Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fourth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights). — Sessional Paper No. 8510-403-172.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux). — Document parlementaire n^o 8510-403-172.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 2, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 2 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1271);

— par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1272);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 403-1273);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1274);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-1275) et deux au sujet de l'aide financière (n^os 403-1276 et 403-1277);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des services de santé (n^o 403-1278) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-1279);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (n^o 403-1280);

— par M^me Demers (Laval), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 403-1281);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet du transport (n^o 403-1282);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet du transport (n^o 403-1283);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1284);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 403-1285);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1286).

The Order was read for the third reading of Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Wednesday, December 15, 2010, the the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 décembre 2010, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Demers (Laval), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Demers (Laval), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation).

M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et du budget d'immobilisations de 2010 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 3:08 p.m., pursuant to Order made Wednesday, December 15, 2010, the Speaker adjourned the House until Monday, January 31, 2011, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 15 h 8, conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 décembre 2010, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 31 janvier 2011, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.