Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le mercredi 9 février 2011 (No 127)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-20 Projet de loi C-20
An Act to amend the National Capital Act and other Acts Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 16, 2010 — Mr. Nadeau (Gatineau) — That Bill C-20, in Clause 10, be amended by replacing line 7 on page 6 with the following: Motion no 1 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :
“Commission shall consult the provinces concerned and provide opportunities for” « directeur, la Commission consulte les provinces en cause et offre au public, à »
Motion No. 2 — November 16, 2010 — Mr. Nadeau (Gatineau) — That Bill C-20, in Clause 10, be amended by replacing line 31 on page 7 with the following: Motion no 2 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit :
“as its priority the maintenance or” « mission se donne, comme objectif prioritaire, la préservation et le rétablissement »

Bill C-393 Projet de loi C-393
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of January 31, 2011. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 janvier 2011.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Amendment to Motion No. 1 -- Question put separately. Amendement à la motion no 1 -- Mis aux voix séparément.
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Amendment to Motion No. 2 -- Question put separately. Amendement à la motion no 2 -- Mis aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put only if Motion No. 2 is agreed. Motion no 3 -- Mise aux voix seulement si la motion no 2 est agréée.
Motion No. 1 — January 31, 2011 — Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 2 as follows: Motion no 1 — 31 janvier 2011 — Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :
“2. Section 21.02 of the Act is replaced by the following: « 2. L’article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21.02 The definitions in this section apply in sections 21.01 to 21.16. 21.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.01 à 21.16.
“authorization” means an authorization granted under subsection 21.04(1). « autorisation » Autorisation accordée au titre du paragraphe 21.04(1).
“pharmaceutical product” means any drug, as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, and includes monitoring products and products used in conjunction with a pharmaceutical product.” « produit pharmaceutique » Toute drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, y compris les produits de suivi ainsi que les produits utilisés en conjonction avec un produit pharmaceutique. »
Amendment to Motion No. 1 — January 31, 2011 — Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That the motion proposing to restore Clause 2 of Bill C-393 be amended by replacing the definition “pharmaceutical product” with the following: Amendement à la motion no 1 — 31 janvier 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, à la définition de « produit pharmaceutique », de ce qui suit :
““pharmaceutical product” means any patented product listed in Schedule 1 in, if applicable, the dosage form, the strength and the route of administration specified in that Schedule in relation to the product and any other patented product, or product manufactured through a patented process, of the pharmaceutical sector needed to address public health problems, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics, and includes active ingredients necessary for its manufacture and diagnostic kits needed for its use.”. « « produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l'annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées, le cas échéant, ou tout autre produit breveté — ou fabriqué selon un processus breveté — de l'industrie pharmaceutique qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, y compris les principes actifs essentiels à sa fabrication et les trousses de diagnostic requises pour son utilisation. ».
Motion No. 2 — January 31, 2011 — Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 4 as follows: Motion no 2 — 31 janvier 2011 — Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
“4. (1) Subsection 21.04(1) of the Act is replaced by the following: « 4. (1) Le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21.04 (1) Subject to subsections (3) and (4), the Commissioner shall, on the application of any person and on the payment of the prescribed fee, authorize the person to 21.04 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande :
(a) manufacture the pharmaceutical product or products named in the application; a) à fabriquer le ou les produits pharmaceutiques mentionnés dans la demande;
(b) make, construct and use any patented invention solely for the purpose of manufacturing the product or products; and b) à fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du ou des produits pharmaceutiques;
(c) sell the product or products for export to a country that is listed in the Schedule. c) à vendre le ou les produits pharmaceutiques aux fins d’exportation vers un pays dont le nom figure à l’annexe.
(1.1) In addition to what is authorized under subsection (1), an authorization under that subsection authorizes the person to (1.1) L’autorisation visée au paragraphe (1) permet également à l’intéressé, outre les activités qui y sont spécifiées :
(a) manufacture any active ingredient used in the manufacture of a finished product; and a) de fabriquer tout principe actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini;
(b) make, construct and use any patented invention solely for the purpose of manufacturing any active pharmaceutical ingredient used in the manufacture of a finished product. b) de fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication de tout principe pharmaceutique actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini.
(1.2) If a country is removed from the Schedule an authorization continues to apply with respect to that country for 30 days as though that country had not been removed from the Schedule. (1.2) Dans le cas où le nom d’un pays est supprimé de l’annexe, l’autorisation demeure valide à l’égard de ce pays pendant les trente jours suivants comme si la suppression n’avait pas eu lieu.
(2) Subsection 21.04(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (b) to (f). (2) Les alinéas 21.04(2)b) à f) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsection 21.04(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 21.04(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) The Commissioner shall grant an authorization only if the applicant has complied with the prescribed requirements.” (3) Le commissaire ne peut accorder l’autorisation que si le demandeur s’est conformé aux éventuelles exigences réglementaires. »
Amendment to Motion No. 2 — January 31, 2011 — Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That the Motion proposing to restore Clause 4 of Bill C-393 be amended by deleting all the words after the words “4. (1)Subsection 21.04(1) of the Act is replaced by the following:” and substituting the following: Amendement à la motion no 2 — 31 janvier 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que la motion proposant de rétablir l'article 4 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « 4. (1) le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : », de ce qui suit :
“21.04 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner shall, on the application of any person and on the payment of the prescribed fee, authorize the person to make, construct and use a patented invention solely for purposes directly related to the manufacture of the pharmaceutical product named in the application and to sell it for export to any country listed in Schedule 2. « 21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande à fabriquer, construire et utiliser toute l'invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d'exportation vers tout pays dont le nom figure à l'annexe 2.
(2) Paragraph 21.04(2)(c) of the Act is repealed. (2) L'alinéa 21.04(2)c) de la même loi est abrogé.
(3) Paragraphs 21.04(2)(e) and (f) of the Act are repealed. (3) Les alinéas 21.04(2)e) et f) de la même loi sont abrogés.
(4) Subparagraphs 21.04(3)(c)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: (4) Les sous-alinéas 21.04(3)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) sought from the patentee or, if there is more than one, from each of the patentees, by certified or registered mail, a licence to manufacture and sell the pharmaceutical product for export to one or more of the countries listed in Schedule 2 on reasonable terms and conditions and that such efforts have not been successful; and (i) tenté d'obtenir une licence du breveté — ou de chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé en vue de fabriquer et de vendre aux fins d'exportation le produit à un ou plusieurs pays dont le nom figure à l'annexe 2, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,
(ii) provided the patentee, or each of the patentees, as the case may be, by certified or registered mail, in the written request for a licence, with the information that is in all material respects identical to the information referred to in subsection (2). (ii) fourni au breveté — ou à chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé, dans cette demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés au paragraphe (2).
(5) Paragraph 21.04(3)(d) of the Act is repealed. (5) L'alinéa 21.04(3)d) de la même loi est abrogé.
(6) Section 21.04 is amended by adding the following after subsection (3): (6) L'article 21.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
“(4) The solemn or statutory declaration referred to in paragraph (3)(c) is not required in the case of an application to the Commissioner for an authorization to supply the product named in the application to an eligible importing country for purposes of addressing a national emergency or other circumstances of extreme urgency in that country or for purposes of public non-commercial use, but in such cases, the Commissioner shall notify the patentee or patentees of the issuance of the compulsory licence as soon as reasonably practicable after it has been issued.””. « (4) La déclaration solennelle visée à l'alinéa (3)c) n'est pas obligatoire si la demande présentée au commissaire vise à obtenir l'autorisation de fournir le produit qui y est mentionné à un pays importateur admissible pour parer à une situation d'urgence nationale ou à d'autres circonstances d'extrême urgence dans ce pays, ou à des fins publiques non commerciales. Dans ce cas, le commissaire avise le ou les brevetés de l'octroi de la licence obligatoire dans les plus brefs délais possibles. » ».
Motion No. 3 — January 31, 2011 — Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), — That Bill C-393 be amended by adding after line 22 on page 3 the following new clause: Motion no 3 — 31 janvier 2011 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :
“18. (1) The provisions of this Act that amend the Patent Act shall cease to apply on the day that is the fourth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is extended by a resolution — the text of which is established under subsection (2) — passed by both Houses of Parliament in accordance with the rules set out in subsection (3). «  18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi au paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement, conformément aux règles prévues au paragraphe (3).  
(2) The Governor in Council may, by order, establish the text of a resolution providing for the extension of the application of the provisions that amend the Patent Act referred to in subsection (1) and specifying the period of the extension, which may not exceed five years from the first day on which the resolution has been passed by both Houses of Parliament. (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) et précisant la durée de celle-ci, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) A motion for the adoption of the resolution may be debated in both Houses of Parliament but may not be amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of each House of Parliament shall immediately put every question necessary to determine whether or not the motion is concurred in. (3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de chaque chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) The application of the provisions that amend the Patent Act referred to in subsection (1) may be further extended in accordance with the procedure set out in this section. (4) L'application des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article.
(5) In the event that the provisions that amend the Patent Act referred to in subsection (1) cease to apply, applications that have been granted an authorization under section 21.04 of that Act shall be concluded if they were submitted before the day on which those provisions cease to apply.” (5) Dans le cas où les dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) cessent de s'appliquer, les demandes pour lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 21.04 de cette loi sont menées à terme si elles ont été présentées avant la date de cessation d'effet de ces dispositions. »

Bill C-474 Projet de loi C-474
An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm) Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 10. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 10.
Statement and selection by Speaker — see Debates of December 1, 2010. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er décembre 2010.


Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 4 -- Question put separately. Motion no 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 5 -- Question put separately. Motion no 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 6 -- Question put separately. Motion no 6 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 7 -- Question put separately. Motion no 7 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 8 -- Question put separately. Motion no 8 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 9 -- Question put separately. Motion no 9 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 10 -- Question put separately. Motion no 10 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following: Motion no 1 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
“2. The Governor in Council shall, within 90” « 2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en »
Motion No. 2 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following: Motion no 2 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :
“by the Government of Canada, published in the Canada Gazette and taken into consideration by the Government of Canada before the sale of any new genetically en-” « toute nouvelle semence transgénique, que le gouvernement du Canada mène une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, la publie dans la Gazette du Canada, et la prenne en considération. »
Motion No. 3 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 1 with the following: Motion no 3 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :
“gineered seed is permitted in Canada.” « afin d'exiger, avant de permettre la vente au Canada de »
Motion No. 4 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 4 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The results of the analysis referred to in section 2 shall be included as part of every application that is made for the registration of a variety of seed and any notification of the release of the seed in question into the environment.” « 3. Les résultats de l'analyse visée à l'article 2 doivent accompagner toute demande d'enregistrement d'une variété et tout avis de dissémination de la semence en cause dans l'environnement. »
Motion No. 5 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 5 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account the regulatory systems that govern genetically engineered seed and the crops and products that are derived from that seed in the countries that import Canadian agricultural products.” « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »
Motion No. 6 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 6 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account the economic impact on Canadian farmers and exporters whose established markets for registered seed or for the crops and products derived from that seed would be harmed as a result of the introduction of the new variety of genetically engineered seed.” « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis. »
Motion No. 7 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 7 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account whether or not the variety of genetically engineered seed in question has been approved for use in the countries that import Canadian agricultural products.” « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte du fait que la variété de semence transgénique en cause a été approuvée ou non pour utilisation dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »
Motion No. 8 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 8 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. In this Act, “genetically engineered seed” means a seed that has been altered using recombinant DNA (rDNA) technology.” « 3. Dans la présente loi, « semence transgénique » s'entend d'une semence qui a été modifiée au moyen de la technologie de recombinaison de l'ADN (ADNr). »
Motion No. 9 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 9 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. In this Act, “new”, in respect of a genetically engineered seed, means a genetically engineered seed that was not registered in Canada before the day on which this Act comes into force.” « 3. Dans la présente loi, « nouvelle » se dit de la semence transgénique qui n'était pas enregistrée au Canada avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Motion No. 10 — February 8, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 10 — 8 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. For the purposes of section 2, “potential harm to export markets” exists if the sale of new genetically engineered seed in Canada would likely result in an economic loss to farmers and exporters as a result of the refusal, by one or more countries that import Canadian agricultural products, to allow the admission of any registered Canadian seed, or crops or products derived from that seed.” « 3. Pour l'application de l'article 2, il y a « risque potentiel pour les marchés d'exportation » si la vente de la nouvelle semence transgénique au Canada est susceptible de causer des pertes financières aux agriculteurs et aux exportateurs par suite du refus — d'un ou de plusieurs pays importateurs de produits agricoles canadiens — d'autoriser l'entrée de semences canadiennes enregistrées ou de récoltes ou produits issus de ces semences. »