on certain lawsuits that risked being the subject of a possible access to information or privacy request and, if so, who gave this instruction and for what reason; (n) can the PPSC, the Competition Bureau and the departments involved confirm that they still have all the evidence in their possession; (o) were the companies named in the Competition Bureau’s charges subject to greater scrutiny regarding their commercial activities with the government and, if so, (i) what are the names of the PWGSC employees given this task, (ii) which departments were contacted; and (p) is PWGSC involved in evaluating the proposals or in the contract adjudication process when these companies submit proposals and, if so, (i) to what extent are PWGSC public servants involved, (ii) what is the objective, (iii) what follow-up and communication procedures are in place between PWGSC and the departments regarding these cases, (iv) is there a document describing these procedures, (v) have these procedures largely been followed?

Q-558² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête du Bureau de la concurrence, initiée en 2005, ainsi que le dépôt d’accusations en 2009 contre des entreprises de services en technologies de l'information (TI) pour lesquelles le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) allègue une conduite anticoncurrentielle de type « truquage d’offre » : a) quels sont les noms des personnes en provenance de TPSGC, du Bureau de la concurrence et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui ont échangé des discussions ou des correspondances relativement à l’enquête et, le cas échéant, pour chacune des communications, (i) à quel moment a-t-elle été effectuée, (ii) où en était rendue l’enquête, (iii) quels sont les sujets discutés, (iv) y avait-il un consensus sur les actions à prendre, (v) quelle est la description de ce consensus; b) pendant la période allant du 1^er juin 2008 au 31 juillet 2008, quel est le nom et le titre des personnes qui ont demandé au Bureau de la concurrence où en était rendue l’enquête, en provenance (i) de TPSGC, (ii) du Bureau de la concurrence, (iii) du SPPC, (iv) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (v) de Transports Canada, (vi) du Cabinet du Premier ministre; c) est-ce que des demandes de renseignements ont été effectuées par d’autres personnes que celles identifiées en b) auprès du SPPC ou du Bureau de la concurrence et, si oui, quel est le nom de chaque personne et la date de la demande de renseignements; d) le sous-ministre de TPSGC a-t-il discuté de l’enquête avec le SPPC ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et, si oui, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) de quoi a-t-il été question au cours de ces discussions, (iii) est-ce qu’il a été question de la poursuite intentée par une des entreprises visées par le dépôt des accusations et, si oui, quel est le nom de cette entreprise; e) est-ce que les avocats du Bureau de la concurrence peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; f) est-ce que les avocats du SPPC peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; g) pour la période allant du 1^er juin 2008 au 31 mars 2009, (i) quelles ont été les recommandations effectuées pour le compte de TPSGC par les avocats visés en e) et en f), (ii) quel est le nom de ces avocats, (iii) ces avocats ont-ils été informés d’une poursuite intentée contre TPGSC par l’une des entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence; h) est-ce que M^e Denis Pilon et M^e V. Chénard, avocats désignés par le gouvernement dans une cause où des accusations ont été portées au criminel, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la Commissaire à l’intégrité du secteur public fédéral; i) dans le cadre du processus d’embauche de M^e Denis Pilon au SPPC, (i) quelle est la date d’embauche, (ii) quel est le nom des personnes qui ont fait des recommandations ou des suggestions ou qui se sont prononcées sur l’embauche de M^e Pilon, (iii) qui a pris la décision de demander à M^e Pilon de se charger du dossier d’accusation des entreprises de services TI citées dans les accusations du Bureau de la concurrence, (iv) les activités politiques de M^e Denis Pilon pour le parti Conservateur ont-elles été déclarées et, si oui, qui en a informé le SPPC; j) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une étude ou une vérification de la qualité des travaux effectués par les entreprises impliquées dans cette situation de truquage d’offres a-t-elle été effectuée et, si oui, (i) quel était l’appréciation des différents ministères pour chacune de ces entreprises, (ii) quel titre porte le document qui contient ces études ou ces vérifications, (iii) à quelle date ces études et ces vérifications ont-elles été effectuées; k) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une évaluation ou une vérification des répercussions sur le marché de cette présumée situation de truquage d’offres a-t-elle été réalisée et, si oui, (i) à quelle date cette étude ou cette vérification a-t-elle été effectuée, (ii) quel nom porte le document qui contient ces informations, (iii) quelles ont été les principales conclusions et recommandations; l) en ce qui concerne le processus de radiation envisagé par TPSGC en décembre 2008 et en janvier 2009 à l’endroit des entreprises ayant présumément pris part à un complot en vue de truquer des offres de services en TI, (i) qui, au sein de TPSGC, du Bureau de la concurrence ou du SPPC, avait lancé cette idée, (ii) a-t-on discuté du principe fondamental du droit canadien qu’« une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été trouvée coupable », (iii) la personne responsable du processus de radiation dans les circonstances a-t-elle décidé de faire abstraction du principe énoncé en (ii), (iv) TPSGC a-t-il ensuite fourni, à l’une ou plusieurs des entreprises visées, l’assurance qu’elles ne seraient pas radiées et, le cas échéant, à quelles entreprises et pourquoi, (v) TPSGC a-t-il prévenu un ou plusieurs ministères d’une radiation possible de ces entreprises, (vi) après avoir retiré sa menace de radiation immédiate, TPSGC a-t-il informé un ou plusieurs ministères qu’il fallait agir comme si de rien n’était avec ces fournisseurs, en attendant la décision des tribunaux, (vii) TPSGC a-t-il demandé à un ou plusieurs ministères de restreindre par tous les moyens l’accès de ces fournisseurs à des occasions d’affaires ou des contrats, (viii) pour chacune des circonstances en (i), en (ii), en (iv), en (v), en (vi) et en (vii), à quelle date cette communication a-t-elle été effectuée; m) des hauts fonctionnaires de TPSGC ont-ils donné l’instruction ou la directive d’éviter de transmettre de l’information écrite sur certaines causes en litige qui comportent des risques d’être l’objet d’une éventuelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, si oui, qui a communiqué cette instruction ou directive et quelle en était la motivation; n) le SPPC, le Bureau de la concurrence et les ministères impliqués peuvent-ils confirmer qu’ils ont encore en leur possession toutes les preuves; o) les entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence ont-elles fait l’objet d’une surveillance accrue de leurs activités commerciales avec le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le nom des personnes de TPGSC qui ont été mandatées à cet effet, (ii) quels ministères ont été contactés; p) est-ce que TPSGC participe à l’évaluation des propositions ou au processus d’adjudication de contrat quand ces entreprises font des propositions et, le cas échéant, (i) en quoi consiste la participation des fonctionnaires de TPSGC, (ii) quel est l’objectif visé, (iii) quelles procédures de suivi et de communication existe-t-il entre les ministères et TPGSC au sujet de ces cas, (iv) est-ce qu’il existe un document à propos de ces procédures, (v) est-ce que ces procédures ont été largement appliquées?

Q-559² — November 4, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of British Columbia Southern Interior, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-559² — 4 novembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?

Q-560² — November 4, 2010 — — With regard to the recent purchase of the F-35 stealth fighter jets: (a) what strategic studies have been conducted by either the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) or the Department of National Defence (DND) on future conflict scenarios that would justify expenditures on the F-35; (b) what meetings did DFAIT or DND take with other member countries of the Joint Strike Fighter program to discuss the costs of the F-35 jets; (c) what strategic studies have been conducted by DFAIT or DND on the role of F-35 jets in counter-insurgency operations; and (d) what strategic studies have been conducted by DFAIT or DND on the role of F-35 jets in the protection of Canadian ground troops in future peacekeeping operations?

Q-560² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’achat récent des chasseurs furtifs F-35 : a) quelles études stratégiques le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils menées sur de possibles conflits pouvant justifier l’achat des F-35; b) quelles réunions le MAECI ou le MDN ont-ils tenues avec d’autres pays membres du programme d’avion d’attaque interarmées pour discuter du coût des chasseurs F-35; c) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans les opérations de contre-insurrection; d) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans la protection des troupes terrestres canadiennes lors de futures opérations de maintien de la paix?

Q-561² — November 4, 2010 — — With regard to the United Nations: (a) what recommendations has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) put forward to improve the United Nations’ effectiveness as an international tool; (b) what strategic reviews has DFAIT produced regarding the United Nations and Canada’s role within it; (c) what briefing papers has DFAIT received or produced regarding possible reforms to the United Nations emergency relief protocol; and (d) what recommendations has DFAIT put forward regarding possible reforms to the United Nations emergency relief protocol?

Q-561² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les Nations Unies : a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il formulées pour améliorer l’efficacité des Nations Unies comme outil international; b) à quels examens stratégiques le MAECI a-t-il procédé au sujet des Nations Unies et du rôle qu’y joue le Canada; c) quels documents d’information le MAECI a-t-il reçus ou produits au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies; d) quelles recommandations le MAECI a-t-il formulées au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies?

Q-562² — November 4, 2010 — — With regard to the current renewed peace talks in the Middle East: (a) in what meetings has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) participated regarding the renewed peace talks; (b) what briefing notes has DFAIT received or produced regarding the renewed peace talks; (c) what scenarios has DFAIT prepared for a Canadian role in the renewed peace talks; and (d) what scenarios has DFAIT prepared for a renewed Canadian role with the Refugee Working Group?

Q-562² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient : a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?

Q-563² — November 4, 2010 — — With regard to the flooding in Pakistan in late July 2010: (a) how much money has the government matched in donations from Canadian citizens; (b) to which organizations has the money from the matching program gone; (c) how much additional money has the government spent on the prevention of disease in Pakistan; (d) how much additional money has the government spent on the reconstruction of Pakistan; and (e) has the government looked into any other programs besides direct economic aid to help the people of Pakistan?

Q-563² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010 : a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?

Q-564² — November 4, 2010 — — With regard to the October 29, 2010 announcement by Justice Canada entitled "Government of Canada takes concrete action regarding missing and murdered Aboriginal women": (a) what are the initiatives of this announcement; (b) what is the description of each federal initiative; (c) by fiscal year, how much of the $10 million mentioned in the announcement will be allocated to each initiative; (d) by fiscal year, what is the planned total federal funding contribution for each initiative; (e) by fiscal year and source of funding, what funding contribution for the initiatives will be provided by other stakeholders, including provinces and territories; (f) what federal departments or agencies are responsible for implementing the initiatives of the announcement; (g) are there any third parties that will be involved with these initiatives and how much funding will they receive; (h) what is the process for reporting on these initiatives; (i) what was the consultation process prior to launching these initiatives; (j) what was the process for selecting which organizations would receive funding under these initiatives; (k) what was Status of Women Canada's role in developing these initiatives; (l) what was Indian and Northern Affairs Canada's role in developing these initiatives; (m) what are the targets and benchmarks for each initiative; and (n) what is the result of the gender analysis conducted on these initiatives?

Q-564² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne le communiqué de Justice Canada du 29 octobre 2010 intitulé « Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées » : a) de quelles initiatives s’agit-il; b) en quoi consiste chaque initiative fédérale; c) sur les 10 millions de dollars en question, combien sera affecté à chaque initiative par exercice; d) combien le gouvernement entend-il affecter au total à chaque initiative par exercice; e) combien d’autres intervenants, dont les provinces et les territoires, vont-ils fournir aux initiatives par exercice et par source; f) quels ministères ou organismes sont chargés de la mise en œuvre de ces initiatives; g) des tierces parties seront-elles associées à ces initiatives et combien recevront-elles; h) comment sera-t-il fait rapport de ces initiatives; i) quel processus consultatif a-t-on mené avant de lancer ces initiatives; j) comment a-t-on choisi les organismes qui seront subventionnés dans le cadre de ces initiatives; k) quel rôle Condition féminine Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; l) quel rôle Affaires indiennes et du Nord Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; m) quels sont les cibles et les paramètres de chaque initiative; n) quel est le résultat de l’analyse comparative entre les sexes dont ces initiatives ont fait l’objet?

Q-565² — November 12, 2010 — — With respect to persons who have accompanied the Prime Minister on foreign and domestic trips, for the period January 1, 2006 to October 11, 2010: (a) in what capacity does image consultant Michelle Muntean travel on transportation provided by the government; (b) does Ms. Muntean receive any remuneration from the government; (c) on what trips did Ms. Muntean travel with the Prime Minister; (d) what was the total cost associated with Ms. Muntean’s travel, broken down by the amount spent on (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) all other expenses; (e) which government department or agency paid for expenses incurred as a result of Ms. Muntean’s travel; (f) have any outside individuals, groups or organizations paid for any of Ms. Muntean’s travel expenses; (g) what bills have been sent to individuals, groups or organizations for Ms. Muntean’s travel expenses; (h) what are the names of the individuals, other than Ms. Muntean, not employed by the government, excluding the Prime Minister’s spouse and children, who have accompanied the Prime Minister on domestic or foreign travel; (i) in what capacity did the individuals in (h) travel on transportation provided by the government; (j) on what trips have the individuals in (h) traveled with the Prime Minister; (k) for the individuals in (h), what was the total cost associated with their travel, broken down by the amount spent on (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) all other expenses; (l) which government department or agency paid for the expenses in (k); (m) have any outside individuals, groups or organizations paid for any of the travel expenses in (k); and (n) what bills have been sent to the individuals, groups or organizations in (m)?

Q-565² — 12 novembre 2010 — — En ce qui concerne les personnes qui ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger entre le 1^er janvier 2006 et le 11 octobre 2010 : a) en quelle qualité la conseillère imagiste Michelle Muntean voyage-t-elle aux frais du gouvernement; b) M^me Muntean est-elle rémunérée par le gouvernement; c) dans quels déplacements M^me Muntean a-t-elle accompagné le premier ministre; d) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement de M^me Muntean afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; e) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement de M^me Muntean; f) certains des frais de déplacement de M^me Muntean ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; g) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement de M^me Muntean; h) à l’exclusion de l’épouse et des enfants du premier ministre, quel est le nom des personnes autres que M^me Muntean qui, sans être employées par le gouvernement, ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger; i) en quelle qualité les personnes en h) ont-elles voyagé aux frais du gouvernement; j) dans quels déplacements les personnes en h) ont-elles accompagné le premier ministre; k) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement des personnes en (h) afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; l) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement mentionnés en k); m) certains des frais de déplacement mentionnés en k) ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; n) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement mentionnés en m)?

Q-566² — November 12, 2010 — — With regard to chemical spraying programs conducted at CFB Gagetown from 1956 to 1984 and the government’s management of their environmental and human health effects through to the present: (a) what is a detailed overview of the programs, in particular, for each chemical used in the spraying programs from 1956 to 1984, (i) what is its name, (ii) what were its years of use, (iii) what is its half-life, (iv) was it biodegradable or water-soluble, (v) does it bioaccumulate, (vi) in what area was it sprayed, (vii) how much of the chemical was used, including the number of barrels, (viii) how were the barrels which contained the chemical disposed of and how was this disposal monitored, (ix) how much did it cost to purchase the chemical, (x) how many people were living, recreating or working within five kilometres of CFB Gagetown in the years the chemical was sprayed, (xi) what concentrations or levels of the chemical are currently found in the area’s soil and vegetation, (xii) based on a backward extrapolation from information about current chemical concentrations or levels, what concentrations or levels does the government estimate were present in the area’s soil and vegetation in the years immediately following its use in the spraying programs; (b) were any sensitive areas cordoned off at any time since 1956 as a result of the spraying programs and, if so, what areas; (c) was compensation for damages paid to farms in the area surrounding CFB Gagetown from 1956 to 1984 and, if so, in what amounts; (d) what was the total cost of the spraying programs for each year from 1956 to 1984; (e) what is the ranking of the years 1956 through 1984 in terms of the amount of chemicals sprayed each year; (f) in what years and in what specific locations were each of the Agents Orange, Purple and White sprayed; (g) what are the details of every environmental and health and safety warning provided to Canadian Forces (CF) members, their families and the civilian population of the surrounding areas, in each year from 1956 to 1984, both before and during spraying; (h) for each year from 1956 to 1984, what are the details of any attempts made, additional to those in (g), to reduce human exposure to the chemicals used in the spraying programs; (i) what specific measures, including the communication of recommendations, were implemented to protect pregnant mothers, women who wanted to become pregnant, newborns and children, and what, if any, follow-up was undertaken with these groups after spraying; (j) for each year from 1956 to 1984, what are the details of any biological, environmental, and human health monitoring that took place in the area of spraying and surrounding areas, in particular the monitoring of (i) humans, (ii) animals, identifying each species, (iii) potable water wells, (iv) recreational areas, (v) recreational sub-watersheds, (vi) areas where CF members and civilians worked and recreated, (vii) areas where children played; (k) which of the monitoring programs in (j) took into consideration meteorological conditions at the time of spraying; (l) for each chemical identified in (a), what were the possible exposure routes for people living in and around CFB Gagetown; (m) following spraying and in subsequent years, what was the estimated load of Agents Orange, Purple and White found in (i) pregnant women, (ii) newborns, (iii) children, (iv) CF members, (v) the civilian population; (n) what poor pregnancy outcomes, birth defects, developmental problems, cancers and immune problems were tracked at CFB Gagetown and in CF families following time spent at CFB Gagetown; (o) for each chemical presently found at CFB Gagetown that does not occur naturally in the environment, (i) what is its name, (ii) what is its concentration, (iii) how does this concentration compare to the chemical’s Maximum Acceptable Concentration; (p) what is the precautionary principle and how has the government applied it to the safety of the environment and the health and welfare of members of the CF and the civilian population at CFB Gagetown; (q) for each chemical identified in (o), (i) what environmental monitoring currently takes place, including the monitoring of soil, water and vegetation, (ii) what areas are considered to be contaminated by the chemical and a risk to human health, (iii) what areas were recommended to be cordoned off, (iv) what clean-up has been undertaken or has been deemed necessary, (v) what areas will remain cordoned off for the foreseeable future; (r) for each chemical identified in (o), what medical monitoring currently takes place of CF members, their families, and the civilians in the areas surrounding CFB Gagetown; (s) was a disease registry developed to track the health of CF personnel, their families and civilians in the areas surrounding CFB Gagetown who were exposed to chemicals used during the spraying programs from 1956 to 1984 and, if not, why not, and, if so, (i) when was the registry developed, (ii) who operated the registry, (iii) what information was tracked, (iv) what follow-up has continued to 2010; (t) what critical integrative analyses, such as longitudinal evaluation of cancer data, have been undertaken in Canada and what information has been made available to the public; (u) what efforts has the government made to understand the trans-generational effects of exposure to the various chemicals used during the spraying programs; (v) does Canada have an equivalent to the United States' Agent Orange Act of 1991, in particular, is Canada required to conduct updates of the science every two years to review newly available literature regarding Agents Orange, Purple and White and to draw conclusions from the overall evidence; (w) what environmental, occupational and veterans studies have been undertaken in Canada regarding exposure to Agents Orange, Purple and White during the last four years, and what were the findings; (x) what years does the government recognize as possible exposure periods to (i) Agent Orange, (ii) Agent Purple, (iii) Agent White, (iv) other identified chemicals of major public health concern; (y) which of the diseases recognized by the Institute of Medicine as connected to exposure to Agent Orange are not recognized by Veterans Affairs Canada in connection with the provision of any form of compensation; (z) what are the details of Canada’s compensation measures for individuals exposed to Agent Orange, in particular, (i) does Canada offer a cost-free Agent Orange registry health exam, (ii) what is the eligibility criteria for veterans' health care benefits, (iii) what kind of treatment is offered at war-related illness and injury study centers, (iv) what compensation is provided to veterans' children with spina bifida or other birth defects; and (aa) for Agent Orange claims, (i) how many have been submitted up to the day of the extension, (ii) how many have been paid out to date, (iii) how many have been denied and what was the reason for each denial, (iv) what is the average time required to process a claim, (v) how many claims are currently being appealed, (vi) what is the average time required to process an appeal?

Q-566² — 12 novembre 2010 — — En ce qui concerne des programmes d’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown de 1956 à 1984 et la gestion, par le gouvernement, des effets de ces produits sur la santé et l’environnement jusqu’à aujourd’hui : a) en quoi consistaient ces programmes en détail, c’est-à-dire pour chaque produit chimique utilisé de 1956 à 1984, quel était (i) le nom du produit, (ii) les années pendant lesquelles il a été utilisé, (iii) sa demi-vie, (iv) sa propriété biodégradable ou hydrosoluble, (v) sa nature bioaccumulable, (vi) les secteurs où il a été épandu, (vii) la quantité utilisée, notamment le nombre de barils, (viii) le mode de destruction des barils dans lesquels était contenu le produit et le suivi effectué après la destruction, (ix) le coût d’achat du produit chimique, (x) le nombre de personnes qui habitaient, exerçaient des loisirs ou travaillaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC Gagetown au cours des années durant lesquelles le produit chimique a été épandu, (xi) la teneur ou la concentration actuelle du produit dans le sol et la végétation du secteur, (xii) à partir des données sur la teneur ou la concentration actuelle du produit chimique, quelle aurait été, selon le gouvernement, la teneur ou la concentration du produit dans le sol et la végétation du secteur au cours des années qui ont suivi l’épandage; b) depuis 1956, certains secteurs ont-ils été isolés en raison de l’épandage et dans l’affirmative, quels sont ces secteurs; c) les fermiers établis dans le secteur de la BFC Gagetown de 1956 à 1984 ont-ils été dédommagés, et dans l’affirmative, combien ont-ils reçu; d) quel a été le coût annuel total des programmes d’épandage de 1956 à 1984; e) comment chacune des années, de 1956 à 1984, se classe-t-elle par rapport aux autres en ce qui a trait à la quantité de produits chimiques épandus; f) durant quelles années et à quels endroits précis chacun des agents Orange, Pourpre et Blanc a-t-il été épandu; g) quelles précisions en matière de santé, de sécurité et d’environnement ont été fournies dans chacune des mises en garde à l’intention des membres des Forces canadiennes (FC), de leur famille et de la population civile des environs, chaque année de 1956 à 1984, avant et durant l’épandage; h) pour chaque année de 1956 à 1984, quelles tentatives précises outre celles décrites au point g) ont été faites pour réduire l’exposition humaine aux produits chimiques épandus; i) quelles mesures précises, y compris la communication de recommandations, ont été prises pour protéger les femmes enceintes et celles qui désiraient l’être, les nouveau-nés et les enfants, et, s’il y a lieu, quels ont été les suivis réalisés auprès de ces groupes après l’épandage; j) pour chaque année de 1956 à 1984, quels contrôles biologiques, environnementaux et de la santé humaine précis ont été exécutés, le cas échéant, dans les zones d’épandage et dans les régions avoisinantes, en particulier auprès (i) des êtres humains, (ii) des animaux, en précisant chaque espèce, (iii) des puits d’eau potable, (iv) des aires de loisirs, (v) des sous-bassins hydrographiques récréatifs, (vi) des lieux de travail et de loisirs des membres des FC et de la population civile, (vii) des aires de jeux d’enfants; k) lesquels des programmes de contrôle mentionnés au point j) ont tenu compte des conditions météorologiques au moment de l’épandage; l) pour chaque produit chimique en a), quelles ont été les voies possibles d’exposition des résidants de la BFC Gagetown et des environs; m) après l’épandage et au cours des années qui ont suivi, à combien estime-t-on la quantité d’agents Orange, Pourpre et Blanc présente chez (i) les femmes enceintes, (ii) les nouveau-nés, (iii) les enfants, (iv) les membres des FC, (v) la population civile; n) quels ont été les résultats défavorables de grossesse, déficiences congénitales, problèmes de croissances, cancers et problèmes immunitaires dépistés à la BFC Gagetown et auprès des membres de la famille de membres des FC ayant passé un certain temps à la BFC Gagetown; o) pour chaque produit chimique recensé actuellement à la BFC Gagetown qui n’est pas naturellement présent dans l’environnement, (i) quel est le nom du produit, (ii) à quelle concentration est-il présent, (iii) où se situe cette concentration par rapport à la concentration maximale admissible; p) en quoi consiste le principe de prudence et comment le gouvernement l’applique-t-il à la protection de l’environnement et de la santé et du mieux-être des membres des FC et de la population civile de Gagetown; q) pour chaque produit chimique mentionné au point o), (i) quel est le contrôle environnemental actuellement exécuté, y compris le contrôle du sol, de l’eau et de la végétation, (ii) quels sont les secteurs considérés comme contaminés par le produit chimique et représentant un risque pour la santé humaine, (iii) quels secteurs a-t-on recommandé d’isoler; (iv) quelles mesures de nettoyage a-t-on prises ou jugées nécessaires, (v) quels secteurs demeureront isolés dans l’immédiat; r) pour chaque produit chimique mentionné au point o), quels sont les contrôles médicaux actuellement effectués auprès des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown; s) a-t-on dressé un registre des maladies afin de suivre l’état de santé des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown qui ont été exposés aux produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage de 1956 à 1984 et, dans la négative, pourquoi pas, et, dans l’affirmative, (i) quand le registre a-t-il été élaboré, (ii) qui tenait le registre, (iii) quelles étaient les informations visées par le suivi, (iv) qu’a-t-on continué de suivre jusqu’en 2010; t) quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer, ont été entreprises au Canada et quelles informations ont été portées à la connaissance du public; u) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux différents produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage; v) une loi équivalente à celle de 1991 sur l’agent Orange des États-Unis existe-t-elle au Canada, en particulier, le Canada a-t-il l’obligation de se mettre à jour, tous les deux ans, sur la recherche scientifique, de passer en revue toute la nouvelle documentation sur les agents Orange, Pourpre et Blanc, et de tirer des conclusions à partir des éléments probants; w) quelles sont les études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants entreprises au Canada au cours des quatre dernières années sur l’exposition aux agents Orange, Pourpre et Blanc et quelles ont été les conclusions; x) quelles sont les années reconnues par le gouvernement comme périodes possibles d’exposition à (i) l’agent Orange, (ii) l’agent Pourpre, (iii) l’agent Blanc, (iv) tout autre produit chimique considéré comme un problème majeur de santé publique; y) lesquelles des maladies reconnues par l’Institute of Medicine comme étant reliées à l’exposition à l’agent Orange ne sont pas reconnues par Anciens combattants Canada aux fins de toute forme d’indemnisation; z) quelles sont les mesures précises prises par le Canada pour indemniser les personnes ayant été exposées à l’agent Orange, notamment (i) le Canada offre-t-il un examen de santé gratuit aux personnes inscrites au registre sur l’agent Orange, (ii) quels sont les critères d’admissibilité aux prestations de soins de santé des anciens combattants, (iii) quels genres de traitement les centres d’étude des blessures et des maladies causées par la guerre offrent-ils, (iv) comment les enfants d’anciens combattants atteints de spina bifida ou d’autres déficiences congénitales sont-ils indemnisés; aa) pour les demandes d’indemnisation liées à l’agent Orange, (i) combien de demandes ont été présentées jusqu’au jour de la prolongation, (ii) combien de demandes ont été payées jusqu’ici, (iii) combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons, (iv) quel est le délai moyen de traitement d’une demande, (v) combien de demandes sont présentement portées en appel, (vi) quel est le délai moyen de traitement d’un appel?

Q-567² — November 15, 2010 — — With regard to the eviction of Canadian Forces from Camp Mirage: (a) what is the anticipated cost of (i) losing access to Camp Mirage, (ii) gaining access to replacement facilities elsewhere; b) what has been the cost to date of (i) losing access to Camp Mirage, (ii) gaining access to replacement facilities elsewhere; (c) how much did Canada pay the United Arab Emirates (UAE) annually in rent for access to Camp Mirage in each of the years Canada had it; (d) how much will Canada pay the host countries annually in rent to access the new location(s); (e) how many additional landing slots and in which airports did UAE request for its aircraft just before it revoked access to Camp Mirage; (f) how many times did the Minister of Foreign Affairs meet with the UAE ambassador since the ambassador began his role in Canada; and (g) when evacuating a wounded Canadian soldier from Afghanistan to Landstuhl Military Hospital in Germany, how many additional flight hours are added by not routing that flight through Camp Mirage and routing it through the new location instead?

Q-567² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’expulsion des Forces armées canadiennes du Camp Mirage : a) quel est le coût prévu (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; b) à combien s’élève à ce jour le coût (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; c) combien le Canada a-t-il versé aux Émirats arabes unis (EAU) en location pour occuper le Camp Mirage pour chacune des années pertinentes; d) à combien s’élèvera le coût annuel de la location par le Canada du ou des nouveaux emplacements dans les pays hôtes; e) la demande des EAU, pour leurs aéronefs, touchait combien de points de chute additionnels et quels aéroports, tout juste avant qu’ils suppriment l’accès des Forces canadiennes au Camp Mirage; f) à combien de reprises le ministre des Affaires étrangères et l’ambassadeur des EAU se sont-ils rencontrés depuis l’arrivée en poste de ce dernier au Canada; g) lorsque les Forces canadiennes transfèrent un soldat canadien blessé de l’Afghanistan vers l’hôpital militaire de Landstuhl, en Allemagne, combien d’heures de vol supplémentaires sont nécessaires pour faire le trajet par le nouvel emplacement plutôt que par le Camp Mirage?

Q-569² — November 15, 2010 — — With respect to the government’s target to reduce greenhouse gas emissions by 17 percent from 2005 levels by the year 2020: (a) what is the government’s assessment of how Canada will meet this target; (b) what are the government’s estimates of Canadian emissions levels in megatonnes for each year in the period from 2006 through 2020, specifying the year in which emissions are expected to peak; (c) how many emission credits does the government estimate it will need to purchase to meet this target, from where does it intend to purchase them and how much it will cost; (d) what does the government estimate will be the carbon price under the carbon pricing scheme that the government plans to use for each year from 2010 through 2020; and (e) what, given the Minister of the Environment’s October 29, 2009 statement that it is possible to meet the target with a carbon price of $28 per tonne, are the details of all documents and assessments in the government’s possession that examine how the target will be met with that carbon price and when and how does the government plan to implement that carbon price?

Q-569² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 17 pour cent par rapport au niveau de 2005 : a) de quelle façon le gouvernement estime-t-il que le Canada atteindra cette cible; b) quel est, en mégatonnes, l’estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2006-2020, et en quelle année les émissions atteindront-elles leur sommet; c) combien de crédits d’émissions le gouvernement estime-t-il devoir acheter pour atteindre cette cible, où compte-t-il les acheter et combien coûteront-ils; d) combien le gouvernement estime-t-il que coûtera le carbone, pour chacune des années de la période 2010-2020, aux termes de la politique de prix qu’il compte adopter; e) compte tenu de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 20 octobre 2009 selon laquelle il est possible d’atteindre la cible avec un prix de 28 $ la tonne, quels sont les détails de tous les documents et évaluations que possède le gouvernement et qui décrivent la façon dont la cible sera atteinte, à quel prix, ainsi que quand et comment le gouvernement prévoit-il mettre ce prix du carbone en œuvre?

Q-570² — November 16, 2010 — — With regard to the Applicant’s Guide for the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund: (a) what exact formula is used to determine the funding amount a publisher may receive, as mentioned in section 6.1 of the Guide, and is there a formula for the adjustments according to circulation volume, circulation method, type of periodical and audience and, if so, what is the formula; (b) why are farm publications the only ones not subject to the funding cap of $1.5 million per year, as indicated in section 6.3 of the Guide, and which periodicals qualify for this exception; and (c) what percentage constitutes “majority owned and controlled by Canadians” as mentioned in section 3.1 of the Guide, and is there a difference between this percentage and the one prescribed by the Income Tax Act and, if so, what are the reasons for this difference?

Q-570² — 16 novembre 2010 — — En ce qui concerne le Guide du demandeur pour le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : a) quelle est la formule exacte pour déterminer le montant de financement qu'un éditeur peut recevoir, telle que mentionnée dans la section 6.1 du Guide, et existe-t-il une formule pour les ajustements selon le volume de diffusion, la méthode de diffusion, le type de périodique et l'auditoire et, si oui, quelle est cette formule; b) pour quelles raisons les périodiques agricoles sont-ils les seuls à ne pas avoir un plafond de financement maximal de 1,5 million de dollars annuellement, tel qu'indiqué à la section 6.3 du Guide, et quels périodiques seraient admissibles à cette exception; c) quel pourcentage est requis pour « être majoritairement de propriété et contrôle canadiens », tel que mentionné à la section 3.1 du Guide, et y a-t-il une différence entre ce pourcentage et celui prescrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu et, si oui, quelles sont les raisons de cette différence?

Q-571² — November 16, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of Papineau for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from all departments or agencies over this period; (b) what projects received funding from all departments or agencies over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from all departments or agencies over this period?

Q-571² — 16 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de Papineau au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période?

Q-572² — November 17, 2010 — — With regard to the telecommunications industry and the proliferation of new cellular telephone towers: (a) how many new cell phone towers have been constructed in the City of Toronto in each year from January 1, 2006 to November 18, 2010; (b) has Health Canada studied the short-term and long-term health implications of these towers and the electronic and magnetic fields (EMF) they emit and, if so, what were the results of these studies; (c) what does the government set as the standard for safe levels of public exposure to EMF; (d) how do the standards set in (c) compare to standards set in the European Union, the United States of America, China, Japan and Australia; (e) have there been any documented cases of health problems or birth defects as a result of exposure to EMF from cell phone towers; (f) what criteria are used to establish placement of these cell phone towers, including environmental, health, safety impacts, as well as proximity to schools, hospitals, day care facilities and seniors residences; (g) what is the proximity of each cell phone tower in the City of Toronto to the nearest school and what is the name of each school; (h) what are the average Canadian’s exposure levels to EMF on a daily basis at home; (i) what is the exposure level emitted by cell phone towers; and (j) is the government regularly testing EMF from these cell phone towers and, if so, how often?

Q-572² — 17 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’industrie des télécommunications et la prolifération des tours de téléphonie cellulaire : a) combien de ces tours a-t-on construites par an dans la ville de Toronto du 1^er janvier 2006 au 18 novembre 2010; b) Santé Canada a-t-il étudié les incidences à court et à long terme sur la santé de ces tours et des fréquences électromagnétiques (FEM) qu’elles émettent et, si oui, quels sont les résultats de ces études; c) quelles sont les normes du gouvernement en matière de niveaux d’exposition sans danger aux FEM; d) comment les normes visées en c) se comparent-elles à celles de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, de la Chine, du Japon et de l’Australie; e) y a-t-il des cas documentés de problèmes de santé ou d’anomalies congénitales résultant de l’exposition aux FEM des tours de téléphonie cellulaire; f) quels critères président au choix de l’emplacement de ces tours, y compris en matière d’environnement, de santé et de sécurité et la proximité d’écoles, d’hôpitaux, de garderies et de résidences pour aînés; g) quelle distance sépare chaque tour de téléphonie cellulaire de la ville de Toronto de l’école la plus proche et comment s’appelle cette école; h) en moyenne, à quel niveau de FEM les Canadiens sont-ils exposés quotidiennement à domicile; i) à quel niveau se situent les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire; j) le gouvernement mesure-t-il régulièrement les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire et, si oui, à quelle fréquence?

Q-573² — November 19, 2010 — — With regard to Western Economic Diversification Canada, the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and the Atlantic Canada Opportunities Agency, how much did each spend on communication in each fiscal year from 2000-2001 to 2009-2010?

Q-573² — 19 novembre 2010 — — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, combien chacune a-t-elle dépensé en communication au cours de chacun des exercices entre 2000-2001 et 2009-2010?

Q-574² — November 22, 2010 — — With regard to federal regulation of the lands in the Northwest Territories, in detail: (a) what was the rationale for the Minister of Indian Affairs and Northern Development's recommendation that the subsurface interim land withdrawal for Edehzhie Candidate National Wildlife Area not be renewed; (b) prior to making the recommendation, did the department consult with the Dehcho First Nations and, if so, (i) when were the consultations conducted, (ii) how were they conducted, (iii) where were they conducted, (iv) what was their outcome; and (c) if no consultations were conducted with the Dehcho First Nations, what were the reasons?

Q-574² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, précisément : a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre de Réserve nationale de faune protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations du Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations du Deh Cho, pour quelles raisons?

Q-575² — November 22, 2010 — — With regard to the May 2010 changes to the Functional Guidance and Procedures for Registered Retirement Income Fund (RRIF) withdrawals and Guaranteed Income Supplement (GIS) adjustments: (a) what was the rationale behind changing the guidelines, such that seniors who voluntarily withdraw funds from their RRIFs may no longer be eligible for GIS, Allowance, or Allowance for survivors benefits; (b) why is there a distinction such that seniors who withdraw funds from a RRIF are penalized, while it is possible to withdraw the same amount from a savings account without impacting GIS eligibility and payment amounts; (c) who was responsible for the decision to make these changes; and (d) in light of the recommendation from The Honourable Justice E.A. Bowie and The Honourable Justice J.E. Hershfield of the Tax Court of Canada that this policy should be reviewed, what has the government done to examine the effects of these procedures and ensure that they are in the best interest of Canadian citizens?

Q-575² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens?

Q-576² — November 22, 2010 — — With regard to Canada's campaign for a non-permanent seat on the Security Council of the United Nations: (a) what are the total expenditures for the campaign; (b) what are the costs and descriptions of travel expenses incurred by each Minister, Parliamentary Secretary and their exempt staff where the campaign was a subject of discussion; (c) what are the costs and descriptions of hospitality expenses incurred by each Minister and Parliamentary Secretary where the campaign was a subject of discussion; (d) what are the costs and descriptions of gifts to foreign officials in support of the campaign; and (e) what are the costs and descriptions of printed materials produced in support of the campaign?

Q-576² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne la campagne du Canada pour l’obtention d’un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) à combien s’élèvent en tout les dépenses engagées pour cette campagne; b) quels sont les montants et la nature des frais de déplacement que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; c) quels sont les montants et la nature des frais de représentation que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; d) quels sont les montants et la nature des cadeaux offerts aux dignitaires étrangers pour appuyer la campagne; e) quels sont les coûts d’impression des documents produits pour la campagne et en quoi consistent ces documents?

Q-577² — November 22, 2010 — — For each of the financial quarters from 2008 until today, what are the details of any contract between Indian and Northern Affairs Canada (INAC) and the following companies, including what prompted the issuing of the contract, who were the staff from the company that worked on the contract and what use was made of the results of each contract or what were the deliverables of the contract and, for each of the contracts, what steps did INAC take to determine if the contractee was lobbying INAC on other issues: (a) Laurier Research Group Limited; (b) Halifax Group; (c) Bay Street Research and Records Management Inc.; (d) Publicmetrics; (e) Centre for Public Management Inc.; (f) Delsys Research Group Inc.; (g) Accenture; (h) Canadian Development Consultants Inc.; (i) Hallux Consulting Inc.; (j) Stratum Associates; (k) Public History Inc.; (l) Wampum Records; (m) Stratos Inc.; (n) Workgroup Designs Inc.; (o) Joan Holmes & Associates Inc.; (p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; (q) Institute on Governance; (r) The History Group Inc.; (s) Forest Communications Inc.; (t) Smith Research Inc.; (u) Sea Mist Consultants; (v) Nisha Technologies Inc.; (w) Prairie Research Associates Inc.; (x) Rawson Group Initiatives Inc.; (y) Bronson Consulting Group; and (z) Sussex Circle?

Q-577² — 22 novembre 2010 — — Pour chacun des trimestres de 2008 jusqu'à maintenant, quels sont les détails de tout marché conclu entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les sociétés dont la liste suit, notamment, dans chaque cas, qu’est-ce qui a motivé le marché, quels sont les noms des employés des sociétés en question qui ont travaillé dans le cadre du marché, quel usage a été fait des résultats du marché ou quels étaient les livrables, quelles mesures AINC a-t-il prises pour déterminer si l’exécutant faisait du lobbying auprès d’AINC sur d’autres questions : a) Laurier Research Group Limited; b) Halifax Group; c) Bay Street Research and Records Management Inc.; d) Publicmetrics; e) Centre for Public Management Inc.; f) Delsys Research Group Inc.; g) Accenture; h) Canadian Development Consultants Inc.; i) Hallux Consulting Inc.; j) Stratum Associates; k) Public History Inc.; l) Wampum Records; m) Stratos Inc.; n) Workgroup Designs Inc.; o) Joan Holmes & Associates Inc.; p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; q) Institute on Governance; r) The History Group Inc.; s) Forest Communications Inc.; t) Smith Research Inc.; u) Sea Mist Consultants; v) Nisha Technologies Inc.; w) Prairie Research Associates Inc.; x) Rawson Group Initiatives Inc.; y) Bronson Consulting Group; z) Sussex Circle?

Q-578² — November 22, 2010 — — With regard to cases awaiting Ministerial Relief decisions from the Canada Border Services Agency, broken down by country, what is: (a) their number; (b) the average duration of wait; (c) the rationale for the multiple years of delays in making a decision; (d) the number of staff assigned to clear the backlog; (e) the number of cases appealed to the Federal Court as a result of an unreasonable delay; and (f) the cost to the government to defend these delays in Federal Court?

Q-578² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne les cas en attente de décision d’exception ministérielle de l’Agence des services frontaliers du Canada, par pays : a) combien y en a-t-il; b) quel est le délai moyen d’attente; c) quelle est la justification des retards de plusieurs années à prendre la décision; d) quel est le nombre d’employés affectés à la liquidation de l’arriéré; e) quel est le nombre de cas portés en appel devant la Cour fédérale pour cause de retard déraisonnables; f) combien en coûte-t-il au gouvernement pour défendre ces retards en Cour fédérale?

Q-579² — November 23, 2010 — — With regard to the $1.48 billion dollar investment pledged under the ecoENERGY for Renewable Power Initiative, for each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the total amount of funding that was allotted; (b) what is the total amount of funding that was allotted to boost Canada’s supply of wind sources, and who were the beneficiaries of that funding; (c) what is the total amount of funding that was allotted to boost Canada’s supply of biomass energy sources, and who were the beneficiaries of that funding; (d) what is the total amount of funding that was allotted to boost Canada’s small hydro and ocean energy sources, and who were the beneficiaries of that funding; (e) how many jobs were maintained by the Initiative; and (f) how many jobs were created by the Initiative?

Q-579² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne la promesse d’investir 1,48 milliard de dollars dans l’Initiative de production d’énergie renouvelable écoÉNERGIE, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel est le montant total des fonds attribués; b) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie éolienne au Canada, et à qui ont-ils été attribués; c) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie de la biomasse au Canada, et à qui ont-ils été attribués; d) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production sur une petite échelle d’énergie marine et hydro-électrique, et à qui ces fonds ont-ils été attribués; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce à l’Initiative; f) combien d’emplois ont été créés grâce à l’Initiative?

Q-580² — November 23, 2010 — — With regard to the $1.5 billion dedicated to the Canada ecoTrust for Clean Air and Climate Change in Budget 2007, for each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the total amount of funding that was allotted; (b) what were the major environmental projects funded; (c) who were the beneficiaries of the funding allotted; (d) in which provinces or territories were the beneficiaries of funding located; (e) how many jobs were maintained as a result of the funding allotted; and (f) how many jobs were created as a result of the funding?

Q-580² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement?

Q-581² — November 23, 2010 — — With regard to the $400 million dedicated to Canada Health Infoway in Budget 2007: (a) what is the total amount of funding that was allotted for each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (b) what is the total amount of funding that was allotted for each province and territory in Canada for each of those fiscal years; (c) what were the specific projects, initiatives and undertakings developed as a result of the funding in each of those fiscal years; (d) what were the emergency room wait times in each of the provinces and territories in the fiscal year before said provinces and territories received their first increment of funding; and (e) what are the emergency room wait times in each of the provinces and territories, for each of those fiscal years, since said provinces and territories received their first increment of funding?

Q-581² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les 400 millions de dollars qui sont consacrés à l’Inforoute santé du Canada dans le budget de 2007 : a) quel montant total a été accordé pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) quel montant total a été accordé à chacune des provinces et à chacun des territoires au Canada pour chacun de ces exercices; c) quels étaient les projets, initiatives et entreprises particuliers qui ont été conçus à l’aide du financement dans chacun de ces exercices; d) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence dans chacune des provinces et chacun des territoires durant l’exercice avant que les provinces et territoires en cause eussent reçu la première tranche de fonds; e) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence de chacune des provinces et de chacun des territoires, durant chacun de ces exercices, depuis que les provinces et territoires en cause ont reçu la première tranche du financement?

Q-582² — November 23, 2010 — — With respect to the inspections of gas pumps and other measuring devices mandated in Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, of the present session of the 40th Parliament: (a) what is the expected cost to the owner of an average establishment in a rural community in each of the trade sectors identified in the Bill, for each aspect of a trip taken by a non-government inspector specifically for the mandatory inspection of each of the measuring devices utilized in the conduct of their trade; (b) what studies, if any, have been conducted which examine, centrally or peripherally, the cost of the examinations cited in the Bill; and (c) what are the results of the studies referred to in (b)?

Q-582² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40^e législature : a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)?

Q-583² — November 23, 2010 — — With respect to the compassionate care benefits administered by Service Canada: (a) how many Canadians or permanent residents applied for the benefits between the first day they became available and December 31, 2008, distributed by calendar year; and (b) how many Canadians or permanent residents received the benefits between the first day they became available and December 31, 2008, distributed by calendar year?

Q-583² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les prestations de soignant administrées par Service Canada : a) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont présenté une demande de prestation entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008; b) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont reçu des prestations entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008?

Q-584² — November 23, 2010 — — With respect to the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario and each regional Economic Development Agency: (a) what is the detailed economic projection or forecast for each region of Canada with an Economic Development Agency; (b) what is the detailed economic projection or forecast for Northern Ontario; (c) in detail, what economic benefit did the Economic Development Agency for each region possessing such an Agency provide to that region; (d) in detail, what economic benefit did the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario provide to that region; (e) for each government project in Northern Ontario, what are the (i) name of the project, (ii) location of the project, (iii) amount of government funding, (iv) start date, (v) state of completion, (vi) cooperating agencies; (f) for each government project in each region with an Economic Development Agency, what are the (i) name of the project, (ii) location of the project, (iii) amount of government funding, (iv) start date, (v) state of completion, (vi) cooperating agencies; and (g) in detail, what is the projected economic impact on Northern Ontario of the establishment of a regional Economic Development Agency in Northern Ontario detailed in any and each government report examining, centrally or peripherally, a proposal therefor, produced between 2006 and the present?

Q-584² — 23 novembre 2010 — — En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et à chaque agence régionale de développement économique : a) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour chaque région du Canada dotée d’une agence de développement économique; b) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour le Nord de l’Ontario; c) en détail, quelles retombées économiques l’agence de développement économique de chaque région dotée d’une telle agence a-t-elle fournies à cette région; d) en détail, quelles retombées économiques l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-elle fournies à cette région; e) pour chaque projet gouvernemental dans le Nord de l’Ontario, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; f) pour chaque projet gouvernemental dans chaque région dotée d’une agence de développement économique, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; g) en détail, quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario découlant de l’établissement d’une agence régionale de développement économique, exposées en détail dans tous les rapports du gouvernement examinant, directement ou indirectement, une proposition à cet effet et produits depuis 2006?

Q-585² — November 23, 2010 — — With respect to the 2010 strategic review of the Canada Student Loan Program within Human Resources and Skills Development Canada: (a) which programs within the Canada Student Loan Program have been reviewed as a part of the comprehensive strategic review process; (b) which programs within the Canada Student Loan Program have been identified as low-priority through strategic review; (c) which programs within the Canada Student Loan Program have been identified as low-performing through strategic review; (d) which programs within the Canada Student Loan Program have been identified as suitable options for funding reallocation through strategic review; (e) what is the total value of all program funding identified as suitable for reallocation through strategic review; (f) what program priorities will the funding reallocation be allotted to through strategic review; and (g) has the Canada Student Loan Program identified options for potential savings beyond the five percent required under the strategic review guidelines?

Q-585² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique?

Q-586² — November 23, 2010 — — With respect to long-term care (LTC) medical facilities for veterans: (a) by province and territory, what is the history and the rationale for the closure of LTC medical facilities for veterans including, for each facility closed, (i) the name of the facility, (ii) the number of beds closed, (iii) the date of each closure, (iv) what became of the facility; (b) what are the requirements for access to LTC facilities for (i) Second World War veterans, (ii) modern day veterans; (c) what are the health challenges and, if possible, statistics for each identified challenge for (i) Second World War veterans, (ii) modern day veterans; (d) what percentage of Second World War veterans in LTC facilities have dementia or mental health challenges; (e) regarding Korean War veterans, (i) what percentage of them are expected to develop dementia or mental health challenges, (ii) what additional impacts might Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) or traumatic brain injury play in serving these patients, (iii) by province and territory, what planning has been undertaken to meet this increasing demand, (iv) what, if any, thought has been given to developing specialized centres or beds to meet the increasing needs of this veteran population; (f) by province and territory, what are all LTC facilities (including hospitals, care, community care, and contract facilities) available to Second World War veterans and, for each facility, (i) how many beds are available, and how many were available at the facility’s maximum use, (ii) what is the wait time, (iii) what are the standards of care, how are they measured and how often, (iv) what are all specialized programs available to meet the medical needs of the aging veteran population, (v) what are all specialized programs available to veterans to improve their quality of life, (vi) what is the average distance of the facility from a veteran’s home or family, (vii) how many veterans are currently residing in the facility, (viii) what is the average stay of a veteran, (ix) what is the average cost per bed in the facility, (x) what is the average cost to the veteran, (xi) what is the average cost to the veteran’s family; (g) by province and territory, for each LTC facility identified in (f) and modern veterans, (i) how many beds are available, and how many were available at the facility’s maximum use, (ii) what is the wait time, (iii) what are the standards of care, how are they measured and how often, (iv) what are all specialized programs available to meet the medical needs of the aging veteran population, (v) what are all specialized programs available to veterans to improve their quality of life, (vi) what is the average distance of the facility from a veteran’s home or family, (vii) how many veterans are currently residing in the facility, and how this is expected to change over the next five to ten year period, (viii) what is the average stay of a veteran, (ix) what is the average cost per bed in the facility, (x) what is the average cost to the veteran, (xi) what is the average cost to the veteran’s family; (h) what are examples of (i) unique facilities, (ii) unique specialized programs to meet medical needs, (iii) unique programs to improve quality of life that might be replicated in other provinces and territories for Second World War veterans; (i) by province and territory, what are the requirements for Second World War veterans (i) to qualify to receive home care and health care benefits while they wait at home for an available bed, (ii) to be placed in a long-term care bed in a community facility; (j) by province and territory, how many veterans are currently on a wait list for LTC facilities (i) for Second World War veterans, (ii) modern day veterans; (k) how does Veterans Affairs Canada (VAC) determine what it will contribute to the cost of a Second World War veteran’s long-term care and a modern day veteran’s care, and what is the (i) average monthly pay-out for each group, (ii) short-fall that must be provided by veterans, families or caregivers, by province and territory; (l) by province and territory, what are the comprehensive statistics from 2005 to 2010 regarding the demand by the Second World War veteran population and the modern day veteran population for beds, and what is the projection for demand over the next five years for each identified population; (m) by province and territory, for each LTC facility that do not appear to be using its full capacity, (i) what is the name of the facility, (ii) how many priority access beds are not being used, (iii) is there is a wait list, (iv) do forecasts show a need for beds in the future, (v) what plans, if any, are being made for the facility, (vi) how will VAC work with the facility and the province or territory to ensure a smooth transition; (n) what, if any, consideration has been given to expand the definition of eligible veterans for LTC facilities to include modern day veterans, and what eligibility criteria might be put in place; and (o) what challenges do modern day veterans have in accessing specialized LTC facilities, including, but not limited to, (i) competing with the general public for beds in LTC homes or hospitals, (ii) long wait lists, (iii) long distances from a veteran’s home and family, (iv) lack of expertise to address veterans needs such as amputee rehabilitation, PTSD treatment, and severe body and head trauma?

Q-586² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les installations médicales destinées aux soins de longue durée (SLD) des anciens combattants : a) par province et territoire, quels sont les motifs et l’historique des fermetures d’installations médicales destinées aux SLD des anciens combattants et, pour chaque installation fermée, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) quel est le nombre de lits fermés, (iii) quelle est la date de chaque fermeture, (iv) qu’a-t-on fait de l’installation; b) quelles sont les exigences d’admissibilité aux installations de SLD pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; c) quels sont les problèmes de santé et, si possible, les statistiques concernant chacun de ces problèmes pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; d) quel pourcentage d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale admis dans les installations de SLD ont reçu un diagnostic de démence ou de troubles de santé mentale; e) en ce qui concerne les anciens combattants de la Guerre de Corée, (i) selon les prévisions, quel pourcentage d’entre eux seront éventuellement atteints de démence ou de troubles de santé mentale, (ii) quelle incidence additionnelle le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou les traumatismes crâniens pourraientt avoir sur les services offerts à ces patients, (iii) par province et territoire, qu’a-t-on prévu pour répondre à cette demande accrue, (iv) a-t-on songé à ouvrir des centres ou à prévoir des lits pour répondre aux besoins croissants de ce groupe d’anciens combattants; f) par province et territoire, quelles sont les installations médicales (y compris les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements sous contrat) auxquelles ont accès les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et, pour chaque installation, (i) combien de lits sont disponibles et combien étaient disponibles lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; g) par province et territoire, pour chaque installation de SLD nommée en f) et les anciens combattants des temps modernes, (i) combien de lits sont disponibles et combien l’étaient lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation et combien devrait-il y en avoir au cours des cinq à dix prochaines années, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; h) quels sont les exemples (i) d’installations uniques, (ii) de programmes spécialisés uniques pour répondre aux besoins médicaux, (iii) de programmes uniques pour améliorer la qualité de vie qui pourraient être reproduits dans d’autres provinces et territoires pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale; i) par province et territoires, quelles sont les conditions d’admissibilité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (i) aux prestations de soins à domicile et de soins de santé pendant qu’ils sont en attente d’un lit, (ii) aux lits de soins de longue durée dans une installation communautaire; j) par province et territoire, combien d’anciens combattants (i) de la Seconde Guerre mondiale et (ii) des temps modernes sont actuellement inscrits sur une liste d’attente afin d'accéder à des installations de SLD; k) comment Anciens combattants Canada (ACC) détermine-t-il combien il contribuera aux coûts des SLD d’un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, (i) combien verse-t-il en moyenne à chaque groupe, (ii) quelle différence doivent combler les anciens combattants, les familles ou les soignants, par province et territoire; l) par province et territoire, quelles sont les statistiques globales de 2005 à 2010 concernant la demande de lits par la population d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, et quelle est la projection de la demande pour les cinq prochaines années pour chaque groupe; m) par province et territoire, pour chaque installation de SLD qui ne semble pas fonctionner à pleine capacité, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) combien de lits d’accès prioritaire ne sont pas utilisés, (iii) existe-t-il une liste d’attente, (iv) les prévisions montrent-elles un besoin de lits à l’avenir, (v) quels plans, s’il en est, prévoit-on pour l’installation, (vi) comment le ministère des ACC travaillera-t-il avec l’installation et la province ou le territoire pour assurer une transition en douceur; n) a-t-on songé à élargir les conditions d’admissibilité des anciens combattants aux installations de SLD aux anciens combattants des temps modernes, et quels sont les critères d’admissibilité; o) quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les anciens combattants des temps modernes qui désirent avoir accès à des installations de SLD spécialisées, y compris, sans s’y limiter, (i) faire concurrence au grand public pour avoir accès à un lit dans des résidences ou hôpitaux de SLD, (ii) les longues listes d’attente, (iii) les longues distances entre leur domicile et leur famille et les résidences ou hôpitaux (iv), l’absence d’expertise pour répondre aux besoins des anciens combattants tels que la rééducation des amputés, le traitement du SSPT et le traumatisme corporel et crânien grave?

Q-587² — November 23, 2010 — — With respect to nuclear testing and operations: (a) what are each above-ground nuclear weapons trials in which Canadian military personnel participated between 1946 and 1963, and for each trial, (i) what was the number of Canadian personnel, (ii) what was their branch of the forces or to which branch were they related, in the case of civilian employees of the Government of Canada attached to elements of the air, army or naval forces of Canada for the purpose of scientific or technical support to the forces, (iii) what were their assigned tasks, (iv) did a radiation detection team go in before the test to establish the ‘background’ radiation levels and, if so, what were the measured levels, (v) what was the size of the test, (vi) what were measured levels of nuclear fall-out, (vii) what precautions were taken to protect personnel, (viii) what was the distance from the test, specifying, if any, varying distances for different groups, (ix) what was the length of exposure, (x) what were possible exposure routes, (xi) what was the average number of showers taken by those exposed, and any other decontamination methods employed, (xii) what were the measurements of contamination taken of personnel, and specifically any samples taken, (xiii) were any personnel measured for radiation levels after each shower or other decontamination methods employed, (xiv) were any health effects reported at the time of the test, including, but not limited to, nausea, diarrhoea, hair loss, radiation burns, vomiting, or radiation poisoning, (xv) was there any follow-up with personnel, including, but not limited to, dose reconstruction and samples, (xvi) is there any long-term tracking of health effects and trans-generational effects through a registry; (b) regarding Canadian military personnel and civilian employees of the Government of Canada attached to elements of the air, army or naval forces of Canada for the purpose of scientific or technical support to the forces involved in the two Chalk River Reactor clean-ups in 1952 and 1958, (i) what was their number, (ii) what was their branch of the forces, (iii) what were their assigned tasks, (iv) what were the measured levels of nuclear contamination in the Chalk River Reactors in both 1952 and 1958, (v) what precautions were taken to protect personnel, (vi) what were the measured levels of nuclear contamination of those exposed, and any samples taken, (vii) what was the length of exposure, (viii) what were possible exposure routes, (ix) what was the average number of showers taken by those exposed, and any other decontamination methods employed, (x) were personnel measured for radiation levels after each shower or other decontamination methods employed, (xi) were any health effects reported at the time of the clean-up, including, but not limited to, nausea, diarrhoea, hair loss, radiation burns, vomiting, or radiation poisoning, (xii) was there any follow-up with personnel, including, but not limited to, dose reconstruction and samples, (xiii) is there any long-term tracking of health effects and trans-generational effects through a registry; (c) what was “Task Force Warrior”, (i) how many people were employed, (ii) how many blasts were they exposed to, (iii) were there witnesses and, if so, how far were they stationed from the blasts, and how were they protected, (iv) how many of “Task Force Warrior” members have died, (v) what was their cause of death; (d) in ascending order of magnitude, what were the exposure levels for all identified incidents in (a), (b) and (c); (e) in ascending order of magnitude, what was the length of exposure for all identified incidents in (a), (b) and (c); (f) combining the information in (d) and (e) and other dose reconstruction methods, what was the severity of the event in ascending order for all tests; (g) what, if any, poor pregnancy outcomes, birth defects, developmental problems, cancers, cataracts and cardiovascular problems were tracked among Canadian Forces personnel and Government of Canada employees who supported the forces, following nuclear testing and the Chalk River clean-up for the years (i) 1946 to 1963, (ii) up to 2010; (h) was compensation for damages paid to households, businesses, farms, etc. in the area surrounding Chalk River in the years following 1952 and 1958 and, if so, in what amounts; (i) was a disease registry developed to track the health of Canadian Forces and Government of Canada personnel and their families who were exposed through nuclear testing or the clean-up of Chalk River, and, if not, why not and, if so, (i) when was the registry developed, (ii) who operated the registry, (iii) what information was tracked and for who, (iv) what follow-up has continued to 2010; (j) what critical integrative analyses, such as longitudinal evaluation of cancer amongst the two populations have been undertaken in Canada, and what information has been made available to the public; (k) what, if any, efforts has the government made to understand the trans-generational effects of exposure to radiation through nuclear testing and the clean-up of Chalk River; (l) what are all environmental, occupational, and veterans studies undertaken in Canada regarding exposure to radiation through nuclear testing or clean-up of Chalk River, and their findings; (m) what process was developed to identify an appropriate form of recognition beyond pension for both nuclear testing and the clean-up of Chalk River, (i) who was engaged in the process both within and across government agencies, (ii) what are all relevant stakeholders who were engaged, (iii) for each identified group in (i) and (ii) what were their recommendations, (iv) how was each recommendation considered, (v) was the recommendation accepted or rejected; (n) what consideration was given to providing awards for “presumptive” radiation health issues, including cancers, and other health conditions, and why was the recommendation not ultimately pursued; (o) how was the ex-gratia payment of $24,000 calculated as a suitable award, (i) what are all relevant stakeholders who were engaged, (ii) for each identified group, what were their comments on the calculated figure; (p) of the 700 former Canadian military personnel who participated in up to 29 United States and United Kingdom nuclear weapons trials between 1946 and 1963, identified in Dr. Clearwater’s report, (i) how many applied for the Atomic Veterans Recognition Program (AVRP), (ii) how many had one or more health conditions that might have been caused by their exposure, (iii) how many had children who might have had health conditions linked to a parent’s exposure, (iv) how many would have benefitted through a presumptive awards program; (q) did additional people come forward who were not included in Dr. Clearwater’s report, and if so, (i) how many applied for the AVRP Program, (ii) what processes did they have to follow in order to be recognized, (iii) how many of these were awarded an ex-gratia payment and how many were denied, and for each denial, what was the explanation given, (iv) how many sought an appeal, (v) how many were awarded an ex-gratia payment after one or more appeals; (r) of the 200 former Canadian military personnel who participated in the clean-up and decontamination activities in Chalk River, (i) how many applied for the AVRP Program, (ii) what processes did they have to follow in order to be recognized, (iii) how many of these were awarded an ex-gratia payment and how many were denied, and for each denial, what was the explanation given, (iv) how many sought an appeal, (v) how many were awarded an ex-gratia payment after one or more appeals; and (s) of the 900 identified people in Dr. Clearwater’s report, by province and territory, (i) how many of the Canadian Forces members or National Defence Civilian Employees were deceased on the date the application was completed, (ii) what was the cause of death for each of the deceased, (iii) how many estate executors, primary beneficiaries, or primary caregivers of these employees submitted an application on behalf of the deceased, (iv) what were the specific guidelines used to determine whether or not to award the ex-gratia payment, (v) how many ex-gratia payments were granted to one of the following, namely, the deceased forces veteran or National Defence Civilian Employee’s estate, their primary beneficiary, or their primary caregiver, (vi) how many ex-gratia payments were denied, and for each denial, what was the explanation, (vii) how many appeals were sought, (viii) of these, how many were awarded?

Q-587² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les essais et les opérations nucléaires : a) à quels essais d’armes nucléaires à ciel ouvert le personnel militaire canadien a-t-il participé entre 1946 et 1963, et pour chaque essai, (i) combien étaient les participants canadiens, (ii) à quelle branche des forces appartenaient-ils ou étaient-ils liés dans le cas des employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique, (iii) quelles tâches leur étaient confiées, (iv) une équipe de détection des radiations a-t-elle établi le niveau naturel avant l’essai et, si oui, à combien s’élevait-il, (v) quelle était l’ampleur de l’essai, (vi) quel niveau ont atteint les retombées nucléaires, (vii) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (viii) à quelle distance de l’essai se trouvait le personnel en précisant les éventuelles différences entre différents groupes, (ix) quelle a été la durée d’exposition, (x) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (xi) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (xii) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (xiii) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xiv) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xv) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xvi) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; b) en ce qui concerne les militaires canadiens et les employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique ayant participé aux deux nettoyages du réacteur de Chalk River en 1952 et 1958, (i) combien étaient-ils, (ii) de quelle branche des forces relevaient-ils, (iii) à quelles tâches étaient-ils affectés, (iv) à quel niveau s’élevait la contamination nucléaire dans les réacteurs de Chalk River en 1952 et en 1958, (v) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (vi) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (vii) quelle a été la durée d’exposition, (viii) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (ix) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (x) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xi) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xii) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xiii) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; c) qu’est-ce qu’était la force opérationnelle « Warrior », (i) combien de membres comptait-elle, (ii) à combien d’explosions ont-ils été exposés, (iii) y a-t-il eu des témoins et, si oui, à quelle distance des explosions étaient-ils postés et comment étaient-ils protégés, (iv) combien de membres de la force opérationnelle « Warrior » sont décédés, (v) de quoi sont-ils décédés; d) en ordre croissant de magnitude, à combien se sont élevés les niveaux d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); e) en ordre croissant de magnitude, quelle a été la durée d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); f) compte tenu des renseignements contenus en d) et e) et d’autres méthodes de reconstruction de dose, quelle a été la sévérité de l’événement en ordre croissant pour tous les essais; g) a-t-on repéré de mauvaises issues de grossesse, des déficiences de naissance, des problèmes de développement, des cancers, des cataractes et des problèmes cardiovasculaires chez les membres des forces et les employés du gouvernement qui leur apportaient un soutien après les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River (i) entre 1946 et 1963, (ii) jusqu’en 2010; h) a-t-on versé des dommages-intérêts à des ménages, entreprises, exploitations agricoles, etc., des environs de Chalk River entre 1952 et 1958 et, si oui, combien; i) a-t-on ouvert un registre de maladies pour suivre l’état de santé des membres des forces et des employés du gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, qui ont été exposés lors des essais nucléaires ou du nettoyage de Chalk River et, si non, pourquoi pas, et si oui, (i) quand a-t-il été ouvert, (ii) par qui a-t-il été tenu, (iii) quels renseignements y étaient consignés et pour qui, (iv) quel suivi a-t-on assuré jusqu’en 2010; j) à quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer chez les deux populations, a-t-on procédé au Canada et quelles informations a-t-on rendues publiques; k) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River; l) quelles études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants a-t-on menées au Canada sur l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River et qu’en est-il ressorti; m) quel processus a-t-on mis en place pour déterminer une forme de reconnaissance autre que la pension pour les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River, (i) quels fonctionnaires ont participé au processus, (ii) quelles parties intéressées ont participé au processus, (iii) quelles ont été les recommandations de chacun des groupes visés en (i) et (ii), (iv) comment a-t-on examiné chaque recommandation, (v) la recommandation a-t-elle été acceptée ou rejetée; n) a-t-on envisagé d’accorder une compensation pour les « présumés » problèmes de santé liés à l’irradiation, y compris le cancer et d’autres conditions physiques, et pourquoi n’a-t-il pas finalement été donné suite à la recommandation; o) comment a-t-on calculé qu’un paiement ex gratia de 24 000 $ constituait une compensation convenable, (i) quelles parties intéressées ont participé au calcul; (ii) quels commentaires chaque groupe identifié a-t-il faits sur le montant offert; p) sur les 700 ex-militaires canadiens qui ont participé à un ou plusieurs des 29 essais d’armes nucléaires des États-Unis et du Royaume-Uni entre 1946 et 1963 relevés dans le rapport Clearwater, (i) combien ont déposé une demande au Programme de reconnaissance des anciens combattants en matière atomique (PRACA), (ii) combien avaient une ou plusieurs conditions médicales pouvant avoir été causées par leur exposition, (iii) combien avaient des enfants pouvant avoir des conditions médicales liées à leur exposition, (iv) combien auraient bénéficié d’un programme de compensations pour présumés problèmes de santé; q) d’autres individus se sont-ils manifestés qui ne figurent pas dans le rapport Clearwater et, si oui, (i) combien d’entre eux ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on versé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; r) sur les 200 ex-militaires canadiens qui ont participé au nettoyage et à la décontamination de Chalk River, (i) combien ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on accordé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; s) sur les 900 individus identifiés dans le rapport Clearwater, par province ou territoire, (i) combien des membres des forces ou des employés civils de la Défense nationale étaient-ils décédés à la date où la demande a été remplie, (ii) quelle a été la cause du décès dans chaque cas, (iii) combien des exécuteurs testamentaires, premiers bénéficiaires ou premiers soignants de ces employés ont présenté une demande au nom du disparu, (iv) d’après quels critères précis décidait-on d’accorder ou non le paiement ex gratia, (v) combien de paiements ex gratia ont été accordés à la succession, au premier bénéficiaire ou au premier soignant du membre des forces ou de l’employé civil de la Défense nationale, (vi) combien de paiements ex gratia a-t-on refusés et pour quelles raisons dans chaque cas, (vii) combien d’appels ont été interjetés, (viii) à combien d’appels a-t-il été fait droit?

Q-588² — November 24, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Natural Resources Canada, including the supplier’s name, the date, the description and the value?

Q-588² — 24 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?

Q-589² — November 24, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by the Department of Finance, including the supplier’s name, the date, the description and the value?

Q-589² — 24 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?

Q-590² — November 24, 2010 — — With respect to the government's negotiations to purchase F-35 Joint Strike Fighter aircraft from the United States, has the government negotiated or obtained any concessions concerning Trade in Arms Regulations?

Q-590² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne les négociations du gouvernement pour l’achat de l’avion d’attaque interarmées F-35 des États-Unis, le gouvernement a-t-il négocié ou obtenu des concessions au sujet de la Réglementation sur le commerce des armes?

Q-591² — November 24, 2010 — — With respect to the provision within the Official Development Assistance Accountability Act which sets out a duty of consultation for the competent Ministers: (a) which international agencies and civil society organizations were consulted by Ministers in 2008 and 2009; (b) what were the themes and subject areas of those consultations; (c) what were the views expressed by civil society organizations and international agencies on those themes and subjects; (d) how were those views taken into account when forming opinions under the Act; (e) did the consultation process invite consideration of the human rights impact of aid provided in target countries and, if not, why not; (f) was participation by international agencies and civil society organizations open-ended or limited to a select group of participants; and (g) was the consultation process public?

Q-591² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations : a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?

Q-592² — November 24, 2010 — — With respect to the government’s stated policy of returning the budget to balance: (a) what are the summaries, item by item, of all of the government programs, services, operating costs and all other cost categories that have increased (above the rate of inflation) for the fiscal years from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what are all budgetary items that the government will freeze or cut in order to achieve a balanced budget and in which fiscal year(s) will these freezes or cuts take place; (c) how will these savings balance against the Bank of Canada’s projected annual revenues of the government; (d) does the government plan to raise taxes to eliminate the deficit and, if so, which taxes; and (e) does the government plan to sell any of its assets in order to eliminate the deficit and, if so, which assets?

Q-592² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la politique officielle du gouvernement de revenir à l’équilibre budgétaire : a) quels sont les résumés, poste par poste, de l’ensemble des programmes, services et coûts de fonctionnement du gouvernement, ainsi que toutes les autres catégories de coûts, qui ont augmenté (au-delà du taux d’inflation) durant les exercices de 2006-2007 à 2010-2011; b) quels sont tous les postes budgétaires que le gouvernement gèlera ou éliminera pour équilibrer le budget et à l’égard de quel(s) exercice(s) ces gels ou éliminations seront-ils imposés; c) quelle incidence ces économies auront-elles sur les projections des revenus annuels du gouvernement établies par la Banque du Canada; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les impôts pour éliminer le déficit et, si oui, lesquels; e) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre des biens afin d’éliminer le déficit et, si oui, lesquels?

Q-593² — November 24, 2010 — — With regard to the 2005 Montreal Climate Change Conference, what are the details of all contracts for goods or services relating to the conference, specifying for each contract (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract?

Q-593² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la Conférence de Montréal sur les changements climatiques, tenue en 2005, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services en lien avec la conférence et, pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-594² — November 24, 2010 — — With regard to the government's new excise duty tobacco tax stamp, which was designed and produced by the Canadian Bank Note Company and SICPA Product Security SA and implementation of which was mandated to the government in early 2010: (a) when will tobacco manufacturers be required to implement the new tobacco tax stamp on their products; (b) how much money has the government spent, since 2005 to present, to develop and implement the new tax stamping system; and (c) what are the reasons for the delay in implementing this initiative, which was first identified as a priority by the Canada Revenue Agency in 2005?

Q-594² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne le nouveau timbre que le gouvernement peut faire apposer sur les produits du tabac au titre de la taxe d’accise, timbre qui a été conçu et produit par la Canadian Bank Note Company et par SICPA Product Security SA et dont le gouvernement peut faire usage depuis le début de 2010 : a) quand les fabricants de tabac seront-ils tenus de l’apposer sur leurs produits; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis 2005 pour mettre au point et en application le nouveau système de timbre-taxe; c) quelles sont les raisons qui expliquent le temps que le gouvernement a mis à prendre cette initiative, dont l’Agence du revenu du Canada disait dès 2005 qu’elle était prioritaire?

Q-595² — November 25, 2010 — — With regard to the government’s efforts to lobby support for its proposed purchase of F-35 fighter jets for use by the Department of National Defence and the Canadian Forces: (a) what are the details of all government promotion and communications efforts pertaining to this purchase, including Ministerial and Prime Ministerial travel expenditures relating to these efforts, as well as travel expenses of other government officials or representatives and members of the Canadian Forces who have been dispatched across the country to discuss this issue with private individuals or organizations (i) between January 1, 2010 and May 26, 2010, (ii) between May 27, 2010 and July 15, 2010, (iii) since July 16, 2010; and (b) how many person-hours have officials and officers from the Canadian Forces dedicated to promoting and communicating this purchase since July 16, 2010?

Q-595² — 25 novembre 2010 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement pour faire appuyer son projet d’achat d’avions de chasse F-35 pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes : a) quels sont les détails de tous les efforts de promotion et de communication déployés par le gouvernement relativement à cet achat, notamment à combien se chiffrent les dépenses de voyage de ministres, du premier ministre et d’autres responsables ou représentants du gouvernement et membres des Forces canadiennes envoyés à travers le pays pour discuter de cet achat avec des organisations ou des particuliers (i) du 1^er janvier au 26 mai 2010, (ii) du 27 mai au 15 juillet 2010, (iii) depuis le 16 juillet 2010; b) combien d’heures-personnes ont été consacrées par les responsables et les officiers des Forces canadiennes pour promouvoir et communiquer cet achat depuis le 16 juillet 2010?

Q-596² — November 25, 2010 — — With respect to tobacco use in Canada: (a) for each year between 2000 and 2009, (i) on average, how many Canadian children started smoking every day, (ii) what percentage of 15-year-olds became regular smokers, (iii) how many adults smoked, (iv) how many working days were lost as a result of smoking-related illnesses, (v) what percentage of smokers who continued to smoke died before they reached age 65, (vi) how many deaths were caused by smoking, and how did tobacco-related deaths rank in terms of premature and preventable deaths, (vii) how many life years were lost to tobacco use, (viii) what percentage of Canadians gave up smoking, (ix) how much money did the government raise in cigarette taxes; (b) for the periods from 2000 to 2005 and 2006 to 2009, what were the financial and human health costs of smoking in Canada, including, but not limited to, (i) morbidity and mortality of smokers, (ii) morbidity and mortality costs of those exposed to second-hand smoke, (iii) drug costs, (iv) hospital costs, (v) institutional costs, (vi) physician costs, (vii) workers' absenteeism, (viii) future earnings lost by reason of death, (ix) fires; (c) is Health Canada required by law to refresh tobacco warnings and, if so, how often; (d) why has Canada not refreshed or enlarged the health warning messages that appear on its cigarette packages since 2000; (e) have any stakeholders (i) asked the government to revise the Tobacco Products Information Regulations (TPIR) to refresh the current cigarette health warnings, (ii) asked the government not to revise these regulations and, if so, who were they and on what date were these representations made; (f) with respect to the renewal of the TPIR, and since September 1, 2009, has any elected representative or official associated with the Prime Minister's Office, the Privy Council Office, Justice Canada, the Department of Foreign Affairs and International Trade, Industry Canada or Health Canada met with any industry associations, manufacturers or importers of tobacco products or their representatives and, if so, with whom and on which dates; (g) has the government reviewed the consistency of mandating health warning messages that occupy 70 percent or more of the principal display space of tobacco product packaging with international trade, intellectual property, investment or other commercial agreements to which Canada is a party and, if so, what decisions were made in this regard; (h) has Health Canada established a research work plan, policy or regulatory development work plan for the fiscal years 2010-2011 or 2011-2012 and, if so, what are the objectives of such a plan or plans; (i) has the government commissioned any studies to review whether revising the TPIR to increase the size of health warning labels would affect in any way the proportion of cigarettes sold in Canada on which excise taxes have not been paid and, if so, (i) by whom were these studies conducted, (ii) when were they completed, (iii) what were the conclusions of each report; (j) is the position of the government that it continue to examine the renewal of warning messages on tobacco packaging, but that it is not ready to move forward at this time and, if so, what detailed measures are being taken to examine the renewal of warning messages; (k) since January 1, 2003, what is the total cost of Health Canada's (i) staff time, (ii) commissioned research directed towards the revision of the TPIR; (l) did Health Canada research the use of an image of Barb Tarbox, who spent the last months of her life warning Canadians about the consequences of smoking, as part of a health warning message for cigarettes and, if so, what were the results of that research; (m) did Health Canada plan to add a toll-free, quit smoking number to cigarette warning labels and, if so, why have those plans not been put in place; (n) at the Health ministers meeting in September 2010, which provinces, if any, were supportive of (i) updating warning labels, (ii) establishing a national quit line; (o) has the government established reasons why it cannot revise the TPIR while concurrently pursuing a strategy to reduce contraband tobacco sales and, if so, what are those reasons; and (p) what consideration, if any, has Health Canada given to developing a bill to stop the illegal sale of tobacco products over the internet, by mail order and by the telephone, including the illegal sale to youth?

Q-596² — 25 novembre 2010 — — En ce qui concerne le tabagisme au Canada : a) pour chaque année entre 2000 et 2009, (i) combien d’enfants canadiens en moyenne ont commencé à fumer tous les jours, (ii) quel est le pourcentage de jeunes de 15 ans qui sont devenus des fumeurs d’habitude, (iii) combien d’adultes fumaient, (iv) combien de jours de travail ont été perdus à cause de maladies associées au tabagisme, (v) quel pourcentage de fumeurs qui ont continué de fumer sont décédés avant d’atteindre l’âge de 65 ans, (vi) combien de décès ont été causés par le tabagisme et quel rang occupent les décès causés par le tabagisme par rapport aux décès prématurés et évitables, (vii) combien de vies ont été perdues à cause du tabagisme, (viii) quel est le pourcentage de Canadiens qui ont cessé de fumer, (ix) combien d’argent les taxes sur la vente de cigarette ont-elle rapporté annuellement au gouvernement; b) au cours des périodes 2000-2005 et 2006-2009, quels ont été les coûts financiers et humains du tabagisme au Canada y compris, mais sans s’y limiter, (i) le taux de morbidité et de mortalité, (ii) les coûts de la morbidité et la mortalité des personnes exposées à la fumée secondaire, (iii) les coûts des médicaments, (iv) les coûts d’hospitalisation, (v) les coûts institutionnels, (vi) les honoraires médicaux, (vii) l’absentéisme des travailleurs, (viii) les gains futurs perdus à cause du décès, (ix) les incendies; c) Santé Canada est-il tenu par la loi de réviser les mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes et, si oui, à quelle fréquence; d) pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas fait révisé ou n’a-t-il pas accru la visibilité des mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes depuis 2000; e) est-ce que des parties prenantes (i) ont demandé au gouvernement de réviser le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RRPT) afin de changer les mises en garde actuellement publiées sur les paquets de cigarettes, (ii) ont demandé au gouvernement de ne pas réviser le Règlement et, si oui, qui sont-elles et quand l’ont-elles demandé; f) en ce qui concerne la révision du RRPT, et depuis le 1^er septembre 2009, est-ce que des représentants élus ou des fonctionnaires du Bureau du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, de Justice Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou de Santé Canada ont rencontré des associations, fabricants ou importateurs de produits du tabac ou leurs représentants et, si oui, qui étaient-ils et quand les ont-ils rencontrés; g) le gouvernement a-t-il examiné l’uniformité des mises en garde qui occupent au moins 70 pour cent de la principale surface exposée du produit du tabac par rapport aux ententes internationales touchant la propriété intellectuelle, les investissements ou à d’autres accords commerciaux auxquels est partie le Canada et, si oui, quelles décisions ont été prises à cet égard; h) Santé Canada a-t-il établi un plan de travail pour la recherche ou l’élaboration des politiques et de la réglementation pour les exercices 2010-2011 ou 2011-2012 et, si oui, quels sont les objectifs de ce plan ou de ces plans; i) le gouvernement a-t-il commandé des études en vue de déterminer si la révision du RRPT dans le but d’augmenter la taille des mises en garde aurait une incidence quelconque sur le pourcentage de cigarettes vendues au Canada à l’égard duquel aucune taxe d’accise n’a été payée et, si oui, (i) qui a effectué ces études, (ii) quand ont-elles été complétées, (iii) quelles ont été les conclusions de chacune d’elles; j) la position du gouvernement est-elle de continuer d’examiner la possibilité de modifier les mises en garde sans toutefois aller de l’avant à ce moment-ci et, si oui, quelles démarches précises a-t-il entreprises en vue de changer les mises en garde; k) depuis le 1^er janvier 2003, combien Santé Canada a-t-il dépensé (i) en ressources humaines, (ii) pour les travaux de recherche commandés en vue de réviser le RRPT; l) Santé Canada a-t-il étudié la possibilité d’utiliser une photo de M^me Barb Tarbox, qui a consacré les derniers mois de sa vie à avertir les Canadiens des conséquences du tabagisme, parmi les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, qu’elles ont été ses conclusions; m) Santé Canada a-t-il songé à ajouter un numéro de téléphone sans frais dans les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; n) lors de la réunion des ministres de la Santé de septembre 2010, quelles provinces, s’il en est, étaient favorables (i) au changement des mises en garde, (ii) à l’établissement d’un numéro de téléphone national à l’intention des personnes qui veulent cesser de fumer; o) le gouvernement a-t-il donné les raisons pour lesquelles il ne peut réviser le RRPT tout en poursuivant une stratégie visant à réduire la vente de tabac de contrebande et, si oui, quelles sont ces raisons; p) quels égards, s'il en est, Santé Canada a-t-il eus à l'idée de préparer un projet de loi en vue de mettre fin à la vente illégale de produits du tabac sur Internet, par la poste et au téléphone, y compris leur vente illégale aux jeunes?

Q-597² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Western Economic Diversification Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-597² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-598² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Public Safety Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-598² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-599² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Health Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-599² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-600² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Human Resources and Skills Development Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-600² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-601² — November 30, 2010 — — With respect to the government's commitment on June 10, 2009, to help fishers in the Atlantic lobster industry: (a) how much funding was spent in 2009; (b) how much has been spent to date; and (c) what are the government's plans for the remainder of the $65 million?

Q-601² — 30 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique : a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés?

Q-602² — December 1, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by the Ministers' regional offices, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-602² — 1^er décembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par les bureaux régionaux des ministres, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-603² — December 1, 2010 — — With regard to the Ministers' regional offices, since the 2008-2009 fiscal year, what are all awards and contributions of less than $25,000 dispersed, including the recipient’s name, the date, the description and the value?

Q-603² — 1^er décembre 2010 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, depuis l’exercice 2008-2009, quels sont tous les prix et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été décernés, en précisant le nom du bénéficiaire, la date et la valeur du prix ou de la contribution?

Q-604 — December 1, 2010 — — With regard to the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO), of which Canada is a Contracting Party: (a) what are the current Contracting Parties to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries Organization, otherwise known as the NAFO Convention; (b) which of these Contracting Parties are known by Canada through its diplomatic relations to have ratified the revised NAFO Convention, as adopted by NAFO in September 2007; (c) which of these Contracting Parties are known to have informed the NAFO Depository or the NAFO Secretariat of their ratification, acceptance and approval of the revised NAFO Convention; (d) how much did Canada spend conducting enforcement of NAFO fisheries conservation measures in the NAFO regulatory area in each of fiscal years 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, broken down by all Canadian federal departments and agencies; (e) how much did Canada spend on scientific research and fisheries stock assessment in the NAFO regulatory area on NAFO regulated species and on ecosystem research in each of fiscal years 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, broken down by all departments and agencies; (f) how much did all other NAFO Contracting Parties spend on conducting fisheries enforcement of NAFO conservation measures in the NAFO regulatory area in each year from 2007 to 2010; (g) how much did all other NAFO Contracting Parties spend on scientific research and fisheries stock assessment and ecosystem research in the NAFO regulatory area in each year from 2007 to 2010; (h) how much did Canada contribute directly to the operation and management of the NAFO Secretariat in each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (i) how much did all other NAFO Contracting Parties contribute directly to the operation and management of the NAFO Secretariat in each year from 2007 to 2010; (j) using data supplied in response to subquestions (d) to (i) and using the newly adopted and revised contribution formula for the Contracting Parties adopted by NAFO, what would be an estimate of the Canadian financial contribution to NAFO in 2010 and 2011 and what would be the contribution of each of the other NAFO Contracting Parties in those same years; (k) which NAFO Contracting Parties have filed formal objections to any of NAFO’s management decisions in 2010 and for 2011, what was the original NAFO management decision being objected to and the nature of the objection from the Contracting Party, as well as specific details of the unilateral fishing plan taken by the objecting Contracting Party for each of the years 2007, 2008 and 2009; (l) how many Canadian citations, NAFO Contracting Party citations or NAFO citations have been issued against fishing vessels of Contracting Parties that were believed to be fishing contrary to NAFO requirements within the NAFO regulatory area, which of these citations resulted in convictions of these fishing vessels, which jurisdiction was responsible for prosecuting these infractions and what penalty was assessed as a result of these convictions in each of the years 2007, 2008 and 2009; (m) what was the total number of at-sea fishing days of NAFO Contracting Party fishing vessels operating in the NAFO regulatory area for NAFO regulated species, broken down by Contracting Party; and (n) what was the total number of at-sea fishing days within the NAFO regulatory area conducting on Non-Contracting Parties to the NAFO Convention in each of the years 2007, 2008 and 2009?

Q-604 — 1^er décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante : a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère fédéral canadien; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009?

Q-605² — December 1, 2010 — — With regard to federal youth programs (16-35 years old): (a) what departments, agencies and commissions are responsible for administration of youth programs; (b) what are the names of youth programs each federal organization is responsible for delivering domestically and internationally; (c) how much funding was spent by each department and agency on youth programs from the fiscal year 2006-2007 to date; (d) how much funding was committed by each department and agency for NGOs focused on delivering youth programs; and (e) how many full-time equivalents are assigned by each department, agency and commission to administrate youth programs?

Q-605² — 1^er décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux pour les jeunes (de 16 à 35 ans) : a) quels sont les ministères, organismes et commissions fédéraux qui sont chargés d’administrer des programmes destinés aux jeunes; b) quels sont les noms des programmes jeunesse confiés à chaque organisme fédéral au Canada et à l'étranger; c) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des programmes destinés aux jeunes depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des ONG chargés de mettre en œuvre des programmes destinés aux jeunes; e) combien d’équivalents temps plein les ministères, organismes et commissions chargés de programmes destinés aux jeunes affectent-il à leur administration?

Q-606² — December 2, 2010 — — With regard to law enforcement operations set up by and/or under the surveillance and control of the RCMP to support security operations up to and during the G20 Summit: (a) how many U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard did the RCMP Commissioner designate to serve as peace officers on Canadian soil; (b) how many U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard did the RCMP Commissioner designate to serve as peace officers (i) for security operations in the shared Canada-U.S. waters of Lake Ontario, (ii) to help secure the maritime border between Canada and the U.S. from threats to national security, (iii) to prevent cross-border smuggling and trafficking; (c) of the total number of U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated by the RCMP Commissioner to serve as peace officers to support G20 security operations, (i) how many were already stationed on Canadian soil at the time of their designation to support security operations at the G20, (ii) how many were already stationed in either Canadian or American waters at the time of their designation to support security operations at the G20; (d) except for those that were either stationed on Canadian soil or in Canadian or American waters at the time of their designation to support security operations at the G20, how many U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard did the RCMP Commissioner designate to serve as peace officers to support security operations during the G20; (e) on what date did the RCMP Commissioner (i) designate U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard to serve as peace officers to support security operations at the G20, (ii) revoke each of their appointments; (f) of the total number of U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated as peace officers for security operations up to and during the G20 Summit, how many designations are still in effect and/or have not yet been revoked by the RCMP Commissioner; (g) what were the specific powers, authorities, protections and privileges to which any and all U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated by the RCMP Commissioner were entitled in the course of supporting security operations at the G20; (h) what is the legislative framework authorizing the RCMP Commissioner to designate U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard to serve as peace officers to support security operations on Canadian soil; (i) what is the total number of arrests made by U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated by the RCMP Commissioner to serve as peace officers to support security operations at the G20; (j) what were the specific duties, services, undertakings and other such assignments undertaken by the U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated by the RCMP Commissioner to serve as peace officers to support security operations at the G20; (k) did the Minister of Public Safety enter into any arrangements, with or without the approval of the Governor in Council, with the government of Ontario or with any other province or territory for the use or employment of any U.S. Homeland Security Officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated to serve as peace officers by the RCMP Commissioner to (i) aid in the administration of justice in the province, (ii) carry into effect the laws in force in the province, (iii) support security operations during the G20; (l) did the Minister of Public Safety enter into any arrangements with any municipality in any province or territory for the use or employment of any U.S. Homeland Security Officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated to serve as peace officers by the RCMP Commissioner, to (i) aid in the administration of justice in the province, (ii) carry into effect the laws in force in the province, (iii) support security operations during the G20; (m) if the Minister of Public Safety entered into any arrangement with the government of any province for any of the purposes described above, did the Minister of Public Safety cause to be laid before Parliament a copy of every such arrangement and, if not, will a copy of each of these arrangements be tabled in Parliament, as stipulated in subsection 20(5) of the Royal Canadian Mounted Police Act; (n) were the U.S. Homeland Security officials and/or members of the U.S. Coast Guard designated by the RCMP Commissioner to serve as peace officers during the G20 made to undergo any training or other such programs aimed at ensuring that the discharge of their duties was carried out in accordance with Canadian law; and (o) in what way were these officers identifiable, either (i) to distinguish them as peace officers distinct from Canadian peace officers or (ii) to make them indistinguishable from Canadian peace officers employed for security operations during the G20?

Q-606² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations d’application de la loi mises en place par la GRC ou sous la surveillance et le contrôle de celle-ci à l’appui de la sécurité avant et pendant le Sommet du G20 : a) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix en sol canadien; b) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix (i) afin d’assurer la sécurité dans les eaux transfrontalières du lac Ontario, (ii) afin d’aider à protéger la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis contre d’éventuelles menaces à la sécurité nationale, (iii) afin de prévenir la contrebande et le trafic transfrontaliers; c) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix au G20, (i) combien étaient déjà affectés en sol canadien au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, (ii) combien étaient déjà affectés dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité au G20; d) outre ceux affectés en sol canadien, ou dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix pendant le G20; e) à quelle date le commissaire de la GRC a-t-il (i) désigné les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20, (ii) révoqué chacune des désignations; f) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité avant et pendant le G20, combien de désignations sont encore valides ou n’ont pas encore été révoquées par le commissaire de la GRC; g) quels pouvoirs, droits, protections et privilèges particuliers ont été accordés aux agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou aux membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC à l’appui des opérations de sécurité du G20; h) quel est le cadre législatif autorisant le commissaire de la GRC à désigner des agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou des membres de la Garde côtière des États-Unis afin de servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité en sol canadien; i) à combien d’arrestations ont procédé les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; j) quels tâches, services et initiatives particuliers et quelles autres fonctions devaient être effectués par les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec ou sans l’approbation du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario, ou avec toute autre province ou tout autre territoire, pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; l) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec toute municipalité de toute province ou tout territoire pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province ou le territoire, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; m) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec le gouvernement de toute province, pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, a-t-il fait déposer devant le Parlement une copie de ces ententes, et, dans la négative, (i) une copie de chacune de ces ententes sera-t-elle déposée devant le Parlement, comme le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; n) les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix durant le G20 ont-ils suivi une formation ou tout autre programme afin de s’assurer qu’ils exécutent leurs fonctions conformément aux lois canadiennes; o) de quelle manière ces agents étaient-ils identifiables, soit (i) pour les distinguer des agents de la paix canadiens, ou (ii) pour qu’ils ne se distinguent pas des agents de la paix canadiens chargés d’assurer la sécurité pendant le G20?

Q-607² — December 2, 2010 — — With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 2005 to 2010, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate, how many visitor visa applications were (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, including the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2005, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused?

Q-607² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada durant la période 2005 à 2010, combien de demandes de visa de visiteur ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaires des demandes de visa de visiteur; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada durant la période 1986 à 2005, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?

Q-608² — December 2, 2010 — — Within the constituency of Bramalea—Gore—Malton (named Bramalea—Gore—Malton—Springdale from 2000 to 2004), what was the total amount of government funding since fiscal year 1993-1994 up to and including the current fiscal year, itemized according to (i) the date the money was received in the constituency, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient?

Q-608² — 2 décembre 2010 — — Dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (qui s’appelait Bramalea—Gore—Malton—Springdale de 2000 à 2004), quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 1993-1994 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-609² — December 2, 2010 — — With respect to Employment Insurance claims made by residents in the constituency of Bramalea—Gore—Malton (named Bramalea—Gore—Malton—Springdale from 2000 to 2004): (a) how many claims have been made since October 1993, (i) in total, (ii) broken down by month; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) in total, (ii) broken down by month; and (c) what has been the average period of time taken to process the claims made since January 2008, (i) in total, (ii) broken down by month?

Q-609² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (appelée Bramalea—Gore—Malton—Springdale entre 2000 et 2004) : a) combien de demandes a-t-on reçues depuis octobre 1993, (i) au total, (ii) par mois; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois?

Q-610² — December 2, 2010 — — With respect to the call for proposals that has been launched by the Canadian International Development Agency's Partnerships with Canada Branch for Haiti Reconstruction and Maternal and Child Health: (a) what is the detailed assessment framework, including the percentage weighting for each criterion in the assessment framework; and (b) what is the basis for assignment marks for the achievement of each criterion by the submitting organization?

Q-610² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’appel d’offres lancé par l’Agence canadienne de développement international, Direction générale des partenariats avec le Canada, aux fins de Reconstruction d’Haïti et de Santé de la mère et de l'enfant : a) quels sont les détails du cadre d’évaluation, y compris la pondération en pourcentage pour chaque critère du cadre; b) sur quoi sont basées les notes servant à mesurer si l’organisation faisant l'offre répond à chaque critère?

Q-611² — December 6, 2010 — — With regard to Environment Canada, from fiscal year 2008-2009 to present: (a) what are all contracts awarded under $10,000 by the department, including the vendor name, date, description and value; (b) how many of the contracts listed in (a) were allocated to recipients in each province and territory, broken down by riding; (c) what are all rejected applications for contracts under $50,000, including the vendor name, date, description and value; (d) what criteria were used to determine which contract applications were rejected; and (e) what are the projections for the awarding of Environment Canada contracts for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by the projected amount of contracts to be awarded and their value?

Q-611² — 6 décembre 2010 — — En ce qui concerne Environnement Canada, depuis l’exercice 2008-2009 : a) quels sont les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le ministère, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Environnement Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le montant prévu des contrats à attribuer et selon leur valeur?

Q-612² — December 6, 2010 — — With regard to Sport Canada, from fiscal year 2008-2009 to present: (a) what are all contracts awarded under $50,000 by the agency, including the vendor name, date, description and value; (b) how many of the contracts listed in (a) were allocated to recipients in each province and territory, broken down by riding; (c) what are all rejected applications for contracts under $50,000, including the vendor name, date, description and value; (d) what criteria were used to determine which contract applications were rejected; and (e) what are the projections for the awarding of Sport Canada contracts for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, by contract number and contract value?

Q-612² — 6 décembre 2010 — — En ce qui concerne Sport Canada, depuis l’exercice 2008-2009 : a) quels sont les contrats de moins de 50 000 $ attribué par l’organisme, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Sport Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le numéro de contrat et la valeur du contrat?

Q-613² — December 7, 2010 — — With regard to the failed negotiations that led to the recent restrictions of the Canadian Forces’ use of the Camp Mirage Air Base in the United Arab Emirates: (a) on a line-by-line basis, what are the known and estimated financial costs of losing privileged access to this base for the Canadian Forces; (b) on what date were these cost estimates completed and by which federal department(s); (c) on what date were these cost estimates submitted to the Minister of National Defence, the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister’s Office, respectively; (d) what are the details of the expanded landing rights offered to the United Arab Emirates as part of discussions on revising the Canada-UAE Air Services Agreement, including details of all constraints on seat capacity and maximum flights to any and all destinations in Canada; and (e) has the Department of National Defence or the Canadian Forces completed a detailed analysis of how the restriction of the Canadian Forces' use of Camp Mirage will impact the mortality rate of Canadian soldiers ending a tour of duty in Afghanistan and, if so, (i) what are the contents and results of this analysis, (ii) which ministers had access to these results and on what dates did they receive access?

Q-613² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’échec des négociations qui fait que des restrictions ont été imposées à l’utilisation, par les Forces canadiennes, de la base aérienne de Camp Mirage aux Émirats arabes unis : a) quelles sont, poste par poste, les estimations de coût, connu ou prévisible, de la perte d’accès privilégié des Forces canadiennes à cette base; b) quand ces estimations de coût ont-elles été calculées et par quel(s) ministère(s); c) à quelles dates ces estimations de coût ont-elles été respectivement remises au ministre de la Défense nationale, au ministre des Affaires étrangères et au Bureau du Premier ministre; d) quels sont les détails des droits d’atterrissage élargis offerts aux Émirats arabes unis dans le cadre des discussions sur la révision de l’accord de transport aérien entre le Canada et les Émirats arabes unis, y compris les détails de toutes les restrictions concernant la capacité de transport et le nombre maximal de vols aux diverses destinations au Canada; e) le ministère de la Défense ou les Forces canadiennes ont-ils effectué une analyse détaillée de la façon dont les restrictions imposées à l’utilisation de Camp Mirage par les Forces canadiennes auront des répercussions sur le taux de mortalité des soldats canadiens en fin d’affectation en Afghanistan et, si oui, (i) quels sont le contenu et les résultats de cette analyse, (ii) quels ministres ont-ils eu accès à ces résultats et à quelles dates y ont-ils eu accès?

Q-614² — December 7, 2010 — — With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (d) did the government request an analysis of the different ways of compensating artists for private copying and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (e) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact as far as fair dealing is concerned and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (f) did the Department of Canadian Heritage put forward recommendations for this Bill and, if so, (i) what were they, (ii) on what date were they put forward; (g) did Industry Canada put forward recommendations for this Bill and, if so, (i) what were they, (ii) on what date were they put forward; (h) with respect to the recommendations put forward by the Department of Canadian Heritage and Industry Canada, (i) by what process were the recommendations adopted, (ii) have other changes been made by parties other than the departments, (iii) did the ministers make changes to the Bill which had not been proposed by their respective departments, (iv) in relation to question (h)(i), what are these changes, (v) for every clause in the Bill, which department proposed the change, (vi) for every clause in the Bill, which minister proposed the change first, (vii) for every clause in the Bill, which minister gave his support; (i) did the government request an analysis of the statutory damages and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (j) with respect to the legal analyses, (i) which ones were done to determine if the Bill complied with the standards of the World Intellectual Property Organization’s Copyright Treaty and Performances and Phonograms Treaty adopted in Geneva in 1996, (ii) what were the results of these analyses, (iii) what were the recommendations of these analyses, (iv) were alternatives put forward, (v) what are these alternatives, (vi) who or which department conducted these analyses, (vii) on what date were these analyses requested, (viii) on what date were these analyses submitted, (ix) to whom or to which department were these analyses submitted, (x) did the Minister of Canadian Heritage read the analyses after there were submitted, (xi) did the Minister of Industry read the analyses after there were submitted; (k) was the Bill reviewed by Canadian Heritage employees and, if so, (i) did they make comments or criticisms or ask questions about it, (ii) what are these questions, criticisms or comments made by Canadian Heritage representatives, (iii) did the minister or a member of his staff respond to these questions or comments, (iv) what was their response to these questions or criticisms; and (l) with respect to piracy, (i) which studies were done to determine if the Bill can put an end to piracy, (ii) what are the results of these studies, (iii) what are the recommendations put forward by these studies, (iv) were alternatives put forward, (v) what are these alternatives, (vi) who or which department made these studies, (vii) on what date were these studies requested, (viii) on what date were these studies submitted, (ix) to whom or to which department were these studies submitted, (x) did the Minister of Canadian Heritage read these studies after they were submitted, (xi) did the Minister of Industry read these studies after they were submitted?

Q-614² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Industrie Canada, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; h) en ce qui concerne les recommandations faites par les ministères de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada, (i) quel a été le processus pour choisir les recommandations, (ii) est-ce que d’autres changements ont été apportés par un tiers parti autre que les ministères, (iii) est-ce que les ministres ont apportés des changements au projet de loi n’ayant pas été proposés par leur ministère respectif, (iv) en lien avec la question h)(i), quels sont ces changements, (v) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministère a proposé ce changement, (vi) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a proposé le changement en premier, (vii) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a donné son appui; i) est-ce que le gouvernement a demandé une étude pour établir les dommages-intérêts préétablis et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; j) en ce qui concerne les analyses juridiques, (i) lesquelles ont été menées pour vérifier que le projet de loi répondait aux normes du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996, (ii) quels sont les résultats de ces analyses, (iii) quelles sont les recommandations de ces analyses, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien; l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles sont les recommandations de ces études, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses?

Q-615² — December 7, 2010 — — With regard to the Department of National Defence's procurement of name badges for the uniforms of members of the Canadian Armed Forces: (a) where were these name badges made and what company supplies them; (b) how many name badges were produced on an annual basis from 2006 to date and how much money was spent; (c) are there any contracts to produce name badges awarded to foreign companies and, if so, from which countries and how much money did the companies receive for their service; and (d) how long does it take to order a new Canadian Armed Forces name badge?

Q-615² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du ministère de la Défense nationale en insignes nominatifs d’identification pour les uniformes des membres des Forces armées canadiennes : a) où ces insignes nominatifs étaient-ils fabriqués et par quelle entreprise; b) combien d’insignes nominatifs ont été produits par année, de 2006 à ce jour, et combien d’argent a été ainsi dépensé; c) des contrats pour produire les insignes nominatifs ont-ils été conclus avec des entreprises étrangères et, si oui, de quels pays s’agit-ils et combien d’argent ces pays ont-ils reçu pour les services fournis; d) quel est le délai de livraison pour un nouvel insigne nominatif des Forces armées canadiennes?

Q-616² — December 7, 2010 — — With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of Sudbury, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component in the riding of Sudbury, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund — Communities Component top-up in the riding of Sudbury, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund — Major Infrastructure Component in the riding of Sudbury, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Sudbury, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Sudbury, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved?

Q-616² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-617² — December 7, 2010 — — With regard to the government's expenditures: (a) what was the total global amount spent on hockey tickets by each department, agency, board and commission on an annual basis from fiscal year 2006-2007 to date; (b) since fiscal year 2006-2007 to date, on an annual basis, how much was spent by each department, agency, board and commission on hockey equipment; (c) how much money was invested in building hockey arenas and how many arenas were built across the country under the present infrastructure programs; and (d) how much money was spent on advertising during hockey games?

Q-617² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement : a) quel montant total chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année, de l’exercice 2006-2007 à ce jour, pour acheter des billets de hockey; b) de l’exercice 2006-2007 à ce jour, combien chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année pour acheter de l’équipement de hockey; c) combien d’argent a été investi dans la construction de stades de hockey et combien de stades ont été construits partout au pays dans le cadre des programmes d’infrastructures actuels; d) combien d’argent a été dépensé en messages publicitaires pendant des joutes de hockey?

Q-618² — December 7, 2010 — — With regard to government health promotion programs: (a) what departments, agencies and commissions are responsible for administration programs promoting a healthy style of living; (b) what are the names of the programs that promote a healthy style of living; (c) how much funding was spent by departments and agencies on programs promoting a healthy style of living from fiscal year 2006-2007 to date; (d) how much funding was allocated to each province for the administration of programs promoting a healthy style of living; and (e) were programs promoting a healthy style of living audited during the past three fiscal years and, if any, what were the recommendations?

Q-618² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes de promotion de la santé du gouvernement : a) quels sont les ministères, organismes et commissions qui sont chargés d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain; b) quels sont les noms de ces programmes; c) combien les ministères et organismes ont-ils dépensé pour les programmes de promotion d’un mode de vie sain depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien a-t-il affecté à chaque province pour l’administration des programmes de promotion d’un mode de vie sain; e) les programmes de promotion d’un mode de vie sain ont-ils fait l'objet d’une vérification au cours des trois derniers exercices financiers et, si c'est le cas, quelles étaient les recommandations des vérificateurs?

Q-619² — December 7, 2010 — — With regard to expenses for the Canada Millennium Scholarship Foundation from January 1, 2006 to October 1, 2010: (a) what was the total global amount spent on hospitality expenses on an annual basis from fiscal year 2006-2007 to date; (b) since fiscal year 2006-2007 to date, on an annual basis, how much was spent on (i) leasing expenses, (ii) catering services, (iii) restaurants, (iv) coffee and beverages, (v) bottled water, (vi) petty cash; (c) how much was paid to third parties to provide hospitality services since fiscal year 2006-2007 to date, on an annual basis; (d) what companies received sole source contracts to provide hospitality services since fiscal year 2006-2007 to date, on an annual basis; and (e) since fiscal year 2006-2007 to date, on an annual basis, how much was spent on (i) limousine services, (ii) private air service, (iii) executive class commercial air service, (iv) economy class commercial air service, (v) car rentals?

Q-619² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire du 1^er janvier 2006 au 1^er octobre 2010 : a) combien a-t-on dépensé par an en frais d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; b) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) frais de location, (ii) services de traiteur, (iii) restaurants, (iv) café et boissons, (v) eau embouteillée, (vi) petite caisse; c) combien a-t-on versé par an à des tierces parties pour obtenir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; d) quelles entreprises ventilées annuellement ont reçu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; e) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) services de limousine, (ii) services aériens privés, (iii) services aériens commerciaux classe affaires, (iv) services aériens commerciaux classe économique, (v) location de voitures?


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