— December 13, 2010 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 13 décembre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 27, 2010 |
— 27 mai 2010 |
Recorded division — deferred anew until Wednesday, December 15, 2010, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, December 14, 2010. |
Vote par appel nominal — différé de nouveau jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010. |
— December 14, 2010 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be concurred in at report stage. |
— 14 décembre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit agréé à l’étape du rapport. |
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — October 29, 2010. |
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 29 octobre 2010. |
Recorded division — deferred until Wednesday, December 15, 2010, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, December 14, 2010. |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010. |
No. 1 |
No 1 |
— October 29, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 29 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
— November 1, 2010 —
— Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 1er novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi ,
, dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 2, 2009 |
— 2 juin 2009 |
— June 8, 2009 |
— 8 juin 2009 |
Committee Report — presented on Monday, November 1, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-117. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-117. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see "Report Stage of Bills" in today's
Notice Paper.
|
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des
projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— October 21, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 21 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
— November 1, 2010 — — Consideration at report stage of Bill , , as deemed reported by the without amendment. |
— 1er novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 16, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 16 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — November 1, 2010. |
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 1er novembre 2010. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— November 2, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
— November 3, 2010 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with an amendment. |
— 3 novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 4, 2010 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 4 mai 2010 (Voir les Débats). |
Committee Report — presented on Wednesday, November 3, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-121. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-121. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
— November 3, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— July 6, 2010 |
— 6 juillet 2010 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— November 4, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 4 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
† — June 16, 2010 — — Third reading of Bill , . |
† — 16 juin 2010 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 9, 2009 |
— 9 mars 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
M-515 — October 4, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should continue to recognize the vital role of older workers in the Canadian economy and ensure its labour market programs and policies encourage older workers to contribute their skills and experience in the Canadian workforce. |
M-515 — 4 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— November 16, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 16 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 4, 2010 |
— 4 octobre 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— November 17, 2010 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 17 novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009, March 5 and April 23, 2010 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats). |
Committee Report — presented on Wednesday, November 17, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-127. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 17 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-127. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 14 |
No 14 |
— November 23, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 23 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
M-559 — November 19, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. |
M-559 — 19 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , and — November 12, 2010 |
, , , , et — 12 novembre 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
— November 22, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 22 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 25, 2010 |
— 25 octobre 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
— November 17, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 17 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
M-575 — November 24, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day; |
M-575 — 24 novembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting the words “September 22” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 22 septembre », de ce qui suit : |
“the Wednesday in the last full week of September”. |
« mercredi de la dernière semaine complète de septembre ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 19 |
No 19 |
— November 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 25 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 1, 2010 |
— 1er octobre 2010 |
— October 4, 2010 |
— 4 octobre 2010 |
— October 5, 2010 |
— 5 octobre 2010 |
and — October 6, 2010 |
et — 6 octobre 2010 |
and — October 7, 2010 |
et — 7 octobre 2010 |
— October 13, 2010 |
— 13 octobre 2010 |
— October 19, 2010 |
— 19 octobre 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 20 |
No 20 |
— December 1, 2010 — — Third reading of Bill , . |
— 1er décembre 2010 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 21 |
No 21 |
— December 1, 2010 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as deemed reported by the without amendment. |
— 1er décembre 2010 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 5, 2010 |
— 5 mars 2010 |
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(3) — October 27, 2010. |
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement — 27 octobre 2010. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Debate — 6 hours remaining, pursuant to Standing Order 98(3). |
Débat — il reste 6 heures, conformément à l'article 98(3) du Règlement. |
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
— December 8, 2010 — — Third reading of Bill , . |
— 8 décembre 2010 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 27, 2009 |
— 27 mai 2009 |
, and — May 28, 2009 |
, et — 28 mai 2009 |
, and — May 29, 2009 |
, et — 29 mai 2009 |
— June 1, 2009 |
— 1er juin 2009 |
— June 3, 2009 |
— 3 juin 2009 |
— June 5, 2009 |
— 5 juin 2009 |
— June 12, 2009 |
— 12 juin 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 23 |
No 23 |
— December 9, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 9 décembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 26, 2010 |
— 26 mai 2010 |
— May 27, 2010 |
— 27 mai 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 24 |
No 24 |
— December 10, 2010 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 10 décembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Friday, December 10, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-165. |
Rapport du Comité — présenté le vendredi 10 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-165. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |